Enseignement web nov 2013

BELGIQUE  BELGIË

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NOVEMBRE 2013

69e année - n°10- novembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

ENSEIGNEMENT

ÉDITO Convergences

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PORTRAIT MILITANT Jean-Marie Gendarme

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ENSEIGNEMENT Venez respirer le bon air de la campagne P. 9

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ACTUALITÉS

OFFRE D’EMPLOI

Conférence de David Graeber à l’ULB À l’occasion de la sortie de son livre « DETTE, 5000 ANS D’HISTOIRE » aux éditions Les Liens qui Libèrent, le CADTM, avec le soutien de la CGSP wallonne, a invité David Graeber pour une conférence à Bruxelles le 3 octobre 2013.

400 personnes y ont participé, ce qui constitue un véritable succès et montre bien l’intérêt croissant de la population pour les questions liées à la dette publique et à l’annulation des dettes illégitimes, que plaide l’anthropologue américain.

La soirée a débuté par une introduction d’Éric Toussaint, qui est revenu sur le cas de l’Équateur, ce petit pays qui a tenu tête à ses créanciers en réalisant un audit de sa dette extérieure publique qui l’a amené à diminuer celle-ci de près de 80 %.

DANS NOS RÉGIONALES

Au travers d’une quantité d’anecdotes et de petites histoires, David Graeber est revenu sur quelques points clés de son livre.

Il s’est attaché à démonter la pensée dominante qui prétend qu’une dette doit toujours être remboursée, quelles qu’en soient les conséquences. Il a ensuite présenté son point de vue sur l’origine du concept de dette qui, selon lui, précède l’invention du système d’échange monétaire, précédant lui-même l’usage du troc comme mode de fonctionnement collectif, contrairement aux affirmations de nombreux économistes. Puis, avec quelques exemples, il a présenté quelques grandes annulations de dette dans l’histoire, depuis la Mésopotamie il y a 5000 ans, jusque l’Irak au début des années 2000, rappelant au passage que l’excès de dette et les révolutions ont toujours été très liés, et que notre système capitaliste n’en avait logiquement plus pour bien longtemps.

Traducteur interprète

La CGSP fédérale recrute un Traducteur interprète français - néerlandais (H/F) Votre fonction : traduction des textes du néerlandais vers le français dans des domaines très variés touchant à l’actualité politique et syndicale et interprétation simultanée lors des réunions.

Conditions : être titulaire d’un diplôme universitaire ou enseignement de type long ; être âgé(e) de moins de 26 ans.

Lieu de travail : Bruxelles Les candidatures (lettre de motivation + CV détaillé + copie du diplôme) devront être adressées à l’adresse courriel : muriel.diaz@cgsp.be pour le 15/11/2013 au plus tard.

Hainaut occidental Repas fraternel de fin d’année L’Amicale des pensionnés organise son repas fraternel de fin d’année le 16 novembre à 12h30, à la Commanderie (Vieille guinguette – chaussée de Willemeau à Tournai – parking : entrée rue Général Piron).

Apéritif, 2 entrées, plat, fromage, dessert, café, boissons comprises : 50 €/membre et 60 €/sympathisant.

Animation assurée.

Inscriptions à l’accueil ou lors des permanences les mardis de 14h à 16h au siège de la Régionale, place Verte 15 à Tournai avant le 8 novembre à midi.

Attention, le nombre de places est limité.

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ÉDITO

CONVERGENCES Aujourd’hui, un homme s’est suicidé. Il travaillait au laminoir de Chertal. Sa détresse est la nôtre. Étranges temps modernes où ce n’est plus la machine qui broie le travailleur mais bien son absence qui anéantit l’humain, ses espoirs, sa vie.

Aujourd’hui, un Wallon sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. De fait, il s’agit surtout d’une Wallonne vu que la moitié des familles monoparentales subit cette situation et que plus d’un enfant sur quatre en pâtit dramatiquement.

Aujourd’hui, dans un écosystème poussé à bout, la flexibilité des travailleurs, les quotas agricoles, les majors culturels, le rendement des études, la criminalisation des mouvements sociaux glissent sous l’éteignoir toutes nos conquêtes sociales et, avec elles, toutes nos constructions pour un monde digne et en paix. Ce que nous vivons n’est pas une crise, mais bien un changement de régime !

Mais, aujourd’hui plus que jamais et avec une acuité qui concerne l’humanité entière et donc dépasse les limites du mouvement ouvrier, se résigner, c’est mourir ! Brutalement ou à petit feu !

Aujourd’hui, de partout, se dressent encore les consciences meurtries de trop de combats isolés et l’invention d’un front de contestation de la marchandisation de la société.

Aujourd’hui, l’assemblée fondatrice des Acteurs des Temps Présents s’est tenue et a réuni tous ces acteurs du monde syndical, agricole, culturel, académique, associatif, étudiant,… D’un même élan, ils dépassent leurs horizons et s’unissent pour dénoncer les mêmes logiques de compétitivité et de rentabilité qui les tuent tous à petit feu. Ensemble, ils refusent l’austérité qui frappe les citoyens dans leurs métiers, leurs projets, leur vie et entendent mener des actions dans un front commun encore inédit.

Aujourd’hui, nous sommes des Acteurs des Temps Présents. Acteurs, car nous nous réapproprions la responsabilité du monde dans lequel nous voulons vivre et aussi car nous voulons être les sujets de l’énonciation de notre destin commun.

Des temps présents, car nous ne pouvons plus croire que l’avenir meilleur ou les lendemains qui chantent soient faits des sacrifices et des souffrances des hommes et des femmes d’aujourd’hui.

Aujourd’hui, être Acteur des Temps Présents, c’est résister au désert qui croît, faire converger les luttes et s’atteler, ici, maintenant et ensemble, à bâtir un bonheur commun.

Charte des Acteurs des Temps Présents La compétitivité, le profit maximal et l’austérité détruisent tout sur leur passage !

C’est pourquoi, nous, agriculteurs-éleveurs, salariés, enseignants, artistes, fonctionnaires, étudiants, citoyens… avons décidé d’unir nos forces pour élaborer, ensemble, un autre modèle économique. En tant qu’Acteurs des Temps Présents, nous ne voulons plus d’un système qui privilégie l’intérêt des multinationales et des marchés financiers au détriment des citoyens.

Notre engagement Nous, citoyennes, citoyens de tous horizons… déclarons d’une même voix : Que la compétitivité et la rentabilité à tout prix nous tuent à petit feu.

Qu’elles vident de leur sens nos métiers et empêchent que l’on puisse en vivre dignement.

Que l’austérité est une réponse inacceptable à une crise financière que nous n’avons pas provoquée.

Que nous ne pouvons accepter de voir la démocratie confisquée par des institutions non élues.

Que la dégradation de notre qualité de vie et de l’environnement est incompatible avec la notion de progrès.

Que le manque de perspectives pour les jeunes et la peur du lendemain ne sont pas l’héritage que nous voulons laisser aux générations futures.

Dès lors, Nous, actrices et acteurs des temps présents, unissons nos énergies pour tracer les lignes de force d’une nouvelle société plus juste. Nous mettrons en commun nos réflexions et mènerons ensemble des actions jusqu’au renversement du modèle économique actuel.

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OUVRIERS-EMPLOYÉS

Statut unique ouvriers-employés, un accord historique ?

Le 5 juillet dernier, on nous annonçait un « accord historique » sur le statut ouvriers-employés qui a, depuis lors, été approuvé par le Conseil des ministres.

En résumé, celui-ci prévoit la suppression des distinctions entre ouvriers et employés à partir du 1er janvier 2014.

Du moins en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Mais qu’en est-il vraiment ?

Les contrats de travail sont définis par la loi du 3 juillet 1978. Le critère légal permettant de distinguer l’ouvrier de l’employé résulte alors de la nature du travail exécuté : manuel pour les ouvriers et intellectuel pour les employés. Au fil du temps, le contexte économique et social se modifie, les postes de travail se complexifient suite aux nombreuses avancées technologiques…

Peu à peu, il devient de plus en plus délicat de distinguer l’ouvrier de l’employé ; nombreuses étant les fonctions qui font aussi bien appel au travail manuel qu’intellectuel. Après bon nombre d’initiatives législatives ou conventionnelles, le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle fixe un ultimatum : le 8 juillet 2013, la loi sur le contrat de travail devra être modifiée de manière à assurer l’égalité de traitement entre ouvriers et employés sur deux points : le jour de carence (le premier jour d’absence des ouvriers n’est jusqu’à présent pas payé contrairement aux employés) et la durée des préavis, nettement plus longue pour les cols blancs que pour les cols bleus.

À partir du 1er janvier 2014, le jour de carence des ouvriers disparaît. En contrepartie, les contrôles sur l’absentéisme pourront être renforcés…

Une loi mais de nombreuses exceptions !

Le calcul de la durée de préavis est repensé pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2014. Les droits acquis avant cette date sont maintenus pour les travailleurs concernés. Les nouvelles règles leur seront appliquées à partir de 2014 et se cumuleront avec les précédentes. Les délais de préavis ont donc été raccourcis pour les employés mais améliorés pour les ouvriers. Ils suivent une grille bien précise, avec des préavis courts en début de carrière, une évolution plus rapide en milieu de carrière et un ralentissement après 20 ans d’ancienneté. La période d’essai est, elle aussi, supprimée (sauf pour les intérimaires et les étudiants).

Toutefois, des exceptions persistent : tous les ouvriers ne verront pas leurs préavis alignés. Certains (notamment au sein du secteur textile) auront une période transitoire de 4 ans ; d’autres, notamment les travailleurs des chantiers mobiles et temporaires, resteront avec les anciens préavis pour une durée indéterminée…

Un statut mais de nombreuses différences !

