aCtUalités Fonction publique fédérale : un arrêté royal imbuvable L’arrêté royal concernant le recrutement et la promotion des agents de la Fonction publique fédérale inquiète vivement la CGSP. En effet, en cas d’emploi vacant, le ministre entend faire appel simultanément à tous les modes de nomination possibles, c’est-à-dire en passer par le recrutement, la promotion, l’accession ou la mobilité interne. Cela signifie concrètement que des candidats venant du privé pourront postuler dès le départ et non seulement après appel interne ou à la mobilité fédérale. C’est le cœur-même de notre fonction publique qui est touché. Basée sur la carrière, elle s’efface au profit à court terme de l’emploi à pourvoir. Souvent, les emplois vacants étaient l’occasion pour les agents en poste de briguer une promotion. Désormais, si cet AR voit le jour, c’est le principal outil de motivation du personnel qui disparaîtra vu l’afflux envisageable de concurrents extérieurs. En outre, étant donné l’absence d’harmonisation entre les différents modes de nomination, il y a tout lieu de penser que la transparence et le traitement équitable des candidats ne soient pas totalement garantis. Ainsi, il est à craindre que de nombreux recours et procédures au Conseil d’État seront introduits par ceux qui se seront sentis lésés. Cela ne pourra que ralentir la bonne marche de l’Administration. Enfin, en ces temps de disette budgétaire, il est bon de rappeler que le coût d’un recrutement est nettement supérieur à celui d’une promotion.
PerMaNeNCes FisCales Dans un souci d’efficacité, veuillez vous munir de tous les documents nécessaires tels que : - la carte d’identité et du code PIN ; - le carnet syndical en règle de cotisations ; - la déclaration et avertissement extrait de rôle de l’année précédente ; - l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (revenu cadastral) ; - les fiches de salaire et/ou pension, mutuelle, chômage ; - attestation assurance-vie, épargnepension, ALE, libéralité ; - prêt hypothécaire ; - impôts des personnes physiques (IPP) de la commune du domicile ;
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Fonction publique : un manager sur six devra être une femme Dorénavant un quota de femmes est fixé dans la fonction publique. Un manager sur six devra être une femme. Les services qui n’arriveront pas aux normes imposées devront donner la préférence à la candidate, en cas de lauréats classés de manière équivalente. réforme du chômage : « ce n´est pas en affamant les gens qu´ils retrouveront plus vite du travail » Suite à l’annonce du plan de réforme du chômage qui sera d’application en novembre prochain, la FGTB qualifie la mesure « d’antisociale ». Elle plongera inévitablement de nombreuses personnes dans la pauvreté. Le Secrétaire général de l’Interrégionale wallonne de la FGTB, Thierry Bodson, explique avoir combattu bec et ongles cette mesure de dégressivité des allocations de chômage parce qu’avec elle, très rapidement, tous les chômeurs se retrouveront à un plancher qui équivaut au minimex. Déjà, 27 000 jeunes travailleurs à temps partiel seront exclus du chômage en janvier 2015, dont 22 000 Wallons. « Ce n’est pas en affamant les gens qu’ils retrouveront plus rapidement du boulot. »
- les congés payés ; - preuves des déductions diverses (rente alimentaire, économie d’énergie, …) ; - composition de ménage, handicap + 66 % ; - si contexte particulier, joindre les pièces y afférant. Charleroi Le mercredi 20 juin 2012, à partir de 9h à la CGSP de Charleroi, rue de Montigny, 42 Huy Le mercredi 20 juin de 9h à 12h et de 13h à 15h à la CGSP, rue du Neufmoustier, 8. irb bruxelles Du lundi 4 au vendredi 8 juin de 8h30 à 11h30 (dernière entrée), en salle B (1er étage), rue du Congrès
17-19 à Bruxelles. Pour les affiliés de l’Interrégionale de Bruxelles uniquement. Welkenraedt Les jeudi 14 juin et vendredi 22 juin de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (Cde José Nicolaye) à la CGSP, rue de la Gare, 14. Pour les affiliés uniquement et exclusivement aux dates précitées. Hainaut occidental Horaire d’été Nos locaux sis place Verte 15 à Tournai seront accessibles du lundi 2 juillet au vendredi 31 août inclus, de 8h à 15h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi. Avant tout déplacement, prendre contact aux 069 22 61 51 afin de s’assurer de la présence de votre responsable de secteur.
