Expressions pénitentiaires - numéro 32 - décembre 2009 by CGT Pénitentiaire Pénitentiaire

Expressions pénitentiaires

trimestriel – n° 32 – décembre 2009 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826

PPR : lettre ouverte à M. Brillet Action sociale : Le logement Outre-Mer : Quel avenir ?

Rennes-Vezin : Quelle place pour les personnels

1 €

Les nouveaux établissements

Éditorial

sommaire par Céline Verzeletti Secrétaire générale

Les personnels, les uns comme les autres, veulent vivre dignement de leur travail, faire reconnaître leurs qualifications, leurs responsabilités, la pénibilité de leur travail, leurs missions au service public, leurs droits à la retraite. En réponse à ces aspirations, le gouvernement nous rabâche maintes et maintes fois le concept « travailler plus pour gagner plus ». En réalité, le stratagème mis en place a pour conséquence que certains gagnent plus en déclarant moins (bouclier fiscal), pendant que d’autres travaillent plus, plus longtemps, pour gagner moins. L’injustice est flagrante, grandissante et insultante. Pour les personnels pénitentiaires, l’année 2009 a été particulièrement difficile. La dégradation des conditions de travail est incontestablement grandissante. Les avancées qui auraient pu être apportées par le biais de la loi pénitentiaire sont inexistantes.

[2]

Édito

[3-5]

Brèves des régions

[ 6 - 10 ]

Dossier Les nouveaux établissements

[ 12 - 21]

PPR : lettre ouverte à M. Brillet

[ 22 - 23 ]

Action sociale ; Le Logement

La politique de l’obsession sécuritaire est d’autant mise en avant que nous nous rapprochons d’échéances électorales. Les lois sur les récidivistes, les fichiers automatisés et partagés continuent à se multiplier. Ces dérives sécuritaires et cette politique pénale ont des conséquences gravissimes sur le système carcéral, sur le sens de la peine et sur les conditions de travail. Les différents mouvements de protestation des personnels de cette année sont révélateurs du mal-être des personnels mais aussi de leur capacité à s’organiser et à se mobiliser. Dans la dynamique actuelle, la CGT pénitentiaire appelle les personnels de tous les corps à construire les luttes nécessaires pour faire face à la dégradation de nos conditions de vie et de travail. L’année 2010 peut devenir un tournant décisif de la riposte des personnels. Face aux coups répétés visant à briser nos droits, l’offensive syndicale se doit d’être à la hauteur, la CGT pénitentiaire s’engage à y mettre toutes ses forces. Aussi, mes chers camarades, au nom de la CGT pénitentiaire, je vous souhaite à tous et à toutes, sans oublier vos familles, tous nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2010 ! Qu’elle soit porteuse de tous les espoirs, de tous les combats et de toutes les améliorations nécessaires à une meilleure vie pour nous tous.

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Expressionspénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826 dépôt légal : à parution – Directrice de la publication : Céline Verzeletti – Groupe de travail : Samuel Aze (secrétaire national), Alexis Grandhaie (UR Rennes), Isabelle Hérault (UR Paris), Christine Joffre (référente nationale action sociale), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale). Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno – Briden – 29550 Plonevez-Porze mail jehanno.mathieu@wanadoo. fr Tél. 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet – Limoges – Tirage : 3 000 ex. les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – case 542 – 93 514 montreuil CEDEX Tél. 01 48 18 82 42 fax 01 48 18 82 50 ugsp@cgt.fr

OUTRE-MER n Quel avenir ? Bien que le gouvernement se félicite de son bilan concernant l’Outre-mer, il faut savoir qu’aucune des demandes de la CGT n’a été prise en compte pour améliorer les droits particuliers des originaires d’Outre-mer. Malgré un discours du Président de la République qui se veut plein d’avancées, il reste que la réalité est bien différente. Les agents originaires d’Outremer exerçant en Métropole connaissent de plus en plus de difficultés pour faire valoir leurs droits. Le fait de dire que les agents doivent avoir passé le concours en Outre-mer pour pouvoir prétendre à l’octroi de la prime spécifique d’installation est discriminatoire.

Cette manœuvre exclut un grand nombre d’agents, notamment ceux qui ont passé leur concours sur le sol métropolitain, et cela même si leur arrivée en France est récente. La situation économique catastrophique de nos départements et territoires d’Outre-mer ne laisse guère le choix à nos compatriotes, que de venir chercher un avenir meilleur en Métropole. Le fait d’avoir passé le concours en Métropole ne change en rien leur qualité d’originaire d’Outre-mer. L’ancien secrétaire à l’Outre-mer, Yves JEGO, avait promis une réforme des congés bonifiés en 2009. La CGT pénitentiaire s’est renseignée auprès du ministère de l’Outre-mer, voici la réponse de ce dernier : la réforme se fera mais, pour l’instant, le dossier des congés bonifiés n’est pas sur la table... Le jeudi 3 décembre, le Collectif Confédéral

NANTES n Jusqu’où ira-t-on ? C’est une question qui mérite bien des interrogations. En effet, depuis quelques mois déjà, la maison d’arrêt de Nantes connaît une situation catastrophique et alarmante. Pourquoi « catastrophique » ? La surpopulation pénale en est la cause principale. Ces derniers temps, la maison d’arrêt de Nantes comptait 430 détenus dans ses murs pour une capacité théorique de 298 places. Mais, sur les 430 détenus, une quarantaine dort à même le sol ou sur des armoires. C’est inacceptable !!! Ces conditions de détention détériorent considérablement les conditions de travail des personnels. De ce fait, le travail en détention est de plus en plus compliqué, la charge de travail dans les différents services augmente sans cesse… Des difficultés accentuées par le manque de personnel qui est un problème récurrent sur le Centre Pénitentiaire de Nantes. Des personnels qui font face malgré cette lassitude mais qui souffrent depuis trop longtemps ! Pourquoi « alarmante » ? La maison d’arrêt de Nantes connaît depuis quelques années une constante augmentation de la population pénale et la politique répressive actuelle en est le meilleur résultat. Il est bien révolu le temps où le seuil d’alerte de la MAH était de 350, puis 380 détenus !!! Un chiffre, certes trop important, mais qui permettait aux personnels d’accomplir leur travail dans des conditions « potables ». Avec 430 détenus, le pire est à craindre si des mesures ne sont pas prises rapidement. La future maison d’arrêt de Nantes a déjà un bel avenir devant elle !

de l’Outre-mer de la CGT sera reçu par la ministre chargée de l’outremer, Marie-Luce PENCHARD. La CGT pénitentiaire ne manquera pas de vous informer des résultats de cette rencontre. Dans les établissements d’Outremer, le constat est loin d’être rassurant. L’état des « geôles » en Outremer est exécrable : • Prisons vétustes pour leur quasi-totalité ; • Surpopulation pénale ; • Conditions d’hygiène non conformes avec les RPE ; • etc. Lors de la réunion du 18 novembre à l’administration pénitentiaire, sur le projet immobilier de la Guadeloupe, les conclusions n’étaient pas au rendez-vous … La monta-

SPIP 93 n Agression Suite à l’agression d’une de nos collègues, le 20 novembre 2009, qui s’est déroulée sur un bâtiment et qui a fait l’objet d’un compte-rendu professionnel, la section locale de l’UGSP-CGT se pose un certain nombre de questions et attend de sa hiérarchie du soutien et des réponses claires : - Pourquoi n’a-t-elle appris, qu’après avoir reçu un coup sur la tête, que la personne détenue qui l’avait frappée avait déjà, depuis plusieurs semaines, été repérée comme violente, surtout envers les femmes et à tel point que le gradé de son bâtiment avait, de manière informelle, interdit aux personnels de surveillance féminin d’intervenir sur son aile ? - Pourquoi, malgré plusieurs incidents concernant cette personne, aucune consigne de vigilance n’a été émise par voie officielle, permettant ainsi à tous les services de prendre connaissance de la dangerosité de l’intéressé ? - Et surtout, pourquoi cette personne se trouvait-elle hors de sa cellule et sans surveillance dans l’aile sud alors même

gne a accouché d’une souris. Cette rencontre a démontré une fois de plus le manque de considération de l’administration aux personnels d’Outre-mer. La CGT pénitentiaire n’est pas favorable à la construction de prisons à outrance. Mais, comme en Guadeloupe et d’autres établissements dans l’Outre-mer, si l’établissement est très vétuste et inadapté à la réalité du terrain, une construction d’une nouvelle prison devient une nécessité vitale. Les prisons d’Outre-mer, pour leur très grande majorité, n’ont de françaises que le nom. Les conditions de travail pour les agents et les conditions de vie de détenus sont plus inhumaines qu’en Métropole. Il serait temps que les établissements d’Outre-mer, aient en plus du nom, les caractéristiques d’une prison « française » de Métropole.

que notre collègue avait prévenu les gradés du bâtiment par courrier en date du 18/11/2009 de son passage sur cette aile le vendredi après-midi, jour de l’incident ? L’équipe du SPIP fait régulièrement l’objet d’insultes et de menaces. De multiples comptes-rendus ont été rédigés. Jusqu’à ce jour, seules des précautions renvoyant à la responsabilité individuelle des agents ont été trouvées par note de service interne ou de manière officieuse. N’ayant pas l’inconséquence de poursuivre notre travail dans de telles conditions, nous demandons à ce que des moyens efficaces soient mis en place afin que notre sécurité à tous soit enfin assurée sur notre lieu de travail. Nous demandons donc la tenue d’une réunion avec notre Direction, celle de l’établissement et la DIRSP, une réponse de la Direction de l’établissement concernant les détenus impliqués dans ces incidents, le passage à temps plein de notre collègue en milieu ouvert, l’organisation d’une supervision et un audit sur les conditions de fonctionnement de la Maison d’Arrêt. En attendant nous suspendons tout entretien en détention, à l’exception des permanences arrivants.

ENSEMBLE DANS L’ACTION EN JANVIER A L'APPEL DE LA CGT, DE LA FSU ET DE SOLIDAIRES : GREVES ET MANIFESTATIONS LE 21 JANVIER POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC

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Rennes

OUVERTURE RENNES-VEZIN

QUELLE PLACE POUR LES PERSONNELS ? A grand renfort de communication la DAP et la direction régionale vante les mérites de son nouvel «outil» auprès de la presse, des autorités locales. Malgré les réunions et groupes de travail, de nombreuses inquiétudes persistent chez les personnels pénitentiaires.

