Cheminots web septembre 2012 by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

SEPTEMBRE 2012

68e année - n°8 - septembre (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

CHEMINOTS

L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain !

Signez la pétition !

DOSSIER P. 6 ÉDITO

Coup de semonce !

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LA PAROLE À…

Carola Fischbach-Pyttel (FSESP)

CHEMINOTS C’est la rentrée

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ITO D É

TU C A Fin des duplicatas pour votre prime syndicale 2011 (rappel) Depuis cette année, le service du personnel auquel vous appartenez ne peut plus vous délivrer un duplicata, que vous ayez perdu, égaré ou jamais reçu votre formulaire de prime syndicale pour l’année de référence 2011. Si vous répondez aux conditions pour l’obtention d’une prime syndicale et que vous n’avez toujours pas demandé votre duplicata auprès de notre organisation syndicale, deux solutions s’offrent à vous : • soit vous prenez contact avec votre régionale/délégué/secteur par e-mail/téléphone ou vous vous rendez sur place pour informer la CGSP du problème ; • soit vous avez un PC avec Internet, envoyez un e-mail à l’asbl Primes syndicales via l’adresse sec.asbl-vzw@cgspacod.be en nous donnant vos nom, prénom, date de naissance, le numéro de membre CGSP (si vous le connaissez), les références de votre (vos) employeur(s) en 2011 et les dates d’entrées et de sorties éventuelles de fonction pour l’année de référence. Dans tous les cas, nous vous enverrons un formulaire de remplacement que vous nous renverrez rectifié et/ou rempli au besoin. Dès réception, nous effectuons les démarches administratives auprès du secrétariat de la Commission des primes syndicales afin que vous puissiez obtenir votre paiement avant fin 2012. En 2013, nous ne pourrons plus acquitter votre prime syndicale 2011. Réagissez et contactez-nous AVANT le 30 novembre ! C’est votre dernière chance… Charleroi Voyage au site de Blegny Trembleur Le Comité régional intersectoriel des pensionnés de la CGSP organise, le 25 septembre, un voyage en car au site de Blegny Trembleur. RDV 8h15, derrière la gare de Charleroi Sud (coin des rues de la Villette et Libioulle), départ 8h30. Visite guidée du Musée de la Mine ou visite de la mine (attention marches à descendre). À préciser lors de l’inscription. Repas sur place

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Coup de semonce !

Après le calme des vacances, la rentrée s’annonce d’ores et déjà agitée. Notamment parce que le patronat refuse toujours une véritable liaison des allocations sociales au bien-être ! Pour la FGTB, cette attitude est inacceptable, voilà pourquoi le 14 septembre elle passe à l’action pour rappeler qu’un vrai plan de relance économique, mais aussi et surtout social, nécessite des moyens. On ne fera jamais un plan de relance budgétairement neutre. Bien au contraire ! Faire des investissements dans les services publics pour en améliorer encore la qualité et l’accessibilité, développer la sécurité sociale, créer de l’emploi… supposent des moyens et ceux-ci existent quoi qu’en disent certains. Mais, pour cela, il faut avoir le courage politique d’oser prendre des mesures favorisant une redistribution plus égalitaire de la richesse produite au travers, par exemple, d’une autre politique fiscale. Nous en avons assez que les règles fiscales favorisent les grosses entreprises, les détenteurs de capitaux ou les rentiers. Nous ne pouvons tolérer la complaisance des politiques à l’égard de la grande fraude fiscale. Bref, nous ne pouvons admettre que les pouvoirs publics se privent, chaque année, de plusieurs milliards et que, dans le même temps, on fasse payer la note au monde du travail. Voilà le message que nous ferons passer dès le 14 septembre prochain. Nous sommes porteurs d’un projet de société fondé sur la solidarité. Un projet de société où, chacun, sans la moindre discrimination, a accès à l’enseignement, aux soins de santé, aux transports, aux télécommunications, à la culture, etc. et parce que nous savons que les services publics sont le meilleur outil pour lutter contre les inégalités, il n’y aura pas de plan de relance sans eux. Voilà pourquoi nous revendiquons une autre politique fiscale pour aller chercher l’argent là où il se trouve. C’est donc pour revendiquer une autre redistribution des richesses favorable à l’ensemble de la population que nous serons dans la rue le 14 septembre afin de montrer au patronat mais aussi au gouvernement, qu’il faudra, plus que jamais, compter avec la FGTB. Pour ceux qui s’interrogent encore sur la couleur de l’été indien, pas de doute que si l’on ne nous écoute pas, il sera ROUGE !  (Kir du Trembleur, boulets à la liégeoise, frites et Jupiler, tarte au riz, café). Visite de la Vallée en tortillard. Retour à Charleroi vers 18h30. Inscription : Lili (071 797 111) Renseignement : Alphonse Vanden Broeck 0495 340 928 Coût : 39 € pour les affiliés et 42 € pour les sympathisants, à verser sur le compte de la CGSP BE86 8772 0285 0150 avec la mention « Blegny mine ou Blegny musée » pour réservation le 11 septembre au plus tard.

Huy Renouvellement Conformément à son ROI, la Régionale procédera au renouvellement des membres de ses Commissions intersectorielles Femmes et Pensionnés. Les candidatures doivent être rentrées auprès du Secrétaire régional intersectoriel par mail ou par lettre pour le 12 octobre (renseignements au 085 82 45 55).

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La paroLe à…

Carola Fischbach-pyttel

Il faut faire face à une attaque concertée antisociale et antisyndicale

arola Fischbach-Pyttel, Secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU), a fait une intervention remarquée au dernier congrès statutaire fédéral. Texte intégral… Nous sommes aujourd’hui confrontés à la pire attaque de ces vingt dernières années contre les services publics, l’emploi public, les mécanismes de détermination des salaires, les pensions, la négociation collective et les droits syndicaux et ce, dans de nombreux pays d’Europe. Une personne sur six soit 60 millions de personnes, sont menacées par la pauvreté au sein de l’Union européenne. Le chômage des jeunes en particulier, a atteint des niveaux intolérables : plus de 20 % dans la plupart des pays et au-delà de 40 % en Espagne et en Grèce. On parle de générations perdues. Ce qui est complètement inacceptable ! Le chômage mondial est monté de 178 millions en 2007 à 205 millions en 2009, provoquant encore plus de vulnérabilité des populations sans protection sociale dans les pays en voie de développement. Le secteur financier est à l’origine de la crise. Ça ne fait aucun doute ! Mais ce sont les citoyens qui la payent. Ce sont eux qui sont mis à contribution pour sauver l’euro et les banques. Ce sont leurs droits fondamentaux qui sont attaqués. Beaucoup de politiciens européens et nationaux continuent pourtant de justifier leurs attaques contre le secteur public et ses travailleurs en disant que c’est le seul moyen de remédier à la dette souveraine, alors que cette dette est la conséquence directe du renflouement de banques en faillite. Ce qui se passe actuellement en Espagne est symptomatique. Le secteur financier est à l’origine de la crise Nous, le mouvement syndical, nous attendons que les responsables politiques agissent pour davantage de démocratie et non pour miner l’Europe sociale, les droits syndicaux et le droit du travail, y compris les négociations collectives. Ce que nous voyons actuellement dans beaucoup de pays c’est l’imposition unilatérale de mesures d’austérité. Le dialogue social n’existe plus. C’est aussi une atteinte plus globale au processus démocratique. De quel droit, le nouveau président de la Banque centrale européenne (Mario Draghi) peut prononcer la fin du modèle social européen ! De quel droit prône-t-il le « model »