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édito
Quelle démocratie « européenne » nous construit-on ? La démocratie a trouvé son berceau au cœur de la Grèce antique et, aujourd’hui, c’est là qu’elle est la plus malmenée. Mais à quoi sert la démocratie ? On peut se poser cette question quand on observe le résultat des dernières élections en Europe. Que ce soit en France ou en Grèce, au Royaume-Uni comme en Italie, il y a dans nos populations un refus très net des politiques d’austérité suivies jusqu’ici par les États membres et imposées par des contraintes supranationales qui n’ont souvent rien à voir avec les structures issues d’un fonctionnement démocratique (pression des agences de notation, du FMI, OCDE, banques centrales…). Avec en plus un ras-le-bol général des décisions, prises de façon opaque, de la Commission européenne. Un refus du diktat égoïste d’Angela Merkel, la chancelière allemande issue de la droite chrétienne, qui veut imposer à toute l’Europe la vision allemande de la monnaie forte et, de ce fait, mène les économies du sud de l’Europe à la faillite. Malgré ces rendez-vous démocratiques dans les États membres, l’exécutif européen continue cependant de n’en faire qu’à sa tête, selon son propre agenda, et les institutions financières continuent à dicter leur loi, selon leurs propres intérêts. Quant au gouvernement allemand, dirigé par une chancelière aux abois car battue à toutes les élections régionales, il prétend toujours bloquer toute avancée vers une autre politique. Une position suicidaire. Comme si il n’y avait pas eu d’élections, les pressions supranationales d’institutions non élues continuent ainsi de s’exercer avec de plus en plus d’acuité. On peut légitimement aujourd’hui se demander : à quoi sert-il d’organiser des élections si leur résultat est immédiatement nié par un pouvoir non élu ? Est-il encore possible d’avoir un fonctionnement démocratique dans une société cadenassée par l’économie, par les financiers, par des technocrates le doigt sur la virgule du déficit ? Où nous conduit cet aveuglement ? Nous savons déjà que le massacre du secteur public est une conséquence directe de cette politique létale pour le social. Mais, en plus, elle s’avère liberticide. Ce procédé consistant à oublier le résultat des urnes, sitôt le vote exercé, est en effet non seulement choquant mais aussi dangereux. Aujourd’hui on dit aux Grecs, vous avez voté c’est un fait, mais comme le résultat du vote n’est pas le bon, retournez aux urnes ! À force de nier le message envoyé par les populations, on flatte l’esprit populiste, l’extrême droite dans ses pires relents. En Grèce, la résurgence d’un parti qui n’est pas seulement extrême, mais clairement néonazi et négationniste comme le prouvent les dernières déclarations de son leader, devrait interpeller et faire réagir davantage. Mais il faut croire qu’il est plus facile pour la Commission de s’accommoder avec un gouvernement néonazi plutôt qu’avec un gouvernement d’obédience socialiste. Notre devoir est de leur rappeler que l’Europe n’a pas été créée pour mettre en place un programme d’austérité, de libéralisation et de privatisation. Ils ont tendance à l’oublier. Elle s’est créée pour assurer plus « de solidarité entre les peuples », pour « promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples » et non le développement du marché, pour renforcer les libertés et la démocratie et non flatter les extrémistes les plus nauséabonds. Nous avons le devoir aujourd’hui de rappeler ce message fondateur à ceux-là mêmes qui sont chargés de le faire respecter. Apparemment, ils l’ont oublié… Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale
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dossier
le retour de la Gauche en France et… en europe Les politiques d’austérité mises en place en Europe à la suite des crises financières ont raison l’un après l’autre des gouvernements en place. Prévues ou anticipées, les élections semblent annoncer un changement qui paraît inébranlable. La victoire du parti socialiste en France est, à cet égard, symbolique, et donne une note d’espoir dans un panorama souvent sombre… La cure drastique d’austérité et de rigueur imposée à toute l’Europe depuis plus de trois ans provoque une transformation politique. Il était temps ! Un à un les gouvernements de droite tombent et basculent à gauche. Ici, ce