e centre pénitentiaire de RENNESVEZIN fait partie de ces nouveaux établissements ultra-modernes, construits à la hâte afin, dixit nos dirigeants, de fermer les établissements vétustes et créer les conditions d’un encellulement individuel. Ce nouveau centre pénitentiaire d’une capacité théorique de 690 places a fait l’objet de différents groupes de travail dans lesquels sont associés des personnels pénitentiaires, des personnes extérieures à l’AP, ainsi que les organisations syndicales sur certains groupes : Ressources humaines, vie quotidienne, santé des détenus, maintien des liens familiaux, activités, régimes de détention, préparation à la sortie et accès au droit, activités rémunérées. Malgré une forte implication des différents acteurs dans ces groupes de travail, on a souvent la désagréable impression que tout est fait d’avance et que le comité de suivi, par exemple, n’est qu’un outil ou l’on laisse croire aux personnes concernées qu’elles sont écoutées tout en s’apercevant que peu de réponses sont apportées aux questions posées. La question des ressources humaines en personnels pénitentiaires de tout corps fait partie de nos premières préoccupations dans ces nouvelles structures où l’on a le sentiment que l’être humain est remplacé par les machines. Pourquoi deux miradors au lieu de quatre, sinon dans un but d’économie de personnels, alors que la logique sécuritaire voudrait qu’il y ait un mirador à chaque angle !? De nombreux postes qu’occupaient des personnels pénitentiaires dans l’ancienne maison d’arrêt de Rennes seront occupés par des salariés de sociétés privées dans le nouvel établissement : chauffeurs, personnels techniques, certaines tâches administratives,… Comment expliquer aux agents qui occupaient ces postes dans un établissement « classique », souvent depuis de nombreuses années, qu’ils devront « choisir » un autre poste, voir une autre affectation pour les personnels techniques ?! Beaucoup ne comprennent pas pourquoi ces choix. Par exemple pourquoi donner au privé la fonction de chauffeur pour les extractions ? C’est quand même

une fonction toute aussi nécessaire à la sécurité que de se retrouver dans un mirador ! Que fera le chauffeur en cas d’incident ? Quelles responsabilités aura-t-il et quelle aide pourra-t-il apporter aux agents en difficulté lors d’une extraction ? Ce salarié est-il d'ailleurs rémunéré pour prendre de telles responsabilités : perçoit-il une ISS ? Autant de questions qui se posent et bien d’autres sur cette privatisation de certaines missions. D’un établissement traditionnel, à gestion publique, à taille « humaine », nous allons nous retrouver dans un « gros » établissement semi-privé, truffé de caméras et d’ordinateurs, avec des postes de détention très isolés ou le surveillant n’aura que très peu l’occasion dans sa journée de travail de côtoyer d’autres collègues. Ce ne sera plus un sentiment d’être « porte-clés » que l’on aura, mais de « presse-bouton ». Le poste emblématique de ces progrès technologiques, le PCI, nous laisse interrogatifs quant aux conditions de travail qu’auront peu de les personnels affecréponses sont tés à ce poste, véritable tableau de bord apportées d’avion avec tous ses aux questions boutons et caméras. On s’imagine déjà à posées. « péter les plombs » enfermés dans ce bocal sous pression permanente ! Oui, des réunions il y en a, des groupes de travail en veux-tu en voilà ! Mais au bout de tout cela et malgré les inquiétudes que l’on peu légitimement avoir sur les conditions de vie et de travail des personnels dans cette nouvelle structure, l’administration et le privé s’entendent comme larrons en foire, pour s’auto féliciter de ces constructions. Il n’y a qu’à pour cela assister à une « remise des clés », comme ils disent, pour voir comment ils sont fiers de leur nouveau « joujou » ! La CGT n’est pas pour autant spectatrice d’une évolution qui ne va pas dans le bon sens. A travers les différents groupes de travail, nous avons pu faire avancer différentes idées et par exemple pour le rythme de travail des surveillants en détention, nous avons obtenu la consultation des person-

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nels concernés alors que certains auraient voulu que le choix s’impose d’en haut ! Mais malgré tout, c’est bien un sentiment d’insatisfaction qui prédomine. N’aurait-il pas mieux valu développer les alternatives à l’incarcération pour désengorger les prisons actuelles et faire les travaux nécessaires ? Et les agents dans tout cela, qui n’ont rien demandé à personne et qui se voient obligés de travailler ailleurs et autrement ? Et bien, l’administration leur octroi, sous conditions, une prime dite de restructuration ! Mais attention, tout le monde ne peut y prétendre ! Afin de pouvoir percevoir cette aumône qui peut représenter dans les meilleurs cas, 2000 €, il faut que l’agent réunisse plusieurs conditions. La première de ces conditions étant : Art 4 de l’arrêté du 27 février 2009 : « En cas de changement de résidence administrative n’entraînant pas un changement de résidence familiale dès lors que le nouveau lieu d’exercice est situé à une distance de leur résidence familiale supérieure ou égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d’exercice. » En clair : + 50 m = 2000 € ; 50 m = 0€! Comble de l’absurde, concernant un certain nombre d’agents affectés à Rennes et qui ont des horaires fixes : certains viennent en transport en commun et notamment en train. Le nouvel établissement va pour une partie d’entre eux les rapprocher de leur résidence familiale mais les éloigner d’une demi-heure environ en transports en commun ! Donc pas de prime et plus de temps passé dans les transports ! A l’heure ou ces lignes sont écrites, nous n’avons croisé que très peu, voir aucun agent de l’ancienne maison d’arrêt, pourtant surpeuplée et vétuste, qui se faisait une joie et s’impatientait d’aller travailler dans le nouvel établissement qui devrait ouvrir au printemps 2010. Appréhension de la découverte ou bien prise de conscience que les conditions de vie et de travail vont être plus difficiles qu’actuellement ? Eric LEMOINE

LYON-CORBAS

TOULOUSE

n UNE SUCCESSION DE PROBLEMES…

n VISITE DE BEZIERS

Rien ne va plus sur la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Depuis l’ouverture, il y a 8 mois, la CGT pénitentiaire ne cesse de dénoncer les conditions de travail de plus en plus déplorables : — Manque de personnel ; — Insécurité grandissante ; — Agressions de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Depuis des semaines, les incidents se multiplient. La CGT pénitentiaire locale n’a de cesse d'interpeller la direction locale, la direction inter-régionale, l’administration centrale, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, ainsi que les parlementaires lors de leurs différents déplacements sur la maison d’arrêt de Corbas. Que faut-il faire maintenant ? — Manque de 30 personnels de surveillance ; — Détérioration des conditions de travail ; — Aucune reconnaissance des personnels par la Direction. La CGT pénitentiaire exige une réunion urgente avec la direction inter-régionale pour qu’elle prenne ses responsabilités concernant les conditions de travail des personnels de la maison d’arrêt de Corbas. Ce n’est pas en cachant la vérité et en minimisant les faits que l’établissement fonctionnera correctement. Pour la CGT pénitentiaire, ces événements confirment notre opinion sur la construction de grosses structures inhumaines pour toutes les personnes y travaillant et y vivant. Quand l’ddministration écoutera-t-elle ses personnels ? La CGT pénitentiaire compte bien pousser l’administration à prendre ses responsabilités et satisfaire les revendications des personnels. Le bureau régional lundi 23 novembre 2009

n … SANS FIN ? Ce weekend a encore été mouvementé à la Maison d’arrêt de Lyon-Corbas et les collègues ont encore du travailler dans des conditions déplorables ! Après des premiers heurts, samedi après-midi, une nouvelle bagarre a éclaté dimanche matin en cours de promenade du quartier femmes. Le résultat : 3 extractions médicales à assurer par les collègues ! Dimanche après-midi, il y a eu un nouveau refus de réintégrer de la promenade de la part d’une vingtaine de détenus d’un bâtiment. Pour le 3ème dimanche consécutif, l’intervention des ERIS a encore été nécessaire pour mettre un terme à cet incident. Dimanche également, un détenu du SMPR, qui s’est « tailladé », a dû être extrait à l’hôpital. Les 3 collègues ne sont rentrés que vers 23h00 ! Jusqu’à quand l’administration va-t-elle nier le fait que rien ne va à Lyon-Corbas ? Jusqu’à quand l’administration va-t-elle rester sourde à nos revendications (manque de personnel, révision de l’encadrement le week-end…) ? La CGT pénitentiaire dénonce la volonté de l’administration de s’enfermer dans ses objectifs au détriment des conditions de travail des collègues ! La CGT pénitentiaire ne restera pas de marbre face à cette situation, et continuera de se battre pour que ses revendications soient entendues, reconnues, et que l’administration prennent des engagements fermes pour améliorer les conditions de travail sur Lyon-Corbas !! Lyon, le 7 décembre 2009 le bureau local CGT

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Mercredi 18 novembre 2009, une délégation régionale de la CGT Pénitentiaire a visité le CP Béziers. Nous avons rencontré les personnels qui nous ont fait part de leurs interrogations. Les nombreuses inquiétudes concernent la mise en place de la boule dynamique. La CGT est opposée à ce système de calcul des heures, imposé par l’administration sur les nouveaux établissements dépourvus de CTP. Ces inquiétudes sont fondées et lors de notre audience avec Mme la directrice nous lui avons fait part de notre opposition à cette boule dynamique. Et nous avons raisons, car il semblerait que les agents affectés sur le CP en octobre et qui avait un négatif d’heures vont le conserver (il n’y aura pas de remise a zéro). Nous trouvons cela injuste et la CGT étudie des moyens de recours pour les agents concernés. Nous avons demandé à Mme directrice le rythme de travail des personnels du quartier MA. Le service prévu est le 3*2 mais une consultation est en cours afin que les agents se déterminent ou non pour un service mixte. Nous avons également suggérer à notre interlocutrice le passage à 16 agents en service de nuit (12 actuellement). En effet, pour faire la ronde il faut actuellement deux heures, en marchant vite et sans détenus ! La directrice reconnait la nécessité de passer à 16 agents la nuit. Enfin comme nous l’avions proposé lors de notre première visite, une salle de sport des personnels devrait voir le jour au niveau du bâtiment de formation en place de la salle polyvalente. Sur ce point nous avons rencontré un moniteur de sport qui s’investi beaucoup sur cette création, nous ne pouvons que le féliciter. Un devis de 40.000 euros de matériel a été demandé et en attente d’approbation. La mise en service du CP commencera le 22/11/09 avec montée en charge progressive jusqu’à mis décembre (transfert de condamnés d’autres établissements), puis pause jusqu’à mi janvier. Ensuite le CP tournera à plein régime !

se tenir informé de notre actualité sur

www.ugsp-cgt.org régions, salaires, revendications, droits et statuts, etc.

Dossier Du pognon, sous le béton

Nouveaux établissements

UNE PRISON JUSTE OU JUSTE UNE PRISON Nous revenons sur les différents programmes immobiliers pénitentiaires, les conséquences de l'introduction du "privé" dans la construction et la gestion de ces établissements

Comment peut-on parler de justice quand 82 0 0 0 peines ne sont pas exécutées parce qu’il n’y a pas assez de places dans les prisons ? Comment accepter à l’inverse que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine ? La détention est une épreuve dure, elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu’on aura privés pendant des années de toute dignité ? L’Etat de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre République, quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire. Nous construirons donc d’autres prisons, […], c’est une nécessité pour la liberté de tous. C’est une nécessité morale. Ce sera un impératif du prochain gouvernement ». Extrait du discours de Nicolas Sarkozy devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin 2009. Tout est dit. Ou presque ; en fait, l’article pourrait parfaitement s’arrêter là. Mais, afin d’éviter de se faire taxer d’anti-sarkozysme primaire, nous allons procéder à un petit décryptage en deux étapes : - première étape, intitulée « Juste une prison », nous chercherons à savoir pourquoi il faut construire de nouvelles prisons ? Et par

quels montages financiers les prisons sont construites. - deuxième étape, intitulée : « Une prison juste », nous ferons un bilan de ces montages financiers et de ces nouvelles constructions.

n JUSTE UNE PRISON

un débat public sur la place de la prison dans la société, débat porté par nombre d’intellectuels bien silencieux aujourd’hui.

