Enseignement web 11 2012 décembre by CGSP WALLONNE

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

DÉCEMBRE 2012

L’austérité, ça suffit !

photo : I. Marchal

68e année - n°11 - décembre 2012 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

ENSEIGNEMENT

ÉDITO P.2 DOSSIER SPÉCIAL P. 3 à 7

DOSSIER Dette publique Non à l’austérité P. 3

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ANALYSE Traité budgétaire Une grave menace P.5

ENSEIGNEMENT

Une école à 1, 2 … ou 27 étoiles ?

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ITO D É

L’austérité, ça suffit !

Le 14 novembre 2012 restera certainement dans l’histoire sociale européenne comme une date marquante. Pour la première fois, des actions de grèves ont été coordonnées dans un nombre important de pays de l’Union européenne. Chez nous, non seulement il y a eu à Bruxelles une manifestation de la Confédération européenne mais aussi beaucoup d’actions, parfois transfrontalières dans de nombreuses villes. Certaines centrales FGTB ou certaines régionales interprofessionnelles, dont la CGSP wallonne, ont décrété une grève de 24 heures. Jamais une journée d’action européenne n’avait mobilisé autant de travailleurs. Au moment où nous écrivons ces lignes, personne ne connaît encore les mesures d’austérité que le gouvernement belge prendra pour respecter les impératifs européens mais les mesures seront prises. À défaut d’un impôt sur les fortunes, plébiscité par les Belges, ou de la fin de cadeaux fiscaux aux entreprises (intérêts notionnels), ce sont encore les travailleurs qui paieront la dégradation des finances publiques. Cela suffit ! D’autant que les travailleurs n’y sont pour rien, pas plus que les fonctionnaires. Les mesures de rigueur sont une constante des politiques publiques, une génération de citoyens ne connaît d’ailleurs pas d’autre politique. Cette nouvelle dégradation des finances publiques est uniquement le résultat des dérives du capitalisme financier et les pouvoirs publics (et donc les citoyens) paient pour sauver ce système financier mondial sans pour autant que nos responsables politiques lui imposent des réformes profondes et indispensables. Les responsables de l’Union européenne, la commission mais aussi les chefs de gouvernements nationaux des 27 États membres, continuent et s’obstinent à vouloir appliquer une politique néfaste non seulement pour les travailleurs mais également pour la santé économique de l’Europe. La zone euro connaît, pour le deuxième trimestre consécutif, une diminution de son PIB (Produit intérieur brut) et le pire est certainement à venir. Le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres organismes, qui ne peuvent être suspects d’être proches des thèses des travailleurs, crient au danger de poursuivre l’assainissement des finances publiques à ce rythme. Nos camarades grecs, italiens, espagnols, portugais ou encore irlandais connaissent des plans sociaux véritablement catastrophiques, nous nous devons de continuer le combat avec eux et pour eux. Nous, travailleurs belges, devons également faire entendre notre voix. N’en doutons pas : dans cette période de restrictions, les écarts sociaux grandissent. C’est bien la preuve que, si jamais nous sommes sur le même bateau, les travailleurs sont de plus en plus relégués sous le niveau de flottaison alors que d’autres sont bien à l’aise sur le pont supérieur. Décidément, la lutte ne fait que commencer…

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dossier

dette publique : non à l'austérité Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité La parole à… olivier Bonfond1

es gouvernements de l’Union européenne votent, les uns après les autres, des plans d’austérité qui attaquent de manière très brutale l’ensemble des services publics et des droits sociaux. Si l’on veut rompre avec cette logique absurde, tant du point de vue social qu’économique, il est indispensable que les citoyens belges s’emparent de la question de la dette, car c’est en son nom que l’austérité s’applique.

sans compter et les Belges auraient profité de manière inconsidérée de soins de santé, de pensions et d’autres avantages sociaux. Cette affirmation, constituant l’argument principal, voire unique, pour justifier que les Belges doivent se serrer la ceinture, est fausse. Il suffit d’analyser l’évolution des dépenses publiques belges par rapport au PIB pour constater très clairement qu’elles sont restées stables au cours des trente dernières années (autour de 43 % du PIB2).

La dette constitue la première dépense de l’État belge Pour une dette passant de 48,5 milliards d’euros en 1980 à 362,3 milliards d’euros en 2011, les pouvoirs publics belges ont payé 470,5 milliards d’euros, uniquement en intérêts de la dette. Si l’on tient compte du remboursement du capital, la dette devient alors la principale dépense des pouvoirs publics : chaque année, c’est environ 45 milliards d’euros que l’État belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette (intérêts plus capital). C’est six fois plus que les dépenses consacrées au chômage (environ 7 milliards d’euros annuels) et presque deux fois plus que celles liées aux dépenses de santé (environ 24 milliards d’euros). La dette constitue donc un puissant mécanisme de transfert de richesses créées par les travailleurs vers les capitalistes car, contrairement à ce que l’on croit souvent, les créanciers de la dette publique ne sont pas les petits épargnants mais très majoritairement (plus de 95 %) les grandes institutions financières privées (banques, assurances, fonds de pension…).

Mais alors, d’où vient la dette ? Si la dette belge n’est pas due à un excès de dépenses publiques, il faut trouver d’autres explications à son augmentation. En réalité, la crise de la dette publique belge provient essentiellement de 5 facteurs.

Les Belges n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens ! D’après les dirigeants politiques et les grands médias, si la Belgique est « trop » endettée aujourd’hui, c’est parce que les Belges auraient vécu au-dessus de leurs moyens ces dernières décennies. Les pouvoirs publics auraient dépensé

2. L’explosion des taux d’intérêt au cours des années 1980 Suite à une décision unilatérale des États-Unis d’augmenter ses taux directeurs. La Belgique a alors emprunté à des taux allant jusqu’à 14 %. Les remboursements annuels des intérêts de la dette ont atteint au cours des années

1. Les sauvetages bancaires de 2008 et 2011 Ceux-ci ont provoqué une augmentation de la dette publique de 32,5 milliards d’euros. À ce montant, il faut maintenant rajouter 2,9 milliards d’euros pour le troisième sauvetage de Dexia. Tandis que le secteur financier continue de spéculer à sa guise, de nouvelles recapitalisations sont à prévoir. Sans parler des garanties publiques attribuées aux banques belges qui constituent une menace très grave pour les finances publiques belges.

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1980 des montants proches de 20 milliards d’euros (aujourd’hui, ils s’élèvent à environ 13 milliards). 3. Une politique fiscale socialement injuste L’accroissement de la dette de l’État ces trente dernières années est également dû à un choix politique qui a consisté à mettre en place des mesures fiscales qui ont favorisé les grosses fortunes et les grandes entreprises privées : intérêts notionnels, réduction de la progressivité de l’impôt, précompte mobilier libératoire, amnisties fiscales… Ces dispositifs ont signifié concrètement un manque à gagner annuel de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les caisses de l’État.

4. Une politique monétaire socialement injuste Depuis 1992 et le Traité de Maastricht, les pays de l’Union européenne ont renoncé à la possibilité d’emprunter 1. Olivier Bonfond est économiste, conseiller au Cepag (www.cepag.be), membre du CADTM Belgique et auteur du livre « Et si on arrêtait de payer ? 10 questions/10 réponses sur la dette publique belge et les alternatives à l’austérité » Éditions Aden, juin 2012. 2. Source : BNB, 2012.

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dossier auprès de leur propre banque centrale à des taux très bas et sont obligés de s’adresser aux grandes banques privées. Ce choix a coûté très cher à la Belgique. Sur la période 19922011, l’État belge a remboursé en intérêts de la dette un montant équivalent à 313 milliards d’euros. Si l’État belge avait pu emprunter les mêmes montants auprès de sa banque centrale, mais à un taux de 1 %, il aurait alors économisé 250 milliards d’euros… 5. La crise économique La crise financière a provoqué un fort ralentissement de l’activité économique qui a aggravé les déficits publics, via une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses sociales. C’est ainsi que, de 2007 à 2012 la dette publique belge a augmenté de 100 milliards d’euros (et 20 % du PIB), passant de 282,1 milliards en 2007 (84,1 % du PIB) à 383 milliards d’euros (100 % du PIB) fin juin 2012, soit largement plus que les 32,5 milliards d’euros liés aux sauvetages financiers. La Belgique peut-elle arrêter de rembourser ? Après avoir identifié les grandes causes de l’endettement public belge, il apparaît assez clairement que la crise de la dette souveraine belge est avant tout liée, non pas à des Belges qui auraient vécu au-dessus de leurs moyens, mais bien à la nationalisation massive de dettes privées, via les sauvetages bancaires, et à la crise économique, toutes deux le fruit des comportements aberrants et criminels de grandes institutions financières. Cette dette a-t-elle servi l’intérêt général ou les intérêts du monde de la finance ? A-t-elle profité aux 1 % ou aux 99 % ? En d’autres termes, cette dette est-elle totalement légitime ou y a-t-il une partie de la dette publique belge qui pourrait être considérée comme illégale ou illégitime ? Pour répondre à ces questions cruciales, il est nécessaire de réaliser un audit citoyen de la dette, c’est-à-dire analyser de manière critique

