Gazelco web 11 2013 décembre

BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

DÉCEMBRE 2013

69e année - n°11- décembre 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

GAZELCO

POUR UN IMPÔT FORTEMENT PROGRESSIF

DOSSIER P.4

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La précarité des femmes… P. 2 et 6

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Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts P. 3

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ÉDITO

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ACTUALITÉS

Domiciliations SEPA

En vue de respecter les législations belge et européenne, à dater du 1/01/2014, toutes les cotisations encaissées via domiciliation (dom80), seront automatiquement transformées en domiciliation européenne (Sepa). Dans le respect de ces législations, toutes les cotisations perçues via domiciliation le seront uniquement mensuellement.

Vous ne devez effectuer aucune opération, tout s’effectue automatiquement.

Michel Meyer, Vice-président

Spéculation ? Pas avec mon pognon !

DANS NOS RÉGIONALES

L’opacité et le laisser-faire qui règnent sur le milieu bancaire permettent aux banques de spéculer sur les marchés financiers avec l’argent de leurs clients. La confusion entre banque de dépôt et banques d’affaires a permis tous les excès… qui nous ont menés à la crise de 2008.

Plusieurs associations exigent la séparation claire entre banques d’affaires et de dépôt. Pour cela, elles se lancent un défi : recueillir plus de 100 000 signatures de citoyennes et citoyens. Rendez-vous sur www.scinderlesbanques.be pour soutenir cette initiative salutaire.

Verviers Goûter - Présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents La Commission intersectorielle des Pensionné(e)s et Prépensionné(e)s a le plaisir de vous inviter le jeudi 5 décembre à 14h, salle Albert Camus (CGSP) 3e étage, Galerie des Deux Places, place Verte 12, au goûter de présentation de la campagne Acteurs des Temps Présents par Nico CUE, Président des Métallos – Wallonie-Bruxelles.

La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ?

En vue des prochaines élections (fédérales, régionales et européennes), Nous, Femmes syndicalistes progressistes et engagées, invitons nos mandataires syndicaux à rappeler aux élu(e)s politiques d’aujourd’hui et ceux et celles qui le seront peut-être en 2014 qu’il est primordial de faire du statut des femmes en matière d’emploi une véritable priorité dans leurs actions.

Une étude commandée par l’Internationale des services publics (world-psi.org/austerity-women) révèle que la crise économique et les mesures d’austérité strictes imposées par de nombreux gouvernements réduisent à néant ce que les femmes avaient réussi à obtenir ces 30 dernières années.

Quand on sait qu’en temps de crise, les mentalités patriarcales refont surface, les femmes ont de quoi être particulièrement inquiètes puisque les stéréotypes de l’homme « pourvoyeur de revenus de la famille » et de la femme « soutien économique secondaire du ménage » pourraient justifier, en période de récession, le non engagement et/ou le licenciement abusif en première ligne des femmes.

Même lorsqu’elles ont un emploi, les femmes sont victimes de fortes discriminations ; ce qui les plonge dans une position de plus grande fragilité que les hommes pour surmonter les crises. En effet, les femmes sont plus nombreuses dans les emplois moins qualifiés, précaires (moins d’1/3 temps, CDD, etc.), à temps partiels (43 % des femmes actives), ou dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre).

Réservation obligatoire : 087/69 39 50

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ÉDITO

Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts : le TSCG. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est une des dernières inventions de l’Union européenne ultralibérale pour contraindre les gouvernements à des politiques d’austérité et de concurrence des politiques fiscales et sociales. Ce Traité, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, n’a pas tardé à produire ses effets néfastes.

Au niveau du gouvernement fédéral, la pression est mise par la Commission européenne, par la BCE (Banque centrale européenne), quand ce n’est pas par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), sur une réforme des pensions (traduisez une remise en cause des droits), ou sur la fin de l’indexation automatique des salaires. Le recours aux partenariats publics – privés (PPP), encouragé par la Commission, se développe comme, par exemple, dans les prisons.

Au niveau des pouvoirs publics locaux de Wallonie, le 23 juillet dernier, le ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne, Paul Furlan, envoyait aux autorités sa traditionnelle circulaire budgétaire. Traditionnelle, pas tant que cela, car elle était accompagnée par une autre circulaire relative aux engagements belges vis-à-vis de l’Union européenne afin d’éviter une procédure de déficit excessif.

Et voilà les communes prévenues, plus question de déficit, sinon l’autonomie communale c’est fini et ce sont les plans d’assainissement et autres mesures d’exception…

De toutes parts, les communes et leurs CPAS se voient imposer des charges supplémentaires, parfois au nom même des « recommandations » européennes, comme l’exclusion quasi systématique des chômeurs qui aboutissent à charge des CPAS. Et on leur demande en même temps de diminuer leurs dépenses. Dans les meilleurs cas, les collèges communaux décident de ne pas remplacer les agents qui partent mais dans un certain nombre d’autres, ce sont des privatisations et/ou des licenciements collectifs qui sont décidés.

Il faut noter, qu’une fois de plus, beaucoup d’Autorités omettent la concertation, c’est inacceptable ! D’autant que, pour la CGSP, il n’y a pas de fatalité. Des moyens continuent d’exister. Il faut rejeter bien sûr la logique néolibérale qui conduit à ces mesures antisociales mais, même dans le cadre étriqué accepté par les autorités politiques (ce sont souvent les mêmes qui siègent dans les exécutifs fédéraux, régionaux et communaux), des alternatives existent. En effet, les cadeaux fiscaux faits aux entreprises ne sont jamais remis en cause et ils ne créent pas les emplois promis. Il faut mettre fin aux subsides aux opérations de prestige, que ce soit au plan fédéral ou local. Constatons qu’il n’existe aucune réflexion sur une fiscalité juste qui rendrait des moyens aux pouvoirs publics.

Le combat est une obligation pour nous. Il est aussi efficace ! La mobilisation de Colfontaine, par exemple, a permis que l’Autorité renonce à sa décision initiale.

Ce n’est qu’un début, évitons les dégâts !

Ce n’est qu’un début, continuons le combat !

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FISCALITÉ

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vec l’approche des élections, les partis politiques au pouvoir fourbissent leurs armes et affinent leur programme électoral. La fiscalité y tient une place prépondérante. Pourtant, force est de constater qu’aucun parti n’ose élaborer un véritable programme fiscal global ; cela est d’autant plus déplorable dans le chef des partis qui se disent de gauche et qui, depuis des années, cautionnent des politiques fiscales réactionnaires et rétrogrades !

Petit tour d’horizon.

les avait façonnées, ont été disqualifiées par un travail politique et médiatique, et considérées comme des archaïsmes dangereux »1.

Avec cette disqualification des opinions « ouvrières », ce sont toutes les victoires sociales qui sont remises en cause et, parmi elles, la fiscalité directe progressive. En effet, il est important de garder à l’esprit que l’idée que nous avons de la fiscalité est le reflet du modèle de société que nous désirons.

