Amio web octobre 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

OCTOBRE 2012

68e année - n°9 - octobre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

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s r u e m o h c t e s e n n o i s pen e r i m e d e n g i l a l s n a d DOSSIER P. 3

ÉDITO

Votons et surtout luttons !

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LA PAROLE À…

Thierry Bodson. « Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! » P. 7

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Comité B  Congés : on veut diminuer les acquis !

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ITO D É

Votons et surtout luttons !

Ce n’est un scoop pour personne, le 14 octobre se dérouleront les élections communales et provinciales. Tous les scrutins sont importants mais celui-ci recèle quelques enjeux supra-locaux indéniables : l’avenir de l’organisation institutionnelle de notre pays mais aussi à plus court terme la survie même de notre gouvernement fédéral sont largement conditionnés par les résultats de ces élections et tout particulièrement en Flandre. Il est donc évident que nous devons tous aller voter. Au-delà de l’obligation légale, nous devons empêcher l’arrivée d’élus d’extrême droite dans les conseils communaux ou les assemblées provinciales. La CGSP, fidèle à ses principes socialistes non partisans, appelle à voter pour des listes et/ou partis de gauche car ce ne sont pas les partis du centre ou de droite qui défendront l’intérêt des travailleurs. Mais si voter est nécessaire cela n’est pas suffisant, car les travailleurs ne peuvent se contenter de compter aveuglément sur d’autres pour défendre leurs droits. Le renforcement du monde du travail se fait d’abord au sein de l’organisation syndicale, au travers de nos mobilisations et de nos luttes communes dont l’objectif premier est la défense des droits collectifs du monde du travail. Cependant notre combat doit aussi être mené en faveur d’une société juste, égalitaire et solidaire où chacun trouverait sa place. Voilà pourquoi il nous faut également lutter avec force contre l’extrême droite, rejeter toutes les formes de discriminations et revendiquer une laïcité garante du respect de tous. Le maintien de l’indexation des salaires et des allocations sociales, la lutte pour le maintien de la sécurité sociale, la lutte pour le pouvoir d’achat et les conditions de travail décentes sont des thèmes qui sont en priorité ceux des organisations syndicales qui veulent défendre les intérêts de leurs membres. Il ne faut jamais croire que les partis politiques, même de gauche, une fois au pouvoir en coalition dans un système politique soumis aux pressions des lobbys financiers et industriels vont pouvoir les garantir. Seule la lutte des travailleurs nous permettra de défendre nos droits conquis mais également d’engranger à nouveau des victoires ! 

Charleroi Assemblée générale Le Comité régional intersectoriel des Pensionnés vous invite le 16 octobre à 10h, à l’Assemblée générale annuelle, à la CGSP, 42 rue de Montigny, Charleroi. Repas (apéritif, cassoulet, boissons et dessert) pour la modique somme de 18 €. Réservation obligatoire pour le 11 octobre auprès de Lili au 071 797 111 et versement de la somme sur le compte de la CGSP

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BE86 8772 0285 0150 avec mention « repas ». Renseignements : Alphonse Vanden Broeck au 0495 340 928. Mons « Débats et questions » L’asbl Centre de Formation Service Public de Mons, sous le patronage de la CGSP de Mons, organise une rencontre « débats et questions » autour du livre « Docteur, je vais craquer », en présence des psychologues Maxime Coopman, travaillant au Centre de Défense et Action pour

la santé des travailleurs (cedast) et Liliane Leroy, attachée au Service d’études et projets des FPS. Cette soirée est consacrée aux difficultés physiques et psychologiques rencontrées sur son lieu de travail. Rendez-vous le 26 octobre à 18h30, dans les locaux de la mutuelle Solidaris de Mons, au boulevard Gendebien, 6 à Mons (face à la gare). La rencontre sera suivie d’un drink. Entrée gratuite, réservation souhaitée au 065 394 017 ou frederika.cornette@cgsp.be

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Pensionnés et chômeurs dans la ligne de mire Les premiers frimas de l’hiver vont faire mal pour les chômeurs et pensionnés qui vont subir une mise en coupe réglée destinée à compenser l’absence de politique fiscale envers les plus riches. Explications…

I. Pensions du secteur public - Quatre grands changements Comme nous vous l’avions annoncé dans le dossier de la Tribune du mois d’avril, la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale préalable, a déjà été réformée. En effet, une loi modifiant cette loi désastreuse a été publiée dans le courant du mois d’août 2012. Mais inutile de se réjouir ! La philosophie de la réforme reste d’application ! En effet, le cabinet des pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats sans vraiment les prendre en considération. Il a préféré se focaliser sur le coût nécessaire aux adaptations proposées, se bornant à vouloir respecter à la lettre ce qui avait été prévu par l’accord gouvernemental. Dans l’ensemble, les adaptations prévues par la nouvelle loi ne concernent donc essentiellement que la période transitoire vers les nouvelles mesures. À terme, à la fin de la période transitoire, quatre grands changements seront donc apportés aux pensions du secteur public : 1. Relèvement de l’âge minimal et de la durée de carrière pour pouvoir bénéficier de la pension anticipée : la pension anticipée ne pourra plus être prise qu’à partir de 62 ans et moyennant 40 ans de carrière (au lieu de 60 ans et 5 ans de carrière).

2. Plus aucun tantième plus favorable que le tantième 1/48e ne pourra être accordé dans le calcul de la pension. 3. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des 10 dernières années de service au lieu des 5 dernières années. 4. Révision des règles d’assimilation des interruptions de carrière, de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps. D’autre part, certains arrêtés d’exécutions sont encore en cours d’élaboration. Ceux-ci permettront, on l’espère, de clarifier l’application de certains concepts théoriques qui posent encore problème actuellement. À signaler que ces nouvelles mesures ont tellement complexifié la situation que le SDPSP a dû mettre en ligne sur son site Web un « compteur des pensions ». Ce programme calcule exclusivement le droit à la pension et vérifie si les conditions d’âge et de durée de carrière sont remplies pour pouvoir prendre sa pension anticipée au moment souhaité. Voir sur internet : http://www.pdos.fgov.be/tools/simulator/pension_counter/ Pension_rights_simulator.html 