En principe, il n’y aurait donc plus d’ouvriers et d’employés mais bien des travailleurs. En principe, parce que, si un pas a bien été franchi dans l’élaboration d’un statut commun à tous les travailleurs, de nombreuses différences persistent entre les deux catégories de personnel. Tant en matière d’échelles barémiques, de pension complémentaire que de pécule de vacances, d’avantages extralégaux, etc.

Ces dossiers sont aujourd’hui sur la table du Conseil national du Travail et les interlocuteurs sociaux se sont engagés à les faire aboutir d’ici au 1er janvier prochain.

Reste encore à harmoniser les statuts ouvriers/employés dans le secteur public. Ce qui devrait faire l’objet très prochainement d’une discussion au Comité A. Mais nous tenons à le dire d’emblée : hors de question de faire cette fois-ci du copier-coller des textes du secteur privé au secteur public, comme c’est bien trop souvent le cas. L’employeur dans le cas des services publics, c’est l’État !

La CGSP veillera à ce que les intérêts de chacun et les particularités des services publics soient respectés. Ce qui ne manquera pas de faire l’objet d’un nouveau dossier Tribune…

Un compromis gouvernemental C’est là qu’intervient Monica De Coninck et sa solution puzzle. Ce texte est loin d’être un accord entre interlocuteurs sociaux. C’est un compromis fixé par le gouvernement qui suscite pas mal de crispations et d’incertitudes.

En effet, si le relèvement des préavis des ouvriers aura coûté aux employés ; du côté patronal, les compensations obtenues allègent largement le coût : l’ONEM continuera à verser l’allocation de licenciement et un nouveau régime fiscal permettra aux employeurs de déduire le passif social constitué…

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PORTRAIT MILITANT Nous inaugurons aujourd’hui une série de portraits de délégué(e)s et de militant(e)s de la CGSP. Notre organisation vit non seulement grâce à des responsables professionnel(le)s et des collaborateur(trice) s mais aussi grâce à l’énergie de tous ceux et de toutes celles qui consacrent de nombreuses heures chaque semaine à représenter les intérêts professionnels de leurs collègues. C’est une manière pour nous de rendre hommage à ces camarades militants qui sont indispensables afin de faire vivre nos idéaux de solidarité et de combat pour une société plus juste.

Aujourd’hui nous entamons cette série par une rencontre avec Jean-Marie Gendarme, président de la section de la Ville de Liège, qui vient d’être admis à la retraite.

De l’assainissement à l’austérité : 30 ans de lutte d’un militant Les cercles d'étude ou la circulation de la parole Jean-Marie, depuis combien de temps travailles-tu à la Ville de liège et quel est ton parcours ?

Je crois que mon parcours est le parcours classique de beaucoup d’ouvriers de ma génération. Je suis entré à la Ville de Liège en 1976. Avant, j’avais travaillé dans plusieurs entreprises liégeoises du secteur de la métallurgie au gré des fermetures des années 70. J’étais déjà délégué syndical chez les métallos. À l’époque, presque tous les ouvriers étaient engagés comme manœuvres lourds. En ce qui me concerne, j’ai été engagé comme terrassier, métier physique s’il en est ; d’autant qu’à l’époque, la ville n’investissait pas dans du matériel adéquat…

Quand tu es arrivé, on parlait déjà de difficultés financières et de plans d’assainissement ?

Non, même si les difficultés existaient déjà, on n’en parlait pas. Les autorités étaient en train d’organiser au niveau des services et du personnel les conséquences de la fusion des communes. La perspective du millénaire de la Ville de Liège semblait éteindre toute inquiétude chez les responsables politiques. L’avènement d’une majorité politique progressiste avec la première participation d’écologistes à une majorité communale a suscité beaucoup d’espoirs. Bref, au début des années 80, le réveil a été brutal.

Commencent alors les plans d’assainissement, peux-tu nous raconter comment tu les as vécus ?

Jamais je n’aurais imaginé ce qui allait arriver. J’ai quitté le secteur privé et, ce faisant, j’acceptais de gagner moins mais je pensais – et tous les ouvriers dans mon cas le pensaient également – que nous aurions au moins une paix sociale et surtout que nous n’aurions plus à devoir nous battre contre des plans de restructuration. Au début des années 80, la Ville de Liège et son CPAS sont en cessation de paiement.

Les premières mesures que les autorités politiques prennent vont dans tous les sens et prévoient notamment de nombreuses suppressions de postes, en clair des licenciements.

Pour nous, ce n’était même pas envisageable. Il n’en était pas question. À la fin d’un conflit particulièrement dur et

long, un protocole est signé et les travailleurs acceptent de nombreuses mesures pour sauver l’emploi. Ainsi, de nombreux services sont fermés. L’enseignement est ramené à ce qui est subsidié par l’État puis les communautés ; plus aucune convention collective n’est appliquée. Nous avons subi quatre sauts d’indexation (8,24 %), en plus de ceux que le gouvernement Maertens-Gol imposait à l’ensemble des travailleurs. Les parties mobiles du pécule de vacances et de la programmation sociale sont abrogées ; les chômeurs sont « remis au travail » dans les barèmes ministères lors du passage dans le statut ACS ; quasi toutes les primes et indemnités sont supprimées.

Tout cela n’a pas suffi !

Bref, à la fin des années 80, les moins touchés des travailleurs communaux et du CPAS de Liège gagnaient, à fonction et ancienneté égale, 21,3 % de moins que leurs collègues des communes avoisinantes. L’écart pouvait être encore plus important pour certains (ACS notamment). Mais tout cela n’a pas suffi ! Avec la Fondation André Renard (FAR), nous avions fait la démonstration que même si on arrêtait de payer le personnel, la Ville de Liège ne s’en sortirait pas.

Au travers de tous ces plans d’assainissement, la Troïka d’alors (la Région wallonne pour la tutelle des communes,

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PORTRAIT MILITANT

la Communauté française pour la tutelle sur les CPAS et l’État central) exige des mesures catastrophiques pour les travailleurs et les citoyens pour « aider » la Ville et son CPAS. Il s’avèrera immédiatement que cette aide ne sera pas suffisante et ne fera que reporter les problèmes de quelques années. Cela rappelle la terrible situation que vivent aujourd’hui plusieurs pays de la zone euro comme la Grèce, le Portugal ou l’Espagne…

Fin des années 80, l’emploi n’est plus tabou pour les autorités ?

Effectivement ! Des mesures d’une violence exceptionnelle ont été prises par les autorités : licenciement de l’ensemble des contractuels, démissions « volontaires » avec une prime de départ et mise en disponibilité volontaire. Ces mesures ont concerné plus d’un millier de personnes. En outre, la Ville et son CPAS ont privatisé certains services (ramassage des immondices, buanderie) et ont transféré de nombreux autres à des intercommunales (abattoirs, centre funéraire et d’incinération, l’hôpital de la Citadelle, les hôpitaux psychiatriques et gériatriques, service d’incendie, centre pour infirmes moteurs cérébraux). Et ce sans compter la réforme des polices amenant à la disparition de la police communale. Bref, ce fut une véritable saignée. Des plus de 6 000 travailleurs au CPAS, il en est resté 500 ! Et des quelque 8 000 agents à la Ville, on est un moment tombé à moins de 4 000 travailleurs… Certes, il n’y a pas eu de pertes sèches d’emplois mais pratiquement tous les travailleurs ont été touchés par une mesure d’assainissement.

La Ville de Liège est-elle au moins alors sortie de ses difficultés ?

Oui et non. Ces mesures seules n’auraient pas suffi et il a fallu l’aide de la Région wallonne. Les années 90 ont surtout été le temps de la restauration salariale, au moins des agents statutaires. Grâce à nos actions, la Ville a non seulement appliqué les conventions collectives comme la RGB (la révision générale des barèmes) mais a aussi appliqué un plan de rattrapage salarial. Et tout récemment, elle vient d’aligner les contractuels sur les agents statutaires.

Bref, tous les agents de la Ville et du CPAS ont une même référence salariale entre eux mais aussi avec leurs collègues des autres communes.

Juste avant mon départ à la retraite, nous avons obtenu que la Ville et son CPAS organisent des examens de nominations et nomment à concurrence de 50 % du cadre dans chaque grade. Ce sont quelque 800 statutarisations à la Ville de Liège qui ont eu lieu l’année passée !

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Sans lutte, nous sommes oubliés Alors le combat est fini ?

Pour moi qui suis retraité, il prend une autre forme.

Je veux me battre pour les pensions car beaucoup s’imaginent que nous avons tous, dans la Fonction publique, de grosses pensions… Mais c’est faux et je l’ai mesuré tout au long de mes années de délégué et puis, nous n’avons aucune pension complémentaire. Si on compare une pension publique avec une pension privée et une complémentaire, il y a peu voire pas de différence.

Pour mes collègues en activité, le combat continue. La Ville, comme toutes les administrations locales, est en difficultés financières des suites des décisions des niveaux de pouvoirs fédéral et régional. De plus, il faut veiller à ce que les accords sociaux soient respectés, notamment en matière de nomination. De mon parcours de délégué, j’ai retenu deux leçons : le combat n’est jamais fini et notre seule force, à nous les travailleurs, est notre unité. Sans cette unité, nous mourrons et sans lutte, nous sommes oubliés… 

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LE MOT QUI PUE

La société civile Dans une société qui aspire au consensus, il est essentiel de désamorcer le conflit et d’anesthésier les tenants d’une conception un tant soit peu divergente. Pour éviter de s’attaquer frontalement à ces opposants (approche qui ne ferait que raviver le conflit, ce qu’il faut à tout prix éviter), une option qui se présente aux acteurs mus par cette logique vise à biaiser, à ne pas reconnaître ouvertement la divergence de vues mais à la noyer parmi d’autres positions. La vision alternative se verra alors diluée (et toute boisson diluée perd de sa saveur et de son aspérité, c’est bien connu !). Et pour noyer une position, rien de tel que le recours à la société civile.