Il nous appartient donc de juger sur Il faut bien constater que ce débat des faits, tangibles et indiscutables. En important se résume trop souvent à des la matière, les politiques fiscales menées phrases toutes faites depuis une trentaine d’années nous ainsi qu’à des arguIl est important de offrent un terrain mentations à l’emgarder à l’esprit que porte-pièce. Lorsque d’analyse intéressant les idées cèdent la l’idée que nous avons de à partir duquel nous place aux slogans, il ne la fiscalité est le reflet du pourrons avancer faut guère s’étonner de quelques pistes pour modèle de société que l’appauvrissement du une autre réforme nous désirons débat politique… fiscale.

Petit à petit, ce travail de sape porte ses fruits en transformant La réforme fiscale : le retour aux insidieusement notre représentation des privilèges ! rapports sociaux. Il n’est pas anodin de En ce qui concerne l’impôt sur les voir les cotisations sociales devenir ainsi personnes physiques, les modificades « charges » sociales, les impôts des tions apportées par la dernière (contre) réforme fiscale visaient principalement « prélèvements obligatoires ». la suppression des tranches taxées à plus de 50 %2, c’est-à-dire, celles relatives Cette perte progressive de nos repères nuit à notre capacité d’action. Tout traaux plus hauts revenus. vail de reconquête sociale doit obligaEn d’autres termes, ceux qui ont bénétoirement être précédé par une réapproficié de cette mesure sont les personnes priation de nos valeurs et symboles car, dont le revenu annuel imposable dépascomme le souligne Frédéric Lebaron, sait 31 700 euros. « la démoralisation des classes populaires Par conséquent, lorsque les libéraux […] est peut-être aussi la conséquence parlent de réduire l’impôt, il faut d’une défaite symbolique : les opinions comprendre réduire la progressivité "ouvrières", telles que le mouvement social de l’impôt. Tout est dans la nuance !

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La progressivité est donc l’ennemie à abattre, pour les libéraux.

Pourquoi ?

Pour répondre à cette question, un petit exemple suffit.

Imaginons une augmentation de revenus de 100 euros.

Une personne dont le revenu est modeste consacrera l’essentiel, sinon la totalité de cette augmentation à satisfaire des besoins de première nécessité comme se nourrir, se soigner ou se chauffer. Logique, n’estce pas ?

Supposons maintenant la même augmentation chez un patron et soyons assez rêveurs pour imaginer qu’elle ne passe pas inaperçue. À quoi va-t-elle être consacrée ? A-t-il des difficultés pour remplir sa cuve à mazout, pour payer ses factures d’électricité, pour assurer la subsistance de sa famille ou l’éducation de ses enfants ? Que nenni ! Cet argent sera, pour lui, un petit extra qui servira probablement à l’achat de biens de luxe ou, pire encore, à alimenter la spéculation.

Alors, est-il normal que cette augmentation de 100 euros soit taxée de la même façon ?

Répondre « non », c’est reconnaître que l’impôt doit être progressif.

Pour rappel, en 1986, il y avait en Belgique pas moins de 13 tranches d’imposition, le taux de taxation le plus élevé était de 71,6 % applicable sur la douzième tranche.

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La révolution fiscale pour couper les ailes à la finance Accroître le train de vie des plus nantis, outre le fait que cela est totalement indécent, n’est pas sans danger. En effet, une part importante de ce qu’ils gagnent est destinée à l’épargne et donc, in fine, participe à la financiarisation de l’économie et à l’alimentation des « bulles » spéculatives. Les économistes disent que la propension à épargner augmente avec le revenu. Derrière cette savante expression se cache une réalité bien concrète, à savoir qu’il est plus facile de mettre de l’argent de côté lorsque l’on est riche.

Indépendamment de son caractère redistributif, l’impôt progressif a donc également pour vertu « d’euthanasier le rentier », pour reprendre le mot de Keynes, dès lors que plus il est progressif, plus il détournera de la rente financière une part importante de la richesse produite qui pourra, dès lors, être investie dans le développement des infrastructures nécessaires à la société et qui ne sera plus captée pour spéculer et déstabiliser ainsi l’économie.

que le taux réellement payé par les entreprises était d’environ… 10 %, notamment grâce aux intérêts notionnels et à différents cadeaux fiscaux.

Une politique du XIXe siècle !

L’intention n’est pas de développer ici une analyse complète de l’évolution de la fiscalité dans notre pays mais bien de montrer, au travers de quelques exemples, que les politiques menées jusqu’ici vont vers un système fiscal de plus en plus inégalitaire. Une politique fiscale qui nous ramène au XIXe siècle !

En effet, comme le souligne Guy Vanthemsche, la politique fiscale de l’État au XIXe siècle se caractérisait par une intervention « dans le jeu social dans un but précis : épargner au maximum les possédants et favoriser l’accumulation des capitaux au détriment des classes laborieuses ». Aujourd’hui, nos politiques font la même chose : ils mènent des politiques fiscales et sociales vieilles de deux siècles. Ils ont abandonné la notion de progrès social !

Mais les luttes sociales ont permis de Cependant, la réforme fiscale ne modifier ce rapport de force et d’impoconcerne pas que l’impôt sur les perser progressivement d’autres moyens de sonnes physiques. En matière d’impôt concevoir la vie en société ainsi que la conception d’un autre État. L’histoire des sociétés, les évolutions sont égaledes conquêtes sociales est celle d’une ment très révélatrices. longue marche vers l’égalité qui n’est Rappelons que l’impôt des sociétés est en réalité la taxation du bénéfice de concevable que par une socialisation des l’entreprise. richesses. Le progrès social est une quête Alors que dans les permanente vers touannées 1970, le taux de jours plus d’égalité et Une politique taxation des entreprises de solidarité. fiscale de gauche se situait aux alentours doit se baser sur un de 57 %, en 1996, il Pour une révoluimpôt fortement était d’environ 40 %. tion fiscale !

Pour la CGSP walLa deuxième réforme progressif sur tous les fiscale l’a réduit de plus lonne, la fiscalité est types de revenus un enjeu primordial de 6 % pour l’amener à 33,99 %. Il s’agit cepenqui passe, d’abord, dant d’un taux théorique qui ne reflète par un travail de réhabilitation de l’impôt pour faire comprendre aux citoyens pas la réalité. que la fiscalité permet de financer et de En effet, le taux implicite, c’est-à-dire celui qui est réellement dû par les entredévelopper les services publics, permet prises est nettement plus bas. En effet, d’organiser la vie en société. en 2012, Itinera, qui est tout sauf un Ce n’est pas l’impôt, en tant que tel, centre de recherche de gauche, estimait qui doit être dénoncé mais bien les

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politiques qui font qu’il est de plus en plus injuste et que les contre-réformes menées le sont au profit des couches les plus aisées de la population !

La CGSP wallonne revendique donc une fiscalité fortement progressive. La première étape est l’instauration de tranches d’imposition à 55 % et 65 % sur les revenus imposables dépassant respectivement 8 000 € et 14 000 € brut imposables par mois.

