Amio web avril 2012

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

AVRIL 2012

68e année - n°4 - Avril (ne parait pas en août) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

c i l b u p r u e t e c c e n s e u d m s m n o o c i s e n p e a s P e d l i a v a r t le

DOSSIER P. 3

ÉDITO La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

P. 2

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CONGRÈS STATUTAIRES CGSP Appels aux candidatures

P. 7

AMiO Cahier revendicatif 2011-2012 de la CGSP-ACOD

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édito

La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

Le 28 décembre 2011, passait sauvagement une loi-programme, fruit du gouvernement Elio Di Rupo 1er qui marque un tournant décisif dans la régression sociale en Belgique.

Cette loi « sauvage » – puisque les différentes phases démocratiques habituellement appliquées pour le vote ont été courtcircuitées : pas de négociation syndicale et si peu de débats politiques ! – n’est que la première étape d’un accord gouvernemental qui en produira malheureusement d’autres… tout aussi noires.Déjà en juillet dernier, à la lecture du préaccord institutionnel, le front commun syndical criait en chœur sa désapprobation estimant les choix déséquilibrés au détriment du monde du travail (et donc au profit des entreprises, dont les banques pourtant reconnues par tous comme responsables de la crise). L’accord de gouvernement, finalisé le 5 décembre 2011, n’a fait qu’aggraver ce déséquilibre. La confection du budget 2012 a, en plus, nécessité des mesures à hauteur de 11,3 milliards d’euros qui affectent surtout les travailleurs.

aux soins de santé, aux fins de carrière, aux chômeurs, aux pensions… et aux services publics.

Et puis, vient le contrôle budgétaire de mars 2012 : encore 2,3 milliards à trouver. Et, une fois de plus, le secteur public est visé de façon visible mais aussi de façon beaucoup plus insidieuse par les mesures d’économies difficiles à évaluer dans les dépenses dites « usurpées » par lesquelles le fédéral évacue des problèmes vers d’autres niveaux de pouvoir. Là aussi, le secteur public doit s’attendre à tout.

Alors que dans les six priorités définies par la FGTB pour évaluer la situation, figure en 5e place : « la fin des «coupes sombres» linéaires et des attaques idéologiques contre les services publics » (sic), le Comité fédéral de la FGTB du 14 février « constate que grâce à nos actions syndicales et grâce à la grève du 30 janvier (NB : où la CGSP s’est montrée particulièrement active sur le terrain), nous avions réussi à obtenir des corrections aux mesures antisociales en matière de pensions et de prépensions, de chômage et crédit-temps » (sic). Il est impossible pour nous de rester muets devant pareil discours. Nos affiliés des services publics ne s’y retrouvent plus. Les citoyens non plus ! Et tout le monde va en subir les conséquences.

La réaction syndicale : trop tôt, trop tard ?

Si la condamnation est unanime sur le banc syndical – et cette confection appréciée sur le banc patronal – la réaction à apporter par le monde syndical est diffiTous les camarades présents savent que lors de cile à définir. La cohésion du front commun ce Comité fédéral de la FGTB, le président l’accord de syndical interprofessionnel est faible et, au de notre centrale est monté à la tribune pour sein de la FGTB, chaque centrale y va de son gouvernement présente expliquer qu’aucune négociation n’avait encore analyse et de ses priorités, voire de ses intérêts. des aspects imbuvables commencé en ce qui concerne les interruptions Trop tôt, trop tard, trop mou, trop fort, les de carrière (crédit-temps) et les pensions dans le dénoncés par tous élections sociales arrivent, disent certains, secteur public. Pour la petite histoire, nos négoles conventions collectives aussi, ajoutent ciations n’ont débuté qu’après le 14 février : d’autres. Bref, le cocktail est idéal pour l’inertie ! nous n’avons toujours pas de texte pour les pensions et la négociation officielle pour les interruptions de carrière est programmée Néanmoins, des actions ont lieu en interprofessionnelle et pour le 22 mars prochain. C’est fâcheux de devoir le rappeler ! pour le secteur public. Nous avons été, chaque fois, présents en interprofessionnelle aux côtés des centrales du privé et on Il est difficile pour la CGSP de travailler sereinement dans un peut dire que la CGSP a été un élément essentiel de la réussite contexte interprofessionnel où nous avons le sentiment de nous de ces actions. Par contre, nous avons été esseulés quand, le retrouver isolés quand il s’agit du seul sort du secteur public.

22 décembre, il s’agissait du secteur public. Bien sûr, nous avons été inondés du soutien verbal de tous. Mais sur le ter- Aucune centrale ne pourra à elle seule défendre tous les travailrain, seuls les métallos wallons se sont manifestés de manière leurs. Il faudra un peu plus de solidarité interprofessionnelle significative. Pourtant, l’accord de gouvernement présente des si on espère vraiment contrecarrer la régression sociale mise aspects imbuvables dénoncés par tous : on touche à la sécu, en route par ce gouvernement.

dans nos régionaLes

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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namur Festivités du 1er mai 10h30 : Accueil, Maison syndicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41 à Namur.

11h : Meeting avec Jean-Claude Hubert, président FGTB, Joseph Thonon, secrétaire intersectoriel

régional CGSP-Namur, Guy Fays, secrétaire régional interprofessionnel FGTB et Anne Demelenne, présidente IW/FGTB et secrétaire fédérale FGTB. 12h : Barbecue géant (12 €/adulte – 6 €/enfant) Réservation obligatoire avant le

20 avril par versement sur le compte n° 636-3827404-08 communication : « SACNam 1er mai 2012 » ou par téléphone : 081 72 91 12 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ou mail maryse.dussart@cgsp.be – veronique.lenaerts@cgsp.be Ambiance musicale et animations.

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???dossier

Pensions du secteur public : le travail de sape commence Si le gouvernement Di Rupo 1er a bouclé le volet secteur privé de la « réforme des pensions » (et interruptions de carrière), on est encore loin du compte du côté des pensions publiques Depuis le vote de la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale, nous n’avons cessé de dénoncer l’agression scandaleuse contre les pensions publiques portée par cette loi dont les objectifs sont bien plus idéologiques qu’économiques.

Début janvier, l’annonce de négociations sur les pensions du privé et du public ouvrait l’espoir pour les organisations syndicales d’endiguer les dégâts déjà occasionnés par la loi du 28 décembre.

Les négociations se sont terminées rapidement dans le privé tandis qu’elles n’avaient pas encore démarré dans le public !