retour de la Gauche au pouvoir, portée par le socialiste François Hollande, dépasse les frontières de l’Hexagone. Particulièrement suivie en Belgique, sa campagne, résolument axée sur la justice sociale et le refus d’une économie et d’une société serrées à la gorge par la récession, est un message entendu dans plusieurs pays européens. Sa promesse d’ajouter un pacte de croissance au pacte budgétaire devra aussi être suivie de près. Mais d’ores et déjà son arrivée dans le cercle des chefs d’État et de gouvernement européens produit un effet positif. Les langues se délient. Les esprits se sont des élections prévues. Là, c’est libèrent. Un à un, des responsables poliune motion de censure soudainement tiques embrayent cette voie. Le chanacceptée ou le retrait du soutien ou de celier autrichien Werner la participation d’un parti Faymann l’a exprimé claiau gouvernement. Ailleurs, L'élection de ce sont des élections François Hollande rement à la veille du sommet européen informel du partielles. Mais le résultat en France suscite 23 mai réclamant l’adopsemble inébranlable. Les populations européennes une note d'espoir tion d’un pacte de croissance au prochain sommet redécouvrent les vertus en Europe. (28 et 29 juin), d'investir d’un langage plus social, Attention dans l’éducation, l’emploi moins obsédé par le chiffre du déficit et à ne pas décevoir ! et les infrastructures grâce à une politique de grands davantage porté pour la projets financés par des « obligations » croissance. En France, en Slovaquie et en Roumanie, hier ; aux Pays-Bas ou en lancées en commun. Allemagne demain ? Même dans les pays Un point est à remarquer particulièoù il n’y a pas d’élection générale prévue rement. La Gauche n’est plus monolià court terme, comme en Espagne et au Royaume-Uni, les élections partielles thique et composée d’un seul courant social-démocrate. Dans de nombreux locales ou régionales marquent le tempo. pays, on voit aussi poindre, à l’image du Front de Gauche en France, la parole Le résultat des élections françaises est à d’une « gauche de gauche » comme l’apcet égard symbolique, et important. Le
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pelait de ses vœux le sociologue Pierre Bourdieu, qui permet de redonner une visibilité et une dimension politique à la transformation sociale. Ils redonnent du dynamisme et du souffle à des partis socio-démocrates qui se sont souvent « endormis » sur leurs lauriers, bercés par les sirènes de la compétitivité et de la mondialisation. slovaquie (mars 2012) majorité absolue pour la Gauche Démocratie sociale (SMER-SD), le parti dirigé de Robert Fico, est arrivé largement en tête des élections législatives anticipées qui se sont déroulées en Slovaquie le 10 mars. Avec 83 des 150 sièges au Parlement, il détient la majorité absolue. C’est la première fois qu’un parti obtient ce score depuis l’indépendance du pays en 1993 après la séparation de la république tchèque. roumanie (avril 2012) la Gauche revient au pouvoir Le gouvernement de centre-droit dirigé par Mihai Razvan Ungureanu a chuté, fin avril, sur fond de cure d’austérité drastique. La motion de censure présentée par l’opposition de gauche critiquait le programme de privatisations du gouvernement et l’allocation « préférentielle » de fonds publics a eu raison d’un gouvernement qui n’aura pas tenu plus de trois mois et avait bien du mal à justifier sa politique. Un nouveau gouvernement de centre-gauche a été constitué, autour de Victor Ponta, un jeune juriste et procureur de 39 ans, chef du parti social-démocrate. Son projet dans l’opposition était d’avoir davantage de justice sociale dans un pays gangrené par la corruption. Il prône aussi la hausse des salaires des fonctionnaires, la réduction des cotisations sociales, l’imposition des grandes fortunes et la dépolitisation de l’administration. Des élections générales sont prévues en novembre
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Grèce (mai 2012) la surprise syriza À la surprise générale, le mouvement de Gauche SYRIZA est devenu aux élections du 6 mai, la seconde force du pays avec presque 17 % des voix, talonnant le parti de Droite, Nouvelle Démocratie (Droite) et devançant le parti socialdémocrate PASOK (13 %). De façon générale, les électeurs ont refusé une politique d’austérité, drastique, jugée trop aveugle et suiviste des recommandations du FMI et de la Commission européenne. Les autres partis de Gauche – communistes du KKE et Gauche démocratique – recueillent respectivement 8 et 6 %. Le point le plus critique, et dangereux, est l’apparition d’un parti néonazi, qui pointe à 7 % et témoigne d’un désarroi d’une partie de la population. De nouvelles élections
sont annoncées le 17 juin, les différents partis n'ayant pas réussi à constituer un gouvernement de coalition. royaume-Uni (mai 2012) déroute des tories aux élections locales Le gouvernement de coalition libéraltory est en difficulté. Les conservateurs ont subi une défaite notable aux élections locales partielles début mai. Sur plus de 5 000 sièges en jeu, les travaillistes ont décroché 824 sièges supplémentaires et contrôlent 75 des 181 conseils qui étaient en jeu lors de ce scrutin, tandis que les conservateurs ont perdu 403 sièges et ne dirigent plus que 42 conseils municipaux. Plusieurs grandes villes basculent : Birmingham, la deuxième ville du pays, Cardiff, la capitale du Pays de Galles, Plymouth et Southampton.