Toutefois, la progressivité ne remplira pleinement son rôle que si l’ensemble des revenus y est soumis. C’est pourquoi, il faut exiger que les revenus mobiliers et immobiliers (hors maison d’habitation) réels et réactualisés soient intégrés au revenu imposable afin qu’ils soient taxés de la même façon que les revenus du travail.

En outre, une fiscalité fortement progressive doit permettre l’instauration d’un revenu maximum dont le montant pourrait être défini par rapport au salaire médian.

En matière d’impôt des sociétés, la CGSP wallonne revendique, dans un premier temps, la suppression des intérêts notionnels.

Enfin, la CGSP wallonne appelle les responsables politiques à plus de courage en osant réellement s’attaquer à la fraude fiscale.

Ce sont les premiers axes sur lesquels devrait reposer une véritable politique fiscale de gauche ! ¡

1. Frédéric Lebaron, Le savant, le politique et la mondialisation, Éditions du croquant, décembre 2003 2. Il s’agit des tranches taxées à 52,5 % et à 55 %.

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BUREAU WALLON DES FEMMES e … Suit D’autre part, nous constatons que les pays nordiques qui ont fait de l’égalité Homme/Femme une priorité, en augmentant le taux d’emploi des femmes et en développant les politiques d’accueil et les politiques de conciliation vie professionnelle et vie privée résistent mieux à la crise.

Il est des tas de réalités vécues par les femmes que nous pourrions rappeler, mais notre priorité en tant que représentantes du Bureau des femmes de la CGSP wallonne est la défense des travailleurs et des travailleuses des services publics ainsi que les intérêts de ses utilisateurs et utilisatrices.

La destruction des services publics touche en premier lieu et triplement les femmes • Étant majoritaires sous statut « contractuel » à la fonction publique, les femmes sont les premières victimes des politiques de licenciements massifs imposées par les plans d’austérité.

• Les femmes sont également les principales utilisatrices des services publics.

• Enfin, ce sont elles qui devront, via une augmentation de leur travail non rémunéré et invisible, assurer les tâches de soins et d’éducation jusqu’alors assurées par la collectivité.

C’est pourquoi, nous rappelons nos principales revendications : - Il faut lutter contre la libéralisation, la dérégulation et la marchandisation des services publics tout en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, afin que les besoins spécifiques des femmes soient enfin pris en compte et qu’elles ne soient plus discriminées en tant qu’usagères et travailleuses.

- Il faut privilégier l’emploi statutaire à temps plein et refuser les propositions de certains partis de droite qui veulent copier l’Allemagne avec ses « mini-jobs » ou les Pays-Bas avec ses « contrats zéro heure » principalement destinés aux femmes.

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- Il faut accélérer et développer la création de dispositifs d’accueil collectifs publics de qualité, crèches, accueils scolaires et extrascolaires, accueil des personnes âgées et/ou dépendantes et en améliorer l’accessibilité géographique et financière, plages horaires adaptées…

- Il faut viser l’égalité salariale entre H/F par la mise en application concrète dans la Fonction publique de la loi du 22 avril 2012 via les bilans sociaux « genrés » et les classifications de fonctions sexuellement neutres.

- Il faut oser envisager le rapatriement du Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) qui a été communautarisé et versé dans le budget de l’ONE vers des services publics d’accueil collectif, ce pourquoi il avait été initialement prévu.

- En matière d’enseignement, il faut, au-delà de la nécessaire gratuité et dimension publique de l’enseignement, offrir une éducation intégrant la dimension de genre et d’égalité des chances pour tous ; dépasser les préjugés sexistes dans l’orientation scolaire et professionnelle ; assurer la formation en genre des enseignant(e) s, élaborer des manuels scolaires qui s’écartent des représentations stéréotypées des identités féminines et masculines.

- Il faut garantir l’accès aux soins de santé à toutes et tous quel que soit le « statut » de la personne. Il faut refuser toute coupe systématique dans ce budget pour combler les trous des budgets fédéraux et régionaux.

- Il faut tout mettre en œuvre pour

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sauvegarder et améliorer l’offre des transports en commun publics (fréquence – couverture territoriale – coût accessible).

Services aux familles : il convient d’en refaire un réel travail de proximité et d’aide accessible financièrement à tous et toutes. Cela permettra d’améliorer les conditions de travail et d’éviter les licenciements massifs des femmes au sein des communes et des CPAS mis à mal par la pauvreté des finances communales et, pire encore dès 2015, par la réforme du chômage.

Il convient de valoriser les métiers majoritairement féminins et reconnaître la pénibilité de certains de ceux-ci (maladie professionnelle, aménagements de fin de carrière...)

Il faut réduire collectivement la durée générale du temps de travail et ainsi mettre fin aux discriminations que rencontrent les femmes qui sont encore trop souvent obligées de faire appel à des réductions individuelles au détriment de leur carrière et de leur salaire. Ce qui aura, suite à la réforme, une incidence importante sur les montants de la rémunération de leur pension.

Il est vital d’individualiser tous les droits sociaux tout en assurant le maintien des droits acquis des bénéficiaires actuellement dans un des systèmes.

Pour mettre fin aux discriminations encore trop présentes dans notre société et plus particulièrement sur le marché du travail, l’égalité Hommes/Femmes doit être un principe essentiel de toutes répliques politiques et syndicales. ¡

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LE MOT QUI PUE

Social, vous avez dit social ?

L’adjectif « social » est souvent utilisé par les milieux officiels pour se donner une bonne conscience, apparemment proche des gens et des travailleurs. En fait, le mot « social » est instrumentalisé en tant que caution morale qui vise à entériner les programmes officiels et à décrédibiliser toute tentative de contestation.

« Les partenaires sociaux devront à tout prix se pencher sur la problématique des charges sociales… L’Union européenne soutient l’amélioration du dialogue social à tous les niveaux de gouvernance.

Ainsi, la Commission propose notamment d’améliorer la formation des partenaires sociaux européens et des représentants des administrations nationales… » Deux exemples parmi d’autres de la prose que l’on peut lire dans la presse ou dans les communications des instances européennes ; deux exemples

interprofessionnel, de même qu’au sein des comités de dialogue social sectoriel.

connus sous le vocable d’interlocuteurs) occupaient le terrain politique est révolu et a été remplacé par une ère où des partenaires dialoguent. Et d’ailleurs, quand on est entre partenaires, le besoin et la nécessité d’un contre-pouvoir se font moins ressentir puisque tout le monde est supposé travailler en bonne entente au même projet.

