BELGIQUE - BELGIË
P.P. - P.B. B386
NOVEMBRE 2012
68e année - n°10 - novembre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles
AMiO
Cheminots Les raisons de la colère
DOSSIER P. 3
ÉDITO
Des élections et puis après ?
P. 2
amio cover novembre 2012.indd 1
ANALYSE
L’interruption de carrière réformée
P.5
AMiO
SPF Finances • Nouvelles règles en cas de grève
P. 13
22/10/12 09:43
ITO D É
Le syndicalisme dans sa dimension internationale La chaire syndicale FGTB de l’ULB organise avec d’autres centres de recherche deux journées de réflexion autour du « syndicalisme dans sa dimension internationale », les 23 et 24 novembre 2012 à l’Institut de Sociologie de l’ULB (salle Duprée l, avenue Jeanne, 44 - 1050 Bruxelles). La première journée sera consacrée aux « articulations du syndicalisme : national, régional, mondial ». Ou « Comment le syndicalisme international est utile au mouvement syndical national ? Quelles sont les difficultés d’articulations ? » La deuxième journée sera centrée sur la « Diversité des stratégies de lutte pour l’action internationale » avec présentation de cas concrets comme notamment ArcelorMittal, la négociation d’accords cadres internationaux ou le rôle des comités d’entreprise européens. De nombreux intervenants de haut niveau, chercheurs et professeurs, de différents centres ou universités belges (ULB, UCL, CRISP, Éconosphères) comme européennes ou internationales (Paris I, Paris III, Rennes II, Québec, Labour Global Institute, IRES…), viendront ponctuer cette journée. Les frais de participation s’élèvent à 30 euros pour les deux journées (étudiant : 5 euros). Cela comprend les pauses café. Les repas ne sont, en revanche, pas compris. Le règlement peut s’effectuer sur place ou par virement : (Iban : BE21000338617603, BIC : BPOTBE81).
2
générale novembre 2012.indd 2
Des élections et puis après ?
Les dernières élections communales et provinciales sont passées, les accords sont noués sur le plan local presque partout (au moment où nous rédigeons ces lignes). Les enseignements sont nombreux. Bien sûr, la portée locale de ces votes implique une certaine prudence mais il est quelques lignes de forces indéniables. Sur le plan fédéral, la Flandre a majoritairement voté nationaliste et encore plus à droite que lors des précédentes échéances. Nous savions déjà que plus rien ne serait simple en Belgique, devons-nous déjà conclure que plus rien n’est possible ? Nous allons en avoir très bientôt des éléments d’appréciation, que ce soit lors des débats budgétaires ou des futurs débats institutionnels (loi de financement…). Le sous-financement probable des entités et « l’impérieuse » nécessité d’assainissement des finances publiques ne peuvent que conduire les responsables à une nouvelle remise en cause des services publics et seuls les travailleurs et les usagers du service public peuvent faire obstacle à ces nouvelles attaques sur ce qui est notre patrimoine collectif, vecteur de redistribution de richesses et donc de solidarité. Sur le plan politique, le parti socialiste a connu des fortunes contrastées. Dans certains endroits, après avoir connu des sévères revers il y a 6 ans, le PS s’est revigoré dans ces élections. À d’autres, l’érosion a continué. Parfois, des défaites cinglantes sont intervenues. Il est malaisé de vouloir en tirer une leçon globale. Par contre, d’autres dynamiques sont plus marquées. Le plus évident est la montée significative de l’absence ou du vote blanc ou nul. Ainsi, ce phénomène atteint 20,5 % en Wallonie et 21,9 à Bruxelles. Ce qui, pour des élections locales qui sont habituellement moins boycottées que d’autres, est énorme. C’est à coup sûr un comportement de défiance vis-à-vis de la classe politique. En soi, cela mériterait que les responsables politiques prennent la mesure et surtout les raisons de ces politiques. Autre fait marquant de ces élections, l’émergence ou le renforcement d’une force ou plutôt de forces à la gauche du parti socialiste : le Parti des Travailleurs de Belgique (PTB +), à Liège VEGA (Verts et à Gauche) et en tenant compte qu’une autre force ne s’est pas présentée aux électeurs cette fois, le Mouvement de Gauche. Certains responsables socialistes ont voulu, dès le soir des élections, renvoyer ce phénomène en évoquant la démagogie de certains et le manque d’intelligence politique des autres. Le danger est grand, pour eux, de ne pas entendre ce peuple de gauche qui ne peut accepter les derniers traités européens comme le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union européenne), qui n’en peut plus de voir s’agrandir les inégalités sociales, qui se demande ce que font certains gestionnaires publics quand ils gèrent des intercommunales comme les pires entreprises commerciales. Il est toujours plus important mais aussi plus difficile de tirer les leçons de ses revers que de ses victoires, c’est en tout cas indispensable à moins de deux ans d’échéances électorales essentielles : les régionales et les fédérales. Et pour nous le combat continue…
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
22/10/12 10:49
DOssIeR
Cheminots Les raisons de la colère
L
e succès de la grève des cheminots du 3 octobre a mis en lumière notre détermination à défendre un modèle de société qui place le service public au cœur des intérêts du citoyen. En se battant pour une SNCB intégrée avec une hiérarchie claire, nos cheminots luttent pour davantage de performance et de sécurité sur le réseau ferroviaire.
