Amio web fevrier 2013 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

FÉVRIER 2013

69e année - n°2 - février 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

L’ISP EN CONGRÈS EDITO Refusons de payer leurs dettes, offrons-nous des services publics ! P. 2

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CAMPAGNE Les impôts… Qui paye quoi ? P. 3

29e congrès mondial de l’Internationale des services publics DOSSIER P. 4 AMiO SPF Justice • Ministre de la Justice à temps plein, SVP ! P. 14

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ITO D É

refusons de payer leurs dettes, oﬀrons-nous des services publics !

Le prochain contrôle budgétaire du gouvernement risque de contenir son lot de mesures de régression sociale, et de mesures qui attentent au service public. Si ces dernières pouvaient au moins permettre d’atteindre l’objectif qu’elles sont censées rencontrer, cela ne les rendrait pas pour autant acceptables mais au moins rationnelles. Or, ce n’est pas le cas. Dernier exemple en date, l’économiste en chef du Fonds monétaire international, Olivier Blanchard, reconnaît, dans une note datée du 3 janvier, ce que beaucoup d’économistes progressistes affirment depuis des années. Quand un euro d’économie est imposé à un pays, l’impact négatif sur le produit intérieur brut (PIB) n’est pas, comme le FMI le martelait encore il y a peu, d'un euro mais de trois euros. Donc, toutes ces mesures sont non seulement socialement inacceptables mais économiquement inefficaces. Une récente étude du service statistiques de l’Union européenne confirme que les Belges ont le patrimoine financier le plus important de l’UE. Ceux qui pensent que le système d’imposition belge est le plus lourd sont des menteurs. Le système d’imposition sur les revenus du travail et de prélèvements sociaux est effectivement lourd, très lourd notamment sur les bas et moyens revenus mais celui sur les revenus financiers est scandaleusement bas. À part quelques ajustements, pas de modification substantielle sur des recettes supplémentaires. Sans encore savoir ce que seront les mesures du contrôle budgétaire, nous nous battons déjà contre celles qui commencent à atteindre les travailleurs. Ainsi le 7 février, une action en front commun sera menée par les fonctionnaires fédéraux : le ministre supprime les possibilités de carrière sans autre forme de concertation. Outre le non-remplacement de départs, c’est une atteinte de plus sur le pouvoir d’achat. Sans parler du changement de structures du groupe SNCB. Le ministre sur le départ des entreprises publiques Paul Magnette s’est déclaré non hostile à la vente d’une partie du patrimoine de l’État en matière de services publics, feignant d’ignorer les recettes générées par les dividendes perçus par l’État actionnaire. Le gouvernement annonce son intention de bloquer, hors indexation, l’évolution salariale, remettant en cause des négociations sectorielles achevées ou en cours et ôtant aux organisations syndicales toute capacité de négociations : la coupe est pleine. La FGTB réclame une fiscalité plus juste notamment par une globalisation de l’impôt et en changeant la progressivité de l’impôt. Ces deux mesures permettraient de dégager 8 milliards d’euros par an et de les réinjecter pour le pouvoir d’achat, soit directement soit via les services publics. La récente étude menée par la CGSP wallonne l’a souligné au printemps 2012 : les services publics, loin d’être un coût pour la collectivité, créent de la richesse. C’est donc toute la logique de la politique gouvernementale que nous devons continuer à combattre dans les semaines et les mois à venir. Le combat ne peut que continuer….

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Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB Suite au départ à la pension du Cde Daniel Van Daele, la FGTB fédérale a élu le Cde Jean-François Tamellini. Les dossiers liés à la sécurité sociale, à l’énergie, au développement durable, à la sécurité des travailleurs et à l’international seront désormais entre les mains de Jean-François Tamellini, élu, ce 18 décembre, nouveau Secrétaire fédéral de la FGTB. Jean-François Tamellini est né en 1974. Il vient de la Centrale des Métallos Wallonie-Bruxelles où il dirigeait le service d’études et s’occupait des dossiers fédéraux. Fier d’appartenir à un syndicat de combat, il a d’emblée marqué sa volonté de défendre un projet politique ancré à gauche et de rompre avec la logique capitaliste. Sois le bienvenu et bon travail, camarade !

dans nos régionales Hainaut occidental Tournoi de manille L’amicale des Pensionnés de la CGSP Hainaut occidental organise, en ses locaux, son 1er tournoi de manille 2013 le vendredi 22 février. Il se déroule en 4 tours de 8 donnes et est ouvert à tous les affiliés CGSP. Inscription à partir de 14h. Droit d’inscription 3 €. Prix : 100 € répartis sur les cinq premiers de chaque tournoi. Huy Formation intersectorielle La Régionale de Huy organisera le vendredi 22 février de 9h à 15h, une formation sur les différents contrats de travail, l’Office de Droit social de la FGTB Liège-Huy-Waremme et les juridictions du travail. Renseignements au 085 82 45 55.

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OI ?

Passer sous le tunnel de Cointe une opér at de l’appe ion ndicite

Avec impôt > gratuit Sans impôt > 20€

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LES IMPÔTS...

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réforme 1 globalisation de l’impôt

réforme 2 progressivité de l’impôt

Aujourd’hui, l’impôt sur les personnes physiques (IPP) pèse plus lourdement sur les revenus du travail que sur les autres revenus (ex: loyers, revenus sur les placements). La FGTB veut que tous les revenus soient taxés de la même manière.

L’impôt est progressif : les petits revenus payent proportionnellement moins d’impôt que les gros. Donc, plus on a de revenus, plus on contribue. Nos revenus sont découpés en 5 tranches. À chaque tranche correspond un taux d’imposition : 25%, 30%, 40%, 45% et 50%.

Notre revendication : globaliser les revenus !

La FGTB veut que les très hauts revenus contribuent un peu plus et que les petits contribuent moins. Notre revendication :

Revenus du travail

Revenus mobiliers

Revenus immobiliers

Taxer à 55% la partie des revenus dépassant 90,000€/an et ainsi introduire une plus grande progressivité de l’impôt qui permet aux petits revenus de payer moins. Voici ce que ça donnerait :

ACTUELLEMENT Revenu = 100,000 € impôt à payer = 45,739 € taux moyen d’imposition = 46 %

MÊME TAXATION

Revenu = 20,000 € impôt à payer = 4,850 € taux moyen d’imposition = 24 %

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avec nos réformes

Revenu = 100,000 €

Revenu = 20,000 €

impôt à payer = 48,986 € taux moyen d’imposition = 49 % impôt à payer = 3,244 € taux moyen d’imposition = 16 %

