Expressions pénitentiaires
trimestriel – n° 31 – septembre 2009 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826
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Ce que nous contestons
L’UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS PÉNITENTIAIRE (UGSP) OU LA CGT PÉNITENTIAIRE Troisième organisation syndicale pénitentiaire et première organisation chez les personnels d’insertion probation, la CGT pénitentiaire se caractérise par une dimension multi-catégorielle unique dans le paysage syndical pénitentiaire. La CGT pénitentiaire est adhérente à l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT (UGFF–CGT) et à la Confédération Générale du Travail (CGT). Tout agent peut adhérer au syndicat. L’adhésion ne prend tous ses effets que si elle est accompagnée du paiement de la cotisation : sous cette condition, elle emporte un ensemble de droits spécifiques : • Le droit à la défense individuelle : ensemble des interventions du syndicat, à tous les niveaux de la hiérarchie, dans les organismes paritaires ou devant les juridictions ayant à décider, statuer ou connaître de la situation professionnelle du syndiqué ; • Le droit à l’information (communications, publications) ; • Le droit à la formation syndicale : possibilité de participer aux stages organisés par les structures de la CGT (la CGT pénitentiaire, UL, UD, Confédération…) ; • La liberté d’expression : garantie pour chaque syndiqué au travers du droit d’expression qu’il exerce dans le cadre du débat syndical ; • Le droit à la décision : participation du syndiqué aux assemblées générales et aux instances statutaires dont il est membre, dans la définition des orientations, dans l’élection des responsables et représentants du syndicat.
Bulletin de syndicalisation
sommaire [2-3]
[3-4]
Édito
Loi pénitentiaire
[5-7]
Suites du protocole d’accord du 11 mai
[7]
congés bonifiés : les conseils de la CGT
[ 8 - 9]
Suicide des personnels
[ 10 - 11]
Protocole SPIP
[ 12 - 15]
PERSONNELS ADMINISTRATIFS : LE GRAND CHAMBOULEMENT
Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Âge : Profession : Tél. E-mail Établissement :
Expressionspénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT
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Votre force pour l’avenir Expressionspénitentiaires
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dépôt légal : à parution – Directrice de la publication : Céline Verzeletti – Groupe de travail : Samuel Aze (secrétaire national), Alexis Grandhaie (UR Rennes), Isabelle Hérault (UR Paris), Christine Joffre (référente nationale action sociale), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale). Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno – Briden – 29550 Plonevez-Porze mail jehanno.mathieu@wanadoo. fr Tél. 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet – Limoges – Tirage : 3 000 ex. les articles n’engagent que leurs auteurs
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Loi pénitentiaire
UNE ATTENTE LARGEMENT DÉÇUE C’est le 22 septembre 2009 que I’ assemblée nationale a adopté le projet de loi pénitentiaire. Un texte que la CGT pénitentiaire a vivement condamné. Ce texte est loin de répondre aux exigences relevées tant par les institutions européennes que par tous les observateurs. POUR CE QUI EST DU PERSONNEL PÉNITENTIAIRE Et au-delà des « félicitations « qui leurs sont décernées ça ne coûte pas cher et ça n’engage en rien les dispositions prévues sont pour certaines sans effet réel, et pour d’autres extrêmement rétrogrades et dangereuses. Affirmer par exemple, comme l’a fait le rapporteur, que les missions des services de probation et d’insertion sont «délégables» Prépare de toute évidence à de nouveaux transferts de missions vers le secteur privé : Inscrire dans la loi «le droit à l’expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut» n’apporte en fait rien aux pratiques existantes, et surtout évacue, ce qui est contesté sur le fond, à savoir le «statut spécial» de ces personnels et ses dispositions d’exception et liberticides. Les agents devront en outre Prêter serment en début de carrière, jurant d’exercer leurs missions et ce quels que soient
leurs moyens et leurs possibilités. Et que dire de la mise en place d’une «réserve pénitentiaire» permettant «aux jeunes et heureux surveillants à la retraite» d’arrondir leur fin de mois, «Travailler Plus Pour gagner plus», en reculant le départ effectif de I’ activité ...en voilà une idée qui à défaut de répondre aux questions de I’ emploi, ouvre tout grand la porte au recul de l’âge de la retraite. CONCERNANT LES DÉTENUS — Le principe de l’encellulement individuel - exigé par les instances européennes et affirmé en droit depuis 1875, est de fait abandonné au profit d’un très fumeux libre choix du détenu entre le placement en cellule collective et I’encellulement individuel (avec un moratoire de 5 ans) — Concernant le travail pénitentiaire, la mise en place d’un acte d’engagement qui n’apporte pas grand-chose de nouveau au regard de I ‘existant, avec la garantie d’un salaire indexé sur le SMIC ... mais qui est quand même à 43% de celui-ci’ - des< droits >> pour les détenus qui sont en fait assortis de très fortes restrictions et dont I ‘appréciation de I ‘exercice est laissée à la seule administration ce qui ne peut que faire douter de leur effectivité. Une obligation d’activité pour les détenus qui reporte sur le détenu une
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obligation dont on Peut douter qu’elle soit effectivement réalisable au regard de ce qui existe tant au niveau des Possibilités d’emplois que des moyens alloués pour des activités (culturelles, enseignement, formation). Les aménagements de peine dont toutes les études sérieuses montrent qu’il s’agit d’un moyen privilégié et efficace de prévenir les récidives concernent un champ extrêmement réduit de cas, laissant ainsi l’enfermement comme la réponse essentielle, faisant fi en cela des indispensables objectifs de réinsertion. En finalité cette loi, loin de répondre l’avènement d’un système carcéral moderne, progressiste, humaniste et efficace, s’inscrit bien au contraire dans un sens des plus réactionnaires
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LOI PENITENTIAIRE
Au moment du débat :
MAM VISIONNAIRE Considérée comme une priorité de campagne, la loi pénitentiaire annoncée en 2007 n’en a pas moins connu moult remous. La précédente garde des Sceaux, Rachida Dati, peu au fait du dossier, ne s’est pas emparée de la question. Le gouvernement remanié, c’est Michelle Alliot-Marie nouvelle ministre de Justice qui s’est retrouvée avec ce texte sur les bras dès sa nomination. Texte qu’elle a qualifié d’historique, ce qui n’est malheureusement pas le cas !
Depuis mardi 15 septembre, le projet de loi pénitentiaire fait débat dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Un des premiers sujets à polémique est le maintien de la mesure d’urgence pour l’étude de ce texte (une seule lecture devant chaque chambre !). Pourquoi maintenir l’urgence alors même que ce texte a été présenté la première fois en juillet 2008 et qu’il a été voté au sénat le 6 mars 2009 ? Pour la CGT pénitentiaire, le doute n’est plus permis, l’urgence pour le gouvernement est d’éviter le débat de fond sur des questions aussi essentielles que les libertés, le sens de la peine et le rôle de la prison ! Une urgence telle que la commission des lois a étudié le texte du Sénat et 700 amendements en une seule journée. Comment alors acter les missions du ser-
vice public pénitentiaire des personnels en ayant éludé ces questions de fond ? Mais MAM ne se démonte pas dans son discours d’introduction du projet à l’Assemblée, elle n’hésite pas : • à parler d’étape historique•; • de prédire, en visionnaire avisée, qu’en 2012 il y aura autant de places de prisons que de personnes incarcérées ! • à annoncer que si les conditions matérielles ne sont pas remplies pour l’encellulement individuel, la loi ne peut pas en acter le principe. N’étant pas à une fourberie près, elle saluera aussi avec ardeur le professionnalisme de tous les personnels pénitentiaires (en citant les personnels administratifs, de surveillance, techniques et de direction) mais en omettant au passage les travailleurs sociaux !