En 2005, pour se mettre en conformité avec les directives libérales européennes, la SNCB a été scindée en trois entités distinctes. La SNCB Holding chapeaute désormais Infrabel qui gère le réseau ferré et la SNCB qui s’occupe du trafic. La SNCB Holding est de surcroît la garante des relations sociales et de l’unicité du statut pour les cheminots des trois entités. Un combat pour le service public Nous étions fortement opposés à cette structure à l’époque. Et le temps nous a donné raison. Aujourd’hui, chacun s’accorde à reconnaître que cette scission n’a rien amélioré du tout. Bien au contraire, tout le monde se plaint, cheminots et navetteurs en premier lieu, du manque de ponctualité, de régularité, de confort, de communication et bien sûr, ainsi que l’a montré le rapport sur l’accident de Buizingen, de sécurité. La concurrence interne qui s’est installée entre les trois entités du groupe SNCB a complètement brouillé les lignes de commande et rendu opaque la coordination entre Infrabel et la SNCB. La compétition a pris le pas sur la coopération avec les dégâts que l’on sait. Un accord de gouvernement Ces problèmes ont été pris à bras-le-corps par le nouveau gouvernement. Comment ? Hélas en favorisant encore davantage la libéralisation ! Il préconise en effet la création d’une structure « bicéphale », un modèle à deux entités distinctes où Infrabel et la SNCB reprennent les actifs (et les passifs !) de la Holding. Infrabel sera l’entité la plus importante, notamment grâce au transfert de la quasitotalité des actifs. Quant au statut des
cheminots, il serait sous la tutelle d’une commission paritaire commune… Pas besoin de longues études pour se rendre compte que cette structure amplifiera encore la compétition entre les deux entités et que les problèmes évoqués ne manqueront pas de resurgir, en pire ! Il en résulterait une perspective infinie de filialisations et une externalisation amplifiée des activités actuellement exercées par les cheminots statutaires. C’est exactement ce qui s’est passé en Angleterre avec la litanie de catastrophes qui a ensanglanté le rail britannique. À ces objections, le ministre Magnette répondait que c’est une obligation européenne. Il n’en est rien ! La législation européenne n’impose pas la séparation physique du gestionnaire d’infrastructure et l’exploitation mais seulement leur autonomie comptable. Une snCB unique et intégrée ! À aucun moment, le ministre n’a pris en compte l’idée défendue par la CGSP d’un modèle ferroviaire intégré, c’est-à-dire une structure simple dans laquelle le gestionnaire de l’infrastructure et le transporteur sont réunis. Pour la CGSP, les choses sont claires. Dans le système actuel, l’existence de la Holding ne pose pas de problème mais la scission franche entre Infrabel et la SNCB altère la qualité du service public et par voie de conséquence est préjudiciable aux prestations rendues aux usagers. Nous devons évoluer vers une structure où la responsabilité stratégique repose dans les
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
générale novembre 2012.indd 3
mains d’un seul dirigeant. L’obstination du ministre à n’envisager que son modèle a conduit à la grève nationale en front commun du 3 octobre. La snCB ne sera pas la sabena ! La grève n’a pas été motivée uniquement par l’absence de garanties et de solutions aux problèmes opérationnels soulevés par le modèle bicéphale du gouvernement. En effet, avant notre action, nous n’avions pas l’assurance que le statut actuel des cheminots prévaudrait encore à l’avenir pour les futurs embauchés et pour l’ensemble des entités. Nous le savons, la concurrence exacerbée et le coût du marché mènent au dumping social et nous ne voulons pas voir des conditions de travail et de rémunération différentes d’une société du groupe à l’autre.
Mais nos craintes ne sont pas apaisées. Le ministre est moins loquace à ce sujet mais sa proposition est conditionnée à la reprise de la dette historique de
3
22/10/12 10:49
DOssIeR
la SNCB par l’État avec l’autorisation de la Commission européenne dans le cadre des aides d’État. Vu l’austérité de l’un et le libéralisme de l’autre, c’est l’ensemble de la proposition qui est caduque. En effet, en cas de disparition du Holding – qui gère aujourd’hui la charge de la dette – celle-ci ne pourra être transférée vers Infrabel pour les parties qui relèvent de l’opérateur. Une large part incomberait donc à la SNCB déjà largement dans le rouge ! Cette dette risque donc, ni plus ni moins, d’écraser la SNCB et de provoquer sa faillite, répliquant le scénario catastrophe qui a mené au désastre de la Sabena.
Quelle structure pour la snCB ? La scission des activités infrastructures et opérateur n’a qu’un seul mérite : rencontrer les fantasmes des plus libéraux de la Commission européenne. Le passage proposé de 3 entités à 2 et demi crée une société bâtarde qui ne serait reconnue, ni respectée par personne. Les usagers ont droit à un service de qualité qui allie à la fois sécurité, ponctualité, confort, fréquence… Les cheminots veulent fournir ce service collectivement et solidairement, ce qui implique, au minimum un statut identique pour tous aujourd’hui et demain. Ainsi, la qualité du service dans toutes ses composantes est indissociable de
Modèle proposé par la CGsP Modèle proposé par la CGSP-ACÖD
CPN (Commission paritaire nationale)
1 Administrateur délégué 1 Conseil d’administration 1 Statut Direction générale Infrabel
Direction générale Human Resources
RÉGULATEUR
4
générale novembre 2012.indd 4
SNCB
l’unité de commandement et de responsabilité. La garantie de statut unique pour tous les cheminots suppose que la gestion du personnel et le lieu de la concertation sociale se situent au sein d’une structure forte, en aucun cas dans un ersatz de secrétariat social dont les dirigeants – qui devraient être les garants de l’unicité du statut – seraient écartés des discussions sociales. Une seule société, un seul statut ! Le secteur Cheminots de la CGSP est convaincu que le modèle à deux sociétés distinctes que propose le ministre Magnette affaiblit considérablement la SNCB et risque de provoquer sa disparition. Il conduira, dans la perspective de la libéralisation complète du trafic des voyageurs, à l’émergence d’une série d’opérateurs gravitant autour du gestionnaire de l’infrastructure en vue principalement de venir picorer les bons morceaux, ainsi que nous l’avons vu dans la branche marchandises. Ensemble, avec les navetteurs, la CGSP demande une structure intégrée, à savoir une seule société, un seul statut et les fonctions essentielles d’Infrabel (répartition des sillons, perception des redevances et délivrance des licences) assurées par un organisme indépendant. Rappelons que cette structure est conforme aux directives européennes.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
22/10/12 10:49
anaLyse
L’interruption de carrière réformée Depuis le 1er décembre et malgré nos réticences, le gouvernement a entrepris, en parallèle avec la réforme des pensions du secteur public, de réformer le dispositif des interruptions de carrière que peuvent prendre agents statutaires comme contractuels. De récents arrêtés précisent ces changements. Détails…
S
ans surprise, le nouveau dispositif des interruptions de carrière (IC) se calque sur celui des crédit-temps en vigueur dans le privé et est rendu, bien évidemment, plus restrictif que l’ancien … mais aussi plus compliqué ! Les nouvelles règles réduisent le nombre d’années d’IC que l’on peut prendre et repoussent l’âge minimum à partir duquel les travailleurs du secteur public peuvent prétendre à un emploi d’atterrissage. En effet, à partir du 1 er septembre 2012, les allocations d’IC de fin de carrière ne seront plus octroyées qu’à partir de 55 ans, sauf exception. Mieux vaut dès lors faire le point sur les possibilités en vigueur afin d’éviter tout « gaspillage inutile ».