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dossier

29e congrès mondial de l’isP Changements dans la ligne politique de l’isP

a CGSP était présente lors du 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP). La crise économique frappe durement tous les pays : il n’est plus temps de tergiverser. Le Congrès l’a fort bien compris et l’élection de la nouvelle secrétaire générale est un geste fort qui offre clairement de nouvelles perspectives pour le développement syndical des organisations de travailleurs du secteur public. Du 27 au 30 novembre, Durban (Afrique du Sud) a accueilli le 29e congrès mondial de l’ISP, fédération syndicale qui représente plus de 20 millions de travailleurs du secteur public dans quelque 160 pays. La CGSP, via ses secteurs Admi, AMiO, Parastataux et Gazelco, en est membre et y assistait, ainsi que plus de 1 200 délégués du monde entier. Les valeurs, politiques et actions de l’ISP sont ancrées dans une vision internationale de sociétés démocratiques où les services publics de qualité font progresser et protègent les droits humains et les libertés fondamentales, permettant l’épanouissement de l’égalité, la solidarité et la prospérité. Le programme d’action de l’ISP proposé pour les cinq années à venir est axé sur l’élimination de l’inégalité, de l’injustice sociale et des déséquilibres exacerbés par le capitalisme, la corruption et l’avidité financière. des résolutions fermes et vigilantes Sous le slogan « dans l’intérêt de tous », les délégués ont participé, tout au long de ces 10 jours, aux séminaires autour des résolutions et du programme d’action 2013-2017, ainsi qu’aux débats sur le rôle qu’il incombe à l’ISP de jouer face au nouveau contexte mondial que

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nous vivons depuis la crise de 2008. Outre les résolutions figurant au programme, plusieurs résolutions d’urgence ont été soumises au vote dont l’attitude de l’État d’Israël envers la population palestinienne ou les situations dramatiques vécues dans des pays tels que l’Ouganda (les homosexuels y sont menacés de mort), le Swaziland (terrible répression de grévistes) ou le Japon (saviez-vous que les pompiers de Fukushima n’ont pas le droit de se syndiquer ?) Une élection houleuse, des enjeux de taille Ce congrès devait également pourvoir aux mandats de Président et de Secrétaire général. Le Président sortant, Dave Prentis, responsable du syndicat britannique UNISON a été réélu par acclamation. L’élection du poste de secrétaire général était annoncée houleuse dès le départ, deux candidats se présentant pour ce mandat. Une situation difficile opposait depuis deux ans déjà une grande partie des organisations affiliées à l’ISP et le Secrétaire général sortant, le Danois Peter Waldorff. Il lui est en effet reproché un manque de transparence dans la gestion interne et une trop grande passivité aux politiques néolibérales déchaînées par l’austérité. C’est ainsi que la camarade Rosa Pavanelli, Vice-présidente de la FSESP, a annoncé sa candidature, promettant de contrer le désenchantement suscité par les cinq années précédentes. Les quatre secteurs de la CGSP ont soutenu la candidature de Rosa Pavanelli et sa volonté de faire de l’ISP le phare de l’opposition aux privatisations et au démantèlement des services publics. Finalement, les espoirs de changements se sont manifestés sans concession :

Rosa Pavanelli remporte l’élection avec plus de 70 % des voix. Elle devient ainsi la nouvelle Secrétaire générale de l’ISP, première femme d’Europe du Sud leader d’une organisation internationale. Un poste de combat Dans son discours de remerciement, Rosa Pavanelli a déclaré qu’elle entendait « insuffler à l’ISP une nouvelle énergie, défendre la justice et la solidarité et mener le combat afin de défendre les services publics ainsi que le droit de tous les citoyen(ne)s à vivre dans une société plus juste et plus durable ». Elle a également réaffirmé son engagement à renforcer le rôle des femmes au sein des syndicats et tout particulièrement à l’ISP où les femmes représentent plus de deux tiers des membres ! La CGSP serre cette main tendue et sera, plus que jamais, de la partie, aux côtés des camarades de l’ISP, dans la lutte collective pour cet autre monde que l’on défend. Rosa Pavanelli est née en 1955 à Brescia, en Italie. Elle est diplômée en biologie de l’Université de Milan. C’est en 1978 qu’elle débute son activité syndicale, en travaillant pour le ministère du Travail, à Brescia. En 1986, elle devient membre du Secrétariat du FP-CGIL, où elle est chargée du secteur municipal, puis du secteur de la santé. En 1999, elle est nommée Secrétaire générale du FPCGIL pour la région lombarde, avant d’être élue au Secrétariat national du FP-CGIL en 2002, puis au Département européen et international, qu’elle dirige depuis 2005. Rosa Pavanelli est actuellement présidente du FP-CGIL et membre du comité directeur du CGIL, la plus grande confédération syndicale italienne.

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des résolutions capitales Près de 50 résolutions ont été votées par le Congrès de l’ISP. Parmi celles-ci, la CGSP, conjointement avec nos camarades de Force Ouvrière, en a formulé trois, portant ainsi au niveau mondial nos revendications en matière de défense des services publics, de fiscalité redistributive et de protection sociale collective.

résolution n° 13 – FisCALiTÉ Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012, note ce qui suit : Alors que la crise financière et économique est plus que jamais à l’œuvre, une fiscalité juste et redistributive est plus que jamais nécessaire. Une société solidaire exige une fiscalité permettant de se doter des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs grâce à des services publics efficaces. Le dumping fiscal, prôné par les institutions commerciales et financières internationales conduit les gouvernements à baisser les impôts au profit des plus riches et des multinationales. Les services publics et la protection sociale collective ont été dégradés, l’exclusion sociale s’est accrue et menace la démocratie.

• une réduction forte des impôts indirects dont les taxes sur la consommation, sources d’injustice vis-à-vis des revenus les plus modestes, • l’arrêt des redistributions à l’envers qui protègent et favorisent les revenus du capital, • une taxation plus forte des bénéfices des entreprises et notamment de ceux non investis, • un véritable rééquilibrage des impôts entre les petites entreprises et les multinationales, • la taxation des transactions financières laquelle produirait des recettes considérables, • la lutte contre la fraude fiscale, qui prive les États d’importantes recettes et doit devenir une véritable priorité. Il faut en finir avec les paradis fiscaux et avec l’opacité du système bancaire.

Revendique de ce fait l’adoption d’une véritable politique fiscale sociale et redistributive :

Une nouvelle et meilleure politique fiscale s’impose pour répondre de manière adéquate aux besoins publics et sociaux des citoyens et des salariés.