« Dépourvu d’enjeu direct de négociation, le dialogue social apparaît ainsi comme un pur instrument de gestion du social pour et par la Commission »1. Ce dialogue social, initié par Jacques Delors, va également entraîner une culture syndicale impoParadoxalement et simultanément, sant une approche consensuelle au lieu d’une réelle négociation en associant les l’expression État social qui englobait interlocuteurs sociaux (appelés parte« quatre piliers : la protection sociale, la naires) à la prise de décision. régulation des rapports du travail, les serCeci dégrade la teneur vices publics et les politiques économiques L’adjectif social se voit enrôlé, embrigadé, démocratique des relations de soutien à l’activité et à l’emploi »3 embarqué pour fonctionner comme élécollectives de travail : « le semble moins prisée par les tenants de ment d’un dispositif destiné à faire avaler la pensée dominante et pourrait pour conflit et la confrontation l’inacceptable. eux aisément tomber en désuétude. À sociale doivent être abandonnés au profit de relations nous de veiller à ce que cela ne soit pas le parmi d’autres où comme pour minima cas précisément au moment où le terme sociales plus harmonieuses vécues comme sociaux et pour plan social, l’adjectif des relations entre partenaires social se voit enrôlé, embrigadé, embarorientés vers un objectif comEntre « partenaires », tout le monde est qué pour fonctionner comme élément mun, la compétitivité des supposé travailler en bonne entente au d’un dispositif destiné à faire avaler entreprises »2, et l’efficacité de même projet… l’inacceptable. la gestion, ajouterons-nous.

Dans ce schéma de pensée, toute vision divergente ne serait pas austérité désigne de manière peu feutrée Le dialogue social européen !

Ainsi, au niveau européen, le processus le fruit d’une conception antagoniste un État minimal sans services publics. de dialogue social a été mis en œuvre des enjeux de société mais plutôt d’un À nous de veiller aussi à ce que l’adjecen 1985 en échange de l’assentiment ou de malentendu(s) susceptible(s) tif social cesse d’être enrôlé et instrupar la Confédération européenne des d’être levé(s) grâce au… dialogue. On mentalisé au service de TINA (There syndicats (CES) à l’Acte unique renferis No Alternative), cette antienne qui ne débat plus : on explique et on réexmant le projet de marché intérieur et plique s’il le faut jusqu’à plus soif. Et réduit le débat politique à sa plus simple initiant un mouvement mortifère pour les irréductibles contradicteurs qui perexpression. ¡ les services publics. Le dialogue social sistent sont des agitateurs que l’on aura européen englobe les discussions, les tôt fait de renvoyer à la pathologie voire consultations, les négociations et les de délégitimer et/ou de criminaliser. actions communes entreprises par les 1. Jean-Marie Pernot, Une université organisations représentant les interloPartenaires particuliers… européenne du syndicalisme. L’Europe des cuteurs sociaux (les employeurs et les Cet évitement du débat et la délégisyndicats, Politix, n° 43, 1998, p. 68 salariés). Il revêt deux grandes formes : timation voire l’absence du conflit 2. Corinne Gobin, Dialogue social, in Les - un dialogue tripartite avec les autoqui l’accompagne, traduits par des nouveaux mots du pouvoir, Pascal Durand expressions comme dialogue social et rités publiques ; (dir.), Bruxelles, Aden, 2007, p. 139 partenaires sociaux, pour ne citer que - un dialogue bipartite entre les orga3. Christophe Ramaux, L’Etat social, pour nisations syndicales et les employeurs ces deux-là, tendent à indiquer que le sortir du chaos néolibéral, Paris, Mille et une Nuits, 2012, p. 15 européens. Il se déroule au niveau temps où des adversaires (également

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IRB - INTERRÉGIONALE DE BRUXELLES

Politique, trêve de complaisance !

Quand la complaisance tient lieu de compromis politique et domine la communication, le projet de société s’évanouit dans la confusion des repères et des décisions prises. Résultat : les travailleurs perdent confiance en ceux qu’ils ont mandatés et la situation socioéconomique continue à se dégrader.

La complaisance, dans les trois acceptions du mot1, semble régir les interactions politiques tant au niveau belge qu’européen.

En effet, bien qu’ils s’en défendent, les plus grands acteurs de la scène politique ont adopté ce mode de fonctionnement qui consiste à épouser les positions du camp adverse comme si l’alternative n’était pas possible, comme si dire « non » devenait une épreuve insurmontable. Et de se justifier au nom de l’impératif de compromis, tellement apprécié lorsqu’il se fait spécialité belge.

Par complaisance, le compromis, devient alors compromission. Car comment apprécier autrement le renoncement à des positions se fondant sur des valeurs, il est vrai volontiers (dis)qualifiées « d’idéologiques » ? On objectera que dans un système démocratique de représentation proportionnelle, on ne décide pas seul, que le compromis résulte de l’influence de tous les partis au pouvoir… Soit, mais jusqu’à y perdre son âme ? N’est-ce pas le cas lorsqu’on est amené à soutenir et à assumer des positions qui vont à l’encontre de celles que l’on prétendait défendre ?

Les exemples sont légions. Prenons celui du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), ce

pacte budgétaire imposé par la Commission européenne et qui condamne les pays membres à l’austérité à vie. Rappelons brièvement qu’à travers sa « règle d’or » qui limite le déficit structurel des finances publiques à 0,5 %, il contraint les États à l’équilibre budgétaire et les prive de toute marge de manœuvre pour des politiques volontaristes. En effet, pour se conformer aux exigences du traité, il faudra réaliser chaque année des sacrifices plus importants dans les budgets. Cela portera directement atteinte à notre modèle social et aux services publics trop facilement considérés comme variable d’ajustement. Mais encore, en bridant la consommation, l’austérité empêchera toute relance de l’économie. Presque tout le monde aujourd’hui – jusqu’aux tenants du système néolibéral – s’accorde sur cette analyse. Nonobstant, la Belgique, trop soucieuse de jouer la « bonne élève » et de ne mécontenter on ne sait qui, s’apprête à le ratifier. La Chambre et le Sénat l’ont déjà approuvé en catimini, refusant tout débat démocratique sur le fond, sollicité notamment par les organisations syndicales.

Les parlements de la Flandre et de la Communauté germanophone l’ont accepté respectivement en juin et en octobre. Reste Bruxelles et la Wallonie à se prononcer…

Comment expliquer autrement que par la complaisance cette impuissance politique qui conduit à ratifier un tel traité alors qu’on est conscient de ce que ses conséquences prévisibles seront catastrophiques ?

La complaisance rejoint une forme de schizophrénie, voire de cynisme, quand ces contradictions patentes entre l’idéologie affichée et les décisions réellement prises sont assumées avec autosatisfaction. Elle trouve ses plus beaux exemples dans la communication politique actuelle. Que ce soit dans les domaines de la chasse aux chômeurs, de l’expulsion de demandeurs d’asile, de la fiscalité ou des pensions, des membres du gouvernement trouvent à se féliciter des orientations prises contre les intérêts de ceux qu’ils sont censés représenter.

Je dénonce ici la « gauche réaliste » qui se plie aux volontés de la droite dure pour rester au pouvoir sous prétexte que, sans elle, ce serait pire !

Pour éviter de devoir ravaler ses promesses, il serait préférable d’annoncer fermement les points de programme sur lesquels on ne transigera pas et de s’y tenir, comme cela semble être le cas pour le salaire minimum dans le cadre des négociations pour la formation d’un gouvernement en Allemagne.

