Amio web septembre 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

SEPTEMBRE 2012

68e année - n°8 - septembre (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

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L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain !

Signez la pétition !

DOSSIER P. 6 ÉDITO

Coup de semonce !

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LA PAROLE À…

Carola Fischbach-Pyttel (FSESP)

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Période militaire valorisée pour votre pension

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ITO D É

TU C A Fin des duplicatas pour votre prime syndicale 2011 (rappel) Depuis cette année, le service du personnel auquel vous appartenez ne peut plus vous délivrer un duplicata, que vous ayez perdu, égaré ou jamais reçu votre formulaire de prime syndicale pour l’année de référence 2011. Si vous répondez aux conditions pour l’obtention d’une prime syndicale et que vous n’avez toujours pas demandé votre duplicata auprès de notre organisation syndicale, deux solutions s’offrent à vous : • soit vous prenez contact avec votre régionale/délégué/secteur par e-mail/téléphone ou vous vous rendez sur place pour informer la CGSP du problème ; • soit vous avez un PC avec Internet, envoyez un e-mail à l’asbl Primes syndicales via l’adresse sec.asbl-vzw@cgspacod.be en nous donnant vos nom, prénom, date de naissance, le numéro de membre CGSP (si vous le connaissez), les références de votre (vos) employeur(s) en 2011 et les dates d’entrées et de sorties éventuelles de fonction pour l’année de référence. Dans tous les cas, nous vous enverrons un formulaire de remplacement que vous nous renverrez rectifié et/ou rempli au besoin. Dès réception, nous effectuons les démarches administratives auprès du secrétariat de la Commission des primes syndicales afin que vous puissiez obtenir votre paiement avant fin 2012. En 2013, nous ne pourrons plus acquitter votre prime syndicale 2011. Réagissez et contactez-nous AVANT le 30 novembre ! C’est votre dernière chance… Charleroi Voyage au site de Blegny Trembleur Le Comité régional intersectoriel des pensionnés de la CGSP organise, le 25 septembre, un voyage en car au site de Blegny Trembleur. RDV 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de la Villette et Libioulle), départ 8h30. Visite guidée du Musée de la Mine ou visite de la mine (attention marches à descendre). À préciser lors de l’inscription. Repas sur place

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Coup de semonce !

Après le calme des vacances, la rentrée s’annonce d’ores et déjà agitée. Notamment parce que le patronat refuse toujours une véritable liaison des allocations sociales au bien-être ! Pour la FGTB, cette attitude est inacceptable, voilà pourquoi le 14 septembre elle passe à l’action pour rappeler qu’un vrai plan de relance économique, mais aussi et surtout social, nécessite des moyens. On ne fera jamais un plan de relance budgétairement neutre. Bien au contraire ! Faire des investissements dans les services publics pour en améliorer encore la qualité et l’accessibilité, développer la sécurité sociale, créer de l’emploi… supposent des moyens et ceux-ci existent quoi qu’en disent certains. Mais, pour cela, il faut avoir le courage politique d’oser prendre des mesures favorisant une redistribution plus égalitaire de la richesse produite au travers, par exemple, d’une autre politique fiscale. Nous en avons assez que les règles fiscales favorisent les grosses entreprises, les détenteurs de capitaux ou les rentiers. Nous ne pouvons tolérer la complaisance des politiques à l’égard de la grande fraude fiscale. Bref, nous ne pouvons admettre que les pouvoirs publics se privent, chaque année, de plusieurs milliards et que, dans le même temps, on fasse payer la note au monde du travail. Voilà le message que nous ferons passer dès le 14 septembre prochain. Nous sommes porteurs d’un projet de société fondé sur la solidarité. Un projet de société où, chacun, sans la moindre discrimination, a accès à l’enseignement, aux soins de santé, aux transports, aux télécommunications, à la culture, etc. et parce que nous savons que les services publics sont le meilleur outil pour lutter contre les inégalités, il n’y aura pas de plan de relance sans eux. Voilà pourquoi nous revendiquons une autre politique fiscale pour aller chercher l’argent là où il se trouve. C’est donc pour revendiquer une autre redistribution des richesses favorable à l’ensemble de la population que nous serons dans la rue le 14 septembre afin de montrer au patronat mais aussi au gouvernement, qu’il faudra, plus que jamais, compter avec la FGTB. Pour ceux qui s’interrogent encore sur la couleur de l’été indien, pas de doute que si l’on ne nous écoute pas, il sera ROUGE !  (Kir du Trembleur, boulets à la liégeoise, frites et Jupiler, tarte au riz, café). Visite de la Vallée en tortillard. Retour à Charleroi vers 18h30. Inscription : Lili (071 797 111) Renseignement : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928 Coût : 39 € pour les affiliés et 42 € pour les sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec la mention « Blegny mine ou Blegny musée » pour réservation le 11 septembre au plus tard.

Huy Renouvellement Conformément à son ROI, la Régionale procédera au renouvellement des membres de ses Commissions intersectorielles Femmes et Pensionnés. Les candidatures doivent être rentrées auprès du Secrétaire régional intersectoriel par mail ou par lettre pour le 12 octobre (renseignements au 085 82 45 55).

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La paroLe à…

Carola Fischbach-pyttel

Il faut faire face à une attaque concertée antisociale et antisyndicale

arola Fischbach-Pyttel, Secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU), a fait une intervention remarquée au dernier congrès statutaire fédéral. Texte intégral… Nous sommes aujourd’hui confrontés à la pire attaque de ces vingt dernières années contre les services publics, l’emploi public, les mécanismes de détermination des salaires, les pensions, la négociation collective et les droits syndicaux et ce, dans de nombreux pays d’Europe. Une personne sur six soit 60 millions de personnes, sont menacées par la pauvreté au sein de l’Union européenne. Le chômage des jeunes en particulier, a atteint des niveaux intolérables : plus de 20 % dans la plupart des pays et au-delà de 40 % en Espagne et en Grèce. On parle de générations perdues. Ce qui est complètement inacceptable ! Le chômage mondial est monté de 178 millions en 2007 à 205 millions en 2009, provoquant encore plus de vulnérabilité des populations sans protection sociale dans les pays en voie de développement. Le secteur financier est à l’origine de la crise. Ça ne fait aucun doute ! Mais ce sont les citoyens qui la payent. Ce sont eux qui sont mis à contribution pour sauver l’euro et les banques. Ce sont leurs droits fondamentaux qui sont attaqués. Beaucoup de politiciens européens et nationaux continuent pourtant de justifier leurs attaques contre le secteur public et ses travailleurs en disant que c’est le seul moyen de remédier à la dette souveraine, alors que cette dette est la conséquence directe du renflouement de banques en faillite. Ce qui se passe actuellement en Espagne est symptomatique. Le secteur financier est à l’origine de la crise Nous, le mouvement syndical, nous attendons que les responsables politiques agissent pour davantage de démocratie et non pour miner l’Europe sociale, les droits syndicaux et le droit du travail, y compris les négociations collectives. Ce que nous voyons actuellement dans beaucoup de pays c’est l’imposition unilatérale de mesures d’austérité. Le dialogue social n’existe plus. C’est aussi une atteinte plus globale au processus démocratique. De quel droit, le nouveau président de la Banque centrale européenne (Mario Draghi) peut prononcer la fin du modèle social européen ! De quel droit prône-t-il le « model »