trois élections essentielles à venir Pays-bas (septembre 2012) basculement possible Aux Pays-Bas, le phénomène est plus récent mais bouleverse la scène politique. Le SP – parti socialiste, partisan du « Non » à la Constitution européenne – est devenu le premier parti du Royaume, selon un récent sondage paru en février. Il fait jeu égal avec les libéraux du VVD, le parti du Premier ministre Mark Rutte, et a fait reculer, le parti des libertés (PVV) du populiste Geert Wilders à la troisième place. italie (avril 2013) le parti de berlusconi défait aux élections locales Le parti des libertés (PDL), fondé et dirigé par Silvio Berlusconi, a été balayé aux dernières élections municipales partielles qui concernaient une commune sur huit. Au premier tour des élections municipales qui s’est tenu début mai, il a divisé son score par deux, perdant
45 villes au premier tour. Un nouveau venu arrive sur la scène politique nationale : « 5 étoiles », le mouvement du comique Beppe Grillo. allemagne (septembre 2013) la CdU battue à chaque élection régionale La chancelière chrétienne-démocrate Angela Merkel (CDU) subit, élection régionale après élection régionale, de sérieux revers. En dernier lieu, c’est l’élection dans la Rhénanie-Palatinat qui a donné le ton. Non seulement la majorité verte-sociale-démocrate dans une des régions les plus peuplées d’Allemagne (18 millions d’habitants) et le cœur industriel du pays a été conservée. Mais elle a été confortée. Et la CDU a reculé de 9 points. Désaveu cinglant pour la Chancelière. Si le parti de gauche Die Linke ne fait pas un gros score, il reste très présent dans certains Länder, notamment à l’Est. Ainsi il représente près d’un quart de l’électorat en Saxe-Anhalt, la région de Magdebourg.
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Participation au gouvernement au nord de l’europe Qui dit victoire locale ou intentions de vote ne dit cependant pas inflexion gouvernementale. Si en Allemagne, « Die Linke » participe au gouvernement de nombreuses communes et Länder, il paraît exclu d’un gouvernement fédéral, les socio-démocrates préférant faire alliance avec la CDU qu’avec leur aile gauche. Une situation identique dans nombre de pays. Mais au nord de l’Europe, cette conversion s’est déjà réalisée. Au Danemark, aux dernières élections, en septembre 2011, l’Alliance Rouge-Verte a décidé d’apporter son appui au parti social-démocrate et aux centristes libéraux. Ses 12 sièges – un triplement de son score – ont ainsi permis le basculement de la majorité du centre-droit au centre-gauche. Un revirement pour ce parti qui avait affirmé sa réticence à participer à un gouvernement où seraient également présents des centristes. Même situation un peu plus au nord, en Finlande, où l’Alliance des gauches (VAS) dirigée par le jeune Paavo Arhinmäki (35 ans) est « montée » au gouvernement dans un attelage plutôt hétéroclite rassemblant aussi bien la droite que les sociaux-démocrates ou les Verts…
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la Commission, toujours libérale, prône la baisse des salaires
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ertains ont vu dans la dernière communication de la Commission sur l’emploi, une révolution sociale. Nous y voyons une régression. Adapter à la baisse les rémunérations, flexibiliser le marché du travail et transformer les services publics en agences semi-privées… ce n’est pas du progrès !