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la politique d’endettement de l’État belge. Par ailleurs, est-il normal de faire plonger des dizaines de milliers de personnes dans la précarité et l’exclusion sociale en s’attaquant de manière frontale au système de chômage (7 milliards d’euros annuels) alors que dans le même temps, il est complètement tabou de remettre en cause le remboursement de la dette aux créanciers (45 milliards d’euros annuels), qui sont, rappelons-le, les principaux responsables du désastre économique et social en cours ? Le droit international répond à cette question de manière très claire en affirmant dans de nombreux textes que la Belgique a ratifiés, dont la charte des Nations Unies, il est confirmé que les droits humains sont supérieurs aux droits des créanciers ! Ce point est clé car il démontre qu’il est illégitime de rembourser une dette, y compris si celle-ci est légale et légitime, si ce remboursement se fait au détriment du bien-être de la population. « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. » (Commission de droit international de l’ONU, 1980). Un arrêt des remboursements provoquerait-il une catastrophe ? Au contraire, c’est le fait de vouloir rembourser à tout prix les créanciers qui est en train de plonger tous les peuples d’Europe dans la précarité et l’exclusion sociale. Par ailleurs, cette politique de rigueur est économiquement insensée. Plus on l’applique, plus la situation s’aggrave. La Grèce, le Portugal, l’Espagne nous le confirment tous les

jours. Acceptons-nous que la Belgique suive cette voie ? De nombreux exemples ont prouvé que, loin de provoquer une catastrophe, la fermeté à l’égard des créanciers peut donner des résultats positifs. L’Islande, l’Argentine ou encore l’Équateur ont montré qu’il est possible de ne pas se soumettre docilement aux diktats de la finance. Si ces expériences ne sont pas transposables telles quelles, elles doivent néanmoins constituer une source d’inspiration pour tous les gouvernements de l’Union européenne, y compris la Belgique. Si l’on veut stopper la régression sociale et maintenir les droits sociaux conquis par les combats des travailleurs, mettre fin aux mesures d’austérité et remettre en cause le paiement de la dette constituent donc deux priorités pour le mouvement social belge et européen. Par un audit citoyen de la dette, par la mobilisation dans la rue et par la grève, il faut forcer les gouvernements à changer radicalement d’orientation et à comprendre que pour mettre en place des alternatives sérieuses à l’austérité, une seule voie est possible : s’attaquer aux intérêts de la finance et du grand capital.  Pour en savoir plus : Aden : http://www.aden.be/index. php?aden=et-si-on-arretait-de-payer, CADTM : http://cadtm.org/Et-si-onarretait-de-payer-10.

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dossier ratifier le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique Dans les prochaines semaines, tous les Parlements belges seront amenés à se prononcer sur la transposition du Traité budgétaire européen (TSCG). Ce « passeport pour l’austérité » représente une menace grave pour la Belgique tant à cause de son inefficacité économique que par la casse sociale qu’il engendre. Thierry Bodson, Secrétaire général de la FGTB wallonne, s’est exprimé à ce sujet. Une « Carte blanche » publiée dans le journal l’Echo le 13 octobre. Malgré la vague de protestations qui se répand partout en Europe, les gouvernements européens ratifient les uns après les autres le fameux TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), également appelé Traité budgétaire. Il entrera bientôt en vigueur puisque la France vient d’apporter le quota décisif en devenant le 12e État membre de l’Union à l’avoir ratifié. Cependant, contrairement à ce que laisse penser le discours dominant, ce Traité ne s’appliquera pas à ceux qui refusent de le ratifier. La Belgique peut donc encore décider, de manière souveraine, et au nom de l’intérêt général de sa population, de ne pas se soumettre à sa logique mortifère. Et c’est ce qu’il convient de faire, car ce Traité représente une grande menace, tant sur le plan socio-économique que démocratique. La règle d’or va produire exactement l’inverse de l’effet escompté Un des éléments les plus importants de ce Traité est qu’il durcit les critères de Maastricht, notamment en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire de 3 % à 0,5 % du PIB. Aujourd’hui, alors que la récession s’installe dans l’UE et que les États ont déjà toutes les peines du monde à atteindre 3 % de déficit, fixer un plafond de 0,5 % est tout simplement absurde. Un État doit pouvoir s’endetter sous certaines conditions, surtout en période de récession où la dépense publique peut s’avérer cruciale pour relancer l’activité économique. Avec ce Traité, les budgets nationaux seront déterminés et contrôlés par la Commission et la Cour de Justice européennes, ce qui constitue un hold-up démocratique sur les prérogatives des parlements belges ! Cette politique de rigueur budgétaire débouchera sur des résultats inverses de ceux escomptés. Les réductions

drastiques de dépenses publiques provoquent une contraction de l’activité économique, qui elle-même provoque à la fois une baisse des rentrées fiscales et une augmentation du chômage et donc des dépenses sociales d’indemnisation. L’État ayant appliqué l’austérité pour diminuer son déficit budgétaire se retrouve au final avec un déficit en augmentation et un approfondissement de la récession… Tous les pays qui ont déjà expérimenté cette voie, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou le Portugal peuvent attester du désastre. La Grèce, qui a déjà appliqué 9 plans d’austérité depuis 2010, a vu sa dette doubler en 3 ans tandis que son produit intérieur brut (PIB) connaîtra sa cinquième année consécutive de récession (-6,5 % en 2012). Pourquoi en serait-il autrement pour la Belgique ? Malgré cela, tous les gouvernements de l’Union européenne sans exception continuent de faire le choix de l’austérité.

de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation radicalement différente. Si la croissance avoisine le zéro en Belgique au cours des prochaines années, ce qui est malheureusement probable – vu les choix politiques et budgétaires actuellement posés en Europe – la Belgique n’aura d’autre choix que de faire diminuer sa dette en valeur absolue. Concrètement, dans cette hypothèse de croissance nulle, cela signifie que, pour passer de 100 % à 60 % du PIB en 20 ans, il faudrait que les finances publiques se retrouvent en excédent d’un peu plus de 7 milliards d’euros chaque année pendant 20 ans. Or, cette situation ne s’est pas présentée une seule fois ces trente dernières années. Et par ailleurs, aucun niveau d’austérité ne permettra d’atteindre un tel objectif, vu les effets pervers de cette même austérité sur l’activité économique et les finances publiques.

Pire que la règle d’or : l’article 4 Derrière la fameuse « Règle d’or » (article 3), l’article 4 du Traité stipule que lorsque la dette publique d’un pays est supérieure à 60 % du PIB, ce dernier doit la réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an. Cela signifie concrètement que la Belgique doit faire passer sa dette publique de 100 % du PIB à 60 % du PIB sur une période de 20 ans. Est-ce possible ? Oui, c’est envisageable. Mais uniquement dans une situation de forte croissance économique. En effet, lorsqu’il y a un bon taux de croissance économique, il « suffit » que le déficit budgétaire soit inférieur à la croissance économique pour que le ratio dette/PIB diminue. C’est d’ailleurs comme cela que, tout en étant systématiquement en situation de déficit budgétaire, et donc en ayant une dette qui augmente en valeur absolue d’année en année, la Belgique a réussi à faire passer sa dette

La Belgique peut encore y échapper… Si la Belgique décidait de ratifier ce Traité, c’est l’ensemble des pouvoirs publics et administrations locales qui le subiraient (Régions, Communautés, Provinces, Communes, CPAS…). Les conséquences se feront donc sentir dans tous les aspects de la vie quotidienne des citoyens. Si l’austérité ne fonctionne pas, il faut la refuser. À l’heure où l’UE plonge dans la récession du fait même de cette politique, et à l’heure où la Wallonie a un besoin urgent d’investissements publics orientés vers la relance et le redéploiement de l’activité socio-économique, la FGTB wallonne exhorte les représentants politiques à ouvrir les yeux sur les conséquences globales et locales de cette ratification et à s’y opposer fermement. L’histoire leur donnera certainement raison. 

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Motion de solidarité Ça suffit ! Réunie en Bureau ce 30 octobre, la CGSP wallonne marque sa plus fraternelle solidarité aux travailleurs et travailleuses frappés par l’aveuglement cynique d’un capitalisme qui n’en finit pas d’agoniser. La crise économique vire au cauchemar social ! Ford Genk, Duferco-NLMK, ArcelorMittal, Dow Chemical, souvent premiers employeurs de leur région, ne sont aujourd’hui pas seulement emblématiques de la désindustrialisation du pays, ils démontrent une fois encore la violence des comportements à l’égard des travailleurs. Une fois encore, ce sont les travailleurs qui payent le prix fort de stratégies cupides qui n’ont aucune justification économique outre celle, insupportable, de conserver des marges de profit nécessaires à la rétribution des actionnaires. La CGSP wallonne dénonce avec force cette violence. Elle constate que toutes ces entreprises n’ont pas tenu les promesses faites à leurs travailleurs. Elles ont pourtant largement bénéficié de réductions de cotisations sociales, de subsides publics, d’aménagements particuliers, sans oublier une fiscalité avantageuse portée par des intérêts notionnels. Comment imaginer une seule seconde dans ces circonstances que la faute incomberait à un prix du travail jugé trop élevé alors que la productivité exigée des travailleurs est une des plus fortes au monde ? Ca suffit ! La CGSP wallonne exige que les questions du remboursement des aides publiques, de la responsabilité sociale des entreprises et de la réaffectation industrielle soient mises au premier plan dans les prochaines négociations professionnelles. Elle soutient inconditionnellement une régulation de l’activité économique qui permette à l’initiative publique – centrée sur la satisfaction des besoins collectifs et non sur la recherche inconsidérée du profit – d’endiguer les catastrophes sociales que nous connaissons aujourd’hui. 