Qu’est-ce donc que cette lobby des employeurs européens sera autrement valorisé que celui société civile ainsi appelée à la d’un syndicat ou d’un mouverescousse ?

Le Livre blanc de la gouvernance ment associatif. européenne la définit comme suit : « organisations syndicales et patronales Place libre aux lobbys (les partenaires sociaux - ndlr : un terme Au mieux, ces derniers bénéficieront d’une écoute polie, alors qui vaut lui aussi son pesant d’or et que que le lobby des employeurs, insnous décortiquerons assurément dans ces pages), les organisations non gouvernetallé dans le quartier européen mentales (ONG), les associations profesde Bruxelles, ne se privera pas sionnelles, les organisations caritatives, les d’assaillir les décideurs (quand organisations de base, les organisations il ne rédige pas lui-même les qui impliquent les citoyens dans la vie projets de directive). Ainsi, « le recours locale et municipale avec une contribution à la très nébuleuse société civile permet spécifique des églises et de valoriser comme des communautés reliLa société civile devient acteurs politiques fondamentaux les entregieuses »1. partie intégrante de la représentation politique prises commerciales Cette société civile et financières et leurs et du processus de englobe donc toutes décision, se substituant multiples cabinets d’experts. »2 Le lobby les associations priainsi à la souveraineté vées qui se réclament populaire et au vote des du tabac s’est récemde l’intérêt public en ment illustré mais de citoyens. prenant la place dévonombreux exemples lue aux pouvoirs publics. Comme nous pourraient aisément être évoqués. Et le constatons, elle devient partie intési d’aventure, la voix syndicale se fait plus pressante, quoi de plus aisé que la grante de la représentation politique et du processus de décision, se substituant création de prétendues associations ou ainsi à la souveraineté populaire et au ONG fumeuses supposées représenter vote des citoyens. la société civile, avec lesquelles les insPour le dire autrement, ce processus titutions européennes entretiendront revient à privatiser la décision publique, évidemment un prétendu dialogue d’autant plus qu’une addition d’intérêts ouvert et constructif. privés ne constitue pas l’intérêt général. De plus, derrière la société civile Le recours aux experts se cache bien souvent l’effacement de Cette invocation incantatoire de la la frontière entre le public et le privé. société civile offre aussi l’avantage qui La définition donnée dans le Livre consiste de moins en moins à construire blanc témoigne bel et bien du bric-àpolitiquement des projets par un réel brac disparate que représente cet ovni dialogue et de plus en plus à arracher un consensus par un pseudo-débat sur sémantique. En effet, il ne faut pas être des projets arrêtés préalablement par grand clerc pour subodorer et constale pouvoir. ter qu’au niveau européen, l’apport du

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Autre avantage non négligeable, les experts et les notables se substituent complètement au peuple. Ce recours aux experts constitue une véritable négation de la politique et l’assimilation de celle-ci à une simple gestion, aussi rationnelle que possible. Le modèle ainsi promu induit par conséquent une dynamique de dépolitisation qui implique que pouvoir et fonctions politiques peuvent disparaître au bénéfice d’une simple « administration des choses ». La contradiction apparue entre la démocratie et une administration rationnelle va ainsi donner lieu à l’émasculation de la première et à la transformation de la seconde en un objectif en soi.

La politique devient ainsi une affaire d’experts et de techniciens et non plus de citoyens ou d’acteurs du changement que sont les syndicalistes. Vous avez dit démocratie confisquée ?  1. Gouvernance européenne, COM (2001) 428 final Bruxelles, le 25/07/2001.

2. Corinne Gobin, « Gouvernance » in Les nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand (dir.), Bruxelles, Aden, 2007 p. 266.

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

La TVA sur les honoraires des avocats est discriminatoire !

Dès le 1er janvier 2014, les honoraires des avocats devraient être soumis à la TVA1 avec pour effet une augmentation de 21 % des frais d’avocats.

Problème : cette taxation s’oppose au principe d’accès à la justice pour tous.

Jusqu’ici, les prestations des avocats n’étaient pas soumises à la TVA en Belgique, contrairement à la situation dans la plupart des pays européens. Une exemption justifiée par la volonté de garantir l’accès à la justice pour tous.

Les politiques d’austérité imposées par la Commission européenne et adoptées sans broncher par le gouvernement belge conduisent ce dernier à recourir à toutes les ficelles, même les plus grosses, pour boucler le budget de l’État. Dans cette logique, il était bien plus facile de recourir à la TVA plutôt que de mettre en place la fiscalité juste revendiquée par les organisations de défense des travailleurs.

C’est ainsi que par une loi adoptée le 31 juillet 2013, le législateur a décidé que la TVA serait appliquée aux hono-

raires des avocats à partir du 1er janvier 2014, sans prévoir aucune mesure correctrice contre les conséquences néfastes que cette nouvelle loi aura en termes d’accès à la justice.

En effet, l’augmentation de 21 % des honoraires d’avocat n’aura pas les mêmes conséquences pour tout le monde. Elle aura un impact direct pour le citoyen qui a recours à l’intervention d’un avocat et qui verra la note augmenter d’un cinquième. Elle sera par contre indolore pour les sociétés assujetties à la TVA qui intégreront cette nouvelle donnée dans leur budget et pourront faire intervenir les mécanismes de récupération.

Les associations et organisations non assujetties à la TVA verront aussi la facture s’alourdir d’un cinquième. Ainsi, les organisations syndicales seront privées d’une partie de leurs moyens lorsqu’elles soutiendront en justice des causes collectives ou individuelles.

L’inégalité induite est flagrante. En droit du travail, par exemple, un travailleur particulier devra, dans le cadre de la défense de ses droits, supporter un coût supérieur à celui que devrait supporter un employeur en société !

Les pouvoirs publics, non assujettis, se verront également amputés d’une partie de leurs moyens (ou devront les prévoir dans leurs budgets déjà sous pression) lorsqu’ils auront recours à des cabinets d’avocats. C’est une cause supplémentaire d’affaiblissement des

services publics et, pour ces raisons, inacceptable pour la CGSP. L’impact pour les syndicats qui soutiennent leurs affiliés en prenant en charge leurs frais de défense est double puisqu’en plus de les soumettre à une augmentation de 21 % de leurs dépenses en honoraires d’avocats, la nouvelle loi met gravement à mal les principes d’égalité et d’accès à la justice qui constituent des combats fondamentaux.

On le voit, la loi adoptée impose des restrictions importantes à l’accès à la justice pour les justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA et est donc clairement discriminatoire. C’est pourquoi elle doit être remise en question.

Pour des raisons techniques et juridiques, il faut agir sans tarder et de façon coordonnée. La CGSP de Bruxelles appelle toutes les organisations, dont bien sûr la FGTB et l’ensemble de ses centrales, qui défendent le principe d’accès à la justice pour tous, à se joindre au recours. C’est la justice sociale qui est en jeu !

Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée sur la vente de produits ou de services et est à charge du consommateur final qu’il soit riche ou pauvre.

www.cgsp-acod-bru.be

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édito

enseignement Venez respirer le bon air de la campagne

Mais qu’est-ce qui flotte dans l’air ?

Ces dernières semaines, tout le monde parle de l’école !

Cela a commencé à la rentrée parlementaire où tous étaient d’accord pour déclarer avec un ensemble touchant que l’enseignement est porteur d’avenir et d’insertion professionnelle réussie (rappelons que l’écart entre le taux de chômage des jeunes non qualifiés – 16 % en Wallonie, 30,5 % à Bruxelles – et celui des jeunes disposant au moins d’un certificat post secondaire est de 9 % en Wallonie et de 18 % à Bruxelles) et qu’il convenait dès lors de le préserver de l’austérité budgétaire ambiante.

André Antoine a ainsi défini l’enseignement comme un sanctuaire, Rudy Demotte l’a comparé à un tabernacle et Jean-Marc Nollet aurait sans doute pu parler de réserve naturelle à protéger.

Hélas, à peine énoncés, ces beaux discours étaient déjà reniés puisqu’à l’occasion de son dernier ajustement budgétaire, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles auquel ces brillants orateurs appartiennent, annonçait un gel des moyens de fonctionnement accordés aux écoles subventionnées et une diminution (- 18 millions) de ceux octroyés aux écoles organisées par cette même FW-B. Qu’il est donc difficile de passer de la parole aux actes !

Il n’empêche, les réflexions sur l’enseignement repartent de plus belle.

Tantôt une association, tantôt un parti politique, nous convie à tour de rôle (vive le travail en soirée ou le samedi) à réfléchir sur l’école de demain, ou sur les nouvelles technologies à l’école, ou sur l’école, le temps et le travail, ou sur les raisons de l’échec à l’école ou encore sur le rôle de l’école comme ascenseur social (d’autres sont sans doute encore à venir : Martine à l’école, le grand méchant ministre et les trois petites écoles, retour vers l’école du futur…).

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas en reste et organise une consultation sur la formation continue des enseignants. Il auditionne pour cela les opérateurs de formation, les experts universitaires, les inspecteurs, les directeurs d’école et -ouf, ils ne nous ont pas oubliés- les organisations syndicales (voir article dans la prochaine Tribune).

Colloques, débats et tables rondes se multiplient et se suivent donc à l’envi.

Et nous y allons !

Partout et à tous vents, nous répétons que l’école émancipatrice sociale est bien malade, que le sanctuaire est peuplé d’enseignants confrontés à un métier sans cesse plus difficile, que le tabernacle accueille de plus en plus d’élèves démotivés, en échec et en décrochage scolaire, sans perspective d’avenir et que dans la réserve naturelle, un enseignant porteur d’un titre pédagogique sera bientôt une espèce en voie de disparition.

Nous rappelons aussi qu’un élève sur trois vit au sein d’une famille sous le seuil de pauvreté et incapable d’accéder à certains biens et que l’école est souvent amenée à compenser des manques en matière de repas, de vêtements ou de fournitures scolaires.