Intitulée « Vers une reprise génératrice d’emplois », la communication publiée le 18 avril est à l’image de la Commission européenne aujourd’hui : brouillonne, inconséquente, contradictoire. On ne sait si ce document d’une trentaine de pages produira un seul emploi. Mais ce que l’on voit sûrement c’est qu’elle reste fidèle à quelques idées bien
remarquer que la Commission ne parle pas de la croissance ou de l’inflation. « On peut envisager des hausses ciblées, qui aident à maintenir la demande globale, lorsque l’évolution des rémunérations a pris beaucoup de retard sur l’évolution de la productivité. » Cette mécanique est donc fort différente et éloignée de la conception de notre index.
Un marché du travail flexible…
éloignées de l’idéal européen de progrès social. Faisant des constats parfois justes, proposant des idées parfois intéressantes, cette communication ne tire pas les conséquences de ses constats ou prône des solutions en contradiction. Et, surtout, au détour des paragraphes, elle se révèle particulièrement pernicieuse. La Commission Barroso, fidèle à son tropisme libéral, ne peut s’empêcher de répéter certaines de ses antiennes favorites, notamment sur la flexibilité du marché du travail, la condamnation de l’index et la baisse des rémunérations. Des points négatifs qui n’ont pas vraiment été mis en avant par les communicants de la Commission européenne. On comprend pourquoi…
Pas d’index La Commission souligne ainsi l’intérêt de dispositifs de rémunération complémentaire permettant « d’augmenter la rémunération nette » des « ménages à faible revenu » et se prononce aussi sur la hausse de certaines rémunérations, notamment pour le secteur santé-social. Mais elle refuse d’endosser les mécanismes d’indexation tels qu’ils existent aujourd’hui en Belgique. « Les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des États membres ». On peut
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La nécessaire flexibilité du marché du travail est répétée à plusieurs reprises. « La crise a révélé que la flexibilité interne pouvait être un moyen très efficace, en période de contraction de l’économie, de préserver l’emploi et de réduire les coûts d’ajustement » mentionne la Commission. Elle accepte, du bout des lèvres, les mesures de chômage partiel qui, si elles ont « souvent diminué quelque peu la productivité, […] ont permis de retenir les compétences, de préserver des emplois et de maintenir la confiance, et leurs coûts sont généralement inférieurs à ceux des prestations de chômage ». Mais elle estime que le remède a une fin et encourage plutôt… la flexibilité interne. « La marge budgétaire pour financer de telles mesures étant actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a deux ans, le dialogue social dans les entreprises et aux niveaux de décision supérieurs tient une place plus importante dans la recherche de solutions optimales de flexibilité interne. »
lutter contre les abus des stages et faux indépendants La volonté de la Commission de « mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants » doit être saluée. De même que celle de permettre à « tous les types de contrat d’ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur. » La Commission reste cependant plus évasive sur l’application de ces principes. Elle prévoit ainsi une recommandation sur « un cadre de qualité pour les stages » d’ici la fin de l’année et quelques modifications des textes existants pour les travailleurs expatriés. Mais c’est tout…
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salaire minimum : régression en filigrane Le paragraphe le plus commenté, et le plus critiquable, est celui sur les salaires minimums. Il peut particulièrement semer la confusion car il décrit d’abord la situation existante avant de passer aux recommandations. Certes la Commission se prononce pour un revenu minimum. Mais, dans son esprit, il s’agit d’un salaire minimum « différencié ». Elle rejette ainsi la solution d’un salaire unique pour tout un pays et préfère une solution adaptée à chaque branche ou secteur d’activité. Autrement dit, elle prône le plus petit dénominateur commun. Ce qui signifie une régression nette au plan social dans nombre de pays. La Commission ne s’arrête pas là. Elle estime que le montant de salaire minimal « doit pouvoir être ajusté suffisamment, en concertation avec les partenaires sociaux, pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale ». À première vue, la phrase paraît anodine et justifiable. Mais rien n’est mentionné sur une hausse. En fait, si on prend la conjoncture économique actuelle, l’ajustement peut se produire plutôt à la baisse, notamment dans les pays qui font l’objet d’une récession. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la phrase a été tournée qui, là encore, apparaît comme une critique implicite des formules d’indexation automatique.
dans d’autres États membres. » Qui dit services personnalisés, dit moyens, humains comme financiers. Ce n’est pas avec une diminution des effectifs, une moindre présence sur le territoire, et un temps minuté par personne que l’on pourra améliorer le service rendu. La notion de développement de partenariat est relativement floue et appelle une vigilance plus que redoublée. On connaît la « passion » de la Commission européenne pour les partenariats publics-privés qui n’ont pas vraiment prouvé leur efficacité jusqu’ici.