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II. Les chômeurs paient l’austérité côté, on les pénalise via la dégressivité qui touchera l’AGR des cohabitants. C’est également absurde car inapplicable en pratique. Comment, par exemple, une travailleuse de la grande distribution, qui ignore l’horaire qui l’attend la semaine suivante, peut-elle rechercher un temps plein de manière efficace ? Rappelons que ces dernières années, 50 000 emplois temps plein ont été supprimés alors que 150 000 à temps partiel étaient créés. Ce qui veut dire que 200 000 personnes vivent moins bien qu’avant quand on crée 100 000 Les coups de canif portés par le gouvernement papillon au contrat social belge se multiplient : dégressivité accrue des emplois en Belgique. allocations de chômage, limitation des allocations d’insertion Parallèlement à ce bain de sang social programmé, un autre dans le temps, détérioration des périodes assimilées pour le phénomène risque encore de se renforcer : la précarisation généralisée du marché du travail… Le phénomène est malheucalcul de la pension, renforcement des contrôles ONEM… Les conséquences de ces mesures, qui entrent en applicareusement connu : en précarisant les sans-emploi, ce sont les tion au 1er novembre, ont été largement sous-estimées voire conditions de travail et de rémunération de tous les travailleurs que l’on tire vers le bas. Face à la menace de les remplacer occultées ! par ces nombreux demandeurs d’emploi appauvris, obligés de des conséquences dramatiques sous-évaluées rechercher un travail inexistant, Selon l’Interrégionale wallonne de la FGTB, plus n uts. So r b € de 100 000 personnes verront leur 700 seule prêts à tout pour prendre leur agne 2 ues. Elle vit g e l ) place, les travailleurs disposent allocation chômage prol s e n q r (37 aées de carrière, otifs économiénage ». e h t de peu de marge de négociagressivement réduite de s E 12 ann our m heffe de m p e i s c è n tion… Tout bénéfice pour le 15 à 200 € nets/mois, très r c Ap r la lice nts et est « u e y o l a patronat et les actionnaires. souvent jusqu’au forfait enf emp s deux mage ô h inférieur au seuil de pauc avec se s de Après ation vreté. Au 1er janvier 2015, la € L'aggravation de la Alloc 1 540 : s i o FGTB wallonne a calculé que pauvreté iers m 1 422 € m e t r n p a : Aujourd’hui, près de près de 40 000 bénéficiaires Av • 3 e ois € 1 325 € 4 chômeurs (chefs de 422 € • 4e au 6 m : 1 : s i d’allocations d’insertion, dont e s o i mo 38 2m is : 1 2 325 € emiers 7e au 1 30 000 Wallons, seront tout sim• 6 pr 12e mois : 1 e mois : • e au 24e mo s : passage ménage ou isolés) sur 5 e u e moi plement exclus du chômage. Les à perçoivent une alloca• 13 e • 7 a rtir du 13 u 38 09 €, a 2 5 1 a 2 p e isolés et chefs de ménage n’auront • • À ssif d 090 € tion inférieure au seuil € progre 39e mois, 1 de pauvreté. Actueld’autre choix que de se tourner vers 1 238 du e à lement un pensionné l partir b a le CPAS, les cohabitants seront forn o n ve . loi c n domicile p sur trois a déjà une cés de déménager. Ce phénomène m E o • s e à d e m l pension inférieure ne fera qu’accentuer la pression sur 60 k venab ! i c o n omicile. u au seuil de paule budget des communes les plus o n l e p v on d • E m son re s e e d d pauvres. vreté. Et cette réforme % 25 km ois, 12 m / € Si les chômeurs complets sont en ligne de l’assurance chômage va aggraver la de 148 e t r e e P de mire, ces attaques contre l’assurance situation. Ainsi le forfait prévu en 3 période d’indem• La plus grande réforme de l’assurance chômage que notre sécurité sociale ait connue se poursuit en toute discrétion. Après les jeunes chômeurs depuis le 1er janvier 2012, c’est la dégressivité du montant des allocations qui est renforcée et accélérée à partir du 1er novembre. Une réforme qui concerne tous les chômeurs, les anciens comme les nouveaux.

chômage font également de nombreuses victimes collatérales : les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une allocation de garantie de revenus (l’AGR, complément de chômage). Comme si le temps partiel était un choix ! Certains d’entre eux risquent de se voir exclus du chômage complet après seulement 6 mois s’ils se font licencier. Ils seront en outre soumis au contrôle de disponibilité pour prouver qu’ils recherchent un emploi temps plein. à la fois injuste et absurde En les soumettant à ce contrôle, on reconnaît de facto le caractère involontaire du temps partiel. Mais d’un autre

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nisation chômage est sous le seuil de pauvreté : 57 € de moins pour un isolé et 175 € de moins pour une famille monoparentale (avec un seul enfant). Ces mesures sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont prises dans un contexte de chômage de masse et de manque d’emploi structurels.

Les demandeurs d’emploi vont donc – d’ici quelques mois ou années selon les cas – se retrouver doublement pénalisés par : - une baisse ou une suppression de leurs allocations qui accentuera leur situation de précarité extrême ; - une diminution de leur future pension.

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Qu'est-ce qui change ?

sans-emploi peut refuser un emploi ne correspondant pas à sa formation ou à son expérience professionnelle est quant à elle raccourcie à trois mois !

Chômeurs complets indemnisés Avant : une dégressivité des allocations de chômage existait déjà pour les chômeurs admis sur base d’un travail salarié. Comment va fonctionner la dégressivité ? Les chômeurs étaient évidemment soumis au contrôle de disponibilité ONEM et devaient répondre à toute invitation ou Cette réforme induit une individualisation marquée du chômage injonction du service régional de l’emploi (Forem, Actiris…). puisque la durée et les montants vont considérablement varier En cas de non-respect de leurs obligations, ils pouvaient voir selon l’histoire personnelle et professionnelle de chaque chômeur. leurs allocations suspendues ou être définitivement exclus. À partir du mois prochain, le chômage sera réparti en 3 périodes Après : la dégressivité est renforcée et plus rapide. Après une avec des montants fixes ou variables diminuant par paliers en période de chômage pouvant fonction de la durée de chômage et du passé professionnel. varier de 14 à 48 mois (selon le passé professionnel), tous Bruno (2 Première période (= 12 premiers mois) 4 ans) A travail les demandeurs d’emploi (à Pendant les 6 premiers lé penda nt deux 2 200 € quelques exceptions, voir cimois, l’allocation de chôans à tem bruts. Il ps plein vit seul. dessous) se verront indemmage complet est égale à pour un salaire de nisés au forfait. Le contrôle 65 % de la rémunération de disponibilité est lui aussi (plafonnée à 2 370,76 €) les Allocat ions de chômag renforcé. trois premiers mois et 60 % Avant e • 6 prem du salaire perdu les trois mois iers mois e A : • p 1 7 r 3 ès au 12 e suivants. Soit davantage que Assimilation des 20 € • 3 prem • À pa mois: 1 320 € ie r les allocations actuelles. Penpériodes de chômage s m r tir du ois : 1 43 • 4 e a e 13 e mo 1 110 € dant les 6 mois suivants, les dans le calcul de la is : • 7 e u 6 mois : 1 32 0 € 0 € au 12 e allocations sont égales à 60 % pension ois: 1 32 • 13 e au m 0 € e 1 8 du salaire perdu (plafonné à Avant : puisque le chô mois : • À par tir du 1 e 1 110 € • Emplo 2 209,59 €), soit la même chose mage est une situation 8 mois i con 916 € : indépendante de la qu'avant la réforme. de son d venable à 25 km omicile. • Emplo volonté du travailleur i c • Les 18 p 60 km d onvenable à re (à l’instar de la malaDeuxième période (= à partir du u domic drait rie miers mois de s ile. n on c hô m e die), les périodes de 13 mois et pendant maximum • Ensuit . a ge, Brun e il perd o n e per194 € pa chômage étaient, 36 mois) • Le du r mois, s rcisseme oit u nt de la dans le calcul de la Le montant de l’allocation diminable » d éfinition ne perte de 17,5 l’ o b li g era p %. d’un pension, assimilées nue durant cette période qui éloigné e t mal pa eut-être à accep emploi « conve sur base du dernier varie selon les années de travail ter un jo yé qui n e lui rap portera r b précaire, salaire perçu. antérieures. Les premiers mois, ien… Après : les responsables gouvernementaux affirment l’allocation baisse à 60 % du salaire que l’on n’a pas touché aux pensions : c’est tout simplement pour les chefs de ménage (plafonné faux ! Les années de chômage dites « de 3e période », situées à 2 064,81 €), 55 % du salaire pour les isolés (plafonné après le 1er janvier 2012 (soit celles indemnisées au forfait) à 2 019,88 €) et 40 % du salaire pour les cohabitants seront maintenant assimilées sur base du « droit minimum par (plafonné à 2 019,88 €). Ensuite à partir d’un moment année de carrière ». Cette mesure est une véritable bombe à (qui varie en fonction du passé professionnel), les allocations diminueront tous les 6 mois jusqu’au forfait (voir 3e retardement dont les effets se feront ressentir au fil du temps, quand les personnes ayant connu des périodes de chômage période). Diminution valable pour tous les chômeurs (et atteindront l’âge de la pension. non plus uniquement pour les cohabitants comme avant). Un emploi « convenable » ? Avant : dans la législation chômage, un emploi dit « convenable » était défini selon un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci, la distance domicile-travail : si celle-ci ne dépassait pas 25 km, il n’était pas tenu compte de la durée des déplacements. Après : cette distance est portée à 60 km, quelle que soit la durée du déplacement. Et la période pendant laquelle un