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• Les nouveaux établissements La volonté politique d’agrandir le parc immobilier pénitentiaire ne date pas de ce gouvernement et n’a pas été impulsé par le président de la république actuel. La genèse du programme d’extension date de la fin des années 80. D’ailleurs, il faudrait plutôt parler des programmes. Effectivement, le premier d’entre eux a été conçu en 1986, sous Albin Chalandon, ministre de la Justice du gouvernement Chirac. Il s’agissait alors d’un projet à 25 000 places, privées totalement, surveillance comprise. Ce projet fut corrigé en 1988 par le retour des socialistes aux affaires, Arpaillange ramena le projet à 15 000 places, puis réduit à nouveau à 13 000 pour une question de coût mais surtout, à cause d’un débat public sur la place de la prison dans la société, débat porté par nombre d’intellectuels bien silencieux aujourd’hui. Ainsi entre mai 1990 et octobre 1992, 21

établissements ont été construits (comme par grâce aux concours de sociétés privées dans le exemple la maison d’arrêt de Grasse, la maison cadre de partenariat public-privé (PPP). d’arrêt d’Aix-en-Provence, le centre de détention de Saint-Mihiel ou la maison centrale d‘Arles…). • Le partenariat public-privé Il était question alors de remédier au déficit du Il revient de s’interroger sur le système de nombres de place de détention et censé par financement appelé PPP mais aussi sur les là de résorber le problème déjà épineux de réalisations qui ont été effectuées et qui ont la surpopulation pénale. L’idée était aussi de été appelées un peu abusivement des prisons moderniser le parc pénitentiaire. De nombreuses privées. Ce système a tout d’abord été mis en prisons jugées trop vieilles et trop petites ont place aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Il été fermées. Cependant, ce programme a été s’agit simplement de donner un marché public à insuffisant. Et il n’a pas permis d’adapter le parc une société privée qui en assure l’exploitation, la immobilier aux besoins existants. maintenance… En retour l’Etat paye un loyer sur X Aussi, le « Programme 4 000 » (pour 4 000 années. Il peut s’agir de voirie, d’éclairage public, places supplémentaires - oui je d’établissements hospitalier sais ce n’est pas très original ou encore de prisons. En ce mais on n’attend pas de nos qui nous concerne, nous nous programme qui n’avait dirigeants d’être des originaux) arrêterons, bien évidemment, ou « Programme Méhaignerie » sur les établissements pas su résorber qui était bien évidemment garde pénitentiaires. des Sceaux de 1993 à 1995 dans Comment cela fonctionne-tle problème de la le gouvernement Balladur a été il ? En fait, au préalable, l’Etat surpopulation pour lancé en 1996. Il ne s’est achevé constitue des lots avec les qu’en 2005 avec la construction lequel il avait été conçu différentes établissements qu’il au final de 7 établissements (tel souhaite faire construire puis il que le centre pénitentiaire de fait un appel d’offre. Ainsi pour Toulon-la-Farlède…). On peut le programme 13 000 dans les considérer que ce programme a été la variable années 90, les 25 prisons à construire ont été d’ajustement du précédent programme qui n’avait divisées en 4 lots (c’est notamment Dumez, pas su résorber le problème de la surpopulation Gepsa, Siges et Gecep qui ont alors emportés pour lequel il avait été conçu. Toutefois, même les marchés) et pour le programme actuel 13 200 avec cet apport de 4 000 nouvelles places, la ce sont les groupes Eiffage, Spie Batignolles situation n’a pas pour autant été réglée. et Vinci qui ce sont partagés les lots. Ensuite, Dernier en date, le « Programme 13 200 » l’Etat fourni les terrains sur lesquels les prisons (faut-il le signaler, pour 13 200 places) a été doivent être construites (c’est d’ailleurs une des mis en place en 2002 par Dominique Perben, raisons du retard pris par le programme 4 000 alors Garde des Sceaux dans le gouvernement : l’Etat était en rupture de stock de terrains). Raffarin. Il est à noter qu’un secrétaire d’état aux Une fois les prisons construites, l’Etat paye un Programmes Immobiliers de la justice a même bail (comme une location) aux entreprises pour été nommé en la personne de Pierre Bédier (il une durée de 30 ans renouvelable, ainsi que est amusant de constater que ce dernier a été des prestations d’exploitation. Ces prestations condamné à 18 mois de prison avec sursis d’exploitation regroupent essentiellement deux et 6 ans d’inégibilité pour corruption). Ce secteurs d’activités différents avec : programme très ambitieux (au moins autant - l’entretien de l’établissement : il s’agit d’en que le premier) a pour but lui aussi de résorber effectuer la maintenance mais aussi de fournir la surpopulation carcérale. Cependant, il a la les énergies et les fluides, d’entretenir les locaux particularité de créer des structures adaptées à et les espaces extérieurs et enfin de gérer les certaines populations (tels que les mineurs avec déchets, la création des Etablissements pour Mineurs). - les services à la personne : comme la cantine, Sont ou seront construits, avec ce programme, la restauration des détenus ou la restauration des 23 établissements comme le centre de détention personnels ; mais encore l’accueil des familles, de Roanne, la maison d’arrêt de Nancy ou l’hôtellerie (fourniture et entretien du linge…) ; l’établissement pour mineur de Quiévrechain. ainsi que le travail des détenus (ateliers, service Trois remarques qui découlent de ce qui a été général), formation professionnelle ; voire même écrit. Tout d’abord, en l’espace de moins de 20 le transport (des détenus et des personnels. ans près de 30 000 places ont été créées (ou Et, jusqu’en 1994, les soins étaient prodigués vont l’être) pour répondre d’une part à la vétusté (et facturés) par le bailleur. Tout ceci est bien du parc immobilier pénitentiaire et d’autre part souvent sous-traité. au problème de surpopulation. A un problème Mais pourquoi faire appel à des prestataires quantitatif on a proposée une solution… p r ivé s ? To u t d’a b o r d, s e l o n l’Et a t, l a quantitative. Sans pour autant que le problème première raison est une raison financière et soit résolu. La surpopulation carcérale est économique. L’Etat n’aurait pas les moyens de malheureusement toujours d’actualité. Ensuite, ses ambitions : étendre et moderniser le parc tous ces programmes ont été réalisés par des immobilier pénitentiaire. De plus, selon lui, cette gouvernements de droite. Enfin, et cela n’a pas gestion particulière lui permettrait de faire de été précisé, toutes ces réalisations ont été faites substantielles économies. Les enjeux sont

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clairs, ils tiennent en 3 points : - maîtrise et compression des délais, - optimisation des dépenses d’exploitation liées aux contraintes d‘exploitation, - et enfin (celui-là est trop beau, je vous le cite in-extenso), extension pour la première fois à tous les services à la personne les prestations sur lesquelles le partenaire privé s’engage pour permettre à l’Administration pénitentiaire de se recentrer sur son cœur de métier, et pour ouvrir une voie, grâce au partenariat, à de nouvelles approches débouchant sur de nouveaux progrès (c’est beau comme du Baudelaire) et de se recentrer sur ses missions régaliennes que sont la direction, le greffe et la surveillance (exit donc les missions d’insertion et de réinsertion, les personnels concernés apprécieront).

n UNE PRISON JUSTE ? • Bilan des PPP Alors puisque tout à l’air si beau au pays des Bisounours pourquoi donc ne pas applaudir des deux mains. Eh bien justement, parce que tout n’est pas aussi rose. Pour le démontrer, nous allons établir dans un premier temps un bilan des PPP. Dans un second temps, nous nous pencherons plus particulièrement sur ces nouvelles prisons construites depuis maintenant plus de 20 ans. Tout d’abord, et on pourra toujours me dire que je mélange tout : les choux avec les navets ou les torchons avec les serviettes et que cela n’a rien à voir ; mais il faudra quand même qu’on m’explique comment il se fait que pour la construction de prisons (mais cela marche aussi pour plein d’autres choses : augmentation des salaires, embauche de personnels, constructions d’écoles ou d’hôpitaux… que sais-je, la liste est loin d’être exhaustive), il n’y a pas d’argent. Alors, que pour sauver des banques (qui finalement n’en ont pas trop besoin) ou éponger leurs dettes (ah ! le Crédit Lyonnais), on trouve des milliards. Très sincèrement, il y a un truc qui ne passe pas. Tout ça pour dire que l’argument premier pour faire appel au privé pour la construction de prisons est un argument financier. L’Etat par défaut économique se décharge de ses projets immobiliers au profit de groupes privés. Quitte à payer un loyer (pendant trente ans) ; loyer qui sera bien évidemment largement supérieur au montant des réalisations effectuées. Il faut bien que cela soit rentable pour les entreprises. Et si tous les grandes entreprises de BTP se bousculent pour l’attribution des lots c’est bien que le marché doit être juteux. Ainsi par exemple, le groupe Eiffage a construit le centre de détention de Roanne pour 55 millions d’euros. Au bout de 30 ans, l’Etat aura payé 103 millions d’euros ; sans compter les frais de maintenance. Ces entreprises ne font pas dans la bienfaisance, on peut largement croire qu’elles mettront tout en œuvre pour réduire les coûts et augmenter leurs marges. Ces nouveaux types de contrat avec le

Bruits de couloir

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PLACE DES SPIP DANS LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS Quatre questions à Raphaël, camarade du SPIP du Rhône sur l'ouverture de Lyon-Corbas

n A quand remonte l'ouverture de

n Quelles conditions pour les

Lyon Corbas ? Le transfert des 436 détenus a eu lieu le dimanche 3 mai 2009. Le SPIP était présent dans la chaine de l'écrou. Des fiches avaient été remplies à l'avance avec les détenus qui souhaitaient que l'on contacte leurs proches pour informer du transfert. Des collègues se sont relayés toute la journée pour appeler les familles.

entretiens (locaux d'entretiens adaptés / nombre suffisant)? Il y a 3 bureaux d'entretien par bâtiment. Il y a quelques fois des embouteillages étant donné le nombre d'intervenants (SPIP et partenaires, GEPSA) Les bureaux sont équipés d'une table, 2 chaises, un ordinateur avec GIDE et APPI (en cours) et un téléphone interne. La porte du bureau d'entretien ne ferme pas, il y a donc un manque de confidentialité. Il n'y a pas d'alarme dans le bureaux mais chaque TS prend une alarme personnelle avant d'entrer en détention.

n Est-ce-que les TS ont été associés, en amont, à l'ouverture (organisation des locaux, organisation du service) ? Pour la continuité du service public, le SPIP a souhaité anticiper au maximum l'ouverture de la MA. Dès que le chef de service a pu récupérer les clefs des locaux, des réunions ont été organisées à Corbas pour investir les lieux et lister les éléments manquants (bureaux, prises murales, téléphones etc.) Dès le mois de mars, l'équipe désignée pour le milieu fermé a réfléchi sur l'organisation du service et sur l'intervention en bâtiment. Par exemple, les RPE impliquent une séparation physique entre prévenus et condamnés qui sont hébergés dans des bâtiments différents. Les collègues ont fait le choix de garder dans leur effectif des prévenus et des condamnés et donc d'intervenir sur plusieurs bâtiments. Cela provoque une perte de temps mais l'avantage est de maintenir une certaine variété dans le travail. n Combien de détenus par TS ? Il y a 10 TS pour 9 ETP. Un TS à temps plein a environ 95 dossiers en suivi.

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n D'autres remarques qui te semblent importantes ? Le gros problème que l'on rencontre actuellement est le temps d'attente pour recevoir les détenus au sous-sol des activités. On attend souvent plus d'une heure pour voir les détenus de notre bâtiment. Cela est surtout lié à au manque de personnel dans les étages. Un surveillant gère seul une coursive de 90 détenus au lieu de 60. Avec les changements de cellule, les mouvements "prioritaires" (promenades, parloir avocat, consultation UCSA) les convocations du SPIP sont souvent traités à la marge. Un sentiment d'insécurité regne dans cette prison par le manque de surveillants. Il n'est pas rare que les TS se retrouvent seuls avec des groupes de détenus, sans personnel de surveillance, pendant plusieurs minutes à cause du blocage des bâtiments pour la mise en place des promenades.