Attention ! L’interruption de carrière obéit à certaines règles particulières dans la plupart des secteurs et métiers (enseignement, cheminots…) que ce soit en termes de conditions d’entrée dans le dispositif ou de durée. Renseignez-vous auprès de votre secteur.
L’interruption de carrière « ordinaire » L'interruption de carrrière ordinaire offre aux fonctionnaires la possibilité de suspendre complètement ou partiellement leurs prestations de travail, tout en bénéficiant d’une allocation de l’ONEM. L’allocation octroyée varie en fonction du type d’interruption de carrière (complète ou partielle), de l’âge du travailleur, du régime de travail interrompu et du nombre d’enfants et de leur âge. En principe, pour la plupart des fonctionnaires, l’interruption de carrrière est un droit. Toutefois certaines catégories de membre du personnel peuvent être exclues.
1. IC complète et réduction des prestations (régime général) Quelle durée ? La durée minimum de chaque période d’IC est de 3 mois, le maximum 12 mois. La durée maximale à ne pas dépasser au cours d’une carrière, est de 60 mois en interruption complète et 60 mois en interruption partielle, au lieu des 72 mois de l’ancienne réglementation, les deux modes d’interruption étant cumulables au cours d’une même carrière professionnelle. Quelles allocations ? Le montant de l’allocation octroyée est forfaitaire et ne varie donc pas en fonction de la rémunération. Une majoration est possible avec au moins deux enfants à charge dont un de moins de trois ans.
Allocations « régime général »* indexées au taux en vigueur depuis le 1/02/2012 Allocation de base
Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net
Montant brut Montant net
Allocation majorée 3e enfant
IC Complète 432,24 € 469,82 € 388,46 € 422,23 € e IC de 1/5 temps 78,92 € 86,45 € 93,95 € 65,39 € 71,63 € 77,84 € IC de 1/4 temps 98,68 € 108,07 € 117,46 € 81,76 € 89,54 € 97,32 € IC de 1/3 temps 131,55 € 144,08 € 156,62 € 108,99 € 119,38 € 129,76 € IC à 1/2 temps Trav. Trav. Trav. Trav. Trav. Trav. Non isolé Isolé** Non isolé Isolé** Non isolé Isolé** 197,34 € 197,34 € 216,13 € 216,13 € 234,89 € 234,89 € 138,14 € 163,50 € 151,30 € 179,07 € 164,43 € 194,61 € 394,69 € 354,71 €
*Ces montants sont ceux d’application pendant les 12 premiers mois de réduction des prestations. Par la suite, ils sont réduits de 5 %. **Le travailleur isolé est celui habitant seul ou cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
générale novembre 2012.indd 5
Allocation majorée 2e enfant
5
22/10/12 10:49
anaLyse
Quelles sont les dispositions transitoires ? Les personnes dont l’interruption de carrière a pris cours au plus tard le 2/04/2012 restent soumises à l’ancienne réglementation (c’est-à-dire une durée maximum de 72 mois) à condition que leur demande soit parvenue à l’employeur avant le 28/11/2011 et ait été transmise à l’ONEM au plus tard le 1/03/2012. 2. La réduction des prestations dans le « régime fin de carrière » Ce régime permet aux fonctionnaires d’interrompre leur carrière à temps partiel (1/5 temps, ¼ temps, 1/3 temps ou ½ temps) jusqu’à la pension. Ces périodes ne sont pas imputées dans le maximum des 60 mois de l’interruption de temps de
- avoir une carrière professionnelle (dans les régimes des secteurs privé et public) de 28 ans minimum, mais uniquement pour les interruptions de carrière d’1/5e temps.
carrière à temps partiel en régime général. Attention, ce régime n’est pas systématiquement applicable aux fonctionnaires de toutes les administrations. Quelles conditions ? Depuis le 1/09/2012, l’âge d’accès à ce type d’interruption de carrière est passé de 50 à 55 ans. L’âge minimum de 50 ans reste toutefois possible, moyennant l’une ou l’autre des conditions suivantes : - avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la demande ou pendant 7 ans durant les 15 années précédentes. Par métier lourd il faut entendre : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail avec prestations de nuit ;
Quelles sont les dispositions transitoires ? L’ancienne réglementation reste applicable : - à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d’allocation d’interruption de carrière qui ont été reçues à l’ONEM avant le 1/09/2012 et transmises à l’employeur avant le 16/03/2012 ; - au membre du personnel âgé de 50 ans au moins et qui bénéficiait déjà d’allocation d’interruption de carrière avant le 01/09/2012 dans le cadre du système « fin de carrière ».
