Amio web mai 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

MAI 2012

68e année - n°5 - Mai (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

AMiO

Le droit de greve

amio cover mai 2012.indd 1

Menotte

DOSSIER P. 4

ÉDITO

EUROPE

AMiO

Les services publics, de première utilité, plus que jamais !

Les « eurobonds » ou les avantages de la coopération

Compétitivité versus dumping !

P. 3

P. 7

P. 9

17/04/12 12:59

ACTUALITÉS

Sécurité à la STIB Nous sommes tous consternés par le drame qui a touché notre collègue de la STIB, décédé dans l’exercice de ses fonctions. Cette cruauté, sur une personne qui exerce juste son métier, mérite d’être sévèrement punie. Il est intolérable pour la famille mais aussi pour tous les travailleurs des entreprises publiques d’accepter autant de violence gratuite. Il a fallu 6 jours de grève et une mobilisation sans précédent pour faire prendre conscience de la difficulté que vivent, au quotidien, les agents des transports en commun. Il va de soi que toutes les organisations syndicales veilleront à ce que soient respectées dans le temps les promesses qui nous ont été faites, afin de garantir définitivement un maximum de sécurité. Jeudi 12 avril, jour des funérailles de notre collègue, les agents du groupe TEC, De Lijn et de la SNCB ont souhaité marquer leur soutien tant à la famille qu’aux collègues de la STIB. Cette solidarité s’est marquée par quelques minutes de silence en arrêtant le travail, cette action s’est déroulée dans la dignité, le calme et sans couleur syndicale. Nous tenons à présenter toutes nos condoléances à la famille, nous lui souhaitons beaucoup de courage pour surmonter sa peine.

Charleroi Conférence « Le service laïque d’aide à la personne » Le Comité régional intersectoriel des Pensionnés (CRIP), vous invite le mardi 5 juin 2012 à 10h à la CGSP, 42 rue de Montigny, 6000 Charleroi à une conférence avec pour thème : « Le service laïque d’aide à la per-

générale mai 2012.indd 2

Pas touche à l’index La CGSP a réagi avec force aux propos du secrétaire d’État à la Fonction publique Hendrik Bogaert (CD&V) qui souhaite « diluer » l’indexation des salaires dans la loi sur la compétitivité. Si l’indexation interfère avec la compétitivité des entreprises, Hendrik Bogaert propose de la « raboter » de 0,92 % pendant 5 à 10 ans, le temps de combler l’écart salarial avec nos pays voisins et surtout de faire économiser au gouvernement près de 229 millions d’euros ! Bien que l’accord gouvernemental de Di Rupo I stipule clairement le maintien de l’indexation automatique, on peut se demander où est la concertation sociale tant primée par le Secrétaire d’État ? « Que les choses soient claires. Tout comme la FGTB, la CGSP s’oppose à toute atteinte à l’index. » Plafonner les hautes rémunérations publiques Le secrétaire d’État à la Fonction publique, Hendrik Bogaert (CD&V), souhaite plafonner les rémunérations des patrons des Entreprises publiques au double du salaire du Premier ministre dont les émoluments atteignent 201 640 euros par an. Un sérieux coup de rabot pour des responsables comme Didier Bellens (Belgacom) ou Johnny Thijs (bpost) qui ont touché respectivement 2,6 millions d’euros en 2011 et 1 million d’euros en 2010. Des montants plus qu’indécents au moment où les travailleurs sont toujours soumis à la modération salariale !

sonne ». Participation de Madame Éliane Janssens, représentant le CAL (Centre d’action laïque de Charleroi). Renseignement : Vanden Broeck Alphonse 0495 34 09 28.

Air France « corrigée » pour des contrats de travail irlandais La compagnie Air France a été condamnée pour avoir embauché, entre 2006 et 2008, du personnel résidant en France, sous contrat irlandais au sein de sa filiale CityJet. Le tribunal correctionnel de Bobigny (région parisienne) lui a infligé une amende de 100 000 euros pour « complicité de travail dissimulé ». Les travailleurs concernés ont également reçu une indemnité pour préjudice moral et financier. Entre 2006 et 2008, les salariés, qui résidaient en France, avaient signé des contrats irlandais, alors qu’ils avaient passé leurs entretiens d’embauche en France et pris leur service dans les aéroports de Roissy ou d’Orly. Ils payaient pourtant leurs impôts en Irlande et leurs bulletins de salaire laissaient apparaître des prélèvements sociaux irlandais. Toute ressemblance avec une situation existante ou pouvant exister – notamment avec une compagnie irlandaise établie à Charleroi – est bien sûr fortuite…

Luxembourg (Libramont) Permanences syndicales Le secteur Admi tient des permanences syndicales les quatre premiers lundi de chaque mois hors vacances scolaires à Libramont, rue Fonteny Maroy, 13 de 10h à 12h et de 13h à 15h. Renseignement : 063 23 01 00.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

17/04/12 15:22

ÉDITO

Les services publics, de première utilité, plus que jamais !

i l’utilité des services publics reste une évidence pour nos militants, à droite, c’est par le mépris qu’on les traite. Coûteux, ringards, contraignants donc inutiles disent-ils. Pour certains responsables politiques, libéraux notamment, s’attaquer au service public, c’est un fonds de commerce, une rente de situation politique bien commode. Cela leur évite de se poser trop de questions. Avoir des services publics, performants, nécessite, au contraire, un investissement constant, au plan politique comme au plan financier et humain. C’est le sens du message que nous voulons rappeler lors de la fête du travail, le 1er mai, et de notre Congrès qui se tiendra à la fin du mois de mai. Les services publics et leurs agents ne sont pas un accessoire supplémentaire dans l’organisation de notre société ; certains semblent trop souvent vouloir l’indiquer. Ce n’est pas une variable d’ajustement sur laquelle on peut jouer pour boucler un budget. Les services publics participent toujours à l’économie et à la croissance, et c’est encore plus visible en période de crise. Ils permettent à chacun de disposer d’un ensemble de services à prix modérés, qui coûteraient bien plus chers s’ils étaient assurés par le secteur privé. Pensez au coût fastidieux des études si l’enseignement public n’existait pas ! Organiser des transports en commun efficaces est fondamental. Cela permet aux personnes de choisir leur lieu d’habitat qui ne doit pas automatiquement être celui du lieu de travail. C’est un « plus » appréciable et apprécié… Certes, ils sont perfectibles : les transports publics ne sont pas suffisants, en nombre ou en qualité. C’est un fait. Il est nécessaire de développer les transports, qu’ils soient plus réguliers, plus nombreux, mieux sécurisés. Que tous ces services aillent comme l’esprit olympique le décrit : « plus vite, plus haut, plus fort ». Le citoyen doit rester un usager du service public et non un client. Ce n’est pas en instillant une dose de gestion privée et d’esprit lucratif qu’on y arrivera. Au contraire… Parler aujourd’hui de privatisations, de méthode de gestion privée ou de réduction de services publics est donc non seulement une erreur politique mais un non-sens économique et social. Restreindre le champ des services publics aux seules fonctions régaliennes est également une erreur fondamentale et même un danger pour toute la société. Malheureusement, peu de partis politiques osent le dire et encore moins le défendre. Le secteur public n’est pas seulement là pour fournir un service. Ce n’est pas une entreprise de services mise à disposition du patronat pour faciliter le commerce. Le secteur public a un rôle important à jouer en matière d’arbitrage et de régulation de l’économie. Il fait la balance entre des intérêts parfois divergents, il prend en compte les intérêts économiques et les tempère en considérant des facteurs sociaux pour le bon équilibre de toute la société. Quel que soit leur âge, leur richesse, leur couleur de peau ou leur santé, les citoyens reçoivent la même protection sociale grâce au secteur public. Il sert encore de bouclier social, les protégeant de la fameuse liberté des marchés, des lois de la jungle économique. C’est un régulateur efficace, donc peu apprécié du patronat. Il est aussi l’arbitre chargé de faire respecter les règles économiques, sociales, fiscales… C’est dans ce rôle-là que les patrons le détestent le plus. Établir des réglementations, sans mettre en place des instruments de contrôle est un leurre. Ils sont là pour y veiller pour une meilleure stabilité sociale. Le travail qu’ils accomplissent dans les finances, la police, la justice, les transports, l’enseignement… le prouve tous les jours. Encore faut-il qu’on lui laisse jouer son rôle de régulateur et d’arbitre, et surtout qu’on lui donne les moyens humains et matériels de le faire. Dans cette période difficile où il est de bon ton de dénigrer le secteur public, nous tenons à (re)dire avec force que des services publics bien organisés, bien dotés en personnel et en moyens, soutenus politiquement, sont une nécessité. Aujourd’hui, plus que jamais… Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