Nous déclarons que laisser se concentrer ces enfants au sein des mêmes écoles et permettre à d’autres de sélectionner un public plus nanti est indigne de notre système éducatif que l’on abandonne ainsi aux lois du marché scolaire.

Mais on continue à se pencher sur l’école.

Nous voyons à présent arriver dans nos boîtes aux lettres électroniques ou autres les demandes des partis politiques soucieux de connaître nos réflexions sur leur programme en matière d’enseignement… mais… où avais-je la tête ?

La voilà l’explication de ce soudain intérêt et de cette inattendue sollicitude pour l’école.

Ce qui flotte dans l’air, c’est un parfum de campagne… électorale !

Pascal Chardome Octobre 2013

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enseignement supérieur inclusif Un projet généreux de l’avis de tous les acteurs Le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination de 2008 a pour objectif de créer un cadre général et harmonisé pour lutter contre la discrimination fondée sur une liste d’éléments tels la nationalité, le sexe, la religion, le handicap…

De plus en plus de jeunes en situation de handicap entament des études dans l’enseignement supérieur. Afin de leur assurer des conditions d’accès et de réussite les plus optimales, le ministre Jean-Claude Marcourt a voulu que tous ces jeunes soient en droit de bénéficier de ce que le décret de 2008 qualifie d’« aménagements raisonnables » en offrant un cadre légal aux nombreuses initiatives de terrain qui seront ainsi développées et étendues, s’il échet à tous les établissements.

Avant de procéder à une analyse succincte de l’avant-projet de décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, il n’est pas inutile de reprendre la définition d’« aménagements raisonnables » contenue dans le décret de 2008 et d’identifier les étudiants qui pourront faire appel au dispositif. «…, les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans les domaines visés à l’article 4 (2e L’enseignement), sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées ; « Actions positives » : mesures spécifiques telles que visées au Chapitre V du présent Titre, destinées à compenser les désavan-

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tages liés à l’un des critères protégés, en vue de garantir une pleine égalité dans la pratique ; « L’étudiant bénéficiaire » : a) l’étudiant présentant une déficience avérée, un trouble spécifique d’apprentissage ou une maladie invalidante dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation à sa vie scolaire sur la base de l’égalité avec les autres et ayant fait une demande d’accompagnement auprès du service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement d’enseignement supérieur ; b) l’étudiant disposant d’une décision lui accordant une intervention notifiée par un organisme public chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap et ayant fait une demande d’accompagnement auprès du service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement d’enseignement supérieur. » Notons que seuls les étudiants qui en font la demande seront bénéficiaires. service d’accueil et d’accompagnement/PAi/étudiants accompagnateurs Outre l’obligation pour les Autorités académiques de faire figurer l’engagement de l’institution en faveur de l’enseignement inclusif dans leurs différents textes définissant leur politique éducative et sur leur site, elles proposent aux étudiants en situation de handicap un service d’accueil et d’accompagnement. Ce dernier peut être mutualisé au sein d’un pôle.

Après accueil de l’étudiant et examen de son dossier, la mission essentielle de ce service est centrée sur le plan d’accompagnement individualisé de l’étudiant, qu’il s’agisse de son élaboration,

de la coordination des acteurs et des actions, du suivi et de son évaluation…

Ce plan sera négocié entre l’étudiant et les autorités. Il sera ensuite évalué, voire modifié si nécessaire.

Parmi les contenus du PAI, retenons le projet d’étude, les modalités d’accompagnement, les aménagements raisonnables prévus sur les aspects matériels, pédagogiques, culturels et sociaux et la désignation éventuelle d’un ou plusieurs étudiants accompagnateurs.

Attardons-nous sur ce dernier point : des étudiants pourront être reconnus étudiants accompagnateurs s’ils ont suivi une formation spécifique ou s’ils peuvent faire valoriser une expérience en la matière.

Une charte de l’étudiant accompagnateur sera établie. nouvelles instances Outre ce dispositif mis en place au sein des institutions et qui vise directement l’étudiant, la volonté du ministre Marcourt a été de créer des instances qui auront pour missions prioritaires de définir une politique globale de l’Enseignement supérieur inclusif en vue d’un pilotage pour ce qui est de la Commission de l’Enseignement supérieur accueillie par l’ARES et de coordonner la politique d’enseignement supérieur inclusif entre les établissements membres d’un pôle académique, pour ce qui est des chambres de l’Enseignement supérieur inclusif.

Toutes ces instances peuvent être amenées à statuer sur des recours si un différend survient à propos du PAI… Commentaires - Le choix du ministre Jean-Claude Marcourt a été de transposer une

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- Le financement est constitué d’une partie (5 % minimum) des subsides sociaux. Évidemment nous aurions apprécié qu’il s’agisse d’un financement supplémentaire d’autant plus que nous ne sommes pas en possession d’un « état des lieux » actualisé des subsides sociaux et que par ailleurs la paupérisation de la population étudiante va grandissant.

Nous reviendrons à la charge dès la moindre embellie budgétaire…

- L’enseignement supérieur de Promotion sociale ne fait pas partie du

champ d’application du projet. Il devrait faire l’objet d’un décret distinct, le mode de fonctionnement de la Promotion sociale rendant difficile la mise en place d’un dispositif commun.

Relevons que les établissements de Promotion sociale ne bénéficient pas de subsides sociaux.

- Veiller au statut des personnels a toujours été notre priorité : ce décret ne prévoit pas de créer des fonctions spécifiques mais, dans ce cadre, cela ne nous paraît pas aujourd’hui opportun.

D’une part, parce que nous ne sommes pas en possession de données statistiques concernant le nombre d’étudiants qui ont été aidés jusqu’à ce jour (risque de parcellisation des charges) et d’autre part parce que des personnels en

situations différentes effectuent déjà ce travail.

La réflexion que nous allons poursuivre devra prendre en compte

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directive européenne dans un projet qui repose sur des valeurs émancipatrices que nous avons toujours défendues.

Notons positivement que la liberté est laissée à l’étudiant de faire appel ou non au dispositif.

- l’éventuelle mutualisation au niveau des pôles ; - les situations de terrain ; - … et déboucher sur des propositions de statutarisation la plus large possible.

Rappelons ici notre revendication de création d’un statut pour le personnel psycho-social.

C. Cornet – 10/10/2013

enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Redéploiement du service social Cette information concerne uniquement les camarades qui travaillent dans le réseau organisé par la FW-B (ex. CF), il existe par ailleurs des services sociaux qui peuvent aider les membres du personnel de l’enseignement provincial.

L’arrêté ministériel du 22 octobre 1971 a permis la mise en place d’un service social propre au personnel de l’éducation nationale à l’époque. Qu’ils soient enseignants ou personnels administratifs ou ouvriers (PAPO).

Ce service, présidé par Christian Noiret, Directeur général adjoint, est géré par un comité de gestion composé de façon paritaire entre représentants des organisations syndicales et représentants de l’autorité. Jusqu’à présent, les principales missions sont : a) Aide pécuniaire mensuelle en cas de mise en disponibilité pour cause de maladie. b) Les prêts sociaux à 0 %.

c) Organisation de vacances pour enfants et adolescents : stage de ski. d) Allocation jeunes parents. e) Frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés pour les actifs. f ) Secours en cas de malheurs de famille, de maladie grave ou de circonstances exceptionnelles. g) Organisation des vacances de Pâques et d’été. h) Aide juridique et sociale. i) Frais médicaux, pharmaceutiques et assimilés pour les pensionnés des établissements et des centres PMS organisés par la FW-B. j) Réunion annuelle des délégués sociaux et annuaire. À l’heure actuelle, le budget théoriquement alloué est de 275 000 €, néanmoins pour 2012 comme pour les années précédentes, nous avons sollicité et obtenu une augmentation de 30 000 € afin d’atteindre au mieux les objectifs du service.

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Le nombre de personnel actif (*) visé est de 30 000 (PAPO) et enseignants.

Le nombre d’établissements à couvrir est de 646. La ventilation du budget est la suivante : Montant total

Répartition sur le budget en %

Nombre de familles bénéficiaires

65 665,00 €

22,65 %

516

6 500,00 €

2,14 %

9

91 927,00 €

30,32 %

100

8 151,56 €

2,69 %

25

Dispo maladie

31 780,07 €

10,48 %

6

Frais médicaux

96 184,85 €

31,72 %

278

0€

0%

/

303 208,48 €

100,00 %

934

Aides accordées Allocations jeunes parents Allocations décès Stages de ski Vacances été et Pâques

Secours exceptionnel

Remarque : le nombre de 934 familles bénéficiaires du SS est à nuancer puisqu’une même famille peut solliciter et recevoir 2 ou 3 aides proposées.

Ce nombre total de familles bénéficiaires ne représente donc que 3 % de l’ensemble du personnel visé, pourquoi ? Nous souffrons visiblement d’un manque de visibilité au vu du faible nombre de demandes rentrées alors que nous sommes dans un contexte social et économique très difficile. À cet égard, le rôle des délégués sociaux dans les établissements est fondamen-

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tal. Malheureusement, nous constatons que dans bien des cas les listings ne sont plus à jour et les informations ne parviennent donc pas aux principaux intéressés. Lors de la dernière réunion du comité de gestion, nous avons donc axé notre réflexion sur les raisons de ces dysfonctionnements et sur les solutions à mettre en œuvre : - La fonction de délégué social s’exerce sur une base volontaire et bénévole, donc en plus de la fonction qu’il assure au sein de l’établissement. La notion du temps à consacrer à cette tâche est difficilement quantifiable, mais ce sera de toute évidence du

temps supplémentaire.  en ont-ils conscience ? Dans un rythme de vie tel que l’on connaît actuellement, cette fonction pourrait ne pas être du tout dans leurs priorités ?