• l’impôt sur les revenus doit redevenir l’instrument central de la politique fiscale en renforçant sa progressivité garante de correction des inégalités,

L’ISP et ses aﬃliés revendiquent une fiscalité équitable pour des services publics durables et de qualité, facteurs de solidarité et de progrès social.

résolution n° 21 – sUr Les serViCes PUBLiCs Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012 note ce qui suit : Les affiliés de l’ISP rappellent que la défense et l’amélioration de l’emploi, des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics doivent être au cœur des revendications. L’ISP et ses affiliés mènent le combat pour la promotion de la justice sociale, des droits fondamentaux contre le dumping social et l’exploitation des travailleurs. Ils contestent et

condamnent la logique économique ultralibérale, son caractère antisocial, le dogme de la libre-concurrence. Tous ces éléments conduisent à privilégier et à accélérer le processus de privatisation des services publics. La crise actuelle est celle du système capitaliste. Elle met en lumière l’irresponsabilité du monde de la finance, l’incurie et l’absence de régulation de la part des États condamnant des millions de travailleurs au chômage et à la ruine. L’ISP et ses affiliés dénoncent la volonté des gouvernements de faire supporter aux salariés les conséquences de la crise.

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dossier Les suppressions d’emplois et les réformes destructrices s’amplifient dans les services publics. De ce fait, la Fonction publique et ses agents sont devenus la variable d’ajustement budgétaire en termes d’effectifs, de salaires, de pensions et d’organisation des services. Les plus graves menaces et dangers pèsent sur les principes fondamentaux du service public et les droits de ses agents. L’égal accès des citoyens au service public et la neutralité de la Fonction publique sont remis en cause. Pour toutes ces raisons, l’ISP et ses affiliés condamnent ces politiques qui déstructurent l’État et livrent le service public au secteur marchand. Qu’ils soient ou non motivés par la crise, l’ISP et ses affiliés s’opposent : • aux contre-réformes mises en œuvre par les gouvernements sur injonctions des institutions internationales commerciales et financières qui aboutissent au démantèlement des services publics et à la régression sociale ; • à toute tentative d’encadrement des revendications au nom de la convergence économique et budgétaire, de la baisse drastique des dépenses publiques, des déficits publics.

C’est pourquoi, en opposition à ces politiques destructrices du service public, le Congrès propose de : • maintenir et développer les garanties d’emploi et de carrière pour les fonctionnaires et agents publics afin de les protéger des pressions de groupes d’influence et de préserver leur neutralité dans l’accomplissement de leurs missions, • maintenir et promouvoir des services publics non marchands de haute qualité, accessibles à TOUS, pour préserver et renforcer les solidarités économiques et sociales, • augmenter les salaires, améliorer les conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail, • lutter contre la précarité, • promouvoir l’égalité professionnelle, • lutter contre toutes les discriminations, • promouvoir l’accès des jeunes à des emplois publics durables et de qualité, • mettre en place une fiscalité redistributive garantissant le financement adéquat des services publics. Pour l’ISP et ses affiliés, l’application effective des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, la défense des droits collectifs demeurent des priorités. La solidarité, la coopération internationale et la mobilisation des travailleurs permettront de gagner ces combats.

résolution n°30 – Les reTrAiTes Retraites : agir pour préserver, consolider et améliorer nos régimes de protection sociale collective Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban du 27 au 30 novembre 2012 note ce qui suit : Force est de constater que depuis notre dernier Congrès de l’ISP à Vienne, nos régimes de protection sociale, outils essentiels de la fraternité, de l’égalité et de la liberté ne cessent d’être attaqués voire démantelés dans de nombreux pays. Face à cette situation, avec l’ISP, nos organisations syndicales s’inquiètent du fait que les pouvoirs publics mènent une campagne permanente pour expliquer que les systèmes collectifs de retraites seraient des gouffres financiers et qu’ils auraient atteint leurs limites. Avec les fonds de pension, ils n’hésitent pas à remettre en cause la répartition et les régimes des fonctionnaires et agents publics. Affirment que la crise financière et le ralentissement de l’activité économique que nous traversons frappent durement les travailleurs du secteur public et mettent en évidence la vulnérabilité des régimes de retraite par capitalisation, qui accusent une baisse

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de leur rendement. Certains ont même fait faillite. Cela s’est particulièrement vérifié pour un grand nombre de travailleurs en GrandeBretagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis. refusent les mesures touchant les actifs et les retraités qui consistent dans tous les États du monde à allonger la durée de cotisation, différer l’âge du départ en retraite, supprimer les avantages familiaux et surtout baisser le niveau des pensions. déclarent que ces politiques sont socialement inacceptables et économiquement inefficaces. refusent les conséquences de ces mesures qui conduisent aujourd’hui un nombre important de seniors au chômage et à l’explosion du nombre de retraités pauvres sans pour autant créer des emplois pour nos jeunes. Face à ce constat sans appel, et au-delà de la création d’un groupe de travail spécifique sur les retraites, l’ISP et ses affiliés organiseront une riposte d’envergure afin de faire reculer les gouvernements et leur politique d’austérité conduisant inexorablement à l’injustice sociale et à la disparition progressive de nos services publics.

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Migration et discrimination Lors de son Congrès mais aussi à l’occasion de la Journée internationale des migrants du 18 décembre, l’Internationale des services publics (ISP) a porté toute son attention sur les conditions particulières auxquelles sont livrés les migrants partout dans le monde. Les flux migratoires augmentent dans le comme la santé, l’éducation, le logement et l’aide sociale, nécessaires à leur monde entier. Ces 25 dernières années, le nombre de personnes qui se sont expasurvie et à leur bien-être. triées dans un autre pays a doublé pour « C’est en cette période de crise que la s’élever aujourd’hui à un total de près solidarité entre travailleurs prend tout son de 200 millions d’individus. La migrasens » a déclaré Rosa Pavanelli, la noution humaine est un processus tout à velle secrétaire générale de l’ISP. « Nous fait naturel mais elle nous impose des devons combattre les relents nauséabonds normes élevées afin du racisme, de la Les migrants sont les premiers de lutter contre les xénophobie et de à être coupés des services la discriminaabus et autres dispublics essentiels tion qui réappavellement arrivées dans un pays pour y criminations trop facilement auxquels raissent dans nos travailler, mais au contraire, les doter sociétés et stigmatisent les plus vulnérables des mêmes droits et obligations que les migrants doivent faire face. d’entre nous » souligne-t-elle. tout un chacun. Il s’agit là de l’un des fondements du principe d’égalité de Lutter contre le racisme et traitement cher à l’ISP. Programme d’action l’exclusion Aussi, l’ISP appelle-t-elle tous ses affiliés Dans le cadre de son nouveau Proà continuer de lutter activement contre gramme d’action pour les cinq années Au niveau mondial, les affiliés contile racisme, la xénophobie et toutes les nueront de consolider le cadre normaà venir, l’ISP s’est engagée à continuer formes de discrimination, au travail et tif fondé sur les droits applicables aux de travailler main dans la main avec la dans la société. Les pays durement toutravailleurs migrants et à leurs proches. société civile et les associations locales chés par la crise constatent une recrupour défendre les droits humains des Les affiliés s’engagent à renforcer leur migrants et endiguer le racisme et l’excampagne en faveur de la ratification de descence des campagnes haineuses, de la Convention internationale sur la proclusion sous toutes leurs formes. la propagande raciste et des violences à tection des droits de tous les travailleurs Lors de leur 29e Congrès de Durban, les l’égard des migrants. La réduction des affiliés de l’ISP ont adopté des résolumigrants et des membres de leur famille services publics et l’incertitude éconotions condamnant vivement la discrimide 1990, et des Conventions de l’Orgamique font le lit des divisions, certains n’hésitant d’ailleurs pas à faire des nation et l’exploitation des travailleurs nisation internationale du travail sur migrants et des politiques d’immigramigrants ainsi que les les travailleurs Il n’y a de vraie solidarité que si méthodes de recrumigrants (C97 tion les boucs émissaires du chômage. l’on réussit à protéger les plus et C143). tement contraires à vulnérables d’entre nous Les migrants, en particulier les femmes l’éthique. Les affiliés et les jeunes, sont touchés de manière s’engagent à défendre « Il n’y a de vraie disproportionnée par les licenciements les droits des travailleuses et travailleurs solidarité que si l’on réussit à protéger les massifs et la réduction des dépenses migrants et à les représenter dans leurs plus vulnérables d’entre nous, au travail publiques. Les migrants sont les prestructures syndicales. et dans la société. Nous devons agir vite, et miers à perdre leur emploi et à être Les affiliés de l’ISP estiment qu’il ne sans tarder » a conclu Rosa Pavanelli.  faut pas discriminer les personnes noucoupés de services publics essentiels