allemand de réforme de la protection sociale aux autres états européens ? Les syndicats allemands ne sont certainement pas d’accord avec cette recommandation, parce que la soi-disant réforme a créé et crée encore une tranche croissante de bas salaires, de la pauvreté et l’exclusion sociale dans un pays riche. La réussite économique allemande se base en partie sur l’injustice sociale. Nous disons donc à Monsieur Draghi : Arrêtezvous ! Vous n’avez aucun mandat pour faire de telles déclarations. Avec l’adoption du soi-disant « pacte budgétaire » (fiscal compact) par un nombre croissant de gouvernements nationaux, il est pratiquement impossible de mener une politique d’investissement en faveur de créations d’emplois et d’investissements dans les services publics, comme des solutions possibles pour sortir de la crise. Nous dénonçons cette politique non-équilibrée, elle est fondamentalement injuste. pour un contrat social européen Dès le début de la crise, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la FSESP portent une revendication commune, précisée maintenant dans un texte pour un « Contrat social pour Europe », adopté à l’unanimité. Nous revendiquons la mise en œuvre d’une solidarité économique au niveau européen : • sous forme d’euro-obligations pour faciliter les investissements pour des emplois durables ; • par une meilleure utilisation des fonds structurels, avec la participation active des partenaires sociaux ; ce qui donnerait des moyens pour la formation professionnelle continue et l’éducation tout au long de la vie, pour améliorer et adapter les qualifications professionnelles ; • pour l’équité de l’impôt (comprenant une taxe sur la richesse), pour la fin des paradis fiscaux, de la fraude et de l’évasion fiscales et l’arrêt du dumping fiscal ; • une garantie pour les jeunes, d’une formation ou d’un emploi de qualité ; • un embargo sur les libéralisations des services publics. Et nous continuerons à revendiquer une taxe sur les transactions financières (TTF) pour contribuer, au moins en partie, à la réparation des dégâts causés par la spéculation et pour la freiner. La TTF pourrait constituer une source de revenus valable pour pouvoir investir dans les services publics, par exemple la santé, l’éducation et les infrastructures.

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La paroLe à…

L’austérité a échoué Je rejoins Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, lorsqu’elle dit : « l’austérité a échoué. Il faut se concentrer sur la croissance. Cependant, nous ne sommes pas dupes. Même si nous constatons un changement de rhétorique, différentes positions sur la croissance s’affrontent. Le changement de cap n’a pas encore eu lieu… » Nous ne contestons pas a priori l’objectif de finances publiques solides mais nous rejetons une seule politique de coupes et encore de coupes. Les mesures de gouvernance économique mises en place menacent les acquis sociaux des dernières décennies. Elles étouffent tout potentiel de développement durable, la relance économique et l’emploi ; et elles détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes clairement opposés au traité budgétaire (voir encadré). Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir à ce texte de traité budgétaire, qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens. Nous exigeons que l’Union européenne et ses États membres respectent scrupuleusement les instruments européens et internationaux telles que les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée, à laquelle l’Union européenne doit adhérer. Je salue aussi la décision du Comité des droits sociaux au sein du Conseil de l’Europe donnant satisfaction à la position des syndicats belges contre une restriction des activités de piquets de grève. Dans la même veine, nous nous sommes opposés à toute restriction du droit de grève transnational telle que prévue par la Commission européenne dans le règlement Monti II (voir Tribune des services publics de mai 2012). Négocier sur le temps de travail Un élément clé du modèle social que nous revendiquons est la Directive temps de travail. Après un débat assez difficile, les organisations membres de la CES se sont mises d’accord pour entrer en négociation interprofessionnelle sur la révision de la directive, ceci après l’échec du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE de trouver un accord sur la révision de la directive en 2008. Pour rappel : il y a une série de jugements de la Cour de Justice européenne (CJE) qui préconise notamment que le temps de garde au lieu de travail doit être considéré comme travail. Acquis important auquel nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas toucher, à la différence des employeurs qui prétendent que

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la Cour de Justice s’est mêlée de trop des détails. Selon eux des solutions doivent être trouvées au niveau des entreprises. Grande surprise me direz-vous ! Les employeurs ont des problèmes également avec la jurisprudence de la CJE relative au droit aux congés payés en cas de maladie. La délégation syndicale a déclaré par contre dès le début que « l’opt-out » doit être mise sur la table ! Nous voulons également aborder la question d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale, aspect crucial dans les soins de santé qui est un marché de travail hautement féminisé. Les enjeux de la négociation en cours sont importants. Nous sommes entrés dans cette négociation de bonne foi, mais laissez-moi être claire aussi : nous n’allons pas assister à une démolition de la Directive temps de travail. Elle a été conçue comme instrument de protection de la santé et sécurité sur le lieu de travail. Cet objectif ne peut pas être abandonné. Une bataille basée sur des valeurs Mes chers camarades, nous militons pour des services publics de qualité dans nos communes, nos régions, au niveau de nos pays et au niveau européen, voire mondial. Nous menons cette bataille parce qu’il s’agit d’un choix politique pour des sociétés basées sur des valeurs de solidarité. Nous ne pouvons pas tolérer que les services de santé et les services sociaux, le secteur le plus large au sein de notre organisation, soient traités comme une marchandise, donnant accès privilégié à celles et ceux qui peuvent payer pour ces services. Cela reste une tâche publique, une responsabilité collective, même si nous avons à traiter avec des prestataires privés.

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Un impératif : développer un contrepoids syndical Pour nous, cette journée était un début. Nous avons vu des actions diverses dans de nombreux pays, remises de pétitions, déclarations, piquets de solidarité, meetings et manifestations. L’impact de notre action était peut-être plus significatif en interne. Il faut continuer à mobiliser sous le « chapeau » européen. Mais nous ne devons pas en rester là, nous devons continuer la discussion au sein de notre fédération pour développer le contrepoids syndical. Pour cela, l’engagement d’un maximum de syndicats est crucial. Nous avons un combat important à mener et nous devons passer à une autre étape de l’action commune. Je disais en introduction que nous sommes confrontés à une attaque concertée antisociale et antisyndicale. C’est pourquoi nous avons la tâche difficile de travailler vers un maximum d’unité syndicale dans les secteurs et à tous les niveaux, y compris le niveau mondial.

Nous voulons donc nous battre contre cette dérive de libéralisation propagée par la Commission européenne et les majorités politiques actuelles au Parlement européen et au Conseil. Nous voulons que l’accès à l’eau soit reconnu comme droit fondamental par l’UE. C’est pourquoi nous venons de lancer une initiative citoyenne européenne. Avec le soutien de nos organisations membres, mais aussi un nombre important d’organisations non-gouvernementales, nous voulons collecter un million de signatures pour mobiliser contre une libéralisation du secteur de l’eau. Je suis très optimiste quant à la réussite de cette collecte de signatures, je ressens beaucoup d’engagement et d’enthousiasme pour cette campagne. L’eau est un bien commun, l’accès à l’eau doit être considéré comme un droit fondamental. Ce droit n’est pas à vendre ! (voir article page suivante) La FSESP exige une nouvelle politique économique européenne. Pour nous, il est urgent de renoncer à l’austérité, à l’emploi précaire et aux inégalités au profit du développement durable, d’une fiscalité équitable, de l’investissement dans les services publics, de plus d’égalité et moins de pauvreté. Par ailleurs nous allons lancer une campagne à la rentrée contre la fraude fiscale, en dénonçant notamment les gros fraudeurs. Il n’est ni normal ni juste que les grosses sociétés, comme ArcelorMittal, ne paient pas la totalité des impôts dus à l’état belge. C’est pourquoi la capacité des administrations de poursuivre la fraude est un élément clé pour nous. Le 30 novembre dernier nous avions appelé à l’Action commune dans le cadre d’une journée d’action européenne.