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Le 14 novembre, la CGsP wallonne était en grève ! La CGSP wallonne avait décidé de suivre le mot d’ordre lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) en décrétant une journée de grève. Le succès de cette action est historique puisque pour la première fois la mobilisation autour d’une même cause commune s’inscrit en même temps dans plusieurs pays européens. Ce succès ne s’explique pas uniquement par la bien nécessaire solidarité aux populations grecques, espagnoles, portugaises ou italiennes touchées de plein fouet par des mesures aveugles d’austérité. Le mouvement de fond qui s’est engagé ce 14 novembre marque un jalon indispensable dans la résistance à la récession sans fin que nous promettent nos gouvernements. Des travailleurs grecs à ceux de Ford Genk, une même logique de crise est à l’œuvre et met en cause les droits de tous. Pire, elle accroît fortement les inégalités entre les travailleurs européens et l’Europe n’a pour tous qu’une seule et même réponse : l’austérité. La poursuite obstinée de l’équilibre budgétaire à tout prix n’est pas la panacée, c’est le remède pire que le mal qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, les services publics, la sécurité sociale, les pensions et les conditions de travail et de vie ! Cet entêtement n’a d’ailleurs aucune justification économique autre que celle de briser nos conquêtes sociales. Nos gouvernements n’avancent même plus à pas feutrés. Chaque jour apporte son lot de menaces. Les salaires, l’indexation, le remplacement de fonctionnaires, l’offre de services publics sont clairement dans le collimateur ! Nous ne pourrons jamais l’accepter ! Les défis sociaux sont immenses. Il est urgent de changer de cap pour sortir de la crise par le haut. Pour s’en donner les moyens, il faut briser l’étau des marchés financiers et non leur donner des gages. 

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Les femmes frappées par l'austérité

Huitième résolution du congrès de la CGsP wallonne Entérinée par le Bureau de novembre de l'Interrégionale wallonne, la huitième résolution du congrès de la CGSP wallonnne émane du Bureau wallon des Femmes

« Les femmes se sont attachées à débus-

quer les causes et les implications de la crise actuelle sur leurs conditions de travail. Il ne s’agit nullement pour elles de savoir qui des hommes ou des femmes ont le plus souffert de la récession économique, cette vision duale est précisément un des stéréotypes contre lequel elles ne cessent de lutter. Il s’agit bien de défendre l’accès à une vie digne et à un travail décent pour tous. En pointant les discriminations liées au sexe, les femmes revendiquent, non pas une diminution des droits des travailleurs masculins mais un meilleur niveau de vie pour tous. Faut-il rappeler que les femmes constituent près de la moitié de la population active, mais plus de la moitié des chômeurs ? Qu’elles forment le gros du bataillon des travailleurs pauvres et des précaires ? Qu’elles représentent la majorité des travailleurs salariés à temps partiel ? Malgré une progression continue, leur taux d’emploi reste inférieur à celui des hommes, sans autre raison que la persistance des stéréotypes sexistes. Leur salaire moyen reste inférieur à celui des hommes. (Au niveau européen, cet écart est de 21 %.) L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un objectif de justice sociale, ce qui serait en soi suffisant pour la placer au rang des priorités, c’est aussi un moyen de relancer l’emploi et l’activité économique. Pour ne prendre qu’un exemple, avoir un objectif de taux d’emploi des femmes égal à celui des hommes implique de créer des emplois visant à satisfaire les besoins sociaux, en termes de modes de garde pour les jeunes enfants et de services auprès des personnes dépendantes. C’est en effet le manque de disponibilité de ces services accessibles à tous qui constitue l’obstacle

principal à l’emploi des femmes, ou qui les contraint à opter pour un emploi à temps partiel. C’est pourquoi les femmes de l’IRW-CGSP revendiquent un accueil public, suffisant et de qualité. De bonnes conditions de travail dans des métiers fortement féminisés ne sont pas un luxe. Et puis nul n’ignore que rien n’est jamais acquis : sans une pression continuelle des syndicats, nous risquerions de perdre des droits si chèrement conquis par nos parents et grandsparents. Ce principe s’applique aussi aux droits conquis par nos mères et grands-mères. Faute de vigilance, ils risquent de nous être retirés : les dernières mesures gouvernementales pénalisant fortement les femmes en sont des exemples éloquents. Tout le monde le reconnaît mais personne ne réagit ! En effet, trop souvent encore, les femmes ont des pensions en moyenne très inférieures à celles des hommes et la réforme gouvernementale 2011-2012 va également les pénaliser à travers différentes mesures : • l’allongement de la durée de la carrière ; • la limitation de la prise en compte des interruptions de carrière en termes de durée de carrière et assimilation dans le calcul de la pension ; • la limitation dans le temps des allocations d’insertion ; • l’accélération de la diminution des allocations de chômage ;

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• la notion du « statut cohabitant » qui concerne surtout les femmes qui ne percevront plus que des allocations diminuées, bien qu’elles aient cotisé aux taux plein.

«La qualité de l’emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Cela implique le lancement urgent de politiques pour réaliser concrètement l’égalité femmes-hommes. Il paraît alors logique aux membres du Bureau des femmes que la CGSP : • mette tout en œuvre pour éviter que les mentalités patriarcales ne refassent surface ; • veille à faire respecter le principe de solidarité et marque son soutien aux femmes en leur apportant toute la crédibilité qu’elles méritent dans leurs revendications ; soit attentive et réagisse face à tout agissement (en acte ou parole) sexiste et discriminatoire envers les femmes. 

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interrégionale de Bruxelles Un pas de géant pour le secteur Culture Après six longues années de gestation, la première convention collective de travail pour les artistes et techniciens du spectacle de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été conclue le 23 octobre dernier. Ce progrès considérable pour le statut social des travailleurs du secteur Culturel est l’aboutissement d’un combat obstiné de la CGSP au côté des artistes. Dans notre pays, le dialogue social organisé permet aux représentants des employeurs et des travailleurs de convenir des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent les relations individuelles et collectives et règlent les droits et les devoirs des parties contractantes. Les CCT peuvent être conclues à différents niveaux (national, sectoriel, entreprise…) et s’imposent à tous les travailleurs et employeurs qu’elles concernent car, elles ont force de loi1. Depuis mars dernier, et le renouvellement des membres de la CP 304 (Commission paritaire du spectacle), la FGTB-CGSP-secteur Culture s’est engagée corps et âme pour aboutir à la

conclusion de cette CCT dont l’inexistence laissait les artistes et techniciens dans un flou juridique qui leur portait depuis trop longtemps préjudice. Fini les contrats précaires, le régime des petites indemnités ou « l’intérim artistique ». À côté de son combat pour le statut social de l’artiste (voir encadré cidessous), la CGSP considère en effet qu’il est indispensable de garantir aux travailleurs de la culture : de vrais contrats ; des salaires décents ; des horaires régulés ; des conditions de travail dignes. La CCT précise ces aspects et définit les règles qui seront d’application dans ce secteur. Désormais, il y aura des barêmes pour chaque métier ; des contrats de travail normaux (à durée indéterminée ou à durée déterminée ; le recours au contrat pour un travail nettement défini ne sera permis que pour du travail d’auteur artistique) ; une organisation du temps de travail avec, notamment, des règles concernant les heures supplémentaires et leur récupération. La CCT entrera en vigueur en juillet 2013 pour prendre pleinement effet

en juillet 2014, à l’issue d’une période transitoire. Elle s’appliquera alors aux entreprises subventionnées ou non qui produisent et/ou diffusent des spectacles d’art dramatique d’expression scénique francophone ou germanophone en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Et d’ici décembre 2014, une nouvelle classification de fonctions et de nouvelles échelles salariales seront à établir. Mais des engagements forts ont été pris, gage d’une saine reprise du dialogue social dans le secteur, faisant fi des querelles partisanes du passé. La CGSPsecteur Culture continuera à tout faire pour soutenir les artistes et techniciens du spectacle et conserver leur confiance. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB Depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

statut social de l’artiste  les lignes bougent… Suite à l’interprétation trop restrictive de leur statut par l’ONEM depuis le 6 octobre 2011, de nombreux artistes se sont vus refuser l’accès au chômage alors qu’il ne faisait aucun doute qu’ils entraient dans les conditions prévues par le législateur. En réaction, de nombreux recours ont été introduits par la CGSP pour les artistes affiliés. Nous avons appris que la ministre de l’emploi vient d’adresser à l’ONEM de nouvelles directives plus favorables aux travailleurs du secteur artistique.

La FGTB-CGSP acte les déclarations d’intention et observe que : Un pas dans la bonne direction a été fait : le lobbying intense et le travail en coulisses a porté ses fruits ! La ministre souhaite poursuivre la réforme vers un véritable statut d’artiste, s’engageant à suivre intégralement l’avis du Conseil national du travail dont la FGTBCGSP a été un des maîtres d’œuvre. La réinterprétation actuelle ne semble prendre en compte ni le statut des artistes créateurs qui exercent leur activité en dehors du cadre de spectacles,

ni celui des techniciens intermittents actifs dans le secteur artistique. Cette nouvelle interprétation sera appliquée à toutes les demandes d’allocations effectuées à partir du 17 juillet 2012, ce qui est injuste pour toutes celles et ceux qui ont été victimes des décisions de l’ONEM depuis octobre 2011. La FGTB-CGSP continue donc de plaider pour un réexamen de leur dossier à la lumière de la nouvelle interprétation.

www.cgsp-acod-bru.be 8

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édito

enseignement Une école à 1, 2… ou 27 étoiles ? Les négociations sectorielles pour la programmation sociale 2013-2014 ont donc débuté officiellement ce 29 octobre 2012. D’emblée, le ton était donné par les ministres Simonet et Marcourt : les négociations devront se dérouler sur fond d’austérité budgétaire et les marges financières disponibles frisent le zéro absolu. Il nous a depuis été dit et démontré avec moult tableaux et diapositives que nous devions nous estimer heureux que : 1. L’enseignement sorte indemne du périlleux exercice d’équilibre budgétaire. 2. 1 250 enseignants seront engagés en 2013. 3. Nos traitements soient inchangés alors que ceux de nos collègues néerlandophones et germanophones subiront une réduction de 1 %.