Une négociation qui a tardé à démarrer Lors des rencontres informelles des groupes de travail du Comité A, les organisations syndicales ont mis sur la table toutes leurs récriminations sans qu’aucun projet de texte sur les pensions ne soit soumis. Le cabinet du ministre des Pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats, attentif à quelques remarques techniques mais ignorant toute considération, même motivée, de nature à adoucir un tant soit peu l’accord de gouvernement. Durant plusieurs réunions houleuses, le Cabinet Van Quickenborne n’a cessé de faire preuve d’une méconnaissance flagrante des dossiers et d’une détermination sans faille à maintenir la régression prévue par l’accord gouvernemental et la loi du 28 décembre 2011.

Il a fallu attendre le 23 février pour discuter en groupe de travail sur base d’un texte de grands principes rédigé par le gouvernement. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous venons seulement de recevoir la note technique exposée par l’Autorité telle que complétée après la réunion du 23 février 2012. Nous sommes donc encore bien loin d’une négociation officielle sur base d’un projet de loi relatif aux pensions comme le prévoit le statut syndical. Cette négociation est toutefois prévue pour fin mars.

Quelles sont les grandes lignes débattues et « virtuellement » retenues par l’Autorité ?

Voici une synthèse des principaux éléments (à jour au 16 mars).

Ils sont loin de nous satisfaire. La règle générale est que la Droite a taillé un costume idéologique pour tous les pensionnés de la fonction publique aux mensurations suivantes : 1. Le tantième de prédilection est 1/60e.

2. La pension anticipée ne commence qu’à 62 ans.

3. Il faut 40 années de services admissibles pour avoir droit à une pension complète.

4. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des dix dernières années de service.

Ce costume dessiné dans la loi du 28 décembre 2011 va subir des retouches en fonction de nos interventions ; certaines sont

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) définitives, d’autres ne constituent qu’une période transitoire vers le régime général.

L’ouverture du droit à la pension

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Règle générale pour l’obtention d’une pension à partir de 65 ans La réforme des pensions ne change rien à l’ancienne réglementation : à partir de 65 ans, le fonctionnaire peut obtenir sa pension s’il remplit la condition de carrière de 5 ans dans la fonction publique (hors bonifications pour diplôme).

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Augmentation de la condition d’âge et de carrière pour la pension anticipée (règle générale – tantième 1/60e) Pour les personnes pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60e, l’âge minimum du départ à la pension anticipée et la durée de carrière requise seront progressivement augmentés dès 2013 jusqu’à atteindre 62 ans et 40 ans de carrière. Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues.

Année

Âge minimum

2012

60 ans

5 ans

/

2013

60 ans 1/2

38 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2014

61 ans

39 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2015

61 ans 1/2

40 ans

60 ans si carrière de 41 ans

2016 et plus

62 ans

40 ans

60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans

Pour certaines catégories professionnelles issues de la SNCB (personnel roulant), de l’armée et de la police, les conditions de pensions en matière d’âge et de durée de carrière pour l’obtention d’une pension anticipée ne sont pas modifiées.

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Condition Exceptions carrières longues de carrière

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Congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite Les personnes dont les congés et absences préalables à la pension ont été introduits avant le 28 novembre 2011 auprès de leur employeur peuvent toujours accéder à la pension à 60 ans s’ils répondent aux conditions suivantes : - maintien de la rémunération ou du traitement d’attente durant l’absence ; - réduction/cessation irréversible des activités ; - le congé doit précéder immédiatement la mise à la retraite.

Certaines exceptions sont cependant possibles en fonction des réglementations en vigueur.

4

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (règles particulières – tantième 1/50e et 1/55e) Les pensions de certaines catégories de personnel se calculent sur base d’un tantième plus avantageux que le 1/60e. Celles-ci bénéficient donc de dérogation à la règle générale en matière de condition de carrière et d’âge pour la pension anticipée. Un tableau a été imaginé par l’autorité pour régler la transition jusque 2022 et établir les possibilités de départ anticipé entre 60 et 62 ans pour les agents qui bénéficient d’un tantième de 1/50e ou de 1/55e et pour ceux qui peuvent faire valoir une carrière longue.

(Voir tableau ci-dessous)

5

Mesures transitoires complémentaires pour les personnes qui sont sur le point de prendre leur pension La première mesure implique que celui qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour partir à la retraite antici-

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) pée, conserve ces conditions, quelle que soit par la suite la date de prise en cours effective de sa pension (y compris en cas de passage vers une autre catégorie de personnel).

La seconde mesure transitoire limite, pour les personnes proches de l’âge de la retraite, à deux ans le nombre d’années supplémentaires à prester pour obtenir une pension anticipée. En effet, sans cela, dans certains cas, suite à l’obligation de couvrir 40 ans de service, certains agents allaient devoir travailler jusqu’à cinq années de plus.

Le calcul de la pension

6

Adaptation jusqu’à 1/48e des tantièmes avantageux Pour des raisons historiques, le secteur public dispose de plusieurs tantièmes avantageux pour certaines catégories de personnel permettant d’atteindre plus rapidement une pension maximale. Pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux supérieurs au 1/48e seront réduits à 1/48e.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée : règles particulières Année

Âge minimum 1/50

2012

60 ans

Condition de carrière 1/55

60 ans

1/50 5 ans

Exceptions carrière longue

1/55 5 ans

1/50 /

1/55 /

2013

60 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

31a 8m 1j 34a 9m 30j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014

61 ans

61 ans

32a 6m

35a 9m 1j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015

61 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016

62 ans

62 ans

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 35 ans 61 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 38a 6m 1j 61 ans si carrière de 37a 6m 30j

2017

62 ans

62 ans

34a 2m 2j 37a 6m 30j

60 ans si carrière de 35a 9m 30j 61 ans si carrière de 35a 0m 1j

60 ans si carrière de 39a 5m 2j 61 ans si carrière de 38a 6m 1j

2018

62 ans

62 ans

35 ans

60 ans si carrière de 36a 8m 1j 61 ans si carrière de 35a 9m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 5m 1j

2019

62 ans

35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m 61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020

62 ans

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 38a 4m 61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021

62 ans

37a 6m

60 ans si carrière de 39a 2m 2j 61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022

62 ans

38a 3m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 2m 2j

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Cela a pour conséquence de relever sensiblement le nombre d’années de carrière nécessaires pour atteindre la pension maximale.