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Il est vrai que ce genre d’hommage ne coûte pas un rond et qu’il est moins couteux qu’une programmation de moyens en adéquation avec les nouveaux dispositifs de la loi pénitentiaire. Il est vrai que cette marque de respect pourrait la dédouaner de son refus d’accorder des droits fondamentaux aux personnels tels que le droit d’expression, de manifestation, et de défense en cas de procédure disciplinaire. Ce que nous pouvons constater pour l’heure, c’est que le gouvernement semble vouloir rayer le principe d’encellulement individuel du code de procédure pénal, étendre le champ de restrictions des droits fondamentaux des personnes incarcérées, réaffirmer les non-droits des personnels et prioriser l’incarcération aux alternatives à l’incarcération. Si aujourd’hui les prisons sont pleines de détenus et vides de sens, le projet actuel ne semble pas être écrit pour changer cet état de fait ! La CGT pénitentiaire souhaite et revendique, à l’inverse, du sens et des droits, de la modernité et de l’humanité ! Montreuil, le 16 septembre 2009
13 POINTS DE L’ACCORD
Signature FO/UFAP
UN PROTOCOLE AMER Début Mai 2009. Toutes les caméras et tous les micros sont braqués sur la pénitentiaire. Les personnels de surveillance sont en mouvement. Le mécontentement est général. Le 11 mai, FO/PS et UFAP engagent leurs signatures sur un protocole d’accord au rabais. Loin, bien loin des attentes des personnels. Point de vue de l’UR de Toulouse après la signature. L’intersyndicale UFOP (sic) tente de nous convaincre d’avoir signé un accord mémorable. Un simple rappel chronologique démontrera que tout ce qu’a « obtenu » l’UFOP était déjà accordé par la garde des Sceaux dans son courrier du 30 Avril 2009. • 1er point : Surveillances Spéciales : déjà abrogées par notre ministre le 30 Avril 2009 soit 3 jours avant le début du mouvement, pas de quoi pavoiser ! • 2e point : Arrêt de la retenu de la PSS en cas de congés maladie : Là aussi notre ministre l’avait évoqué le 30 avril. On oublie de vous dire qu’on ne retire plus la PSS tant que votre traitement reste entier, donc pour ceux qui passent la barre des 3 mois de maladie c’est possible ! Rien à dire ! Sauf qu’on oublie de vous signaler qu’à l’époque le syndicat patronal était favorable à cette mesure afin de lutter contre « l’absentéisme ». • 3e point :
Effectifs en service de nuit. Les petits établissements passeront à 4 agents en service de nuit, il y a 58 établissements qui fonctionnent avec 3 agents la nuit. Il faut compter 3 agents de plus par établissements pour effectuer les nuits à 4 (58 x 3 = 174). Cette mesure (comme les 177 postes supplémentaires) a été promis dès le 30 avril, il suffisait juste de faire un petit calcul ! Et encore tous ne passeront pas à 4 agents de suite, seuls 20 établissements élus par l’UFOP et la DAP le seront en 2009. Génial ! • 4e point : Le TCCBS va être revu ! QUAND ? Avec quels effectifs ? Etalé sur combien d’années ? Quand vous écrivez que le TCCBS est calculé par la division du nombre d’heures théoriques par la durée légale du temps de travail, vous oubliez de rappeler que dans l’AP il faut diviser par 39 et non 35(nos organigrammes sont encore calculés sur la base de 39 heures). La différence représente environ 2900 emplois ! • 5e point :
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Paiement des heures supplémentaires pour tous. Mesure promise par la ministre dès le 30 avril ! Les agents pourront choisir entre paiement des heures ou récupération. Il est vrai qu’avec une réforme statutaire ou 80 % des surveillants ne gagneront rien, le paiement des heures supplémentaires est une bonne solution. Encore faut il que l’OMAP ne fasse pas chuter les heures (saut de nuit etc.…). Et supposons que les agents choisissent de récupérer leurs heures ? Comment fontils sachant que les établissements sont en sous effectifs chroniques ? Bref, on n’est pas sorti de l’auberge. • 6e point : Suspension des RPE sans moyens et prise en compte des problématiques de la surpopulation pénale. L’UFOP prétend que c’est sur ce point que la CGT a quitté les négociations. Vous pouvez constater qu’ils déclarent aussi que c’est du a la non présence de notre ministre que la CGT a claquée la porte, faudrait savoir ! (Cette même ministre qui a miraculeusement débarqué après que la CGT ait quitté les
COMPTE-RENDU négociations !). Il est vrai qu’actuellement les RPE ne sont pas applicable car nous n’avons pas le personnel pour les mettre en œuvre. Mais ne nous y trompons pas, les RPE sont suspendues, pas abandonnées et nous devrons les appliquer tôt ou tard, avec quoi ? La question reste en suspend, Bravo ! • 7e point : Référentiel Métier promis aussi le 30 avril par notre ministre. Depuis la mise en place de la réforme statutaire et l’apparition de surveillants brigadiers et major, l’UFOP n’a pas prévu à l’époque que la DAP les utiliseraient pour diverses missions (Porte d’Entrée, PCI, QD/QI, extractions par exemple). Depuis 2003 ce dossier est en suspend car il faut avouer à
tous ceux qui resteront surveillants (80% des agents) leur avenir sera la coursive. Génial ! • 8e point : Bureau d’aide social promis aussi le 30 avril ! Juste une question sur ce point : quel en sera le budget ? Il paraît que les caisses sont vides… • 9e point : Bilan social annuel. Un bilan social sera édité chaque année, a partir de quand ? • 10e point : Gestion Prévisionnelle des effectifs. Là aussi, c’était déjà promis dès le 30 avril par notre ministre donc avant la mobilisation. Et toujours le même terme : « sera définie » !
• 11e point : Les nouveaux services… Là encore, il est in intéressant de noter dans la phrase « ne devra plus être possible » Le désidérata des Personnels « devra » être pris en compte… Doit on en déduire que les CTPS et CTPI n’auront plus qu’un avis consultatif mais décisionnaire ? NON, donc la Direction pourra toujours passer en force, encore un coup pour rien. • 12éme point : « Déclinaison des préconisations du rapport BRANDELA » : Elles feraient l’objet d’un suivi régulier ! Tout est dit ! Elles feraient et non pas elles feront, le temps employé est du conditionnel, bien tenté mais on sait lire ! Quelles seront les conditions ? • 13éme point : Le droit aux garanties disciplinaires : Une mission d’évaluation doit permettre de donner la possibilité aux personnels de se défendre comme tout citoyen. Bien, mais tant que nous serons soumis au statut spécial nous serons passible de sanctions hors garanties disciplinaires. A ce jour SEULE la CGT revendique l’abrogation du Statut Spécial qui date quand même de 1958 et qui nous interdit droit de grève, entrave d’un bon fonctionnement d’un établissement pénitentiaire etc.… Tant que nous serons soumis à ce Statut nous en subirons les effets les plus archaïques. Bref il est facile de constater que vous n’avez RIEN obtenu, si ce n’est la considération d’une ministre qui partira en juin la tête en haute, en mettant fin à un mouvement national sans RIEN donner en contrepartie, grâce à ses deux VRP préférés ! Votre relevé de conclusion contient tout ce qui a été accordé dès le 30 Avril, rien de plus. Votre seule défense est de faire croire aux agents un noyautage de la CGT par des organismes associatifs et parti politique : pathétique et minable comme stratégie. Que dire de la proximité étroite entre FO et FO Direction et de l’OPA de la CGC sur l’UFAP ! Un nouveau syndicat hybride est né : l’UFOP. L’attitude honteuse des deux dirigeants UFAP & FO ne doit pas enlever le mérite et le courage de leurs adhérents qui sont allés au carton pendant trois jours. Ils ont trahis leurs adhérents, les nons- syndiqués et l’ensemble des personnels. Muret, le 18 mai 2009 Le bureau régional.