allemand de réforme de la protection sociale aux autres états européens ? Les syndicats allemands ne sont certainement pas d’accord avec cette recommandation, parce que la soi-disant réforme a créé et crée encore une tranche croissante de bas salaires, de la pauvreté et l’exclusion sociale dans un pays riche. La réussite économique allemande se base en partie sur l’injustice sociale. Nous disons donc à Monsieur Draghi : Arrêtezvous ! Vous n’avez aucun mandat pour faire de telles déclarations. Avec l’adoption du soi-disant « pacte budgétaire » (fiscal compact) par un nombre croissant de gouvernements nationaux, il est pratiquement impossible de mener une politique d’investissement en faveur de créations d’emplois et d’investissements dans les services publics, comme des solutions possibles pour sortir de la crise. Nous dénonçons cette politique non-équilibrée, elle est fondamentalement injuste. pour un contrat social européen Dès le début de la crise, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la FSESP portent une revendication commune, précisée maintenant dans un texte pour un « Contrat social pour Europe », adopté à l’unanimité. Nous revendiquons la mise en œuvre d’une solidarité économique au niveau européen : • sous forme d’euro-obligations pour faciliter les investissements pour des emplois durables ; • par une meilleure utilisation des fonds structurels, avec la participation active des partenaires sociaux ; ce qui donnerait des moyens pour la formation professionnelle continue et l’éducation tout au long de la vie, pour améliorer et adapter les qualifications professionnelles ; • pour l’équité de l’impôt (comprenant une taxe sur la richesse), pour la fin des paradis fiscaux, de la fraude et de l’évasion fiscales et l’arrêt du dumping fiscal ; • une garantie pour les jeunes, d’une formation ou d’un emploi de qualité ; • un embargo sur les libéralisations des services publics. Et nous continuerons à revendiquer une taxe sur les transactions financières (TTF) pour contribuer, au moins en partie, à la réparation des dégâts causés par la spéculation et pour la freiner. La TTF pourrait constituer une source de revenus valable pour pouvoir investir dans les services publics, par exemple la santé, l’éducation et les infrastructures.

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La paroLe à…

L’austérité a échoué Je rejoins Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, lorsqu’elle dit : « l’austérité a échoué. Il faut se concentrer sur la croissance. Cependant, nous ne sommes pas dupes. Même si nous constatons un changement de rhétorique, différentes positions sur la croissance s’affrontent. Le changement de cap n’a pas encore eu lieu… » Nous ne contestons pas a priori l’objectif de finances publiques solides mais nous rejetons une seule politique de coupes et encore de coupes. Les mesures de gouvernance économique mises en place menacent les acquis sociaux des dernières décennies. Elles étouffent tout potentiel de développement durable, la relance économique et l’emploi ; et elles détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes clairement opposés au traité budgétaire (voir encadré). Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir à ce texte de traité budgétaire, qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens. Nous exigeons que l’Union européenne et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux telles que les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l’Union européenne doit adhérer. Je salue aussi la décision du Comité des droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe donnant satisfaction à la position des syndicats belges contre une restriction des activités de piquets de grève. Dans la même veine, nous nous sommes opposés à toute restriction du droit de grève transnational telle que prévue par la Commission européenne dans le règlement Monti II (voir Tribune des services publics de mai 2012). Négocier sur le temps de travail Un élément clé du modèle social que nous revendiquons est la Directive temps de travail. Après un débat assez difficile, les organisations membres de la CES se sont mises d’accord pour entrer en négociation interprofessionnelle sur la révision de la directive, ceci après l’échec du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE de trouver un accord sur la révision de la directive en 2008. Pour rappel : il y a une série de jugements de la Cour de Justice européenne (CJE) qui préconise notamment que le temps de garde au lieu de travail doit être considéré comme travail. Acquis important auquel nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas toucher, à la différence des employeurs qui prétendent que

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la Cour de Justice s’est mêlée de trop des détails. Selon eux des solutions doivent être trouvées au niveau des entreprises. Grande surprise me direz-vous ! Les employeurs ont des problèmes également avec la jurisprudence de la CJE relative au droit aux congés payés en cas de maladie. La délégation syndicale a déclaré par contre dès le début que « l’opt-out » doit être mise sur la table ! Nous voulons également aborder la question d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale, aspect crucial dans les soins de santé qui est un marché de travail hautement féminisé. Les enjeux de la négociation en cours sont importants. Nous sommes entrés dans cette négociation de bonne foi, mais laissez-moi être claire aussi : nous n’allons pas assister à une démolition de la Directive temps de travail. Elle a été conçue comme instrument de protection de la santé et sécurité sur le lieu de travail. Cet objectif ne peut pas être abandonné. Une bataille basée sur des valeurs Mes chers camarades, nous militons pour des services publics de qualité dans nos communes, nos régions, au niveau de nos pays et au niveau européen, voire mondial. Nous menons cette bataille parce qu’il s’agit d’un choix politique pour des sociétés basées sur des valeurs de solidarité. Nous ne pouvons pas tolérer que les services de santé et les services sociaux, le secteur le plus large au sein de notre organisation, soient traités comme une marchandise, donnant accès privilégié à celles et ceux qui peuvent payer pour ces services. Cela reste une tâche publique, une responsabilité collective, même si nous avons à traiter avec des prestataires privés.

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Un impératif : développer un contrepoids syndical Pour nous, cette journée était un début. Nous avons vu des actions diverses dans de nombreux pays, remises de pétitions, déclarations, piquets de solidarité, meetings et manifestations. L’impact de notre action était peut-être plus significatif en interne. Il faut continuer à mobiliser sous le « chapeau » européen. Mais nous ne devons pas en rester là, nous devons continuer la discussion au sein de notre fédération pour développer le contrepoids syndical. Pour cela, l’engagement d’un maximum de syndicats est crucial. Nous avons un combat important à mener et nous devons passer à une autre étape de l’action commune. Je disais en introduction que nous sommes confrontés à une attaque concertée antisociale et antisyndicale. C’est pourquoi nous avons la tâche difficile de travailler vers un maximum d’unité syndicale dans les secteurs et à tous les niveaux, y compris le niveau mondial.