Cependant, les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l’actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

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Prise en compte et admissibilité des périodes d’interruption de carrière Tant les agents statutaires que les contractuels ont la possibilité de prendre des périodes d’interruption de carrière, chacun dans le respect des législations adéquates publique ou privée. Il faut souligner la particularité des agents statutaires ou contractuels qui relèvent d’une autorité locale et pour lesquels s’applique la législation résiduaire du privé rendue obsolète depuis le pacte des générations sauf pour eux ! À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières : congé pour soins palliatifs ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille. Ces types d’interruption de carrière sont toujours admissibles gratuitement à partir du 1er janvier 2012, sans que la règle des 60 mois (ou des 20 %-25 %) ne soit d’application.

Avant 60 ans, une seule année civile (éventuellement suivie de 24 mois supplémentaires pour les périodes durant lesquelles le membre du personnel ou son conjoint perçoit des allocations pour un enfant de moins de 6 ans) pour l’interruption de carrière totale ou à mi-temps et pendant cinq ans pour une interruption de carrière à 1/5e temps (si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée).

En matière de crédit-temps à mi-temps spécifiques aux fins de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21 326,67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21 326,67 euros). départ anticipé à mi-temps ou semaine volontaire des 4 jours (loi Vande Lanotte)

Quelles sont les nouvelles mesures ? statutaires (avec réserve pour les agents des administrations locales) L’agent bénéficie au total d’un maximum de 180 mois d’interruptions de carrière (ordinaires) admissibles.

Avant 55 ans, 60 mois d’interruption de carrière sont admissibles dont 12 mois gratuits (plus éventuellement 24 mois supplémentaires si enfants de moins de 6 ans à charge) temps plein ou mitemps ou 60 mois 1/5e temps.

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence pour le départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours.

Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période maximale de 60 mois pour la semaine volontaire de 4 jours peut être admissible gratuitement. La période pour la semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans.

Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le compteur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuisement des cinq années de semaine volontaire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continue continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Après 55 ans, 120 mois d’interruption de carrière sont admissibles gratuitement pour les interruptions de carrière 1/5e temps tandis que pour les interruptions de carrière à mi-temps l’admissibilité est limitée à 84 mois dont 12 mois gratuits et le restant régularisable.

Contractuels (avec réserve pour les agents des administrations locales) Pour les interruptions de carrière des contractuels ce sont les règles en vigueur dans la réglementation des salariés qui s’appliquent.

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP)

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Celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas

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de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à admissible gratuitement. En cas de départ anticipé à mi-temps, mi-temps, l’admissibilité est limitée aux sept premières années l’admissibilité gratuite est limitée aux sept premières années ou ou à 84 mois en tout. à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une Admissibilité Secteur public Interruption de carrière des agents statutaires et loi VDL

Assimilations Secteur privé Crédit-temps Avant 55 ou 60 ans

Après 55 ans

Avant 60 ans : Avant 55 ans : 1 an maximum 60 mois = 1 an à temps plein = 1 an à temps plein gratuit ou 1 an à mi-temps ou 1 an à mi-temps gratuit ou 5 ans à 1/5e temps ou 5 ans à 1/5e temps gratuit Si motif spécial, la deuxième année mi(+ év. 24 mois à temps plein ou mitemps est assimilée temps gratuits pour enfant < 6 ans) Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 60 mois 1/5

Crédit-temps motivé/ interruption de carrière motivé Congés thématiques

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idem

Assimilé

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À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée Inexistant

Max 4 ans = 4 ans à temps plein ou 4 ans à mi-temps ou 4 ans à 1/5e-temps

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

Remplacement du salaire moyen des cinq dernières années par celui des dix dernières années de service Selon la loi du 28 décembre 2011, pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des dix dernières années de service.

Cependant, les pensions suivantes sont calculées sur base des traitements des cinq dernières années : • les pensions des personnes qui avaient déjà atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 (nées avant 1962) ;

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Avant 60 ans : 1 an = 1 an à temps plein ou 1 an à mi-temps ou 5 ans à 1/5e temps Si motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

De 55 ans à 59 ans inclus : De 55 ans à 59 ans inclus : Après 55 ans : Si la manne pour les 55 ans est épuiSi la manne pour les 55 ans est épuisée, Interruption de carrière de 120 mois sée, droit annuel minimum droit annuel minimum = 120 mois à 1/5e temps gratuits ou 84 mois à mi-temps ou 96 mois à 1/3 temps ou 108 mois à ¼ temps admissibles dont 12 mois à mi-temps gratuits (év.+ 24 mois mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans) Période restante à mi-temps régularisable Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 120 mois 1/5, 84 mois 1/2 À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

Entreprise en restructuration / en difficulté

Assimilations Secteur public Interruptions de carrière des agents contractuels

Admissibilité illimitée et gratuite

Inexistant 24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

• les pensions pour cause d’inaptitude physique ; • les pensions du personnel du Groupe SNCB et autres agents de l’État, pour lesquels la pension était calculée, selon les anciennes dispositions en vigueur, sur base de moins de 5 ans ; • les pensions les plus faibles (si le montant de la pension calculé sur les dix dernières années est inférieur à un certain montant à définir ultérieurement par arrêté royal). 

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CongrÈs 2012 Congrès statutaire fédéral des 14 et 15 juin 2012

Le Bureau exécutif fédéral de la CGSP a décidé de débuter, via les Interrégionales, la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation du Congrès statutaire de la CGSP fédérale des 14 et 15 juin 2012. Dès lors, les instances des trois Interrégionales ont été invitées à publier les appels aux candidatures afin de pourvoir les mandats des cinq membres du Secrétariat permanent et des trois membres du Collège des vérificateurs aux comptes.

Extraits des statuts de la CGSP

Ils sont actuellement pourvus comme suit : • Cinq membres du Secrétariat permanent

Congrès statutaires CgsP – appels aux candidatures Deux Secrétaires généraux fédéraux (parrainés par leur groupe linguistique respectif et élus par le Congrès fédéral) : - néerlandophone : Karel Stessens (Président), sortant et rééligible ; - francophone : Alain Lambert (Viceprésident), sortant.

• Trois Secrétaires interrégionaux (élus par leurs Congrès respectifs et ratifiés par le Congrès fédéral) : - IRW : Francis Wégimont, sortant ; - VLIG : Chris Reniers, sortante et rééligible ; - Bruxelles : Jean-Pierre Knaepenbergh, sortant et rééligible.