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Pour les personnels de surveillance :
Revendiquons la catégorie B L’administration pénitentiaire souhaite élaborer un nouveau référentiel métier pour le corps d’encadrement et d’application, le corps de commandement de la filière des personnels de surveillance. Ce référentiel est un inventaire, par corps de métier, des missions, des tâches à effectuer ainsi que des évolutions à venir au sein de notre profession. La nouvelle version de l’administration est quasi connue puisqu’elle ne consistera qu’à finaliser la réforme statutaire en déterminant les postes et responsabilités à tenir pour les nouveaux grades tels que brigadiers ou majors. Pour la CGT pénitentiaire, une évolution de notre métier est indispensable. En lieu et place d’un quotidien rébarbatif dénué
de tout intérêt, la CGT pénitentiaire défend un véritable statut pour le personnel de surveillance. La fonction passive d’exécutant doit être supplantée par celle d’agent détenteur de pouvoirs décisionnaires. Plus concrètement, le personnel gèrerait les changements de cellule, les fouilles, la gestion du service de nuit et participerait activement au travail pluridisciplinaire essentiel au bon fonctionnement de la prison. La CGT pénitentiaire réaffirme que le personnel de surveillance doit prendre toute sa place dans le processus pénal. Le surveillant ne doit plus être cantonné à un rôle de porte-clefs. Si demain, l’administration nous impose un morcelle-
ment de nos tâches en réduisant notre champ d’intervention à un seul poste, alors notre avenir professionnel ne sera que très sombre et sans intérêt. La CGT pénitentiaire continue à porter des revendications ambitieuses et justes. Les personnels de surveillance ont développé depuis longtemps des savoirs faire que l’administration doit reconnaître. En lieu et place de la multiplication des grades, la CGT pénitentiaire exige toujours une revalorisation salariale pour tous avec une évolution statutaire de la catégorie C à la catégorie B. La CGT pénitentiaire, non signataire de la réforme statutaire des personnels de surveillance, ne fera pas l’économie de sollicitations actives envers l’administration pour participer à la réflexion et infléchir la position de l’administration sur le devenir de nos fonctions.
Congés bonifiés Conseils pratiques Depuis quelques temps, les agents faisant leur demande pour bénéficier d’un congé bonifié, se voient retourner leur dossier. Dans la plupart des cas, les motifs évoqués sont les suivants : • Dossier incomplet•; • Ne rentre pas dans les critères des ayants droits aux congés bonifiés•; • Demande de congé bonifié hors de la période « d’ouverture des droits ». Mais nous constatons que
de plus en plus de dossiers sont refusés pour « demande hors période d’ouverture des droits ». C’est pourquoi nous conseillons de vous rapprocher de votre section syndicale pour remplir votre dossier afin d’éviter tout désagrément. Concernant « l’ouverture des droits aux congés bonifiés », elle est calculée en fonction de votre date de stagiairisation et non en fonction la date de départ du dernier congé bonifié. Exemple :Vous êtes affecté
en tant que stagiaire le 15 avril 2003 dans un établissement X, vos droits d’ouverture aux congés bonifiés démarreront à partir du 35éme mois de travail effectif ininterrompu, c’està-dire à compter du 15 mars 2006. Ces droits d’ouvertures sont valables 24 mois, vous avez donc jusqu’au 15 mars 2008 pour prendre votre congé bonifié. Si vous ne les avez pas pris durant ce laps de temps, vous perdez le bénéfice de votre congé bonifié. Vous de-
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vrez alors patienter pendant 12 mois pour que votre prochaine période de droit d’ouverture à congés bonifiés redémarre, c’est-à-dire à compter du 15 mars 2009. A partir de cette date, vous repartirez donc pour un cycle de 24 mois d’ouverture des droits à congés bonifiés, et ainsi de suite. L’agent qui effectue des reports de congés bonifiés devra être très vigilant. Un troisième report de congé bonifié annule aussi le bénéfice de celui-ci. L’agent devra dans ce cas pareillement patienter jusqu’à la réouverture de ses droits. Lors d’une audience avec Madame LOTTIER, sous-directrice des ressources humainesà l’Administration Centrale, la CGT Pénitentiaire a, une fois de plus, demandé à ce que l’administration envoie une réponse écrite aux agents qui font des demandes de congés bonifiés, que la réponse soit positive ou négative. Madame LOTTIER nous garantit que le sujet sera abordé lors de leur prochaine réunion avec les Direction interrégionales. La CGT Pénitentiaire suivra de près ce dossier et ne manquera pas de vous tenir informés sur son évolution.
APRÈS LA RÉSERVE CIVILE, LE DÉCRET… DU DÉNI DE LA PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL ! L’administration pénitentiaire, souvent précurseur en matière de mesures rétrogrades pour les personnels, avait donc déjà dégainé l’artillerie lourde pour fouler sans vergogne la reconnaissance de la pénibilité de notre travail. En effet, à l’occasion de la loi pénitentiaire, l’administration a prévu une réserve civile qui permettrait aux volontaires de travailler au-delà des 55 ans pour les personnels de surveillance bénéficiant du cadre actif. Pour rappel, les personnels de surveillance bénéficient d’une bonification de 5ans avec la possibilité de partir à la retraite dès 50 ans. Cette possibilité n’est ni le fruit du hasard, ni un privilège. Après de longues années de luttes, les personnels pénitentiaires ont arraché, très justement, à leur administration la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. En effet, de nombreuses études ont évalué une usure de l’organisme plus précoce chez les professionnels exerçant leur métier la nuit et à des horaires décalés. En clair, l’espérance de vie d’un surveillant est plus courte que la moyenne observée dans la population générale. Un décret, présenté au conseil supérieur de la fonction publique il y a quelques jours, prévoit pour les pompiers, policiers, infirmières, personnels pénitentiaires …., la possibilité de prolonger leur activité « sous réserve de leur aptitude physique » jusqu’à 65 ans !!! Après avoir légiféré depuis de nombreuses années en faveur d’une baisse considérable des pensions de retraite, le gouvernement nous ressasse, effrontément, un soi-disant choix « de travailler plus longtemps ». Pour la CGT pénitentiaire, ce nouveau dispositif est une saignée supplémentaire concernant les acquis sociaux des travailleurs. La CGT pénitentiaire revendique le droit à la vie après le travail, le droit à une retraite où santé et revenus soient assurés dignement. Montreuil, le 12 octobre 2009
Suicides des personnels Spirale infernale du « mal travail » Mourir du travail est insupportable et intolérable Le « mal travail » est une spirale infernale dans beaucoup de secteurs professionnels et il se propage à vive allure dans l’administration pénitentiaire où, à ce jour, 16 personnels de surveillance (sur 24000) se sont donnés la mort depuis janvier 2009. Hier, jeudi 24 septembre 2009, Willy, surveillant à la prison de Fleury, s’est donné la mort. Suite à cette nouvelle dramatique, la CGT pénitentiaire assure à la famille, aux proches et aux collègues de Willy, tout son soutien et sa solidarité. Si, aujourd’hui, il est difficile de lier tous ces suicides au travail d’autant qu’ils ne se produisent pas sur le lieu du travail, il est par contre inconcevable d’affirmer assurément que la dégradation des conditions de travail n’est pas un déclencheur de ces actes désespérés. La CGT pénitentiaire revendique la création d’une commission traitant des suicides des personnels pénitentiaires. Elle permettrait une consultation sur le stress au travail et la mise en place d’une prévention efficace contre les drames générés ou accentués par les facteurs de stress lié au travail. La CGT pénitentiaire considère qu’il y a urgence à agir, tous ensemble, et contre les stratégies d’humiliation et de manque de reconnaissance de l’administration pénitentiaire et pour une réelle amélioration des conditions de travail.