- Nous n’avons aucune vision ni pouvoir quelconque sur la manière dont ces personnes sont désignées à cette fonction. A la décharge de ceux qui les désignent, il n’y a jamais eu non plus une description de cette fonction  nous n’avons aucune certitude quant à la prise de conscience dans le chef de ces délégués sociaux du rôle qu’ils ont à jouer et de ses limites, du minimum de connaissance à avoir et de l’implication et de la discrétion que cela présuppose.

- Faudrait-il par exemple penser à leur donner des documents ou affiches publicitaires de notre Service social où ils n’auraient qu’à apposer leur nom, numéro de téléphone et mail pour l’afficher aux endroits stratégiques de passage du personnel de l’établissement (les valves, les salles des profs, etc.) ?

- Peut-être ne sont-ils pas très à l’aise dans la fonction du fait d’une proximité ou d’une entrée dans l’intimité de collègues  savent-ils gérer leurs propres émotions ou celles des collègues ?

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 La fonction de délégué social au sein des établissements est essentielle pour le service social et mérite à ce titre que l’on y accorde plus d’attention que par le passé.

Cela se jouera dans une réflexion sur son descriptif et sur un profil de personnel plus adéquat.  Faire un travail de mise à jour de notre listing des délégués sociaux, ou de faire une recherche à partir des personnels demandeurs (nombre de demandes rentrées) pour voir dans quels établissements ils sont, s’il y a plus de demandes par province ou par établissement, ce qui pourrait nous permettre de cibler les établissements et/ou les délégués à motiver.  En parallèle, agir en vue de revaloriser et redynamiser la fonction en assurant une formation des délégués sociaux, une mise à jour des connaissances du monde social, un soutien en seconde ligne par un travailleur social.  Mais aussi en les associant à la réflexion puisqu’ils représentent la base et le point central des informations dont nous aurions aussi besoin pour adapter nos services aux difficultés rencontrées par les personnels, de manière à permettre une évolution de notre service social.

 Et également en leur assurant un soutien logistique (des affiches publicitaires, des documents types, fiches d’informations, numéros de téléphones utiles, etc.).  Autre idée à creuser qui permettrait d’institutionnaliser la fonction de délégué social : pourrait-il être envisageable de dégager 2h sur le temps plein pour la fonction de délégué pour les professeurs du secondaire ?

Remarque : sur cette proposition ainsi que sur la désignation des délégués sociaux, le rôle des comités de concertation de base (COCOBA) est prépondérant.

En plus de cet objectif majeur, le comité va se pencher au cours de cette année scolaire sur les propositions suivantes : - Assurer des permanences sociales mensuelles (sur base de rendez-vous) aux Directions déconcentrées en vue d’assurer une relative proximité du SS pour les membres du personnel.

Cela permettra également de se faire connaître aux agents de ces Directions qui peuvent être confrontés aux questions des personnels ou des secrétariats des établissements.

- Travailler par convention avec des asbl assurant des permanences juridiques par téléphone.

- Prendre une convention avec des avocats, que nous conseillerions en fonction des matières à traiter, si une défense en justice est nécessaire.

- Prévoir éventuellement la prise en charge de frais de défense et de frais de justice comme aide financière.

- Assurer des permanences téléphoniques hebdomadaires pour les délégués sociaux et/ou pour les personnels afin d’assurer la transmission des premières informations aux questions/problèmes posés.

- Premiers conseils en médiation de dettes par l’AS.

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Compte tenu de la conjoncture et le fait que le budget alloué n’évolue pas en fonction du coût de la vie, en particulier des frais médicaux, le comité va devoir opérer des choix stratégiques par exemple en diminuant les sommes consacrées aux vacances ou encore aux allocations aux jeunes parents.

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- Ou dans le même ordre d’idée, ne vont-ils pas se sentir dépassés par les situations car ils n’ont aucune connaissance du monde social environnant et des soutiens déjà existants offerts par les services sociaux de la région et les organismes de Sécurité sociale.

- Autre hypothèse : la solitude de cette fonction peut ne pas être rassurante  un soutien en seconde ligne d’un travailleur social peut être plus confortable, voire un 2e collègue désigné avec qui pouvoir partager.

Comme on peut s’en rendre compte, ce n’est pas le travail qui va manquer, les discussions sont vives mais toujours constructives, le seul objectif étant d’optimaliser l’aide prioritairement aux agents en difficulté.

En attendant, les personnes ressources sont : Joëlle Joeux et Nathalie Beyens, dont nous saluons unanimement la qualité du travail.

JOYEUX Joëlle Service social pour les membres du personnel de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES – 3e étage Bureau 3E339 Tél. 02/413 38 79 Fax. 02/413 34 67 joelle.joyeux@cfwb.be BEYENS Nathalie Assistante sociale Service social pour les membres du personnel de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES – 3e étage Bureau 3E338 Tél. 02/413 41 99 Fax. 02/413 34 67 nathalie.beyens@cfwb.be Ph. Jonas – 3/10/2013 (*) Il existe un autre service pour les membres du personnel aujourd’hui admis à la retraite.

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Carte PRoF de nouveaux partenariats et sans doute bientôt de nouveaux bénéficiaires Lors de la dernière réunion du comité de pilotage, nous avons appris que de nombreux nouveaux partenaires ont marqué leur accord sur une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il s’agit, dans le domaine culturel : des Théâtre de la Vie, Océan Nord, Atelier 210, Théâtre de l’Ancre, Poème 2 ou encore Théâtre de la Toison d’Or, avec des tarifs préférentiels allant jusqu’à 50 %, des entrées gratuites aux premières des spectacles, ou même la totale gratuité pour le Théâtre Poème 2 par exemple.

Plusieurs nouvelles librairies ou papeteries rejoignent également nos partenaires.

Sont notamment devenus partenaires les voyages Léonard, le Parlamentarium, les Musées royaux des Beaux-Arts (Bruxelles), les Centres de Fitness Fit for Fun, le musée de la Ville de Gand, les points de vente Easy M (ex Boutiques Mac Line), le Salon Mobicar, le Cinéma Aventure, le Champ de Bataille de Waterloo, les neuf musées de la Ville de Tournai, le Musée de la Vie Wallonne, une chaîne de magasins d’Optique (Comptoir Optique) et BOZAR. Le Memento de l’Enseignement peut être commandé à un prix avantageux pour les détenteurs de la Carte PROF. D’autre part les magasins Club ont décidé de poursuivre leur partenariat (gratuité de leur Teacher Card sur présentation de Carte PROF) jusqu’en juin 2014.

Création également d’un partenariat avec Europalia India 2013.

En ce qui concerne les bénéficiaires, le premier bilan peut se résumer de la manière suivante : - 133 617 cartes ont été personnalisées ; - 122 723 ont été distribuées en décembre 2012 ;

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- 10 894 l’ont été au cours de trois personnalisations successives, en février (5 853), mai (3 586) et juillet (1 465) ; - 1 088 cartes envoyées, soit en décembre, soit au cours des trois envois ultérieurs ont été retournées par bpost et n’ont jamais été réclamées par leur bénéficiaire ; - parmi les 10 894 cartes personnalisées en février, mai et juillet, environ 2 000 sont des duplicata sollicités à la suite de pertes, vols, oublis…

Attention : vu le nombre trop important de duplicatas réclamés, il est décidé de ne répondre aux demandes que moyennant copie d’une déclaration de perte ou de vol.

Il conviendra donc d’être particulièrement attentif lors de la réception de la revue qui contiendra la carte de décembre.

Comme évoqué dans la tribune de novembre 2012, nous avons demandé que la liste des bénéficiaires puisse être étendue. À l’heure actuelle, seuls les camarades directement payés par la Fédération peuvent en disposer. Nous avions proposé que les membres du personnel enseignants et PAPO aujourd’hui retraités puissent y avoir accès sur demandes validées, malheureusement pour des raisons purement budgétaires notre proposition est rejetée.

Par contre, un état des lieux est actuellement établi afin de permettre aux contractuels des Hautes Écoles et des ESA de la recevoir également à l’avenir.

Nous continuerons bien entendu à vous tenir informés de l’évolution de ce dossier, la prochaine réunion étant prévue dans le courant du mois de février.

Ph. Jonas – 7/10/2013

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Les résultats aux épreuves communes certificatives en lien avec l’octroi du CE1D ne manquent pas de nous interpeller.

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de la nécessité d’un véritable tronc commun

Pour la première fois, tous les élèves de 2e commune et complémentaire ont présenté en juin 2013 cette épreuve désormais obligatoire (l’année scolaire précédente, environ 75 % des écoles avaient participé sur base volontaire).

Voici les résultats et la distribution des taux de réussite entre écoles FRANÇAIS Nombre d’élèves 49 308

Taux de réussite 81,3 %

Score moyen 64,7 %

Mode de lecture : dans 12,5 % des écoles, entre 60 et 70 % des élèves ont réussi l’épreuve de français.

MATHÉMATIQUES Nombre d’élèves 49 599

Taux de réussite 62,7 %

Score moyen 55,8 %

Mode de lecture : dans 12,9 % des écoles, entre 60 et 70 % des élèves ont réussi l’épreuve de mathématiques.

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Deux constats inquiétants peuvent être tirés à la lecture de ces résultats : 1. La distribution des taux de réussite démontre si besoin en était le caractère très inégalitaire de notre système éducatif puisque les écoles enregistrent des résultats à l’épreuve très différents, une école annonçant même 0 % de réussite aux 2 épreuves !

2. En règle générale, un élève sur 8 en 2e commune et 1 élève sur 5 en 2e complémentaire ne réussissent à aucun des épreuves.

La plupart des élèves ayant présenté l’épreuve du CED en 2013 ont présenté celle du CEB en 2011. La comparaison entre les scores moyens obtenus par ces élèves est édifiante : Score moyen des élèves Français Mathématiques

CEB 2011 73,8 % 72,6 %

CE1D 2013 64,7 % 55,8 %

Comment expliquer une telle diminution des capacités des élèves après 2 années scolaires ?