générale mai 2012.indd 3

17/04/12 15:22

DOSSIER

Europe : le droit de grève menotté

a dernière proposition de la Commission européenne visant à réglementer le droit de grève ne nous plaît pas. Sous couvert de clarification, c’est un droit fondamental qui se retrouve ainsi encadré, de manière pernicieuse… Encadrer, limiter, contrôler le droit de grève, c’est une vieille lubie des partis libéraux et du patronat. Ils ont trouvé apparemment une oreille attentive et un relais, efficace, dans les institutions européennes, toujours bienveillantes quand il s’agit d’ouvrir et de libéraliser les marchés, beaucoup moins quand il s’agit de développer les services publics, de préserver les travailleurs ou agents. La Commission européenne a ainsi proposé, fin mars, un texte – le règlement « Monti II » qui a vocation officielle-

ment à clarifier la situation confuse née des arrêts Laval, Viking et autres de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Intention louable en apparence mais qui part d’un présupposé idéologique visant, en fait, ni plus ni moins, à amoindrir l’exercice d’un droit fondamental. La Confédération européenne des syndicats (CES) a d’ailleurs réagi en rejetant cette proposition. « Les propositions de la Commission sont loin de corriger les problèmes provoqués par les affaires Viking et Laval. Le droit de mener une

générale mai 2012.indd 4

action collective est un droit fondamental qui doit être garanti », explique Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la CES. La Confédération milite pour un « contrat social » pour l’Union européenne au travers duquel tous les travailleurs jouissent de leurs droits fondamentaux. « Elle ne soutient pas un système économique où la concurrence envahit toutes les sphères de la société et affecte le progrès social. » On ne peut qu’approuver ce point de vue. Car l’objectif de la Commission n'est pas très clair. Un droit amoindri Le droit de grève « n’a pas de caractère absolu et son exercice peut faire l’objet de certaines conditions et restrictions, qui peuvent également (c’est nous qui soulignons) résulter de constitutions, législations et pratiques nationales ». Cela sous-entend en effet que les institutions nationales ne sont pas seules à déterminer ce droit. Les États membres « restent libres de déterminer les conditions de l’existence et de l’exercice des droits sociaux en cause ». Mais « lorsqu’ils exercent ce pouvoir, les États membres doivent respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du Traité relatives à la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont des principes fondamentaux de l’Union » rappelle d'ailleurs la Commission dans son préambule. Une visée idéologique L’article qui fonde ce texte ne fait que quelques lignes. Mais il est révélateur d’un état d’esprit. Son article 2 met ainsi

sur le même pied d’égalité les libertés économiques et sociales, la liberté du commerce et le droit fondamental de la grève. « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. » Raccourci inacceptable. Une base d'action contestable Plus étonnant est le choix fait par les spécialistes de la Commission du format de texte. Cela peut paraître un détail. Mais il a son importance ! Tout d’abord, c’est un article fourretout, le « 352 », qui a fourni la base juridique pour agir. Cet article – de l’aveu même de la Commission – « est réservé aux situations dans lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs requis pour mettre en œuvre les actions nécessaires, dans le cadre des politiques définies par les traités ». Cela présente, en fait, quelques avantages : s’éviter la procédure spécifique de concertation entre partenaires sociaux prévue pour toute question touchant à la « politique sociale ». Et surtout, contourner l’interdiction édictée expressément dans le Traité européen (à l’article 153) de toute action et harmonisation en matière de droit de grève (comme de lock-out, de rémunérations ou de droit d’association). Selon les experts de la DG Emploi, qui ont conçu ce texte, « les arrêts de la Cour montrent clairement que le fait que l’article 153 ne s’applique pas au droit de grève ne signifie pas, en tant que tel, que l’action collective est exclue du

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

17/04/12 15:22

champ d’application du droit de l’UE. » On peut se demander alors pourquoi la Commission européenne a toujours utilisé, jusqu'ici, l’argumentation contraire pour refuser l'établissement de salaires minima en Europe ? Très utile pour les PME ! Ensuite, la Commission n’a pas fait le choix d’une directive – qui donne les grands principes et laisse aux États membres le soin de choisir les mesures d’application – mais d’un règlement – qui est d’application directe. Un choix dicté, officiellement, par des raisons pragmatiques. « L’applicabilité directe du règlement réduira la complexité de la réglementation et apportera une plus grande sécurité juridique à ceux qui sont assujettis à la législation dans l’ensemble de l’Union, en donnant une définition plus uniforme des règles applicables. La clarté et la simplicité de la réglementation sont particulièrement importantes pour les PME. » explique le document européen. Étonnant ! Tout d’abord, c’est relativement inconvenant de justifier, pour une seule catégorie économique, les PME, ce qui est l’application d’un droit fondamental reconnu pour tous les citoyens et les travailleurs ! Ensuite, cette proposition s’inscrit dans un cadre où les pratiques et les législations nationales sont divergentes, empreintes d’une tradition et d’une histoire différentes. Il paraît difficile de ne pas laisser chaque pays adapter ces principes à sa propre situation. Enfin, un simple règlement européen peut-il l’emporter sur des dispositifs souvent garantis, ou réglementés, dans les pays par des lois constitutionnelles. Cela pose questions ! Un objectif très économique En fait, la Commission cache à peine que les objectifs de cette proposition sont avant tout économiques. Dans son communiqué de presse, elle explique vouloir « favoriser des emplois de qualité

et augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs ». La préservation de ce droit fondamental qu’est le droit de grève paraît donc bien annexe… Un encadrement qui ne dit pas son nom Le projet établit deux principes d’encadrement du droit de grève. L’un concerne directement les travailleurs et syndicats avec le règlement amiable du conflit (médiation et conciliation) et la possibilité d’intervention du juge. L’autre vise plutôt les gouvernements avec la mise en place d’un « mécanisme d’alerte » qui pourrait avoir des conséquences indirectes non négligeables sur les conflits. Règlement amiable du conflit Si des mécanismes de résolution de conflit ont été établis, l’égalité d’accès à ceux-ci doit être garantie dans les « situations transnationales ou présentant un caractère transfrontière ». On ne sait pas concrètement à qui cette égalité d’accès doit être appliquée ni vraiment dans quelle situation. On peut estimer qu’en cas de blocage de frontière, d’axe routier ou ferroviaire international, voire de nœud de circulation important (dans une capitale ou une grande ville), ce mécanisme pourrait être activé. C’est-à-dire dans beaucoup de cas. Les organismes patronaux et syndicaux de toute l’Europe vont-ils alors participer aux dispositifs amiables mis en place au niveau national, voire local ? Cela promet un beau foutoir ! Point positif (le seul ?), ce dispositif reconnaît la possibilité aux partenaires sociaux européens de conclure des accords ou de mettre en place des lignes directrices pour la médiation, la conciliation ou autres mécanismes de

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

générale mai 2012.indd 5

règlement extrajudiciaire des conflits. Faut-il souligner que rien n’empêchait déjà de le faire. Un coup d’épée dans l’eau ! Le rôle du juge dans les conflits Le recours à ces mécanismes amiables ne peut empêcher une partie de saisir la justice si une résolution amiable « n’aboutit pas à une solution dans un délai raisonnable », précise le projet de texte. Il ne « porte pas atteinte au rôle des juridictions nationales en matière de conflits de travail, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier les faits et d’interpréter la législation nationale ». Ils auront également à « déterminer si et dans quelle mesure une action collective (…) ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le ou les objectifs poursuivis ». Ce « sans préjudice du rôle et des compétences de la Cour de Justice ». Un mécanisme d’alerte Les États membres devront signaler à la Commission européenne et aux autres

17/04/12 15:22

DOSSIER

États membres concernés « chaque fois qu’ils se trouvent confrontés à des actes ou circonstances graves qui portent atteinte à l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services » qui sont de nature à : - « perturber fortement le bon fonctionnement du marché intérieur ; - nuire gravement à son système de relations du travail ; - ou entraîner des troubles sociaux considérables sur son territoire ou sur le territoire d’autres États membres. » L’État concerné doit alors informer « immédiatement » l’État membre « d’établissement ou d’origine du prestataire de services et/ou les autres États membres concernés, ainsi que la Commission ». En gros, tout le monde. Car s’il y a une manifestation sur la voie publique, tous les États sont potentiellement concernés. « Le ou les États membres concernés répondent dans les meilleurs délais aux demandes d’informations émanant de la Commission et des autres États membres à propos de la nature de l’entrave ou du risque d’entrave. Toute information que se transmettent les États membres est également communiquée à la Commission. » Cette procédure apparemment anodine va mettre une pression supplémentaire sur les gouvernements en cas de mouvement de grève quel qu’il soit. La définition de ce mécanisme est tellement générale et imprécise qu’elle pourra être appliquée dans de nombreux cas. Elle va générer une charge administrative importante sur les administrations

générale mai 2012.indd 6

concernées qui ont peut-être autre chose à faire qu’à remplir des formulaires pour la Commission européenne. Sous couvert de procédure administrative, il y a, bel et bien, une mécanique administrative et politique qui se met en place au niveau européen, alors qu’elle n’existe pas toujours au niveau national. L'exécutif européen, d'ordinaire très soucieux de réduire les charges administratives, paraît avoir oublié ce leitmotiv. Bizarre non ! Un projet inacceptable Cette proposition présente certes quelques améliorations par rapport à une première version du texte, transmise aux syndicats en février. Cette version confiait aux cours et tribunaux le soin de vérifier le caractère approprié et nécessaire d’une action collective par rapport à l’objectif poursuivi, ceci au mépris des pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ! Elle prévoyait l’obligation pour l’État concerné de non seulement donner « l’alerte » mais aussi de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Ce qui était « particulièrement intrusif dans l’exercice du droit de grève » selon nous. Ce projet « totalement inacceptable » a été rejeté par la Confédération européenne des syndicats. Et la Commission priée de revoir sa copie. Il faudra cependant rester vigilant durant les débats parlementaires ou au Conseil des ministres pour que, par voie d’amendement, certaines de ces dispositions ne réapparaissent pas. Car la seconde ébauche ne frappe pas vraiment par son esprit progressiste… Elle met sur le

même pied d’égalité « droits sociaux » et « économie ». Elle élève le principe de libre prestation économique au rang de principe supra-constitutionnel, les législations nationales s’effaçant, dans tous les cas, devant ce principe. Elle permet aux cours et tribunaux de vérifier la légalité d’une action collective, sans trop tenir compte des us et pratiques nationales. Comme la FGTB, la CGSP estime qu’« il s’agit là d’une ingérence particulièrement grave dans les pratiques nationales qui encadrent l’exercice du droit de grève ».  Le dumping social reste d’actualité La Commission européenne a fait une autre proposition concernant le détachement des travailleurs. Ce projet de directive vise à compléter le texte existant (datant de 1996). Il définit les modalités de coopération entre les différents pays concernés – celui d’origine de l’entreprise, celui d’emploi des travailleurs – de contrôle ou d’inspection. Une initiative qui intervient quelque temps après les différentes jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne. Un dispositif largement incomplet. La Confédération européenne des syndicats considère, en effet, que « la nouvelle directive d’application est insuffisante, en particulier concernant la possibilité de tenir un entrepreneur pour responsable. Le Président Barroso s’était lui-même engagé à prendre les mesures nécessaires pour combattre le dumping social. Les propositions mises sur la table sont encore très loin d’atteindre cet objectif. »

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

17/04/12 15:22

EUROPE

Les « eurobonds » ou les avantages de la coopération Les syndicats belges, en front commun, réclament l’émission d’« eurobonds » ou « euro-obligations ». En quoi ces « eurobonds » sont-ils bons ?