• Trois vérificateurs aux comptes Le Congrès élit également trois vérificateurs

Article 49bis des statuts Tout candidat à un mandat de délégué permanent signe, dès le dépôt de sa candidature, un formulaire modèle A, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts, par lequel il s’engage en cas d’élection à respecter les obligations en matière de gestion financière et comptable qui y sont précisées. Tout candidat à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion financière et comptable d’une des composantes de la Centrale signe dès le dépôt de sa candidature un formulaire modèle B, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts.

La signature du modèle A ou B constitue une condition d’éligibilité.

aux comptes de la CGSP (un par Interrégionale) : - IRW : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible ; - VLIG : Marcel Van Impe, sortant et rééligible ; - IRB : Pascal Quensier, sortant et rééligible.

Conformément à l’article 16 et aux annexes III et V des statuts de la CGSP fédérale (voir extraits ci-dessous), ainsi qu’au ROI respectif de chaque Interrégionale, les candidatures sont à adresser à : Karel Stessens, Président de la CGSP, Maison des Huit Heures, 9-11 place Fontainas, 1000 Bruxelles, par le canal d’une Interrégionale.

- Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son groupe linguistique.

- Les membres du Secrétariat permanent de la Centrale sont réputés d’office candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part.

- L’élection des Secrétaires généraux des Interrégionales est ratifiée par le Congrès fédéral. (…)

Annexe V — Élection des vérificateurs aux comptes - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale par le canal des Interrégionales.

Annexe III — Élection des membres du Secrétariat permanent - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une Pour l’application de l’article 16 : candidature par poste à pourvoir.

- Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale - Les Interrégionales procèdent au parrainage. par le canal d’une Interrégionale.

- Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter - Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son Interrégionale. des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter - Le Congrès fédéral élit les vérificateurs. qu’une candidature par poste à pourvoir.

- Les groupes linguistiques procèdent au parrainage.

Congrès statutaire de l'interrégionale wallonne de la CgsP des 30, 31 mai et 1er juin 2012

Suite au lancement de la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation des Congrès, seuls quatre mandats de vérificateurs aux comptes sont à conférer au sein de l’IRWCGSP (deux émanant des régionales et deux des secteurs) : - Guy Bourgeois, sortant ; - Marie-Jeanne Debus, sortante et rééligible ; - Charline Goemine, sortante ; - Stéphan Thoumsin, sortant et rééligible.

Les mandats ci-après sont à conférer au sein de la CGSP fédérale : - Secrétaire général fédéral : Alain Lambert (Vice-président), sortant ; - Vérificateur aux comptes : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible.

Les annexes III et V des statuts de la CGSP évoqués ci-avant dans l’appel fédéral sont

également d’application pour le présent appel wallon.

Pour rappel, les mandats suivants ont déjà été pourvus pour l’IRW-CGSP, suite à la décision du Bureau wallon d’anticiper l’appel aux candidatures, d’une part, pour les mandats de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP et, d’autre part, du mandat de Secrétaire général fédéral francophone à conférer à la CGSP fédérale (voir Tribune de juin 2011).

Réuni le 17 octobre 2011 à Namur, le Congrès extraordinaire a élu Gilbert Lieben comme Secrétaire général et Laurent Pirnay comme Secrétaire général adjoint de l’IRWCGSP. Le Secrétaire général devra être ratifié par le Congrès fédéral.

Ce même congrès a désigné Michel Meyer comme candidat au parrainage francophone de la CGSP pour le mandat de Secrétaire général fédéral francophone de la Centrale générale des services publics.

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Le bureau communautaire francophone de la CGSP, réuni le 29 novembre 2011, a désigné Michel Meyer au mandat de Secrétaire général francophone de la CGSP fédérale. Celui-ci devra être élu par le Congrès fédéral (voir Tribune de décembre 2011). Ils entreront en fonction après les congrès statutaires de mai et juin 2012.

Les candidatures éventuelles aux mandats de vérificateurs aux comptes wallons (quatre) et de vérificateur aux comptes fédéraux (un) doivent parvenir par l’intermédiaire des secteurs ou des régionales, au secrétariat de l’IRW-CGSP, Espace Solidarité, 47 rue de Namur, 5000 Namur (Beez), pour le 16 avril 2012 à 12 heures au plus tard.

Par ailleurs, le congrès sera appelé à ratifier les candidatures présentées par les régionales et les secteurs pour la constitution du Bureau exécutif de l’IRW-CGSP et du Bureau exécutif fédéral CGSP. 

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interrégionale de Bruxelles Bruxelles, élections sociales en tête

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ous les quatre ans, les élections sociales permettent aux travailleurs d’élire leurs représentants dans les conseils d’entreprises (CE) et comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Elles se dérouleront du 7 au 20 mai dans tout le pays, tant dans le secteur privé que dans certains services publics qui sont bien présents dans la capitale. Pour une représentation syndicale forte et la défense efficace des travailleurs, la CGSP soutient ses délégués engagés dans la campagne pour porter haut nos valeurs de gauche et la défense des services publics et de ses travailleurs.

Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives des travailleurs sont régies par le statut syndical qui reconnaît comme représentatives les trois organisations syndicales qui siègent au Conseil national du travail (FGTB, CSC, CGSLB) et peuvent faire la preuve de leur représentativité par le biais d’un décompte régulier du nombre de leurs affiliés. démocratie en mode hybride Si le statut syndical ne prévoit pas l’organisation d’élections sociales en tant que telles dans le secteur public, cela ne signifie pas que la démocratie n’est pas respectée. Elle est simplement organisée sur d’autres bases que dans le secteur privé. Étant donné les évolutions institutionnelles, plusieurs cas de figure existent.

Dans les services publics régis par le statut, les affiliés de la CGSP élisent leurs délégués au cours d’élections syndicales au sein de leurs secteurs respectifs.

D’autres, en raison de la dimension commerciale de leur activité, -Gazelco

(travailleurs de l’énergie) et la STIB (transports publics bruxellois)-, relèvent du droit privé et organisent des élections sociales.

Les élections sociales concernent également d’autres segments des services publics où le personnel n’a pas de statut syndical spécifique comme, le secteur culture ou certaines missions locales et asbl qui relèvent du secteur ALR. Au secteur des Parastataux, c’est l’Université libre de Bruxelles (ULB) et Stater (ancien OCCH) qui se livreront à des élections sociales.