Le Congrès de l’Internationale des services publics se tiendra en novembre prochain à Durban en Afrique du Sud. Des choix importants seront à prendre par ce congrès pour l’avenir des services publics. Plus que jamais nous avons besoin d’une Internationale de services publics (ISP) forte et capable de mener des campagnes en faveur de nos adhérents et de l’ensemble des citoyens. Gageons tous ensemble que l’ISP puisse affronter ces défis majeurs dans l’unité. (Texte prononcé lors du Congrès statutaire fédéral de la CGSP, des 14 et 15 juin 2012. Les titres sont de la rédaction)

NON à la ratification du « pacte » budgétaire européen Après le Congrès statutaire de la CGSP wallonne, le Bureau de l’IW-FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire), dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de ne pas ratifier ce « pacte budgétaire » européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays membres l’auront ratifié. Huit l’ont déjà fait… Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au Mécanisme européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux (Chambres et Sénats) le droit de déterminer eux-mêmes les choix et orientations budgétaires ! La Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post-démocratiques » où ces choix seront pris.

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dossIer

L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain ! La CGSP avec la Fédération européenne des services publics (FSESP) au niveau européen a lancé une Initiative citoyenne européenne visant à recueillir un million de signatures dans les 27 États membres pour défendre un accès universel à l’eau et à l’assainissement. Cette campagne vise à faire évoluer les mentalités qui prévalent dans certains milieux européens que le privé est la solution à tout, que tout peut s’acheter et se vendre. « L’eau, un droit humain » est une des premières Initiatives citoyennes européennes à avoir été déposée officiellement. La campagne couvre les 27 États membres de l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un accès universel (mondial) à l’eau et à l’assainissement et de sauvegarder les ressources publiques limitées en eau pour les générations futures. Pour cela, il faut passer le cap du million de signatures d’ici mai 2013. Chacun doit donc se mobiliser ! Ce qui permettra à l’Initiative d’être officiellement déposée sur le bureau de la Commission européenne.

L’échec du privé Ces trente années d’expérience de privatisation se sont soldées par un échec. La maximisation des profits, la concurrence et les capitaux privés ne consti-

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tuent pas les bons outils pour garantir cet accès universel. Les grands groupes multinationaux du secteur ont réussi à s’assurer le contrôle du service de l’eau dans plusieurs villes en Europe et dans le monde. Ces concessions ont conduit à donner lieu à une incroyable série de scandales, de protestations populaires et de poursuites juridiques. Le souci premier du privé étant de rémunérer l’actionnaire et non pas de délivrer l’eau potable pour tous. Quant au tarif, il a été à la hausse. Une hausse telle que les villes ou les autorités locales qui ont choisi de faire le mouvement inverse, de repasser au public, ont toutes permis à l’usager non seulement d'avoir un meilleur service mais de voir baisser son prix. Pour nous, la réalité est là ! C’est le secteur public qui détient la réponse inévitable au problème de l’accès universel. Faire pression sur la Commission L’objectif de cette Initiative est de faire évoluer les mentalités au sein de la Commission européenne, et de certains États européens, de passer ainsi d’une démarche fondée sur le marché à une approche basée sur les droits des citoyens et centrée sur la notion de service public. Croire que tous pensent que l’eau est un droit humain est une erreur. Au-delà des bonnes paroles, les actes parlent… En mars dernier, lors des négociations sur le projet de texte de déclaration du sommet RIO + 20, le Royaume-Uni et le Danemark, soutenus par quelques autres pays européens, ont ainsi proposé de supprimer la référence au droit humain à l’eau dans le texte. En clair, il s’agissait de poursuivre la « financiarisation » des services environnementaux à l’échelle mondiale. Il faut renverser cette politique qui tend à vouloir monétiser la nature, y compris l’eau, à vouloir tout considérer comme un acte et une ressource économique

que l’on peut vendre et acheter. La CGSP et les autres organisations européennes souhaitent que la Commission européenne fixe des objectifs contraignants en matière d’accès à l’eau potable et à son indispensable assainissement et qu’elle établisse un accès universel à l’eau. Un droit reconnu par les Nations unies À l’échelle internationale, on a pu observer quelques progrès symboliques. En juillet 2010, les Nations unies ont adopté une résolution déclarant que l’accès à une eau propre et à des installations sanitaires constituait un droit humain fondamental. Quelques mois plus tard, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution similaire.  signez la pétition ! Pour être valable chaque signature doit comporter tous les éléments d’information (prénom et nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, date de la signature). Il est donc impératif d'utiliser ou photocopier le formulaire de pétition tel qu’il existe sur la page suivante. À adresser à : CGSP , Gilbert Lieben, place Fontainas 9-11, 1000 Bruxelles. Il est également possible de souscrire en ligne : http://www.right2water.eu/

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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN À L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

RÉSIDENCE PERMANENTE (rue, numéro, code postal, ville, pays)

Signature non obligatoire lorsque le formulaire est soumis par voie électronique sans signature électronique.

NOMS DE FAMILLE

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

NATIONALITÉ

DATE ET SIGNATURE1

Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel mentionnées dans le présent formulaire ne seront communiquées qu'aux autorités compétentes aux fins de vérification et de certification du nombre de déclarations de soutien valables recueillies pour la proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 8 du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne] et, le cas échéant, seront traitées aux fins de procédures administratives ou judiciaires touchant à cette proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 12 du règlement (UE) n° 211/2011]. Les données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Les personnes concernées ont le droit d'avoir accès à leurs données à caractère personnel. Toutes les déclarations de soutien seront détruites au plus tard dix-huit mois après l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, ou, en cas de procédures administratives ou judiciaires, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures.

PRÉNOMS COMPLETS

Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations que j'ai fournies dans le présent formulaire sont exactes et que je n'ai apporté qu'une seule fois mon soutien à la présente proposition d'initiative citoyenne.

À REMPLIR PAR LES SIGNATAIRES - Tous les champs sont obligatoires et doivent être remplis

10.Site internet de cette proposition d'initiative citoyenne (le cas échéant): http://www.right2water.eu/fr

8.Noms des organisateurs: Frank BSIRSKE, Jan Willem GOUDRIAAN, Annelie NORDSTRÖM, Anne-Marie PERRET, Ivan KOKALOV, Rosa Maria PAVANELLI, Dave PRENTIS 9.Noms et adresses électroniques des personnes de contact: Anne-Marie PERRET (president@epsu.org), Jan Willem GOUDRIAAN (water@epsu.org)

7.Principaux objectifs: Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que : 1.Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2.L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3.L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.

6.Objet: Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

5.Intitulé de la proposition d'initiative citoyenne: L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise !

3.Date d'enregistrement: 01/04/2012 4.Adresse internet de la proposition d'initiative citoyenne dans le registre de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000003

2.Numéro d'enregistrement attribué par la Commission européenne: ECI(2012)000003

1.Tous les signataires mentionnés dans le présent formulaire sont des résidents permanents ou des citoyens de (citoyens résidant à l'étranger uniquement s'ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence): BELGIQUE

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IrB

Interrégionale de Bruxelles Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut de l’artiste ! La FGTB-CGSP-Culture, aux côtés de la FGTB fédérale, a largement contribué à ce que le Conseil national du travail (CNT) rende un avis sur le statut des artistes. C’est chose faite depuis le début de ce mois de juillet 2012. Il importe maintenant que le gouvernement y donne rapidement suite.