Pour Standard & Poor’s, l’Allemagne est notée AAA comme « as des as ». La Belgique a un AA mais l’Espagne n’a qu’un A. Puis viennent les BBB, les BB, les B, les CCC. Et, enfin, la Grèce était jusqu’à peu encore affublée d’un CC comme « cancre » (une note aujourd’hui remontée par certaines agences à B-). Résultat : fin janvier, le premier de la classe (Allemagne) pouvait emprunter à 10 ans à un taux de 1,82 % tandis que le dernier (Grèce) le devait à 25,91 %. La Belgique à 4,11 % ; le Portugal à 13,85 %, etc. On ne prête qu’aux riches En clair, on ne prête qu’aux riches. La Grèce surendettée ne peut se financer qu’à des taux usuraires qui accroissent encore sa dette malgré la restructuration de celle-ci et l’effacement d’une partie de l’ardoise. Et plus les surendettés s’enfoncent, plus leur notation baisse, plus ils paient cher leurs emprunts, plus ils s’enfoncent… Plus on exige d’eux des efforts d’austérité qui réduisent les revenus, la consommation, plombent l’activité économique et les rentrées fiscales, etc. C’est un cercle vicieux ! Mutualiser les dettes Pour en sortir, on peut « mutualiser les dettes ». C’est ce qu’on a fait pour la monnaie. Avant l’euro, les pays étaient soumis à la spéculation sur les différentiels de taux de change. Les pays attaqués pouvaient soit soutenir leur monnaie, soit procéder à une dévaluation compétitive. Avec la monnaie unique on a mis fin à ces spéculations à l’intérieur de la zone euro. On peut faire plus ou moins la même chose avec les dettes souveraines. Faire non pas une « dette unique » mais mettre en place un emprunteur européen unique (une Agence de la dette européenne ou la Banque centrale européenne) auprès

duquel les pays peuvent à leur tour emprunter sans être à la merci des agences de notation, sans subir la spéculation et les taux d’intérêts prohibitifs. On consoliderait ainsi l’euro sans étrangler les pays surendettés. Qu’est-ce qu’on attend ? Cela ne signifie pas que les Allemands ou les Belges paieraient les dettes des Grecs mais que tout le monde pourrait emprunter à un taux avantageux et réduire ainsi sa facture d’intérêts. Ceci dit, il y a quand même une facture à payer pour les pays dit vertueux : le taux d’intérêt ne serait sans doute pas aligné sur le plus bas mais sur une moyenne. L’Allemagne par exemple, en plus d’être disciplinée et compétitive, devrait payer plus cher ses emprunts et donnerait une prime aux mauvais élèves… C’est ce qui explique son refus. Il n’y a pourtant pas d’autre solution pour sauver l’euro et l’Europe. Mais cela suppose que l’on joue la carte de la coopération – de la fédération – au lieu de tout miser sur la compétition salariale, fiscale et sociale qui ne conduit qu’à la désindustrialisation de l’Europe et à l’appauvrissement de ses peuples. 

Trop, c’est trop ! « Trop, c’est trop ! Nous voulons plus d’Europe, mais une Europe basée sur la solidarité, sur la justice et la cohésion sociales. Une Europe qui investit pour la justice sociale et la solidarité. Une Europe qui profite à tous. » C’était le mot d’ordre lors de la journée d’action organisée, fin février, à la veille d’un Sommet des 27, dans le quartier européen par la Confédération européenne des syndicats (CES). Des délégations françaises, néerlandaises, grecques et espagnoles étaient présentes en Belgique, aux côtés de la CES et des syndicats belges. Près de 2000 militants de la FGTB se sont rassemblés aussi devant le siège de la Banque nationale de Belgique, pour s’adresser symboliquement aux responsables de la crise : les banquiers et les financiers. Anne Demelenne, secrétaire générale de la FGTB, et Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES, ont ainsi rappelé nos alternatives pour sortir de la crise et réclamer une relance économique durable, l’émission d’euro-obligations et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. (Extraits de Syndicats FGTB n° 4, 24 février 2012)

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

générale mai 2012.indd 7

17/04/12 15:22

IRB

Interrégionale de Bruxelles Bruxelles fait son 1er mai ! C’est un rendez-vous militant et populaire : le 1er mai, sur la place Rouppe et alentours, la FGTB-Bruxelles organise la fête solidaire, toute en convivialité avec les stands des centrales de la FGTB, dont celui de la CGSP-Bruxelles et en musique avec Zaz en tête d’affiche de concerts gratuits.

En cette année d’élections sociales, le meeting du 1er mai réservera une surprise à tous les militants présents. 12h00 Lunch (place Fontainas !) 13h30 Meeting de l’Action commune à la CGSP 14h30 Cortège avec la fanfare Jour de Fête jusqu’à la place Rouppe Concerts gratuits, stands associatifs, animations avec entre autres le Magic Land Théâtre pour petits et grands ; village des Mutualités socialistes : maquillage enfants, château gonflable, carrousel, attractions, stand info, etc. 13h – 14h30 Animations

15h Concerts Internationals Une dizaine de musiciens s’emballent pour former un des plus captivants orchestres de ska jamaïcain en Europe… Roland La musique de Roland est pure et exécutée avec « l’intolérance du talent » par un géant du blues… Squadra Bossa et Buscemi Squadra Bossa et Buscemi, c’est un savant mélange d’afro, bossa, house, electro, balkan beats, dub, drum’n’bass ! ZAZ Partie de « rien », vivant et chantant dans la rue, ZAZ est aujourd’hui l’icône d’une musique française teintée d’influences de tous styles : jazz, soul, latino… une combinaison groovy de poésie et de fête. Venez, en famille et avec vos amis, partager cette belle journée avec nous ! Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB Infos : 02 552 03 57 et/ou