Enfin, au sein du secteur AMiO, ce sont l’asbl du service social du SPF Affaires sociales et Santé publique ainsi que la Loterie nationale qui sont concernées. Être candidat, un engagement militant Les élections sociales, permettent donc aux travailleurs d’élire leurs représentants au CPPT et au conseil d’entreprise CE, deux organes composés de

Journée des candidats (sur invitation et inscription ; nombre de places limité) Samedi 21 avril de 10h à 18h - Tours & Taxis

représentants désignés de l’employeur et de représentants élus du personnel.

Le CPPT a, comme son nom l’indique, des missions surtout consultatives en matière de sécurité et d’hygiène ; tandis que le CE a des compétences variées relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision.

En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre candidature aux élections sociales est un acte militant essentiel en ce sens qu’il permettra de faire passer via votre action les valeurs de solidarité, de progrès et de justice sociale en faveur des travailleurs.

Engagement gratifiant aussi car à travers votre rôle, vous pourrez aider vos collègues et œuvrer pour l’intérêt collectif.

Pour vous accompagner dans ce projet, la FGTB organise ce 21 avril une journée réservée aux candidats et à leur famille.

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Primes syndicales En complétant vos formulaires de prime syndicale, veillez à bien respecter les points suivants : - ils doivent mentionner un numéro de compte ; - être datés ; - porter la mention « lu et approuvé » ; - être signés.

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édito

www.cgsp-amio.be Bienvenue en Absurdie…

Absurdie : royaume imaginaire de l’absurde… quoique Voici quelque temps déjà que nous vous annonçons que la Fonction publique n’est pas au centre des préoccupations du Gouvernement wallon.

Une nouvelle preuve vient de nous en être fournie avec la désignation des nouveaux mandataires du Service Public de Wallonie.

En effet, non content de s’être assis plusieurs mois sur le dossier de nomination des Directeurs, pourtant attendu depuis longtemps, le Gouvernement wallon s’est inspiré de la chronique du « Canard enchaîné » en franchissant « le mur du çon » lors de la désignation du nouveau mandataire de la DGT1.

Au-delà du côté iconoclaste de la désignation de l’actuelle Secrétaire générale ff au poste de Directrice générale de la DGT1 puisque celle-ci sera admise à la pension dans quelques mois, c’est la question de la légalité de cette désignation qui est maintenant posée.

Cette question, la CGSP l’a posée lors du dernier comité de négociation de secteur XVI du 9 mars dernier et ce ne sont pas les réponses données par les représentants des ministres wallons qui vont pouvoir apaiser nos craintes.

Comment un mandataire faisant fonction peut-il en même temps exercer les fonctions de mandataire dans une autre Direction générale ? La procédure de réaffectation qui a été utilisée pouvait-elle s’appliquer aux mandataires ? Autant de questions qui nous plongent dans une insécurité juridique dont nous nous serions bien passés.

Alors, incompétence, irresponsabilité, désintérêt ? Il est difficile de répondre, peut-être est-ce un savant mélange des trois que les Ministres wallons, socialistes en tête, ont utilisé, le tout avec la bénédiction du Ministre de la Fonction publique wallonne, Jean-Marc Nollet, dont le parti, lors de la campagne électorale régionale de 2009, avait assuré que la bonne gouvernance serait sa ligne de conduite. Sans doute avait-il oublié de nous dire que cette ligne serait aussi assortie d’un coefficient d’élasticité…

Cette décision est d’autant plus dommageable que l’Administration wallonne se trouve face à un des plus grands défis auquel elle a jamais dû faire face : un transfert important de compétences issu de la dernière réforme institutionnelle avec tout ce que cela implique en termes de gestion de personnel.

Dans cette optique, l’Administration wallonne avait plus que jamais besoin de stabilité. Cette stabilité, nous l’avions pourtant retrouvée depuis le 1er novembre 2011.

En effet, depuis cette date, un vent nouveau soufflait sur le Service Public de Wallonie ; le respect et l’application des accords pris en comité de négociation étaient la nouvelle ligne de conduite. Les Organisations syndicales étaient enfin écoutées et pas simplement entendues.

Pour exemple, dans la foulée de la signature, le 15 novembre dernier, de la Convention sectorielle 2009-2010, des instructions précises avaient été transmises par le Directeur général a.i. de la DGT1 à ses services afin que les mesures nouvellement négociées puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible ; les fiches de description de fonction, indispensables au lancement des recrutements, étaient concertées avec les syndicats à un rythme soutenu… Bref, ça fonctionnait !

Peut-être trop bien aux yeux de certains qui ont alors fait le choix de décisions partisanes dignes d’un autre âge.

Au profit de quels intérêts ? La réponse nous sera certainement donnée dans les prochains mois.

Maintenant nous en sommes sûrs, l’Absurdie, ce n’est plus seulement un pays imaginaire dans lequel l’absurde et la stupidité règnent en maîtres, c’est aussi désormais le nôtre !

P. Lebrun

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INFORMATION GÉNÉRALE Secteur fédéral CGSP-AMiO Congrès statutaire – Mandats du secteur AMiO Le congrès statutaire du secteur fédéral AMiO aura lieu le vendredi 25 mai 2012 à Bruxelles.

selon le principe de l’alternance bisannuelle.

Sur base des articles 9 et 23 des statuts du secteur fédéral, il faudra procéder lors du congrès à l’élection pour les mandats suivants :

Les membres du Bureau exécutif fédéral sont élus pour quatre ans, leur mandat est renouvelable. Les membres du Secrétariat permanent fédéral sont réputés d’office candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part.

• Deux mandats non permanents de président(e) du secteur d’un rôle linguistique différent.

Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont élus d’office.

Les Camarades Liliane Defays (Fr) et Marie-José Wellens (Nl) sont sortantes et non rééligibles.

Le Congrès fédéral élit également trois vérificateurs aux comptes fédéraux dont : • un appartenant et présenté par l’Interrégionale flamande ; • un appartenant et présenté par l’Interrégionale wallonne ; • un appartenant et présenté par l’Interrégionale bruxelloise.

Appel à candidatures

• Deux mandats permanents de secrétaires généraux(ales) (un de chaque rôle linguistique).

Les Camarades Roland Vansaingele (Fr) et Guido Rasschaert (Nl) sont sortants et rééligibles.