Cet avis constitue un premier pas vers un vrai statut de l’artiste, comme le défend la FGTB-CGSP-Culture dans son plan d’action. Ainsi, désormais, l’ouverture de droits à la sécurité sociale pour les artistes (via l’article 1bis introduit par la loi de 2002 qui définit le statut de l’artiste) doit être limitée aux activités artistiques qui ne font pas l’objet d’un lien de subordination entre le travailleur et le « donneur d’ordre ».

ne se voient pas offrir de contrat digne de ce nom, a eu des conséquences regrettables : en premier lieu, elle a précarisé le secteur artistique - mais aussi certains travailleurs du secteur socioculturel, de la formation ou de la communication - qui auraient dû se voir offrir un contrat de travail rémunéré. Une autre conséquence a été d’ouvrir la voie, dans certains cas, à une forme de « portage salarial » à des travailleurs qui auraient dû se trouver sous statut d’indépendant.

Cette limitation sera rendue possible par : • la responsabilisation accrue des intermédiaires, qui devront désormais être détenteurs d’un agrément (des sanctions seront possibles dans le cas où des prestations autres qu’artistiques auraient été déclarées) ; • un visa professionnel, qui sera délivré aux artistes dont le statut est reconnu.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de corriger le système actuel et d’offrir davantage de garanties en matière de chômage pour ceux qui en ont vraiment besoin : les artistes.

Par ailleurs, l’avis prévoit d’élargir les règles spécifiques de chômage (Cf. la règle du cachet et celle de la protection de l’intermittence, qui concerne également les techniciens du spectacle) à toutes les catégories d’artistes y compris les artistes créateurs, sans plus opérer de distinction arbitraire comme c’est le cas actuellement.

José Granado, technicien au secteur Culture IRB Laurette Muylaert, Secrétaire ACOD-Cultuur Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général IRB

Le combat continue, notamment dans le cadre des discussions avec l’ONEM…

En outre, il est demandé que les Communautés prennent les mesures nécessaires pour que les artistes occupés par des organismes subsidiés le soient dans le cadre de contrats de travail ou bénéficient d’un revenu au moins égal au salaire minimum sectoriel. Pour rappel, depuis la loi de 2002, les artistes peuvent : • être sous contrat de travail (CDD ou CDI) ; • s’inscrire comme travailleur indépendant ; • travailler via un Bureau social d’artiste (BSA) sous contrat d’intérim pour des prestations de nature temporaires ; • être sous « 1bis », c’est-à-dire s’ouvrir des droits à la sécurité sociale (comme n’importe quel salarié) sans être sous contrat de travail. Ainsi, la possibilité pour les artistes de s’ouvrir des droits à la sécurité sociale sans être sous contrat de travail (article 1bis), tout en étant une nécessité puisque nombre d’entre eux

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cheminots

édito

c’est la rentrée Après quelques semaines de vacances, il n’est pas facile d’atterrir et de regarder la réalité en face. Il est vrai que nous avons, durant ces deux mois, connu des émotions fortes et les noms de « Torres, Xavi, Piro, Wiggins, Froome, Bolt, Sanchez, Blake and co » n’ont plus de secrets pour la plupart d’entre nous. Pour d’autres, moins branchés sports et un rien plus gourmands, il reste le souvenir de farandoles de crustacés et valses de glaces parfumées aux coulis de fruits exotiques… J’espère que cette période vous a donné l’occasion de reprendre des forces car la rentrée… risque d’être chaude. Vous vous doutez bien que, durant cette période de vacances, la situation financière du groupe SNCB ne s’est pas améliorée ! Au contraire, on constate que, sans changement de politique, la dette devrait encore augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros. Point de médaille pour les responsables du groupe SNCB car l’objectif d’une stabilisation de la dette financière à l’horizon 2012 ne sera jamais atteint. N’oublions pas les 900 millions d’euros de frais de consultance dépensés depuis 7 ans. Doit-on espérer remettre de l’ordre dans ces dépenses avec le changement de structure ? Une partie de réponse appartient à la Cour des comptes qui déclare : « Une nouvelle réforme de la structure pourrait générer des frais de consultance supplémentaires… » ou encore « Il faut mettre en évidence la très mauvaise collaboration entre les trois sociétés du groupe ». Nous voilà projetés dans un dangereux scénario, avec une dette non stabilisée, liée à une collaboration laborieuse des trois sociétés, ainsi que la mise en place d’une nouvelle structure à deux entités. Le ministre des Transports propose une structure avec deux entreprises publiques autonomes, Infrabel et la SNCB. À cela, on doit ajouter une autre entité. Un « secrétariat social » qui aurait des fonctions très limitées : gestion de la CSS, pensions, formations professionnelles et barèmage. Vous conviendrez que cette proposition de structure « scindée » est pour le moins surprenante. Dans les pays où, depuis un certain temps, une scission a été réalisée entre Infra et opérateur(s), on constate un revirement de situation et un retour vers un système intégré. Et nous, « petite Belgique », nous voulons nous montrer « élève modèle » de la Commission européenne et accepter cette vision ultralibérale. Prétendre que la législation européenne impose ce modèle est totalement inexact. Il est simplement demandé de respecter la division du financement, la séparation comptable entre le GI et les opérateurs, ainsi que la séparation des fonctions essentielles. Il faut arrêter de nous prendre pour des naïfs, une telle structure vise la privatisation du groupe SNCB. Notre Organisation syndicale pense que la vraie solution passe par la création d’une vraie structure intégrée. Celle-ci permettrait la garantie de notre Statut et la mise en place d’une vraie coordination entre les différentes directions. Elle allierait ponctualité et sécurité. La rentrée sera… très chaude, à l’instar de notre mois d’août. Michel Abdissi Secrétaire général

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compte rendu de la sous-commission paritaire du 4 juillet 2012 Plusieurs points ont été abordés lors de cette réunion : l’offre d’une formation externe, les conditions d’accès à certaines fonctions ou grades (menuisiers, agents de l’ajustage, rang 4), l’indemnité pour l’utilisation d’un véhicule personnel (auto, moto, vélo), le travail à temps partiel, l’allocation pour travaux spéciaux, les conditions de recrutement en cas de parenté ou alliance… Au cours de sa déclaration préalable, la CGSP a mis en exergue : • l’inquiétude du personnel quant à la réforme annoncée des structures du groupe SNCB ; • le manque d’information quant à l’évolution du dossier nettoyage H-ST ; • la fermeture, à partir du 1/09/2012, du restaurant d’entreprise à Liège ; • une nouvelle affaire de retrait par le chef immédiat du brevet d’un accompagnateur ; • les nouvelles dispositions légales relatives au congé parental qui passe de 3 à 4 mois ; • l’évolution du cadre des assistants sociaux ; • l’absence de l’évaluation prévue concernant les permanences accompagnement ; • le déficit du cadre du personnel administratif Le Président répond : - qu’il comprend et partage l’inquiétude du personnel quant à l’évolution de la structure ; - au sujet du nettoyage, qu’un document sera soumis à l’ordre du jour du Comité de direction Holding du 9 juillet 2012. Des informations seront communiquées après cette réunion ; - que la fermeture du restaurant d’entreprise de Liège est directement liée à l’abandon du bâtiment par d’autres services du groupe SNCB.