Allocations « régime fin de carrière »* indexées au taux en vigueur depuis le 1/02/2012 Allocation de base
Allocation majorée 2e enfant
Allocation majorée 3e enfant
IC de 1/5e temps Montant brut
157,87 €
165,40 €
172,90 €
Montant net
130,80 €
137,04 €
143,25 €
IC de 1/4 temps Montant brut
197,34 €
206,74 €
216,13 €
Montant net
163,50 €
171,29 €
179,07 €
IC de 1/3 temps Montant brut
263,08 €
275,65 €
288,16 €
Montant net
217,97 €
228,38 €
238,75 €
IC à 1/2 temps Trav. Non isolé
Trav. Isolé**
Trav. Non isolé
Trav. Isolé**
Trav. Non Trav. Isolé** isolé
Montant brut
394,69 €
394,69 € 413,45 € 413,45 € 432,24 €
432,24 €
Montant net
256,55 €
327,01 € 268,75 € 342,55 € 280,96 €
358,12 €
* Ces montants sont ceux d’application pendant les 12 premiers mois de réduction des prestations. Par la suite, ils sont réduits de 5 %. ** Le travailleur isolé est celui habitant seul ou cohabitant uniquement avec un ou des enfant(s) à sa charge, au sens de la réglementation fiscale.
6
générale novembre 2012.indd 6
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
22/10/12 10:49
Les interruptions de carrière « thématiques » - le congé pour soins palliatifs ; - le congé parental ; - l’assistance ou les soins à un membre malade du ménage ou de la famille.
À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières :
Ces types d’interruption de carrière spécifiques ne sont pas comptabilisés dans le compteur des 60 mois même si l’agent bénéficie également d’une allocation d’interruption.
Quid de l’assimilation pour le calcul de la pension ? Les périodes d’interruption de carrière ne sont pas toutes prises en compte de la même manière pour le calcul de la pension. L’admissibilité diverge en fonction du motif (règles générales, IC après 50 ans ou IC thématique) et du type d’interruption de carrière (complète ou partielle) : Règle générale Les IC complètes ou partielles (à ½, ⅓ ou ¼ temps) sont admissibles gratuitement 12 mois Les IC partielles à 1/5 temps sont admissibles gratuitement 60 mois
+ IC supplémentaire à partir de 50 ans Les IC complètes ne sont pas admissibles L’IC à ½ temps est admissible maximum 84 mois (*) L’IC à ⅓ temps est admissible maximum 96 mois (*) L’IC à ¼ temps est admissible maximum 106 mois (*) (*) 12 mois sont admissibles gratuitement et les autres mois sont admissibles par validation nota bene • 24 mois supplémentaires sont admissibles gratuitement si enfant de moins de 6 ans. • Les interruptions de carrière « thématiques » sont admissibles gratuitement.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
générale novembre 2012.indd 7
7
22/10/12 10:49
IRB
Interrégionale de Bruxelles Relever le défi des métiers de la ville et de la Fonction publique Développer les métiers de la ville et, par là, œuvrer à la création d’emplois locaux de qualité dans la Fonction publique de la Région de Bruxelles-Capitale, telle est la finalité des centres de référence professionnelle qui, en mettant autour de la table représentants des travailleurs, des employeurs et acteurs institutionnels dans les domaines de l’emploi et de la formation, veulent faire se rencontrer l’offre et la demande pour ces nouveaux métiers urbains. Avec un taux de chômage1 moyen de 20,6 % qui touche principalement une population d’âge moyen (67,5 % des 25 à 49 ans) et les jeunes (13,6 % de moins de 25 ans), la région de Bruxelles-Capitale connaît une situation paradoxale sur le plan de l’emploi. Alors que des besoins croissants pour des emplois dans la sphère publique et typiquement urbains se font jour, de nombreux travailleurs bruxellois sont sans emploi. D’où l’idée, dans un contexte de développement local, de réunir les parties prenantes des politiques d’emploi pour favoriser l’accès des Bruxellois à ces nouveaux métiers de la ville. Centres de référence Ils peuvent être créés dans divers domaines d’activités : construction, horeca, logistique, nouvelles technologies de l’information et de la communication, par exemple. Ils réunissent les acteurs importants de ces secteurs pour mettre en œuvre des politiques d’emploi ciblées et réaliser l’adéquation entre l’offre et la demande. Pour atteindre leurs objectifs, les centres de référence professionnelle concentrent leurs efforts sur l’étude de la situation au niveau local et sur les formations complémentaires susceptibles d’accroître le niveau de compétence professionnelle des travailleurs en fonction des besoins du secteur concerné. En travaillant en réseau, les CDR peuvent s’échanger des informations et de bonnes pratiques en raison de l’évolution locale du marché de l’emploi. La représentation des travailleurs est assurée par les organisations syndicales et la FGTB interprofessionnelle y est représentée par sa centrale qui correspond au secteur d’activité du CDR (Centrale générale pour la construction, Horval pour l’horeca, CGSP pour les services publics, etc.).
Des emplois qui comportent souvent une dimension locale ou de proximité qui les destinerait en toute logique à des Bruxellois. Il y a là une opportunité majeure de création d’emplois et de résorption du chômage dans notre région avec pour effet une amélioration de la qualité de vie de la population. emplois de services publics Ces emplois sont du ressort du service public de par la nature de l’employeur ou par leur caractère lié à l’intérêt général. La CGSP Bruxelles joue donc un rôle majeur dans le centre de compétence professionnelle des métiers de la ville et de la Fonction publique aux côtés du ministre régional de l’emploi, des représentants des employeurs, d’Actiris (Office régional bruxellois de l’emploi), de Bruxelles Formation, du VDAB-RDB (Service public de Flandre pour l’emploi en Région bruxelloise). Ce nouveau centre de référence dont les statuts viennent d’être déposés sera financé par la Région ainsi que par les partenaires publics et éventuellement privés. Avant de réaliser ses premières interventions, il lui faudra d’abord dresser le tableau de la situation dans notre région, identifier les besoins, développer une stratégie et concevoir son plan d’actions. C’est un outil de développement prometteur auquel la CGSP Bruxelles participe avec à l’esprit l’intérêt des affiliés et de notre région.