Les présidents et les secrétaires généraux sont élus par le congrès fédéral sur présentation de leur régionale, après avoir obtenu le parrainage de leur groupe linguistique.

Les présidents exercent leur mandat

Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être introduites par un Comité interministériel régional. Chaque régionale peut présenter autant de candidats qu’il y a de mandats à pourvoir.

Les candidatures doivent être adressées par écrit à la CGSP AMiO – Place

Fontainas, 9/11 à 1000 Bruxelles (par la poste, par fax au 02 508 59 34 ou par mail à l’adresse suivante ministeres@cgsp.be) pour le vendredi 20 avril 2012 à midi.

Conformément à l’article 49bis des statuts de la CGSP fédérale, chaque candidature à un mandat permanent doit être accompagnée du modèle A complété et signé par le candidat, de même chaque candidature à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion financière et comptable doit être accompagnée du modèle B (annexe VIII des statuts de la CGSP fédérale).

La non-présentation du modèle A ou modèle B rend la candidature du candidat caduque.

Les mandats et instances restants sont comblés sur présentation des secteurs Overheidsdiensten, IRB AMiO et IRW AMiO qui mettent en œuvre la procédure électorale à cette fin au sein de leur secteur interrégional et sur base de leurs statuts ou règlements d’ordre intérieur.

R. Vansaingele

FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE Cahier revendicatif 2011-2012 de la CGSP-ACOD Comme souhaité par le Secrétaire d’État à la Fonction publique, la CGSP-ACOD a rentré ce 15 février 2012 son cahier de revendications pour les années 2011-2012 en vue

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de la conclusion d’un accord sectoriel au niveau du Comité B

du secteur AMiO, mais aussi consultation des secteurs Parastataux et Admi.

Celui-ci a été rédigé après consultation des différents sous-secteurs fédéraux

Nous reprenons ci-dessous l’intégralité de ce cahier de revendications.

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AMiO A. Fiche 1 - Emploi

D. Fiche 4 - Statut du personnel

1. Respect et renforcement du principe de l’emploi statutaire pour des tâches permanentes.

2. Stop à la réduction de l’emploi.

Recrutement du personnel nécessaire. Un plan des besoins en personnel à soumettre obligatoirement à la concertation.

3. Contrôle et limitation du recours à la mise en disponibilité des travailleurs.

1. Chambre de recours : parité y compris au niveau départemental et avis contraignant.

2. Application du respect de la vie privée. Vérifier les effets de toute réorganisation sur la vie privée et discussion au comité de concertation.

3. Formations certifiées : garanties pour les lauréats après erreur dans un examen sous responsabilité de l’IFA. 4. Accord collectif sur les conditions de travail des travailleurs en équipe à la Fonction publique fédérale.

5. Rendre plus attractive l’accession au niveau supérieur (Cf. de C à B).

B. Fiche 2 - Contractuels 1. Ramener les institutions qui ont des missions permanentes dans le giron de la loi de la Fonction publique.

2. Statutarisation des contractuels.

3. Création d’un service central d’agents statutaires pour l’entretien, les restaurants et le gardiennage.

4. Procédure de recours en cas de licenciement.

5. Modèle uniforme de contrat de travail à la Fonction publique fédérale.

6. Création d’un pool emploi à la Fonction publique fédérale.

7. Priorité à l’emploi à temps plein pour des contractuels à temps partiel.

C. Fiche 3 - Statut pécuniaire

E. Fiche 5 - Congés 1. Uniformisation autant que faire se peut des droits au congé, quel que soit le statut du membre du personnel. Attention particulière en cas de nouveau calcul des jours de vacances chez les contractuels suite à une maladie de plus d’un mois.

2. Un jour de congé supplémentaire à partir de l’âge de 61 ans.

3. Élargir le congé exceptionnel pour cas de force majeure à des personnes n’habitant pas sous le même toit. Exemple : soins apportés aux (grands-) parents et coparenté.

F. Fiche 6 : Avantages sociaux

1. Un treizième mois à part entière.

2. Disponibilité en cas de maladie : salaire non pas à 60 % mais à 100 %.

3. Ne plus reporter le salaire de décembre au mois de janvier.

4. Ne pas faire dépendre les indemnités et allocations des niveaux.

5. Revalorisation des indemnités pour le travail posté (indemnité de week-end).

6. Finaliser la prime de multilinguisme.

7. Indexation de l’indemnité vélo.

8. Télétravail : indemnité de bureau.

H. Fiche 8 - Medex 1. Renforcement des bureaux régionaux.

2. Amélioration du paiement des frais aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

I. Fiche 9 - Recrutement/Formation Création d’une école d’administration fédérale.

J. Fiche 10 - Bien-être, embellissement des lieux de travail et sport 1. Maximiser la mission de reclassement et de réorientation du Selor.

2. Création d’un corps interfédéral de conseillers en prévention.

3. Facilités pour l’exercice d’un sport.

4. Renforcer Empreva (Médecine du travail).

5. Élaboration d’un accord-cadre pour un régime de service d’été.

R. Vansaingele

1. Renforcer Fedorest : tous les travailleurs occupés à la Fonction publique fédérale doivent avoir accès à Fedorest.

2. Assurance-hospitalisation : prime à 100 % à charge de l’employeur.

G. Fiche 7 - Missions à l’étranger 1. Uniformisation des indemnités pour missions.

2. Uniformisation de la réglementation concernant les prestations horaires lors de missions à l’étranger.

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3. Création d’une agence commune de voyages à l’étranger.

4. Assurance de tous les risques liés à des missions à l’étranger.

5. Détachement de longue durée à l’étranger : élaborer des règles claires.

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SPF Économie et Régie des Bâtiments Quelques brèves Le télétravail sera en quelque sorte le fil rouge de ces brèves, tant la mise en place de celui-ci est toujours en discussion dans certains départements. L’AR du 7 octobre 2011 modifiant l’AR du 22 novembre 2006, permettant le télétravail occasionnel, apporte une nouvelle donne à la discussion.

rencontrées par certains travailleurs pour se rendre à leur travail (comme par exemple lors d’une grève des transports en commun ou de conditions météorologiques exceptionnelles). »

Le télétravail sera abordé tout au long de cet article concernant les départements repris ci-dessous mais d’autres points ont également été mis sur la table.

La possibilité dont question ne s’adresse qu’aux agents qui déjà « télétravaillent ». Une autorisation de la hiérarchie est requise. Malgré le fait que, syndicalement, on puisse regretter que le télétravail occasionnel puisse « neutraliser » des actions sociales, les trois organisations syndicales ont émis un avis favorable.