Prévention des suicides pour les personnels pénitentiaires La CGT pénitentiaire a participé à la première réunion organisée par l’administration sur la prévention des suicides des personnels. Elle était présidée par le directeur de l’administration pénitentiaire accompagné d’intervenants tels que des psychologues, des assistants sociaux et des médecins du travail. Cette commission permanente devrait se réunir
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une fois par mois. La CGT pénitentiaire, satisfaite que ce premier rendez-vous soit enfin pris, a formulé différentes propositions. En effet, la situation dans l’administration pénitentiaire est très préoccupante : 17 personnels de surveillance se sont suicidés depuis le 1er janvier 2009, soit un taux de suicide d’environ 70/100.000 alors que celui de la population française est de 21/100.000 personnes ! Pour la CGT pénitentiaire, les risques psychosociaux (violences internes et externes, dont le harcèlement moral), la souffrance et la sécurité au travail n’est pas à délier de ces drames trop fréquents. Malgré tout, nous avons encore du mal à faire entendre aux différents directeurs que certaines organisations du travail puissent être facteur de stress et de maladies. Une meilleure prise en compte de la souffrance au travail doit se faire et pour cela, la CGT pénitentiaire propose entre autres : 1) La connaissance et reconnaissance des situations de travail génératrices de « mal vie » pour œuvrer en intelligence à leur transformation : • Une réduction des espaces et du temps où les salariés peuvent souffler, réfléchir à leurs gestes professionnels, discuter avec les autres collègues ; • Des objectifs inatteignables et contradictoires : les objectifs sont déterminés par des décideurs ne connaissant pas la réalité du terrain, ils sont donc trop en décalage avec le possible. Ce sont donc les personnels exécutants qui doivent en permanence faire des choix et ils se trouvent bien souvent en situation de faute. Malgré l’absence de moyens, le flou des prescriptions, l’urgence et les aléas quotidiens, les personnels assurent et font tenir le système, par souci de bien faire et parce qu’ils en espèrent de la reconnaissance qu’ils n’auront généralement jamais ; • Des collectifs de travail mis à mal ou en voie de disparition : les postes de travail qui deviennent trop isolés, des lieux de pause qui n’existent pas
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suffisamment, la mise en concurrence des personnels, des horaires trop décalés, la suppression des mess privilégient l’isolement des personnels et mettent à mal la solidarité et la mise en commun•; • Trop grande exposition aux agressions physiques ou morales : risque de pathologies post-traumatiques, ou risque d’épuisement professionnel qui se caractérise par l’épuisement des capacités émotionnelles chez les personnels. Ils se mettent alors à l’abri de l’impact émotionnel du travail par une rigidité de pensée, une conception péjorative des personnes que l’on est censé accompagner, aider….( selon Jean-Claude Valette, psychologue du travail à la CGT). 2) Après identification et évaluation des risques, en matière de prévention, la CGT demande un véritable plan d’action sur les risques psycho-sociaux sur tous les lieux de travail. 3) Le bénéfice de meilleures conditions et de plus de pouvoir d’intervention pour les instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail. Le protocole d’accord du 27 octobre 2009 devrait apporter certaines réponses au niveau de la fonction publique, notamment en transformant les CHS (Comités d’Hygiène et de Sécurité) en CHSCT (Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). 4) L’amélioration des dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé : • Meilleure prise en compte des accidents de travail ou maladie professionnelle ;
• Meilleure prise en charge des collègues agressés, que ce soit au niveau administratif, médical ou psychologique•; • Meilleure prise en charge des collègues d’agent s’étant suicidé•; l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) écrit : « Après un suicide ou une tentative de suicide, une communication interne forte souligne la gravité de l’événement et assume la part éventuelle du travail dans sa survenue. Les raisons d’un suicide sont toujours complexes et difficiles à démêler, mais la part qu’a joué le travail dans la décision du salarié de mettre fin à ses jours ne peut être exclue d’emblée. Il faut accepter de l’évaluer et envoyer ainsi aux personnes éventuellement en souffrance dans l’entreprise le signal que des solutions pour améliorer les conditions de travail vont être recherchées•; Réduire d’emblée les causes du suicide à des fragilités individuelles ou à des raisons personnelles fait passer, à l’inverse, le message que l’entreprise ne s’interroge pas sur son organisation du travail et que rien ne va bouger. La volonté d’identifier les éventuels facteurs qui sont liés au travail doit donc être affirmée par la direction ». * Arrêt des contrôles abusifs des arrêts maladies tels qu’ils sont expérimentés sur les régions Dijon et Strasbourg. 5) Un rapide déblocage de moyens financiers pour l’amélioration des conditions de travail, le recrutement de médecins du travail ou de prévention, de psychologues et d’assistants sociaux. La CGT pénitentiaire souhaite vivement être entendue sur ce sujet afin d’améliorer, au plus vite, la situation.
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BORDEAUX David Torres CP Mont de Marsan Tél : 05 33 07 40 51 Port : 06 81 30 21 49 CENTRE EST DIJON Thierry Drouot CDR Villenauxe la Grande Tél : 03 25 39 65 82 Port : 06 11 30 68 72 LILLE Luc Rody MA Amiens Tél : 06 74 94 43 49 LYON Eric Colin MC Moulins Tél : 04 70 35 42 75 Port : 06 07 21 27 41 OUTRE-MER Ile de la Réunion + Mayotte Joseph Rubens Tél : 02 62 42 72 12 GUADELOUPE Teddy Clotaire Tél : 05 90 25 11 13 Port : 06 92 69 32 40 MARTINIQUE Frantz Laval Fixe/Fax : 05 96 77 33 50 Port : 06 96 90 17 59 PACA Corse Paul Adjedj CP Toulon la Farlède Fixe/Fax : 04 94 20 78 74 Port : 06 15 42 27 68 PARIS Ahmed EL HOUMMASS Fixe : 01 46 15 93 15 Port : 06 14 45 96 41 RENNES Alexis Grandhaie MA Nantes Fixe/Fax : 02 72 00 48 77 Port : 06 20 74 87 78 STRASBOURG Carlo Di Egidio CP Metz-Queuleu Port : 06 07 09 74 92 TOULOUSE Gérard Comont CD Muret Fixe : 05 61 56 67 67 Port : 06 70 15 12 31
PROTOCOLE SPIP
Protocole d’accord SPIP
L’ENTOURLOUPE
Le mouvement du printemps 2008 a constitué un mouvement historique pour les personnels des SPIP. Les propositions contenues dans le protocole n’ont par rencontré l’assentiment des syndiqués de la CGT qui ne l’a donc pas paraphé. En revanche, le SNEPAP/FSU a décidé d’engager sa signature pour négocier avec les DAP les éléments figurant dans ce document. Explication de texte.