Mutation des services publics pour l’emploi La Commission prône un changement du rôle des agences publiques pour l’Emploi, en prônant un développement de certaines fonctions. Elles « doivent se muer en «agences de gestion des transitions» et assumer dorénavant des fonctions «actives» et «passives» en faveur des transitions durables tout au long de la vie professionnelle des travailleurs. Leurs tâches devraient consister, pour l’essentiel, à récolter les dernières données sur les marchés du travail, à prendre des mesures actives et préventives relatives à ces marchés et d’aide à l’employabilité dès le début, à fournir des services personnalisés, à exploiter les services en ligne et à constituer des partenariats solides, notamment avec d’autres services pour l’emploi, y compris
dialogue social européen La Commission veut établir des « échanges de vues » sur l’emploi, dans le cadre du Semestre européen, avec les partenaires sociaux européens avant les réunions des Conseils des ministres de l’Économie et des Finances ou de l’Emploi au printemps (avant la session du Conseil européen consacré aux stratégies économiques). Elle prône également un dialogue tripartite européen pour « suivre et débattre l’évolution des rémunérations en rapport avec la productivité, l’inflation et la demande intérieure, le chômage et les inégalités de revenus ».
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Coût des soins de santé : la fin des préjugés Les prétendues différences de coût des soins de santé entre les trois régions du pays ont souvent servi d’argument pour ceux qui veulent diviser travailleurs et citoyens et porter atteinte à la solidarité entre les personnes. Une étude récente démonte cette allégation qui à force d’être entretenue et martelée s’était élevée au rang de préjugé. Chiffres à l’appui, l’étude - digne de confiance puisqu’elle a été menée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - démontre, qu’il n’y a pas de différence sensible entre la Flandre et la Wallonie, mais encore que Bruxelles dépense moins malgré un contexte social qui ne lui est pas favorable. Selon la N-VA et le Vlaams Belang, les francophones seraient de grands dépensiers. Selon ces partis politiques, il suffirait donc de scinder la Belgique pour que tous les problèmes (financiers) soient résolus. L’INAMI vient de confirmer que cette analyse superficielle ne tenait en tout cas pas la route pour le principal poste de dépenses de notre sécurité sociale : les dépenses de santé. La nouvelle étude confirme des études plus anciennes : en moyenne, par habitant, les dépenses de santé sont égales en Flandre et en Wallonie. À Bruxelles, elles sont nettement moindres. Les dépenses moyennes pour un Flamand (2 114 euros par habitant par an) sont tout à fait dans la lignée de la moyenne pour l’ensemble de la Belgique (2 109 euros par habitant par an). En Wallonie, elles sont légèrement supérieures, avec 2 133 euros (par habitant par an). À Bruxelles, par contre, elles sont nettement moins élevées avec moins de 2 000 euros/habitant/an. Pour analyser ce type de données, il faut toutefois aussi tenir compte des différences dans la population : l’âge moyen, la proportion des personnes bénéficiant d’un meilleur rem-
Non à l’homophobie ! Il est à nouveau question d’homophobie. On croyait que les mentalités avaient évolué, les préjugés régressé, mais depuis quelques temps, on assiste à un retour de l’intolérance dans ce domaine. L’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP s’associe et soutient la campagne « Non à l’homophobie lancée par la FGTB ». Entre autres actions de la FGTB de Bruxelles dans le cadre de cette campagne, soulignons l’édition d’une fiche syndicale consacrée aux discriminations liées à l’orientation sexuelle.