privé, nous parviennent des Etats-Unis et de Grande-Bretagne, cela a déjà été dit. Pourtant ce qui n’est pas dit, c’est que même là-bas ce système ne marche pas aussi bien (endettement dissimulé puisque le principe du paiement de loyer ne rentre pas dans le calcul de la dette, risque élevé du fait des durées de contrat très long, dénaturation des projets publics par le biais de financement privé, modifications du contrat induisant un surcoût important, partenariats inadaptés pour des réalisations demandant un recours à des technologies évoluées ou complexes…). Enfin la question des risques en cas d’échec n’est pas formellement établie. Si en théorie les risques sont partagées, en réalité le coût du risque en cas d’échec se fera pour l’essentiel aux dépens de l’état. Les échecs Outre -Manche ont été nombreux, tel que le partenariat publicprivé concernant le système de délivrance des passeports. En France, ces PPP ne concernent pas uniquement le monde pénitentiaire, bien évidemment. Et là aussi de nombreuses défaillances sont à déplorés (système de billetterie du Château de Versailles, le PPP avec l’Institut national du Sport et de l’Education Physique…). Le gouvernement nous dit que ce partenariat est un outil fabuleux qui permet des réalisations qui autrement n’auraient pas vu le jour. C’est un magnifique outil, oui ! Mais pour le démantèlement des services publics. Ce système est dénoncé par la Cour des Comptes en pointant avec beaucoup de bon sens « des projets qui consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’Etat le fait à un coût plus élevé ». En résumé, et pour conclure, cette partie nous pouvons clairement énoncer quelques unes des multiples raisons qui nous faits dénoncer ce type de partenariat : - dénaturation du service public, - système à terme plus coûteux, - défaillance du système, - rapport qualité-prix non-efficient, - risque à la charge du contribuable si ça ne marche pas, - réalisation par les entreprises privées d’énormes profits si ça marche, -… • Bilan des nouvelles prisons En ce qui concerne les prisons ce système de partenariat public-privé n’a pas été plus heureux. Nous avons parlé plus haut des bénéfices faramineux que ce faisait les entreprises de BTP avec la construction des prisons (pour mémoire : 55 millions d’euros pour Eiffage pour la construction du CD de Roanne et 103 millions d’euros sur 30 ans de location pour l’état). C’est-ce qu’on

appelle se faire des couilles en or ! Mais estce réellement raisonnable ? Surtout lorsque l’on dit que l’on les caisses sont vides. Toutefois, il y a plus grave. Voyons, en premier lieu les problèmes de fonctionnement de ces prisons. Dès le programme 13 000, dans les années 90, les difficultés surviennent. Les programmes sont mal ficelés entrainant des surcoûts de conception ; voire même des retards dans les livraisons. Des réalisations faites en dépit du bon sens (comme la maison centrale d’Arles construite dans une zone inondable et qui a du être totalement évacuée suite à une inondation soudaine ; c’est toujours cette même prison qui est construite près d’une décharge dont les relents viennent empoisonner l’air des personnels et des détenus). Des bâtiments construits avec un soucis évident d’économie (matériaux de seconde catégorie) entraînant une vieillissement précoce des édifices. Cette recherche du profit à tout prix, c’est faite au détriment des personnels notamment (absence de toilettes sur les lieux de travail et quand il y en a absence de produit d‘hygiène, d‘entretien ou de PQ, salle repos inexistantes pour le service de nuit, pas de chambre individuelles pour le service de nuit mais des dortoirs). Il est vrai que tout cela se passait au siècle dernier. Des surveillants étaient utilisés pour effectuer les tâches prévues par les sociétés privées (mais ça, on le retrouve encore souvent). Concernant les détenus, les cantines étaient à un prix prohibitif, les repas étaient calculés au gramme près et la calorie près. A cela venait s’ajouter, une opposition récurrente entre les directions « publiques » des prisons et les directions « privées ». Les buts n’étant pas conciliables puisqu’il y a d’un côté la recherche d’une sécurité maximum et de l’autre la recherche d’une rentabilité, tout aussi maximum qui poussent ces derniers à rogner sur tout. A l’heure actuelle, pour ce qui est des nouvelles prisons, de nombreuses défaillances sont d’ores et déjà à regretter. A Roanne (vous connaissez le centre pénitentiaire à 103 millions la location), les serrures gèlent, les murs se fendillent, il y a des infiltrations d’eau… A la maison d’arrêt de Mont-de-Marsan, là aussi, les détenus doivent être évacués de toute urgence suite à une panne électrique générale. De nombreuses malfaçons sont dénoncées comme les pannes quotidiennes des serrures électriques, des infiltrations d’eau, des câbles non enterrés… Ces nouvelles prisons sont, au dire de tous, déshumanisées. A tel point, que bien des détenus préfèrent encore des vieilles taules bien pourrav’ mais où il y avait malgré tout des contacts humains à ces prisons modernes et aseptisées sous vidéo

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surveillance. Il en est de même pour les personnels, isolés, travaillant seuls à leurs étages. Bien évidemment, les conditions de travail sont à l’encan ; c’est-à-dire déplorables. Les personnels sont victimes d’agressions à répétition, le sous-effectif chronique des personnels (tout corps confondus : personnels de surveillance, personnels administratifs et personnels sociaux) met à mal la réalisation de nos missions de garde et d’insertion. Enfin, ces « prisons privées » annoncent le glas de certains corps de métier. Les personnels techniques sont une catégorie en voie de disparition. Et rien ne nous empêche de penser que ce n’est que le début. Après tout, il n’est pas interdit de croire que bientôt ce sera le tour aux personnels administratifs. On peut aussi très bien externaliser le travail fait par les personnels sociaux. N’est-ce pas déjà dans les cartons ? N’est-il pas question pour l’administration pénitentiaire de « se recentrer ses missions régaliennes que sont la direction, le greffe et la surveillance » ? Pour, fin du fin, abandonner même la garde et la surveillance et la confier à des sociétés privées. Alors que ces prisons ont été faites dans le souci de régler le problème de la surpopulation carcérale ; la maison d’arrêt de Corbas est déjà en surchauffe avec 900 détenus pour une capacité de 690 places. Sept agressions en l’espace de 15 jours, qui cela étonne-t-il ? Le programme 13 000, en 1990, n’a rien changé au problème de la surpopulation et le gouvernement voudrait nous faire croire qu’il solutionnera la chose avec ce nouveau programme 13 200. Il faut arrêter de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Déjà certains tablent, avec le durcissement actuel de la législation, sur une inflation du nombre de détenus qui pourrait avoisiner les 80 000 en 2017. Par ailleurs, le gouvernement, tout à son plan com’, nous présente ces prisons comme étant « les prisons du XXIe siècle ». Pourtant la France voit son système carcéral toujours autant mis à l’index et reste une « honte pour la République ». Vincent Knobloch

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LA GESTION MIXTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES La sécurité étant devenue un marché juteux, il eut été étonnant que la prison y échappa. Tous construits sous des gouvernements de droite, les programmes pénitentiaires servent des intérêts privés depuis 20 ans maintenant. Revue de détails des différents programmes et analyse de notre place dans les comités de suivi.

A—

La loi de 1987 organise différemment la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires en confiant au privé la délégation des fonctions hors corps de métiers de l’administration pénitentiaire. Le programme 13 000 des années 90 inaugure la première phase de cette gestion qui porte sur deux types de marchés de prestations et qui confie au privé : n LA LOGISTIQUE : maintenance, hôtellerie (buanderie), restauration, cantines, nettoyage et transport (uniquement les extractions médicales et administratives). n LE SOCIAL : Formation professionnelle, travail en atelier, santé. (le décret 94-929 du 27 octobre 1994, pris sur la base de la loi du 18 janvier 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus, confiera les soins dispensés à la fonction publique hospitalière) D’une manière lapidaire, avec la phase 13 000, les mûrs et les sols appartiennent à l’administration pénitentiaire, puis, après appel d’offre et construction, la gestion des services est confiée au privé.

B—

Avec la LOPSI (Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation pour la sécurité intérieure dite « loi Sarkozy ») une modification importante apparaît qui permet à la Justice et à la police de réaliser des constructions en raccourcissant les délais par le biais d’ AOTLOA (autorisation d’occupation à temps par la location avec option d’achat). La conception, le financement et la maintenance font partie du même lot de marché puis viennent après les appels d’offre pour la restauration, le travail et la formation professionnelle. C’est ce qu’on appelle le lot 1 et 2 avec des établissements comme Le Mans... Ce système induit une propriété privée de l’établissement. L’administration est locataire pendant une trentaine d’année avec option d’achat.

il est fort regrettable qu’il n’y ait pas plus d’association des syndicats nationaux dans ces débats préparatoires aux lancement des appels d’offre puis des comités sur les considérations architecturales.

C—

Avec le PPP (partenariat public privé), c’est le lot de construction dit « trois » qui apparaît (La MAH de Nantes, Annœullin vers Lille ou Réau dans en Seine-etMarne en feront partie). En gros, le PPP, c’est la méthode 13 000 + la LOPSI. Dès le départ, il y a un appel d’offre global sur l’ensemble des domaines : conception, financement, maintenance, restauration, travail et formation professionnelle. Ce système réduit les délais de construction. Avec le lot 3 (PPP), un ensemble d’entreprises,

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chacune spécialisée dans un domaine (Finance, restauration, nettoyage…) concourent en même temps à un appel d’offre. Dans ces nouvelles formes de travail induites avec le privé, le travail est d’autant facilité que le cahier des charges réalisé en amont de l’ouverture est des plus pointus. Chacun se doute que tout ce qui n’est pas dans le cahier des charges est sujet à difficultés car se heurtant à des questions de moyens et de logiques financières et contractuelles. C’est ainsi que dans ces nouveaux établissements, que ce soit en PPP ou en AOTLOA, des corrections hebdomadaires public-privé sont nécessaires pour trouver des solutions et bien souvent des consensus pour gommer toutes les « petites choses » qui n’ont pas été prévues par le cahier des charges mais aussi pour traiter de sujets plus conflictuels. Dans tel endroit, c’est le transport des détenus qui a été minoré par le cahier des charges. Dans d’autres, la « casse » des détenus du matériel est aussi semble-t-il un sujet épineux car coûteux pour l’administration, tout comme la surpopulation pénale qui est hors cahier des charges donc coûteuse, etc.

n LES COMITES DE SUIVI Mais là n’est pas l’affaire d’un comité de suivi, ces questions se règlent en amont et il est fort regrettable qu’il n’y ait pas plus d’association des syndicats nationaux dans ces débats préparatoires aux lancement des appels d’offre puis des comités sur les considérations architecturales. Jusqu’à présent, le comité de suivi d’un établissement se bornait à la mise en œuvre de l’établissement dans toutes ses composantes, tant sur les questions de flux carcéraux, que sur la répartition de la population pénale, des modes de travail et de fonctionnement, l’ouverture d’un quartier à concept nouveau…Souvent, il y a un sentiment de la part des membres d’un comité que tout est joué en amont (même s’il ne faut pas minorer les acquis éventuels sur le fonctionnement) car nous nous heurtons bien souvent à l’impossibilité de modifier le produit livré et sommes obligés de s’adapter à lui dans nos pratiques. Finalement, si j’ose dire, « le seul point positif du PPP » et qui le distingue de ses devanciers, est que le comité de suivi peut intervenir en amont dans le cadre du dialogue construction, phase réglementaire qui s’établit désormais pendant une année entre la DAP et l’entreprise retenue. C’est ainsi qu’à Nantes le comité de suivi a joué un rôle autrement plus important que d’autres comités puisqu’en plus des préro-

gatives classiques d’un comité, nous avons pu pendant une année, « dialoguer » avec l’architecte et le constructeur pour faire modifier un ensemble de points architecturaux. Nous avons obtenus des modifications de plan concernant des ouvertures, des créations de sanitaires ou point d’eau, des changements de métrage de bureaux (doublement par exemple de la superficie de l’UCSA en aménageant les combles, etc.), le changement géographique de service, etc. Ceci ne garantit pas tout à l’ouverture mais offre une implication intéressante pour les personnels et leurs organisations.

n AU SERVICE D’INTERETS PRIVES

Travail (Atelier)

Formation professionnelle

Restauration

Plans : 13000 et 4000

Maintenance

Financement

Conception

Un peu de syndicalisme cependant car pour autant, tout ceci ne justifie pas la gabegie financière pour le contribuable : Peu importe les nouvelles appellations, le but est le même. Je le disais, selon les plans de construction, seul le niveau du marché change. En PPP (partenariat public privé), il est global, l’entreprise concourre pour tous les services en même temps. En AOT LOA (autorisation d’occupation à temps par la location avec option d’achat), le marché s’effectue par morceaux. Pas besoin de se compliquer avec des sigles, l’intérêt pour le lecteur est de comprendre que nous sommes désormais dans une ère où le privé finance et construit le site, que l’état loue ensuite, généralement pour 27 ans mais ça peut aller jusqu’à 30. Un exemple de gabegie, accrochez-vous, c’est renversant ! BOUYGUES a obtenu récemment le lot 3 du plan 13200 places, le dernier du plan. Il comprend la conception réalisation de trois sites (Nantes, Réau et Lille-Annoeullin). Pour ces trois établissements uniquement, le contribuable versera pendant 27 ans, 47 millions € hors taxe par an, soit 1 milliards 269 millions € au terme des 27 ans ! S’il n’y a pas d’argent pour le public, il y en a visiblement pour BOUYGUES. Poursuivons l’exemple : la construction d’un site (de l’importance des sites énumérés) coûte au prix du marché environ 90 millions € soit 270 millions pour ces trois sites s’ils étaient réalisés dans le cadre d’une commande publique, ce qui représenterait en gestion publique seulement 6 années de factures au regard des 27 années de paiement à BOUYGUES en PPP ! Alexis GRANDHAIE

AGENDA Réunions CGT

››› 7 janvier 2010 : secrétariat national de la CGT pénitentiaire. Tous les premiers jeudis de chaque mois se tiendra un secrétariat national. ››› 13 et 14 janvier 2010 : commission nationale des travailleurs sociaux de la CGT pénitentiaire. ››› 26 janvier 2010 : commission financière de contrôle nationale de la CGT pénitentiaire. ››› 26 janvier 2010 : conférence nationale de l’UGFF. ››› 27 et 28 janvier 2010 : commission exécutive nationale de la CGT pénitentiaire. ››› 4 février 2010 : secrétariat national de la CGT pénitentiaire.