www.cgsp-acod-bru.be 8

générale mai 2012.indd 8

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP  MAI 2012

17/04/12 15:22

AMiO

ÉDITO

www.cgsp-amio.be

Compétitivité versus dumping ! Alors que le duo franco-allemand mène l’Europe, aucune mesure visant les véritables responsables des deux crises financières de 2008 et 2010 n’a été prise à ce jour. Au contraire, par des mesures d’austérité prises à la hussarde, les travailleurs et allocataires sociaux qui sont les premières victimes de ces crises, sont à nouveau mis à contribution alors que le mal se situe ailleurs, mais le monde politique dans sa quasi-totalité semble avoir démissionné. Mais qu’est-ce que la compétitivité dans une économie ouverte au niveau mondial comme l’ont voulu les dirigeants de tous les pays du monde via l’Organisation mondiale du commerce ? C’est la mise à mal de tous les modèles sociaux mondiaux, la politique du moins coûtant doit l’emporter. Un leader de droite ne disait-il pas encore récemment : « On ne construira pas un paradis social sur un désert économique. » Certes mais pas si les États souverains laissent à des organismes économiques les rennes du monde, nous ne devons pas nous attendre à une amélioration pour le plus grand nombre que du contraire. Ainsi le redressement de l’Allemagne, donneuse de leçons au reste de l’Europe, ne se fait-elle pas par un dumping social éhonté, permettant à ce pays d’inonder ses voisins européens de produits « compétitifs », obligeant ces derniers pays à revoir toujours à la baisse leurs coûts de production dont la main-d’œuvre, au détriment de leurs régimes de sécurité sociale, construits grâce aux luttes sociales de ces dernières décennies. Dans le même temps, l’Allemagne voit son économie interne stagner voire régresser, et oui, on ne peut pas diminuer les salaires (un salaire correct commence dans ce pays dès 400 euros par mois) et relancer la consommation interne. L’Allemagne de 2011-2012 compte 12 millions de pauvres. Quel paradoxe ! Est-ce cela que l’on veut au niveau européen, voire au niveau mondial ? Est-ce pour cela que l’on devrait abandonner notre système d’indexation des salaires ? Pour nous, syndicalistes progressistes, la réponse ne peut être que négative, aussi il est temps que les partis qui se déclarent de gauche aient le courage de donner un grand coup de pied dans la fourmilière économique mondiale en remettant en cause les règles de fonctionnement que le monde s’est fixé et pourquoi ne pas revoir dans la foulée les règles européennes. Ce n’est pas en précarisant le plus grand nombre des citoyens d’Europe par la multiplication des petits boulots et autres travails intérimaires que nous sortirons de la crise voulue par d’aucuns. Un minimum de protectionnisme économique ne pourrait être que bénéfique. Mais lorsque des occidentaux délocalisent leurs entreprises dans des pays où les droits de l’Homme n’ont pas droit de cité, nous pouvons craindre pour l’avenir de l’Humanité. Ces mêmes personnes revendiquent encore et toujours moins d’État, osant même si nécessaire casser les outils de la démocratie que sont les services publics en diminuant leurs effectifs et faisant croire que l’informatisation remplacera les contacts humains, envisageant même si possible l’introduction d’intérimaires dans le secteur public, ce qui à n’en pas douter entraînera pour les citoyens honnêtes, c’est-à-dire ceux qui paient leurs impôts sans recours à l’ingénierie fiscale, plus de charges car il faudra alors couvrir également la marge bénéficiaire de ces agences d’intérim qui, à notre connaissance, ne sont pas des philanthropes. À moins d’État nous répondons mieux d’État ! Ainsi dans un pays en pleine réforme institutionnelle depuis des décennies, il serait temps de stabiliser les institutions et éviter qu’une matière incombant à un niveau de pouvoir soit gérée par un autre niveau. La dernière sortie dans la presse luxembourgeoise de la déliquescence des services fédéraux des Finances chargés de vérifier les droits de succession et d’enregistrement, entre autres, pour compte des régions est un bel exemple d’une réforme inachevée et des catastrophes qu’elle peut générer. Aussi, il est plus qu’important que les transferts de compétences donnant lieu à des transferts d’agents soient concertés non seulement entre gouvernements mais aussi avec les organisations syndicales représentatives des travailleurs des services publics, car ces mouvements ne peuvent conduire à moins de services publics mais doivent aboutir à mieux de services publics. Non l’État n’est pas un frein à la libre entreprise, mais bien un régulateur et il doit le rester, c’est ce que l’on appelle un État de droit, sous peine de voir les inégalités entre riches et pauvres s’accroître de manière exponentielle… R. Vansaingele

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

amio mai 2012.indd 9

9 17/04/12 14:49

AMiO

FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMITÉ B Les contours d’un futur accord sectoriel Alors que les organisations syndicales représentatives lui ont remis chacune leur cahier revendicatif pour les années 2011-2012, le Secrétaire d’État à la Fonction publique a, en réponse, remis ce 28 mars 2012 une liste de 11 points à examiner dans le cadre d’un accord sectoriel 2011-2012.

1. Augmentation de la prime de fin d’année.

6. Travail intérimaire.

2. Statut du personnel : 2a. Codification du statut ; 2b. Chambres de recours : parité, y compris au niveau départemental et avis contraignant ; 2c. Respect de la vie privée : vérifier les effets de toute réorganisation sur la vie privée et discussion en comité de concertation.

7. Élargissement du télétravail non limité aux formes actuelles et encouragé par de nouveaux modes organisationnels.

3. Dialogue social à propos des réformes institutionnelles : 3a. Dialogue social associant les employeurs de toutes les entités fédérées afin d’anticiper la restructuration dans le cadre des réformes institutionnelles ; 3b. Création d’un espace de débat au sein du Comité B pour que le transfert des agents concernés se déroule de façon optimale. 4. Situation des contractuels : 4a. Procédure de recours en cas de licenciement ; 4b. Modèle uniforme de contrat à la Fonction publique fédérale. 5. Augmentation linéaire de la prime linguistique (langues nationales).

Comme vous pourrez le constater certains points reprennent les revendications de la CGSP dont vous avez pu prendre connaissance dans notre précédente édition. D’autres comme le « travail intérimaire » semble être une demande de l’Autorité, à laquelle la CGSP a déjà fait savoir son opposition et surtout le fait que cette matière relève du Comité A et non du Comité B, l’Au-

amio mai 2012.indd 10

8. Alignement de l’indemnité pour l’usage du vélo sur le montant bénéficiant de la dispense fiscale. 9. Uniformisation des indemnités pour missions. 10. Missions à l’étranger : 10a. Uniformisation de la réglementation concernant les prestations horaires lors de missions à l’étranger ; 10b. Élaborer des règles claires pour des détachements de longue durée à l’étranger. 11. Fedorest & Fedoclean : 11a. Mettre un terme à l’externalisation de certaines activités de service public ; 11b. Service d’État à gestion séparée pour l’organisation des activités de restauration et de nettoyage ; 11c. Renforcer Fedorest. Tous les travailleurs occupés à la Fonction publique fédérale doivent y avoir accès.

torité répondant qu’elle veut être prête le jour où le Comité A aura permis de légiférer en la matière. La CGSP a réuni le Comité des soussecteurs fédéraux dès le 29 mars et, après un débat constructif, mandat a été donné pour défendre les positions CGSP sur ces différents points.

institutionnelle (point 3 des propositions). Les débats pourront donc débuter prochainement, l’objectif étant d’aboutir à un accord sectoriel avant les vacances 2012. À suivre…

Chacun s’est déclaré satisfait de l’initiative prise en matière de réforme

R. Vansaingele

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

17/04/12 14:49

AMiO

SPF FINANCES Quelle concertation sociale ? Alors que la sortie de la cellule provisoire et surtout la réduction drastique du nombre de résidences administratives à l’horizon 2012-2015 se rapprochent, l’Autorité reporte encore et toujours la concertation sur les déménagements.

nions ne porteraient que sur les aspects logistiques des déménagements.