Les médias ont également leur part de responsabilité dans la généralisation de la dérive de complaisance. En allégeant l’analyse critique, en hissant le fait divers à la une de l’info, en laissant la communication politique prendre le pas sur l’information, ils participent à la diffusion des idées dominantes.

La complaisance comme mode de relations politiques est défavorable aux débats d’idées, et n’apporte pas de solution aux enjeux auxquels notre pays, ses travailleurs et ses services publics sont confrontés. Pour y faire face, il faut en revenir à la fidélité aux valeurs de gauche que l’on porte, au franc-parler, au courage. C’est le choix de la CGSP !

Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB 1. Disposition à accepter et à se conformer aux volontés d’autrui ; contentement de soi, autosatisfaction ; indulgence excessive.

www.cgsp-acod-bru.be

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Restructuration chez E.ON Le 8 novembre, au moment de boucler cet édito, nous apprenons qu’un avis de restructuration a été annoncé chez E.ON et qu’il concerne le site de production de Vilvorde (TGV 385 Mw).

Ce site emploie 42 travailleurs en permanence et 38 d’entre eux ont reçu un courrier du Conseil d’administration dans lequel les responsables de l’entreprise leur présentent la nécessité économique de mettre en place un tel plan.

Il s’agirait de mettre l’unité de production sous « cocon » pour une longue durée car, selon eux, le contexte économique ne leur permettrait plus de poursuivre leurs activités.

Dans la Tribune de mai 2013 nous vous informions de la décision du même groupe E.ON de fermer complètement le site de production de Hornaing dans le nord de la France pour les mêmes raisons et malgré les engagements pris précédemment avec le personnel.

Aujourd’hui à Vilvorde il s’agit de mettre en place un « plan Renault » qui concernerait le licenciement collectif des 38 travailleurs dont question plus haut. Seuls 4 travailleurs conserveraient une activité limitée sur le site. La « loi Renault » prévoit une procédure de consultation et de concertation des travailleurs, couplée à une notification aux services de l’emploi. Ce premier volet, issu de directives européennes, a été renforcé suite aux remous provoqués en 1997 par la fermeture de l’usine Renault, à Vilvorde. Il est actuellement concrétisé par une loi de 1998 (couramment appelée « loi Renault »), qui complète le dispositif antérieur contenu dans une convention collective de travail (CCT) du Conseil national du travail (CNT), il est également prévu une indemnité spécifique de licenciement.

Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (2005), le gouvernement y a ajouté un troisième volet, centré sur la reconversion des travailleurs.

Lors de la première consultation des représentants du personnel, Gazelco, fera valoir l’ensemble des accords sectoriels, de stabilité de l’emploi et de transferts/mutation. Faut-il rappeler qu’E.ON est une des plus grandes compagnies énergétiques privées au monde et qu’elle possède également d’autres sites de production à Langerlo et Bruxelles. Les possibilités de départ en préretraite peuvent être couplées avec l’ouverture de vacances d’emploi sur les autres sites, ainsi que l’ajustement de certains horaires de travail de façon à préserver un maximum d’emplois. Gazelco n’acceptera pas de licenciement sans l’examen approfondi de toutes les possibilités de reclassement. Chaque cas devra être examiné individuellement et notre priorité sera le maintien de l’emploi.

Cette annonce de licenciement doit également être replacée dans un cadre global de mutation constante dont fait l’objet notre secteur de l’énergie. Nous dénonçons depuis longtemps le manque de politique gouvernementale globale dans ce dossier. Si le pari des énergies renouvelables doit être tenu pour des raisons d’écologie évidentes, il ne faut certainement pas les imposer de manière aveugle comme c’est le cas aujourd’hui.

Dans ce contexte, se limiter à vouloir éviter le black-out en accordant de nouvelles subventions aux producteurs s’apparente plus à du sauvetage politique qu’à une réelle volonté de prendre ce dossier à bras-le-corps. Miser au maximum sur le secours des pays voisins en cas de pénurie d’énergie, au détriment de l’indépendance énergétique nationale relève, par contre, de l’inconscience et de la méconnaissance du dossier.

Une transition du mix énergétique actuel vers le mix énergétique du futur ne pourra se faire sans casse sociale que si nos responsables politiques acceptent de se mouiller la chemise et acceptent de voir ce défi dans sa globalité et avec toutes ses difficultés, techniques, économiques et sociales.

Gazelco continuera de défendre les droits des travailleurs du secteur et continuera à dénoncer avec force le manque d’implication et surtout le manque de clairvoyance de nos politiques en charge de ces dossiers de l’énergie.

Gazelco sera aux côtés des travailleurs d’E.ON pour le maintien de leur emploi et sera le garant des statuts de la CP 326.

Le secrétariat fédéral

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GAZELCO

Le sur les dossiers actuels de la CP 326 Programmation sociale 2013-2014 Le cahier de revendication de Gazelco est établi depuis le mois de mai 2013, il a été étudié avec en toile de fond les décisions gouvernementales prises début 2013 qui interdisent toute augmentation salariale hors indexation des salaires.

Cela étant, plusieurs de nos revendications, si elles aboutissent, pourront apporter un avantage financier non négligeable pour chacun des travailleurs du secteur.

Notre cahier de revendication a finalement été mis sur la table avec celui des autres couleurs syndicales afin de tenter de déposer un cahier en front commun pour la programmation sociale (PS) 2013-2014. Le cahier de revendication commun a été finalement déposé le 24 juin 2013.

En voici la teneur : Cahier de revendication en front commun CP 326 CCT 2013-2014 1. Durée CCT de 2 ans : du 1/01/2013 au 31/12/2014.

Prolongation des accords sur l’emploi : prolonger et renforcer les conventions collectives de travail existantes.

2. Maintien du pouvoir d’achat • Introduire des jours de congé de fidélité pour les collègues NCT. • Indemnité de vélo en combinaison avec d’autres formes de déplacements.

• Adaptation de l’indemnité « abonnement social » du fait que les frais de carburant ont explosé.

• Introduire des Éco-chèques d’une valeur de 250,00 € pour tous les travailleurs du secteur.

• Optimaliser les modalités de payement pour les primes jubilaires.

• Introduire une CCT 90 dans toutes les entreprises du secteur avec prise en charge de l’ONSS. 3. Fin de carrière • Augmenter l’intervention de la cotisation patronale dans le plan social de pension Enerbel.

• Allègement de la carrière dans le but de la faisabilité du travail.

• Application maximale de la législation et la CCT Crédit temps (CCT 103) e.a. : - possibilité pour travailleurs ayant une carrière professionnelle de 28 ans de prendre un crédit temps de 1/5e à partir de 50 ans ;

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- introduire la possibilité de réduire le temps de travail avec 1/5e par la diminution des prestations journalières ; - introduction d’un droit complémentaire de 36 mois (motivé), sous la forme d’une interruption à temps plein ou sous la forme d’une interruption à mi-temps (actuellement 24 mois sont prévus dans le secteur) ; - assimilation de tous les congés thématiques pour le coefficient de carrière.