AGENDA

Réunions administration (sous-réserve)

››› 6 janvier 2010 : groupe de travail sur la prévention des suicides des personnels ››› 6 et 7 janvier 2010 : conseil de discipline pour les personnels de surveillance. ››› 12 janvier 2010 : réunion sur le budget de l’action sociale. ››› 12 janvier 2010 : réunion sur les cas sociaux déposés par les personnels de surveillance en vue de la mobilité de janvier. ››› 19 janvier 2010 : réunion du bureau de l’action sociale sur l’audit restauration. ››› du 19 au 26 janvier 2010 : CAP de mobilité des personnels de surveillance. ››› 25 janvier 2010 : commission d’habillement pour les personnels de surveillance. ››› 28 janvier 2010 : commission secours du bureau de l’action sociale. ››› 8 février 2010 : groupe de travail sur la prévention des suicides des personnels. ››› 17 et 18 février 2010 : conseil de discipline pour les personnels de surveillance. ››› 18 février 2010 : commission secours du bureau de l’action sociale. ››› 23 février 2010 : réunion sur le budget de l’action sociale/ réunion sur le projet d’intervention des conseillères en économie sociale et familiale. ››› 11 mars 2010 : commission secours du bureau de l’action sociale. ››› 17 et 18 mars 2010 : conseil de discipline pour les personnels de surveillance.

LOPSI

Lot 3 : PPP --> Ordonnance de partenariat

››› 30 mars 2010 : réunion sur le projet d’intervention des conseillères en économie sociale et familiale/circulaire action sociale. X

31 mars 2010 : réunion sur l’audit restauration.

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Le comité de rédaction d'Expressions pénitentiaires a décidé de publier ci-dessous le texte d'un collègue CIP exerçant à la maison centrale d'Ensisheim. Cette lettre ouverte s'inscrit dans le cadre d'une tribune libre. Concernant la question des programmes de prévention de la récidive, la CGT a eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises ses réserves. Cependant, nous débattons toujours de leur opportunité, de leur animation, de leur lien avec la politique pénale actuelle, de notre capacité à influer sur leur nature. L'objectif de la publication de l'intégralité de ce texte est d'alimenter nos discussions. Bonne lecture, n' hésitez pas à réagir !

Lettre ouverte à M. Emmanuel Brillet « Le pluriel ne vaut rien à l’ homme et sitôt qu’on Est plus de quatre on est une bande de cons Bande à part, sacrebleu ! C’est ma règle et j’y tiens Dans les noms des partants, on verra pas le mien. » (Georges Brassens, Le pluriel)

a lecture des Cahiers d’ études pénitentiaires et criminologiques paru en août 2009, N° 31, faisant suite à celle de l’étude portant sur le programme de la prévention de la récidive (PPR) le 07/07/2009, intitulée « Retour sur une innovation institutionnelle », documents signés tous deux par M. Emmanuel Brillet, nous incitent à lui répondre, sous forme d’une lettre ouverte, afin, d’une part, que tous les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire prennent connaissance d’une prise de position individuelle — à des antipodes de toute chapelle syndicale puisqu’il s’avère que les organisations syndicales ont toutes déjà plus ou moins courbé l’échine — signifiant clairement un refus radical de se soumettre, à court, moyen ou long terme, à l’animation de groupes de parole à vocation criminologique (cela est possible et si non, nous en assumerons les conséquences, quelles qu’elles soient) — nous refusons évidemment au passage que le cœur de notre métier soit recentré sur les champs pénaux et criminologiques, c’est-à-dire stricto sensu réduit comme peau de chagrin et insidieusement dévoyé — et d’autre part, pour rassurer avant tout M.

Brillet : en effet, dans la conclusion de son étude, on peut lire qu’« il est cependant normal qu’une innovation institutionnelle de cette ampleur se heurte à la résistance passive d’une certain nombre de personnels, qui peuvent sous-estimer leur capacité à intégrer de nouvelles méthodes d’ intervention » 1 et aussi qu’il n’a pas été observé de « remise en cause frontale des PPR » 2. Que M. Brillet considère donc cette lettre ouverte comme de la résistance active et une remise en cause frontale des PPR. Notre capacité de résistance sera convulsive ou ne sera pas. Cette idée n’est pas surréaliste. Nous ne doutons pas de nos capacités à assimiler de nouvelles méthodes de travail, simplement nous refusons de nous y soumettre car nous les réfutons. Il convient de reconnaître une qualité rare à M. Brillet : il sait manifestement tirer le maximum des capacités intellectuelles dont il dispose 3 ; malheureusement, ses avis sont souvent méprisants à notre égard, pour ne pas dire toujours. Il constatera que nous ne tendrons pas l’autre joue. Il convient de laisser ce rôle à ceux 1 — Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p. 40 2 — Doc PPR, id., p.39 3 — Citation détournée de Pierre Jourde faisant référence à Josyane Savigneau

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qui n’en ont pas. Il n’est pas inutile de préciser que la prévention de la récidive est au cœur de nos préoccupations (mais pas de notre métier) et que nous préférons aborder cette notion de manière moins brutale (plus subtile) qu’une approche cognitivo-comportementaliste. Que par conséquent, il sera souvent fait appel aux lumières de romanciers, parfois de poètes (par exemple Brassens, Borges, Breton etc), pour éclairer notre positionnement et confondre Emmanuel Brillet, dont le but est semble-t-il de nous faire prendre des vessies pour des lanternes et des piquettes pour des sauternes. Nous prouverons que nous ne sommes pas dupes et opposerons l’heure de vérité (toute relative) à un leurre de vérité. Nous n’hésiterons pas à paraître contradictoire parfois : depuis Baudelaire, nous savons que le droit à la contradiction devrait figurer en bonne place dans la Déclaration des Droits de l’Homme mais nous ne confondrons pas contradiction et confusion. On nous reprochera notre mauvaise foi ? Elle ne vaudra ni plus ni moins que la bonne foi de M. Brillet, porte-voix de l’administration pénitentiaire et victime de notre vindicte, toute symbolique et en définitive bienveillante, au regard des attaques en règle portées à l’essence et au sens de notre métier. Ouvrons donc le bal par des questions, qui serviront d’épine dorsale à notre lettre ouverte : pourquoi une chose neuve vaudrait-elle mieux — toujours, nécessairement — qu’une chose ancienne ? Comment peut-on ne pas être heurté par cette innovation (les groupes de parole) qualifiée — on croit cauchemarder ! — d’expérimentation ? Quelle définition donner à ces groupes de parole ? Comment M. Brillet évalue-til ces fameux groupes de parole à vocation criminologique ? Est-il d’ailleurs possible de les évaluer sans avoir recours à l’artifice d’un langage publicitaire de communicant, à l’usage forcené d’une fausse parole 4, aliénée et aliénante? Il n’est pas inutile de rappeler un axiome de Guy Debord à propos de la société du spectacle — « le faux est un moment du vrai » : M. Brillet est apparemment situationniste sans le savoir, tout comme les Conseillers d’ insertion et de probation et autres assistants de service social sont devenus criminologues sans en avoir pris conscience. Nous constaterons très rapidement que la nouvelle approche décrite manque singulièrement de profondeur. Mieux : qu’elle se revendique d’un manque de profondeur. Que bientôt, on risque de nous sommer de devenir ce que nous ignorons être — des criminologues — c’est-àdire des incompétents (doublés d’ignorants, donc), puisqu’il faut nous appeler par notre nom. Il ne s’agit pas ici d’une évolution de notre métier, pas plus que d’une mutation. Ne nous voilons pas la face : c’est une révolution qu’on propose en attendant de nous l’imposer. En réaction à cette posture révolutionnaire de pacotille — seule acception supportable du mot réactionnaire dont on ne manquera pas de nous affubler, nous prenons les devants —, nous revêtirons les habits d’un conservatisme de rigueur, cher à Borges, pour qui être conservateur représentait la meilleure garantie d’éviter des positions extrémistes. Les PPR préfigurent d’abord un glissement de sens, puis un détournement de sens, pour conduire, 4

Terme emprunté à Armand Robin, poète breton et anarchiste.

sans en avoir l’air et sans coup férir, à une perte de sens de notre métier. Que les travailleurs sociaux puissent demain être assimilés à une force de sécurité est idéologiquement inacceptable et c’est pourtant ce qui menace de nous arriver, si nous posons les pieds dans l’engrenage des groupes de parole, prodromes de cette disparition annoncée — la fin des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire — sous couvert d’innovation extraordinaire. Haut drapeau claquant dans le vide. Clinquant trompeur d’une pensée de la régression au service de la répression. Preuve de notre ouverture d’esprit, nous n’hésitons pas à citer M. Sollers en ouverture de notre protestation : « Une tyrannie commence par un décervelage intensif ». Et également Wadek Zwiatek, auteur d’un roman intégrant le monde carcéral, dans un pays vague et à l’époque incertaine, aux tons nettement prémonitoires : « […] Comment effectivement saisir le sens de la peine quand on est en peine de sens ? La prison fonctionne sur cette aporie. Elle ne sert à rien, sauf à alimenter des myriades d’ échecs indignes, et cela caractérise aussi bien le personnel que les punis. Heureusement, en haut lieu, une fois de plus, on avait pensé à tout pour sortir de cette impasse. Depuis Kafka, on sait que l’Administration poursuit en fait un but humaniste. La nouvelle arme secrète de la Compagnie Nationale Pénitentiaire ? La criminologie comportementaliste. Cette science, hybride, composite d’ éléments épars — sociologie, histoire, psychologie comportementale etc. — allait être imposée en suivant un schéma traditionnel : tout d’abord l’ installation d’un pôle d’expérimentation dans de nombreux lieux de détention, appuyé par un service de communication efficace, digne de la meilleure propagande d’…tat. Ensuite, un temps de latence, mis à profit par les directeurs et chefs de service pour inciter les Rééducateurs de Docilité et de Soumission (RDS) à adhérer aux forces du progrès : promesses d’amélioration de conditions de travail, changement statutaire, valorisations diverses. Puis à la suggestion succéda l’encouragement. Des primes furent accordés aux premiers audacieux. Les trois-quarts de l’effectif des RDS s’ inscrivirent dans ce qu’on nomma une évolution puis une révolution, sans crainte du ridicule. Enfin, les derniers récalcitrants furent sommés de se former à cette nouvelle science. L’approche comportementaliste avait fait ses preuves aux …tats-Unis, c’est dire si elle était sérieuse : en clair, la question du libre-arbitre avait été tranchée. Exit l’ inconscient et les théories maladives de l’affreux Freud et place à l’avènement de la pleine conscience. Plus de place pour le hasard, tout a une explication, tout est écrit et, bien entendu, tout est déterminé. Ainsi, un homme qui a fauté, qui a goûté au fruit défendu, est indéfendable car infiniment coupable. Sauf à être rééduqué. Grâce à la criminologie comportementaliste (litote qui masque le mot « dressage » ), et à l’ instauration de groupes de parole, animés par les RDS, justement. Le but de l’opération ? Que les séances fassent émerger une notion irréfutable pour maintenir ad aeternam les détenus en prison, quand bien même ils auraient purgé leur peine, celle de dangerosité potentielle. Quant aux exceptionnels sortants, ils seraient réduits à des sortes de légumes, broyés par la machine à asservir, à réduire. Les travailleurs sociaux, dont le rôle serait ainsi perverti, allaient devenir les instruments de l’ élimination