Minute, papillon ! À cela, nous répondons que : 1. Certaines mesures prévues pour 2013 (augmentation des subventions de fonctionnement, engagement de conseillers en prévention) seront reportées. 2. Ces engagements constituent l’encadrement nécessaire à l’augmentation de la population scolaire. 3. Avec un tel raisonnement, nous devrions accueillir avec gratitude une diminution de 10 % de nos traitements sous prétexte que les salaires de nos collègues grecs ont été réduits de 25 %. Nous n’allons donc pas baisser les bras et nous déclarer soulagés ou reconnaissants, mais bien nous efforcer durant ces trois mois d’obtenir avec détermination les moyens nécessaires à la concrétisation de tout ou partie de notre cahier revendicatif. Tout sera bon à prendre pour améliorer les conditions de travail des enseignants et les conditions d’apprentissage des enseignés, notamment en matière d’amélioration de la formation initiale, d’accompagnement des enseignants débutants et d’adaptation ou d’orientation de la carrière des maîtres et professeurs. Nous réclamerons entre autres que soient mis à leur disposition des locaux en suffisance, adaptés, salubres et sécurisés. Impossible nous dira-t-on ? Que diriez-vous d’une école qui, pour accueillir 2 500 enfants, disposerait d’une superficie de 4,73 hectares, d’une surface construite de 52 000 m², d’une garderie préscolaire et d’une salle polyvalente pouvant accueillir 500 personnes ? Que penseriez-vous si les élèves de cette école bénéficiaient d’un réfectoire d’une capacité journalière de 1 800 repas, de salles de musique, de casiers et d’une cafétéria (au secondaire) et d’un centre sportif comprenant 3 salles de sport ? Vous nous répondriez sans doute que cette école n’existe que dans nos rêves ou dans un pays lointain dont le gouvernement disposerait de moyens colossaux à consacrer à son enseignement. Et bien non, vous vous tromperiez, cette école vient d’être inaugurée chez nous, à Laeken qui plus est, et, excusez du peu, par le couple royal et le Président de la Communauté européenne. Car voilà en effet l’explication : il s’agit de la 5e école instaurée en Belgique au seul bénéfice des enfants de fonctionnaires européens. Cette école de luxe a été intégralement financée à hauteur de 88 millions d’€ par l’État belge qui a pour obligation de mettre à la disposition des écoles européennes les bâtiments nécessaires à leurs activités. L’état fédéral dépense ainsi 35 000 € par élève accueilli dans cette école. À titre de comparaison, 9 000 places vont êtres créées en région bruxelloise pour faire face à son expansion démographique et la Fédération Wallonie-Bruxelles y consacrera 75 millions d’€, soit un coût de 8 000 € la place. Un élève européen de cette école de Laeken bénéficiera donc de 4 fois plus d’investissement qu’un élève, souvent issu d’un milieu défavorisé, fréquentant l’enseignement organisé ou subventionné par la FW-B dans cette même commune. Cette inégalité de traitement entre élèves est inique et scandaleuse. Il est vrai qu’il y a plus de trois siècles, Jean De La Fontaine déplorait déjà que « selon que vous serez puissant ou misérable… ». Pascal Chardome Novembre 2012 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - DéCEmBRE 2012

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ENSEIGNEMENT

La CGSP-Enseignement consulte ses lecteurs Comme vous avez pu le constater, votre mensuel évolue progressivement depuis plusieurs mois et de nouvelles rubriques sont venues agrémenter votre lecture. Votre avis nous intéresse ! Le Comité de rédaction de la CGSPEnseignement souhaite améliorer la qualité du magazine Tribune – partie Enseignement, et répondre au maximum à vos besoins. Aussi, nous avons élaboré un formulaire d’évaluation à vous soumettre. Notre objectif est clair : faire évoluer Tribune en fonction de vos attentes. Merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour compléter le questionnaire dans son intégralité. Les réponses que vous formulerez seront d’une aide précieuse dans notre travail d’optimalisation des articles. Ce sondage sera également l’occasion pour nous de mieux cibler le panel

de nos lecteurs afin d’adapter notre communication de façon la plus adéquate.

Une version électronique du formulaire peut également vous être envoyée sur demande à marilyn.mahy@cgsp.be.

Pour nous renvoyer ce document, plusieurs options s’offrent à vous :

La date limite de remise du questionnaire est fixée au 15 janvier 2013.

1. Par voie postale, à l’adresse suivante :

Attention : cette enquête porte exclusivement sur la seconde partie du journal Tribune, la partie sectorielle spécifique à l’Enseignement (généralement en page 9, 11 ou 13). La première partie, Tribune générale, ne fait pas l’objet de cette évaluation.

Marilyn MAHY CGSP-Enseignement Place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles 2. Par voie électronique, soit en répondant directement au questionnaire via le site www.cgsp-enseignement. be (page d’accueil), soit en le téléchargeant depuis notre site et en l’envoyant à marilyn.mahy@cgsp.be ou par fax au 02 508 59 35.

Nous comptons sur votre participation à cette enquête. Merci d’avance.

Avant de commencer… Ce questionnaire restera tout à fait anonyme. Cependant, afin d’analyser au mieux les réponses fournies et d’établir un « profil » du lecteur, nous vous invitons à répondre à ces premières questions… Sexe

Niveau d’enseignement

 Féminin  Masculin

     

Tranche d’âge     

< 25 ans Entre 25 et 35 ans Entre 35 et 45 ans Entre 45 et 55 ans > 55 ans

Domaine d’enseignement

Fonction      

Puéricultrice Instituteur (trice) Professeur DI Professeur DS Éducateur (trice) Autre :………………………………

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Maternel Primaire Secondaire inférieur Secondaire supérieur Supérieur hors universités Universitaire

         

Enseignement ordinaire Enseignement spécialisé Enseignement de promotion sociale Artistique CEFA (Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance) CPMS (Centre Psycho-médico-social) École supérieure des Arts Haute École Université Autre :………………………………

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Proﬁl de communication

 Enseignement organisé par la Communauté française  Enseignement officiel subventionné (Province, Ville, Commune, COCOF – Commission Communautaire française)  Enseignement libre non confessionnel  Autre :……………………………… Régionale d’aﬃliation  Bruxelles     

Centre Charleroi Hainaut occidental Huy Liège

ENSEIGNEMENT

Réseau d’enseignement

    

Disposez-vous d’une adresse e-mail ?  Non  Oui Si oui, à quelle fréquence relevez-vous vos courriels ?  Au moins une fois par jour  Au moins une fois par semaine  Au moins une fois par mois  Moins d’une fois par trimestre

Luxembourg Mons Namur Verviers Welkenraedt

Questions Rappel : cette enquête porte exclusivement sur la seconde partie du journal Tribune, la partie sectorielle spécifique à l’Enseignement. La première partie, Tribune générale, ne fait pas l’objet de cette évaluation. 1) Le magazine… A. Selon vous, le magazine Tribune est-il lu ?  Oui  Non B. Parmi les phrases suivantes, quelle est celle qui correspond le mieux à votre cas personnel :  Je le lis entièrement  Je lis plusieurs articles  Je le parcours rapidement et je lis un ou deux articles  Je n’ai pas vraiment le temps de le lire  Je ne le reçois pas régulièrement 2) … son contenu A. Quels sont les articles qui vous intéressent le plus ?  L’édito  Les sujets d’actualité  Les informations régionales  Les renseignements pratiques (congés, traitements…)  Les opérations statutaires (appel à candidatures)  Les rubriques juridiques  Les comptes-rendus d’évènements (manifs, congrès, conférences, salons…)  Autre(préciser) :…………………………………… B. Quels sont les articles qui vous intéressent le moins ?  L’édito  Les sujets d’actualité

 Les informations régionales  Les renseignements pratiques (congés, traitements…)  Les opérations statutaires (appel à candidatures)  Les rubriques juridiques  Les comptes-rendus d’évènements (manifs, congrès, conférences, salons…)  Autre (préciser) : C. Voici une série de phrases. Merci d’indiquer chaque fois si vous êtes d’accord ou non avec elle grâce à une échelle de 1 à 4 où 1 signifie : « Je ne suis pas du tout d’accord » et 4 signifie « Je suis tout à fait d’accord ». Tribune m’apporte des informations… … nécessaires à l’exercice de mon métier … sur ce que la CGSP-Enseignement fait pour ses affiliés … sur ce qui se passe dans mon réseau d’enseignement … sur ce qui se passe dans mon niveau d’enseignement … sur ce qui se passe dans mon domaine d’enseignement … sur la situation de l’enseignement en Europe et dans le monde

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ENSEIGNEMENT

D. Y a-t-il un type d’informations que vous souhaiteriez lire dans Tribune et qui ne s’y trouve pas actuellement ?  Non  Oui. Le(s) quel(s) ?

4) … sa diﬀusion A. Par rapport à l’actualité, l’information contenue dans Tribune est diffusée :  Trop tôt  En temps opportun  Trop tard B. Selon vous, la meilleure périodicité est :  Mensuelle comme actuellement  Autre :………………………

E. Les articles renvoient parfois au site Internet de la CGSPEnseignement, cela vous est-il déjà arrivé de le consulter suite à un article ?  Jamais  Parfois  Souvent 3) … son look Du point de vue de la forme, voici quelques affirmations. Merci d’indiquer chaque fois si vous êtes d’accord ou non avec elle grâce à une échelle de 1 à 4 où 1 signifie : « Je ne suis pas du tout d’accord » et 4 signifie « je suis tout à fait d’accord ». 1

C. Son mode de diffusion :  J’apprécie recevoir Tribune dans son format papier  Je désirerais également le recevoir par voie électronique  Je préfèrerais le recevoir par voie électronique uniquement 5) … sa note Quelle note donneriez-vous à la formule actuelle de Tribune-Enseignement ?………/10 Avez-vous envie d’ajouter un commentaire concernant Tribune ? Le(s) quel(s) ?