• Départ anticipé pour tous les travailleurs ACT et NCT : 1 an avant la date de pension légale anticipée la plus jeune. (3 ans pour les travailleurs à feux continus et introduction un mois d’anticipation par tranche de 5 années de travail de garde et permanence).

• Elgabel Adapter le règlement entre-autre : - garantie du capital de pension atteint à l’âge de 60 ans, même si le travailleur doit rester (ou reste) plus longtemps au lieu du capital décès et suppression des cotisations personnelles à partir de 60 ans ; - révision quinquennale des coefficients dans la formule Elgabel pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie via l’observatoire ; - introduire des provisions pour les années antérieures à 2007 pour ceux qui sont restés en régime B ; - péréquation des pensions anticipées pour les travailleurs ACT déjà pensionnés.

4. Divers • Augmenter la dotation du fonds social.

• Externaliser l’assurance soins de santé et suppression de la franchise.

• Augmenter la dotation du fonds pour les non-actifs, extension pour les agents NCT et éclaircissement/définition « non-actifs ».

• 30 % de réduction tarifaire (gaz et électricité) sur l’ensemble de la facture pour les pensionnés et assimilés NCT. • Soins de santé : amélioration ayants droit concernant les soins de santé en donnant une suite à la CCT précédente.

• Meilleur encadrement pour le PM et suppression du caractère aléatoire.

• Suppression du jour de carence pendant la période d’essai.

• Congé parental : octroi de congé d’allaitement non payé et prolongation du congé de paternité (à charge des entreprises).

• Maximalisation automatique de la prime syndicale et adaptation de la dotation au fonds de formation.

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A. Prime jubilaire a. Analyse du banc patronal : Une modification d’octroyer la prime de jubilé peut créer un net plus élevé pour les travailleurs « CCT de garantie » et aussi pour les « Conditions de travail 2002 ». b. Le banc patronal propose pour les ACT : • À 25 ans : 3 mois brut (12/12e) + 1 mois net (12/12e) à la place de 4 mois brut (14/12e).

• À 35 ans : 2 mois net (12/12e) à la place de 2 mois brut (14/12e).

b. Demande syndicale Possibilité d’octroi d’un 4/5 temps à partir de 50 ans et jusqu’à la pension pour les travailleurs qui ont 28 ans de carrière c. Réponse patronale Les employeurs seraient prêts à octroyer ceci pour la durée de la CCT de programmation 2013-2014 (jusque fin 2014).

Concrètement, les travailleurs qui : • sont nés au plus tard le 31/12/1964 et • ont au moins 28 ans de carrière pourront partir dans un système de 4/5. Cette possibilité leur reste ouverte jusqu’au 31/12/2014. S’ils sont entrés dans ce système au plus tard à cette date, ils pourront y rester jusqu’à leur pension anticipée.

c. Le banc patronal propose pour les NCT : • Il est proposé de répartir les 6 mois de prime de la façon suivante : 2 mois à 25 ans, 30 ans et 35 ans.

Cette manière de procéder permettrait d’octroyer un net plus important à 25 et 35 ans de service.

D. Pension ACT

B. Soins de santé ambulatoires

b. Proposition patronale Les employeurs sont prêts à supprimer les cotisations après 60 ans. Un accord pourra être trouvé sur ce sujet si on parvient également à un accord dans les dossiers suivants : • suppression de l’observatoire des pensions, • avantages tarifaires des ACT.

a. Analyse du banc patronal L’externalisation des soins ambulatoires est possible mais sous plusieurs conditions : • augmentation de la franchise ; • diminution du % de remboursement ; • financement par des moyens à déterminer.

C. Fin de carrière a. Déclaration patronale Pour les travailleurs ACT, nés après le 31/12/1955 ou 31/12/1957 si 24 années de services continus, ainsi que pour les travailleurs NCT, les employeurs souhaitent garder un débat serein sur les fins de carrières avec les organisations syndicales, afin d’élaborer une proposition qui permet de maintenir les travailleurs plus longtemps motivés au travail. Vu l’étendue de la problématique des fins de carrières, les employeurs ont proposé de rencontrer les organisations syndicales avec des propositions concrètes dans le courant de l’année 2013.

L’objectif est de finaliser cette politique au plus tard pour fin 2014.

Les débats seront articulés autour des éléments suivants : • pyramides d’âge ; • situations économiques et financières ; • besoins liés à l’évolution des métiers/des sites ; • impact budgétaire de mesures à long terme ; • compatibilité avec l’organisation des entreprises.

a. Demande syndicale Suppression des cotisations personnelles après l’âge de 60 ans.

E. Ayants droit soins de santé a. Demande syndicale Amélioration de la définition des ayants droit, plus particulièrement sur les : • partenaires cohabitant légaux ; • autres partenaires cohabitant ; • enfants du partenaire cohabitant de fait ; • travailleur pensionné.

Gazelco continuera de défendre son cahier de revendication au fil des prochaines séances de la CP 326 et continuera de vous tenir informés des résultats des négociations.

Dans ce combat comme dans tous les combats, nous réaffirmons que :

« Ensemble on est plus fort »

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GAZELCO

Lors de la dernière réunion plénière de la CP 326 le 16 octobre 2013, le banc patronal a apporté les réponses suivantes :

Michel Houart

11

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GAZELCO Assurance hospitalisation Pensionnés Police Ethias 8.000.009 Pour rappel, les dernières modifications sur la police « Hospi Pensionnés » datent de 1/01/2012 et étaient les suivantes : • Garantie de base - Suppression de la franchise.

- Introduction de nouvelles techniques.

• Garantie étendue - Maintien de la franchise de 250 € si chambre particulière.

- Introduction de nouvelles techniques.

• Primes garanties pour 2 ans avec clauses d’indexation - Garantie de base : index des chambres communes.

- Garantie étendue : index des « chambres à 1 lit ».

Au 1/01/2013 • Primes de base : légèrement diminuées.

• Primes étendues : statu quo.

Courant 2013 • Suppression des index de référence (indice médical) à quid de l’indexation au 1/01/2014 ?

12

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Propositions d’Ethias • Option 1 • Réduction des primes pour 2014 - Garantie de base : -15 % - Garantie étendue : -7 % • Introduction à dater du 1/01/2015 d’une formule d’indexation sur base : - de l’index des prix à la consommation (base septembre), - des résultats statistiques des années n-2 et n-3.

Risque limité des effets « yoyo » sur les primes en fonction des résultats statistiques.

• Option 2 • Maintien du niveau des primes identiques pendant 3 ans • En 2017, indexation sur base de l’indice des prix à la consommation et tenant compte des statistiques de l’année n-2 (2016) Notre Comité technique des Pensionnés Gazelco s’est réuni pour débattre de ce choix et a rapporté l’avis de nos pensionnés de chacune de nos régionales, l’option 1 a été choisie.