Le 9 juillet 2009, le SNEPAP-FSU a paraphé le « protocole relatif à la réforme statutaire des personnels d’insertion et de probation ». Les adhérents de la CGT, consultés individuellement, avaient décidé, à 83% de refuser de signer ce texte. Nous ne reviendrons pas sur l’incongruité que constitue la validation d’un protocole par une organisation minoritaire, au mépris des accords de Bercy, mais force est de constater que cette signature annonce de sombres heures pour les travailleurs sociaux des SPIP... >>> UNE REDÉFINITION DU MÉTIER Le protocole prévoit un recentrage du métier autour de quatre axes : — La mise en oeuvre des alternatives à l’incarcération ; — La construction de parcours d’exécution de peine ; — La préparation et la mise en oeuvre d’aménagements de peine ; — L’analyse de la situation globale de la personne condamnée en vue de déterminer l’individualisation et la progressivité de la peine dans un objectif de prévention de la récidive. L’objectif affiché est de « faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux » pour le « positionner clairement sur le champ pénal et criminologique », soit comme indiqué par la DAP, d’intégrer la filière sécurité en renforçant le caractère pénitentiaire du corps. En ce
sens, le nom du futur du corps pourrait être : Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation… Ainsi, pour la DAP, « si le métier de CIP se caractérise par une approche globale, y compris sociale du justiciable, sans laquelle aucune évaluation criminologique n’est possible, le cadre judiciaire de son intervention en fait un métier spécifique justifiant un statut spécifique ». Il s’agit donc d’une approche sociale au service d’une évaluation criminologique qui vise l’évaluation de la dangerosité et du risque de récidive, afin de définir un « traitement » adapté et non plus d’une approche sociale au service de la réinsertion des publics. Le terme de réinsertion ne figure d’ailleurs pas une seule fois dans le protocole. >>> UNE RÉORGANISATION DES SERVICES La segmentation, qui a vocation a se généraliser très rapidement, bouleverse la philosophie d’intervention des SPIP en réduisant l’usager à son acte et à sa peine, au mépris d’une approche globale. Elle prévoit la création d’unités (par segment) et de pôles (enquêtes et programmes). Ce projet s’inscrit dans une dynamique de mécanisation des suivis et de gestion des flux poussée à son paroxysme et introduit le « risque de récidive » comme élément pivot d’un pseudo-diagnostic criminologique.
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>>> LES CADRES, GRANDS BÉNÉFICIAIRES DE CETTE RÉFORME STATUTAIRE ? Le protocole prévoit, pour les cadres, « une réforme statutaire garantissant des perspectives de carrière mobilisatrices »… Le nouveau statut d’emploi de DFPIP, avec son indice terminal vertigineux (3852 € net/mois environ, hors prime), consacre une progression très significative pour les DSPIP (+140 € net/mois). Les DIP, qui ne bénéficient pas de changement de grille ne sont pas pour autant oubliés dans la mesure où le protocole acte une répartition des effectifs de 60% dans le grade de base et 40% dans le grade d’avancement d’ici 5ans. Les actuels DIP passeront donc hors-classe de manière accélérée… Les CSIP devaient être reversés dans le corps de DIP (+70 €/mois et 3 échelon supplémentaires en fin de grille avec une progression de l’indice terminal de 604 à 783 (+ 680 € net / mois environ). Cependant, l’évolution actuelle des « négociations » laisse entrevoir des perspectives beaucoup moins favorables pour la hiérarchie. En effet, l’administration annonce aujourd’hui que le « Dipage » des CSIP se ferait progressivement sur 5 ans, sur la base d’un liste d’aptitude (quels critères ?) et par le biais d’échelons transitoires.
>>> LES CIP, VICTIMES D’UNE L’ESCROQUERIE STATUTAIRE Concernant les CIP, l’avenir est encore plus sombre. Le protocole prévoit qu’il « convient de faire évoluer le corps des CIP en dehors de la filière des métiers sociaux et par la même de mettre fin à son rattachement à la grille indiciaire des B CII, l’objectif étant de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaires. » Le protocole DAP/SNEPAP ne comporte donc ne comporte donc aucun élément précis sur la situation indiciaire du futur corps ! C’est un véritable chèque en blanc donné à l’administration, et celle-ci n’a pas tardée à s’engouffrer dans la brèche. En effet, nous savons déjà que ces grilles ne seront pas celles des officiers et que leur durée sera considérablement allongée, peut-être jusqu’à 33 ans à l’instar de la politique actuelle de la Fonction Publique. De fait, si l’on conserve l’hypothèse d’une grille de lieutenant étirée sur 34 ans, un simple calcul permet de constater que le bénéfice net, entre un ASS rémunéré selon la future grille B et un CIP rémunéré selon la grille de lieutenant rallongée, ne serait que de 64 Euros net par mois. C’est à peine plus que ce qu’offrirait l’obtention de la parité de l’Indemnité de Sujétion Spéciale avec les personnels de surveillance (24% contre 22% actuellement pour les CIP soit plus de 50 €/mois)... La grille de capitaine, même allongée, semble plus intéressante (216 Euros de plus par mois sur toute la durée de la grille), mais les modalités de passage de grade ainsi que le nombre d’agents qui pourrait y accéder seront déterminants pour en mesurer pleinement l’intérêt. De toutes les manières, un CIP 1 « au taquet » (indice 534) ne pourra sans doute pas accéder au dernier échelon du futur grade de capitaine (indice 608) sauf à ce qu’il lui reste plus de 10 ans à effectuer. En outre, des zones d’ombres cruciales demeurent également sur les modalités de reprise d’ancienneté : l’ancienneté dans l’échelon précédent n’est généralement pas reprise intégralement lors du reclassement, autant de leviers dont dispose l’administration pour réduire le coût de la réforme... De plus, la formation initiale des CIP serait réduite à un an, et la première affectation sera figée pour une durée de 2 ans ! >>> LES ASS, LE CHOIX ENTRE LA PESTE OU LA CHOLÉRA Les ASS peuvent rester dans le champ du travail social, sans plus de précision quant à leurs missions, ce qui revient à
conserver leur actuel statut. Les ASS actuellement détachés qui feraient ce choix devront alors mettre fin à leur détachement, au plus tard le jour précédant l’entrée en vigueur du statut du nouveau corps. Ils peuvent également, s’ils « souhaitent s’orienter vers le travail d’insertion orienté sur le champ du pénal et de la criminologie », opter pour l’intégration dans le nouveau corps en demandant leur détachement dans le corps des CIP « qui s’éteindra à l’issue de l’intégration des personnels dans le nouveau corps soit le 31.12.2013. » A ceci près que rien ne garantit la pérennité de la « mission sociale » des SPIP et donc le maintien de travailleurs sociaux : « Afin de ne pas les priver de droits sociaux importants, les SPIP doivent être dotés, à titre transitoire, de travailleurs sociaux articulant le lien avec les dispositifs locaux. » Un bilan devant être effectué à deux ans.