Le Service général du Pilotage a constitué un groupe de travail chargé de procéder à une analyse comparative des résultats du CEB et du CED. Ce groupe a produit quelques pistes de réflexion mais qui ne constituent à ce stade que des hypothèses d’explication encore à confirmer : - influence du contexte social : plus grande implication parentale et fort investissement de l’enseignant(e) pour le CEB ; - conception des épreuves : les tâches non guidées et plus complexes sont plus nombreuses pour l’obtention du CE1D ; - saut conceptuel significatif : rupture dans la terminologie utilisée, démarches mentales plus élaborées au secondaire - socles de compétence : les acquis atteints à la fin du 1er degré du secondaire sont particulièrement larges ou trop vagues.

Le Service général de l’Inspection relève pour sa part que les enseignants de 5e et de 6e année primaire ne sont pas

toujours correctement informés de ce qu’on attend des élèves à l’issue du 1er degré du secondaire.

De même, les enseignants du secondaire ne connaissent pas toujours correctement le niveau de compétence attendu en fin de 6e année primaire.

Notre position À la CGSP, nous avons déploré à maintes reprises ce manque de continuum pédagogique entre l’enseignement fondamental et le secondaire, et ses conséquences trop souvent désastreuses sur le parcours de l’élève.

Rappelons ici que nous revendiquons l’instauration d’un réel tronc commun pédagogique pluridisciplinaire et polytechnique depuis l’entrée à la maternelle jusqu’à l’issue du 2e degré du secondaire.

Ce tronc commun doit éviter toute rupture des apprentissages ou toute orientation précoce.

Il doit mettre en œuvre des pédagogies différenciées et une remédiation immédiate aux difficultés rencontrées.

La formation initiale et continue des enseignants devra bien entendu être adaptée à cette nouvelle structure, qui permettra de gommer progressivement les disparités et inégalités entre écoles et mettre à mal le marché scolaire que nous dénonçons aujourd’hui.

Pascal Chardome – 9/10/2013

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Le métier de délégué syndical, portrait dans l’enseignement en alternance Dans la prolongation de notre enquête aux lecteurs, nous vous proposons le portrait de délégués syndicaux, afin que vous puissiez appréhender au mieux leurs tâches au quotidien.

Ingrid Brabant Professeur de cours généraux au sein d’un CEFA depuis 1989 dans le réseau Officiel Subventionné (communal) Déléguée syndicale depuis 2004.

Comment et pourquoi avez-vous décidé d’assumer une responsabilité syndicale ?

De quelle manière assurez-vous le relais entre vos affiliés et votre Régionale ?

Je m’informais couramment en lisant les circulaires, en faisant des formations ou par le biais syndical. De ce fait, les collègues n’hésitaient pas à faire appel à moi. Suite aux difficultés rencontrées dans la vie scolaire quotidienne, j’ai voulu m’investir plus afin de pouvoir défendre notre enseignement et toute l’équipe éducative de notre centre de formation.

Par le biais des permanences dans un premier temps, pour les problèmes urgents ou graves, je contacte directement le Secrétaire régional par téléphone ou en le rencontrant dans les locaux de la CGSP. J’utilise également les courriels dans lesquels toutes les coordonnées des affiliés sont renseignées afin de permettre un contact rapide si nécessaire. Si cela concerne un rendez-vous, je renvoie la personne vers le secrétariat du secteur.

Combien de temps vous prennent vos activités syndicales ?

Le centre de formation en alternance dispose de quatre implantations : il me semble donc impératif de m’y rendre une fois par semaine ou à la demande ce qui représente une dizaine d’heures. Tout dépend bien entendu de l’actualité et des problèmes rencontrés.

Quelles missions vous occupent le plus souvent ?

Les soucis d’ordre administratifs (dossier, paiement…), le respect des statuts (désignation et autres), l’information des affiliés (droits et devoirs, actions, revendications…), la défense ou l’accompagnement face à la hiérarchie.

Quelle est, pour vous, la (les) mission(s) la (les) plus importante(s) ?

D’abord de prêter une oreille attentive à toute demande d’un affilié, de trier les questions, les problèmes, d’informer les affiliés, de les orienter dans leurs démarches vers les instances syndicales supérieures mais surtout de leur apporter soutien, aide et réponse concrète à leurs soucis.

Quelle est la spécificité de votre travail syndical par rapport à un autre délégué syndical (autres réseaux, autres domaines) ?

La formation en alternance commence seulement à se développer dans notre région ce qui demande donc une meilleure information des nouveaux arrivants. De plus, le monde professionnel et celui de l’éducation se côtoient ce qui n’est pas chose aisée. La population et l’environnement peuvent également générer des conflits. Il faut être attentif à cela.

Quel(s) conseil(s) donneriez-vous aux futurs délégués syndicaux ?

De savoir que s’ils décident de s’investir que la tâche d’un délégué demande réserve, sang-froid, argumentation et souvent détermination.

Il est aussi nécessaire de se former, de s’informer ensuite, d’écouter aussi pour permettre aux affiliés d’obtenir des réponses concrètes à chaque demande formulée ou chaque situation difficile vécue.

M. Mahy

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info – Congés Nous poursuivons la publication d’un récapitulatif de certains congés auxquels vous pourrez prétendre durant votre carrière avec la fiche concernant le « Congé de maternité » et le « Congé de paternité ».

Congé de maternité Bénéficiaires

1. Définitives et temporaires de l’Enseignement 2. Définitives-stagiaires et temporaires des CPMS

1. AR 15.01.74 — art 51 à 55 2. AR 19.05.81 — art 48 à 51 Références légales Loi 16.03.71 — art 39 à 44 Décret du 5 juillet 2000 – art 5 Durée

- 15 semaines, 19 semaines en cas de naissance multiple.

- 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement (non reportable en cas d’accouchement prématuré) et 9 semaines obligatoires de repos postnatal à compter du jour de l’accouchement. Les 5 autres semaines sont libres et facultatives.

Motif

Repos prénatal et postnatal

Rémunération

Formalités

- Définitive : rémunération maintenue.

- Temporaire : rémunération à charge de la mutuelle dès le premier jour et pendant toute la durée du congé.

- Remise d’un certificat médical au chef d’établissement ou au Pouvoir organisateur (PO) au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (9 semaines en cas de naissance multiple).

- Prévenir l’organisme chargé du contrôle des absences pour maladie via le certificat requis.

- En complément, le temporaire doit prendre contact avec sa mutuelle et y suivre la procédure.

- Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant sera transmis dès que possible au chef d’établissement ou au PO.

Conséquences administratives

- Congé assimilé à une période d’activité de service.

- Le congé de maternité suspend tout autre congé, disponibilité ou interruption de carrière.

Conséquences sur la pension

- Rentre dans le cadre des années admissibles.

- Définitive : aucune - Temporaires : l’influence de la rémunération venant de la mutuelle porte conséquence sur le calcul de la pension, cette indemnité doit être considérée comme dépendante du secteur privé.

Conséquences sur l’ancienneté Remplacement

Renseignements complémentaires

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Aucune Autorisé Aucune répercussion sur le régime des congés de maladie.

Les périodes d’absence pour maladie ou infirmité pendant les 5 semaines ou 7 semaines que se situent avant le 7e jour qui précède la date réelle de l’accouchement, sont converties en congé de maternité si elles ne sont pas suivies d’une reprise de fonction durant cette période.

Jusqu’à la date à laquelle débute le congé de maternité, les jours d’absences directement liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en considération pour fixer le nombre de jours de congé pour cause de maladie ou d’infirmité lorsqu’un contrôle effectué par l’organisme de contrôle des absences pour maladie désigné par le Gouvernement confirme que ces absences sont liées à l’état de grossesse.

Lorsque l’agent a épuisé le congé prénatal et que l’accouchement se produit après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement. Durant cette période le membre du personnel féminin est en congé de maternité.

L’agent féminin qui a été incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident durant toute la période de 6 semaines précédant la date réelle de l’accouchement, peut demander à prolonger la période de congé postnatal d’une semaine.

Lorsque le nouveau-né doit rester hospitalisé sans interruption, le congé postnatal peut-être prolongé d’une durée égale à la période pendant laquelle l’enfant est resté hospitalisé après les 7 premiers jours (maximum 24 semaines de prolongation).

Le membre du personnel féminin doit à chaque fois en fournir les preuves.

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enseignement Congé de paternité Bénéficiaires

1. Définitifs ou temporaires de l’Enseignement 2. Définitifs-stagiaires des CPMS

Références légales

1. AR 15.01.74 — art 56 2. AR 19.05.81 — art 52 Au maximum, la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère, en cas de décès de la mère.

Durée

En cas d’hospitalisation de la mère, le congé de paternité ne peut débuter avant le 7e jour qui suit la naissance et se termine à la fin de l’hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie de congé de maternité non encore épuisé par la mère.

Rem : ce congé de paternité ne met pas fin au congé de maternité de la mère.

Motif

- Décès de la mère à la date de l’accouchement.

- Hospitalisation de la mère pour autant que l’hospitalisation de la mère dure plus de 7 jours et que le nouveau-né ait quitté l’hôpital.

Rémunération

Définitif : maintenue.

Temporaire : congé non rémunéré, une indemnité est versée par la mutuelle.

En cas de décès de la mère : - Demande, auprès du chef d’établissement ou du Pouvoir organisateur (PO), par écrit dans les 7 jours du décès de la mère en mentionnant la date de début et la durée du congé ; - produire un extrait d’acte de décès de la mère dans les plus brefs délais.

Formalités

En cas d’hospitalisation de la mère : - demande, auprès du chef d’établissement ou du PO, par écrit dans les 7 jours à dater de l’hospitalisation de la mère en mentionnant la date de début et la durée du congé ; - produire une attestation certifiant la durée de l’hospitalisation de la mère au-delà des 7 jours qui suivent la date de l’accouchement et la date à laquelle le nouveau-né a quitté l’hôpital.