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GAZELCO

Option 1 = réduction en 2014 + indexation à partir de 2015 Garantie étendue 2012

2013

2014

2015

2016

98,98 €

99,22 €

92,27 €

86,43 €

88,11 €

Assuré 25 à 49 ans

246,85 €

247,44 €

230,12 €

215,55 €

219,75 €

Assuré 50 à 59 ans

298,13 €

295,85 €

275,14 €

260,33 €

265,41 €

Assuré 60 à 64 ans

338,67 €

339,49 €

315,73 €

295,73 €

301,50 €

Assuré 65 à 69 ans

703,58 €

705,29 €

655,92 €

614,39 €

626,37 €

Assuré > 70 ans

803,75 €

805,70 €

749,30 €

701,85 €

715,54 €

-7 %

-6,33 %

+1,95 %

2014

2015

2016

Assuré < 24 ans

Garantie de base 2012

2013

Assuré < 24 ans

47,02 €

45,95 €

39,06 €

33,38 €

31,95 €

Assuré 25 à 49 ans

118,90 €

116,21 €

98,78 €

84,40 €

80,79 €

Assuré 50 à 59 ans

142,98 €

139,74 €

118,78 €

101,49 €

97,14 €

Assuré 60 à 64 ans

162,76 €

159,08 €

135,22 €

115,54 €

110,59 €

Assuré 65 à 69 ans

338,99 €

331,31 €

281,61 €

240,63 €

230,32 €

Assuré > 70 ans

387,00 €

378,24 €

321,50 €

274,71 €

262,94 €

-15 %

-15,55 %

-4,28 %

Inflation

2,07 %

2,46 %

Évolution charge sinistres – garantie étendue

5,00 %

5,00 %

Évolution charge sinistres – garantie de base

3,00 %

3,00 %

Hypothèses

Lors des prochaines réunions, les autres organisations syndicales remettront leur avis également sur ces deux propositions et si les « violons » peuvent s’accorder, un accord sectoriel pourrait alors voir le jour.

Nous vous tiendrons informés de l’avancée de ce dossier.

Michel Houart

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14

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

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TENSION SPANNING

210

197

185

174

164

156

150

145

140

135

130

125

120

115

100

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

KLASSE

1,2094

11/2013

CLASSE

INDEX

1.364,27

3.380,42

3.174,51

2.985,74

2.814,15

2.676,87

2.573,92

2.488,12

2.402,33

2.316,53

2.230,73

2.144,93

2.059,14

1.973,34

1.715,95

3.052,40

2.870,91

2.705,91

2.573,92

2.474,93

2.392,42

2.309,93

2.227,44

2.144,93

2.062,44

1.979,93

1.897,44

1.649,95

3.603,49

104

1

3.250,40

3.464,89

100

0

1.781,94

2.049,23

2.138,33

2.227,44

2.316,53

2.405,63

2.494,73

2.583,82

2.672,92

2.779,83

2.922,39

3.100,59

3.296,59

3.510,43

3.742,09

108

2

GAZELCO

1.913,94

2.201,04

2.296,72

2.392,42

2.488,12

2.583,82

2.679,52

2.775,21

2.870,91

2.985,74

3.138,86

3.330,25

3.540,78

3.770,46

4.019,27

116

4

1.979,93

2.276,93

2.375,93

2.474,93

2.573,92

2.672,92

2.771,91

2.870,91

2.969,91

3.088,70

3.247,09

3.445,10

3.662,89

3.900,48

4.157,87

120

5

2.029,43

2.333,85

2.435,32

2.536,80

2.638,27

2.739,74

2.841,21

2.942,69

3.044,16

3.165,92

3.328,28

3.531,22

3.754,46

3.997,99

4.261,82

123

6

2.078,93

2.390,78

2.494,73

2.598,67

2.702,62

2.806,56

2.910,51

3.014,45

3.118,40

3.243,14

3.409,46

3.617,35

3.846,03

4.095,50

4.365,76

126

7

2.128,44

2.447,70

2.554,12

2.660,55

2.766,96

2.873,39

2.979,80

3.086,23

3.192,65

3.320,36

3.490,63

3.703,47

3.937,60

4.193,01

4.469,71

129

8

2.177,94

2.504,62

2.613,51

2.722,42

2.831,31

2.940,21

3.049,10

3.158,00

3.266,90

3.397,58

3.571,81

3.789,61

4.029,18

4.290,53

4.573,66

132

9

2.227,44

2.561,55

2.672,92

2.784,29

2.895,65

3.007,03

3.118,40

3.229,78

3.341,15

3.474,79

3.652,99

3.875,73

4.120,75

4.388,04

4.677,61

135

10

2.276,93

2.618,47

2.732,31

2.846,17

2.960,01

3.073,86

3.187,70

3.301,55

3.415,39

3.552,01

3.734,17

3.961,86

4.212,32

4.485,56

4.781,56

138

12

2.326,43

2.675,39

2.791,72

2.908,04

3.024,36

3.140,68

3.257,00

3.373,32

3.489,64

3.629,23

3.815,34

4.047,98

4.303,89

4.583,06

4.885,50

141

14

2.375,93

2.732,31

2.851,11

2.969,91

3.088,70

3.207,50

3.326,30

3.445,10

3.563,88

3.706,45

3.896,52

4.134,12

4.395,47

4.680,57

4.989,44

144

16

2.425,43

2.789,24

2.910,51

3.031,78

3.153,05

3.274,32

3.395,60

3.516,86

3.638,14

3.783,67

3.977,69

4.220,24

4.487,03

4.778,09

5.093,39

147

18

20

2.474,93

2.846,17

2.969,91

3.093,66

3.217,40

3.341,15

3.464,89

3.588,64

3.712,39

3.860,88

4.058,88

4.306,37

4.578,61

4.875,60

5.197,34

150

SALAIRES INDEXÉS (indice quadrimestriel santé lissé) Montants en euro du fortait d’index ancien:141,95

1.847,94

2.125,13

2.217,53

2.309,93

2.402,33

2.494,73

2.587,12

2.679,52

2.771,91

2.882,79

3.030,62

3.215,42

3.418,70

3.640,45

3.880,67

112

3

ANCIENNETE - ANCIENNITEIT

2.507,92

2.884,10

3.009,51

3.134,90

3.260,30

3.385,69

3.511,09

3.636,48

3.761,89

3.912,36

4.112,99

4.363,78

4.639,66

4.940,60

5.266,63

152

22

2.540,93

2.922,06

3.049,10

3.176,15

3.303,20

3.430,25

3.557,29

3.684,34

3.811,39

3.963,83

4.167,11

4.421,20

4.700,71

5.005,61

5.335,93

154

24

2.573,92

2.960,01

3.088,70

3.217,40

3.346,10

3.474,79

3.603,49

3.732,18

3.860,88

4.015,32

4.221,23

4.478,63

4.761,75

5.070,63

5.405,23

156

26

2.606,92

2.997,96

3.128,31

3.258,64

3.388,99

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158

28

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160

30

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4.650,88

4.944,90

5.265,64

5.613,13

162

32

NATIONALE LOONSCHAAL DER BEDIENDEN VAN DE GAS- EN ELEKTRICTEITSSECTOR BAREMA STATUTEN <2002

BARÈME NATIONAL DES EMPLOYÉS DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ BARÈME ANCIENS STATUTS

BAREME NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE BAREME STATUTS < 2002