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Nous souhaitons connaître la solution alternative qui sera proposée aux agents ; - que la réglementation prévoit que le chef immédiat puisse retirer, sous certaines conditions, le brevet d’un accompagnateur. À notre demande d’obtenir les références de cette réglementation, il nous précise qu’il s’agit de l’application de l’avis 27 B-MO/2010 ; - qu’il est lui-même surpris que l’évaluation du dossier des permanences pour le personnel d’accompagnement ne soit pas soumise à la SCPN. Nous nous insurgeons pour notre part contre l’attitude de B-MO et l’absence d’informations à ce sujet alors que l’analyse de risques du métier d’accompagnateur, présentée lors de la dernière CNPPT, a clairement laissé apparaître le poids important de la charge psychosociale et que la mise en service de Power a déjà suscité des réactions négatives de la part du personnel ; - que le Comité de direction de Holding a pris la décision de ne compenser qu’un départ sur trois dans le cadre administratif. Nous relevons que cette décision ne répond qu’à des impératifs budgétaires alors que la situation sur le terrain se dégrade et que les risques d’externaliser certaines activités sont réels ; - que le responsable H-HR3 sera invité, au mois de septembre, à venir informer la SCPN au sujet du cadre des assistants sociaux et des restaurants d’entreprise.

ordre du jour 1) Approbation du PV n° 1087 du 6 juin 2012 Étant donné la réception tardive du document, ce point est reporté à la réunion de septembre.

2) Projet-pilote : oﬀre d’une formation externe aux opérateurs et aux signaleurs de 1re classe dans un centre d’enseignement de promotion sociale En collaboration avec la direction I-Réseau et la direction I-Infrastructure, I-HR souhaite mettre en œuvre un projet-pilote offrant la possibilité pour les opérateurs et les signaleurs de 1re classe d’obtenir, en dehors des heures de service, un diplôme de technicien-électromécanicien du niveau de l’enseignement secondaire supérieur technique. Les coûts de la formation sont assumés par Infrabel. La formation et l’organisation de ce projet-pilote ont lieu en collaboration avec l’asbl CoCom, qui a déjà initié avec succès des projets semblables chez bpost, McDonalds mais aussi Siemens. Les agents intéressés par ce projet seraient amenés, sur base entièrement volontaire, à suivre une formation à cet effet, financée par Infrabel, dans un centre d’enseignement de promotion sociale. Cette formation, étalée sur deux ans, tiendrait compte des compétences et qualifications acquises précédemment et aboutirait à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement secondaire technique (CTSS) à part entière reconnu par le Ministère de la Communauté Française. Ce diplôme doit rendre les intéressés en mesure de réussir, s’ils le souhaitent, les épreuves de recrutement de Techniciens-électromécaniciens. Nous intervenons pour demander le coût réel de cette formation, il s’agit de 25 000 € par an. Nous insistons sur le maintien d’une formation interne de qualité permettant l’organisation d’une épreuve passerelle. En effet, nous pensons que ce projet présente un risque élevé de voir les agents quitter Infrabel lorsqu’ils auront obtenu le diplôme.

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3) épreuves spéciales pour l’accès à l’emploi statutaire de menuisier-ébéniste et le passage des menuisiers-ébénistes statutaires vers le grade d’ébéniste spécialisé Il a été décidé d’organiser une épreuve spéciale donnant accès à l’emploi statutaire de menuisier-ébéniste et une pour le passage des menuisiers-ébénistes statutaires vers le garde d’ébéniste spécialisé. i. épreuve spéciale pour l’accès à l’emploi statutaire de menuisierébéniste A. Épreuve Accès à l’épreuve Les menuisiers-ébénistes temporaires et les ébénistes spécialisés temporaires en possession d’un des diplômes suivants, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l’État ou l’une des Communautés, ont accès à cette épreuve : - un certificat du 2e degré de l’enseignement secondaire professionnel, groupe d’études « Bois » ; - un titre ou attestation de réussite délivré par l’enseignement secondaire de promotion sociale, obtenu après un cycle d’au moins 750 périodes et jugé équivalent au certificat précité.

Classement

facultés de raisonnement et de compréhension du candidat, de tester ses connaissances professionnelles ainsi que de vérifier s’il a acquis les compétences techniques suﬃsantes lui permettant d’accéder à l’emploi d’ébéniste spécialisé.

Les lauréats sont classés selon les critères et dans l’ordre de priorité suivant : - le nombre de points obtenus ; - l’ancienneté de service ; - l’âge, priorité étant accordée au plus âgé.

La deuxième partie de l’épreuve consiste en une épreuve pratique au cours de laquelle les candidats procèdent à la réalisation complète ou partielle d’une des constructions en bois ci-après, avec outillage à la main et sur machines suivant croquis :

B. Installation

- porte ; - châssis de fenêtre ; - meuble.

Nombre de points requis Pour être déclarés lauréats, les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à l’épreuve.

Les lauréats de cette épreuve seront installés dans leur siège de travail, sur des postes vacants (ou à défaut hors cadre) en qualité de menuisierébéniste en stage (RGPS – Fascicule 501), avec effets au 1er du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal de l’épreuve. Dès ce moment, les dispositions du RGPS – Fascicule 501 – Titre III – Partie III – Rubrique « menuisier-ébéniste » seront d’application, si ce n’est qu’ils seront dispensés du test d’aptitude professionnelle. Les lauréats de cette épreuve ne pourront obtenir une mutation sur demande que lorsqu’ils compteront 5 ans d’ancienneté de grade comme menuisier-ébéniste. ii. épreuve spéciale pour le passage des menuisiersébénistes statutaires vers le grade d’ébéniste spécialisé

Matière et nature de l’épreuve

A. Épreuve

L’épreuve est orale et consiste en un entretien individuel ayant pour but d’apprécier les facultés de raisonnement et de compréhension du candidat ainsi que de vérifier s’il a acquis les connaissances professionnelles suﬃsantes lui permettant d’accéder à l’emploi statutaire de menuisier-ébéniste

Accès à l’épreuve

Durée de l’épreuve La durée maximum de l’épreuve est fixée à une heure.

L’épreuve est accessible aux menuisiers-ébénistes statutaires en possession du signalement « bon » au moins : Matières et nature de l’épreuve L’épreuve comporte deux parties. La première partie de l’épreuve est orale et consiste en un entretien individuel ayant pour but d’apprécier les

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Nous prenons acte qu’il s’agit d’un projet-pilote mais nous réitérons notre préférence et attachement à la filière interne.