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boursement (régime préférentiel et statut OMNIO) et la proportion de femmes et d’indépendants. Ces facteurs ont été neutralisés pour obtenir une image plus juste. Si l’on tient compte de ces différences au sein de la population, on obtient le tableau suivant :
Année 2010
Dépense avec neutralisation des différences Dépense par habitant de structure de population
Bruxelles
2 000 €
2 043 €
Flandre
2 114 €
2 143 €
Wallonie
2 133 €
2 114 €
En examinant la situation à des niveaux sous-régionaux, on peut toujours constater des différences dues à des particularités dans la population telles qu’évoquées ci-dessus, mais il existe souvent une explication à ces constats (comme par exemple la présence d’un nombre élevé de personnes âgées et/ou les hôpitaux et la psychiatrie). Dans d’autres cas, ce seront des hypothèses : par exemple la sous-consommation en raison d’un problème d’accessibilité à Bruxelles… Mais dans l’ensemble, les différences entre régions ou sousrégions ne sont certainement pas plus grandes que dans d’autres pays. Bon à savoir, non ? Quand on vous dit qu’on nous ment ! Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’IRB
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Contacts Cellule diversité de la FGTB de Bruxelles Samantha SMITH - Conseillère diversité (fr) samantha.smith@fgtb.be/diversite.bruxelles@fgtb.be 02 552 03 55/0498 87 14 17 Service Jeunes de la FGTB de Bruxelles Wouter Vanaelst wouter.vanaelst@fgtb.be 02 552 03 63/0499 55 07 83
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aNalyse
Faut-il revoir l’index ? « Discuter de l’indexation, la remettre à plat, la revoir, l’améliorer ». Quelle que soit la formulation, on revient à la case départ : un index revisité ne pourrait pas refléter correctement le coût de la vie et entraînerait automatiquement une perte de pouvoir d’achat.
gagnerait pas grand-chose côté dépenses mais verrait ses recettes réduites. Résultat : perte de pouvoir d’achat pour certains et moins de rentrées pour l’État.
retirer les produits énergétiques du panier pour ralentir l’inflation ? Si les carburants ne sont pas dans le panier de l’index, le gaz, le mazout de chauffage et l’électricité y sont bien. Vu que ce sont ceux-là qui font monter les prix, pourquoi ne pas les escamoter ?
Mauvaise idée. Les employeurs y trouveraient un avantage mais l’État verrait ses recettes réduites. Les travailleurs y perdraient du salaire différé : tant que les allocations sociales (maladie, chômage, accident du travail, pension) sont calculées sur le salaire brut, l’indexation en net entraînerait donc une réduction progressive de la base de calcul. Résultat : perte de pouvoir d’achat et moins de rentrées pour l’État.
Mauvaise idée. Les retirer du panier ne les empêchera pas d’augmenter. Cela ne changera rien à l’inflation. Par contre, le pouvoir d’achat avec des revenus sousindexés diminuerait. Résultat : perte de pouvoir d’achat. sauter une ou plusieurs indexations ? On a fait trois sauts d’index dans les années 1980. Pourquoi pas aujourd’hui où l’endettement est presque aussi élevé ? Mauvaise idée. Des sauts d’index permettent à l’État et aux entreprises de faire des économies mais c’est au détriment des travailleurs et des allocataires sociaux. C’est socialement inacceptable. Résultat : perte de pouvoir d’achat. Une indexation forfaitaire ? Une indexation mais la même pour tous et non en pourcentage ne serait-elle pas plus égalitaire ? Mauvaise idée. Ajoutons que lorsque les salaires sont adaptés au coût de la vie, les rentrées de cotisations sociales et fiscales augmentent aussi. L’État n’y
Une indexation du salaire net ? Pourquoi pas une indexation calculée sur le net ?
Une indexation annuelle ? Une indexation annuelle ralentirait l’inflation ? Mauvaise idée. Un tel système existe déjà de fait puisque pas mal de conventions collectives le prévoient. Il est d’autre part assez exceptionnel qu’il y ait plusieurs indexations en un an. C’est arrivé en 2009 pour les allocations sociales. De plus, le lissage sur 4 mois de l’index santé ralentit aussi l’indexation. Généraliser le système provoquerait des indexations par à coups sans rien changer au taux d’inflation. Résultat : inutile.