Tribune est bien structurée, je m’y retrouve facilement Les textes sont clairs du point de vue du contenu J’apprécie le choix des photos et des illustrations Les articles sont d’une longueur agréable

D'ores et déjà, merci pour votre collaboration. Le Comité de rédaction Tribune Enseignement

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L’arrêté royal organique des CPMS a été voté le 13 août 1962. Il a donc 50 ans. Le Conseil supérieur des CPMS dont nous faisons partie a souhaité marquer l’événement par l’organisation de deux journées au cours desquelles se sont succédé des discours, des temps d’échanges et de convivialité. L’occasion de remonter le temps, de s’interroger sur des thématiques actuelles et de faire la fête. L’occasion pour nous dans ce numéro de Tribune de rappeler les missions essentielles des CPMS et donc la place qu’ils occupent dans notre système éducatif, mais aussi de souligner les défis importants qu’ils doivent relever aujourd’hui. Le Décret du 14 juillet 2006 est sans ambiguïté à ce sujet : les centres exercent leurs missions au profit des élèves, et non des jeunes. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. Cela signifie que les centres se positionnent comme les parlementaires privilégiés de l’école. Cette précision a son importance à l’heure où il est fait appel à de multiples intervenants d’horizons divers et à l’heure où se réfléchit un éventuel maillage des structures. À ceux qui se poseraient encore la question de savoir : « que fait un CPMS ? », il nous paraît opportun de lister une série d’activités qui leur sont imposées décrétalement et qui sont regroupées sous l’intitulé « Programme de base commun ». Les centres PMS réalisent des entretiens avec des parents et leurs enfants, ils leur ouvrent un lieu de parole et de réflexion, ils examinent les élèves, ils participent aux conseils de classe, ils proposent des animations de classe ou de groupes de parents, ils coordonnent leur action tri-disciplinaire non seulement avec l’école mais également avec d’autres organismes qui ont souvent des missions parallèles…

Ils mènent des actions et répondent à des demandes : - des actions liées à la pédagogie : repérage et réponses à des difficultés d’apprentissage, prévention systémique des difficultés psychomédico-sociales ; - des actions d’information et d’orientation : avis, conseils, accompagnement dans le choix des études ou d’une profession ; - des actions psycho-sociales sur l’élève ou son contexte scolaire et familial : confiance en soi, conflits, conditions sociales précaires ; - des actions d’éducation à la santé : assuétudes, sida, éducation sexuelle et affective… ; - des actions de soutien à la parentalité ; - des actions de prévention des violences et du suicide ; - des actions d’encadrement des élèves en intégration dans l’enseignement ordinaire. La liste n’est pas exhaustive, loin s’en faut. Ces actions sont parfois simples, d’autres bien plus complexes. Certaines demandent beaucoup de démarches et prennent du temps, d’autres moins. Mais la durée n’est pas nécessairement fonction de la complexité. Comme d’autres secteurs, les centres interviennent sur des terrains où d’autres organismes tentent de se faire une place. On peut dire que parfois trop d’organismes tentent d’agir avec des objectifs et des intérêts différents, voire divergents. Par la force des choses, alors que ce n’est pas leur mission initiale, les centres sont amenés à jouer le rôle de coordonnateur afin d’établir les limites réciproques nécessaires. À ce sujet, la mission d’information et d’orientation constitue un

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exemple, mais elle est loin d’être la seule. De manière générale, qui fait quoi au bénéfice de l’élève reste plus que jamais une question pertinente.

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CPMS – Un demi-siècle d’existence, cela se fête !

Le domaine des questions pédagogiques est également en croissance. S’investir dans le repérage des difficultés est une nécessité impérieuse dans un système éducatif qui concentre un nombre élevé de décrochages et d’échecs. Mais la question de la remédiation reste bien souvent sans réponse faute de moyens supplémentaires. Les interventions liées aux difficultés sociales, psychologiques voire existentielles (fugue, délinquance, addiction, violences sexuelles…) sont en constante augmentation. Elles nécessitent une prise en charge immédiate, un suivi adapté incluant l’aide d’autres structures et qui se concrétise dans un programme d’actions ultérieures. La société demande beaucoup à l’école qui se tourne naturellement vers son partenaire. Recentrer les tâches des centres comme le préconise le décret de 2006 est, aujourd’hui encore, un objectif prioritaire. Les sollicitations continuent à aﬄuer dans tous les domaines, qu’il s’agisse des aménagements apportés au système éducatif, des réformes structurelles, des difficultés scolaires, des besoins sociétaux… Par ailleurs, les centres doivent répondre présents. Ils ne peuvent céder leur place à des intervenants extérieurs. Réelle gageure à l’heure où le discours politique, en terme budgétaire, se résume aux économies à réaliser, au mieux, aux dépenses à ne pas engager. C. Cornet – 12/11/2012

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ENSEIGNEMENT

Devons-nous jalouser l’enseignement néerlandophone ? Certes, il est toujours mieux classé que l’enseignement francophone lors des études OCDE (PISA). L’herbe en est-elle pour autant plus verte chez nos collègues du Nord ? Renseignements pris auprès de leurs représentants, ils rencontrent des difficultés similaires à celles que nous dénonçons au sein de notre système éducatif. C’est essentiellement au niveau de l’organisation que les deux enseignements diffèrent. Nous allons tenter de synthétiser ici les ressemblances et les différences. 1. Points communs Nos collègues néerlandophones sont comme nous confrontés aux problèmes suivants : Au niveau pédagogique • Taux moyens de redoublement élevés - À la fin de l’école primaire : 20 % - À la fin du secondaire professionnel : 61 % • Système de « cascade »entre les différentes formes d’enseignement • 15 % d’élèves quittent l’école sans diplôme • Dualisation de l’enseignement • Connaissance du néerlandais (grandes villes) • Problème de la déscolarisation • Transition difficile entre l’enseignement primaire et secondaire • Le milieu social de l’enfant détermine le choix des ses études et est souvent lié à son retard scolaire. Au niveau du personnel • Beaucoup de jeunes enseignants quittent l’enseignement • Aﬄux de professeurs sans formation pédagogique • Profil de carrière peu différencié. Ajoutons qu’il subsiste peu de différences entre les rémunérations (légèrement plus avantageuses chez nos collègues en début et chez nous en fin

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- Les compétences clés pour l’éducation et formation tout au long de la vie constituent un ensemble de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes appropriées au contexte. Elles sont particulièrement nécessaires à l’épanouissement et au développement personnels des individus, à leur inclusion sociale, à la citoyenneté active et à l’emploi. - Dix compétences clés : 1. la communication dans la langue maternelle 2. la communication en langues étrangères 3. la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies. 4. la compétence numérique 5. La compétence d’apprentissage 6. les compétences sociales et civiques 7. l’esprit d’initiative et d’entreprise 8. la sensibilité et l’expression culturelles 9. la compétence du le développement durable 10. la compétence du bien-être mental et physique

de carrière), les prestations et la taille des classes. 2. Diﬀérences Organisation générale • Introduction de la notion de « capacité gestionnaire » • Structure flamande des certifications • Qualité de l’enseignement : - 1er septembre 2009 : décret sur la qualité - L’autonomie et la responsabilité des écoles sont le point de départ - Les objectifs finaux et les objectifs de développement sont déterminés par le Gouvernement flamand - Contrôle externe tous les 5 ou 6 ans par l’inspection - Évaluation interne : les écoles sont stimulées pour faire une autoévaluation mais sans règles préétablies - Le service d’encadrement pédagogique sert d’« ami critique » pour les écoles et les enseignants • Réforme de l’enseignement secondaire : quatre grands objectifs : 1. Une transition adéquate entre l’enseignement primaire et secondaire 2. Un développement maximal des possibilités et des talents de chaque enfant 3. Un choix d’études plus adéquat par encadrement de la carrière scolaire 4. Un développement des compétences : connaissances, aptitudes et attitudes nécessaires • Compétences : - Les compétences sont définies comme la capacité d’utiliser d’une manière intégrée ses connaissances, ses aptitudes et ses attitudes pour des activités dans la société.

• Structure : Point de départ : l’orientation progressive par étapes - 1er degré : tronc commun  Les élèves font connaissance avec les champs d’intérêt  Acquisition des compétences exigées pour pouvoir faire un choix judicieux dans le 2e degré  L’accent est mis sur les connaissances nécessaires pour le 2e degré. - 2e degré : première orientation  Choix d’une orientation large en accord avec l’intérêt et les potentialités de l’élève - 3e degré : spécialisation - Suppression des formes d’enseignement - Différenciation pédagogique : remédiation mais aussi approfondissement

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2e degré Domaines

1er degré Champs d’intérêt

Filières VKS niveau 4 Transition

Orientation spécifique dans le domaine (VKS niveau 3

Filières VKS niveau 4 Marché du travail

ENSEIGNEMENT

3e degré Filières

Filières VKS niveau 3 Marché du travail

Orientation large (VKS niveau 3)

Orientation spécifique vers le marché du travail (VKS niveau 2)

2e année : 2 des 6 champs d’intérêt (VKS niveau 2) (VKS niveau 3) 1ère année : les 6 champs d’intérêt (VKS niveau 3)

Module de transition (max. 3 ans) (VKS niveau 1)

Attestation enseignement primaire (VKS niveau 1)

Sans attestation enseignement primaire

(VKS = Cadre européen de Certification)

Rapports entre les réseaux • Enseignement libre (catholique) : 75 % (FWB : 50 %) • Enseignement communautaire (GO !) : 17 % (FWB : 15 %) • Enseignement communal : 8 % (FWB : communal + provincial : 35 %).

a été restructuré en 1998 selon 3 niveaux :

Organisation de l’enseignement communautaire Lors de la communautarisation de l’enseignement, en 1988, la Communauté flamande a immédiatement transmis la compétence de l’enseignement de la Communauté à un organisme autonome. Cet enseignement

- Le niveau central : l’enseignement communautaire (Gemeenschapsonderwijs - GO)

- Le niveau local : les écoles - Le niveau médian : 28 groupes d’écoles (= pouvoirs organisateurs) (*)

Le nouveau système est géré à chaque niveau par des gestionnaires désignés pour des mandats à durée déterminée, dont l’action est suivie par des conseils composés de représentants élus selon des modalités propres, dans le cadre de compétences définies par le décret.