Tout au plus a-t-elle consenti à tenir par administration générale (Fiscalité, Documentation patrimoniale, Douanes et accises, Perception et recouvrement, Lutte contre la fraude) des réunions informelles relatives aux déménagements envisagés à court terme soit septembre 2012 au plus tard.

1. Quelles sont les fonctions qui bougent par niveau et/ou grade ? 2. Combien d’unités physiques ces déménagements concernent-ils ? 3. Quand ces déménagements aurontils effectivement lieu ? 4. Où seront effectivement localisés les nouveaux services et/ou fonctions ? 5. Quelles seront les tâches à exercer dans les nouvelles implantations ?

Hélas nos espoirs se sont vite envolés, lorsqu’à la veille de ces réunions l’Autorité a informé les organisations syndicales représentatives que ces réu-

La CGSP a toutefois, après accord des trois autres syndicats, posé les questions suivantes essentielles pour bien appréhender les déménagements :

apportées fin avril ou début mai, ce dont ne peuvent se satisfaire les syndicats dans la mesure où certains déménagements sont déjà en cours. Aussi c’est par voie de presse que le front commun syndical a fait savoir son mécontentement avant d’envisager d’autres actions.

À toutes ces questions, l’Autorité répond que certaines réponses seront

Hypothèques De nombreux problèmes subsistent pour le personnel des hypothèques, après près de deux ans sans réunion, le Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques a été réuni ce 20 mars 2012.

• La correction de l’ancienneté pécuniaire des agents du niveau B suite à l’intégration au traitement n’est toujours pas finalisée pour les Hypothèques alors que le dossier est en cours pour les Finances.

Divers problèmes ont été abordés, entre autres :

• En ce qui concerne la mise à disposition des bureaux de l’Enregistrement d’employés des hypothèques sans concertation préalable, l’Autorité a reconnu son erreur (51 personnes étaient concernées), le but étant de gérer conjointement les aspects « hypothèques » et « enregistrement » d’un dossier, les Conservations des hypothèques vont devoir s’adapter aux écrans permettant de remplir des données « enregistrement ».

• Les formations certifiées dont le délai de validité n’a toujours pas été adapté en fonction du délai de validité des formations certifiées du SPF Finances, ce qui oblige l’employé des hypothèques à s’inscrire à une formation certifiée alors qu’en théorie le délai de validité de la formation dont ils sont lauréats serait toujours en cours.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

amio mai 2012.indd 11

Les syndicats ont rappelé la priorité à accorder à la fonctionnarisation des employés des Hypothèques, qui faciliteraient le passage d’une conservation vers un bureau d’enregistrement. L’Autorité répond que dans le cadre de l’ajustement budgétaire, le budget prévu aurait été retiré, ce qui pour nous est scandaleux, voici un dossier dont la loi date de 2006 et n’est toujours pas appliquée. Toutefois, l’employé affecté à un bureau d’enregistrement devra retourner vers les hypothèques (le choix n’étant pas définitif). La règle est que chaque conservateur pourra envoyer plusieurs employés vers un bureau d’enregistrement mais seulement un à la fois. R. Vansaingele

17/04/12 14:49

AMiO

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES CIVILS Cela pue à la Défense Cela n’est plus un secret que, depuis longtemps, la Défense et le bien-être au travail ne font pas bon ménage. Et pourtant sur le papier tout semble en ordre mais le papier souffre tout. La législation relative à la sécurité et à la prévention est particulièrement claire et fort heureusement, l’impunité n’existe pas. Les responsables de situations peu sûres prennent constamment de nouveaux risques conséquents. Le Ministère de la Défense nationale a longtemps songé pouvoir échapper à ses obligations parce qu’il avait un siège de travail particulier ou parce qu’il pouvait recourir au secret militaire mais cela n’est plus vrai. La CGSP ne tolère pas que l’on joue avec le bien-être des travailleurs et nous ne transigeons pas avec la santé des gens. Sur ce plan, la responsabilité des délégués syndicaux est énorme et ils ne peuvent jamais fermer les yeux. La concertation reste toujours la première voie mais lorsque nous sentons que la concertation ressemble de plus en plus à une route menant à un culde-sac, alors, nous entreprenons toutes les autres démarches nécessaires. Une plainte auprès de l’Inspection s’il le faut et auprès de l’Auditorat du travail s’il n’est pas possible de faire autrement. Nous avons déjà dû déposer plusieurs plaintes et il ne faudra pas tabler sur un classement sans suites. Par le passé, la Défense a opté pour la création d’un service interne Bienêtre pour la raison évidente selon laquelle certaines installations ne pouvaient pas être visitées par des services externes non militaires. Entre-temps, il ressort que ceci a été mis en œuvre afin d’occuper l’Inspec-

amio mai 2012.indd 12

tion interne et de reporter les solutions aux calendes grecques. L’inspection interne fait toutefois un excellent travail mais en l’absence d’une compétence de sanction, tout finit par être mis sous l’éteignoir.

part parler et esquiver la vérité, rien ne se passait. Il m’a adressé un courrier dans lequel il m’assurait que les normes étaient en dessous du plafond légal mais qu’il ferait toutefois adapter le système d’aération pour la fin 2011.

Le scandale le plus récent est celui de DLD, DLD pour les laboratoires de la Défense à Vilvorde (Peutie).

Il faut savoir que même pour la Défense, des mesures ont été effectuées lorsqu’il y avait peu d’activités et que les frais pour la réparation du système d’aération ne dépassaient pas 50 000 euros. Quelques voyages en moins autour du monde et ce montant aurait été trouvé.

Cela va faire deux ans que la CGSP a essayé de dénoncer une situation scandaleuse et de chercher des solutions par la voie normale. Quiconque au fait des tests en laboratoire sait qu’un système d’aération au-dessus des tables de test revêt une importance capitale. Si vous constatez par conséquent que les gaz toxiques soufflés sont à nouveau aspirés dans le labo par le biais du canal d’air frais, vous pensez tout de suite à un thriller ou l’autre. Lorsque les membres du personnel se plaignent de maux de tête, de nausées, de douleurs aux intestins et de fatigue extrême et qu’ils sont ignorés par la direction supérieure de l’armée et qu’un prétendu médecin du travail se moque d’eux, c’est alors que je deviens furieux.

Fin 2011, il n’y avait toujours pas de solution concluante.

Respirer du benzène, du toluène et du carbure d’hydrogène est extrêmement nocif, peut être cancérigène et s’attaquer aux organes. Laisser travailler les gens dans ces conditions est criminel.

Outre des odeurs nauséabondes, une évacuation insuffisante des gaz nocifs, il est aussi question d’un important danger d’explosion. La Défense a obtenu jusqu’au 15 février pour se mettre en ordre.