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des monstres de la société. Dans mon service, je fus le dernier à résister mais on me positionna sur un module de formation quelques mois après ma prise de fonction et je fus entraîné dans ce tourbillon mortifère, en pensant malgré tout que je pourrais éviter le désastre […] » 5 On pourrait jurer que le narrateur du livre de M. Zwiatek a travaillé dans l’administration pénitentiaire. Son roman décrit comment la notion de méfiance, fer de lance du criminologue, va se substituer à la confiance, notion chère au travailleur social. Si le criminologue a en esprit la culpabilité potentielle du devenir, le travailleur social tente pour sa part d’en percevoir l’innocence. Le criminologue se cantonne au passage à l’acte alors que le travailleur social considère l’individu dans sa globalité, sa complexité. La fiction de M. Zwiatek dépasse certes souvent la réalité ; elle en est, c’est entendu, une caricature. Aussi, rassuré, nous sommes, de lire dans le préambule de M. Brillet, qu’à la différence de la fiction de Wadek Zwiatek, « ne sont impliqués que les SPIP volontaires » 6. L’appel de note y attenant est d’ailleurs sans équivoque : « Le programme de prévention de la récidive, qui se défie d’une approche autoritaire et uniforme (rien n’est imposé ni complètement formaté), participe ainsi d’un nouveau mode de relation entre l’Administration Centrale et les SPIP. La DAP se veut avant tout force de proposition au niveau national. Elle valide et apporte son soutien aux projets élaborés localement par les SPIP. » En fait, pas si rassuré que ça finalement car le Cahier d’ études pénitentiaires et criminologiques annonce une tout autre couleur, qui précise que l’Administration a lancé une « expérimentation à grande échelle d’un ambitieux programme de prévention de la récidive (PPR), sur lequel porte prioritairement l’effort de la direction (qui entend en faire une orientation stratégique et durable ». 7 Se dessine donc un parti pris idéologique de la part de la DAP. Il nous appartiendra de le disséquer afin d’en mesurer les conséquences. D’ores et déjà, on peut dire que la DAP s’inscrit dans un cadre de projet éthique. Nous rétorquons qu’il s’agit-là d’un bluff éthique. D’un miroir aux alouettes. D’une esbroufe pour ne pas dire une escroquerie. Que nous en démonterons patiemment les rouages en analysant le texte de M. Brillet. La directrice des services pénitentiaires d’insertion et de Probation du Haut-Rhin, dès la deuxième réunion de service courant septembre 2009 suivant sa prise de fonction, a incité l’équipe des quatre travailleurs sociaux de la Maison Centrale d’Ensisheim, à adhérer à la mise en place de ces fameux groupes de parole à vocation criminologique, en arguant du fait qu’il valait mieux se montrer volontaires et devenir acteurs de ce programme, plutôt que de se voir contraints en définitive à suivre un programme prédéterminé. Bref, que de toutes façons, on n’y couperait pas. Qu’il s’agit en fait d’une chance unique dans les annales de la Pénitentiaire. Langage tenu dans bien d’autres Directions Interrégionales, et suivi d’effets. Nous reviendrons plus tard sur la spécificité d’Ensisheim, établissement pour longues peines, qui a voca 5 6 7 p.1

Wadek Zwiatek, Le Crépuscule de l’Aube, Ed. Tlön Uqbar, p. 7-8 Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p. 2 Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, août 2009, N° 31,

tion d’accueillir principalement des Auteurs d’Infractions à caractère sexuel (AICS) — terme inacceptable sur le plan de la déontologie et qui met à mal le principe même de l’individualisation de la peine — , au sujet de laquelle nous opposerons un refus structurel (en plus du refus idéologique) concernant la mise en place de ces groupes de parole. Ainsi donc, la mise en place et l’animation des groupes de parole par les travailleurs sociaux seraient-elles, à plus ou moins brève échéance, inéluctable, selon notre DSPIP. Nous nous trouvons bien, en somme, en Tyrannie, où tout ce qui n’est pas interdit est obligatoire. Cette lettre ouverte se veut protestation — et expression radicale de refus — contre la prétention tyrannique d’une administration qui veut contraindre ses travailleurs sociaux (sous des formes diverses et variées, de l’encouragement à l’incitation un peu plus forcée) à se conformer une fois pour toutes à l’image qu’elle s’est faite d’eux, ce qui conduira à leur disparition : où le sens du détournement amène au détournement du sens. La prose de M. Brillet est à cet égard édifiante. Précisons en dernier point que nous ne jetterons pas l’anathème sur nos collègues qui se sont déjà engagés dans cette voie : nous ne perdons pas de vue que certains y ont été contraints. Pour les autres, nous ne jugerons pas ou si peu. Après tout, ils ont peut-être des compétences que nous ne possédons pas et que nous ne voulons surtout pas acquérir. Il nous suffira de ne pas être obligé à notre tour d’adhérer à ces curieuses nouvelles formes de progrès et de pouvoir continuer à exercer le métier que nous avons choisi ; et pour lequel nous avons été formé. Nous misons avec confiance sur le fait que l’Administration nous laissera le choix, non par naïveté mais simplement parce que nous ne lui en laissons pas d’autres, ayant en mémoire le fait qu’elle a avancé noir sur blanc qu’au sujet de ces PPR, « ne sont impliqués que les SPIP volontaires ». Pour enfoncer le clou et être sûr d’être entendu et compris : nous ne serons jamais volontaire pour animer de tels groupes de parole. Pas plus que l’on ne nous contraindra à cette miraculeuse alternative. Nous ne nous engageons pas à la légère ; cette détermination vaut promesse.

Définition des groupes de parole

Citons M. Brillet. « Il s’agit de substituer une approche groupale à la succession — parfois stérile — des entretiens individuels ». Les groupes de parole visent à travailler « collectivement sur le passage à l’acte délictueux, ses conséquences pour les victimes et la société, et les conditions de sa non-réitération ». Ils participent d’une « approche criminologique délibérément distincte du soin, quoique résolument complémentaire de celuici ». « Très clairement, l’objectif est de faire évoluer la représentation que se font les intéressés de leur geste (crime ou délit) et ainsi prévenir la réitération du passage à l’acte 8». Premier commentaire : en quoi une approche groupale permettra-elle de dépasser nécessairement la stérilité de certains entretiens individuels ? Par l’effet de quelle baguette magique ? N’y a -t-il pas davantage de risques à ce que les 8

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individus, en groupe justement, s’affublent de tels masques, qu’il sera impossible de démêler le vrai du faux ? Mise-t-on naïvement qu’ils vont nous servir la soupe, comme ça, d’un coup, par la grâce divine de l’expérimentation de groupes de parole ? Qui seront les cobayes, d’ailleurs ? les détenus ? les personnels ? Et s’agissant des individus pervers, ne vont-ils pas à coup sûr savoir exactement ce qu’il faudra dire pour être sur les bons rails, ne risque t-on pas de substituer un sens de la peine idéal — qu’ils identifieront rapidement — à celui qu’ils peuvent se construire individuellement et qui est en devenir ? Pour décrypter ces phénomènes, ne vaudrait-il pas mieux être psychologue ? ou criminologue ? Or nous ne sommes ni l’un ni l’autre. Mais que sommes-nous exactement, qu’attend-on de nous en terme de compétences ? « La pédagogie utilisée est d’ inspiration cognitivo-comportementaliste — cognitivo parce qu’elle vise à faire prendre conscience aux participants de l’ écart existant entre leur analyse de la situation et les conséquences réelles de leurs actes pour les victimes de la société ; et comportementaliste en ce qu’elle recherche une modification du comportement par l’apprentissage — apprentissage de stratégies d’ évitement de situation à risques — et non par l’exploration des causes profondes 9». Commentaire : l’approche cognitive admet comme postulat que les participants pourront s’éclairer mutuellement sur le sens des faits commis et évoluer positivement en comprenant mieux les conséquences de leurs actes sur leur(s) victime(s), à travers l’interactivité d’échanges multiples, où l’animateur et son assistant joueront un rôle crucial. On peut admettre ce pari. Chaque participant devenant en quelque sorte le criminologue de l’autre, sous l’œil impitoyable et irréprochable — infaillible en un mot — de spécialistes omniscients. C’est audacieux. Pourtant, cela sonne faux : un peu d’oreille suffit pour s’en rendre compte rapidement. On perd de vue assez vite que des groupes de parole sauvages fonctionnent déjà en prison — mais pas sous l’égide d’un animateur-magicien-criminologue. Cela se passe dans les coursives, dans les cours de promenades, entre les cours, pendant les pauses à l’atelier, dans les douches aussi, sur les terrains de sport etc. Toutes ces données qui nous échappent ! Ah si nous pouvions lire dans leurs pensées, qu’enfin les détenus 9

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deviennent transparents ! Cependant, sans être de mauvaise foi, il convient de reconnaître la pertinence de l’enjeu. Pourquoi pas, si l’animateur est un spécialiste ? L’idéal serait qu’il fût Dieu en personne, au regard de l’efficacité prédite, inhérente aux groupes de parole. Malheureusement, la partie précisant l’approche comportementaliste nous apprend que nous ne surferons que sur la partie visible de l’iceberg — la partie consciente de l’individu — et que l’exploration des causes profondes de leur passage à l’acte n’est surtout pas le sujet. On nous cantonne donc aux choses superficielles dans la tenue de ces groupes de parole. On nous tient manifestement en très haute considération pour oser nous réduire à cette absence de profondeur. Croira-t-on vraiment qu’il suffise de décréter qu’une approche groupale soit criminologique pour qu’enfin, rien ne puisse plus nous échapper ? Deviendra-t-on alors une sorte de super contrôleur ? A l’entrée de salles où se tiendront ces fameux groupes de parole, il conviendra de préciser à l’intention des participants : « Prière de laisser votre inconscient dans la salle d’attente ! Ici pas de place pour le hasard ! », et ça marchera, il ne faut pas en douter ! Bon : nous aurons au moins appris que dans le cadre de la prévention de la récidive, il suffira d’occulter la part aléatoire de l’existence — le hasard et l’inconscient — de nous en tenir à l’exploration des causes superficielles, et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. En somme, on nous impose une certaine forme de croyance. Bienvenue dans le monde merveilleux de Walt Disney ! « Le droit de mourir n’est pas inscrit dans les droits de l’ homme. Comme l’ individualisme n’y est pas inscrit. Comme l’amour fou n’y est pas inscrit. Comme l’athéisme n’y est pas inscrit. Ces possibilités humaines sont trop extrêmes. Elles sont trop antisociales pour être admise dans le cadre qui prétend régir les sociétés. Car l’ homme naît croyant comme un lapin est ébloui par les phares 10 ». Que l’on ne perde pas de vue que nous n’imposons aucunement l’absence de foi à ces fameux (ou plutôt fumeux) groupes de parole. Qu’en retour, on ne nous oblige à rien en nous y impliquant inéluctablement par l’artifice d’une orientation stratégique durable de la DAP, objectif clairement défini et incontournable — forcément, car forcément efficace. M. Brillet doit certainement s’inspirer de la pensée de Duras 11, qui a fort mal vieilli, (« L’apologiste sénile des infanticides ruraux » selon l’expression savoureuse de l’écrivain Pierre Desproges) pour asseoir sa réflexion sur d’aussi vaines certitudes ( « Groupe de parole, mon Amour »). Mais qu’en est-il précisément de notre rôle ? L’inénarrable M. Brillet, dont certains DSPIP diffusent la bonne parole, va employer cette fois le langage publicitaire. Analysons la pertinence de sa définition : « A l’articulation du rappel à la loi et de l’approche systémique, cette forme de guidance collective 10 Pascal Quignard, La Barque silencieuse. 11 Référence à Marguerite Duras et sa formule « Forcément coupable », cf l’Affaire du petit Grégory.