Chaque niveau a ses propres compétences (principe de subsidiarité), les niveaux subordonnés envoient des représentants aux niveaux supé-

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rieurs, et les niveaux supérieurs contrôlent les activités des niveaux subordonnés.

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Tableau 1 : Niveau local - les écoles Organes Directeur

Conseil scolaire (consultatif )

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Composition Compétences Mandat de 4 ans attribué par le Décisions : Conseil d’Administration du Groupe • Politique générale et pédagogique d’Écoles (tableau 2) • Gestion des personnels • Budget scolaire Élu pour 4 ans : (1) Avis au Directeur : • 3 membres élus par les parents • Organisation générale de l’école • 3 membres élus par le personnel • Recrutement des enseignants • 2 membres appartenant aux • Organisation des activités extra-muros et parascolaires milieux sociaux, économiques et • Budget scolaire culturels locaux, cooptés par les 6 • Plan des travaux scolaires précédents (2) Avis au Conseil d’Administration et au Directeur Le Directeur assiste aux réunions général du Groupe d’Écoles (tableau 2) : avec voix consultative • Attribution du mandat de Directeur • Programmation de l’offre d’études Le président est élu par le Conseil • Infrastructure scolaire scolaire parmi les 3 membres parents • Organisation du transport scolaire et les 2 membres cooptés (3) Concertation avec le Directeur : • Fixation des critères du capital-périodes • Organisation des charges autres que les charges d’enseignement • Bien-être et sécurité • Règlement scolaire

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ENSEIGNEMENT

Tableau 2 : Niveau médian - les 28 groupes d’écoles (pouvoirs organisateurs) Organes Assemblée générale

Composition Compétences 2 délégués par Conseil scolaire L’Assemblée générale sanctionne : (tableau 1) : • un délégué élu par et parmi • le budget et les comptes annuels les 3 membres parents et les 2 • la désignation du Directeur général par le Conseil membres cooptés d’Administration • un délégué élu par et parmi les 3 membres représentant le personnel Le Directeur général assiste aux réunions

Conseil d’Administration

Le président du Conseil d’Administration préside l’Assemblée générale Élu pour 4 ans : Politique générale : • création, fusion et suppression d’écoles 1. 6 membres élus par les Conseils • formulation de propositions de création, fusion et scolaires suppression de groupes d’écoles (y compris avec 2. 3 membres cooptés par les pré- l’enseignement subventionné) cédents, sur proposition du Col- • règlement de conflits entre écoles lège des Directeurs • gestion des internats autonomes Le Directeur général assiste aux réunions avec voix consultative Le Conseil d’Administration désigne son président parmi ses membres

Politique pédagogique au niveau du Groupe d’Écoles Gestion des personnels : • • • • •

Nominations des personnels Désignation des directeurs et du personnel directeur Attribution du mandat de Directeur général Mesures d’ordre et de discipline Répartition des tâches des membres du personnel directeur

Politique financière et matérielle : • • • • •

Collège des Directeurs Les Directeurs des écoles appartenant au Groupe d’Écoles

Directeur général

Le Directeur général préside le Collège des Directeurs Mandat de 4 ans attribué par le Conseil d’Administration

Gestion et attribution des moyens Élaboration du plan comptable Conclusion des conventions à titre onéreux Approbation du budget et des comptes Formulation de propositions relatives à l’acquisition et à l’aliénation de biens immeubles, et à la construction de nouveaux bâtiments • Conventions de location de bâtiments • Personnel contractuel • Petits travaux d’infrastructure • Droits d’inscription des apprenants Prépare les réunions du Conseil d’Administration et assure l’exécution de ses décisions.

Gestion par délégation du Conseil d’Administration

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ENSEIGNEMENT

Tableau 3 : Niveau central – l’enseignement communautaire Organes Conseil de l’enseignement communautaire

Composition Élu pour 4 ans : 1) 5 membres élus par et parmi l’ensemble des membres parents et des membres cooptés des Conseils scolaires (tableau 1) 2) 5 membres élus par et parmi l’ensemble des membres représentant le personnel aux Conseils scolaires et des Directeurs 3) 3 membres désignés par les universités flamandes (KUL, UGent & VUB) 4) 2 membres désignés par les instituts supérieurs autonomes flamands

Compétences Politique générale : • Rédaction de la déclaration de neutralité et de la déclaration d’attachement • Contrôle qualitatif interne • Élaboration du plan stratégique du GO • Création, fusion et suppression - d’un groupe d’écoles - de centres scolaires avec des PO de l’enseignement subventionné • Attribution et cessation du mandat d’Administrateur délégué Politique pédagogique : • Définition du projet pédagogique du GO • Programmes d’études • Organisation de l’encadrement pédagogique

Gestion des personnels : L’Administrateur délégué assiste aux • Organisation de la formation continuée • Cessation du mandat d’un Directeur et d’un Directeur réunions avec voix consultative général

Administrateur délégué

Le Conseil d’Administration élit son président parmi ses membres visés en Politique matérielle et financière : • Approbation du budget et des comptes propres (1), (3) et (4) • Critères de répartition des moyens de fonctionnement et petits travaux entre les Groupes d’Écoles • Planning général et exécution des constructions • Consolidation des budgets et des comptes des Groupes d’Écoles Mandat de 4 ans attribué par • Formuler des propositions au Conseil de l’Enseignele Conseil de l’Enseignement ment communautaire communautaire • Organiser le suivi de ses décisions • Se concerter, au nom de l’enseignement communautaire, avec les autorités, d’autres P.O. ou d’autres organes • Régler les différends entre Groupes d’Écoles

Cet inventaire de ce qui se ressemble et de ce qui diffère dans les systèmes éducatifs francophone et néerlandophone, est bien entendu non exhaustif, par manque de place de publication. Nous comptons le prolonger prochainement par une interview de nos collègues de l’ACÖD Onderwijs concernant les conditions de travail du personnel enseignant. P. Chardome – 8/11/2012

www.cgsp-enseignement.be

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ENSEIGNEMENT

Vos délégués au Salon de l’Éducation Pour la 5e année consécutive, la CGSPEnseignement a participé au Salon de l’Éducation qui s’est tenu du 17 au 21 octobre à Namur Expo. Une fois passés les portiques d’entrée, s’ouvrait aux visiteurs un panorama de plus de 250 stands de promotion et d’information recouvrant des thématiques variées : pédagogie, encadrement de la vie scolaire de l’élève au professeur, nouvelles technologies, jeunesse, culture, santé, sport… Les institutions et associations participantes s’adressaient tant aux enseignants et futurs enseignants qu’aux directions d’établissements scolaires et aux élèves, dans leur cursus actuel ou pour les sensibiliser aux professions de l’Enseignement. Parallèlement, la Salon du livre de Jeunesse proposait des ouvrages didactiques ouverts à tous. Aux quatre coins de la salle principale, se tenaient des conférences sur des projets et des outils pédagogiques, des programmes informatiques, des méthodes concrètes de travail liées à différentes fonctions scolaires, etc. À droite, le Quartier des Musées ; au centre, le Village des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; à gauche, le stand de la CGSP-Enseignement que nous partagions avec les jeunes FGTB et le Sel-SETCa. Les Secrétaires permanents et les Professeurs détachés se sont relayés pour animer le stand tout au long de ces 5 jours, toujours prêts à rencontrer, informer, répondre, débattre… Ce Salon était l’occasion de présenter et de diffuser notre brochure « Mes premiers pas dans le Monde de l’Enseignement – Mon syndicat m’accompagne ». Conçue

pour aider les futurs et les jeunes enseignants lors de leur entrée en fonction, elle regroupe de bons tuyaux sur les modes de candidature, les documents administratifs nécessaires, des informations sur les barèmes, l’ancienneté et le chômage, et débroussaille le jargon professionnel. Elle permet également d’y voir plus clair concernant le rôle d’un syndicat, ses revendications collectives et son soutien personnel à chaque étape de la carrière. Cette brochure est disponible dans votre Régionale et sur le site www.cgsp-enseignement.be.

Les contacts étaient enrichissants, les débats agréables, l’ambiance conviviale. Le Salon reste un lieu de discussion et de rencontre qui nous a permis de toucher un public large et éclectique, dans un contexte décontracté. Alors, n’hésitez pas à nous rendre visite l’année prochaine ! Les membres ont accueilli un public diversifié, de tous âges et de toute la FWB, des jeunes, des travailleurs, des

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pensionnés mais également des personnes intéressées de connaître la position de la CGSP sur les sujets d’actualité. Beaucoup d’affiliés, contents de voir leurs représentants, ont apprécié ce contact informel, d’autres se disaient fiers de leur adhésion à notre syndicat. Nous avons procédé à plusieurs affiliations et répondu, tantôt à des points précis sur des cas personnels, tantôt à des questions simples, notamment sur l’organisation des réseaux, le calcul de l’ancienneté, la nomination, les opérations statutaires, les nouvelles mesures en matière de pension, les raisons de se syndiquer, le travail syndical… Les renseignements étaient communiqués en première ligne et suivis d'une recommandation de contact avec les responsables régionaux.