Métiers de la ville Dans une grande ville comme Bruxelles, il existe un besoin considérable pour des emplois urbains et les « nouveaux métiers de la ville » (liés à l’administration communale ; aux services de police ; aux acteurs de la cohésion sociale ; à l’aide à la jeunesse ; à l’aménagement urbain…) y prennent sans cesse plus de place.
8
générale novembre 2012.indd 8
Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB 1. Source : Actiris, mars 2012
www.cgsp-acod-bru.be
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NoVEmBRE 2012
22/10/12 10:49
AMiO
éditO
www.cgsp-amio.be
Le Prix Nobel de la Paix attribué à l’Union européenne, mérité ? Ce 12 octobre, le Comité Nobel remettait le Prix Nobel de la Paix 2012 à l’Union européenne qui a contribué depuis 60 ans à la paix en Europe. « L’UE et ses précurseurs contribuent depuis plus de six décennies à promouvoir la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’Homme en Europe », a déclaré à Oslo le Président, très europhile, du Comité Nobel, Thorbjoern Jagland, dont le pays, paradoxalement, n’est pas membre de l’Union. Jusqu’au début des années’90, le modèle social européen était unique au monde, une région économiquement prospère avait dans le même temps permis de mener des politiques sociales cohérentes afin de préserver les plus faibles de la société des aléas de la vie. Force est de constater que depuis l’effondrement du « Mur de Berlin » et la réunification allemande, l’Union a pris un virage à droite plus que marqué. Les différents traités qui se sont succédés, ces 20 dernières années, ont clairement renforcé le rôle économique et financier de l’Europe par l’abrogation de la règle de l’unanimité dans certains domaines surtout économiques et financiers, tout en conservant cette même règle de l’unanimité dans les domaines fiscal et social, empêchant de la sorte une fiscalité européenne plus cohérente, juste et intégrée, ainsi qu’un développement harmonieux d’une sécurité sociale européenne forte. Que penser de cette législation européenne qui permet à des travailleurs d’un état de l’Union de travailler sur le sol d’un autre état de l’Union aux conditions sociales de son pays d’origine, avec très peu de moyens pour les services de contrôle du pays où le travail est effectué de vérifier la situation légale de ces travailleurs, d’un point de vue fiscal et social. Les récentes manifestations des syndicats de routiers belges et occidentaux ont, quant à elles, dénoncé la mise au chômage des chauffeurs locaux que l’on remplace par des chauffeurs de l’Est rémunérés à moins de 50 % d’un travailleur local. Les seuls vrais bénéficiaires dans cette situation sont les multinationales et les actionnaires, mais sûrement pas les travailleurs, dont les uns sont exploités et les autres jetés. Et oui, ce qui a été un grand rêve durant 50 ans, à savoir la prospérité pour tous, se retrouve maintenant réduit « au chacun pour soi » avec les pays (régions) les plus riches qui refusent de payer en solidarité avec les pays (régions) les plus pauvres. De plus, une « dictature » des marchés s’est substituée à une véritable société où l’être humain serait au centre du monde et non pas l’économie. Contre ces dérives droitières, il nous reste l’action collective ! Aussi, si vous ne l’avez déjà fait, signez la pétition soutenue par EPSU (Fédération syndicale européenne des services publics) en faveur du droit à l’eau (http://www.right2water.eu/), dont les objectifs sont : - l’accès garanti à l’eau et aux installations sanitaires pour tous dans l’UE 27 ; - pas de libéralisation des services d’eau et - l’accès universel à l’eau et aux installations sanitaires. Quand ce genre d’initiative citoyenne ne sera plus utile dans l’Union alors oui, elle méritera pleinement son prix Nobel de la Paix. R. Vansaingele
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - NoVEmBRE 2012
amio novembre 2012.indd 9
9 22/10/12 10:50
AMiO
INFO GÉNÉRALE Votre chef est-il votre ami sur Facebook ?
L’employeur et le travailleur se doivent le respect mutuel. D’un point de vue légal, notre législation est très claire à ce sujet. Par ailleurs, le travailleur dispose aussi d’une liberté d’expression et a droit au respect de sa vie privée. Mais jusqu’où ? C’est l’histoire d’un travailleur en incapacité de travail qui discute avec des amis sur Facebook durant son congé de maladie. Il est licencié, car son certificat médical mentionnait une incapacité de travail pour une migraine l’obligeant à rester dans le noir et l’empêchant de travailler sur écran… Un informaticien a critiqué sa ligne hiérarchique sur un blog grand public quant à la gestion de l’entreprise. Le juge a confirmé le licenciement pour faute grave au vu des insultes, du tort porté à l’image de l’entreprise et du caractère diffamatoire des propos tenus. De plus en plus, des histoires de ce genre circulent et vous connaissez probablement l’un ou l’autre cas dans votre entourage, même si celuici n’a pas forcément donné lieu à un licenciement, mais seulement à une sanction disciplinaire. A. Notion de vie privée La notion de vie privée n’est pas cloisonnée dans une définition stricte, elle est plutôt large. On dit qu’elle est évolutive. C’est la Cour européenne des Droits de l’Homme elle-même qui estime que cette définition ne doit pas être restrictive, mais extensive. B. Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été adoptée
10
amio novembre 2012.indd 10
le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Belgique le 14 juin 1955. Son article 8 prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
vie privée doit aussi s’analyser sur base de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Notre Constitution fait référence à ce droit au respect de la vie privée dans l’article 22, rédigé comme suit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi… ». L’atteinte à la
Par contre, si un travailleur porte à la connaissance d’un public plus ou moins large des informations ou des faits relatifs à sa vie privée via Facebook, par exemple, ce travailleur aura du mal à réclamer le droit au respect de sa
C. informations privées ou pas ? Une information relative à la vie privée reste-t-elle privée même si la personne l’a révélée ? En droit social, on serait tenté de répondre oui, puisqu’un certain nombre d’informations, même lorsqu’elles ont été révélées, doivent rester liées à la vie privée. C’est notamment le cas de l’état de santé, de la maternité, de la situation financière, etc.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
22/10/12 10:50