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interrégionale de Bruxelles

Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

e début d’année est l’occasion de développer nos projets, de les mettre en chantier et de vous en présenter les grandes lignes. 2012 a été l’année des congrès statutaires à tous les niveaux de la CGSP. Cet exercice de démocratie interne et de réflexion sur notre action en faveur des services publics et des agents qui y travaillent, a donné lieu à des résolutions auxquelles nous devons maintenant donner corps. Pour rappel : nous nous étions penchés sur l’avenir de notre syndicalisme de gauche en l’abordant suivant les axes du statut et des structures syndicales (voir Tribune d’octobre 2012 ; p. 8). Ce questionnement fondamental sur le sens de l’action syndicale et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que nous nous donnons sera au centre du congrès statutaire fédéral extraordinaire de la CGSP de juin 2014. Celui-ci sera suivi de près par le congrès de la FGTB fédérale où les réflexions des différentes centrales sur leur avenir seront débattues sous l’angle de l’évolution du pays vers le confédéralisme et de ses conséquences sur l’avenir des institutions publiques et de nos structures syndicales. se remettre en question pour être plus forts Pour préparer ces congrès stratégiques, l’Interrégionale de Bruxelles participera à des groupes de travail avec les interrégionales flamande et wallonne afin de fixer les perspectives d’avenir de notre centrale. Elle y défendra les orientations qui résultent des débats qui se sont tenus en son sein et de ses résolutions de congrès. Pour nourrir ce travail constructif, l’IRB organisera au cours de cette année des journées d’information et des débats portant sur la 6e réforme de l’État. Les institutions bruxelloises y seront présentées et analysées afin de parvenir à mettre en évidence les implications de cette réforme de l’État sur la Région de Bruxelles-Capitale.

Mieux informer Afin de mieux informer nos affiliés – et tout spécialement les nouveaux affiliés – sur notre centrale, une brochure d’accueil a été conçue et sera disponible dès ce début février. En 24 pages, elle explique la nécessité de se syndiquer en 2013 ; replace succinctement notre Interrégionale dans la structure de la FGTB et singulièrement des services publics bruxellois ; détaille les services organisés au bénéfice des affiliés. Enfin, les divers secteurs y sont présentés, ce qui permet à chacun de retrouver celui auquel il est attaché, mais aussi de se situer dans la famille des services publics représentés et défendus par la CGSP. Cette brochure sera disponible à l’accueil de l’IRB et sur demande auprès des secteurs. Une réalisation et des chantiers militants parmi d’autres qui inaugurent 2013 et dont nous vous tiendrons régulièrement informés.

Le Secrétariat et toute l’équipe de l’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP vous présentent leurs vœux les plus militants pour 2013.

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Dans un contexte politique et économique défavorable tant aux citoyens qu’aux services publics, il nous faut plus que jamais lutter pour la justice sociale et la solidarité. Entamons 2013 avec, en tête, nos idéaux et notre capacité de réaction pour nous aider à construire un monde plus juste et plus fraternel.

www.cgsp-acod-bru.be

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PAS AVEC NOUS, MONSIEUR BOGAERT Manifestation nationale de la Fonction publique fédérale 7 février 2013 – 10h30 Tour des Finances – BRUXELLES Boulevard Jardin Botanique, 50

• Réduire de façon drastique et aveugle les effectifs des services publics. • Raboter les primes des agents effectuant des prestations exceptionnelles. • Supprimer la possibilité de s’inscrire aux formations certifiées. • Annoncer pour la fin 2013 la fin du paiement des primes de développement des compétences … • Bafouer les principes et les procédures du dialogue social.

C’est démanteler la carrière des agents de la Fonction publique fédérale. Et rompre la confiance entre l’employeur et ses agents. À terme c’est mettre la qualité du service au public en péril.

Nous nous y opposons ! Rejoignez la manifestation nationale du personnel de la Fonction publique fédérale pour dénoncer et mettre un terme à la politique du Secrétaire d’État à la Fonction publique fédérale, Hendrik Bogaert. Renseignements et infos auprès des délégués des organisations syndicales représentatives.