M.Mahy – 6/11/2012

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ENSEIGNEMENT

Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Fonction de promotion et de sélection, énormément de problèmes et pas de vraies solutions ! Suite à la circulaire n° 4138 du 13 septembre 2012, le Gouvernement vient de lancer le véritable appel aux candidats à la formation initiale des chefs d’atelier et des chefs de travaux d’atelier en vue de la délivrance de brevets spécifiques à ces deux fonctions. La circulaire de septembre ne concernait que les demandes de participation afin d’évaluer le nombre de candidats. Les formations et les épreuves n’étant plus organisées depuis l’année scolaire 2004-2005, le nombre de demandes est important, environ 250, ce qui n’est pas étonnant, sans compter les inscriptions qui concernent les deux brevets. Nous pouvons déjà pointer le premier problème que rencontrent les membres du personnel de notre réseau, les responsables se déclarent systématiquement incapables d’assumer les obligations du décret du 4 janvier, à la fois pour des raisons financières et un manque de ressources humaines. À cet égard, les perspectives d’économies actuelles, au sein des administrations, doivent nous inquiéter encore un peu plus.

Face à cette situation, les décideurs ont privilégié d’une part l’organisation du brevet d’administrateur en raison de l’importance du nombre d’emplois vacants et donc de faisant fonction et d’autre part la mise en place de mesures transitoires permettant la nomination des économes, des secrétaires de direction et des comptables. Pour nous, il ne s’agit que de fausses bonnes solutions dans la mesure où la seule revendication syndicale cohérente consiste à exiger l’organisation régulière de tous les brevets, c’est la position que nous avons toujours défendue au sein de la commission permanente sélection-promotion. À cet égard, les candidats proviseurs peuvent s’estimer lésés à la fois en terme de pension de retraite à charge du trésor public, mais également en terme de stabilité d’emploi. Une autre problématique plus récente vient encore un peu plus aggraver la situation des faisant fonction. Le Cabinet de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale a décidé depuis la rentrée 2011 de ne plus dési-

gner certains MDP qui exercent provisoirement des fonctions supérieures jusqu’à solution statutaire ou à durée indéterminée. Cette décision implique que les camarades concernés ne bénéficient plus de l’allocation pour fonction supérieure en juillet et août. Nous avons bien entendu interpellé le représentant de la Ministre Simonet sur cette question lors de la dernière réunion de la commission permanente. Comme il fallait s’y attendre, nous ne sommes pas les seuls, voici donc pour ce qui concerne les motivations un extrait significatif de la réponse de la Ministre à une question parlementaire sur le sujet : « Lors de la rentrée scolaire 2010, certains membres du personnel désignés pour assurer provisoirement des fonctions de sélection et de promotion devaient, hélas, se voir retirer ces fonctions supérieures. C’était inévitable. Or les textes manquaient de précision et cela créait une incertitude juridique : ces personnes devaient-elles être soumises aux dispositions concernant le personnel temporaire ou définitif ? D’après la jurisprudence, le Conseil d’État avait déjà annulé certaines de ces décisions. J’ai donc pris cette mesure pour ne plus être confrontée à ce type de situation. Par ailleurs, il semblerait assez paradoxal de désigner quelqu’un qui, dans la plupart des cas, n’a jamais exercé la fonction et ne sait pas ce qu’elle implique, sans limite dans le temps et sans conditionner une éventuelle reconduction dans la fonction à une quelconque évaluation. » La réponse de Marie-Dominique Simonet fait référence aux difficultés rencontrées dans le cadre disciplinaire face aux directions qui posent problème. Nous avons également soulevé la question lors de la réunion d’octobre, comment faire en sorte d’éviter la nomination des chefs d’éta-

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La réponse est potentiellement contenue dans l’arrêté ministériel portant exécution de l’article 37 du décret du 2 février 2007 relatif à la désignation des membres de la commission d’éva-

luation des directeurs. Pourquoi seulement potentiellement ? Parce que bien que fixée par arrêté, la commission ne s’est pas encore réunie à ce jour, en l’absence de ROI, et doit de toute façon être remaniée en fonction de départs naturels, nous avons donc invoqué l’urgence en fonction de situations dramatiques vécues sur le terrain par nos camarades.

Même si les directions qui dysfonctionnent sont heureusement minoritaires, il est temps que les décideurs de notre réseau prennent leurs responsabilités afin d’en assurer un fonctionnement satisfaisant.

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blissement stagiaires qui n’assument pas correctement leurs fonctions sur le plan administratif et/ou relationnel ?

Ph. Jonas – 6/11/2012

Coup d’œil juridique Agression d’un enseignant par un élève, la FWB peut-elle intenter un recours contre l’auteur ? Les faits Une enseignante est agressée par un élève dans l’enceinte de l’établissement qui l’emploie. Elle tombe en incapacité de travail. Le MEDEX fixe les périodes d’incapacité temporaire totale et partielle et une date de consolidation. L’enseignante, en désaccord avec cette conclusion, introduit une procédure, dans le cadre de laquelle la FWB se retourne contre l’élève. Un expert judiciaire désigné par le Tribunal conclut à un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la victime de 7 %. Le Tribunal ordonne la réouverture des débats et déclare fondée la demande dirigée contre l’auteur, condamné à verser 70 000 € à la FWB.

la loi, le remboursement de retenues indues sur rémunération ainsi que le remboursement de frais médicaux et de déplacement. La FWB va dans le sens de l’entérinement du rapport d’expertise, souhaite que la condamnation à son égard ne concerne que les périodes d’incapacité temporaire de travail et le calcul de la rente, considère valable la condamnation à l’encontre de l’élève et estime bénéficier d’un droit propre obligeant ce dernier à réparer intégralement son dommage.

La position de chacun L’élève décide de contester sa condamnation en invoquant l’état pathologique préexistant chez l’enseignante, déjà à l’origine d’incapacités partielles successives avant l’agression.

Les arrêts de la Cour du travail Dans son premier arrêt, la Cour confirme, d’abord, le problème de procédure, rappelle, ensuite, que l’enseignante ne fait l’objet d’aucune demande de l’auteur et que celle-ci ne peut donc être assignée et, enfin, ordonne la réouverture des débats afin de régulariser la procédure.

L’enseignante, dirigeant sa réclamation uniquement vers la FWB, demande des indemnités prévues par

Cinq mois plus tard, le 2e arrêt statue uniquement sur la recevabilité et le fondement de la demande de la FWB

à l’encontre de l’auteur de l’agression. La condamnation de l’élève sollicitée par la FWB est admise par le juge qui a autorisé un recours direct contre l’élève. Mais le fait que la FWB se fonde sur l’existence d’un droit propre induit un problème de compétence, la demande étant étrangère à la compétence exclusive reconnue aux juridictions du travail. La Cour décide alors de renvoyer cet aspect de la cause à la Cour d’appel. Conclusions Actuellement, l’affaire concernant l’appel de l’enseignante contre la FWB se poursuit. Mais, en jugeant que le recours de la FWB ne fait pas partie de ses compétences, alors que la mesure concernant l’action subrogatoire de l’employeur public dans les droits de la victime à l’encontre des tiers figure dans le texte de loi invoqué et que ce recours fait partie du mécanisme général de réparation de l’accident de travail, la Cour adopte ici une position restrictive de l’interprétation du Code judiciaire.

De la motivation des décisions disciplinaires prises à l’encontre des enseignants du réseau Officiel subventionné… Les faits Deux enseignantes chargées de l’encadrement d’une classe communale de dépaysement de 6e primaire souhaite que leurs maris et enfants puissent, à leur frais, accompagner le groupe, les maris s’occupant de leurs propres

enfants. Le Directeur et le PO s’y opposent, par décision du Collège communal.

parents d’élèves, précisant que les deux enseignantes seront accompagnées de leur famille.

Lors d’une réunion d’organisation ultérieure, un 3e enseignant présente le déroulement du séjour, devant des

Le Collège décide d’intenter une procédure disciplinaire à l’encontre de cet enseignant pour « mise en cause de

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l’autorité du PO et de la Direction en présence de parents et d’élèves ». Le PO inflige alors un blâme au requérant, qui saisit la Chambre de Recours compétente. Celle-ci rend un avis négatif quant à la sanction en raison de l’absence d’antécédents disciplinaire et d’intention de remise en cause de l’autorité. Le PO décide de ne pas suivre cet avis et confirme le blâme. La position de chacun Dans son recours en annulation au Conseil d’État, le requérant conteste la motivation matérielle de la décision attaquée qui, selon lui, ne répond pas aux critiques émises dans l’avis de la Chambre de Recours et pointe la disproportion de la décision contestée face aux faits reprochés.

La partie adverse justifie sa décision par le caractère délibéré et public de la prise de parole s’écartant de la position du PO et considère la motivation de sa décision comme répondant adéquatement aux arguments de la Chambre de Recours. Les arrêts de la Cour du travail Le Conseil d’État a donné raison à la partie adverse, contrairement à l’avis de la Chambre de recours, et rejette le recours de l’enseignant, rappelant que c’est au PO qu’il appartient d’apprécier si le comportement d’un membre du personnel justifie une sanction disciplinaire. Le PO a motivé sa décision en rencontrant chaque argument mentionné par la Chambre de Recours, le Conseil a donc pu établir qu’en infligeant ce blâme, la partie adverse n’a commis aucune erreur manifeste.