Troisième période : le forfait À la fin des première et deuxième périodes, c’est-à-dire après 48 mois maximum (et selon votre passé professionnel), l’allocation de chômage complet se limite à un montant minimum égal à : 1 090 € pour un chômeur cohabitant s’il n’y a pas d’autres revenus dans le ménage ; 916 € pour un chômeur isolé ; 635 € ou 483 € pour un chômeur cohabitant s’il y a d’autres revenus dans le ménage.

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Pedro (22 ans) Claudine

Vit seule a vec ses deu xe employée d urant 19 an nfants. Elle a travaillé s (salaire bru ans, elle est t : 2 700 €/m comme lice ois). À 39 Malgré ses re nciée dans le cadre d ’une restru cherches, ell c turation. e ne retrouv plus tard, à e un emploi 49 ans. Ell q ue 10 ans e aura cette conserver ju fois-ci la ch squ’à 65 an ance de le s, âge de sa donc 35 an pension. Ell nées de carr e totalisera ière.

Avant

Assimilati o

n pension

• Ses 10 a Après nnées de c h ô mage aura ient été ass • Ses 4 premières ann iées de milées sur chômage se base de so ront assimil n dernier sa ées su r base de lair son dernie (37 500 € b e perçu salaire. Les r ruts/an) 6 vantes (cell années suies indemnis ées au forfait) le base du dro seront sur it minimu m (21 753 €/a • La pensio n ). n de Claud ine sera infé par mois p rieure d’env ar rapport iron 108 € à la situatio n actuelle.

Exceptions Ne sont pas concernés par la dégressivité et restent donc dans l’ancien système, certaines catégories de travailleurs, comme : - les chômeurs qui ont travaillé 20 ans (augmentation progressive jusqu’à 25 ans d’ici 2017) ; - les chômeurs âgés (55 ans et plus) avec un complément d’ancienneté ;

12. Il s’est stant social en juin 20 A fini ses études d’assi ns des 1er août et s’est lancé da au rem Fo au t cri ins donc avec deux e d’emploi. Il cohabite démarches de recherch un travail. amis le temps de trouver Allocations d’attente Après Avant bénéfiier • Il ne pourra en fic né bé pu t rai au Il • cier qu’après 12 mois (en d’une allocation d’ataoût 2013). tente (408 €/ mois) après s • Il sera soumis à de 9 mois de stage (donc en ur po contrôles fréquents mai 2013). prouver sa recherche t tan ait ur rd pe ion cat llo • L’a active d’emploi et risque qu’il ne trouvait pas d’emà tout moment d’être it ploi ou qu’il ne travailla exclu pour « recherche pas assez sur une certaine insuffisante »… période de référence pour itée à ô- • L’allocation est lim ouvrir son droit au ch 3 a 3 ans. Après ces ns, il mage. sera de toute façon exclu. 224 €. 3 mois d’allocations soit 1 • En 2012, Pedro perd perdra travail, d’ici trois ans, il de s pa e uv tro ne l S’i • 0 % de son revenu. toute allocation, donc 10

- les chômeurs dont l’incapacité de travail de min. 33 % est reconnue ; - les chômeurs temporaires. Donc si vous avez 55 ans aujourd’hui ou 20 ans de passé professionnel par exemple, votre allocation chômage ne pourra pas descendre plus bas que le niveau actuel de la 2e période et restera à ce niveau.  (Exemples extraits du dossier de presse de la FGTB wallonne)

dégressivité des allocations pour les isolés (barème max basé sur un salaire de plus de 2 370 €) Isolés (après la réforme) 2e période de 2 à 36 mois : A = 2 m. + B = max. 10m + C = max. 24 m.

1ère période = 12 mois

 3 mois 3 mois 1.541 €* 1.422 €

6 mois

A : ﬁxe 2 mois

B: variable max. 10 mois

3e période forfait

2 mois /année de passé professionnel  6 mois

C: variable + dégressivité max. 24 mois 6 mois 6 mois 6 mois

Durée indéterminée

1.326 € 1.111 € 1.072 € 1.033 € 994 € 955 € 916 € >>

1ère période = 12 mois 6 mois 6 mois 1.422 € 1.326 €

3 mois

Isolés (avant la réforme) 2e période illimitée 3 mois/ année de passé prof. (ex. 24 ans = 72 mois = 6 ans)

1.111 €

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LA PAroLe à…

THIerrY BodsoN Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux !

nvité au Congrès de la CGSP wallonne le 31 mai 2012, Thierry Bodson, le Secrétaire général de la FGTB wallonne, a martelé notre refus des réformes sociales annoncées par le gouvernement fédéral. Il en a démontré toutes les conséquences qui précariseront encore davantage les travailleurs.

Sous le prétexte de réduire la dette publique et de « rassurer les marchés », le gouvernement s’attaque aux chômeurs. La réforme sera dévastatrice et la pauvreté des demandeurs d’emploi ne fera qu’empirer. Mais, paradoxalement, ces mesures ne rapporteront finalement « pas grand-chose » en termes d’économies budgétaires à l’État. L’objectif est ailleurs : précariser encore plus les travailleurs sans emploi et à temps partiel pour faire pression sur les salaires et conditions de travail de tous les salariés. En réalité, c’est l’ensemble du monde du travail qui est visé. Jeunes : plus d’attente, plus de contrôles et moins d’allocations ! Les jeunes sont les premières victimes de l’austérité. Leur stage d’insertion est tout d’abord prolongé : il durera maintenant un an. Si, à l’issue de celui-ci, ils n’ont pas trouvé d’emploi, ils pourront bénéficier d’allocations d’insertion. Celles-ci sont inférieures de 200 € aux seuils de pauvreté respectifs des chefs de ménage et des isolés. Mais ces allocations seront maintenant limitées dans le temps : pas plus de trois ans (avec exceptions). La mesure sera effective le 1er janvier 2015 ; ce jour-là, nous nous attendons à plus de 27 000 exclusions ! Ces 27 000 personnes se tourneront vers le CPAS de leur commune, mais sans certitude que celui-ci ne leur vienne en aide (un cohabitant dont le conjoint travaille n’a pas droit au revenu d’intégration sociale). De plus, les bénéficiaires d’allocations d’insertion seront maintenant soumis à un nouveau contrôle spécifique de l’ONEM qui viendra s’ajouter au contrôle « disponibilité » et aux plans régionaux déjà existants…

dégressivité : plus pauvres, plus vite Le patronat le répétait depuis des décennies : il faut réduire les allocations de chômage et les limiter dans le temps ! L’actuel gouvernement l’a fait ! Après une période pouvant varier de 14 à