Le rapport de l’inspection interne fut dévastateur avec huit chapitres constatant des violations. Le rapport fut disponible à la mi-2011. La concertation locale obligatoire n’a pas apporté de solutions car l’autorité centrale à Bruxelles n’a guère apporté son aide. J’ai informé le CHOD du fait que, à

Début janvier, j’ai informé personnellement le Ministre De Crem de la nonchalance concernant la sécurité dans les laboratoires et je n’ai pas omis de pointer du doigt la lourde responsabilité pour la santé du personnel. Il ressort aussi que les services d’inspection externes du SPF ETCS avaient également senti quelque chose (sic !). Leur premier rapport superficiel est tout aussi dévastateur.

La réaction de la Défense n’est toutefois plus de cette époque : les labos ont été immédiatement fermés et le personnel s’est fait enguirlander. Une note interne fulminait contre ceux qui avaient vendu la mèche et elle tablait sur un plus grand sens des responsabilités.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

17/04/12 14:49

Le fait que des gens travaillent depuis des années dans des vapeurs cancérigènes ne constitue apparemment pas un problème mais il veut à tout prix savoir qui sont les plaignants et il est scandalisé parce que des étrangers ont osé entrer dans ses casernes sans qu’il ne le sache à l’avance. Sa conclusion dépasse l’entendement : « S’il est confirmé que cette compétence est issue en conséquence de

l’emploi de personnes en dehors de la Défense (lisez : le SPF Économie), le Comt DLD proposera la suspension de cette collaboration en raison de ses implications administratives excessives ». Si l’on traduit, cela veut dire : la Défense ne doit plus tolérer des étrangers dans ses bâtiments parce que cela n’entraîne que des problèmes et que, dans une communauté fermée, nous pouvons tout garder entre nous ! Interdit de moufter donc !

toutes les démarches entreprises dans cette affaire négligée.

AMiO

Le Général Delcour va plus loin et se préoccupe surtout de savoir qui a déposé plainte et il doute encore entre la CGSP et le SPF Économie qui fait faire des tests à son personnel là-bas.

Je ne peux et je n’accepterai jamais que des travailleurs soient malades ou meurent en raison des conditions de travail. Pendant les jours de grève, nous avons été attaqués de toutes parts comme si nous étions un groupe d’irresponsables mais ce dossier démontre la nécessité des syndicats par le passé, maintenant et demain. G. Rasschaert

Pour ceux qui devaient encore en douter, en tant que responsable dirigeant, j’assume l’entière responsabilité de

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE – LES MILITAIRES Francophones, l’armée vaut mieux que votre désintérêt Alain Lallemand, spécialiste des questions de Défense au journal Le Soir, tire à boulets rouges sur la classe politique francophone. L’article paru dans l’édition du lundi 26 mars 2012 ne pouvait être passé sous silence. Alors que la démission du Chef de la Défense, Charles-Henri Delcour, était tenue en suspens dans le plus grand secret, Alain Lallemand s’inquiétait de savoir si l’équilibre linguistique allait demeurer un simple souci ou se muer en gros problème pour la majorité gouvernementale. Ceci suite à l’interpellation du Premier ministre par la voix de Denis Ducarme qui s’inquiète du non-respect de l’accord de gouvernement sur le rééquilibrage linguistique pour les nominations des Généraux. Cet article, daté aussi du 26 mars et intitulé « 69 % des généraux… zijn generaals » a focalisé l’attention de nombreux lecteurs. Par contre, un deuxième article, daté du même jour, a fait beaucoup moins de bruit, alors qu’il traite d’un vrai problème de fond : l’intérêt porté par la classe politique à notre Défense. Le journaliste y reconnaît bien volontiers que « le réalisme nous dicte que

la Belgique a bien d’autres combats à mener… », tant que rien de grave ne se produit évidemment, et que, « peu de politiciens ont mené carrière en se spécialisant dans les affaires militaires. L’armée, c’est fédéral et bilingue, aussi kaki qu’ennuyeux, ce n’est pas glamour, terriblement complexe, en outre cela coûte un pont au contribuable ». J’entends certains ajouter que les militaires ne pensent qu’à tuer et que s’ils n’existaient pas, il n’y aurait pas de guerre… Pour revenir au problème budgétaire évoqué plus haut, A. Lallemand constate que « dès qu’ils entendent le mot Armée, la majorité des élus sortent leurs flingues : s’il y a des coupes claires à opérer, c’est dans ce budget qu’elles vont se produire. Bref, le politicien qui tente une carrière en défense est assuré de se voir reprocher ses politiques dispendieuses même s’il sabre en permanence dans une Grande Muette qui ne peut crier ». On peut regretter toutefois qu’il ne men-

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

amio mai 2012.indd 13

tionne pas les mesures sociales à répétition qui font terriblement souffrir le personnel et pour lesquelles nous avons autant de mal à sensibiliser la presse. Idem en ce qui concerne les dégâts économiques collatéraux lors de chaque réduction budgétaire. Par contre, il n’oublie pas que l’opinion publique est attentive aux risques encourus par le personnel, même si elle ne maîtrise pas tous les enjeux, car dit-il « s’il maîtrise la complexité des dossiers, ce politicien devient rapidement incompréhensible de ses électeurs et s’il accède au poste suprême, il prend le risque d’être politiquement dézingué dès le premier soldat mort en action. Cela explique sans doute pourquoi les travées des commissions parlementaires vouées à la Défense sont à ce point délaissées par les élus – singulièrement francophones : nous avons vu cette année, en plein débat budgétaire (or l’armée à elle seule pèse 2,8 milliards), une audition

17/04/12 14:49

AMiO

de ministre retardée de 50 minutes simplement parce que le quorum requis n’était pas atteint. » Nous pourrions ajouter que les séances de questions et réponses en Commission de la Défense relèvent parfois du saugrenu, et pas toujours de la faute du Ministre ! « C’est une honte et une erreur » surenchérit A. Lallemand, « à la Chambre, ce désintérêt a permis au Vlaams Belang d’investir la présidence de la commission, cependant que la N-VA, disposant de nombreux relais parmi les militaires, y est hyperactive à bon ou mauvais escient. Elle est sortie de ses tranchées et occupe le terrain : pour l’heure elle tente d’y faire

avancer une vision pseudo-orangiste de la Défense qui ne peut être celle des francophones. » L’épisode de la vision pseudoorangiste a de quoi interpeller, déjà sur la forme. Alors qu’il avait invité les Parlementaires à rendre visite à nos collègues néerlandais à Den Helder, le Ministre, en réponse à une question portant sur la date de début de ces nouvelles coopérations, répondit que celles-ci avaient débuté le jour où les Parlementaires avaient mis le pied à Den Helder en répondant à son invitation ! Heureusement, nous dit le journaliste, « leur vision n’est pas non plus celle de la Flandre : sp.a et Groen/Ecolo ont tou-

jours mené leurs propres tirs de barrage, cependant que le CD&V ne récupère des assauts de la N-VA que ce qui l’arrange. Mais dans ce champ de bataille, où reste l’artillerie francophone ? Le MR pilonne, soit, mais la cavalerie PS et cdH reste ultralégère, et nous nous interrogeons sur la stratégie des sudistes : la sonnerie aux morts, déjà ? » Le plus grave dans toute cette histoire, c’est qu’en remplaçant le mot « Défense » par un autre service public, l’article garderait toute sa pertinence ! P. Descy