A. SPF Économie

De plus…

À l’heure de boucler cette édition, des discussions sont toujours en cours à propos du télétravail. Le point a été abordé au cours d’un Comité intermédiaire de concertation qui s’est déroulé le 29 février dernier. La question principale tourne autour du montant octroyé par l’Autorité pour la prise en charge des connexions.

La réorganisation des Comités de concertation de base était aussi à l’ordre du jour. Depuis la récente restructuration de la Régie qui consistait à fusionner les directions régionales, nous nous trouvons avec trois directions régionales francophones, trois directions régionales néerlandophones et une direction bruxelloise. Avant ce changement, chaque direction avait son CCB. Dans le cadre actuel, il avait été décidé d’avoir un CCB par nouvelle implantation. Il convenait dès lors d’adapter le règlement d’ordre intérieur.

Un projet de « Bureaux satellites » a été évoqué. Cela n’a rien à voir avec le télétravail même si les conditions d’accès sont les mêmes et passent par l’autorisation de l’Autorité. Encore faut-il avoir des postes disponibles dans les différentes implantations.

B. La Régie des Bâtiments Lors du dernier Comité intermédiaire de concertation du 2 mars dernier, le sujet a été abordé. Un projet de circulaire nous est présenté.

Tout en rappelant que seul le télétravail était possible sur base régulière, l’AR du 7 octobre 2011 offre maintenant l’opportunité d’élargir le télétravail de manière occasionnelle.

L’argumentaire de l’Autorité est le suivant : « Cette mesure offre par exemple une solution aux difficultés spécifiques

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Autre surprise. Monsieur Servais Verherstraeten, nouveau Secrétaire d’État ayant, entre autres, dans ses compétences la Régie des Bâtiments, a souhaité rencontrer les syndicats après la réunion. Son discours fut bref mais son intention était de parcourir les tables afin de discuter avec les délégations. Ce qui a permis à la CGSP de rappeler d’une part, son attachement aux Services publics et d’autre part, spécifiquement pour la Régie, de lui apporter tous les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Nous espérons que cela ne soit pas tombé dans l’oreille d’un sourd.

Avant l’intervention du Secrétaire d’État, l’Administrateur général, Laurent Vrijdaghs a évoqué les possibles économies à entreprendre au sein de la Régie. Pour l’heure, il nous a certifié qu’il n’y aura aucun impact sur le volume de l’emploi. Jusqu’à quand ?

Nous vous tiendrons informés de l’avancement de tous ces dossiers.

P. Minet

Le chef du service régional a la qualité de président. Mais, dans un premier temps, il sera toujours possible d’organiser des réunions par implantation.

Ceci principalement pour les matières de bien-être au travail. Cela semble logique puisqu’un bâtiment n’est pas l’autre ! Pour d’autres matières, la présence du Directeur général des Services opérationnels ou du Directeur des Services d’encadrement sera requise. Le nombre minimum de réunions est fixé à quatre par an. Ce qui n’empêche pas les organisations syndicales de demander une réunion d’urgence en cas de problème grave.

Avis favorable pour nous.

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SPF JUSTICE Sommes-nous tous égaux devant la loi ?

Début 2012, un incendie éclatait au Palais de Justice de Bruxelles. Toute la presse s’était fait l’écho de l’évènement qui, heureusement, n’avait pas fait de victime.

Une fois de plus, il est apparu que ce bâtiment historique ne répond pas aux exigences d’un immeuble de bureaux moderne.

Des réunions qui ont suivi entre l’Autorité et les organisations syndicales, il est ressorti que la magistrature, qui, cependant, doit servir d’exemple dans

notre société, a, de la réglementation en matière de sécurité incendie, environnement et bien-être au travail, une interprétation tout autre que celle de la CGSP et partant se préserve ellemême et le SPF Justice.

Les tournées organisées avec les syndicats par les services de prévention dans les bâtiments de justice en Flandre ont démontré, par ailleurs, que le Palais de Justice de Bruxelles n’est pas un cas isolé. Ce sont ces endroits où l’on dit le droit, qui sont les premiers à enfreindre la loi.

La CGSP ne peut ni ne veut accepter pareille situation. Nous voulons que la réglementation actuelle en matière de sécurité incendie, environnement et bien-être soit respectée dans tous les bâtiments de justice.

Pour nous, ce sont les membres du personnel qui priment. Pas les dossiers. Nous demandons à l’Autorité de faire les nécessaires investissements afin de pouvoir garantir la sécurité du personnel et des visiteurs.

M. Jacobs et H. Dekoster

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Mobilité militaire… pour tous les travailleurs !

La notion d’emploi convenable est un élément important de l’indemnisation chômage. Elle détermine notamment les conditions dans lesquelles les allocations peuvent être refusées à un travailleur qui quitte son emploi ou à un demandeur d’emploi qui refuse un poste. Il n’est pas rare que certains militaires fassent référence à cette notion lors d’une mutation nécessitant de longs temps de déplacement. Voici ce qu’il faut savoir…

emploi est réputé non convenable s’il donne habituellement lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements dépasse habituellement 4 heures.

Pour fixer la durée de l’absence et des déplacements, il est tenu compte des moyens de transport en commun et éventuellement des moyens de transport personnels que le travailleur peut normalement utiliser.

B. Exceptions

A. L’AM du 26 novembre 1991 L’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage stipule, en son article 25, qu’un

La durée de l’absence et des déplacements peut dépasser la durée fixée au point A lorsqu’en raison des usages de la région et de la mobilité de la maind’œuvre, les travailleurs de la région effectuent habituellement de longs déplacements pour exercer leur emploi et à condition que l’âge ou l’état de santé du travailleur ne constitue pas un obstacle à de tels déplacements.

La durée de l’absence ou des déplacements peut exceptionnellement, même si elle ne dépasse pas les limites fixées au point A, être considérée comme

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excessive en raison de l’âge ou de l’état de santé du travailleur lorsque l’emploi doit être exercé dans un lieu éloigné de sa résidence habituelle.