48 mois selon les cas, tous les chômeurs – y compris les chefs de ménage et les isolés – se retrouveront indemnisés à un forfait bien inférieur au seuil de pauvreté ! Ce sont environ 110 000 chômeurs qui verront leur allocation fortement diminuer à partir de mars 2013. Pour certains, la perte s’élèvera à plus de 200 € net/mois ! Pensions : plus pauvres aujourd’hui… mais aussi demain ! Ces mesures auront des répercussions sur la future pension des allocataires. Jusqu’à présent, dans le calcul de la pension, les périodes de chômage étaient valorisées sur base du dernier salaire perçu. Depuis le 1er janvier 2012, les périodes de chômage indemnisées au forfait ne seront plus assimilées que sur base du « droit minimum par année de carrière ». Cette mesure est une véritable bombe à retardement dont les effets se feront sentir au fil du temps quand les personnes ayant connu des périodes de chômage atteindront l’âge de la pension.

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des économies… Vraiment ? Ces mesures vont évidemment représenter un désastre pour les personnes concernées. Perdre 15 à 20 % de ses revenus quand on est au chômage ou travailleur précaire, c’est très vite insurmontable. Mais, nous disent certains, ce sont des mesures budgétaires indispensables pour préserver notre modèle de sécurité sociale. Eh bien, non ! Ces mesures rapporteront finalement peu de choses pour le budget de l’État. Surtout si l’on compare cette « économie » aux préjudices subis par des centaines de milliers de citoyens dans les années à venir. Ces « économies » sont encore plus scandaleuses si on les met en regard avec le peu d’efforts demandés aux plus fortunés du pays. Faire pression sur tous les travailleurs L’idée principale de cette réforme n’est pas de faire des économies. C’est encore moins de créer de l’emploi. Car le grand absent des textes gouvernementaux, c’est bel et bien l’emploi. En attendant, le travail disponible reste rare, voire inexistant, mais ce sont les chômeurs que l’on punit. Le résultat ne se fera guère attendre : appauvris et précarisés, contrôlés de toutes parts, les demandeurs d’emploi n’auront plus d’autre choix que d’accepter le premier emploi précaire qu’on leur imposera. Parallèlement au bain de sang social, un autre phénomène risque donc d’encore se renforcer : la précarisation généralisée du marché du travail… Pour la plus grande satisfaction du patronat et des actionnaires. Et le plus grand malheur des travailleurs.  (Article paru dans le mensuel de la FGTB, Syndicats, n° 12, juin 2012)

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Interrégionale de Bruxelles Perspectives d’avenir, l’IrB redéﬁnit les lignes de force de son action

e 6 juin dernier, lors de son congrès statutaire, l’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP présentait ses perspectives d’avenir. Après une période estivale traditionnellement plus calme, le moment est venu de les présenter à nos aﬃliés. Elles s’inscrivent dans la continuité des réflexions antérieures sur l’avenir de notre syndicalisme de gauche et constituent les axes de travail qui sous-tendront notre action pour quatre ans au moins. Elles portent sur la transition vers un syndicalisme de branche, c’est-àdire organisé en grands secteurs d’activités. Il s’agit en effet de se structurer de manière plus logique face aux divers niveaux de pouvoir pour devenir encore plus efficaces dans l’action en faveur de nos affiliés. des constats Il faut poser en préambule que notre approche politicophilosophique du syndicalisme de gauche implique que nous luttons pour une redistribution équitable des richesses via des mécanismes de solidarité dont le service public doit être le garant. Principe dont l’application devient difficile à cause de certains obstacles ou évolutions au premier rang desquels la stratégie néolibérale du tout au marché promue par l’Europe. En outre, notre centrale lutte depuis plusieurs années contre les dérives que sont les privatisations et les filialisations qui morcellent progressivement les services publics et multiplient par conséquent le nombre d’interlocuteurs institutionnels. Sans oublier la contractualisation qui s’installe au détriment de l’engagement statutaire ; ou encore les divisions entre travailleurs instaurées par les partenariats public-privé. rétroactes Ces constats ont suscité, au sein de nos structures syndicales, une réflexion continue sur les orientations à prendre pour réagir avec efficacité en faveur de nos affiliés et des services publics. La vie syndicale et la concertation sociale varient considérablement entre les services publics « classiques » (parastataux, ministères, pouvoir locaux), les entreprises publiques (cheminots, télécom, poste et TBM) et enfin les secteurs communautaires (RTBF, VRT, culture, enseignement et onderwijs). La réflexion élaborée sur base des situations de terrain très diverses rencontrées par chaque secteur a permis de dégager trois axes principaux d’évolutions potentielles : le statut syndical ; les relations sociales et nos structures syndicales.

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statut syndical et relations sociales Depuis 40 ans, le statut syndical a eu le mérite d’imposer une concertation syndicale à tous les étages des services publics. Aujourd’hui, la réalité du terrain a beaucoup changé, et il est nécessaire d’en étendre la portée pour pouvoir défendre les intérêts de tous nos affiliés en donnant plus de poids aux organisations syndicales dans le cadre de la concertation. Dans le système actuel, une négociation qui n’aboutit pas conduit à un protocole de désaccord qui permet à l’autorité d’appliquer ses décisions unilatéralement… ce qui revient in fine à en nier le principe ! Mais encore, ce statut syndical devra mieux assurer la protection de nos délégués ; avant tout les contractuels car ils sont les plus exposés. structures syndicales Tenant compte de l’évolution des services publics, nos structures devront également évoluer et se doter des services spécialisés réactifs et proactifs principalement dans trois domaines : la politique européenne ; l’information économique et financière ; les commissions paritaires compétentes pour les services publics. Nous pourrons ainsi anticiper sur les nouvelles orientations et réagir en temps utile. Ces perspectives ont été portées devant le congrès statutaire de la CGSP fédérale qui les a largement adoptées. C’est donc dans la réalisation de travaux ambitieux que nous nous engageons, mais il s’agit d’un chantier d’avenir et cela nous donne la force et l’enthousiasme pour le mener à bien. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général IRB

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Fonction publique fédérale : « Trop is te veel… »