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>>> DES CONTREPARTIES CLAIREMENT ÉNONCÉES : — L’IFO modulable au mérite : dans la droite ligne des orientations du gouvernement et de la réforme de la procédure de notation/évaluation, la modulation des primes est prévue par le protocole. Cette arme permettra à l’administration de briser solidarité et travail en équipe. — L’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000 sonne la fin des 36 heures : la durée hebdomadaire de travail pourra être portée à 44 heures, entrainant la suppression des possibilités de récupération horaires (11 jours par an), et la suppression de la reconnaissance de la pénibilité de notre travail (7 jours)… Au regard de ces éléments et de l’évolution dramatique des « négociations », la CGT Pénitentiaire confirme son opposition à ce protocole ! D’une part les régressions qui vont affecter les agents (article 10, modulation des primes, situation des ASS) sont sans rapport avec un hypothétique bénéfice financier qui, par ailleurs, n’apparaît pas dans le détail dans le texte et qui semble aujourd’hui plus que jamais compromis. Ceux qui prétendaient combattre ces régressions en signant le protocole qui les acte doivent désormais mesurer leur incapacité à peser dans le comité de suivi. D’autre part nous n’accepterons pas de voir notre métier sacrifié sur l’autel de la gestion de flux générés par une politique pénale qui n’a jamais été aussi incohérente ! Quant à la prime de 300 Euros, elle reste bien en dessous de ce que nous doit l’administration depuis un an au regard de ce que prévoyait le projet de réforme présenté en 2008 qui actait déjà une revalorisation indemnitaire de 50 € par mois ! Les quelques mois qui nous séparent de la signature du protocole nous permettent malheureusement de vérifier ce que nous pressentions. La DAP avance à toute vitesse sur les chantiers destructeurs de notre identité et de nos conditions de travail. Elle met en place dès à présent la segmentation et introduit le « diagnostic criminologique » et le « risque de récidive » comme les éléments fondant notre intervention. Elle a enfourché son rouleau compresseur idéologique, sans se soucier une seule seconde de l’avis des terrains. En revanche, du côté statutaire, malgré l’opacité entretenue sur les prétendues négociations, force est de constater que les prix sont revus à la baisse, et que l’avenir nous obligera sans doute à reprendre le chemin de la mobilisation pour mettre un terme à cette escroquerie !
ADMINISTRATIFS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS
CONSÉQUENCES DE LA FUSION Depuis que le 01 janvier 2009 la fusion est effective.
• fiche de proposition commune à toutes les directions
n SECRÉTAIRES
n LA MOBILITÉ • élaboration d’une nomenclature des postes • recueil des vœux centralisé à la DAGE sous-direction « synthèse RH » • recours exceptionnel au profilage des postes • les syndicats demandent 2 CAP ouver-
ADMINISTRATIFS
• 740 secrétaires administratifs de la direction de l’administration pénitentiaire, • 370 à la protection judiciaire de la jeunesse, • 300 à la direction de l’administration générale et de l’équipement, • 20 à la grande chancellerie de la Légion d’Honneur n ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
• 710 adjoints administratifs en administration centrale • 10600 à la direction des services judiciaires • 2000 à la direction de l’administration pénitentiaire • 780 à la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse • 45 à la grande chancellerie de la Légion d’Honneur La gestion collective de ces corps est assurée par le secrétariat général, sous-direction de la synthèse RH, bureau des ressources transversales de la DAGE. La gestion individuelle des agents est assurée par chaque direction d’affectation. n L’ÉVALUATION • une évaluation commune à tous les corps fusionnés va être mise en place • à la DAP, la note chiffrée est maintenue du fait du statut spécial n ORGANISATION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
• Pour les S.A, l’organisation des CAP est confiée à la DAGE, sous direction « synthèse RH » Pour les adjoints ,l’organisation est confiée à la Direction des services Judiciaires n L’AVANCEMENT • la DAGE définit le ratio promu-promouvable à partir de la situation actuelle et une projection sur 3 ans
n LE RÉGIME INDEMNITAIRE • niveau indemnitaire sensiblement équivalent excepté à la DAP (PSS et ICP en plus) • recherche d’une certaine harmonisation dans le temps n LA FORMATION • module commun de formation initiale de 150 heures pour les SA et de 15 heures pour les adjoints • possibilité pour chaque direction d’organiser des formations spécialisées • création d’un référentiel d’activités n EXAMEN
PROFESSIONNEL POUR L’ACCÈS À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
tes par an et possibilité de CAP complémentaires • nombre de vœux limité à 5 • mobilité reposant sur un barème (à définir) n LE
RECRUTEMENT Pour les S.A.
• La DAGE recense les besoins et programme les recrutements • Par délégation de gestion, la DAP organise les concours • A l’étude, régionalisation des concours
Pour les Adjoints • La DAGE défend la politique des recrutements sans concours • les recrutements seront organisés à l’échelon déconcentrés • encouragement au recrutement grâce au PACTE Consensus de toutes les organisations syndicales concernant le maintien du concours
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• à l’écrit, rédaction d’une note administrative + à un oral sur les connaissances professionnelles • la DAGE assure le recensement des besoins en concours • la DAP assure l’examen professionnel par délégation de gestion • jury, présidence tournante + un représentant par direction La création d’un grand « corps Justice » peut apparaître alléchant par la possibilité de naviguer d’une direction à l’autre par le biais des mutations, il ne faut pas oublier que les régimes indemnitaires ne sont pas identiques et que la gestion de la masse salariale relève de chaque responsable de programme. … Une telle réforme au sein du ministère de la justice doit être, pour les personnels administratifs, l’occasion de négocier une grille de salaire décente, de lisser par le haut le régime indemnitaire de toutes les Directions et pour l’Administration Pénitentiaire d’abroger le statut spécial. Cependant, les grandes réorganisations des régions ne laissent rien présager de bon en termes de recrutement, de choix de mobilité et de qualité des conditions de travail.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
AMBIANCE n LE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, OU LE NOUVEAU DÉFI… Après nous avoir remis les documents de travail pour la CAP bien trop tardivement pour pouvoir faire un réel travail efficace, après nous avoir remis des documents erronées et mal classés, après avoir amputé la CAP d’une journée, l’administration avait décidé de tenir l’ordre du jour et de faire de cette commission une course au galop. Des journées commençant à 9 heures et se terminant à 21 heures (voir plus si nous ne nous y étions pas opposés), un train d’enfer nous obligeant à être sans cesse en alerte et à combattre point par point, telle était la stratégie de l’administration pour arriver à ses fins : nous épuiser pour que nous ne puissions plus réagir. Ils pensaient nous avoir à l’usure mais nos forces étaient grandes et le combat justifié. Nous n’avons eu de cesse pendant ces 4 jours de défendre vos intérêts et de retenir l’élan dévastateur de l’administration. La CGT a combattu (c’était bien un combat) pour l’ensemble des agents de toutes les directions sans parti pris. Notre critère n’a pas été le clientélisme mais bien la défense de tous et la justice pour tous. Les élus CGT sortent la tête haute de cette commission et sont prêts à recommencer dès qu’il le faudra. VOUS POUVEZ COMPTER SUR NOUS. n DECLARATION
LIMINAIRE CAP DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2009 DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR Lors de la CAP de mutation de juin-juillet 2009 à la demande des quatre organisations syndicales confédérées et multicatégorielles, et non par décision autoritaire d’un membre de l’administration, nous avions voté le report au 20 juillet des points à l’ordre du jour non abordés, manifestement ce vote n’a pas été suivi d’effet puisque nous nous retrouvons aujourd’hui. Pourquoi ce changement de date, les gérémiades de certains, auprès de la hiérarchie de notre ministère, seraient- elles plus importantes que l’avis de la majorité des organisations syndicales. Cette CAP, qui nous vous le rappelons est la suite de celle de juillet, s’est vu imposée par deux directions une CAP de mutation fermée. Non seulement nous sommes totalement opposé aux CAP de mutations fermées mais de plus la circulaire de transparence des postes proposés a été publiée pendant les congés du mois d’Août avec un délai de réponse d’une semaine. Nous cherchons la pertinence de cette urgence vu les dates de prise de fonction, début janvier soit deux mois avant la prise de fonction des collègues qui obtiendront leur mutation lors de la CAP de Décembre 2009. Nous nous étonnons également de ces fonctions profilées, effectivement un poste d’accueil à la grande chancellerie de la légion d’honneur doit obligatoirement être confié à un fonctionnaire d’élite. Nous nous interrogeons sur la finalité réelle de cette CAP de mutation.