Conséquences administratives

- Congé assimilé à une période d’activité de service.

- Le congé de paternité suspend tout autre congé, disponibilité ou interruption de carrière.

Conséquences sur la pension

- Rentre dans le cadre des années admissibles.

- Définitif : aucune.

- Temporaires : l’influence de la rémunération venant de la mutuelle porte conséquence sur le calcul de la pension, cette indemnité doit être considérée comme dépendante du secteur privé.

Conséquences sur l’ancienneté

Aucune

Remplacement

Autorisé pour autant que l’absence atteigne le nombre de jours fixés par les instructions ministérielles.

Renseignements complémentaires

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Le point sur les circulaires du mois Retrouvez l’ensemble des circulaires sur le site web de l’Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique : www.adm.cfwb.be.

4586 – l’ESAHR.

opérations statutaires 4573 – Appel aux candidatures pour l’octroi d’un mandat de Directeur de domaine pour le domaine du Théâtre et des Arts de la parole, prenant cours le 1er janvier 2015, à pourvoir dans une École supérieure des Arts organisée par la FW-B, à savoir Arts².

4574 – Appel aux candidatures pour l’octroi d’un mandat de Directeur, prenant cours le 1er septembre 2014, à pourvoir dans une École supérieure des Arts organisée par la FW-B, à savoir le Conservatoire royal de Liège.

4589 – Changement d’affectation des membres du personnel nommés à une fonction de promotion (article 94 de l’arrêté royal du 22 mars 1969).

4592 – Disponibilité par défaut d’emploi. Réaffectation définitive.

4588 – Cadres de référence des grilles-horaires de l’Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice.

4593 – Renouvellement du Conseil de participation dans l’Enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé par la FW-B – janvier 2014.

4594 – Pratiques(s) déloyale(s) dans la concurrence entre établissements d’enseignement – Rôle du Conseil de Participation.

gestion des carrières et des dossiers

CPms

4575 – Jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d’une langue en vue de l’enseignement de cours en langue d’immersion – Appel aux candidats pour la session 2014.

4578 – Circulaire de rentrée pour les CPMS organisés par la FW-B.

Promotion sociale 4579 – Dispositions applicables à partir du 1er septembre 2013 en matière de discriminations positives dans l’Enseignement de Promotion sociale.

organisation 4563 – Déclaration des périodes complémentaires affectées aux conventions et projets particuliers dans l’Enseignement de Promotion sociale (« 50 000 périodes ») et des périodes relatives aux emplois APE « Alpha » pour l’année civile 2013.

4564 – Comptage des élèves – Obligation scolaire – octobre 2013.

4570 – Erratum à la circulaire n° 4444 du 10 juin 2013 – Rentrée académique 2013/2014.

4571 – Circulaire concernant la brochure du Centre pour l’Égalité des chances relative aux aménagements raisonnables dans le cadre scolaire.

4577 – Protection de la vie privée et sécurité des données.

Modèle de règlement de travail dans : 4582 – l’Enseignement fondamental.

4583 – l’Enseignement secondaire.

4584 – l’Enseignement spécialisé.

4585 – l’Enseignement de Promotion sociale.

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CAP 4572 – Examens pour la délivrance du Certificat d’aptitudes pédagogiques – Session 2013-2014.

Projets 4561 – Décolâge !… au bénéfice des enfants de 2,5 ans à 8 ans et des adultes qui les entourent… Entrez dans la communauté « Décolâge ! ». divers 4596 – Journée de sensibilisation à l’éducation artistique et culturelle dans et hors de l’école.

M. Mahy – 10/10/2013

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Voici quelques questions et interpellations adressées par nos parlementaires aux ministres de l’Enseignement, durant ces mois de septembre et octobre 2013. L’intégralité des interventions sont consultables sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, www.pfwb.be :

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L’activité parlementaire du mois

À Jean-marc nollet, Vice-président et ministre de l’enfance, de la Recherche et de la Fonction publique Financement de la Recherche en Université Question : La presse évoque les enveloppes à distribuer dans le cadre du financement de la Recherche, s’élevant à plus de 15 millions d’euros.

Vous auriez émis des propositions de répartition des fonds, sur base du nombre total de diplômés par Université. Avez-vous rencontré les responsables des Universités en juin dernier ?

Y a-t-il des éléments nouveaux ? Un compromis semble-t-il se dessiner ?

J.-M. Nollet : Avec la réforme que nous avons approuvée et qui sera l’objet d’un débat au Parlement, les académies n’existeront plus et seront remplacées par l’ARES, les pôles et les zones inter-pôles. Je devais également faire évoluer le modèle de la recherche concernant les fonds ARC et FSR alimentant les enveloppes des académies.

Nous avons déjà tenu 2 réunions qui se sont terminées sur un constat d’échec en raison de divergences entre les recteurs. Les uns veulent tenir

compte uniquement des étudiants en doctorat, les autres de l’ensemble des étudiants. Je poursuis les discussions informelles et les échanges.

Nous ne sommes pas loin d’un accord sur le volet FSR 2, déjà quasiment abouti en juin, et sur le volet ARC, dossier plus complexe. Avec l’entrée progressive dans le nouveau système et en tenant compte d’une partie des résultats de la recherche, nous pourrions sans doute bientôt présenter un accord au Gvt.

À Jean-Claude marcourt, Vice-président et ministre de l’enseignement supérieur généralisation du test d’entrée à l’Université Question : Certains recteurs ont évoqué la possibilité d’étendre à l’ensemble des facultés un test informatif d’accessibilité à l’Enseignement supérieur, comme pour les études de médecine. D’autre parlent de la possibilité d’une 7e année préparatoire dans l’Enseignement secondaire afin de valider les compétences et les qualifications des étudiants. Le programme national de réforme 2013 que la Belgique a remis à l’Union européenne évoque un engagement à instaurer cet examen. Qui s’est engagé à mettre en place ce test d’entrée dans notre Fédération ? Quelle est la valeur légale de ce document engageant notre pays ? Êtes-vous favorable à un test d’entrée dans le supérieur ? Ne ferait-il pas

double emploi avec l’épreuve à la sortie du secondaire ? Considérez-vous que la généralisation de l’épreuve en fin de secondaire puisse remplir la fonction de test d’entrée, à condition de mesurer les pré-requis ?

J.-C. Marcourt : Il n’entre pas aujourd’hui dans mes intentions d’étendre ce test à d’autres dispositifs car il convient d’abord d’en mesurer l’impact. La vraie question est de savoir comment réduire le nombre d’échecs à l’issue de la 1re année de baccalauréat.

Certains avancent des idées d’étalement, de réorientation, de test, etc.

Il importe d’avoir un débat avant de trancher, nous n’en sommes pas là.

Je réaffirme ma volonté de maintenir le test uniquement pour les études de médecine et de prévoir des éléments d’aide à la réussite.

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Le test à l’issue de l’Enseignement secondaire valide le fait que le jeune a les compétences requises au terme du secondaire. Le test d’entrée dans l’Enseignement supérieur a pour but de vérifier si le jeune a les compétences spécifiques pour des études supérieures. Les deux choses sont différentes. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul suffisant pour envisager une option autre que la poursuite du test dans les études de médecine. La future déclaration de politique communautaire (DPC) précisera les responsabilités que nous prendrons, avec les interlocuteurs de ce moment-là.

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À marie-martine schyns, ministre de l’enseignement obligatoire et de Promotion sociale inspecteurs Question : L’examen de recrutement de nouveaux inspecteurs de l’enseignement organisé par le SELOR a suscité maintes réactions. Où en est-on aujourd’hui ? Quelles sont les suites ?

Pensez-vous que le type d’examen du SELOR, choisi par le Gvt, était approprié ? On constate des anomalies dans l’épreuve, une organisation insatisfaisante, une communication défaillante, des délais non respectés.

Comment en est-on arrivé là ? Que comptez-vous entreprendre à court terme pour résoudre cette situation détestable ? Quelle décision concrète proposez-vous aujourd’hui ? Organiserez-vous de nouvelles épreuves ? En avez-vous les moyens ? Qu’advient-il des inspecteurs qui ont réussi ? Et des inspecteurs qui faisaient fonction ?

Que dites-vous aux directions d’école et aux PO ?

M.-M. Schyns : En 2012, ce Parlement a voté à l’unanimité un décret préparé en collaboration avec le service de l’Inspection, l’AGPE, l’IFC et mon cabinet. Une procédure de désignation des inspecteurs, objective et transparente, a été décidée pour mettre un terme aux désignations arbitraires. La procédure mise sur pied propose une épreuve-filtre suivie d’un stage de 2 ans et d’une épreuve finale.

Nous n’en sommes qu’à la première étape. L’épreuve a été spécialement conçue pour cette fonction et le but du décret était de tester les compétences génériques nécessaires à un inspecteur, définies selon un profil de fonction arrêté par le Gvt. Il y a eu des tricheries, le SELOR a confirmé que le staff de surveillance des épreuves était conforme aux normes mais qu’il avait éprouvé beaucoup de difficultés à faire respecter les consignes lors de l’épreuve. L’approbation du cadre organique et les désignations des per-

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sonnes qui ont réussi l’examen ont eu lieu le 23 août. Des recours ont été déposés. Le Conseil d’État a rendu sa décision le 13 septembre. Il considère que l’épreuve de sélection n’évalue pas toutes les compétences du profil telles qu’arrêtées par le Gvt. Je ne peux que respecter cet arrêt et retirer toutes les décisions ministérielles. Toutes les personnes retrouvent donc leur situation statutaire précédente, qu’elles aient réussi l’examen ou non.

Le Conseil d’État précise que l’épreuve de sélection devait porter sur toutes les compétences mais le Gvt a estimé que ce n’était pas l’intention du législateur.