Dans la presse du 12 septembre dernier, le Secrépublics. De la sorte, vous pourrez toujours vous tartaire d’État Bogaert se réjouissait du fait qu’à la guer d’avoir fait des économies de personnel dans fin de l’année 2012 l’État fédéral aura dégrossi la Fonction publique. En effet, ces contrats de serses effectifs de quelques 3 000 ETP (équivalents vice avec vos amis de « Federgon » n’apparaîtront temps pleins) en ne remplaçant pas les départs pas comme des frais de personnel mais des frais naturels, et d’ajouter que de cette manière le de fonctionnement. Mais pour la diminution de gouvernement rencontrera ses objectifs d’éconotaxes, vous devrez repasser, car nul doute que vos mies à réaliser au niveau de la Foncintérimaires vous coûteront plus cher tion publique fédérale de 120 millions que du personnel statutaire ou contracMoins d’euros en 2012. tuel engagé directement. De plus, vous d’effectifs, exporterez alors vers les entités fédérées pour favoriser Ce que le Secrétaire d’État oublie de ces travailleurs hautement précarisés, l’arrivée préciser, c’est le nombre de services qui alors qu’à plusieurs reprises l’action de la sont en difficultés du fait du non rem- des intérimaires ? CGSP avait permis d’éviter cette dérive. placement des départs naturels. Mais il est vrai que l’on ne peut vous Pire, le Secrétaire d’État tient un discours compter parmi les sympathisants des services très réducteur du style : « plus les coûts sont bas publics, à chaque fois que nous vous avons lu ou aujourd’hui, moins les taxes seront élevées, explique entendu dans la presse, c’était pour dénigrer les le Secrétaire d’État à la Fonction publique, Hendrik fonctionnaires (il faut trop longtemps pour pouvoir Bogaert. Nous supprimons des coûts du personnel licencier un statutaire, il faut supprimer le congé d’une manière très sociale et nous en profitons pour pour don de sang source de déclaration mensongère atteindre notre objectif qui est de rendre de meilde la part du fonctionnaire donneur, rationalisation leurs services plus rapidement. » des primes pour prestations irrégulières, etc.) M. Bogaert : supprimer un service de proximité tel le SECAL (Service des créances alimentaires) parce que l’on n’a pas remplacé les départs naturels, vous appelez cela « supprimer des coûts d’une manière très sociale ! » Le SPF Finances a perdu durant cette année plus de 700 ETP. Or une des priorités du gouvernement est la lutte contre la fraude fiscale, cherchez l’erreur. Dans le même temps, vous déclarez vouloir introduire le travail intérimaire dans les services

Nous osons espérer que vous ne viendrez pas prochainement avec des idées de délocalisation de la Fonction publique administrative fédérale au prétexte de réduction des coûts comme vous l’avez fait par le passé en tant que chef d’entreprise… Toujours est-il qu’au moment où le pays traverse une crise économique inimaginable, il faut oser en tant que représentant du peuple se réjouir d’avoir supprimé 3 000 emplois, vous irez par la suite faire la morale à des patrons de multinationales… R. Vansaingele

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FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE COMiTé B

Congés : le Secrétaire d’état se retranche sur des tiers pour diminuer les acquis ! En ce début septembre, le Secrétaire d’État à la Fonction publique a déposé à la négociation un projet d’arrêté royal modifiant celui du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. A. Jours fériés et temps partiel Le Secrétaire d’État propose de ne pas (plus) accorder de jour de congé de substitution lorsqu’un jour libre dans le cadre du travail à temps partiel coïncide avec un jour férié ou un jour de compensation. Exemples : en fonction de votre calendrier de travail à raison de 4 jours par semaine, vous ne travaillez pas le mercredi : • si le 1er mai tombe un mercredi, vous n’aurez droit à aucune compensation pour le 1er mai ; • si le mercredi est compris entre le 26/12 et le 31/12 il ne donnera également pas lieu à compensation. Cette disposition constitue pour certains départements qui appliquaient plus largement les compensations un recul certain pour les travailleurs à temps partiel. B. dons de sang, de plasma, de plaquettes sanguines Le Secrétaire d’État propose d’abroger le jour de congé pour don de sang et de le remplacer par un congé le temps nécessaire au don augmenté d’un forfait pour le déplacement (2 heures maximum). Ces règles seront d’application tant pour les dons de sang, de plasma que de plaquettes sanguines.

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Le congé devra être demandé préalablement et si ce n’est pas possible pour raisons de service il pourra être refusé. Le Secrétaire d’État se base sur une vision de la Croix-Rouge, qui lui a fait savoir qu’elle était opposée à l’obtention d’un jour de congé pour les donneurs. Ce serait, selon la Croix-Rouge, une raison suffisante pour remplir délibérément de manière erronée le questionnaire de santé que tout donneur doit compléter et signer, cela pouvant conduire à des infections (hépatites B et C et virus HIV). Il est scandaleux que la Croix-Rouge dénigre de la sorte les membres des administrations fédérales qui donnent leur sang. Elle véhicule une image négative des travailleurs du secteur public, de la veine de fonctionnaires plus paresseux, plus malades que les autres travailleurs. Pour la CGSP, l’employeur n’a pas à se retrancher derrière la position d’organismes privés pour retirer des acquis aux travailleurs.

Il est également difficile de savoir quelle garantie apportera le changement de réglementation dans la qualité du sang prélevé. La CGSP est très sensible à la santé des travailleurs et aucune raison médicale concluante ne permet d’affirmer qu’il faut, à un donneur en bonne santé, impérativement un jour pour récupérer du don de sang, mais affirmer que certains donnent délibérément du sang infecté pour obtenir un congé, constitue une insulte aux milliers de donneurs, mais aussi aux travailleurs qui chaque année permettent à la Croix-Rouge de fonctionner. Le tableau ci-dessous reprend les situations actuelles et futures des donneurs : Tous les syndicats ont signé un protocole de désaccord et il est clair qu’il est temps que le Cabinet de la Fonction publique se ressaisisse.

Règlementation actuelle

Projet

Don de sang

1 jour ouvrable (max. par an Le temps nécessaire pour le don = 4 jours ouvrables) + max. 2h (temps de déplacement)

Don de plasma

1h54 min

Le temps nécessaire pour le don + max. 2h (temps de déplacement)

Don de plaquettes

1 jour ouvrable

Le temps nécessaire pour le don + max. 2h (temps de déplacement)

Maximum par an = 5 jours ouvrables

Pas de maximum annuel si ce n’est ce qui est prévu à l’article 17 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine

Au total par année

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Les organisations syndicales et l’Autorité sont tombées d’accord sur la proposition à l’avenir de ne plus envoyer de fiche de traitement sur papier mais de privilégier l’envoi par mail de fiche de paie électronique. Pour l’instant, une fiche de traitement est envoyée uniquement par courrier quand un changement se produit (indexation, changement barémique, etc.) alors que juridiquement cela devrait se faire chaque mois. À noter que via « My MinFin » il est déjà possible actuellement d’obtenir une version de la fiche de traitement mensuelle chaque mois. Dans le futur, il sera possible de décider quand on souhaitera recevoir une fiche de traitement et éventuellement de l’imprimer. En règle générale, tout le monde va recevoir un courriel mensuel avec la fiche de traitement jointe.