GAZELCO

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

gazelco décembre 2013.indd 15

15

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15

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14

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17

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2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

2327,38

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2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

2792,86

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10

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2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

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2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

2420,95

G2

9

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2180,68

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2530,94

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2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

2568,63

F2

2054,90

2096,00

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2501,29

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2844,50

2872,94

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3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

3082,36

1,0610

2568,63

F1

2195,87

2239,78

2284,58

2330,27

2376,88

2424,42

2472,91

2497,64

2522,61

2547,84

2573,33

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2704,59

2731,64

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

2744,84

E2

2195,87

2239,78

2329,38

2422,55

2519,45

2595,03

2672,88

2753,07

2808,13

2864,29

2921,58

2980,01

3039,61

3070,00

3100,70

3131,71

3163,02

3194,64

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3258,86

3291,45

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

3293,81

1,0686

2744,84

E1

7

2364,96

2412,26

2460,50

2509,71

2559,90

2611,09

2663,32

2689,95

2716,84

2744,01

2771,45

2799,17

2827,17

2855,44

2884,00

2912,84

2941,97

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

2956,20

D2

2364,96

2412,26

2508,74

2609,09

2713,45

2794,85

2878,70

2965,06

3024,36

3084,84

3146,53

3209,46

3273,65

3306,39

3339,46

3372,85

3406,58

3440,65

3475,05

3509,80

3544,90

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

3547,44

1,0770

2956,20

D1

2559,11

2610,30

2662,51

2715,76

2770,07

2825,47

2881,99

2910,81

2939,92

2969,32

2999,01

3029,00

3059,30

3089,90

3120,80

3152,00

3183,52

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

3198,90

C2

2559,11

2610,30

2714,70

2823,30

2936,23

3024,32

3115,05

3208,50

3272,67

3338,13

3404,88

3472,99

3542,44

3577,86

3613,64

3649,78

3686,28

3723,14

3760,38

3797,98

3835,95

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

3838,68

1,0821

6-5

3198,90

C1

SALAIRES INDEXÉS (indice quadrimestriel santé lissé) Montants en euro

1936,76

1975,49

2054,52

2136,70

2222,16

2288,83

2357,50

2428,22

2476,79

2526,33

2576,86

2628,39

2680,96

2707,77

2734,85

2762,20

2789,82

2817,72

2845,90

2874,36

2903,10

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

2905,15

1,0402

2420,95

G1

8

12 - 11 HB1 HB2

1,2094 Anc

14 - 13 HA1 HA2

KLASSE - CLASSE

INDEX

GAZELCO

(Non applicable pour EBL - LABORELEC)

2795,07

2850,97

2907,99

2966,15

3025,47

3085,98

3147,69

3179,17

3210,97

3243,08

3275,51

3308,27

3341,34

3374,76

3408,50

3442,58

3477,01

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

3493,84

B2

2795,07

2850,97

2965,00

3083,61

3206,95

3303,16

3402,26

3504,33

3574,42

3645,91

3718,82

3793,20

3869,06

3907,75

3946,83

3986,29

4026,15

4066,41

4107,07

4148,15

4189,63

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

4192,60

1,0922

4-3

3493,84

B1

3091,63

3153,46

3216,53

3280,86

3346,48

3413,41

3481,68

3516,50

3551,67

3587,19

3623,06

3659,29

3695,89

3732,85

3770,18

3807,88

3845,96

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

3864,53

A2

3091,63

3153,46

3279,60

3410,79

3547,22

3653,63

3763,24

3876,14

3953,66

4032,73

4113,39

4195,65

4279,56

4322,36

4365,58

4409,24

4453,34

4497,87

4542,85

4588,27

4634,15

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

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4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

4637,43

1,1061

2-1

3864,53

A1

80,00

81,60

84,86

86,56

90,02

90,92

93,65

94,59

97,43

98,40

101,35

101,35

103,38

103,38

105,45

105,45

107,56

107,56

109,71

109,71

111,90

111,90

113,02

113,02

114,15

114,15

115,29

115,29

116,44

116,44

117,61

117,61

118,79

118,79

119,97

119,97

120,00

120,00

120,00

120,00

120,00

NORM+

GAZELCO

80,00

81,60

83,23

84,90

86,59

88,33

90,09

90,99

91,90

92,82

93,75

94,69

95,64

96,59

97,56

98,53

99,52

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

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100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

NORM

11/2013

1509,34

(Niet van toepassing voor ELECTRABEL - LABORELEC)

MINIMUM SECTORAAL BARÈME MINIMUM SECTORIEL AGENTS N.C.T. CP326BAREMA WERKNEMERS > 2002 PC 326

BAREME MINIMUM SECTORIEL AGENTS > 2002 CP326

(Non applicable pour ELECTRABEL - LABORELEC)

GAZELCO

À LIRE La violence des riches Sur fond de crise, la casse sociale bat son plein. Nous vivons une phase d’intensification multiforme de la violence sociale. Mêlant enquêtes, portraits vécus et données chiffrées, Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot dressent le constat d’une grande agression sociale, d’un véritable pilonnage des classes populaires : un monde social fracassé, au bord de l’implosion.

Loin d’être l’œuvre d’un « adversaire sans visage », cette violence de classe, qui se marque dans les têtes et dans les corps, a ses agents, ses stratégies et ses lieux. Les dirigeants politiques y ont une part écrasante de responsabilité. À ceux qui taxent indistinctement de « populisme » toute opposition à ces politiques qui creusent la misère sociale et font grossir les grandes fortunes, les auteurs renvoient le compliment : il est grand temps de faire la critique du « bourgeoisisme ».

Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot sont des sociologues français qui concentrent leurs recherches sur l’oligarchie en France.

Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, La violence des riches. Chronique d’une immense casse sociale, Éd. Zones, La découverte, Paris, septembre 2013, 256 p., 17 €.

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SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos GAZELCO

2 / Actualités – Dans nos régionales / Bureau wallon des femmes • La précarité des femmes annonce-t-elle la misère des hommes ?

3 / Édito • Ce n’est qu’un début, il continue les dégâts 4 / Fiscalité • Plaidoyer pour un impôt fortement progressif 6 / La précarité des femmes… (suite) 7 / Le mot qui pue • Social, vous avez dit social ?

8 / IRB • Politique, trêve de complaisance !

9 / Édito • Restructuration chez E.ON 10 / Le point sur les dossiers actuels de la CP 326 • Programmation sociale 2013-2014 12 / Assurance hospitalisation Pensionnés – Police Ethias 8.000.009 14 / Tableaux • Barèmes 16 / À lire

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP  DÉCEMBRE 2013

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