Nous voulons donc nous battre contre cette dérive de libéralisation propagée par la Commission européenne et les majorités politiques actuelles au Parlement européen et au Conseil. Nous voulons que l’accès à l’eau soit reconnu comme droit fondamental par l’UE. C’est pourquoi nous venons de lancer une initiative citoyenne européenne. Avec le soutien de nos organisations membres, mais aussi un nombre important d’organisations non-gouvernementales, nous voulons collecter un million de signatures pour mobiliser contre une libéralisation du secteur de l’eau. Je suis très optimiste quant à la réussite de cette collecte de signatures, je ressens beaucoup d’engagement et d’enthousiasme pour cette campagne. L’eau est un bien commun, l’accès à l’eau doit être considéré comme un droit fondamental. Ce droit n’est pas à vendre ! (voir article page suivante) La FSESP exige une nouvelle politique économique européenne. Pour nous, il est urgent de renoncer à l’austérité, à l’emploi précaire et aux inégalités au profit du développement durable, d’une fiscalité équitable, de l’investissement dans les services publics, de plus d’égalité et moins de pauvreté. Par ailleurs nous allons lancer une campagne à la rentrée contre la fraude fiscale, en dénonçant notamment les gros fraudeurs. Il n’est ni normal ni juste que les grosses sociétés, comme ArcelorMittal, ne paient pas la totalité des impôts dus à l’état belge. C’est pourquoi la capacité des administrations de poursuivre la fraude est un élément clé pour nous. Le 30 novembre dernier nous avions appelé à l’Action commune dans le cadre d’une journée d’action européenne.

Le Congrès de l’Internationale des services publics se tiendra en novembre prochain à Durban en Afrique du Sud. Des choix importants seront à prendre par ce congrès pour l’avenir des services publics. Plus que jamais nous avons besoin d’une Internationale de services publics (ISP) forte et capable de mener des campagnes en faveur de nos adhérents et de l’ensemble des citoyens. Gageons tous ensemble que l’ISP puisse affronter ces défis majeurs dans l’unité. (Texte prononcé lors du Congrès statutaire fédéral de la CGSP, des 14 et 15 juin 2012. Les titres sont de la rédaction)

NON à la ratification du « pacte » budgétaire européen Après le Congrès statutaire de la CGSP wallonne, le Bureau de l’IW-FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte budgétaire » européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. Huit l’ont déjà fait… Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au Mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (Chambres et Sénats) le droit de déterminer eux-mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post-démocratiques » où ces choix seront pris.

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dossIer

L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain ! La CGSP avec la Fédération européenne des services publics (FSESP) au niveau européen a lancé une Initiative citoyenne européenne visant à recueillir un million de signatures dans les 27 États membres pour défendre un accès universel à l’eau et à l’assainissement. Cette campagne vise à faire évoluer les mentalités qui prévalent dans certains milieux européens que le privé est la solution à tout, que tout peut s’acheter et se vendre. « L’eau, un droit humain » est une des premières Initiatives citoyennes européennes à avoir été déposée officiellement. La campagne couvre les 27 États membres de l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un accès universel (mondial) à l’eau et à l’assainissement et de sauvegarder les ressources publiques limitées en eau pour les générations futures. Pour cela, il faut passer le cap du million de signatures d’ici mai 2013. Chacun doit donc se mobiliser ! Ce qui permettra à l’Initiative d’être officiellement déposée sur le bureau de la Commission européenne.

L’échec du privé Ces trente années d’expérience de privatisation se sont soldées par un échec. La maximisation des profits, la concurrence et les capitaux privés ne consti-

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tuent pas les bons outils pour garantir cet accès universel. Les grands groupes multinationaux du secteur ont réussi à s’assurer le contrôle du service de l’eau dans plusieurs villes en Europe et dans le monde. Ces concessions ont conduit à donner lieu à une incroyable série de scandales, de protestations populaires et de poursuites juridiques. Le souci premier du privé étant de rémunérer l’actionnaire et non pas de délivrer l’eau potable pour tous. Quant au tarif, il a été à la hausse. Une hausse telle que les villes ou les autorités locales qui ont choisi de faire le mouvement inverse, de repasser au public, ont toutes permis à l’usager non seulement d'avoir un meilleur service mais de voir baisser son prix. Pour nous, la réalité est là ! C’est le secteur public qui détient la réponse inévitable au problème de l’accès universel. Faire pression sur la Commission L’objectif de cette Initiative est de faire évoluer les mentalités au sein de la Commission européenne, et de certains États européens, de passer ainsi d’une démarche fondée sur le marché à une approche basée sur les droits des citoyens et centrée sur la notion de service public. Croire que tous pensent que l’eau est un droit humain est une erreur. Au-delà des bonnes paroles, les actes parlent… En mars dernier, lors des négociations sur le projet de texte de déclaration du sommet RIO + 20, le Royaume-Uni et le Danemark, soutenus par quelques autres pays européens, ont ainsi proposé de supprimer la référence au droit humain à l’eau dans le texte. En clair, il s’agissait de poursuivre la « financiarisation » des services environnementaux à l’échelle mondiale. Il faut renverser cette politique qui tend à vouloir monétiser la nature, y compris l’eau, à vouloir tout considérer comme un acte et une ressource économique

que l’on peut vendre et acheter. La CGSP et les autres organisations européennes souhaitent que la Commission européenne fixe des objectifs contraignants en matière d’accès à l’eau potable et à son indispensable assainissement et qu’elle établisse un accès universel à l’eau. Un droit reconnu par les Nations unies À l’échelle internationale, on a pu observer quelques progrès symboliques. En juillet 2010, les Nations unies ont adopté une résolution déclarant que l’accès à une eau propre et à des installations sanitaires constituait un droit humain fondamental. Quelques mois plus tard, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution similaire.  signez la pétition ! Pour être valable chaque signature doit comporter tous les éléments d’information (prénom et nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, date de la signature). Il est donc impératif d'utiliser ou photocopier le formulaire de pétition tel qu’il existe sur la page suivante. À adresser à : CGSP , Gilbert Lieben, place Fontainas 9-11, 1000 Bruxelles. Il est également possible de souscrire en ligne : http://www.right2water.eu/

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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN À L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

RÉSIDENCE PERMANENTE (rue, numéro, code postal, ville, pays)

Signature non obligatoire lorsque le formulaire est soumis par voie électronique sans signature électronique.

NOMS DE FAMILLE

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

NATIONALITÉ

DATE ET SIGNATURE1

Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel mentionnées dans le présent formulaire ne seront communiquées qu'aux autorités compétentes aux fins de vérification et de certification du nombre de déclarations de soutien valables recueillies pour la proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 8 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne] et, le cas échéant, seront traitées aux fins de procédures administratives ou judiciaires touchant à cette proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 12 du règlement (UE) n° 211/2011]. Les données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Les personnes concernées ont le droit d'avoir accès à leurs données à caractère personnel. Toutes les déclarations de soutien seront détruites au plus tard dix-huit mois après l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, ou, en cas de procédures administratives ou judiciaires, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures.