AMiO vie privée sur base de l’article 8 de la CEDH si son employeur décidait d’en faire usage dans le cadre de la relation de travail. Dans le même ordre d’idée, un e-mail envoyé à deux ou trois personnes pourrait être considéré comme une correspondance par un juge, mais un e-mail à une liste de distribution n’est plus tout à fait la même chose… Par contre, un juge a estimé qu’un agent de police, qui avait fait usage du téléphone de service du Commissariat dans le cadre d’une conversation privée, était en droit de s’attendre au respect de sa vie privée, même s’il s’agissait d’un appel pendant les heures de travail via la ligne de service. d. Surveillance par l’employeur Ceci nous amène à l’usage des nouvelles technologies de la communication comme moyen de surveillance par l’employeur, et qui était à prévoir. Difficile cependant de parler de surveillance honteuse des classes laborieuses lorsque les travailleurs eux-mêmes racontent leur vie sur des réseaux sociaux et que l’employeur ou tout autre service de contrôle n’ont plus qu’à venir y pêcher les informations. Mais la légalité de la collecte des données reste parfois assez floue. Surtout si certains font de leur vie privée une vie privée partagée… Contrairement à une certaine croyance, qui s’est instaurée au fil du temps, une preuve illégale ou irrégulière n’est plus forcément rejetée par le juge depuis que la Cour de cassation a pris, le 14 octobre 2003, son fameux arrêt dit Antigone. E. Preuve recueillie de manière irrégulière Rappelons que la preuve doit toujours être rigoureuse et certaine, car alléguer
n’est pas prouver ! Une preuve illicitement recueillie peut-elle être admise ? Dans certaines conditions, oui ! Si la fin ne justifie pas tous les moyens, il pourrait être choquant que toute irrégularité, si minime soit-elle, puisse entraîner l’acquittement de personnes qui ont pourtant commis des crimes ou des délits fort graves. Et c’est parfois un défi de prouver la vérité par des méthodes légales, dans le respect des droits fondamentaux. (Cf. Affaire KB Lux en septembre 2010). Or, l’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur, a toujours tout intérêt de respecter le mieux possible les règles concernant la protection de la vie privée du travailleur, sous peine de condamnation ou de nullité. Contrairement aux idées reçues, si le droit au procès équitable implique une loyauté dans la collecte de la preuve, cette exigence n’est pas sans limites. Une preuve illicitement recueillie ne peut (sauf violation d’une formalité prescrite à peine de nullité) être écartée que si son obtention est entachée d’un vice préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable. Depuis quelques années, en effet, la doctrine considère que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence et à la comparaison des fautes. Ceci doit permettre de dire si le droit au procès équitable a été violé. Donc, même si la preuve avait été recueillie de manière irrégulière ou avait été recherchée à dessein, ceci ne suffit pas à l’écarter automatiquement des débats. Seules des considérations essentielles (respect des droits de la défense, respect du principe de proportionnalité) pourraient le justifier. Il ne serait pas impossible qu’un juge estime que la gravité de faits reprochés est telle
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
amio novembre 2012.indd 11
qu’elle efface l’irrégularité commise par un employeur lors de la consultation d’e-mails à caractère privé, par exemple. Si un tel acte est en principe illicite, une preuve recueillie à cette occasion pourrait être retenue si elle respecte le droit à un procès équitable. C’est au juge de procéder à la balance des intérêts et à la comparaison des fautes. F. L’arrêt Manon L’arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 2005 fut à l’origine de l’évolution de la doctrine. Un employeur soupçonnait une caissière de voler de l’argent en n’enregistrant pas tous les achats des clients. Il fit placer une caméra de surveillance à son insu pour pouvoir confirmer les soupçons qu’il portait sur elle. Fort de cette preuve, il déposa plainte contre la travailleuse pour faux en écriture et escroquerie. Cette preuve, qui avait été obtenue de manière irrégulière vu que le personnel ignorait qu’il était filmé, n’a pas été écartée des débats. Le juge a estimé que le procès restait malgré tout équitable. G. Secteur privé et Secteur public Dans le secteur privé, ce sont les conventions collectives de travail, issues de la loi du 5 décembre 1968 (Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires), qui s’appliquent en matière de règlement des litiges relatifs à la vie privée. Cependant, les conventions collectives de travail ne s’appliquent pas à l’ensemble des travailleurs, car l’article 2, § 3 de cette loi de 1968 exclut de son champ d’application les travailleurs du secteur public, même occupés dans un contrat de travail. La convention collective de travail n’existe donc pas dans le secteur public.
11
22/10/12 10:50
AMiO
Conclusion La pratique du droit va probablement mener à un changement d’interprétation dans la notion de « vie privée », car la publication volontaire d’éléments de la vie privée sur les réseaux sociaux, notamment, provoquera un changement dans la nature et l’étendue de la protection des individus concernés. Bien que, dans le
cas qui nous occupe, l’autorité administrative devra toujours continuer à explicitement motiver la répercussion négative des faits de la vie privée sur le fonctionnement du service et/ou sur la dignité de la fonction, il n’en reste pas moins que les travailleurs doivent être bien conscients des implications des actes qu’ils posent en postant des remarques, des commentaires, des critiques, voire des insultes ou des injures
sur le net. Même si, plus la sanction disciplinaire est sévère, plus l’obligation de motivation doit être rigoureuse, il vaut mieux ne pas jouer avec le feu ! P. Descy
FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMité B Prestations irrégulières et de garde, travail en équipes successives Début juillet le Secrétaire d’État à la Fonction publique soumettait un projet d’arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la Fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations.
Ce projet vise trois cas de figures : 1. les agents astreints à des services de gardes passives ou actives ; 2. les agents appelés à effectuer exceptionnellement des prestations irrégulières ; 3. les agents travaillant en équipes successives (services continus ou pas). 4. Ce projet abrogerait pas moins de 22 arrêtés existants dans différents départements, or si les nouvelles dispositions semblent améliorer la situation de certains, elles sont moins favorables pour d’autres.