Le front commun syndical CGSP – CSC – SLFP

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMité B Accession au niveau A : vers un déblocage ? Ce 3 janvier 2013, le protocole relatif à l’arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant l’accession au niveau A, a été signé. La CGSP a marqué son désaccord sur le texte amendé en cours de négociations, nous reviendrons sur les raisons à la fin du présent article. Certes cet arrêté était attendu de longue date, suite à l’arrêt d’autorité des anciens brevets, mais fallait-il pour autant ne pas prendre le temps de la réflexion et risquer de décevoir les espoirs des futurs candidats. A. Modalités de l’épreuve L’accession pourra se faire à la première ou à la deuxième classe selon la fonction. Pour participer aux épreuves d’accession, l’agent doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion. Il doit avoir obtenu et conserver la mention « excellent » ou « répond aux attentes » à sa dernière évaluation. Les épreuves d’accession se répartissent en trois séries : 1) La première série d’épreuves organisées par Selor vise à évaluer la capacité d’un agent à fonctionner au niveau A. On réussit ou on échoue, l’attestation de réussite est valable sans limite de temps. En cas d’échec on est exclu durant 6 mois de la possibilité de participer à nouveau. 2) La deuxième série comprend quatre épreuves visant à évaluer l’acquisition de connaissances consistant dans le suivi et la réussite des cours d’au moins quatre crédits ECTS

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(European Credits Transfer System Système européen de transfert et d’accumulation de crédits faisant partie du Processus de Bologne) figurant au programme d’un master d’une université ou haute école de l’Espace économique européen. Pour y accéder il faut être lauréat de la première série d’épreuves. Deux de ces épreuves doivent relever d’un des domaines suivants : économie, droit ou finances publiques. Les deux autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le directeur Personnel et Organisation de son SPF. Remarques • Ces épreuves peuvent être organisées au sein du SPF pour autant que leur niveau soit équivalent au niveau d’un master et corresponde bien à quatre ECTS. • Les candidats titulaires d’un master ou d’un diplôme donnant accès au niveau A sont considérés comme lauréats de cette série. • Pour chaque épreuve de cette série, la réussite est valable sans limite de temps. • L’agent obtient les congés/dispenses prévues aux articles 69 et 70 de l’arrêté royal du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences. • Les frais d’inscription aux épreuves de la présente série sont à charge de l’administration dont relève l’agent. 3) La troisième série est une sélection comparative organisée par Selor par rapport à une fonction de la cartographie. Elle n’est accessible qu’aux lauréats des première et deuxième séries d’épreuves. Elle peut comprendre plusieurs épreuves dont la première peut être éliminatoire.

La sélection se conclut par le classement des candidats reconnus aptes à exercer la fonction. Les résultats de la sélection comparative sont valables deux ans, prorogeable une seule fois de deux ans. B. de la période d’adaptation Les lauréats, pour autant, qu’ils aient conservé ou recouvré la mention « excellent » ou « répond aux attentes » sont appelés en service dans les emplois vacants dans leur SPF ou SPP, selon leur ordre de classement. Ils peuvent aussi répondre à une offre d’un autre SPF ou SPP, qui peut les soumettre à une épreuve complémentaire à l’issue de laquelle un nouveau classement est établi. Ils sont soumis à une période d’adaptation d’un an et rémunérés dans la première échelle de la classe pour laquelle ils ont concouru. Certaines absences de plus de trente jours prolongent la durée de la période. En cas de travail à temps partiel, la période d’adaptation est prolongée au prorata. La période d’adaptation se fait sous la supervision du directeur du service d’encadrement Personnel et Organisation qui rédige trois rapports trimestriels et un rapport final. Le directeur P & O peut aussi prolonger la durée de la période d’adaptation de 4 mois maximum sur avis conforme de la commission de recours compétente (pour info, il s’agit de la commission de recours visée par l’article 22 de l’AR du 2/08/2002 instituant un cycle d’évaluation). Il peut également proposer au dirigeant responsable un changement d’affectation.

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Si le rapport final conclut à un refus de nomination, l’agent peut introduire un recours dans un délai de 20 jours ouvrables auprès de la commission de recours par l’intermédiaire du fonctionnaire dirigeant. Ce recours est suspensif. Le fonctionnaire dirigeant prend la décision définitive sur base de l’avis transmis par le président de la commission de recours. Le lauréat qui n’a pas été nommé à l’issue d’une période d’adaptation, ou qui y a mis fin, peut être de nouveau candidat à deux reprises. Après la troisième période d’adaptation, il perd le bénéfice de sa réussite à la sélection comparative. Remarque Dispense d’une ou plusieurs épreuves de la deuxième série est accordée

d’oﬃce aux agents de l’État détenteurs de brevets attestant la réussite aux épreuves portant sur les matières déterminées. Le brevet attestant la réussite d’une épreuve de formation générale ne donne pas lieu à une dispense. C. Motivation du désaccord de la CGSP La CGSP ne peut admettre que les candidats non universitaires à l’accession doivent réussir des cours dont deux sont consacrés au droit, à l’économie ou aux finances publiques alors que ceux qui possèdent un diplôme universitaire, quelle qu’en soit la spécialité, bénéficient d’une dispense d’oﬃce. À cet égard, l’avant-projet instaure une discrimination qui n’existait pas précédemment puisque les cours de préparation aux brevets pouvaient au moins être conçus en fonction du public concerné. La CGSP ne peut admettre l’exigence que chacun des cours à réussir soit valorisé à 4 ECTS, dans la mesure où en Communauté française, chaque université est libre de pondérer les cours en fonction des exigences du

programme. Le critère de 4 ECTS va induire des discriminations entre universités, alors qu’il suﬃrait de fixer l’exigence à un total de 16 ECTS au moins pour les 4 cours. Le fait que cette diﬃculté n’existe pas en Communauté flamande ne justifie aucunement la mesure.

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Le rapport final conclut soit à la nomination du lauréat, soit à son retour au niveau où il était nommé, et le cas échéant dans le SPF ou SPP où il était nommé.

La CGSP considère que puisque la « période d’adaptation » est un stage déguisé, elle doit s’accompagner de toutes les garanties que fournit l’existence de la commission des stages. Ouvrir aux intéressés l’accès à la commission de recours en matière d’évaluation constitue donc une voie totalement insuﬃsante. Au surplus, la CGSP observe que cette dernière commission va déjà être surchargée de recours relatifs à des mentions d’évaluation. D’autre part, la CGSP émet les plus sérieux doutes quant à la possibilité offerte aux lauréats de bénéficier de trois périodes d’adaptation sur la base d’une épreuve valable deux ans (quatre au maximum). R. Vansaingele

SPF FiNANCES Sortie de la cellule provisoire : enﬁn le bout du tunnel ? Après le succès incontestable de la manifestation du 9 octobre 2012, il semblerait que les autorités du SPF Finances aient enfin pris conscience du degré de mécontentement du personnel dans le cadre de la réorganisation du département à l’horizon 2015, à savoir, la sortie de la cellule provisoire, la finalisation de la carrière du niveau A et la postulation des résidences administratives appelées à subsister à l’horizon 2015 ou au-delà.

Après maintes réunions informelles, les autorités ont enfin transmis aux organisations syndicales toute une série de projets d’arrêtés royaux ou ministériels visant à exécuter la réforme Coperfin des Finances. Parallèlement de nouveaux documents relatifs aux diverses implantations du département ont également été remis aux syndicats et il ressort de ces derniers que le nombre et la répartition des différentes implantations ont quelque peu été améliorés.