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECTEUR IX – PAPO Information générale À la demande de la CGSP – PAPO, nous avons été reçus avec la CCSP dans le cadre du transport scolaire interne. Toute une série de revendications concernant la qualité des bus et nombre de problèmes liés aux transports scolaires internes ont été mis sur la table. Le représentant du Ministre-Président s’est engagé à prendre contact avec le Ministre Henry qui a le transport scolaire dans ses attributions afin d’organiser une table ronde au sujet du transport interne. M. Jacobs et M. Bex

RÉGION WALLONNE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Comité de négociation de secteur XVI Lors du comité de négociation de secteur XVI de mars dernier, la CGSP a marqué son accord sur les deux programmes des concours de recrutement de niveau D attendus depuis longtemps. Les appels à candidatures vont être bientôt lancés par le Selor.

amio mai 2012.indd 14

Ces deux concours de recrutement aux rangs D4 et D3 concerneront les métiers suivants : • Concours de recrutement D3 : - Métier 74 : contremaître (routes, voies navigables et non navigables…) ;

- Métier 75 : électricité, mécanique et électromécanique ; - Métier 76 : travaux publics et construction ; - Métier 77 : ouvrier forestier domanial ; - Métier 78 : horticulture ; - Métier 79 : ouvrier qualifié.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

17/04/12 14:49

volets quantitatifs relatifs à l’augmentation de la partie forfaitaire de la prime de fin d’année et de la valeur faciale du chèque-repas ont déjà été exécutés, ils subsistent encore des points nécessitant des modifications réglementaires. Citons notamment les nouvelles possibilités en matière de congés et d’interruption de carrière à temps partiel mais aussi toutes les mesures liées à la revalorisation du niveau D ainsi que les mesures transitoires en faveur des agents des niveaux B et C qui sont lauréats d’un examen de carrière et qui ne peuvent plus accéder aux échelles B1 et C1 : mesures transitoires qui, fautil le rappeler, ont été obtenues par les seules Organisations syndicales représentatives qui en avaient fait un de leurs points principaux dans le cahier revendicatif et lors des négociations. La mise en œuvre de ces mesures se fera via des arrêtés d’application qui vont être incessamment déposés en

Pour rappel, à la demande de la CGSP, les contractuels de niveau D qui seront lauréats de cet examen et classés en ordre utile, pourront bénéficier de l’application de l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27/03/2009 à savoir, être nommés sur place. Convention sectorielle 2009-2010 Nous sommes maintenant dans la phase de finalisation de l’accord signé en novembre 2011. En effet, si les

Comité de négociation de secteur XVI, étant entendu que de nombreuses mesures bénéficieront d’un effet rétroactif au 1/01/2012.

AMiO

• Concours de recrutement D4 : - Métier 81 : éclusier, mécanicien des ascenseurs hydrauliques ; - Métier 82 : ouvrier (routes, voies navigables, chauffeur, nature et forêts…) ; - Métier 83 : piégeur de rats musqués.

Enfin, en ce qui concerne le personnel d’accompagnement scolaire, un premier groupe de travail autoritésyndicats s’est réuni fin mars au cabinet Nollet afin de déterminer les conditions d’application du contrat à durée indéterminée pour les convoyeurs scolaires disposant d’une ancienneté de service en qualité de convoyeur scolaire titulaire correspondant à 5 années scolaires complètes. Nous reviendrons vers vous dès qu’un accord aura été conclu et que les dispositions en la matière auront été définitivement arrêtées. P. Lebrun

NOS RÉGIONALES RÉGIONALE DE LIÈGE Permanences fiscales La permanence fiscale se tiendra le lundi 25 juin 2012, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à la FGTB-CGSP, Salle Yerna (2ème étage) place Saint-Paul, 9-11. Vous êtes invités à vous munir de tous les documents nécessaires tels que : -

la carte d’identité et le code PIN ; le carnet syndical en règle de cotisation ; la déclaration et avertissement extrait de rôle de l’année précédente ; l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (revenu cadastral) ; les fiches de salaire et/ou pension, mutuelle, chômage ; l’attestation assurance-vie, épargne-pension, ALE, libéralité ; le prêt hypothécaire ; les congés payés ; les impôts des personnes physiques (IPP) de la commune du domicile ; les preuves des déductions diverses (rente alimentaire, économie d’énergie…). R. Massart

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

amio mai 2012.indd 15

17/04/12 14:49

AMiO

RÉGIONALE DE NAMUR Permanences fiscales Exercice d’imposition 2012 Revenus 2011 En cette période de rentrée de déclarations fiscales, les camarades du secteur « AMiO – Ministères et Administrations », sous-secteur SPF « Finances » de la régionale de Namur se tiendront à la disposition des affiliés actifs et pensionnés, afin de les aider à rédiger leur déclaration d’impôt. Cette permanence sera organisée les mercredis 30 mai, 6, 13, et 20 juin 2012 de 9h à 12h à la régionale de Namur, rue de l’Armée Grouchy, 41 à 5000 Namur. Uniquement sur rendez-vous au 081 72 91 70 (le matin). Dans un souci d’efficacité, il est demandé aux affiliés de se munir de tous les documents nécessaires tels que : -

la fiche 281.10 ou autres ; l’attestation assurance vie ; le prêt hypothécaire ; la déclaration de revenus de l’année 2010 (extrait de rôle) et revenus de l’année 2011 ; si problème particulier joindre les pièces y afférant. M. Bongiovanni

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

2 / Actualités • Dans nos régionales : Charleroi Luxembourg 3 / Édito • Les services publics, de première utilité, plus que jamais ! 4 / Dossier • Europe : le droit de grève menotté 7 / Europe • Les « eurobonds » ou les avantages de la coopération 8 / IRB • Bruxelles fait son 1er mai !

www.cgsp-wallonne.be

SOMMAIRE

9 / Édito • Compétitivité versus dumping ! Fédéral 10 / Comité B • Les contours d’un futur accord sectoriel 11 / SPF Finances • Quelle concertation sociale ? • Hypothèques 12 / Défense-Civils • Cela pue à la Défense 13 / Défense-Militaires • Francophones, l’armée vaut mieux que votre désintérêt Communauté française 14 / Secteur IX - PAPO • Information générale Région wallonne 14 / Service public de Wallonie • Comité de négociation de secteur XVI Nos régionales 15 / Régionale de Liège • Permanences ﬁscales 16 / Régionale de Namur • Permanences ﬁscales

www.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

amio mai 2012.indd 16

Éditeur responsable : Francis Wégimont - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP AMiO  MAI 2012

17/04/12 14:49