Le Secrétaire d’État en a conclu que le dossier n’était pas suffisamment abouti pour permettre son envoi au Conseil des Ministres et a proposé de reporter ce dossier en groupe de travail, ce qui a été accepté de commun accord. Au moment de rédiger ces lignes, le groupe de travail ne s’est pas encore réuni. R. Vansaingele
Dès lors les trois organisations syndicales représentatives après avoir consulté leur base ont signé un protocole de désaccord.
www.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be
12
amio novembre 2012.indd 12
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
22/10/12 10:50
AMiO
SPF EMPLOi, tRAVAiL Et CONCERtAtiON SOCiALE Le don de sang ne doit plus être compensé ! Le 27 septembre dernier, une action a été menée au SPF Emploi dans le cadre du don de sang. Suivant le Secrétaire d’État Hendrik Bogaert, les fonctionnaires sont des fraudeurs et donc ils ne méritent plus que le don de sang soit compensé. Le 27 septembre, la Croix rouge a organisé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sa tantième collecte de sang. À cette occasion, nos militants CGSP locaux ont fait comprendre qu’ils en ont assez d’entendre dire que les fonctionnaires sont les profiteurs, chipoteurs et privilégiés du système. Au lieu de vouloir toucher aux droits acquis, le Secrétaire d’État ferait plutôt mieux de respecter ses propres engagements à savoir l’exécution complète du protocole d’accord 2009-2010 et la conclusion d’un accord sectoriel pour les années 2011-2012. J-P. Van Autrève
SPF FiNANCES Nouvelles règles en cas de grève Durant les vacances d’été, l’Autorité a sorti une nouvelle circulaire du 10 juillet 2012 intitulée : « Note relative aux absences du lieu de travail liées à des grèves, manifestations ou des évènements involontaires (grève transports en commun, conditions climatiques extrêmes) ». Cette note avait été soumise par deux fois à la concertation syndicale et à chaque fois les quatre organisations syndicales représentatives avaient remis un avis motivé négatif, malgré cela le management a décidé d’appliquer sa circulaire. À la veille de la grève à la SNCB du 3 octo-bre 2012, le front commun syndical a écrit le 28 septembre 2012 au Président du Comité de direction pour demander la réouverture de la concertation sur cette note et d’envisager à nouveau la possibilité pour les membres du personnel de se présenter dans un bureau du SPF Finances le plus proche de son domicile en cas de grève des transports en commun.
Vous trouverez ci-dessous la réponse de Monsieur D’Hondt du 4 octobre. J’ai bien reçu votre courrier mentionné en objet. Dans ce courrier, vous mentionnez la demande visant à remettre à l’ordre du jour du Comité intermédiaire de concertation II Finances (personnel) la note reprise en objet. Je crains toutefois ne pas pouvoir répondre favorablement à cette requête. La note visée a par ailleurs déjà plusieurs fois fait l’objet d’une concertation au comité susmentionné, notamment les 24 avril et 19 juin 2012. Je ne vois par conséquent aucun motif pour soumettre une nouvelle fois cette note à la concertation. Par la présente, je souhaite à nouveau souligner que l’application de cette note est encore en pleine évolution ; les possibilités principalement sur le plan du télétravail, et dans un deuxième temps sur le plan du travail satellite seront encore considérablement étendues. Dans l’attente de cette évolution, toute personne qui ne dispose pas pour le moment de la moindre autorisation en matière de télétravail, peut – un jour de grève, travailler à domicile – en concertation avec le chef. Une communication a encore été diffusée aujourd’hui sur l’intranet à l’attention de tous les membres du personnel. ) Étant donné la position prise par le management -1, à l’occasion de la grève du 3 octobre 2012, chacun appréciera cette position « très sociale » prise par la haute direction du département.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
amio novembre 2012.indd 13
13
22/10/12 10:50
AMiO
8 000 fonctionnaires dans la rue… À l’appel du front commun syndical du SPF Finances vous étiez venus nombreux faire entendre votre voix ce 9 octobre dans les rues de Bruxelles, sous la bannière « Le respect du personnel et de son travail ». Encore MERCI à celles et ceux qui ont pris congé ou récupération pour participer à cette action. Nous présentons nos excuses à celles et ceux qui auraient voulu se déclarer en grève pour participer, mais le front commun syndical avait décidé pour cette première action de ne pas déposer de préavis de grève. Malgré votre présence massive les autorités n’ont pas daigné prendre contact à l’issue de la manifestation avec vos représentants, se contentant d’attendre le mardi 16 octobre date d’ouverture des négociations-concertations officielles. Le Ministre a toutefois répondu aux manifestants, du moins à ceux comprenant le néerlandais, via son site web (http://www.stevenvanackere. be/nl/betoging-belastingambtenaren), désolé pour les francophones, cet article ne figure pas sur la version francophone de son site. Anecdote : 6 000 participants selon la police, 8 000 selon les syndicats et 3 000 selon le ministre qui brillait par son absence !!! Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du suivi des négociations… R. Vansaingele
14
amio novembre 2012.indd 14
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
22/10/12 10:50
AMiO
SPF JUStiCE établissements pénitentiaires : cahier revendicatif CCt 2012-2014 Cahier revendicatif envoyé à la Ministre de la Justice en date du 20 septembre 2012. Vous trouverez ci-dessous le contenu intégral de cette CCT. A. Volet qualitatif • Quatre jours de congé garantis à choisir librement au cours de l’année. • Possibilité de prendre congé en demi-jours. • Rendre possible l’inscription à l’examen d’ASP dès l’âge de 18 ans. • Rendre spécifique la carte d’embarquement pour le personnel pénitentiaire. • Introduction généralisée de la semaine de 36h. • Remplacement sur le terrain des membres du personnel enceintes pendant la grossesse à protection de l’enfant à naître. • Tenue de travail : au cas où on est contraint d’acheter soi-même des pièces, les frais encourus doivent être remboursés. • Révision du diviseur de prestation : - prise en compte des missions accrues à l’hôpital ; - les stagiaires doivent rester horscadre pendant leur formation (6 mois). • Amélioration de la situation de la sécurité lors des missions de surveillance à l’hôpital. • Octroi de fonctions supérieures en cas de manque de personnel au niveau des cadres prévus.