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s’ insère ainsi entre les notions de contrôle et de thérapie, sans pour autant être réductible à l’un ou l’autre domaine 12». Commentaire : comment M. Brillet peut-il faire accroire que nous saurons précisément être quelque chose entre deux entités (contrôleur et thérapeute) que nous ne sommes pas et auxquelles nous ne saurions être réduits ! Existe-t-il une faculté en France où l’on enseigne la spécialité de contrôleur-thérapeute ? Pour exercer la fonction de psychologue, les études doivent être sanctionnées d’un diplôme Bac + 5 (DESS, Master 2). Pour devenir contrôleur-thérapeute, l’administration pénitentiaire prévoit une semaine de formation et le tour est joué ! Un véritable tour de passe-passe criminologique, on n’y voit aucune trace de coup de feu ! C’est pourtant la fonction de travailleur social qui est visée. Une idée de slogan, M. Brillet ? « Et hop ! C’est neuf, c’est fou, c’est flou. Et même fun ! » …tonnant, non ?

trak ! » Cela pourrait s’avérer drôle mais nous n’avons pas le cœur à rire. Ou M. Brillet nous prend pour des benêts, ce qui nous étonnerait quand même un peu. Ou il nous prend pour des êtres doués de raison, capables d’assumer une fonction critique (la nature première et profonde du travailleurs social), et ça nous étonnerait quand même beaucoup !

« Bonjour Messieurs : je suis votre guidant collectif. C’est nouveau, forcément bon pour vous, et je viens de sortir du chapeau de la DAP ! Et voici mon assistante ! Non, non, aujourd’ hui, je ne suis plus travailleur social ! Voulez-vous que je vous montre ma baguette magique ? Mon nom est Mandrake, pardon : Ma-

Cerise sur le gâteau, le propre slogan de M. Brillet pour définir cette guidance collective — la terminologie semble provenir d’un ex-pays soviétique : « Elle est autre chose, ». Déjà, le suspens est à son comble. Nous attendons avec ferveur et espoir la définition, enfin, de ce qu’elle sera. La virgule accouchera-t-elle enfin du sens de cette guidance collective ? Réponse (roulements de tambour tonitruants, suivis d’un magistral silence : le couperet va tomber) : « quelque chose de plus. 13 ». Nous craignons avoir mal compris. Comment ? « Quelque chose de plus. » Commentaire : ne craignons surtout pas la répétition, le martèlement, afin de mesurer pleinement l’impact de la Révélation. Qu’elle est-elle, cette guidance collective ? « Elle est autre chose, quelque chose de plus. » Admirons la puissance de la précision. Transposons ce dis-

Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p 4.

Doc PPR, Id, p. 4

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cours dans ce qui lui tient lieu à la fois d’ horizon d’attente, d’origine et de théorie : le langage publicitaire. On compte nous vendre de la lessive, qui lave plus blanc que blanc. Qu’elle est-elle ? Qu’apporte-t-elle de plus, cette nouvelle lessive ? « Elle est autre chose, quelque chose de plus. » Argument irréfutable. Simplement, une fois confondu, M. Brillet, nous voyons bien que ce n’est évidemment pas de la lessive que vous désirez nous vendre : votre guidance collective n’est rien d’autre que de la poudre aux yeux. « Les yeux sont faits ! Rien ne voit plus ! » C’est bien à une forme de croyance que M. Brillet veut nous faire adhérer. Nous n’entrerons pas dans son temple du leurre.

on en (re)viendra enfin à la théorie du criminel-génétique et on pourra maintenir ad aeternam les individus en prison. C’est peut-être le but de la manœuvre, s’agissant de l’instauration de ces groupes de paroles. Nous sommes compétent en tant que travailleur social, pas en tant que criminologue, nous le répétons. Ceci pour préciser notre refus idéologique de nous inscrire dans ces PPR, pour ne pas devenir autre chose que ce que nous sommes ; et éviter de tendre à l’incompétence programmée, ce que M. Brillet traduit par cette formule navrante : quelque chose de plus. Qui navigue quelque part entre les groupes de parole dans Vol au-dessus d’un nid de coucou et les techniques de rééducation dans Orange mécanique. Quelque chose de plus…

En résumé, la définition idéologique de ces groupes de parole les situe donc entre le monde merveilleux de Walt Disney (sous le signe de la baguette magique) et un monde totalitaire (le coup de trique salutaire du groupe conduisant à l’auto-critique obligée), entre l’esprit-loft (où tout est soumis à la loi du contrôle et du voyeurisme, et cela est valable aussi pour l’animateur, pivot de la société de contrôle conduisant au contrôle de la société) et le loft de l’esprit ravivant comme un souvenir d’arrière goût — rance et moisi, une sorte de madeleine de Proust pervertie — qui rappelle avec un peu de honte et de dégoût les séances de catéchisme d’antan, où les participants étaient toujours des coupables en puissance. Ite missa est. L’approche se veut aussi pragmatique : « Les programmes ne visent donc pas à une transformation profonde de la personnalité, mais — plus pragmatiquement — à l’acquisition d’une maîtrise du comportement. 14» L’aveu n’est pas dénué d’intérêt : il s’agit d’être pragmatique tout en n’étant pas profond. Quid de l’efficacité de ces dispositifs ? Qu’on nous explique comment prévenir la récidive si l’on veut tendre au pragmatisme sans être profond ? En fait, on ne se situe pas dans le cadre de la prévention de la récidive (il se trouve beaucoup plus sûrement dans les salles de classe des enseignants, par exemple ou dans l’intimité des séances individuelles avec les psychologues) mais dans le registre du délire prédictionnel (qu’on nous pardonne l’outrecuidance du néologisme), où l’on feint de croire que tout est contrôlable et que tout sera un jour contrôlé, donc prévisible. Même l’avenir. Ainsi, pour être pragmatique, selon M. Brillet, il convient surtout de n’être pas profond, si l’on tire le fil de sa logique confondante. Non, M. Brillet, nous voulons continuer à croire en la profondeur de notre métier et nous refusons que vous le réduisiez ainsi. Nous ne sommes définitivement pas apte à mettre en place ce dispositif collectif qui entend amener les participants à construire leur propre programme de contrôle 15 : nous aimons croire — c’est une autre forme de croyance qui porte nos espoirs — que nous travaillons avec des êtres humains, pas avec des robots ni des ordinateurs. En réalité, cette approche comportementalisme et ce qu’elle sous-tend nous terrorise. La pensée de Lombroso est toute proche. Une fois qu’on se sera rendu compte de l’inefficacité de ces programmes (hélas inéluctable, au vu des incohérences décrites),

A « une conception étroite du travail social en prison 16 » selon M. Brillet, basée sur l’accompagnement social individualisé — où l’on tend à élever l’individu, donc — se substitue une innovation institutionnelle — où l’on rééduque en masse, où l’on programme, où l’on fabrique : effets de renversement garantis car cela vaut aussi bien pour les personnes détenues que pour les travailleurs sociaux. Cette innovation institutionnelle se fera sans nous. Ce refus radical est sans appel. Qu’on ne nous jette surtout pas la pierre : les programmes de contrôle ne sont pas encore installés dans les esprits des travailleurs sociaux, qui se montrent en général de bien piètres consommateurs, a fortiori en matière publicitaire. L’incrédulité est notre credo : dubito ergo sum. L’impossibilité d’animer ces groupes de parole et de revêtir un habit de criminologue est, après tout, ontologique. Pourra-t-on nous reprocher de ne pas voler naturellement car nous ne sommes pas doté d’ailes ? Si oui, alors l’Administration devra trouver un moyen de se débarrasser de nous. L’exemple d’Icare nous brûle encore les yeux. Nous préférons la mort sociale à une compromission et à une perte de sens de notre métier. En fait, nous ne risquons rien, sauf à nous compromettre. Notre détermination sera sans faille. Nous venons de constater que ces groupes de parole conduisent à des paroles de groupe, espèce de cheval de Troie dans nos fonctions de travailleur social, préfigurant insidieusement, notre disparition. Le chiasme ici volontairement utilisé contre ce virus cognitivo-comportemento-criminologique, (figure de rhétorique qui fonctionne donc par réflexion, par effets de miroir), peut se montrer éclairant tout comme il a vertu de nous immuniser. La mise en abyme de la pensée de M.Brillet a révélé, par un jeu de lumière confondant, l’abîme de sa pensée. Où le faux 17 règne en maître, où les notions d’individu, d’individualisation disparaissent et nous concernent nous — les travailleurs sociaux — en premier lieu. Nous ne serons jamais contrôleur-thérapeute. Telle est notre volonté. Car nous ne nous résignons pas à disparaître. En tout cas, cela se fera sans notre assentiment. Ou sans notre présence. Nous venons de refuser le choix des pieds de la croix. Peut-être l’Administration nous proposera-t-elle alors

14 15

Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p. 8 Doc PPR, id., p. 9

16 Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, août 2009, N°31, p.4 17 On pourra définir ce syndrome comme étant celui de Knock (cf Knock de Jules Romains)

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la bouche d’un pistolet 18 ? Ou simplement prendra-t-elle acte de notre refus sans nous chercher noise ? Nous attendons de voir. M. Brillet comprendra bien que notre mode de refus concernant la mise en place des PPR et de leur animation est avant tout d’ordre idéologique. Il suffit à discréditer tout ce dispositif, aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Cependant, le front du refus repose également sur des bases structurelles.