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Fiches de traitement électroniques à l’avenir

Mais tout cela prendra encore du temps car il faut adapter les fichiers du personnel et y encoder les desiderata de celui-ci. La CGSP a insisté sur le fait que toute personne qui le souhaite, doit pouvoir continuer à recevoir sa fiche de traitement sur support papier. En effet, tous les membres du personnel des autorités fédérales n’ont pas accès à un PC professionnel et l’employeur ne peut pas exiger la possession d’un ordinateur à la maison et le paiement d’une connexion internet pour pouvoir obtenir des informations dont la communication est obligatoire. R. Vansaingele

SPF FiNANCES Quel dialogue social aux Finances ? Comment le management du SPF Finances peut-il déclarer qu’il est ouvert à la négociation/concertation ! A. Circulaire « absences liées à des grèves… » : Source d’inégalités pour le personnel Nous avons été très surpris de constater la publication de la note relative aux absences du lieu de travail liées à des grèves, manifestations ou des évènements involontaires (grèves transports en commun, conditions climatiques extrêmes) du 10 juillet 2012 alors que par deux fois la concertation avait abouti à un avis négatif unanime des syndicats. Dorénavant, si comme agent statutaire vous êtes empêché de rejoindre votre lieu de travail suite à une action inopinée dans les transports en commun, par exemple, ou parce que les conditions climatiques sont telles que vous ne pouvez prendre la route, à défaut de pouvoir faire du télétravail, du travail à domicile ou en bureau satellite de l’employeur, vous devrez prendre un jour de congé ou de récupération. Heureusement pour le personnel contractuel, la loi du 3 juillet les protège dans ce cas de figure.

Fini la déclaration sur l’honneur qui était prévue par la circulaire de 1997. Nous attendons toujours les chiffres des cas où la déclaration sur l’honneur a été utilisée depuis son instauration. B. La restructuration, les carrières, les localisations… Force est de constater que l’Autorité applique à la lettre le statut syndical et concerte ce qui doit l’être dans les différents comités de concertation, mais en réalité elle n’en a que faire de l’avis des organisations syndicales représentatives. L’Autorité va même jusqu’à convoquer une instance officielle, le Comité intermédiaire en matière de personnel, et ne met à l’ordre du jour que des points pour information. Ainsi le projet « Potential Leaders » a-t-il fait l’objet d’une volée de bois vert de tous les syndicats, car nous voyons dans ce projet un costume sur mesures pour quelques jeunes fonc-

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tionnaires aux dents longues au détriment de règles de carrière objectives et claires pour tous. À la veille des profonds bouleversements que va connaître le département des Finances, nous ne pouvons qu’être inquiets du peu de cas que fait le management de l’avis unanime des représentants des travailleurs. En réponse à un courrier du front commun syndical du 27 août dernier, le Président du Comité de Direction, M. Hans D’Hondt, répond le 10 septembre qu’il ne comprend pas notre mécontentement car des groupes de travail ont été initiés et se sont réunis plusieurs fois durant les mois de juillet et septembre et la plupart de nos préoccupations y ont été débattues. Selon le Président, les implantations des nouveaux services et les besoins fonctionnels font l’objet d’un plan d’infrastructure (que l’on nous a remis en novembre 2011) ainsi que d’une estimation par niveau des effectifs

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nécessaires dans les localisations futures. Certes fin de l’année dernière un document nous a été remis, mais quel crédit donner à un document dont on nous dit que pour certaines administrations il s’agit de chiffres actuels, pour d’autres de chiffres futurs et cerise sur le gâteau, que lorsque vous additionnez les chiffres fournis par niveau vous arrivez à un total différent de celui mentionné sur le document.

En ce qui concerne la postulation générale souhaitée par les syndicats, le Président se plaint de n’avoir pas eu nos propositions en la matière, or diverses pistes ont été communiquées à sa représentante dans le courant du mois de décembre 2011 lors d’une rencontre avec le front commun syndical.

Cessons de rire, il en va de l’avenir du personnel, mais aussi et surtout du bon fonctionnement futur du département des Finances et des recettes de l’État.

En va-t-il de même lorsque l’on parle de supprimer des indemnités forfaitaires qui seront remplacées par des indemnités réelles, lorsque ces

Selon le Président les propositions ont pour objectif d’aboutir à la formulation de propositions acceptables pour le personnel et le département !!

dernières ne sont pas possibles au sein d’une même agglomération par exemple. Non Monsieur le Président ! Le dialogue social ne peut consister en une succession de communications informelles ou non, mais bien en une discussion sérieuse avec tous les éléments en mains de part et d’autre de la table de négociation/concertation, ce qui est loin d’être le cas pour l’instant… Le personnel jugera sur pièces et agira en conséquence. Il y a loin des promesses aux actes ! R. Vansaingele

SPF JUSTiCE

Prisons : devoir d’automne Le congé préalable à la pension, pour les agents pénitentiaires, peut enfin être demandé par le personnel qui le désire. Pour ce faire, il ne manque plus que la publication de l’arrêté royal au « Moniteur Belge » ce qui ne devrait plus tarder. Cet arrêté fait suite aux modifications des conditions d’accès à la pension anticipée pour les agents de l’État et concoctées par l’actuel gouvernement. Cet été nous a également apporté des intentions de modifications en matière de libérations conditionnelles, nous n’amènerons aucune critique quant à cette décision politique prise, sous la pression de la rue, par le gouvernement. Toutefois, le pouvoir

législatif, c’est-à-dire le Parlement a encore un travail à effectuer à ce sujet. Nous savons que les conséquences de ces modifications auront un impact important dans le milieu carcéral, il faudra analyser préalablement ce que ces réformes vont induire en matière de population carcérale et prévoir les moyens adéquats pour y faire face. En effet, nous ne pouvons que craindre un ralentissement important du nombre de libérations conditionnelles, alors que dans le même temps le rythme des incarcérations lui ne diminue pas, d’où une augmentation encore plus critique de la surpopulation dans nos prisons. L’Autorité répond à cela que le plan de construction de nouvelles prisons

(Master Plan) a effectivement débuté, oui mais l’ouverture de la future prison de Marche est prévue fin 2013. Les procédures de recrutement du personnel pour cet établissement débuteront-elles encore cet automne ? Pour les autres établissements à venir, eux ne verront le jour pour la première que fin 2014 au plus tôt. De plus, dans l’optique que toutes les mesures en projet soient réalisées cela ne suffirait pas à résorber la surpopulation avec le Master Plan actuel, n’oublions pas le rapatriement des détenus de Tilburg, et sans mesures spécifiques d’accompagnement pour réduire la surpopulation l’avenir ne peut que s’obscurcir.

Ordre judiciaire : du changement ! La scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) a été votée par le Parlement, comme le prévoyait l’accord de gouvernement. Des réunions vont être entamées pour organiser pratiquement cette scission sur le terrain.