Dans les questions d’actualités au sein de notre Ministère, Le 07 septembre 2009 le Secrétaire Général nous a réunit pour nous donner des informations importantes sur les plates formes interrégionales. Nous avons d’abord eu droit au visionnage d’un court métrage vantant la plate forme pilote de Toulouse. Ce film aurait du être envoyé à une chaîne privée de télévision pour son émission vidéo-gag tellement il était affligeant. Cela prêterait à rire, si ce n’était l’avenir de centaines de collègues et de notre institution judiciaire qui était en jeu. Malheureusement cette réunion ne nous a rien appris de nouveau bien au contraire. Le secrétaire général essaie de nous vendre sa chimère avec une volonté délibéré de ne rien nous dire. Manifestement il n’a pas écouté Madame la Garde des Sceaux , quand cette dernière nous a parlé de renouveau du dialogue social lors du dernier CTPM. En ce qui concerne les mesures envisagées pour lutter contre la pandémie grippale, nous ne pouvons que dire notre opposition totale à la mise en place d’une justice d’exception, comme annoncé par le gouvernement. La démocratie et les droits de l’homme ne peuvent être sacrifié sous le fallacieux prétexte de lutter contre un problème de santé. Nous terminerons par la manipulation juridique de l’arrêté relatif à la prime de restructuration concernant les collègues des juridictions parisiennes supprimées ne peut que nous inquiéter sur les futures restructurations dues aux plates formes. Manifestement ce ministère ne peux plus s’appeler le Ministère de la Justice et des Libertés mais Ministère de l’Injustice Totale.
LES ELUS CGT n Attachés d’administration >>> Thomas WARLOT, 1er titulaire, DDPJJ Meuse, 03.29.45.10.65 Thomas.Warlot@justice.fr >>> Jérémie MEURISSE, 1er suppléant, ENPJJ Roubaix, Jeremie.Meurisse@justice.fr
n Secrétaires administratifs : classe normale >>> Christine MARCO-PLANAT, 1re titulaire, CP Toulon La Farlède, 04.94.20.99.91 Christine.Marco@justice.fr
>>> Marie-Christine DA SILVA, 1re suppléante, SG contrôle financier, 01.44.77.61.87, Marie-Christine.Da-Silva@justice.gouv.fr
n Adjoints administratifs : A.A.P. 2e classe, A.A. 1re classe : >>> Isabelle HÉRAULT, 1er titulaire, DAP - DR Paris, Isabelle.Herault@justice.fr >>> Laurence BRETON, 1re suppléante, T.G.I. Brest, 02.98.33.78.00, Laurence.Breton@justice.fr
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>>> Joël THEILLARD, 2e titulaire, C placé S.A.R. Versailles, 06.24.49.26.13, joeltheillard@free.fr >>> Catherine DOLLE, 2e suppléante, DISP Lille, 03.20.63.66.66, Catherine.Dolle@justice.fr
La CGT pénitentiaire 263 rue de Paris — case 542 93514 Montreuil CEDEX Tél. 01 48 18 82 42 mail : ugsp@cgt.fr
ADMINISTRATIFS
MUTUALISATION FORCEE
PLATES-FORMES : L’USINE À GAZ ? De rencontres en réunions, notre avenir se précise. Mutualisation, délocalisation, professionnalisation, mutation… Volontariat, redéploiement, interministériel, indemnitaire, statutaire… Les informations sont distillées au compte-goutte et il ne faut pas que les personnels s’inquiètent ! C’est déjà fait, l’idée de ne pas savoir est insupportable : Combien de personnels seront affectés ? Qui ? Où ? Quand ? La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) doit arrêter de se cacher derrière le secrétariat général ; les personnels attendent des réponses sur leur devenir. Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse sont les villes retenues pour être les sièges des plateformes interrégionales. Ces platesformes seront commune à l’Administration Pénitentiaire, La Protection Judiciaire de la Jeunesse et les Services Judiciaires. Le secrétariat général a enfin levé le voile et annoncé officiellement la création de ces plateformes sans pour autant faire savoir aux agents de quelle manière ils seront impactés. A contrario de ce qui est écrit dans la lettre du secrétariat général, le projet est mené en toute opacité et sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Je vous livre, pèle mêle, ce qui, aujourd’hui, ressort des projets que nous avons pu nous procurer. >>> LE MAÎTRE MOT EST MUTUALISATION La mutualisation sera le fait, pour les trois directions, de travailler ensemble sur
certains points : — la comptabilité ; — l’informatique ; — les marchés publics et achats ; — les ressources humaines. Avec ces quatre grands pôles vont de paires les outils informatiques, à savoir : — HARMONIE pour les Ressources Humaines — CHORUS pour la gestion financière — OPERATEUR NATIONAL PAIE pour la paie Cette réforme s’inscrit dans la révision générale des politiques publiques dont nous vous avions vanté les mérites. >>> LES FINALITÉS ATTENDUES DE CETTE RÉFORME — La réalisation d’économies en matière d’Emploi et de crédits. — L’amélioration des possibilités de
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mobilité et de carrière des agents. — La valorisation des fonctions exercées par les agents — La qualité su service rendu. Voici quelques missions confiées au secrétariat général : — accompagner les réorganisations administratives — promouvoir la mobilité au sein du Ministère — développer une politique de gestion prévisionnelle des RH — Etablir un tableau de bord RH — Faciliter l’utilisation d’HARMONIE — Accompagner le développement de l’OPÉRATEUR NATIONAL DE PAYE — accompagner le restructuration du service des pensions — créer un répertoire des métiers de la Justice A tout cela s’ajoutent, la formation, l’informatique, l’action sociale et la fonction
immobilière. Le 18 mars 2009, M. Azibert, secrétaire général, a accordé une audience à la CGT pénitentiaire. Nous étions accompagnés de nos collègues CGT de la PJJ et des services judiciaires. M. Azibert ou l’art de ne rien dire. Soit il ne sait pas, Soit il ne veut rien dire : tout est à l’étude... pour le moment, on ne sait pas … il faut attendre … mais nous travaillons avec les organisations syndicales … je ne peux pas vous dire pour le moment … La seule chose qu’il ait pu nous dire, c’est que probablement qu’une seule plateforme pourrait être mise en place au 01 janvier 2010, pour les autres, ce sera probablement 2011.