PRÉNOMS COMPLETS

Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations que j'ai fournies dans le présent formulaire sont exactes et que je n'ai apporté qu'une seule fois mon soutien à la présente proposition d'initiative citoyenne.

À REMPLIR PAR LES SIGNATAIRES - Tous les champs sont obligatoires et doivent être remplis

10.Site internet de cette proposition d'initiative citoyenne (le cas échéant): http://www.right2water.eu/fr

8.Noms des organisateurs: Frank BSIRSKE, Jan Willem GOUDRIAAN, Annelie NORDSTRÖM, Anne-Marie PERRET, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS 9.Noms et adresses électroniques des personnes de contact: Anne-Marie PERRET (president@epsu.org), Jan Willem GOUDRIAAN (water@epsu.org)

7.Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1.Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2.L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3.L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

6.Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

5.Intitulé de la proposition d'initiative citoyenne: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

3.Date d'enregistrement: 01/04/2012 4.Adresse internet de la proposition d'initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000003

2.Numéro d'enregistrement attribué par la Commission européenne: ECI(2012)000003

1.Tous les signataires mentionnés dans le présent formulaire sont des résidents permanents ou des citoyens de (citoyens résidant à l'étranger uniquement s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence): BELGIQUE

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IrB

Interrégionale de Bruxelles Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut de l’artiste ! La FGTB-CGSP-Culture, aux côtés de la FGTB fédérale, a largement contribué à ce que le Conseil national du travail (CNT) rende un avis sur le statut des artistes. C’est chose faite depuis le début de ce mois de juillet 2012. Il importe maintenant que le gouvernement y donne rapidement suite.

Cet avis constitue un premier pas vers un vrai statut de l’artiste, comme le défend la FGTB-CGSP-Culture dans son plan d’action. Ainsi, désormais, l’ouverture de droits à la sécurité sociale pour les artistes (via l’article 1bis introduit par la loi de 2002 qui définit le statut de l’artiste) doit être limitée aux activités artistiques qui ne font pas l’objet d’un lien de subordination entre le travailleur et le « donneur d’ordre ».

ne se voient pas offrir de contrat digne de ce nom, a eu des conséquences regrettables : en premier lieu, elle a précarisé le secteur artistique - mais aussi certains travailleurs du secteur socioculturel, de la formation ou de la communication - qui auraient dû se voir offrir un contrat de travail rémunéré. Une autre conséquence a été d’ouvrir la voie, dans certains cas, à une forme de « portage salarial » à des travailleurs qui auraient dû se trouver sous statut d’indépendant.

Cette limitation sera rendue possible par : • la responsabilisation accrue des intermédiaires, qui devront désormais être détenteurs d’un agrément (des sanctions seront possibles dans le cas où des prestations autres qu’artistiques auraient été déclarées) ; • un visa professionnel, qui sera délivré aux artistes dont le statut est reconnu.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de corriger le système actuel et d’offrir davantage de garanties en matière de chômage pour ceux qui en ont vraiment besoin : les artistes.

Par ailleurs, l’avis prévoit d’élargir les règles spécifiques de chômage (Cf. la règle du cachet et celle de la protection de l’intermittence, qui concerne également les techniciens du spectacle) à toutes les catégories d’artistes y compris les artistes créateurs, sans plus opérer de distinction arbitraire comme c’est le cas actuellement.

José Granado, technicien au secteur Culture IRB Laurette Muylaert, Secrétaire ACOD-Cultuur Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général IRB

Le combat continue, notamment dans le cadre des discussions avec l’ONEM…

En outre, il est demandé que les Communautés prennent les mesures nécessaires pour que les artistes occupés par des organismes subsidiés le soient dans le cadre de contrats de travail ou bénéficient d’un revenu au moins égal au salaire minimum sectoriel. Pour rappel, depuis la loi de 2002, les artistes peuvent : • être sous contrat de travail (CDD ou CDI) ; • s’inscrire comme travailleur indépendant ; • travailler via un Bureau social d’artiste (BSA) sous contrat d’intérim pour des prestations de nature temporaires ; • être sous « 1bis », c’est-à-dire s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (comme n’importe quel salarié) sans être sous contrat de travail. Ainsi, la possibilité pour les artistes de s’ouvrir des droits à la sécurité sociale sans être sous contrat de travail (article 1bis), tout en étant une nécessité puisque nombre d’entre eux

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www.cgsp-amio.be Période Militaire La période militaire compte pour le calcul de votre pension Les régionales nous questionnent régulièrement concernant la prise en compte ou non de la période passée à l’armée dans le calcul de la pension. Cette question émane la plupart du temps de membres ayant eu une carrière mixte et qui, peu avant leur pension, doivent démontrer les années imputables. La réponse est en fait assez simple en ce sens que la période prestée compte intégralement. L’extrait de matricule fait office de pièce probante et est accepté par le service des pensions. Cet extrait de matricule peut être obtenu sur simple demande auprès du service concerné. Dans ce courrier, vous mentionnez votre nom et numéro de registre national et si vous vous en souvenez, également votre numéro de matricule et la

période (approximative) au cours de laquelle vous étiez militaire en service actif. Vous pouvez obtenir un modèle de courrier en envoyant un simple courriel à : michel.delandscheere@cgsp.be ou patrick.descy@cgsp.be ou en donnant un coup de fil au 02 508 59 62.

Alignement de la période militaire pour l’accès à la pension anticipée en tant que salarié À condition toutefois d’avoir travaillé au cours des trois années qui précèdent ou qui suivent au moins une année en tant que salarié. La Cour du travail de Bruxelles a cependant jugé le 29 septembre 2011 que les personnes qui ont accompli le service militaire obligatoire se trouvent tous dans une situation analogue, indépendamment de ce qu’elles ont fait avant ou après. Aucune de ces personnes n’a payé des cotisations sociales au cours de la période concernée. Pour la Cour, aucun élé-

ment ne peut par conséquent justifier une différence de traitement. Les personnes qui n’obtiennent donc pas le statut de salarié dans les trois années qui suivent le service militaire, ont par conséquent droit à l’alignement du service militaire pour l’accès à la pension anticipée. (Source : Echos FGTB-juin 2012) L’extrait de matricule comme preuve de l’ancienneté de service. Dernière considération : l’extrait de matricule peut être demandé lorsque l’ex-militaire passe à un autre service public. Dans ce cas-ci aussi, la période passée à l’armée compte pour le calcul de votre ancienneté de service. Ainsi, un militaire qui quitte l’armée après 5 ans et qui recommence en tant qu’agent à la protection civile comptera, dès le début, 5 années d’ancienneté et non zéro. Pour le prouver, il suffit de donner l’extrait de matricule. G. Rasschaert

Fonction Publique Fédérale COMITÉ B

Pour la CGSP, cette mesure est inacceptable à plus d’un titre, car même si elle se base sur le volontariat, il est clair que cette disposition vise avant tout une catégorie de très hauts fonctionnaires.