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Parallèlement, des discussions sur la réforme de la Justice via une diminution du nombre des arrondissements judiciaires, sont également en cours. Celles-ci concernent l’ensemble des acteurs de la Justice, magistrats, avocats ; mais ceux pour qui nous sommes principalement soucieux sont

les agents de l’Ordre judiciaire. Nous ne manquerons donc pas de défendre leurs intérêts. Nous les tiendrons aussi informés de la teneur de ces discussions et de leurs conséquences. M. Jacobs

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SPF MOBiLiTé ET TRANSPORTS dossiers en cours Au cours du premier semestre 2012, de nombreux points ont été abordés dans les différents comités de concertation du SPF. Nous citons entre autres : • différents plans de personnel ; • un projet de note de service concernant des modifications à la réglementation relative aux congés et dispenses de service pour suivre une formation ; • adaptation de l’horaire des agents d’accueil à la DIV (Direction Inscriptions des véhicules), assouplissement des heures de travail du personnel de nettoyage en vue d’une meilleure harmonisation entre vie de famille et vie professionnelle, proposition d’instauration de permanences au service d’encadrement ICT ; • divers plans d’action au sein du SPF : plan diversité, plan d’intégrité, plan de leadership, plan d’action enquête de satisfaction ; • rapports mensuels SIPPT, rapport annuel 2011 SIPPT, rapports des visites de bâtiments, analyse des risques des postes de travail du personnel de nettoyage, nouvelle procédure de notification des accidents de travail, fonctionnement EMPREVA. Beaucoup de pain sur la planche donc, surtout si l’on veut d’abord consulter le personnel concerné pour se présenter bien armés aux négociations. La pression que la CGSP/ACOD exerce sans relâche sur l’Autorité pour qu’elle

mette la nécessaire documentation à disposition dans les délais prescrits, commence à porter ses fruits. Par ailleurs, nous sommes toujours inondés de questions concernant l’impact de la réforme des pensions et le transfert de compétences fédérales aux régions. Une concertation entamée antérieurement a fini par aboutir : une compensation en temps de deux jours de congé supplémentaires a été obtenue pour les guichetiers (des négociations entamées en 2010-2011). De plus, après moult insistances, nous avons obtenu que soit organisée la deuxième partie de l’examen d’accession au niveau B pour les fonctions techniques (2008 !). Les lauréats sont connus depuis. Suite au mécontentement du personnel de la DG Aéronautique, nous avons eu une réunion fin de l’année dernière avec le président du comité de direction et le directeur général de la DG Aéronautique. Il en est résulté un nouveau plan d’attaque et la poursuite de consultations régulières avec les organisations syndicales. La CGSP/ACOD suit ce dossier de près. À la DIV, la mise en œuvre du nouveau programme informatique « DIVNew » a suscité pas mal de problèmes, ce qui a

engendré des retards dans le traitement des demandes d’enregistrement de véhicules. D’ailleurs, l’arriéré à la DIV a fait plusieurs fois la une des journaux. Dans un premier temps, le personnel a rejeté les propositions de la direction pour résorber ce retard – du personnel supplémentaire, renfort au callcenter, adaptation des temps de travail et modification des heures d’ouverture des antennes provinciales de la DIV. Vu l’urgence, on a poursuivi les négociations et on a abouti à un règlement temporaire qui répondait autant que faire se peut aux desiderata du personnel. Grâce aux efforts du personnel, l’arriéré est résorbé et tout porte à croire que le règlement temporaire sera suspendu au 1er octobre. Après la période estivale, le second semestre 2012 se pointe déjà avec, à l’agenda, notamment la centralisation planifiée de (presque) tous les services à City Atrium, les conclusions des groupes de travail concernant les transferts prévus de compétences aux régions, les économies supplémentaires annoncées, le suivi des divers plans d’action, la réorganisation de Beliris, … Autrement dit, suffisamment de grain à moudre pour la délégation CGSP/ACOD. Nous vous tiendrons au courant. G. Hoppe

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE SECTEUR XVii

évaluation du personnel Le vendredi 7 septembre 2012, après de nombreuses péripéties, les trois organisations syndicales représentatives ont remis un avis négatif unanime sur le projet de Guide de l’Évaluateur concocté par l’Autorité.

Ce dossier nous a été présenté une première fois au Comité Intermédiaire de Concertation (présidé par le Secrétaire général), lors de l’entame de la négociation en vue de conclure la convention sectorielle 2011-2012.

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D’une part, parce que les modifications à la situation des agents statutaires le justifiaient, et d’autre part, parce que notre cahier revendicatif contenait plusieurs revendications en matière d’évaluation, nous avons ren-

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voyé le dossier devant le comité de négociation du Secteur XVII (présidé par le Ministre de la Fonction publique ou son représentant). En effet, l’évaluation pouvant avoir un impact sur la carrière des agents, il était indispensable que la discussion se fasse à un niveau supérieur en présence des responsables du Gouvernement afin qu’une position politique soit clairement définie mais quasi aucune de nos revendications en la matière n’a été prise en compte. Dans ce projet, l’introduction de l’évaluation statutaire par des agents contractuels était tout bonnement inacceptable ; il ne s’agissait ni plus ni moins que de balayer d’un revers de la main les principes les plus élémentaires de la Fonction publique. Le Ministre de la Fonction publique fuyant ses responsabilités (nous nous en souviendrons), le dossier a alors été renvoyé devant le Comité intermédiaire de concertation où le Secrétaire général nous a dit avoir reçu le feu vert politique pour avancer sans nous si nous refusions d’en discuter… chacun appréciera la méthode ! Ne cédant pas aux ukases de l’Autorité, nous nous sommes donc limités à des remarques de fond essentielles, sans entrer dans les détails. L’avis motivé, requis sous peine de nullité, ayant été déposé, les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur incessamment. La CGSP a déjà clamé haut et fort qu’elle ne cautionnerait pas la mise en place d’un outil de pure répression. Elle veillera également à ce que les droits de ses affiliés soient intégralement respectés. À ce sujet, nous vous invitons d’ores et déjà à vous mettre immédiatement en rapport avec votre délégué pour toute évaluation statutaire non positive qui comporterait une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : • évaluation établie par un supérieur hiérarchique contractuel ;

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• évaluation établie par un supérieur qui ne fait pas partie de la ligne hiérarchique de l’agent ; • évaluation établie par un supérieur contre lequel l’agent est en litige devant une juridiction civile ou administrative ; • évaluation fondée sur des motifs insuffisamment étayés.

• l’obligation de désistement en cas d’intérêt personnel et direct, y compris pour l’évaluation fonctionnelle (par exemple en cas d’action judiciaire en cours entre les protagonistes) ; • la possibilité d’assistance syndicale lors des entretiens d’évaluation (cf. statut syndical).

N’hésitez pas non plus à lui faire part de vos réactions et de vos attentes.

La seule revendication qui semble avoir été prise en considération est la formation à l’évaluation pour les évalués dès lors qu’elle figure dans le prochain programme de formation du Ministère.