RGPP : ON BRADE ! La RGPP illustre les politiques libérales engagées dans tous les pays où on s’est attaqué aux services publics. Ce sont d’ailleurs les mêmes bureaux d’études –majoritairement anglo-saxons – qui officient. Partout, il faudrait faire la place au secteur privé pour les activités solvables. Les nouvelles fonctions de l’État seraient, avec des formes plus centralisées et autoritaires, d’assurer essentiellement la régulation du marché et le contrôle social. La RGPP c’est aussi... l’assurance maladie : faire payer les malades souffrant d’affections de longue durée ! «La troisième orientation concerne le traitement et la prise en charge des affections de longue durée (ALD). Ce type de soins absorbe 40 % de l’ensemble des dépenses de santé et explique 70 % de leur croissance. Or, cette catégorie est loin d’être homogène quant à la gravité de la maladie ou à l’importance du reste à charge pour le malade. Dans ces conditions, la justice et l’efficacité des remboursements doit être questionnée de manière globale, que ce soit dans le cadre d’une réflexion sur le “bouclier sanitaire” ou dans le cadre d’un autre dispositif. »
PLATES-FORMES : ETAT DES LIEUX Le lundi 08 juin s’est tenue une réunion au secrétariat général sur l’état d’avancement des travaux relatif aux plateformes interrégionales. Pour rappel, les 9 plateformes seront situées à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Ces plateformes ont vocation à mutualiser les fonctions en informatique et télécommunications, formation, action sociale, achats, marché public, en matière comptable et financière ainsi que les traitements. Dans le cadre de la fusion des corps, les agents exerçant au sein des plateformes relèveront des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la protection judiciaire et de la jeunesse et des services judiciaires. L’effectif de chaque plateforme sera de 80 à 100 personnes environ, toutes directions confondues. La plateforme pilote située à Toulouse sera mise en place dès le 1er janvier 2010, toutes les autres ouvriront en 2011. Madame Andriollo, chef de bureau des politiques ministérielles, a indiqué qu’un travail est actuellement en cours avec le sous-directeur des RH pour « affiner » les effectifs, définir les profils de postes et le devenir statutaire des agents. Chaque direction devra redéployer les effectifs au sein de ses services après avoir pris avis du souhait de l’agent de rejoindre ou non la plateforme. La base du volontariat a été retenue pour les agents non affectés sur les plateformes, leur demande d’une nouvelle affectation sera étudiée en CAP. En 2010, les agents qui travailleront sur les plateformes seront mis à disposition par leur administration, il n’y aura pas de changement statutaire et indemnitaire, ni perte de l’ISS. Par contre, dans un avenir proche les plateformes auront une structure propre et le statut des agents sera amené à être modifié. Les personnels concernés par la plate-
forme de Toulouse seront reçus par les DI courant septembre pour prendre connaissance de leur situation et de leur choix. Ce même mois, des formations pour la mise en place du logiciel CHORUS débuteront. Des précisions ont été demandées sur la délocalisation programmée de la DISP de Strasbourg à Nancy, prévue pour 2011. L’absence d’information apportée aux personnels a été dénoncée. Ils n’ont reçu aucune information sur l’organisation de cette restructuration à venir, sur les effectifs. Le volet ressources humaines comme l’accompagnement des agents est inexistant sachant toutes les conséquences que pourra avoir ce déplacement pour les 145 personnes en poste aujourd’hui au sein de la DISP de Strasbourg. Le secrétariat général a rappelé que la délocalisation des DISP ne le concerne pas et relève de la direction de l’administration pénitentiaire, mais a également rappelé que les sièges des 3 DISP doivent être sur le même site, d’où la délocalisation de celle de Strasbourg, seule à ne pas être à Nancy. Il a été évoqué la possibilité d’une antenne à Strasbourg mais qui concernera principalement les fonctions de sécurité, lesquelles n’ont pas vocation à être mutualisées. Les informations données ne peuvent nous satisfaire, trop d’incertitudes quant au devenir des personnels et aucun élément sur le volet indemnitaire et statutaire qui a vocation à être harmonisé. Le secrétariat général s’est engagé à nous apporter plus de précisions dès le mois de juillet. La CGT restera vigilante et exigera des informations concrètes
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RGPP : LE STATUT, PRINCIPAL OBSTACLE ! Pour « réussir » cette casse des services publics et ces mutualisations des agents, il faut en finir avec un obstacle majeur qui est le statut de la fonction publique. C’est pourquoi, tout en affirmant la main sur le cœur « pas toucher au statut », la loi sur la mobilité s’attaque directement au statut des fonctionnaires. S’appuyant sur la revendication forte du droit à la mobilité le gouvernement met en place une série de mesures qui ne visent qu’à faciliter la mobilité subie et non choisie, liée aux suppressions ou réorganisations de services, aux suppressions de missions, aux redéploiements. Par exemple, avec les primes encourageant la mobilité ou accompagnant la réorganisation des services, ou la création d’une indemnité de départ volontaire. Plus globalement, c’est en projet de précarisation sans précédent pour tous les agents de la Fonction publique. La RGPP vise aussi à accroître les échanges public-privé en terme de recrutement. C’est une remise en cause du statut de la fonction publique, de la protection, de la neutralité, et de l’indépendance, qu’il confère aux fonctionnaires. Le statut n’est en aucun cas un privilège accordé aux fonctionnaires. Porteur de droits et de devoirs, il constitue le socle d’une Fonction publique accessible à tous, il garantit les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et donne à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité.
URGENCE PERSONNELS TECHNIQUES Lettre d’un personnel technique La construction de nouveaux établissements pénitentiaires est systématiquement accompagnée de contrats, signés par des sociétés privées, offrant leurs services pour la restauration (service des repas), entretien des bâtiments et bien d’autres services annexes. L’inquiétude devient de plus en plus grandissante sur le devenir statutaire du corps des techniques, et sur la disparition de ce corps. Beaucoup d’entre nous ont encore un parcours important pour obtenir leurs annuités, départ en retraite prévu vers l’âge de 62 voire 65 ans. Malgré notre désarroi et notre révolte, l’administration applique la loi Fonction Publique sur la mobilité « contrainte », sans tenir compte du déchirement géographique. En cas de refus de l’agent de muter, d’accepter les seuls choix de l’administration, au bout du processus juridique, cela peut aller jusqu’au licenciement. La dramatique actualité de certaines entreprises démontre une nécessité de meilleure prise en compte de l’humain par rapport au côté économique et sa cohorte de restructurations contraintes. Sommes-nous si inutiles ? En vous sollicitant pour signer cette pétition, je fais appel à vos réflexions sur la nécessité pour nous de conserver notre statut au sein de l’administration pénitentiaire, reconnaître nos compétences professionnelles et notre rôle de « formateur éducateur » auprès de la population carcérale.
J’adresserai également cette pétition aux responsables de la DAP pour montrer notre détermination à être reconnu comme personnel indispensable pour l’administration pénitentiaire. La prestation des sociétés ne remplacera jamais notre savoir-faire et notre disponibilité. L’administration pénitentiaire ne cherche qu’un intérêt économique. L’AP sacrifie une partie de ses fonctionnaires et ainsi honorera les demandes pressantes venues de Bruxelles, peu importe la manière, peu importe la souffrance du travailleur, peu importe la destruction de toute une vie de construction d’un salarié, surtout pas d’état d’âme, c’est la crise ! Les techniques doivent en payer le prix et bien d’autres encore. A qui sera le tour demain ? Je lance cet appel de détresse concernant le dégoût ressenti par les techniques après plusieurs années de service public, parmi les dirigeants de notre administration, j’aimerais toucher le fond du coeur humain qu’il vous reste et je vous appelle à reconsidérer votre choix liberticide pour toute une profession, car c’est vous seuls, messieurs les dirigeants, qui garderez votre emploi bien confortable ! J’appelle l’ensemble des collègues à être solidaire et à ne pas laisser les Techniques dans leur solitude, porteuse de dégâts humains et professionnels considérables. J’appelle l’administration pour qu’elle prenne réellement en compte l’ensemble des situations individuelles des collègues Techniques touchés par les restructurations et la privatisation de leurs emplois : derrière chaque travailleur, il y a une femme ou un homme avec sa famille… Lettre d’un personnel technique, septembre 2009
En signant cette pétition, je demande l’arrêt des privatisations dans l’administration pénitentiaire et le maintien du statut des personnels techniques. NOM
PRENOM
FONCTION À
ETABLISSEMENT LE
signature
Renvoyer signé à La CGT pénitentiaire 263 rue de Paris — case 542 93514 Montreuil CEDEX Fax 01 48 18 82 50