Âge de mise à la retraite des fonctionnaires fédéraux Dans la foulée de la réforme des pensions, le Secrétaire d’État à la Fonction publique a soumis à la négociation un projet d’arrêté royal qui devrait permettre aux agents de la Fonction publique administrative fédérale de travailler au-delà de 65 ans sur une base volontaire.

Pour la CGSP, il faut avant tout recruter du personnel plus jeune ; le maintien au travail des agents les plus âgés freinera la carrière et les promotions des agents plus jeunes. De plus, le coût du maintien au travail des agents les plus âgés se fera au détriment du volume de l’emploi. Cette disposition constitue claire-

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ment une discrimination à l’encontre des jeunes, des femmes et des niveaux inférieurs. Ce qui est nécessaire à la Fonction publique fédérale ce sont des mesures d’accompagnement de fin de carrière et non des mesures visant à maintenir les agents en bonne santé en service au-delà de 65 ans. Pour la CGSP, il s’agit clairement d’une occasion ratée, qui vise à corriger les dérives qui surgiront de par la réforme des pensions (calcul sur

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les 10 dernières années et prise en compte partielle des prestations incomplètes).

Sélections accélérées pour les agents de l’État ? Afin d’accélérer les procédures de sélection dans la Fonction publique fédérale (selon Selor, il faudrait actuellement 12 mois pour attribuer un emploi), un projet d’arrêté royal a été soumis à la négociation. À l’avenir, l’Autorité déterminera quel emploi devenu vacant sera attribué et selon quelle procédure. Pour les emplois des classes A2 à A5, on aura recours simultanément à la mobilité et à la promotion à la classe supérieure. Mais, pour les emplois des classes A2 à A4, le ministre compétent ou le président du comité de direction pourra décider d’élargir la procédure au recrutement externe. Un emploi susceptible d’être attribué par accession au niveau supérieur pourra toujours l’être. Le ministre ou le président du comité de direction pourra décider de réserver des emplois de promotion aux agents de leur propre département. Pour les emplois des classes A3 et A4, il ne pourra être fait exclusivement appel à des recrutements. Des délais de postulation très courts ! Le délai minimum pour poser sa candidature sera de sept jours calendrier lorsque l’appel vise des fonctions pour lesquelles un délai plus court est de nature à attirer davantage les candidats potentiels. Des sélections à validité limitée ! Des sélections comparatives pour la nomination aux classes A1 à A4 et aux grades des niveaux B, C et D. La sélection comparative est organisée sur base d’une description de fonction et du profil de compétences à l’initiative de Selor ou à la demande du

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ministre ou de son délégué et conduit à un classement des lauréats. La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d’épreuves successives auxquelles le candidat n’est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n’est établi que sur base des résultats du dernier module. Un module commun à plusieurs sélections comparatives au sein d’un même niveau peut donner lieu à dispense par l’administrateur délégué. Cette dispense peut aussi être accordée sur base de la réussite du même module dans le cadre de la sélection contractuelle réussie. L’administrateur délégué détermine la durée de validité de la dispense lors de la notification du résultat. Celle-ci est valable durant au moins deux ans. Attention ! En cas d’échec à un module, le candidat est exclu pendant une durée de six mois à dater du jour de la présentation de l’épreuve de se présenter à nouveau pour ce même premier module. Pour la CGSP, simplifier et accélérer les procédures de sélection dans la Fonction publique fédérale sont évidemment des buts très louables. Néanmoins, la CGSP s’oppose radicalement au projet qui délibérément ou imprudemment : • donne aux autorités la possibilité d’imposer la réussite de sélections à toutes les étapes de la carrière, au prix d’examens répétés portant sur les mêmes aptitudes ; • nie que les supérieurs puissent apprécier les mérites des agents sur la base de l’expérience et du savoirfaire qu’ils développent par la pratique de leurs fonctions ; • implique qu’il faut constamment mettre les agents en compétition avec des candidats extérieurs à l’administration ; • réintroduit de multiples possibilités d’arbitraire dans l’attribution des emplois.

La CGSP ne peut comprendre que le gouvernement fédéral ait même conçu un projet si démotivant et injuste pour le personnel. Enfin, la CGSP s’insurge contre les différents communiqués des autorités visant à faire croire que les nouvelles dispositions sont d’ores et déjà d’application alors qu’elles ne sont pas encore publiées au journal officiel, un courrier en ce sens a été adressé au rédacteur en chef de Fedra.

Semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Alors que la loi qui, rappelons-le, a fait l’objet d’un désaccord de la CGSP au Comité A a été publiée ce 4 août, le projet d’arrêté royal d’exécution pour la Fonction publique fédérale a été soumis au Comité B. Les points principaux concernent : • l’exclusion du droit à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans de certaines fonctions telles les membres du personnel des classe A4 et A5 et des mandataires ; • la demande qui doit être faite en respectant un délai de trois mois ; • les deux régimes sont soumis aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail ; • aucune activité rémunérée ne peut être exercée durant le congé ; • les deux régimes doivent débuter le 1er jour du mois ; • le cumul avec d’autres congés peut être interdit. Enfin, conformément à l’engagement de l’Autorité prise au Comité A, il est possible de prolonger sans limite de temps la semaine de 4 jours audelà des 60 mois, mais sans prime et sans assimilation pour la pension. Pour le surplus, ce congé sans prime

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La CGSP a exprimé son opposition au projet comme au Comité A où elle avait remis l’avis suivant : « La CGSP exprime son opposition au projet pour les raisons suivantes : • alors que la formule de la semaine des 4 jours répond, pour beaucoup de membres du personnel, à des besoins permanents de conciliation de vie familiale avec l’activité professionnelle, le projet limite radicalement la faculté d’utiliser cette formule en dessous de 55 ou 50 ans ; • tant pour la semaine de 4 jours que pour le travail à mi-temps (50 ans), le projet impose des conditions puisées dans la législation du secteur privé et dépourvues de signification dans le secteur public. En effet, la notion de « métiers lourds » est définie par référence implicite à la loi du 16/03/1971, qui, parmi les institutions qui relèvent du Comité A, ne concerne que les hôpitaux. Quant à celle de « métiers en pénurie », les listes de l’ONEM énumèrent sur-

tout des spécialités qui ne sont pas demandées dans les services publics. D’une manière générale, la CGSP constate que ce projet marque un recul social net par rapport à la précédente législation. Par ailleurs, la CGSP insiste pour que l’autorité tienne son engagement à réintroduire la possibilité de renoncer à la prime (travail à mi-temps) afin de préserver le droit à une pension de survie. »

Évaluation des agents de l’État Comme annoncé de longue date, le Secrétaire d’État veut modifier fondamentalement le système d’évaluation des fonctionnaires fédéraux en en faisant un élément d’une « politique de carrière motivante ». Le projet déposé au Comité B visait donc les points suivants :

• la durée de la période d’évaluation est d’un an pour tous les départements ; • en cas de mention « insuffisant », la durée de la période est de 6 mois ; • le formulaire de rapport d’évaluation est fixé par le ministre ; • en cas de mention « insuffisant » ou « à développer », le membre du personnel perd pour une année le bénéfice de la prime de développement des compétences.