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En ce qui concerne la postulation, le processus comporterait 3 phases : • basculement 1 : les agents feraient le choix de leur administration générale ou du service d’encadrement selon le cas ; • basculement 2 : il s’agit du glissement des agents du niveau A dans la cartographie fédérale ; • basculement 3 : à moyen terme, les agents feraient le choix d’une résidence administrative au sein de l’administration dans laquelle ils

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ont été versés en fonction du basculement 1. L’Autorité s’est déclarée prête à finaliser les négociations dans le courant de l’année 2013 et de laisser le temps aux organisations syndicales de consulter leurs membres à l’issue de la

négociation/concertation pour déterminer leur position sur les différents textes en discussion. Dès à présent, nous pouvons vous dire que le Comité Technique Fédéral Finances nous a donné mandat pour défendre une position de mise

en compétition basée sur des règles de classement claires et objectives et c’est sur base de ce mandat que nous aborderons la négociation/concertation.

En bref… Vous trouverez ci-dessous les avis motivés émis par la CGSP dans le cadre de la concertation au sein du Comité intermédiaire de concertation. A. Procédure en cas d’absences pour raisons médicales La circulaire proposée allant trop à l’encontre de la protection de la vie privée et du secret médical, les mesures envisagées étaient pour nous inacceptables. De plus l’Autorité aurait pu profiter de l’occasion pour préciser certaines choses comme les frais pour se rendre chez le médecin contrôleur, or il n’en a rien été. La CGSP remet un avis négatif. Nous devons constater que l’Autorité agit avec une attitude de suspicion à l’égard de ses collaborateurs. Ceci est intolérable et scandaleux. De plus il ne peut être question que le personnel doive payer pour l’échec du système, organisé par l’Autorité elle-même. La seule règle est que l’agent doit avertir son chef de service en cas de maladie. Toute autre obligation à charge du personnel est inacceptable. La CGSP réitère sa demande d’un numéro vert pour la déclaration des absences pour maladie. B. Report des congés de vacances d’une année à l’autre Force est de constater l’anormalité du nombre très important de jours de congé de vacances que reportaient

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chaque année certains agents, aussi l’Autorité a-t-elle décidé d’y mettre de l’ordre en prenant soin d’étaler la mesure afin de permettre à chacun l’apurement de son reliquat de jours de congé tout en assurant la continuité des services. La CGSP donne un avis positif concernant ce point de concertation. Néanmoins nous regrettons que l’Autorité n’ait pas pris des mesures plus tôt. C. Lignes de conduite visant les couples et les personnes apparentées qui travaillent ensemble au sein du département Si l’on peut comprendre la finalité poursuivie (éviter qu’une personne soit évaluée par son conjoint ou un membre de sa famille, etc.), la solution préconisée créera d’autres problèmes comme de savoir laquelle des deux personnes devra quitter le service par exemple, d’autant qu’avec la réduction du nombre de résidences administratives et le regroupement de services, cela sera pratiquement impossible dans certaines administrations, à moins de muter l’un des membres du couple dans une autre résidence, parfois fort éloignée de leur résidence actuelle. Ces mesures constituent une entrave manifeste au principe du respect de la vie privée. La CGSP remet donc un avis négatif ferme.

d. Horaire du personnel de nettoyage contractuel Le changement proposé consiste principalement à faire effectuer les tâches d’entretien des locaux pendant les heures d’ouverture des bureaux et non plus en dehors. La CGSP remet un avis positif et est heureuse du fait que l’Autorité réponde favorablement à la campagne de la FGTB en prêtant attention à nos collègues du personnel d’entretien. Ils méritent de sortir de l’ombre et de voir leur travail reconnu à sa juste valeur. Obtenir cette reconnaissance est difficile car ces travailleurs ne voient jamais les occupants des lieux. Nous n’avons aucune objection à ce que l’Autorité choisisse d’engager des travailleurs dans de nouvelles tâches de nettoyage durant les heures d’ouverture des bureaux. La CGSP prend aussi note du fait que la transformation des contrats existants n’est pas une obligation. Certains travailleurs et travailleuses ont choisi ce travail précisément à cause de l’horaire proposé, qui leur permet de concilier des obligations familiales et professionnelles. La nouvelle option de l’Autorité en matière d’horaire ne peut pas les obliger à opter pour un contrat par lequel ils devraient exécuter leurs prestations

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E. Horaire pendant la période du 27 décembre au 31 décembre 2012 inclus Chaque année ce dossier revient sur la table car il faut pour les services devant rester accessibles entre Noël et Nouvel an concerter la dérogation à l’arrêté royal sur les congés.

La CGSP donne un avis positif concernant ce point, mais nous remarquons que certains services sont tellement dépeuplés… qu’ils n’atteignent même pas les quotas requis. Tout le service devra donc être présent pendant toute période de fin d’année.

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à des heures impossibles pour eux. La CGSP fait remarquer que l’Autorité aurait dû demander l’avis du personnel concerné avant de proposer cette mesure. Nous demandons donc à l’Autorité de faire preuve de la plus grande prudence lors de la présentation des nouveaux contrats aux intéressés.

R. Vansaingele

SPF iNtéRiEUR La ministre de l’intérieur J. Milquet reprend le dialogue avec la CGSP Protection civile Fin novembre et début décembre 2012, la ministre de l’Intérieur a invité les syndicats et ce suite à une demande que nous avions initialement formulée car les nerfs du personnel commençaient à être soumis à rude épreuve. Lors de son entrée en fonction, Madame Milquet (cdH) avait promis qu’elle consacrerait également une attention particulière à l’avenir de la Protection civile mais nous ne l’avons guère remarqué dans le courant de l’année 2012. La concertation avec l’administration n’était pas d’une nature permettant d’augmenter la confiance (un plan existait mais il ne pouvait pas être communiqué pour des raisons politiques) et lorsque nous avons par hasard mis la main sur une note confidentielle évoquant la fermeture éventuelle de Jabbeke, ce fut le commencement de la fin. Aucune ouverture n’était possible puisque le gouvernement tardait à confectionner le budget 2013. La CGSP a posé les questions pertinentes suivantes à la ministre : • « Quel avenir pour la Protection civile (intégration dans les zones des services

d’incendie et fermeture éventuelle de Jabbeke) » ? • « Quelle politique à l’attention des travailleurs plus âgés ? Où en est-on en fait concernant le congé préalable à la pension de retraite comme pour les gardiens de prison et les services d’incendie » ? • « Le Secrétaire d’État Bogaert (CD&V) a supprimé les formations certifiées, qu’a-t-on prévu à leur place pour les agents de la Protection civile ? Le risque existe de les voir tomber entre deux chaises ». • « Le non-remplacement des agents opérationnels qui partent est une catastrophe pour la disponibilité, l’intention est-elle vraiment de réduire le service au strict minimum » ? Les réponses aux points principaux ont été claires mais de nombreux autres sujets spécifiques devront être négociés. La ministre déclare très clairement que la Protection civile a encore un avenir et que la colonne de Jabbeke reste ouverte et disponible. Il faut immédiatement entamer des