Le but était de tester des compétences génériques, car les compétences pédagogiques devaient être testées durant le stage. En effet, il n’était pas possible d’organiser un examen oral pour les 1 500 candidats prévus.

Nous sommes en train d’analyser le dossier afin de savoir si l’examen organisé peut avoir une quelconque validité. Certains s’interrogent sur la possibilité d’organiser une épreuve complémentaire mais cela ne permettrait pas l’égalité de traitement entre les candidats, ce que nous reproche déjà le Conseil d’État.

Je voudrais engager les inspecteurs ff à faire preuve de professionnalisme et d’observer un devoir de réserve qui sied à leur fonction. Avant de mettre en place de nouvelles solutions, nous allons retrouver la situation qui prévalait auparavant : en cas de départ à la pension, une désignation sera faite par la ministre. Je m’engage à prendre en considération les résultats de l’épreuve-filtre pour désigner les ff.

Comment concilier les exigences du Conseil d’État, l’objectif de compétence du corps de l’inspection ainsi que tous les aspects pratiques d’orga-

nisation d’un examen ? Je rappelle que l’examen a coûté 120 000 €. Je précise qu’actuellement 70 postes sont concernés. On pensait que le modèle était juridiquement inattaquable. Il faut maintenant s’interroger sur la manière de trouver une procédure permettant d’atteindre nos objectifs communs.

Bassins scolaires : évaluation ?

Question : Les résultats de l’évaluation des bassins étaient prévus en 2010. Où en est la procédure d’évaluation ? Le premier rapport de synthèse est-il disponible ? Comment l’évaluation a-telle été réalisée ? Quels enseignements en avez-vous tiré ? Quels changements faudrait-il apporter ? Avez-vous décidé de poursuivre l’expérience, de la renforcer ou de la réorienter ? Les bassins ne devraient pas uniquement concerner le 3e degré de l’Enseignement qualifiant. Les autres degrés seront-ils appliqués ?

Où en sont la concertation et la négociation du projet d’accord de coopération entre la FW-B et les Régions wallonne et bruxelloise sur les bassins de vie « enseignement-formation-emploi » ?

Le rôle et les principales compétences des IPIEQ en sortiront-ils renforcés ou seront-ils remplacés par les bassins de vie ?

M.-M. Schyns : Le rapport de synthèse est arrivé en juillet et a été analysé en août. Il doit encore être présenté au Gvt avec des propositions de modification. Le rapport de base se compose de 5 parties : la présentation générale de chaque IPIEQ avec son contexte et les constats transversaux ; les démarches entreprises par chacune d’elles en fonction des incitants prioritaires ; l’analyse de l’adéquation des incitants au cadastre des options ; des indicateurs statistiques sur la réali-

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Le rapport souligne le caractère très positif de la concertation interréseaux des 10 zones que plus personne ne remet en question. Il y a un bémol, les initiatives relatives à l’offre d’enseignement d’une zone manquent de consistance. Le mécanisme actuel ne donne pas suffisamment de marge de manœuvre par rapport à ce que demandent les IPIEQ. Les difficultés varient en fonction de la taille des IPIEQ : les moyens octroyés semblent insuffisants dans les petites zones en regard d’éventuelles grosses restructurations. L’insatisfaction provient du caractère rigide des incitants. Cette procédure mathématique évite néanmoins les conflits entre les acteurs et les réseaux.

En revanche, les actions « hors décret » sont très bien vécues. Elles reflètent la volonté des acteurs locaux de s’emparer des problèmes et d’y apporter des solutions spécifiques. Les incitants sont appréciés, ils servent davantage à améliorer des situations existantes qu’à accompagner de gros changements.

Le rapport est nuancé. Les IPIEQ ont lancé toutes leurs actions hors décret. Elles se sentent investies d’une mission qui revalorise le qualifiant et traite leurs problèmes spécifiques. La mise en réseau est en train de prendre de l’ampleur. Il faut laisser le temps à chaque IPIEQ de travailler. Je déposerai prochainement une note d’orientation au Gvt. Le projet d’accord de coopération sur les bassins est passé en 1re lecture au Gvt. Coupole des PO de l’enseignement officiel Question : Ce projet est repris dans la DPC. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ? Le projet pourra-t-il se concrétiser avant la fin de la législature ? De quelle manière ? Selon quel échéancier ?

M.-M. Schyns : L’avenir des écoles passera par une plus grande spécialisation de l’offre et une suppression des concurrences stériles entre établissements séparés parfois de quelques mètres seulement. La DPC prévoit la nécessité d’élaborer des synergies

entre les réseaux de l’Enseignement officiel pour promouvoir sa spécificité, pour renforcer le service aux établissements et aux équipes éducatives. Nous avons donné le nom de « coupole » à cette structure. Un arrêté de l’exécutif de la FW-B existe, mais n’a pas été suivi d’effets car il se bornait à créer un conseil de concertation de l’enseignement officiel. La coupole serait également une force de proposition pour définir les valeurs de l’Enseignement officiel, établir un projet éducatif « cadre », assurer une harmonisation des structures, la mobilité et le rapprochement des statuts, etc.

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sation, les résultats et leurs impacts ; et des commentaires et recommandations pour chaque IPIEQ.

Je n’aborderai ni la composition ni les modalités de fonctionnement de cette coupole aujourd’hui. Le budget n’est pas une question primordiale car il s’agit, au départ, de susciter la rencontre d’acteurs clé et de leur donner un espace d’action. Je présenterai au Gvt un projet de décret en première lecture dans quelques semaines. Il devrait être adopté avant la fin de cette législature.

M. Mahy – 9/10/2013

PgAed : premiers résultats À l’heure où certains acteurs mettent en doute la pertinence et l’efficacité d’un encadrement différencié, nous avons décidé de lancer notre propre enquête concernant les projets généraux d’action d’encadrement différencié, les PGAED, lancés progressivement depuis la rentrée 2010. À ce jour, les résultats commencent à nous parvenir, nous ne pouvons donc tirer que des conclusions provisoires, qui seront finalisées au cours des prochains mois.

Premières conclusions La grande majorité des PGAED comprennent les objectifs poursuivis et des actions concrètes. Néanmoins, d’après les commentaires liés à la rédaction du PGAED et à son suivi, certaines don-

nées seraient lacunaires, succinctes voire erronées.

De plus, il semblerait que la démarche ait souvent été d’adapter les objectifs à la situation existante, plutôt que de fixer des objectifs, prévoir des budgets sur base de ces objectifs et ajuster lors du suivi.

Certains PGAED ont également été établis lors ou à l’occasion de la réunion de suivi avec les organes de concertation.

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Dans ces conditions, nous pouvons également nous poser la question de la réalité de l’élaboration du projet en commun avec l’équipe éducative, annoncée dans la grande majorité des PGAED reçus.

Les axes poursuivis sont conformes aux actions pédagogiques reprises dans l’article 2 du Décret du 30 avril 2009.

L’accent est mis sur la prévention de la violence, le français et le décrochage scolaire.

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Le délai de 13 mois pour la consultation des organes de concertation semble un délai cohérent avec le projet.

Nous pouvons également conclure que la réunion avec les organes de concertation semble probante et a permis des ajustements. Ceux-ci ont majoritairement porté sur une adaptation des horaires et de la ventilation des périodes octroyées.

Cette ventilation s’est réalisée de façon relativement conforme à la liste des fonctions autorisées par le Décret.

Plus en détail, l’affectation de moyens humains s’est majoritairement portée sur l’engagement d’instituteurs du Primaire, d’enseignants du Secondaire et des instituteurs de Maternelle, qui représentent au total 83,8 % des périodes octroyées. 5,5 % sont dévo-

lus à des sous-directions ou des auxiliaires d’éducation dans le Secondaire.

Le reste des moyens humains au Fondamental se ventile entre psychomotriciens, auxiliaires sociaux ou d’éducation et maîtres d’éducation physique.

Concernant le personnel non-enseignant, les affectations sont principalement dédiées à l’engagement d’éducateurs, de psychologues et de logopèdes et la majorité des périodes APE sont dévolues à l’engagement de puéricultrices.

Ces fonctions correspondent en substance à celles proposées dans le Décret.

De manière générale, la période de rodage des projets paraît assez longue.

Bien que certains PGAED relatent un meilleur taux de réussite au CEB

entre 2011 et 2012, d’autres facteurs peuvent intervenir dans l’évolution de ces résultats. Certaines remarques sont engageantes mais il est sans doute prématuré de déduire sur cette base qu’il existe actuellement un impact positif du PGAED sur le taux de réussite des élèves à un niveau d’enseignement donné.

Cette analyse est une phase intermédiaire au processus lancé à travers les PGAED, une évaluation est mise en place tous les 4 ans, au sein de la Commission de Pilotage.

Appel Si vous souhaitez nous faire part de votre expérience concernant ce dispositif, adressez-vous à votre Secrétaire régional et à Marilyn Mahy (marilyn.mahy@cgsp.be).

M. Mahy – 14/10/2013

SommAIRE

tRiBUne

infos généRALes

infos enseignement

2 / Actualités – Dans nos régionales 3 / Édito • Convergences 4 / Ouvriers-employés • Statut unique ouvriersemployés, un accord historique ?

5 / Portrait militant • Jean-Marie Gendarme 7 / Le mot qui pue • La société civile 8 / IRB • La TVA sur les honoraires des avocats est discriminatoire !

9 / Édito • Venez respirer le bon air de la campagne 10 / Enseignement supérieur inclusif • Un projet généreux de l’avis de tous les acteurs 11 / Enseignement organisé par la FW-B • Redéploiement du service social 14 / Carte PROF • De nouveaux partenariats et sans doute bientôt de nouveaux bénéficiaires 15 / De la nécessité d’un véritable tronc commun 17 / Le métier de délégué syndical, portrait dans l’enseignement en alternance 18 / Info - Congés 20 / Le point sur les circulaires du mois 21 / L’activité parlementaire du mois 23 / PGAED : premiers résultats

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