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n’aura aucune incidence négative sur l’ancienneté pécuniaire, l’ancienneté de grade ou de niveau, et en matière d’augmentation barémique.

Après des discussions très tendues, le dernier point a été retiré du projet et sera abordé lors de l’examen des nouvelles carrières et la problématique de la création d’un droit de recours pour les contractuels sera abordée fin septembre. Un protocole d’accord sous condition a donc été signé. R. Vansaingele

• introduction de quatre mentions finales au lieu d’une seule actuellement : « excellent », « atteint les objectifs », « à développer » ou « insuffisant » ;

SPF FINANCES Mesures transitoires jusqu’à la mise en œuvre des carrières du niveau A Le projet d’arrêté royal permettant d’encore accorder des fonctions supérieures d’inspecteur principal à des agents du niveau B qui avait reçu l’accord du Conseil des Ministres le 8 mars dernier a enfin été soumis à la négociation au sein du Comité de secteur II Finances. L’Autorité par prudence n’a plus mis de date ultime d’application mais bien

une formule qui laissera le temps de négocier la finalisation des carrières du niveau A, sans mettre de pression excessive ; ainsi, le nouvel arrêté sera d’application jusqu’à une date à fixer par arrêté royal. Un protocole d’accord unanime a été signé ce 19 juin 2012 avec les engagements de l’Autorité suivants : • le paiement des allocations pour l’exercice d’une fonction supérieure sera réalisé le plus rapidement possible et une communication sera faite à ce sujet aux intéressés ;

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• avant l’entrée en vigueur de la carrière commune, il sera organisé au minimum une postulation pour les emplois auxquels est attaché le titre d’inspecteur principal d’administration fiscale ou de premier attaché des finances (A22) afin de permettre de régulariser et de nommer un maximum d’agents (A21 et niveau B) lauréats d’une sélection donnant accès aux emplois précités et qui sont en situation de prendre de tels emplois. Il sera organisé au minimum une postulation qui ouvre tous les postes à considérer comme vacants, y compris

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l’intégralité des postes occupés/attribués par intérim par/à des agents n’ayant pas le titre d’inspecteur principal d’administration fiscale ou de premier attaché des finances (A22) ; • l’ordre de service relatif à la postulation susmentionnée sera concerté avec les organisations syndicales.

Agents exclus du bénéﬁce de certains congés et de certaines absences Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998, les autorités des finances ont déposé au Comité de secteur II Finances un projet d’arrêté ministériel précisant les agents exclus de bénéfice de certains congés. Il est ainsi précisé que les agents de la classe A3 qui assurent la direction d’un service sont exclus, à l’instar agents titulaires des classes A4 et A5, des congés suivants : • absence de longue durée pour raisons personnelles ; • interruption de carrière à temps plein ou à mi-temps (à l’exception de l’interruption de carrière pour congé parental, pour donner des soins palliatifs et pour l’assistance

ou l’octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d´une maladie grave) ; • prestations réduites pour convenance personnelle. C’est donc bien le fait de diriger un service qui entraîne l’exclusion et non le fait d’appartenir à la classe A3. Néanmoins, ces agents ne sont pas exclus du droit d’exercer leur fonction par prestations réduites d’un cinquième pour convenance personnelle conformément au chapitre XIV de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. Cet arrêté entrera en vigueur au plus tard à la date à laquelle les agents titulaires d’une carrière particulière dans le niveau A seront nommés d’office dans la carrière commune. Un protocole d’accord unanime a été signé.

Sortie de la cellule provisoire et ﬁnalisation de la carrière du niveau A

nouvelles administrations générales du SPF Finances ont été remis aux organisations syndicales, à l’occasion de la réunion du comité de secteur II Finances du 14 juin 2012, présidée exceptionnellement par le ministre des Finances, M. Vanackere, en personne. Devant l’ampleur de la tâche qui attend les négociateurs, le ministre a d’ores et déjà déclaré qu’il laisserait le temps de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, trois groupes de travail se sont réunis en juin et juillet afin de faire une première lecture des textes proposés et permettre aux syndicats de poser les questions de compréhension qui sont nombreuses. Ces réunions, comme celle du Comité de secteur, ont été l’occasion pour les quatre syndicats de rappeler leur attachement à une postulation générale dans le cadre de la sortie de la cellule provisoire. Les discussions en groupe de travail devraient reprendre à la rentrée. Affaire de la plus haute importance à suivre… R. Vansaingele

Différents projets d’arrêtés royaux visant à finaliser la sortie de la cellule provisoire et le basculement vers les

Établissements scientifiques Après quatre années d’impasse, enfin des promotions pour nos scientifiques Au cours de la réunion du Comité de Secteur I du 10 juillet 2012, trois projets d’arrêté ministériel nous ont été soumis, qui constituent la touche finale du basculement de l’ancien au nouveau statut du personnel scientifique. Il s’agissait plus précisément des arrêtés ministériels : • fixant la matrice informatisée ; • fixant le modèle de CV uniforme et ;

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• fixant les conditions et le mode d’utilisation de la matrice informatisée et le modèle de CV uniforme. La publication de ces arrêtés est prévue pour la fin août afin qu’ils puissent entrer en vigueur au 1er septembre 2012. La confection de la matrice a tout particulièrement pris beaucoup de temps et d’énergie (22 mois). Celle-ci est une nouveauté : il a par ailleurs fallu partir de rien, tout simplement en l’absence d’un système de matrice. De plus, ces arrêtés permettent également l’évaluation des scientifiques sur base de leur travail scientifique.

La CGSP a demandé que le personnel scientifique soit informé de manière claire et transparente concernant ces modifications fondamentales. Le représentant de BELSPO nous a confirmé que des séances d’information étaient prévues pour la deuxième moitié de septembre. Les établissements scientifiques en – dehors de Belspo – devraient également y être invités et informés. L’Autorité est consciente de l’existence de lacunes dans le système et aussi de l’apparition de maladies de jeunesse. C’est pourquoi il est important que les défauts qui découlent de cette réforme

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apporter des corrections. La CGSP-AMiO a signé un protocole d’accord. Il aurait par ailleurs été tout à fait irresponsable de laisser le personnel scientifique sur la touche encore plus longtemps.

À vous et à nous de suivre de près cette réforme et d’inventorier tous ses défauts et manquements. Nos délégués sont à votre disposition pour la moindre question.