C. Accord gouvernemental La modification apportée le 28 décembre 2011 à l’article 25 § 4, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, précise que si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km, il n’est pas tenu compte de la durée de l’absence et des déplacements ! Pour la sénatrice Cécile Thibaut (Écolo), « le gouvernement veut embellir les chiffres du chômage, pour se donner bonne conscience. Avec ces mesures, on force les gens à accepter des emplois loin de chez eux et qui n’ont pas de rapport avec leur formation. C’est vraiment une belle hypocrisie, parce que ça va avoir l’effet de vases communicants : ceux qui vont être exclus du chômage parce qu’ils auront refusé un emploi se retrouveront dans les CPAS, à la charge des communes ».

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D. La sécurité, le social et les finances Rappelons qu’un emploi peut être réputé non convenable lorsque le départ du lieu de résidence ou le retour à celui-ci doit s’effectuer dans des conditions ou à des heures qui mettent en danger la sécurité du travailleur ou qui entraînent de sérieuses objections sur le plan social.

L’article 26 de l’AM stipule aussi qu’un emploi est réputé non convenable si le revenu net qu’il procure, diminué du montant des frais de déplacement à charge du travailleur et majoré, le cas échéant, des allocations familiales et du montant des allocations dont le

travailleur peut bénéficier pendant la durée de son occupation, n’est pas au moins égal au montant des allocations diminué du montant du précompte professionnel et majoré, le cas échéant, du montant des allocations familiales, dont peut bénéficier le travailleur en tant que chômeur complet.

Rappelons également que les considérations d’ordre familial, notamment la charge d’enfants, sont sans influence sur le caractère convenable de l’emploi, sauf si elles constituent un empêchement grave. Il y a lieu d’entendre par empêchement grave, un événement exceptionnel, indépendant de la volonté du travailleur et qui rend

Au Comité de Secteur XV du 29 février, le télétravail était également inscrit à l’ordre du jour. Comme l’AR du 22 novembre 2006 ne s’adresse qu’aux Services publics fédéraux, l’Autorité de la Région bruxelloise se devait de rédiger un arrêté du Gouvernement spécifique concernant cette matière.

Grosso modo, les termes du projet d’arrêté sont pratiquement identiques à ceux de l’AR à un détail près. Mais il est important !

E. Conclusion Avec la modification apportée par la nouvelle majorité en place, ce n’est pas le Département de la Défense qui se met aux normes de la législation, c’est la législation qui est adaptée à ce qui se pratique au sein de la Défense depuis quelques années. Nous l’avions souvent dit et répété, ce que le Ministre De Crem met en place fini tôt ou tard à servir d’exemple pour tous les travailleurs. Voilà encore un exemple…

P. Descy

RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE

Télétravail Nous revenons sur la problématique du télétravail mais cette fois au sein du Ministère de la région de Bruxelles-Capitale

sa mise au travail temporairement impossible.

L’article 10 de l’AR de 2006 précise que : « L’employeur prend en charge les coûts des connexions et communications liées au télétravail. » L’article 12 du projet d’arrêté du Gouvernement bruxellois indique : « L’employeur fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires aux télétravailleurs structurels et mobiles. » Cherchons l’erreur !

L’employeur bruxellois NE PREND PAS en charge les frais de connection.

La facture est donc pour l’agent ! Outre notre étonnement et notre réprobation, nous avons demandé à tout le moins que ce non-remboursement figure dans l’article 12 afin de prévenir

les candidats au télétravail qu’ils supporteront les frais de connexion. Rien n’y fit ! La réponse de l’Autorité ? Le télétravail n’est pas obligatoire.

Les trois organisations syndicales ont remis un protocole de désaccord.

Nous ne saurions insister d’avantage auprès des délégués et de nos affiliés afin d’avertir les agents de cette disposition qui alourdit encore le budget du ménage. À suivre…

P. Minet

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECTEUR XVII Tract pécule de vacances Demande de remboursement de la retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances. Procès gagné !

Veuillez trouver en page 15 le tract relatif au suivi de cette demande de remboursement pour le personnel de la Communauté française.

M. Jacobs

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À LIRE

L’enjeu du salaire La souveraineté populaire doit être défendue. Patronat et banquiers pratiquent le chantage à l’emploi et à la dette pour réduire les droits sociaux. Les gouvernants de droite et de gauche, loin de leur résister, s’évertuent à leur envoyer des « signaux » qui les incitent à réclamer davantage. Est-il possible de briser cette soumission ? Oui, répond cet ouvrage, qui propose de porter plus loin les institutions qui sont nées des luttes pour le salaire, et dont nous faisons à grande échelle l’expérience de l’efficacité : la qualification personnelle et la cotisation. La qualification personnelle peut faire disparaître le marché du travail, à condition d’attribuer à chacun, à sa majorité, une qualification et donc un salaire. Et contre les projets de remplacer la cotisation sociale par la CSG, la TVA ou les mutuelles, il faut au contraire l’étendre en créant une cotisation économique pour un financement de l’investissement sans crédit et donc sans dette. L’enjeu du salaire, c’est la disparition du marché du travail, et donc du chantage à l’emploi, ainsi que la suppression du crédit lucratif, et donc du chantage à la dette. Ce n’est ni d’une réforme fiscale ni d’une plus grande régulation étatique que nous avons besoin, mais de plus de pouvoir populaire sur l’économie et sur le travail.

Bernard Friot est un sociologue et économiste français. Il enseigne à l’Université Paris X et anime l’Institut européen du salariat. Ses recherches portent sur la sociologie du salariat et la comparaison des systèmes de protection sociale en Europe.

Friot, Bernard, L’enjeu du salaire, Éd. La Dispute, Paris, mars 2012, 176 p. 15 €.

TRIBUNE

SOMMAIRE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Édito • La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? / Dans nos régionales 3 / Dossier • Les pensions du secteur public : le travail de sape commence 7 / Congrès statutaires 2012 – Appels aux candidatures 8 / IRB • Bruxelles, élections sociales en tête

9 / Édito • Bienvenue en Absurdie… Absurdie : royaume imaginaire de l’absurde… quoique 10 / Congrès statutaire CGSP AMiO • Appel à candidatures Fédéral 10 / Cahier revendicatif 2011-2012 de la CGSP-ACOD 12 / SPF Économie et Régie des Bâtiments • Quelques brèves 13 / SPF Justice • Sommes-nous tous égaux devant la loi ? / Défense-Militaires • Mobilité militaire Région de Bruxelles-Capitale 14 / Télétravail

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Communauté française 14 / Secteur XVII • Tract pécule de vacances 16 / À lire

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Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

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Éditeur responsable : Francis Wégimont - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

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