Durée de l’épreuve La durée maximum de l’épreuve est fixée à une heure pour la partie orale et à 5 heures pour la partie pratique. Nombre de points requis Pour être appelés à la deuxième partie, les candidats doivent obtenir 10/20 à la première partie. Ils sont déclarés lauréats s’ils obtiennent 10/20 à la deuxième partie et 12/20 pour l’ensemble de l’épreuve. Classement Les lauréats sont classés selon les critères et dans l’ordre de priorité suivant : le nombre de points obtenus ; l’ancienneté de grade ; l’âge, priorité étant accordée au plus âgé. B. Installation Les lauréats de cette épreuve seront installés à l’essai dans leur siège de travail, par transformation de leur poste du cadre (éventuellement hors cadre). L’installation a lieu avec effets au 1er du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal de l’épreuve. Dès ce moment, les dispositions du RGPS – Fascicule 501 – Titre III – Partie III

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– Rubrique « Ébéniste spécialisé » seront d’application. Les lauréats de cette épreuve ne pourront obtenir une mutation sur demande que lorsqu’ils compteront 5 ans d’ancienneté de grade comme Ébéniste spécialisé. Le document est approuvé. 4) indemnité pour utilisation d’une voiture personnelle, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur L’indemnité kilométrique est portée à partir du 1er juillet 2012 à 0,3456 €. Le document est approuvé. 5) travail à temps partiel – Prestations permanentes à mi-temps Le groupe SNCB propose qu’en application du protocole d’accord social 2008-2010, il soit proposé une ébauche de projet visant à créer des prestations permanentes à ½ temps. L’objectif est de tendre vers une adéquation maximale entre la demande de travail à temps réduit émanant du personnel et le besoin d’emplois à temps partiel que connaît le groupe SNCB. En cas d’insuﬃsance du nombre de candidats pour pourvoir aux emplois de l’espèce, le groupe cherchera à les combler par le recrutement de collaborateurs sous contrat de travail à temps partiel. Les demandes de travail à mi-temps seront satisfaites d’oﬃce si les agents qui les ont sollicitées répondent à une offre de prestation permanente à mi-temps présentée par l’employeur. Cette mesure pourrait entraîner la création de nouvelles prestations permanentes à mi-temps. La réglementation concernée (avis 31PS/96) sera adaptée en ce sens. Nous demandons des informations sur le nombre de postes concernés et leur localisation. Il y aurait 60 postes à B-MO et 40 à B-EU. Quelques postes à Infrabel et à

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Holding (restaurants d’entreprise). Après quelques adaptations le document sera présenté à la CPN et une évaluation sera prévue après une période de 6 mois. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons marquer notre accord avec cette proposition. 6) Allocation pour travaux spéciaux Dans un souci de simplification administrative, il est proposé à l’occasion de la révision des avis des majorations de traitement ou de salaire pour l’exécution de travaux pénibles, malsains ou dangereux d’insérer cette matière dans le RGPS 523. Les avis 127 P/1970 et 48 P/1981 seraient supprimés et feraient l’objet d’un chapitre XI au RGPS 523. Nous intervenons pour demander si cette proposition s’applique à tous les agents (statutaires et non-statutaires). La réponse est aﬃrmative. De plus, vu l’importance de la matière et le peu de temps qui a pu être consacré à son analyse, nous sollicitons un délai supplémentaire pour étudier la proposition. Ce document sera représenté lors de la réunion de la SCPN du mois de septembre. 7) interdiction de recrutement, de changement de grade et de promotion, de mutation sur demande/liens de parenté et d’alliance La dynamique de groupe au sein d’un service peut être atteinte lorsqu’il existe, au sein de ce service, un lien de parenté et/ou d’alliance. Il est donc souhaitable, selon le groupe SNCB, de prévoir dans le RGPS – Fascicule 501 – Titre I – Partie I – Chapitre V, une interdiction de recrutement, de changement de grade ou de promotion à l’égard d’un candidat qui est parent (jusqu’au 2e degré) ou allié avec un agent dans le cas où cela créerait, en cas de recrutement, de changement de grade ou de promotion, une situation dans laquelle :

- soit, les deux personnes parentes ou alliées auraient le même supérieur hiérarchique (N + 1) ; - soit, le candidat serait dans la même ligne hiérarchique (N jusqu’à N-3) que l’agent avec qui il a un lien de parenté ou d’alliance. Pour l’application de cette règle, la cohabitation légale et la cohabitation de fait (même domicile) seraient considérées comme équivalentes à un mariage. Préalablement à l’exercice de la fonction qui lui est attribuée, l’agent a l’obligation d’informer son bureau gérant au sujet d’un éventuel lien de parenté ou d’alliance. Le RGPS – Fascicule 535 – Paragraphe 20 serait également adapté en ce sens, de sorte qu’en cas de mutation sur demande, les dispositions relatives à l’interdiction seraient également d’application. Par mesure transitoire, les situations existantes contraires aux dispositions précitées seraient laissées en l’état. Les modifications de fonction qui se produiraient après l’entrée en vigueur de la règle précitée seraient bien soumises aux dispositions d’interdiction. Le non-respect de l’obligation d’information précitée en matière de lien de parenté et/ou d’alliance pourrait donner lieu à l’infliction de mesures disciplinaires ou d’autres sanctions prévues par le Statut du personnel. Nous intervenons pour souligner le caractère discriminatoire de cette proposition, notamment quant à son application relative aux recrutements ou aux mutations. Nous ne pouvons pas marquer notre accord sur ce document. 8) conditions d’accès au grade d’agent de l’ajustage – classement des lauréats des épreuves Le RGPS – Fascicule 501 – Titre III – Partie III – Rubrique « Agent de l’ajustage » – Lettre C.VII, prévoit que les

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Par contre, pour le grade « voisin » d’ajusteur-mécanicien, un classement par spécialité est bien prévu. Dans ce cas, ce sont les membres du jury de l’entretien qui déterminent dans quelle(s) spécialité(s) le lauréat peut être classé. Afin d’uniformiser les procédures et d’optimaliser l’installation des lauréats des épreuves donnant accès au grade d’agent de l’ajustage, il est proposé de prévoir un classement par spécialité également pour ce grade. Les membres du jury pourraient décider de classer un lauréat dans les deux spécialités, ou exclusivement dans l’une ou l’autre. Le document est approuvé. 9) note d’orientation : épreuves fermées périodiques donnant accès aux grades de rang 4 (autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection) Les actuelles conditions d’accès (RGPS – Fascicule 501 – Titre III – Partie III) aux grades de rang 4, autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection, prévoient que les programmes de la partie écrite des épreuves fermées sont identiques à ceux prévus à la partie écrite des épreuves de sélection du premier groupe.

Avec l’introduction de la nouvelle mouture des épreuves de sélection (avis 13 H-HR/2010), l’organisation et les programmes ont été profondément modifiés, de telle sorte que les dispositions réglementaires actuelles relatives aux épreuves fermées précitées ne peuvent plus être appliquées. Afin de pouvoir continuer à organiser ces épreuves fermées, une adaptation globale des conditions d’accès auxdits grades concernés est nécessaire. Dans une première phase, les dispositions relatives aux épreuves fermées seront modifiées, celles concernant les épreuves publiques seront éventuellement adaptées ultérieurement. Il est proposé d’organiser comme suit l’accès aux grades concernés via les épreuves fermées : Accès à l’épreuve : inchangé. Périodicité : les épreuves fermées sont organisées tous les 4 ans. Elles peuvent être organisées plus fréquemment, à la demande des services utilisateurs, si des besoins fonctionnels existent.

Durée de l’épreuve : maximum 2 heures pour la partie écrite et 1 heure pour la partie orale. Dispense : les candidats qui obtiennent au moins 12/20 à la partie écrite peuvent bénéficier d’une dispense de cette partie lors de la prochaine épreuve fermée périodique (si le programme et les critères de réussite sont inchangés).

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lauréats des épreuves de recrutement donnant accès à ce grade sont classés par district. Bien qu’il existe deux spécialités liées à ce grade, il n’est pas prévu de classer les lauréats par spécialité.

Nombre de points requis : - Candidats présentant l’épreuve complète : au moins 10/20 à la partie écrite, au moins 10/20 à la partie orale et 12/20 pour l’ensemble de l’épreuve. - Candidats dispensés de la partie écrite : au moins 12/20. Après consensus, les rubriques concernées du RGPS – Fascicule 501 seront adaptées. Nous formulons quelques observations sur le document notamment sur la périodicité de 4 ans et sur l’absence de dispense vers l’épreuve de sélection.