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Pourquoi l’indexation automatique est-elle si importante ? En 5 ans, le coût de la vie a augmenté d’environ 20 %. Heureusement, en Belgique, les salaires et les allocations sociales sont indexés automatiquement. Grâce à ce mécanisme, notre pouvoir d’achat demeure inchangé. L’indexation automatique n’est donc pas une augmentation de revenu ! Elle permet simplement de protéger votre pouvoir d’achat. Sans ce système, les travailleurs des secteurs faibles et les allocataires sociaux s’appauvriraient rapidement. Malgré tous ses avantages, l’indexation automatique est de plus en plus souvent remise en cause. Faites vos courses avec luc et Marianne La FGTB a mis en ligne un petit module interactif qui vous permet d’accompagner Luc et Marianne au supermarché. Vous pourrez y constater la différence de prix entre 2006 et 2011. Site : www.fgtb.be/web/guest/indexation
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PratiQUe
le congé parental passe de 3 à 4 mois Les parents peuvent désormais prendre 4 mois de congé parental, au lieu de 3, mais seuls les parents d’enfants nés à partir du 8 mars 2012 recevront une allocation pour ce quatrième mois. Détails sur la nouvelle législation
Le Conseil des ministres a finalement décidé de transposer en droit belge la directive européenne sur le congé parental. Il ne l’a fait que bien tardivement, le 23 mars, alors que le délai laissé par le texte européen mentionnait le 8 mars. Bonne nouvelle ! Le congé parental passe donc en Belgique de 3 à 4 mois. Mauvaise nouvelle ! Faute d’argent, le Gouvernement a décidé de limiter l’octroi de l’allocation aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars 2012… Pas accessible à tous Le gouvernement fédéral n’a, en effet, pas dégagé de budget pour financer ce 4e mois pour les parents ayant de jeunes enfants (jusqu’à 12 ans) nés avant cette date. Ces derniers peuvent prendre un mois de congé parental supplémentaire, mais sans allocation. C’est « sans aucun doute une discrimination ». La FGTB espère donc que « les moyens nécessaires seront quand même dégagés à partir de 2013. Le congé parental est un droit important. À défaut de structures d’accueil suffisantes, il permet de mieux concilier vie privée et professionnelle. » Ce n’est déjà pas évident pour les ménages à revenu modeste – et a fortiori pour les isolés avec enfants – qui souhaitent prendre un congé parental, de voir leur revenu ramené à 693 euros pour un congé à temps plein. Accorder un quatrième mois sans l’allocation compensatoire signifie que beaucoup ne pourront pas se le permettre. Qui a droit au congé parental ? En plus des 15 semaines de congé de maternité et des 10 jours de congé de paternité, tout travailleur a droit à un congé parental pour son enfant de moins de 12 ans. L’âge maximum est de
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Quelle rémunération ? L’allocation octroyée par l’Onem lors du congé parental s’élève à 693,20 € nets pour une interruption complète. Cette rémunération est octroyée pendant toute la durée du congé parental pour un enfant né à partir du 8 mars 2012. Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, le congé parental sera rémunéré pendant les trois premiers mois d’interruption complète. (Extrait de Syndicats FGTB, n° 7, avril 2012) 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap mental ou physique d’au moins 66 %. Le travailleur doit être lié par contrat et avoir travaillé dans l’entreprise au moins 12 mois sur les 15 mois qui précèdent. droits sociaux C’est bon à savoir : le travailleur garde tous ses droits sociaux ; la pension et les indemnités de maladie ou de chômage seront toujours calculées en fonction du salaire à temps plein. Il ne perd donc rien. Le nombre de jours de vacances et le pécule de vacances seront calculés en fonction du nouvel horaire et du salaire à temps partiel. De même, la législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au congé parental et, à l’issue de celui-ci, de récupérer l’emploi dont vous avez interrompu ou réduit les prestations. Quelle durée ? Quel que soit votre régime de travail (à temps plein ou à temps partiel), vous pouvez interrompre complètement vos prestations pendant 4 mois maximum par enfant. Le congé parental peut être fractionné par périodes d’un mois.
Comment concilier avec les autres congés ? Mis à part le congé parental, il y a également le congé de maternité et le congé de paternité, ainsi que le crédit-temps avec motif soins ou le crédit-temps général. Ces possibilités sont accessibles lorsque l’on satisfait à certaines conditions (par exemple : l’âge de l’enfant, l’ancienneté dans l’entreprise, l’éventuel crédit-temps déjà pris – combien, sous quelle forme ? …). Conseil : il vaut mieux prendre d’abord le congé parental avant de prendre le crédit-temps pour soins à un enfant. Le crédit-temps dans le régime général (sans motif ) vient après et présente un certain nombre d’inconvénients en termes de droits ultérieurs à la pension. Renseignez-vous auprès de votre délégué FGTB ou consultez la brochure sur le congé parental et les autres solutions pour mieux concilier le travail et la vie privée sur www. fgtb.be/publications.
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2012
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