L’avis déposé en Comité Intermédiaire de Concertation est retranscrit cidessous : Le système d’évaluation – Guide pour l’évaluateur Pour la délégation des Organisations syndicales représentatives La CGSP, la CSC-SP et le SLFP estiment que dès lors qu’il s’agit d’une refonte complète du système d’évaluation, tant pour les statutaires que pour les contractuels, ce projet relève de la négociation plutôt que de la concertation. Néanmoins, puisque l’autorité politique refuse d’en assumer la responsabilité et renvoie le dossier devant le Comité Intermédiaire de Concertation, les remarques suivantes sont émises : Pour la CGSP Le projet va totalement à l’encontre des revendications exprimées en matière d’évaluation dans son cahier revendicatif 2011-2012, à savoir : • une évaluation fonctionnelle sur base d’un modèle de rapport, comprenant descriptif de fonction et objectifs clairs, obligatoire et préalable à chaque évaluation statutaire avec un délai minimum de 6 mois entre les deux ; • la mention : « Les agents chargés de l’évaluation statutaire doivent nécessairement être des agents statutaires et appartenir à la ligne hiérarchique de l’agent évalué » ;

La CGSP considère en outre : • que si grâce à l’évaluation fonctionnelle, cette évaluation présentait auparavant un intérêt fonctionnel (échange intéressant entre l’évaluateur et l’évalué), elle devient un pur outil de répression et de licenciement ; • qu’avec un mode d’évaluation strictement personnelle, il n’y a pas d’évaluation globale d’un service qui permette aussi de mesurer les dysfonctionnements groupaux et/ou organisationnels ; • qu’avec le système proposé, il y a accroissement de l’arbitraire, parce que finalement l’Autorité peut tout mais n’est plus obligée de rien ; • que la responsabilité d’un manque de résultat est renvoyée vers l’échelon le plus faible de la hiérarchie. Compte tenu de ces objections générales, la CGSP estime inutile d’entrer dans le détail des articles. Pour elle, de toute façon, l’immixtion d’une hiérarchie contractuelle dans l’évaluation statutaire suﬃrait à justifier un avis négatif. P. Lebrun et A-M. Vanhooren

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SECTEUR iX — PAPO (PERSONNEL AdMiNiSTRATiF ET OUVRiER dES éCOLES dE LA COMMUNAUTé FRANÇAiSE) Accord sectoriel Alors qu’au niveau de l’Enseignement obligatoire rien ne bouge quant aux avancées sur l’accord sectoriel, au niveau de l’Enseignement supérieur, cela se concrétise. * Après l’obtention du remboursement des frais de transport dans les services publics à 100 %, c’est au tour du mécanisme de nomination dans certaines fonctions, avec nomination au 1/09/2012 d’être mis en place. Sont concernés : • 4 ouvriers qualifiés pour les Hautes Écoles, • 1 compositeur-typographe, 1 cuisinier et 2 ouvriers qualifiés pour les Écoles supérieures des Arts.

* Pour les membres du personnel administratif temporaire, il est à noter que la liste reprenant les congés (prévue dans le décret du 20 juin 2008) dont ils peuvent bénéficier est à actualiser avec l’ajout suivant : « 9°) pour exercer une autre fonction dans l’Enseignement, autre que l’enseignement universitaire ; 10°) pour prestations réduites, pour cause de maladie ou infirmité ; 11°) pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ; 12°) pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles. »

* Enfin, grâce à notre vigilance lors de la liquidation des pécules de vacances mais également suite aux erreurs relevées et dénoncées au Cabinet de Monsieur le Ministre Marcourt, en ce qui concerne les membres du personnel administratif des niveaux 2+ et 1, les directions déconcentrées ont procédé à la régularisation du pécule de vacances 2012 voire à celle des années antérieures. Les dernières régularisations sont en cours. M. Jacobs et M. Bex

RÉGION WALLONNE Service public de Wallonie

Personnel d’accompagnement scolaire Le personnel d’accompagnement du transport scolaire ayant une ancienneté d’au moins 5 années scolaires, a reçu, avant les vacances scolaires, un courrier du SPW le questionnant sur son choix d’opter ou non pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour cette année 2012, des formations ont été proposées durant les vacances scolaires d’été ; ces formations ont été organisées en journée de prestations de 8 heures afin que ce personnel puisse bénéficier de congés jusqu’aux réunions de rentrée.

C’était l’aboutissement de longues années de lutte en faveur de ce personnel où la CGSP a joué un rôle prépondérant.

Pour les personnes qui avaient déjà réservé des vacances ou qui avaient un autre travail durant la période prévue pour les formations, ils ont pu faire le choix de, soit signer leur contrat en juillet et demander un congé sans solde pour la période concernée, soit demander que la signature de leur contrat soit reportée à septembre 2012.

Mais très vite, de nombreuses questions nous ont été posées de toutes parts. Pour rappel, voici les dispositions qui ont été négociées avec l’Administration et les représentants du ministre de la Fonction publique.

Les formations dispensées ont été axées prioritairement sur le travail

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actuel du personnel d’accompagnement scolaire (formation aux rapports écrits, formation à la gestion d’un groupe d’enfants, formation à la gestion de conflits…). Nous avons également négocié que des formations qui pourraient être utiles dans le futur (en cas de reclassement, de mutation, maladie…) soient également proposées (formation à accueil, formations informatiques…). Contrairement à ce qui a pu être dit par certains membres de l’Autorité lors des réunions de rentrée de fin août, voici la méthode qui sera utilisée pour les années futures pour le personnel qui bénéficie d’un CDI : la période de travail pourra être prestée, soit en formations, soit en presta-

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tions dans un service proche de leur domicile ayant besoin de personnel (archivage, classement, cafétéria, accueil téléphonie, aide à la voie d’eau… ) soit encore dans une formule mixte de formations et de prestations (une semaine de formation et une semaine dans un service). Il n’est donc nullement question d’obliger le personnel qui bénéficie d’un CDI à travailler dans d’autres services du SPW (écluses, régies routières…) comme cela a été indiqué erronément.

choix d’activités en juillet et août et ce, afin que les services et le personnel d’accompagnement puissent s’organiser.

Chaque année en février, le personnel d’accompagnement du transport scolaire à durée indéterminée devra faire le

La CGSP a également obtenu que le contrat minimum soit porté à 3 heures de prestations par jour.

Nous rappelons que la CGSP se bat depuis plus de dix ans pour que le personnel d’accompagnement obtienne un contrat à durée indéterminée, c’est donc une opportunité qu’il faut saisir étant entendu que le refus de signature d’un contrat à durée indéterminée n’est en aucun cas sanctionné par l’ONEM.

De cela, elle se réjouit aussi. Tout ceci s’inscrit dans le cadre de tout ce que la CGSP a déjà obtenu depuis 2002 pour améliorer les conditions de travail du personnel d’accompagnement du transport scolaire. La CGSP fut à la pointe du combat et le restera ! P. Lebrun et S. Jaumonet

SOMMAIRE

TRiBUNE

infos GéNéRALES

infos AMiO

2 / Édito • Votons et surtout luttons ! / Actualités • Dans nos régionales 3 / Dossier • Pensionnés et chômeurs dans la ligne de mire 7 / La parole à… Thierry Bodson • Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux ! 8 / IRB • Perspectives d’avenir, l’IRB redéﬁnit les lignes de force de son action

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9 / Édito • Fonction publique fédérale : « Trop is te veel… » Fédéral 10 / Comité B • Congés : le Secrétaire d’État se retranche sur des tiers pour diminuer les acquis ! 11 / Comité B • Fiches de traitement électroniques à l’avenir / SPF Finances • Quel dialogue social aux Finances ? 12 / SPF Justice • Prisons : devoir d’automne SPF Justice • Ordre judiciaire : du changement ! 13 / SPF Mobilité et Transports • Dossiers en cours Communauté française 13 / Secteur XVII • Évaluation du personnel 15 / Secteur IX-PAPO • Accord sectoriel Région wallonne 15 / SPW • Personnel d’accompagnement scolaire

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