Matières et nature de l’épreuve : l’épreuve comporte une partie écrite et une partie orale.

Il ne s’agit que d’une note d’orientation qui sera encore discutée et amendée paritairement avant de pouvoir faire l’objet d’une adaptation de la réglementation.

Partie écrite : QCM (en fonction de la subdivision / connaissances techniques). Partie orale : entretien (programme / connaissances techniques).

Prochaine réunion de la S/CPN le 5 septembre 2012 P. Lejeune Secrétaire national

Groupe de travail national des pensionnés du 20 juin 2012 Le 20 juin, des représentants des pensionnés issus de toutes les régionales se sont réunis à Bruxelles pour préparer le Congrès statutaire du 25 octobre 2012. Après avoir passé en revue l’actualité en insistant tout particulièrement sur la hausse du coût à la fois du « court séjour en maison de repos » qui depuis le 1er mai 2012 bénéficie d’une intervention forfaitaire de la solidarité sociale de 10 euros par jour, pour une durée de 60 jours au plus par an. Ces jours peuvent être répartis sur une ou

plusieurs périodes ininterrompues. Ainsi que « Centre de jour pour personnes âgées » qui depuis le 1er janvier 2010 bénéficient d’une intervention forfaitaire du FOS de 5 euros par jour et limitée à 50 jours par an, pour autant que les bénéficiaires soient âgés d’au moins 60 ans. Les représentants ont mis en avant un certain nombre de points importants. 1. Assurance hospitalisation Le maintien du système actuel d’assurance hospitalisation gratuite pour une chambre à deux lits, sans franchise,

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pour tous les actifs et les pensionnés mérite une attention toute particulière. Puisque l’assurance hospitalisation se renégocie périodiquement et afin d’évacuer l’incertitude que fait naître chaque négociation, il importe de pérenniser le système en le gravant dans le statut. 2. caisse des soins de santé Le maintien de la Caisse des soins de santé doit être garanti. L’amélioration des tarifs inhérents aux médicaments n’est pas inintéressante. Une intervention plus importante est revendiquée pour notamment, des lunettes, des

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appareils auditifs, etc. Il convient également d’accélérer les remboursements des interventions pour les médicaments ainsi que les soins. 3. Facilités de circulation Il est demandé une extension des facilités de circulation en trafic international (Thalys, Eurostar, TGV…).Il est également important pour les pensionnés et veuves de maintenir intégralement les facilités de circulation en service intérieur (classe, nombre de billets…). Il convient de renégocier l’octroi de billets internationaux gratuits via les Œuvres sociales de la SNCB-Holding. 4. Prime syndicale Une prime syndicale de 10 euros est octroyée depuis quelques années à nos

pensionnés. Ce montant n’a jamais varié. Il est demandé une augmentation de ladite prime. 5. Pensions Il est demandé que l’on continue de défendre le régime des pensions du secteur public au niveau intersectoriel. Il y a lieu de préserver le caractère particulier du régime des pensions des cheminots. L’octroi d’un pécule de vacances et d’une prime de fin d’année à tous les pensionnés doit participer à l’accroissement du bien-être. Il convient de maintenir et d’améliorer les conditions d’octroi de la pension de survie. Le paiement intégral aux veuves qui ont un(des) enfant(s) à charge sans condition de revenus. Revoir aussi la règle de cumul (trop élevé) d’une pension de survie avec une pension de retraite : le

plafond de 55 % devrait être porté à 60 %. En effet dans la plupart des cas, la pension de veuve est supprimée ou réduite à une peau de chagrin. 6. divers Les soins palliatifs méritent davantage d’attention. Le volet excursion des B-Excursions (le volet transport est couvert par les billets gratuits) devrait être offert aux cheminots à un tarif plus avantageux et le parking devrait être gratuit pour les pensionnés dans les gares gérées par le Groupe SNCB. Claudy Deschaepmeester Secrétaire national

il y a, soudeurs industriels et soudeurs industriels Dans la tribune du mois de juin 2010, je vous informais de la mise en place de la filière : personnel de soudage. Or tout n’est pas aussi simple qu’il y parait… Les postes de soudeurs et soudeurs spécialisés sont fusionnés en poste du nouveau grade de soudeur industriel. La filière sera donc : soudeur industriel, moniteur de soudage, premier moniteur de soudage enfin, technologiste en soudage. Pour les soudeurs industriels, il existe trois niveaux de polyvalence. La polyvalence (A) qui représente une allocation de 40 euros, la (B) 60 euros, la (C) 80 euros ainsi qu’une allocation spécifique pour les technologistes en soudage d’un montant mensuel (à 100 %) fixé à 120 euros. Ma grande

naïveté me faisait croire que tous les soudeurs industriels pouvaient être sur le même pied d’égalité. Erreur !! Si à la Direction B-TC le principe est acquis, il n’en est pas de même à la Direction Infra. En effet, j’ai participé à une première réunion le 11 mai dernier en présence de trois « responsables » d’Infra. Un Ingénieur industriel principal-Chef de division, ainsi que deux Ingénieurs principaux, afin de leur présenter le dossier qui permet d’octroyer également aux soudeurs industriels Infra les trois niveaux de polyvalence. Une réflexion d’un mois leur sera nécessaire. Le 14 juin dernier nous nous remettons autour de la table. J’avais le sentiment en entrant dans la salle de réunion : « que les carottes étaient cuites ».

Il leur a fallu un mois pour me signaler, que c’était impossible d’appliquer les polyvalences et que pour eux, ce n’était pas nécessaire et n’en voyait pas le besoin, donc clairement niet à la proposition. Étant du métier, j’ai tout essayé pour leur faire changer d’avis, en vain. Si j’avais le pouvoir d’envoyer ces trois Papes effectuer des travaux pratiques de soudage dans les CLI ou sur chantier, je n’hésiterais pas une seconde. Ils auraient au moins du respect pour ce métier. La CGSP, n’en restera pas là dans ce dossier. Nous diffuserons ce message partout et préparerons une action ensemble prochainement. Claudy Deschaepmeester Secrétaire national

Quelle mouche l’a piqué ? Le 4 juillet dernier, les parlementaires européens se sont donné rendez-vous pour le vote, en 2e lecture, du projet de Directive relatif à la refonte du 1er paquet ferroviaire. Il faut à présent attendre que le Conseil se prononce pour savoir s’il existe un compromis en la matière.

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D’ores et déjà, on peut s’interroger sur la nature de certains amendements…

de lobbying auprès des députés européens.

Quoi qu’il en soit, nous sommes toujours sur l’expectative d’une révision plus humaine et plus sociale d’une telle réforme car nous n’avons jamais cessé de faire, avec l’appui de nos Camarades aﬃliés à ETF, un travail

Il faut bien dire qu’à l’origine les points litigieux étaient nombreux pour les cheminots. Cependant, sur le plan international, tous s’étaient mobilisés pour combattre à leur façon ce projet de refonte du 1er paquet ferroviaire.