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soient enregistrés au sein des établissements et que la commission consultative ou d’évaluation tire, à terme, des conclusions des premières expériences issues des dossiers déposés. Le risque est grand pour nous de devoir nous retrouver autour de la table pour

J-P. Van Autrève

Institut scientiﬁque de santé publique (ISP), Centre d’étude et de recherche vétérinaires et agrochimiques (CERVA) et le Jardin botanique national Un véritable « statut » pour les travailleurs des personnalités juridiques La CGSP-AMiO mène depuis plusieurs années un combat concernant la situation des travailleurs des personnalités juridiques (PJ) de l’Institut Scientifique de Santé Publique (ISP), du Centre d’Étude et de Recherche Vétérinaires et Agrochimiques (CERVA) et du Jardin botanique national, soit au total environ 370 personnes, ce qui représente plus de travailleurs que certains SPP ou même SPF ! Toutes les ambiguïtés existantes quant au caractère public des PJ sont fré-

quemment utilisées par l’Autorité pour considérer celles-ci comme faisant partie du secteur privé (notez qu’ils ne ressortent d’aucune commission paritaire), les conséquences sont nombreuses pour les travailleurs de ces institutions. Dans les faits, les travailleurs des PJ se retrouvent à assurer au sein d’un même département ou laboratoire, parfois depuis plus de 20 ans, des tâches identiques à celles de leurs collègues de l’État, que ceux-ci soient statutaires ou contractuels, mais avec des droits et devoirs en grande partie différents ! La CGSP, afin de lever ces ambiguïtés et donner enfin aux travailleurs des PJ un véritable « statut », avait officiellement saisi le Comité de Secteur I en

avril 2010… Nous avons enfin pû présenter ce point le 10 juillet dernier ! La représentante du ministre de la Politique scientifique s’est engagée à demander un examen de la situation concernant le Jardin botanique national et la présidente du Comité de Secteur a proposé que les autres ministres de tutelle (Mmes Onkelinx et Laruelle) soient aussi présentes lorsque ce sujet reviendra en Comité de secteur pour un examen et une discussion plus approfondis. Il est à noter que le SLFP a soutenu en séance notre démarche. Affaire à suivre… J-P. Van Autrève et F. André

SPF Santé Publique Nouveau règlement de travail au CERVA Après trois réunions de négociation en CCB, la direction et les organisations syndicales ont approuvé un nouveau règlement de travail et ses annexes pour l’ensemble des travailleurs du CERVA. En effet, de commun accord, il a été décidé qu’il n’y aurait plus qu’un seul règlement de travail, plus question donc d’un règlement pour les agents ou contractuels de l’État et d’un autre uniquement pour les travailleurs de la personnalité juridique. La CGSP ne peut qu’approuver cette évolution, l’existence d’un seul cadre de référence

rendra les choses plus simples à l’avenir pour l’ensemble des travailleurs.

permis l’adoption en un temps record d’un nouveau règlement de travail.

Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive, chaque organisation a eu le temps nécessaire pour présenter et défendre ses amendements. Notre organisation n’était pas d’accord sur l’intégralité des dispositions du règlement de travail, mais nous avons considéré que ce projet était le plus favorable pour tous les travailleurs du CERVA. En ce sens, nous avons donc souhaité aboutir à un compromis au sein du CCB. Le projet final a été soumis lors d’une assemblée générale de nos affiliés le 19 mars 2012. Ceux-ci ont soutenu notre position, ce qui a ainsi

La CGSP se félicite de cette situation plus particulièrement si elle est comparée à celles qui existent dans d’autres établissements scientifiques fédéraux où les négociations sont enlisées parfois depuis des années en raison de l’absence de volonté de la direction de trouver un compromis favorable à tous.

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La CGSP sait prendre ses responsabilités, mais jamais au prix du sacrifice des droits des travailleurs. Que certains n’oublient jamais cela… J-P. Van Autrève et F. André

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Ministère de la Défense – Les militaires Le F-16 belge aura-t-il un successeur ? L’empressement du ministre De Crem à collaborer très étroitement avec la Défense des Pays-Bas soulève pas mal de questions, à juste titre, mais bien trop tardives. Le remplacement des F-16 est probablement le plus grand défi budgétaire qui attend le prochain ministre de la Défense, et il inquiète les industriels belges, du nord comme du sud… A. Point de vue politique Alors que toutes les armées voisines ont déjà tranché pour le remplacement de leurs chasseurs-bombardiers, la Belgique fait pâle figure de dernier de la classe. À chaque fois que cette question est abordée au sein de la classe politique, le problème est reporté aux calendes grecques, faute d’intérêt pour une armée digne de ce nom. Il est vrai qu’en termes de visibilité électorale, l’impact est nul. C’est du moins ce que pensent bon nombre de parlementaires. Et quand bien même certains porteraient un intérêt à la chose, le ministre De Crem a déjà prévenu que les grands dossiers d’investissement ne seront abordés qu’après 2014, histoire de bloquer toute avancée et mettre toutes les chances de son côté pour arriver à ses fins. Or, un avion ne s’achète pas comme une voiture. Au moins huit à dix années sont nécessaires pour remplacer la flotte actuelle. Les inquiétudes au Parlement, bien que fondées, arrivent trop tard. Le CD&V a déjà marqué un goal, tandis que les partis francophones se demandent encore qui sera gardien de but… B. Point de vue industriel Pour Dany Van De Ven, Directeur de BDSI (Belgian Security and Defence

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Industry), « la Belgique doit se décider au plus vite si elle ne veut pas voir mise en danger une part importante de l’activité aéronautique de notre pays et perdre la connexion avec l’industrie européenne », car la soixantaine de chasseurs-bombardiers F-16 encore en service en Belgique – sur 160 exemplaires achetés – a été livrée entre 1979 et 1991 et « arrive rapidement en fin de vie », indique le BSDI dans un communiqué. (RTBF – 13 juin 2012). La Belgique ne s’est pas associée au programme d’avion de combat américain « Joint Strike Fighter » (JSF), qui a donné le jour au F-35 « Lightning II » de Lockheed Martin. « Nous pourrions nous associer à d’autres programmes d’avions de combat. Mais il ne faut plus traîner. Plus nous attendons, plus le contrat coûte cher et moins nos entreprises y sont associées. Le contrat F-16 fut le contrat du siècle : 30 milliards de francs belges à l’époque. Ce contrat en a rapporté plus du quintuple en chiffre d’affaires aux entreprises de ce qui était à l’époque un secteur embryonnaire dans notre pays », souligne le BSDI. C. Point de vue financier Dans le contexte d’économies budgétaires actuel, avec un budget militaire global limité à 2,7 milliards d’euros, l’exercice risque de se révéler impossible, sauf en réduisant les effectifs à moins de 20 000 personnes. À tel point que certains se demandent si la Défense belge doit se faire à l’idée d’abandonner sa capacité aérienne de combat. Or, les chasseurs-bombardiers belges sont une assurance politique en matière de prise de risques. Le jour où l’OTAN demandera à nouveau de participer à une force d’intervention internationale, la Belgique aura toujours, si elle conserve une flotte d’avions de combat, un atout crédible à proposer. L’apport de nos capacités