• Permettre aux membres du personnel germanophones de participer à l’examen d’ASP francophones. • Reconnaissance des formations C & A et du team d’intervention dans le cadre d’un accident de travail agression/intervention à maintien des prestations irrégulières et des primes. • Création d’une commission de recours paritaire pour la pension pour raisons médicales. • Alignement du cadre du personnel administratif sur le nombre de dossiers gérés. • Prévision d’un examen spécifique pour le personnel administratif des prisons. • Upgrading D à C pour le personnel administratif. • Intégration du personnel administratif dans le régime 55 +. • 6 semaines de formation pour le nouveau personnel administratif + 1 semaine de « remise à niveau » tous les deux ans. • Harmonisation de l’ancienneté pour le personnel soignant.
• Augmenter l’indemnité de nuit à hauteur de 4 € (indexés) de l’heure. • Prime « internés » pour tous ceux qui travaillent avec des internés. • Maintien de la prime 55 + pour tous ceux qui ont une promotion au niveau B. • Prime d’encouragement pour les membres du personnel dans des établissements connaissant des « problèmes de fonctionnement ». • Augmentation salariale linéaire pour tous les membres du personnel de la DG EPI. • Formations certifiées spécifiques pour le personnel administratif/soignant d’EPI. • Intégration de la prime de spécificité (admin) au sein des échelles de traitement.
B. Volet quantitatif
d. Réforme du service social
C. Respect des AR existants • Maintien de la tenue de sécurité en dehors de l’état d’habillement. • Relance de la création du cadre technique.
• Salaire à 200 % entre vendredi 22h et lundi 6h. • Prévoir une quatrième échelle de traitement pour le grade d’ASP (carrière plane). • Prévoir par défaut l’échelle de traitement 20 EP pour 35 % des ASPC.
M. Jacobs
Ordre judiciaire : scission de Bruxelles/Hal/Vilvorde La scission de l’arrondissement de Bruxelles/Hal/Vilvorde est un fait. La scission judiciaire bat son plein. Celle-ci aura des conséquences profondes pour le personnel des greffes et parquets.
Au 1er octobre 2012, il ne nous a pas encore été communiqué où le nouveau parquet de Bruxelles/Hal/ Vilvorde sera établi. Trois candidats se profilent à l’horizon pour cette implantation : Hal, Vilvorde
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
amio novembre 2012.indd 15
et Asse. La décision politique n’a pas encore été prise en la matière. Dans une première phase, tous les membres du personnel statutaire et contractuel pourront volontairement poser leur candidature au nouveau
15
22/10/12 10:50
AMiO
parquet de Bruxelles/Hal/Vilvorde. La période d’accession « volontaire » commence le 22/08/2012 pour se terminer le 21/11/2012. Puisque les membres du personnel n’ont pas encore été officiellement
informés par l’employeur des modalités de cette accession, nous demanderons une prolongation de cette période.
Nous suivons bien évidemment ce dossier de près. M. Jacobs et H. Dekoster
Le message de l’Autorité est de dire qu’il n’y aura pas de licenciements secs.
RÉGION WALLONNE Service public de Wallonie Nominations des contractuels Suite à la publication le 11/04/2012 de l’arrêté du GW du 29/03/2012 modifiant l’arrêté du GW du 27 mars 2009, de nouvelles dispositions sont applicables en ce qui concerne la possibilité de nomination sur place des contractuels CDI. Pour pouvoir bénéficier d’une nomination sur le poste qu’il occupe, le contractuel engagé à durée indéterminée devra désormais : - remplir les conditions générales d’admissibilité (diplôme, aptitude physique, jouir des droits civils et politiques…) ;
- être lauréat d’un concours de recrutement organisé par le SELOR et clôturé avant le 1er janvier 2015 ; - être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu’il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant ce qui signifie concrètement que des concours réussis à d’autres niveaux de pouvoir peuvent être pris en compte pour pouvoir bénéficier d’une nomination sur place ; ce qui ne pourra qu’engendrer une augmentation du volume de l’emploi statutaire comme nous ne cessons de le réclamer depuis de nombreuses années.
Une nouvelle circulaire qui explicitera les conditions d’application de cette mesure est en cours de négociation avec le cabinet du Ministre de la Fonction publique car les premiers cas se présentent à nous et une clarification a été demandée par la CGSP afin que toute la transparence nécessaire soit garantie et qu’aucune interprétation restrictive ne puisse être appliquée par l’Administration ; nous reviendrons vers vous dès adoption de cette circulaire. P. Lebrun
SOMMAIRE
tRiBUNE
infos GéNéRALES
infos AMiO
2 / Édito • Des élections et puis après ? / Actualités • Le syndicalisme dans sa dimension internationale 3 / Dossier • Cheminots : Les raisons de la colère 5 / Analyse • L’interruption de carrière réformée 8 / IRB • Relever le défi des métiers de la ville et de la Fonction publique
www.cgsp-wallonne.be
9 / Édito • Le Prix Nobel de la Paix attribué à l’Union européenne, mérité ? info générale 10 / Votre chef est-il votre ami sur Facebook ? Fédéral 12 / Comité B • Prestations irrégulières et de garde, travail en équipes successives 13 / SPF Emploi et Travail • Le don de sang / SPF Finances • Nouvelles règles en cas de grève 14 / SPF Finances • 8 000 fonctionnaires dans la rue… 15 / SPF Justice • Établissements pénitentiaires : CCT 2012-2014 / SPF Justice • Ordre judiciaire : scission BHV Région wallonne 16 / SPW • Nominations des contractuels
www.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB
16
amio novembre 2012.indd 16
Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - NOVEMBRE 2012
22/10/12 10:50