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négociations sur les dossiers en cours : prime pour le port d’une tenue antigaz et congé préalable à la pension. Révision de la procédure dans le cadre du fait d’être opérationnel ou non (VO2 max) : la Ministre verra avec l’administration ce qui est possible. Une révision globale du fonctionnement de la PC passera également à la table des négociations. La CGSP est contente de voir la concertation reprendre mais nous sommes sceptiques et nous ne sommes pas non plus naïfs car les élections de 2014 vont très rapidement déterminer la température gouvernementale en 2013 et le fossé qui sépare les promesses des concrétisations est dans notre pays souvent beaucoup trop ample. Pour le personnel sur le terrain, il est important de voir certains changements positifs en pratique et cela fera automatiquement revenir la confiance. Merci à Lucy Romain de la colonne de Crisnée, toute nouvelle présidente de la CGSP Protection civile. G. Rasschaert

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SPF JUStiCE Ministre de la Justice à temps plein, SVP ! La Justice mérite un ministre à temps plein et non une personne qui pendant les négociations pour la constitution du collège des bourgmestres et échevins de la Ville d’Anvers ne s’occupe plus ou si peu du département QUI DEVRAIT ÊTRE SA PRÉOCCUPATION PREMIÈRE. Les dossiers de la Justice ne sont peutêtre pas urgents ni importants. Pourtant, demandez au personnel du Palais de Justice de Bruxelles dans quelles conditions il travaille (notamment dans la vétusté, voire l’insalubrité). Malgré nos multiples interventions, aucune solution durable n’a été trouvée alors que son entretien coûte le prix exorbitant de 14 millions par an. L’Ordre judiciaire attend toujours que la ministre mette sur la table sa réforme des arrondissements judiciaires pour soutenir une modernisation de la Justice. Beau discours, en effet, mais il n’y a pas de volonté aﬃrmée d’avancer dans ce dossier complexe. Il est vrai que peu de personnes touchées par cette réforme ont été contactées pour analyser et surtout critiquer ce projet, il n’est dès lors pas étonnant que de

nombreux avis négatifs apparaissent de-ci de-là. Les Maisons de justice attendent ! Lors de la constitution du gouvernement de centre droit, la déclaration gouvernementale stipulait que les Maisons de justice, suite à la 6e réforme de l’État qui a provoqué des transferts de compétences, verraient leurs compétences transférées aux communautés. Force est de constater, que le dossier n’a toujours pas évolué et que plus le temps s’écoule moins le personnel peut avoir de réponses quant à l’avenir de ce dossier. Triste ! Madame, le personnel ne pourra être apaisé que s’il reçoit des réponses claires quant à son avenir. L’Administration centrale attend de vous que vous défendiez l’emploi car à force de ne pas remplacer le personnel qui quitte le SPF, alors que les tâches demandées à ce personnel ne cesse de croître, il est évident qu’il n’en résultera qu’une vive critique du public et ensuite des politiques dénonçant le mauvais fonctionnement de la Justice. Les Établissements pénitentiaires souffrent d’un sous-investissement

chronique depuis des décennies, résultat : manque de place dans les établissements (obligation de louer un établissement aux Pays-Bas), prisons vétustes voire insalubres, manque de personnel pénitentiaire, mais pas seulement, il manque en effet des psychologues, des assistants sociaux, du personnel administratif, des infirmiers, des médecins… Quant au personnel sous-traitant indépendant c’est-à-dire les médecins, kinés, infirmiers, dentistes, pharmaciens… ils n’étaient plus payés depuis août 2012, la situation vient en partie de se débloquer pour août et septembre 2012 en espérant que pour la période de septembre à décembre 2012, la régularisation des paiements soit faite dans les plus brefs délais, sans que le budget 2013 ne soit impacté, car sinon, le problème connu en 2012 rejaillirait irrémédiablement à la mi-2013. Un dossier d’une grande importance atterrira sur le bureau de la ministre à savoir les différents cahiers revendicatifs des départements de la Justice. Nous avons l’espoir d’aboutir le plus rapidement possible et de manière positive. M. Jacobs

SPF SéCURité SOCiALE La ceinture de l’austérité serre un peu, beaucoup… à la folie ! Après les soubresauts chaotiques de la première année du gouvernement papillon, il semble désormais que pas un jour ne passe sans que l’hyperactivité gouvernementale en matière d’austérité n’apporte une mauvaise nouvelle pour la Fonction publique fédérale. Et ce, alors que la population semble plébisciter l’impôt sur la fortune, le gouvernement, a délibérément choisi de priver les moins fortunés. Concrétisations au SPF Sécurité sociale Comme ailleurs, les travailleurs assistent à la fin des formations certifiées, ils tâtonnent à travers un brouillard inquiétant en ce qui concerne la réforme des carrières… ils constatent le gel des promotions… ils assistent impuissants

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à l’arrivée de nouvelles règles d’évaluation… aux départs non-remplacés des collègues pensionnés… aux licenciements… à l’augmentation de la charge de travail sans compensation ! Cerises amères sur le gâteau : les budgets alloués aux festivités du nouvel an, à diverses initiatives tel que le

chèque-cadeau INNO annuel octroyé au personnel de la Logistique… disparaissent. Dans certains services on se fiche de la règlementation du travail, du travail de nuit… Du côté de l’ASBL service social, le SPF Sécurité sociale supprime un budget alloué à l’aide financière aux pensionnés démunis !

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Refusez d’être les dindons de la farce ! Faites entendre votre voix ! Manifestez votre désaccord avec des mesures qui détruisent les carrières,

avec des décisions qui démotivent et qui cassent l’enthousiasme des fonctionnaires à exercer leur métier ! Le SPF Sécurité sociale n’a pas pour vocation d’être «rentable» ou de réaliser des ajustements budgétaires. Il est là pour répondre aux appels de ses usagers d’une façon eﬃcace, de permettre la satisfaction optimale de besoins sociaux en garantissant à ses travailleurs

les meilleures conditions de travail. Nous recevons des signaux qui montrent que les nez de certains fonctionnaires dirigeants ne se pointent pas dans cette direction.

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Pire, l’obligation légale pour l’employeur de fournir des équipements spécifiques de sécurité et de protection à certaines catégories de travailleurs semble être menacée !