humanitaires (transport aérien, déminage, reconstruction, etc.) risque bien de ne pas être un argument suffisant pour l’OTAN. Devrons-nous attendre 2020 pour remplacer les F-16 par des appareils achetés après la phase de développement (sur étagère ou oﬀ the shelf) ? Si oui, alors dans ce cas, il n’y aura pas de compensations économiques, et l’industrie militaire belge a de gros soucis à se faire… Pieter De Crem n’en a cure et n’a jamais caché son penchant pour le F-35 pour faire plaisir aux Américains, quitte à s’en procurer dans le surplus de l’armée néerlandaise, qui en a commandé bien plus que nécessaire ; 85 appareils dont le prix unitaire est estimé aujourd’hui à plus de 200 millions US $, alors que l’estimation de départ était inférieure à 40 millions US $ ! D. Point de vue stratégique Plus le temps passe et plus le choix devient difficile, car le choix stratégique et programmatique va se transformer en choix paradigmatique. En d’autres mots, lorsque la Belgique se décidera à remplacer ses appareils, les F-35 et autres avions de combat seront dépassés par l’évolution de la doctrine. Le Neuron, premier démonstrateur technologique européen d’avion de combat sans pilote (UCAV : unmanned combat air vehicle), a été présenté en janvier 2012 aux services officiels des six gouvernements participants au programme (France, Suède, Italie,

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L’utilisation intensive de drones par Israël (et le Hezbollah) lors du conflit libano-israélien de juillet 2006 ouvrait cette nouvelle ère technologique. Aujourd’hui, au Yémen, en Somalie ou en Afghanistan, c’est par l’utili-

sation de drones armés que l’OTAN lutte contre le terrorisme. Conclusion Si l’Éducation, la Sécurité sociale, l’Environnement… sont des choses extrêmement importantes, elles le sont surtout dans un pays en paix et sécurisé. Ce sera un enjeu politique important des prochaines années de savoir où situer le curseur « dépenses-économies » en termes de financement d’une défense européenne crédible. Si aujourd’hui

une guerre devait se déclarer aux frontières de l’Europe ou à l’intérieur de celle-ci (la Hongrie inquiète bon nombre d’observateurs), tous les pays membres seraient concernés et impliqués. Le problème, c’est que les ambitions extravagantes du ministre De Crem dépassent de très loin les moyens d’un pays comme le nôtre. Sa position atlantiste risque tout simplement de provoquer un abandon pur et simple de cette niche capacitaire de combat aérien. P. Descy

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Espagne, Grèce et Suisse). Les gouvernements et industriels des grands pays européens se rejoignent sur l’intérêt de développer un avion sans pilote européen à l’horizon 2020 estime-t-on chez EADS, comme chez Finmeccanica.

coMMunauté FranÇaiSe Secteur IX – Le personnel administratif et ouvrier des écoles de la Communauté française (PAPO) Projet de cahier revendicatif INFO : le 17/07/2012, le comité de négociation du secteur IX a rétabli une injustice provoquée par la ministre de l’Enseignement supérieur de l’époque, à savoir le remboursement des frais de déplacement en transports publics à 100 %, chose acquise lors de la dernière convention collective concernant les membres des personnels de l’Enseignement du supérieur chez le ministre Marcourt, et ce avec effet rétroactif au 1/09/2011. Une circulaire doit paraître afin de stipuler les modalités de remboursement.

• Paiement des temporaires par l’ETNIC et consultation de leur fiche de salaire par internet.

• Un jour de congé à 55 ans comme dans la Fonction publique en Communauté française.

• Pension de la Fonction publique pour tous les PaPo.

• Aménagement de la fin de carrière à 58 ans.

• Augmentation des nominations des Po avec un % d’agents nommés.

• Création d’une chambre de recours pour les Po temporaires.

• Problématique des Po chargés du transport interne.

• Télétravail dans des cas bien spécifiques pour les Pa.

• Mobilité entre les cuves.

Nous énumérons ci-dessous les différents points repris dans le projet de notre cahier revendicatif.

• Classement annuel des PaPo.

• Un détaché permanent supplémentaire par organisation syndicale représentative pour les PaPo.

• Rattrapage de la prime de fin d’année sur celle du fédéral. • Augmentation barémique de 5 % sur les deux prochaines années. • Échelles barémiques spécifiques concernant les Po qui ont besoin d’un titre requis lors du recrutement.

• Interruption partielle de carrière pour les agents nommés dans un emploi de sélection ou de promotion. • Crédit d’heures en vue d’une formation. • Promotions pour les ouvriers nommés comme le prévoit le décret du 12/05/2004.

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Le bureau se réunira fin août concernant ce cahier. Si d’autres points devaient y être ajoutés, vous en seriez informés dans une prochaine Tribune ainsi que de l’état d’avancement des négociations relatives à ce cahier revendicatif. M. Jacobs - M. Bex

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noS réGionaleS RÉGIONALE DE CHARLEROI

Nos permanences

• Nos horaires de 9h à 12h et de 13h30 à 16h • Les jours de permanence Lundi : SPF Justice Mardi : Fédéral Mercredi : Fédéral + FWB Jeudi : FWB + Finances Vendredi : Impairs - Pensionnés + SPF Emploi et Travail / Pairs - SPW Luc Vanderweyden

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos AMiO

SOMMAIRE

2 / Édito • Coup de semonce ! 9 / Période militaire • Période militaire valorisée pour votre pension / Actualités • Prime syndicale • Dans nos régionales Fédéral 3 / La parole à… Carola Fischbach-Pyttel : il faut 9 / Comité B • Âge de mise à la retraite / Sélections faire face à une attaque concertée antisociale accélérées ? / Semaine de quatre jours et travail à miet antisyndicale temps à partir de 50 ou 55 ans / Évaluation des agents 6 / Dossier • L’eau n’est pas une marchandise, de l’État c’est un droit humain ! 11 / SPF Finances • Mesures transitoires jusqu’à la mise en 8 / IRB • Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut œuvre des carrières de niveau A / Agents exclus du de l’artiste ! bénéfice de certains congés et de certaines absences / Sortie de la cellule provisoire et finalisation de la carrière du niveau A 12 / Établissements scientifiques • Enfin des promotions pour nos scientifiques 13 / ISP – CERVA et Jardin botanique • Un véritable « statut » pour les travailleurs des personnalités juridiques / SPF Santé Publique • Nouveau règlement de travail au CERVA 14 / Défense-Militaires • Le F-16 belge aura-t-il un successeur ? Communauté française 15 / Secteur IX (PAPO) • Info et projet de cahier revendicatif Nos régionales 16 / Régionale de Charleroi • Permanences

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