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Autre point délicat, ce sont, bien évidemment, les amendements de l’ultralibéral Sterckx relatifs, d’une part, à la gestion propre des personnels du GI et de l’opérateur et, d’autre part, la problématique des flux financiers à mettre en relation avec l’indépendance du GI. En d’autres termes, ces amendements étaient un subterfuge habile pour concrétiser le dogme libéral qui visait à démanteler les entreprises historiques. Paradoxalement, bien que si ces deux amendements n’aient pas été rete-

nus par le Parlement européen, parce qu’ils préfiguraient, de manière précipitée les mesures qui seront retenues dans les textes du 4e paquet ferroviaire, certains s’en sont largement inspirés ! Pourquoi de tels amendements, rejetés par le Parlement européen, ont-ils pu être relayés par notre Ministre des transports qui appartient à une famille politique qui a reçu le soutien d’une part importante de la population ? Celle-ci est en droit d’attendre des orientations plus sociales pour les travailleurs. mais quelle mouche l’a piqué ? Pourquoi proposer une structure séparée alors que rien ne l’obligeait à le faire ? Le parti qu’il représente a-til, d’ores et déjà, pris la décision de poursuivre dans la voie de cette pensée unique vers le tout à la libéralisation ? A-t-il pris conscience que la précarité des emplois et le dumping social seront le lot des travailleurs. Personne n’aurait imaginé un tel scénario alors que, pourtant, rien ne l’obligeait, dans l’état actuel de la législation européenne, à prendre une telle décision ! Même nos voisins Allemands, Français, Luxembourgeois, Suisses… la contestent ! Les filialisations n’ont-elles pas servi de leçon à ceux qui sont censés défendre l’intérêt des travailleurs ? De toute évidence, les échecs de la libéralisation sont aujourd’hui avérés. En effet, le prix de l’énergie et des communications a-t-il baissé comme le prédisaient les ultralibéraux ? Pour le rail, la qualité du service est-elle au rendez-vous ? Les usagers sont-ils satisfaits des changements apportés

par les trois premiers paquets ferroviaires ? La création d’un gestionnaire d’infrastructure indépendant, préconisée par l’Europe, a-t-elle résolu tous les problèmes ? Que se passera-t-il avec un nouveau plan de transport 2013 ? La ponctualité sera-t-elle au rendez-vous et le nombre de trains renforcé ? Toutes les réponses à ces questions, vous les connaissez !

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L’un de ces points avait pour objectif de remettre en question le droit de grève par le biais d’un service minimum imposé au niveau des gestionnaires de l’infrastructure. Dès le début, la tension sur ce sujet était perceptible car ce point interférait sur les droits internationaux tels que des accords signés au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT). La question qui interpelle est de savoir comment il est possible de remettre en cause un droit aussi fondamental pour les travailleurs ? La Commission, qui l’avait déjà soulevé dans son livre blanc, faisait, quant à elle, l’objet d’énormes critiques vu que de telles propositions risquaient de mettre à mal les fondements même de la démocratie et remettaient plus singulièrement en cause « le principe de subsidiarité (*) » des États membres. Ce point a été rapidement retiré des textes originaux mais pourrait encore faire des émules au sein des gouvernements nationaux ? Nous resterons intransigeants sur ce sujet !

Mais finalement, quelle sera l’option retenue par ceux que nous avions, peut-être à tort, trop souvent qualifiés de partenaires. Considèrent-ils que le 4e paquet ferroviaire comme quelque chose d’inéluctable ? Il va sans dire que le choix politique, s’il devait être maintenu, aura de lourdes conséquences pour les cheminots. Pour rappel, ce paquet ferroviaire devrait faire l’objet de débats politiques dès la fin de cette année. Ce sont la libéralisation du trafic voyageurs national et la séparation totale du gestionnaire de l’infrastructure (GI) et de l’exploitation qui seront, entre autres, sur la table. Chers Camarades, Nous ne resterons pas les bras croisés en attendant qu’ils décident de notre avenir et de nos emplois en privilégiant la seule vision dogmatique défendue par les ultralibéraux européens ! Serge Piteljon Secrétaire national (*) Introduit dans la législation communautaire par l’article 3 B du Traité de Maastricht, il a pour objectif que les décisions prises dans l’Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens.

semaine d’action itF

Les travailleurs du transport ripostent – organisons-nous mondialement ! Une semaine d’action des transports routiers se tiendra du 7 au 13 octobre 2012. Le Comité directeur de la Section des cheminots de l’ITF (Fédération internationale des travailleurs du transport) s’est réuni en mai 2012 à Esher Place en Angleterre. Les délégués ont présenté leurs activités et discuté afin de

déterminer les possibilités de développement de cette campagne à l’avenir. Il a été décidé qu’étant donné les difficultés pour affecter une date spécifique en avril à cette campagne, nous devrions faire un essai et tenir la Journée d’action des cheminots de concert avec la semaine d’action des transports routiers de l’ITF, qui se tiendra durant

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la semaine du 7 au 13 octobre 2012. En effet, il s’avère, en règle générale, que la mobilisation est beaucoup plus évidente durant cette période. Pour rappel, le 7 octobre est aussi la date de la « Journée mondiale pour le travail décent ». De plus, notre expérience prouve que cet évènement a intensifié les activités de la semaine

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d’action dans certains pays. L’intention est que nos aﬃliés cheminots tiennent leur journée d’action annuelle cette même semaine. Il va sans dire que nous aurons la possibilité de discuter davantage de cette journée lors de notre conférence de la Section ferroviaire qui aura lieu en novembre 2012. Dans la lignée du thème proposé pour le 43e Congrès « De la crise mondiale à la justice mondiale – la riposte des travailleurs du transport », le slogan pour la campagne de cette année sera : « Les travailleurs du transport ripostent – Organisons-nous mondialement ! »

Il englobe les thèmes plus larges soulignés par le document thématique du 43e Congrès en ce, y compris : - la crise de la mondialisation et la riposte syndicale mondiale ; - les Alliances stratégiques pour les services publics et le transport durable ; - la Solidarité internationale ; - les Campagnes stratégiques pour les droits de travailleurs et organisation mondiale ; - …

qui organiseront, au niveau européen, cette journée d’action sur un thème d’une extrême importance, à savoir : le 4e Paquet ferroviaire et la libéralisation totale du trafic ferroviaire ! Plus d’informations seront communiquées en temps voulu auprès de vos Permanents. Serge Piteljon Secrétaire national

Quant à nous, nous aurons de multiples raisons de rejoindre les Camarades de l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des transports)

dans nos régionales - Liège invitation Le Comité Pensionnés Cheminots Liège organise le 6 octobre 2012, Le socialisme à Gand au 19e & 20e siècle

• Visite guidée. • Dîner (apéritif, repas & boisson). • Promenade en bateau avec vue sur la vieille cité. • Temps libre dans la vieille ville. • Verre de l’amitié

Prix : 30 euros. 50 places disponibles Inscription à la régionale, rue de Serbie, 58 à 4000 Liège, Tél. : 04 252 28 26 N° de compte BE17 0682 4320 7521

SOMMAIRE

tRiBUne

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infos GénéRALes 2 / Édito • Coup de semonce ! / Actualités • Prime syndicale • Dans nos régionales 3 / La parole à… Carola Fischbach-Pyttel : il faut faire face à une attaque concertée antisociale et antisyndicale 6 / Dossier • L’eau n’est pas une marchandise, c’est un droit humain ! 8 / IRB • Nouvel avis du CNT : vers un vrai statut de l’artiste !

9 / C’est la rentrée 10 / Compte rendu de la sous-commission paritaire du 4 juillet 2012 13 / Groupe de travail national des pensionnés du 20 juin 2012 14 / Il y a, soudeurs industriels et soudeurs industriels / Quelle mouche l’a piqué ? 15 / Semaine d’action ITF • Les travailleurs du transport ripostent – Organisons-nous mondialement ! dans nos régionales 16 / Régionale de Liège • Invitation

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP CHEMINOTS - SEPTEMBRE 2012

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