Conclusions L’avis de la Chambre de recours constitue un des éléments essentiels de la procédure disciplinaire, nombreux sont les arrêts du Conseil d’État annulant des sanctions disciplinaires contraires à ses avis. Mais le PO est la seule autorité compétente pour sanctionner un de ses agents. Il peut donc s’écarter de l’avis rendu, moyennant due motivation. Dans ce cas, c’est donc parce que le PO a exposé les raisons qui l’ont poussé à rejeter les arguments de la Chambre des Recours que le Conseil d’État a rejeté le recours. M.Mahy – 25/10/2012

L’activité parlementaire du mois Voici quelques questions posées par nos Parlementaires durant ce mois d’octobre : À Jean-Claude Marcourt, Viceprésident et ministre de l’Enseignement supérieur Création de la fonction de Logisticien de Recherche Question : Le Gouvernement envisaget-il toujours de rendre eﬀective la fonction de « Logisticien de Recherche » dans les Université de la FWB, dès janvier 2013 ? Réponse : Ce 18 octobre, le Gouvernement a adopté en 2e lecture l’avantprojet de décret portant création de cette fonction. L’avant-projet de décret a ensuite été soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’État. Le texte, modifié suite à la négociation syndicale, prévoit des dispositions transitoires afin de permettre aux membres du personnel non scientifique exerçant des missions comparables à celle de

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Logisticien de Recherche, au moment de l’entrée en vigueur du décret, de pouvoir accéder à cette fonction. Celle-ci sera donc effective dès janvier 2013. Les Universités ont été étroitement associées à l’élaboration de cette nouvelle carrière, j’espère qu’elles ont pris toutes les dispositions organisationnelles et budgétaires nécessaires à sa mise en place. À Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale Surveillant(e)s dans les écoles de la FWB Question : Une réflexion est-elle en cours, avec les Régions et Communes, pour améliorer la formation et le statut, avec un salaire décent, du personnel auxiliaire d’éducation comme surveillants dans les écoles de la FWB ? Quelles sont les pistes envisagées ? Réponse : Dans le réseau de la FWB, les fonctions de surveillant(e) et

d’éducateur(trice) externe (interne pour un internat) sont statutaires, leur exercice requiert le diplôme d’éducateur A1 ou tout autre titre pédagogique : instituteur(trice) primogardien, primaire, AESI, AESS. Ces travailleurs sont des membres du personnel ayant reçu une formation adéquate et bénéficiant du traitement correspondant au niveau BAC + 3. Au-delà de la prise en charge de la FWB, certains PO recrutent sur fonds propres des personnes qui ont ou non des formations spécifiques et qui ne disposent parfois d’aucun titre pédagogique, afin d’assurer des surveillances pendant le temps scolaire. Ce recrutement se fait sous leur entière responsabilité. Des surveillants sans formation sont aussi parfois engagés dans le réseau organisé par la FWB pour les garderies du matin, avant les cours. Nous rencontrons donc différents moments de surveillance et différents statuts, particulièrement dans le fondamental.

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Question : De quels indicateurs oﬃciels disposez-vous sur le décrochage scolaire en FWB ? Comment ce phénomène a-til évolué ces 10 dernières années ? Quels seront les objectifs du nouveau dispositif d’accrochage scolaire et de prévention de la violence ? Quel calendrier a été arrêté ? Quels moyens seront mobilisés ? Réponse : Lors du Conseil européen de juin 2010, un nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’Éducation et de la Formation a été adopté. Cette « Stratégie Europe 2020 » fixe de grands objectifs pour 2020, dont celui visant à améliorer les niveaux d’éducation en s’attachant à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %. Les chiffres disponibles montrent que le taux d’abandon scolaire en Belgique est moindre que le taux moyen dans les pays européens : 11,9 % contre 14,1 %. Ce taux était de 13,8 % dans notre pays en 2000. Une publication scientifique faisant état des données internationales disponibles a été commandée à l’Université de Liège, les résultats seront présentés ces 17 et 18 décembre. Des pratiques locales se sont développées, les acteurs pourront ainsi s’approprier toute pratique pertinente et l’adapter à leurs besoins. Le décrochage peut prendre plusieurs formes et ses causes trouvent leur origine dans une multitude de facteurs d’ordre per-

sonnel, familial, scolaire et social. Il n’y a pas de solution unique mais un bouquet de solutions. Le Gouvernement a approuvé une note d’orientation relative à la mise en place d’un dispositif intersectoriel de politiques conjointes en faveur de l’accrochage scolaire, de la prévention de la violence et d’éducation à l’orientation. Certes, il existe des mesures et des dispositifs mais ils sont souvent redondants. Les intervenants sont nombreux et se connaissent mal, ce qui engendre un morcellement des actions sur le terrain. À ce stade, dans la note, il est question de présenter au Gouvernement, pour juillet 2013, un avant-projet de décret visant à articuler davantage les politiques de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. Sur la base d’un partenariat intersectoriel, il serait ensuite possible d’associer progressivement d’autres secteurs de la FWB (jeunesse, santé,…). Il existe une volonté commune de développer des partenariats et de co-piloter ces questions. Sous cette législature, nous avons entrepris de réunir les acteurs, articuler les pratiques et confronter les cultures, le but étant de mener des actions précises et individualisées grâce à des stratégies adéquates. Pénurie des enseignants Question : Début septembre, certains établissements étaient toujours à la recherche de professeurs qualifiés, essentiellement en mathématiques et

en sciences. Plus d’un mois après la rentrée scolaire, où en est la situation ? Tout est-il rentré dans l’ordre pour ces établissements ? Quel est finalement le statut des professeurs sous « article 20 » ? Quelle est leur proportion par rapport aux enseignants ayant suivi la formation requise ? Ne serait-il pas intéressant de prévoir une formation pour ces personnes afin de stabiliser les équipes enseignantes ?

ENSEIGNEMENT

Dispositif d’accrochage scolaire

Réponse : En tant que PO du réseau de la FWB, je ne dispose que des chiffres concernant ce dernier, qui compte 360 établissements scolaires. Seuls quelques postes restent à pourvoir et cela concerne un faible nombre de périodes. Certains candidats refusent les remplacements de très courte durée, pour rester disponibles sur le marché. Depuis le début 2010, le groupe de travail « Titres et Fonctions », composé de représentants des organisations syndicales et des PO, se réunit chaque semaine pour tenter d’établir des visions et des objectifs communs de la réforme des titres requis. Ce chantier de longue haleine couvrira toute une législature car il convient de traiter tous les titres des différents degrés et niveaux de qualification et d’enseignement. Cette réforme devrait permettre de raccourcir et de faciliter les démarches à entreprendre par ceux qui n’ont pas les titres requis, en fonction des titres qu’ils possèdent déjà. M.Mahy – 8/11/12

Le point sur les circulaires du mois Le mois d’octobre a vu paraître de nombreuses circulaires, Tribune se propose de vous exposer les plus pertinentes, mais vous pouvez consulter la liste complète et les contenus de ces documents sur le site www.adm.cfwb.be. Opérations statutaires 4173 – Disponibilité par défaut d’emploi. Réaffectation définitive. Formation 4209 – Formation initiale des chefs d’atelier et des chefs de travaux d’atelier – demande d’inscription.

Organisation Alternance 4172 – Informatisation des dossiers annuels (DOC2/POP/Annexe 2) des Centres d’éducation et de formation en alternance de l’enseignement secondaire subventionné – année scolaire 2012-2013

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4188 – Enseignement secondaire en alternance – Directives pour l’année scolaire 2012-2013 – Organisation, structures, encadrement Homes et Internats 4174 – Constitution du fonds de solidarité « des reliquats » et demande

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de capital-périodes supplémentaires émanant de ce fonds pour les homes d’accueil et les homes d’accueil permanent, organisés par la FWB 4176 – Conseil de participation des Internats autonomes et des homes d’accueil – Renouvellement 2013 Promotion sociale 4178 – Délivrance, par les établissements d’Enseignement de Promotion sociale, du certificat correspondant au CESS Puéricultrices 4185 – Directives relatives à l’engagement des puéricultrices contractuelles pour l’année scolaire 2012-2013

Artistique 4203 – Humanités artistiques (art 23 et 23bis du décret du 2 juin 1988, organisant l’Enseignement secondaire artistique à horaire réduit, subventionné par la FWB) – Nouvelles grilles horaires pour l’année scolaire 2012-2013

4204 – Appel à projet : octroi d’incitants au redéploiement de l’Enseignement secondaire qualifiant dans le cadre des IPIEQ

Divers 4190 – AFSCA 4198 – Service de Conseil et de Soutien pédagogiques – Réseau d’Enseignement organisé par la FWB

Inspection 4197 – Attribution des membres du Service général de l’Inspection

Qualifiant 4195 – Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) : Leonardo Da Vinci – appel aux candidatures 2013

CPMS 4187 – Projet de Centre psychomédico-social

Parents d’élèves 4182 – Décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d’élèves et les Organisations représentatives d’Associations de parents d’élèves en FWB M.Mahy – 5/11/12

Votre avis nous intéresse ! RDV en pages 10, 11 et 12 participez à notre enquête aux lecteurs !

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos ENSEIGNEMENT

2 / Édito • L’austérité, ça suﬃt !

9 / Édito • Une école à 1, 2… ou 27 étoiles ? 10 / La CGSP-Enseignement consulte ses lecteurs Questionnaire 13 / CPMS • Un demi-siècle d'existence, cela se fête ! 14 / Devons-nous jalouser l'enseignement néerlandophone ? 19 / Vos délégués au Salon de l'Éducation 20 / Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles • Fonction de promotion et de sélection, énormément de problèmes et pas de vraies solutions ! 21 / Coup d'œil juridique 22 / L'activité parlementaire du mois 23 / Le point sur les circulaires du mois

Dossier - Dette publique : non à l’austérité 3 / Briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité – La parole à… Olivier Bonfond 5 / Ratiﬁer le Traité budgétaire : une grave menace pour la Belgique 6 / Motion de solidarité - Ça suﬃt ! / Le 14 novembre, la CGSP wallonne était en grève ! 7 / Les femmes frappées par l'austérité • Huitième résolution du congrès de la CGSP wallonne 8 / IRB • Un pas de géant pour le secteur Culture

www.cgsp-enseignement.be www.cgsp-wallonne.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

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Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

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