J-P. Van Autrève et C. Draguet

MiNiStÈRE dE LA déFENSE – LES MiLitAiRES Note politique générale Le 20 décembre 2012, le ministre De Crem a présenté devant la Chambre des Représentants, sa note de politique générale pour les trois prochaines années, avec comme objectif, un retour à l’équilibre structurel en 2015. Nous avons sélectionné les passages les plus importants pour le personnel. La politique de personnel A. Le statut courte durée En exécution de l’accord gouvernemental, la Défense finalise la rédaction d’un nouveau statut militaire pour son personnel. À cet effet, la Défense actualise la loi du 28 février 2007 (loi fixant le statut des militaires du cadre actif ). Par ailleurs, en exécution de l’accord gouvernemental, les premières lignes de force du statut de courte durée ont été définies dès le début de l’actuelle législature. À cet effet, la Défense introduit une nouvelle carrière « à durée limitée ». Une attention particulière sera notamment accordée à l’attractivité de cette carrière militaire, à la possibilité de mobilité et à la formation. Cette carrière englobe également le statut optimalisé de l’engagement volontaire militaire. Grâce à ce statut, la Défense souhaite continuer à évoluer vers une structure d’âge saine et garantir l’opérationnalité des forces armées. (Ndlr : Ce qui préoccupe la CGSP sur ce point est le reclassement du personnel après les 8 années de service ou l’âge de 34 ans maximum. Lors de la

rédaction des arrêtés d’exécution, nous serons très attentifs sur ce point). L’introduction de ces statuts nécessite l’adaptation et la rédaction de plusieurs dispositions légales et réglementaires. À cet effet, de nombreuses rencontres ont eu lieu avec les organisations syndicales. La Défense entame ainsi une phase importante dans le cadre de la réalisation de ces nouveaux statuts militaires qui seront présentés au Parlement et au gouvernement. Ces nouveaux statuts devront entrer en vigueur le 31 décembre 2013 au plus tard. B. Le statut du Corps technique médical D’autre part, le statut actuel du corps technique médical fait l’objet d’une approche spécifique. Ce statut ne répond plus aux attentes des jeunes générations, qui plus encore que par le passé, souhaitent orienter leur carrière et ne répond plus à la réalité du marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est indispensable d’adapter le statut des oﬃciers du corps technique médical pour mieux répondre aux besoins de l’organisation et plus en particulier au besoin en personnel du corps technique médical. Il est impératif de rendre le statut plus attractif dans un souci majeur d’encourager le recrutement de candidats appropriés permettant ainsi de parer au manque d’effectifs au sein du corps technique médical. Il est par ailleurs primordial de maintenir les membres du personnel actuels attirés par de meilleures perspectives salariales en dehors de la Défense. TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 2013

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Enfin il est indispensable d’améliorer la disponibilité du personnel en vue d’une meilleure répartition de la charge de travail garantissant ainsi la continuité et la qualité de l’appui médical, en particulier pendant les périodes d’entraînement et dans le cadre des missions et des opérations militaires à l’étranger. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives relatives à ce nouveau statut ont débuté le 9 novembre 2012. C. Bilinguisme des Officiers Pour ce qui est du bilinguisme des Officiers, la Défense continue à inciter les jeunes candidats Officiers en formation à parfaire la connaissance de la deuxième langue pendant leur formation en vue d’atteindre le niveau de bilinguisme requis. Les Officiers qui sont déjà en service actif sont également encouragés à passer les examens linguistiques de la connaissance approfondie de la deuxième langue. Par ailleurs, l’accord gouvernemental fixe les effectifs de personnel à 32 000 dont 30 000 militaires et 2 000 civils à l’horizon 2015. Aux termes de l’accord, les efforts de rationalisation porteront d’abord sur les états-majors et les cadres supérieurs. La structure opérationnelle devant être préservée. Le grand défi est de trouver un équilibre entre d’une part, la réduction des effectifs sans départs forcés et d’autre part, l’assainissement de la pyramide des âges en recrutant de nouveaux membres du personnel, et ce, sans

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porter atteinte au niveau d’ambition opérationnelle. L’objectif quantitatif sera atteint sans départs forcés, tout en maintenant l’objectif opérationnel. Dans le cadre de l’engagement, du rajeunissement, un recrutement maximal est prévu avec une priorité absolue pour les fonctions critiques. En 2012, 1 400 fonctions vacantes ont été remplies. La cure de rajeunissement de la Défense se poursuit invariablement. En

2013 un total de 1 700 places vacantes sont prévues pour des militaires et 130 places pour du personnel civil. En d’autres termes, un total de 1 830 places, un nombre bien supérieur à la moyenne des cinq années écoulées. L’ensemble des mesures exposées cidessus permet d’atteindre l’objectif des 32 000 membres du personnel à l’horizon 2015 sans avoir recours à la suspension volontaire des prestations (SVP) en 2013.

Conclusion Vous l’aurez compris, la Défense subira encore de profondes transformations dans les années à venir et la masse de travail syndical n’est pas prête de diminuer. La CGSP-Défense restera fidèle à sa réputation d’organisation visant une approche constructive, dans le respect des droits et de l’intérêt du personnel, tant civil que militaire. P. Descy

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECtEUR iX – PAPO (Personnel administratif et ouvrier des écoles de la communauté française) Brèves L’année 2013 sera une année importante pour l’Enseignement supérieur. Un projet de décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études est sur le point de voir le jour.

Il devrait entrer en vigueur en septembre 2013. Une Académie de recherche et d’enseignement supérieur dénommée « ARES » va être créée, elle chapeautera les pôles académiques. Ces derniers seront composés d’au moins une université et d’établissements d’enseignement supérieur en

fonction de la proximité géographique de leurs implantations. Soyons vigilants quant au sort des PAPO afin qu’ils ne soient pas lésés. Concernant les congés compensatoires, la circulaire a été négociée le 14 janvier 2012 et se trouve sur le site web du secteur AMiO. M. Bex et M. Jacobs

SOMMAIRE

tRiBUNE

infos GéNéRALES

infos AMiO

2 / Édito • Refusons de payer leurs dettes, oﬀronsnous des services publics ! / Brève • Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB / Dans nos régionales • Hainaut occidental - Huy 3 / Les impôts… Qui paye quoi ? 4 / Dossier • 29e congrès mondial de l’ISP • Changements dans la ligne politique de l’ISP • Des résolutions capitales • Migration et discrimination 8 / IRB • Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

9 / Édito • Pas avec nous, Monsieur Bogaert Fédéral 10 / Comité B • Accession au niveau A : vers un déblocage ? 11 / SPF Finances • Sortie de la cellule provisoire : enﬁn le bout du tunnel ? 13 / SPF Intérieur • La protection civile 14 / SPF Justice • Ministre de la Justice à temps plein, SVP ! / SPF Sécurité sociale • La ceinture de l’austérité serre un peu, beaucoup… à la folie ! 15 / Défense-Militaires • Note politique générale Communauté française 16 / Secteur IX - PAPO • Brèves

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Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

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