La question des Auteurs d’Infractions à Caractère Sexuel (AICS) à la Maison Centrale d’Ensisheim

Bien que la Maison Centrale d’Ensisheim ait été « labellisée » depuis peu, elle n’accueille pas uniquement des AICS. On ne manquera pas de s’interroger, au passage, sur cette tendance à la ghettoïsation en cours dans les prisons françaises et sur ses conséquences pour les détenus et les personnels. Les travailleurs sociaux des établissements labellisés devrontils obligatoirement mettre en place des groupes de parole, alors que dans d’autres établissements, c’est la règle du volontariat qui primerait ? Nous n’osons croire que l’administration pénitentiaire traitera ainsi de manière inéquitable ses travailleurs sociaux, tout comme les détenus accueillis, par voie de conséquence. A Ensisheim, quatre travailleurs sociaux accompagnent dans leur quotidien des personnes incarcérées, condamnées à de longues peines. Le rapport de proximité favorise l’émergence d’une confiance mutuelle, qui naît — ou pas — dans l’intimité des audiences individuelles. Il n’est pas inutile de rappeler ici que les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire ont été formés au secret professionnel. Que celui-ci représente la base de l’édifice sur lequel se construit un accompagnement global digne de ce nom, dans la durée. L’individualisation de l’accompagnement repose sur un équilibre parfois instable, précaire, souvent fragile, à construire toujours. Comment passera-t-on sans dommages, en tant que travailleur social, d’un accompagnement social individualisé à une animation collective cognitivo-comportementaliste, sachant qu’une rupture ontologique — autant dire un monde — les différencie, les sépare ? Voilà des années que nous abordons la question de la restauration des personnes en leur signalant que leur histoire n’est pas celle des autres. Que leur parcours est unique. Qu’un projet ne peut être envisagé qu’en fonction de leur vécu, de leur histoire propre, et que cela ne regarde surtout pas les autres personnes détenues, sans que nous n’occultions, dans nos réflexions communes croisées, la question des victimes et celle de leur retour — éventuel, pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité — dans la société libre. Que la question du rapport à l’altérité est laissée à leur libre appréciation. Qu’elle constitue pour elles un espace de liberté, où elles gardent la possibilité

18 Nulle intention suicidaire ou de chantage dans cette formule, que nous trouvons simplement belle et que l’on doit à Barbey d’Aurevilly, à propos de Huysmans et de son livre A Rebours : « Après un tel livre , il ne reste plus à l’auteur qu’à choisir entre la bouche d’un pistolet ou les pieds de la croix. »

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de s’échapper, en toute intimité partagée et surtout pas institutionnalisée. Et voici que soudain on les regrouperait (en les incitant, les encourageant etc.) dans des groupes de parole où elles seraient réduites (et compartimentées, saucissonnées, par exemple sous le doux sigle d’AICS) à leurs actes, sous le regard (qu’on s’efforce de croire a priori bienveillant) de leurs co-détenus ! Qui peut imaginer les effets de l’impact (conscients et inconscients) que de telles révélations, en public, pourraient engendrer auprès des participants — animateurs y compris ? Prévoiera-t-on des séances de débriefing, de soutien psychologique ? pour les détenus ? pour les pseudo criminologues ? Qui sera tenu pour responsable en cas de suicide lié à la participation à un groupe de parole ? en cas de représailles, si les participants sont stigmatisés et que cela entraîne divers règlements de compte ? On admettra que l’abordage des actes commis avec des voleurs de poules et avec des violeurs par exemple, ne se situe pas dans un registre similaire. Pas plus que celui des répercussions sur les participants et les animateurs, en fonction, donc, de la spécificité du public accueilli. Sans compter un niveau de difficulté que l’on a semble-t-il négligé, dans les hautes sphères de l’Administration : un AICS, qui en plus de ses crimes à caractère sexuel, est également un « braqueur » et/ou un « assassin », participera-t-il successivement à plusieurs groupes de parole ? A Ensisheim, préconisera-t-on des groupes de parole uniquement pour les AICS ? Cela voudraitil dire qu’à ce stade de l’expérimentation, on cible les AICS plutôt que tels autres types de criminels ? Pourquoi certains individus auraient-ils le droit de participer à ces groupes de parole — il vaudrait mieux parler de privilège si l’on adopte le point de vue de l’Administration — et pourquoi d’autres en seraient-ils par ailleurs exclus ? C’est ainsi. On n’en saura pas davantage. Pour l’heure, le mystère persiste mais on ne nous demande pas de réfléchir, juste de croire que l’on peut programmer des individus ; collectivement ; et par petits bouts, de manière superficielle ; en surface, surtout pas en profondeur ; a fortiori quand l’accompagnement individuel s’est avéré stérile. Au ciel de qui se moque-t-on ? A Ensisheim, les travailleurs sociaux connaissent pratiquement tous les détenus : comment pourrons-nous — sans gêne réciproque et, partant, sans malaise — passer d’un stade de l’intimité de la parole à cette mise à nu collective ? Si le sens de la peine est le nœud gordien de notre fonction de travailleur social, si nous posons qu’il s’inscrit dans l’histoire intime de l’individu, qu’il se construit — parfois — dans le face-à-face lors des entretiens individuels, alors il convient de bien affronter cette vérité et d’en mesurer pleinement les conséquences : la mise à nu collective, à terme, fera sauter le pivot du secret professionnel, autour duquel s’articule le sens d’un travail social digne de ce nom ; et la notion de confiance entre détenus et travailleurs sociaux risque alors d’imploser (une explosion de l’intérieur programmée par no-

tre Administration) : parce que le travail social aura été dénaturé, tout bonnement. En fait, le tout panoptique est une vision effrayante parce que tyrannique : elle tend à accentuer un glissement de sens de notre métier vers le tout sécuritaire. Nous sortons ainsi de notre rôle et ne nous en tirerons pas indemne. C’est une faute de goût qui confine à la faute de tout. Ce grand écart philosophique qu’on nous impose concerne à la fois les participants et les animateurs ; une sorte d’aménagement de peine à risque suprême mutuel : de l’incitation à la schizophrénie, en un mot. Pour les détenus, un passage de l’intime au collectif, en les réduisant d’une vision globale à celle des actes commis uniquement ; pour les personnels, l’exercice de deux métiers différents en un, ontologiquement incompatibles. Un remake de Docteur Jekyll et Mister Hyde, à échelle industrielle, pénitentiaire. En définitive : une expérimentation, sous couvert d’innovation institutionnelle. Qui gomme, mine de rien, l’Histoire du travail social en prison depuis 1945 ; une soviétisation des esprits (une forme innovante de collectivisation), où l’aspect collectif prétendant fallacieusement se rajouter à la prise en charge individuelle, se substitue en réalité à l’intérêt de l’individu. Frères humains qui en prison vivez ou travaillez : bienvenue dans le monde réel ! Vous rêviez d’être morcelés, segmentés ? L’Administration vous invite en Schizophrénie ! N’ayez pas peur ! Osez ! Il se trouve que l’UCSA, il y a quelques années, a animé des groupes de parole à vocation thérapeutique, à la Maison Centrale d’Ensisheim, à destination d’AICS, qui n’étaient pas encore concentrés sous ce sigle-vocable. L’animation en était assurée par des psychologues et des médecins. L’expérience a été stoppée car les conséquences de ces séances sur les participants et les animateurs n’étaient pas mesurables ou alors — et cela doit inciter à la plus élémentaire prudence, nous n’avons pas vocation à devenir apprenti-sorcier — jugées dangereuses ou inutiles. Comment croire que nous pourrons faire mieux que des spécialistes dans leurs domaines respectifs, alors que nous ne sommes pas criminologue et que nous ne voulons surtout pas le devenir ? Nous ne prendrons pas de risques inutilement. Nous refusons d’être les jouets de cette expérimentation. Les détenus ne seront pas nos cobayes. La solution existe peut-être et elle doit être explorée : la possibilité de faire appel à des experts-criminologues externes à l’administration pénitentiaire. A condition que cette formation de contrôleur-criminologue existe en France, ailleurs qu’à l’ENAP où on peut le devenir en une semaine. Si ce nouveau rôle avait figuré dans le parcours de formation de CIP il y a quelques années, nous osons le dire tout net : nous n’aurions pas choisi ce métier. Nous optons de rester travailleur social, métier pour lequel nous avons été formé en connaissance de cause. Nous n’aimons pas les faux-semblants. L’habit de criminologue ne nous sied guère. Nous le laissons volontiers à d’autres. A notre sens, la prise en charge collective ne peut s’envisager, lorsqu’on occupe un poste de travailleur social en prison, que dans la mesure où elle ne concerne pas les faits commis,

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ni le sens de la peine, sous peine d’engendrer la confusion auprès des participants, entre autres. Sauf, à vouloir, bien entendu, que la nature de notre métier change. Nous ne souscrivons pas à cette idée, M. Brillet l’aura compris, même s’il ne manquera pas de nous reprocher d’être fidèle à une conception étroite du travail social en prison. Nous assumons ne pas vouloir devenir autre chose, quelque chose de plus. On saura nous pardonner ce ton polémique. Nous ne faisons que défendre une conception de notre métier, que nous estimons noble. C’est un idéal d’honnêteté qui nous préoccupe, consistant à savoir dire non, fermement et sereinement, à tout ce qui pourrait nous rendre incompétent. Et qui s’apparente à une supercherie qui ne dit pas son nom.

En guise de conclusion

L’évaluation de ces programmes — et c’est l’unique point où nous rejoignons M. Brillet — est évidemment prématurée, au regard des objectifs fixés en terme de prévention de la récidive. On imagine ce que signifierait une évaluation site par site, réalisée par les personnels « volontaires » eux-mêmes ; c’est un peu comme si l’on demandait à des croyants ce qu’ils pensent de l’utilité de la religion. Nous nous permettons de sourire à cette idée. C’est pourtant ce qui est planifié et M. Brillet n’y voit pas là matière à contestation. Que l’on nous accorde de douter de cette étrange perception de l’objectivité pure. Quant à l’évaluation globale externe de l’expérimentation, déléguée au GIP « Mission de recherche droit et Justice », nous attendons d’en découvrir les résultats. Nous espérons que ces chercheurs retenus et indépendants interrogeront également — et longuement — les opposants radicaux à la mise en place de ces Programmes de Prévention de la Récidive, tout en mesurant d’ores et déjà leurs difficultés futures à établir des corrélations entre la participation à un groupe de parole

pour un individu et le fait de récidiver (ou de ne pas récidiver), puisque c’est cela qu’il s’agit en fait de mettre en relief. M. Brillet écarte sans états d’âme ces difficultés d’un revers de la main, en rapportant deux cas intéressants, révélateurs à nos yeux : « Le SPIP du Doubs-Jura rapporte ainsi deux cas instructifs : (i) la récidive de l’un des participants à un premier groupe de parole en milieu ouvert a conduit à son incarcération, mais l’ intéressé a souhaité reprendre ultérieurement le travail engagé en participant à un deuxième groupe ; (ii) un autre participant au premier groupe — se sentant en position d’ éventuelle récidive — a demandé son hospitalisation en psychiatrie, avant là encore de reprendre sa place au bout d’un certain temps. Il semblerait que le travail engagé dans le cadre de ces groupes de parole ait un effet structurant voire contenant, reconnu par le sujet, y compris lorsque des épisodes régressifs pourraient paraître signifier son échec. » 19 Quel que soit le devenir de ces deux individus, nous constatons que M. Brillet mesure leur trajectoire à l’aune unique du groupe de parole. Même en cas de récidive, il n’envisage pas une seconde, ne serait-ce qu’éventuellement, le caractère inutile de ce groupe de parole, mais en dévoile surtout son impact structurant voire contenant. M. Brillet, dans ce cas de figure, se montre quelque peu bigot : c’est-à-dire qu’il fait du détail (le groupe de parole) l’essentiel, et de l’essentiel (la vie de cet homme et ses aléas) un détail. Bref, avec le groupe de parole, les participants, les animateurs, la société, tout le monde joue gagnant, pour toujours et à jamais ! Les slogans sont déjà tout trouvés, incontournables comme il se doit : Les groupes de parole ? Allez-y ! Vous n’en reviendrez pas ! Les groupes de parole ? C’est plus fort que toi ! Il ne faut surtout pas se méprendre : M. Brillet mesure exactement la portée de ses mots, tout comme un publicitaire rompu à la chose commerciale. Il n’emploie certainement pas ces exemples ridicules par bêtise mais sciemment, en connaissance de cause, par calcul. Il s’agit en fait d’une forme exceptionnelle de dénégation (parler de quelque chose comme si l’on n’en parlait pas), d’une dénégation consciente : sous couvert d’innovation institutionnelle à effets miraculeux, on programme en réalité la disparition d’un métier, celui que nous exerçons encore et que nous défendons. Et on cherche coûte que coûte à obtenir notre assentiment, sans lequel ce marché de dupes ne serait pas rendu possible. Pensez-vous sérieusement que nous allons nous rendre complice d’une 19

Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p. 40

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pareille mascarade ? D’ici vingt ans, nous y verrons peut-être plus clair : on parlera, si on laisse faire, du CIP comme d’un métier ancien, disparu. Il fera partie du folklore. Ce qui est certain, c’est que si l’on ne remet pas en cause frontalement ces PPR, ici et maintenant, pendant qu’il est encore temps, c’est notre métier qui disparaîtra et avec lui, la possibilité d’exercer, en interne, un œil critique. Les groupes de parole représentent l’arbre qui cache — de manière sournoise mais mal, en définitive — la forêt des mauvaises intentions de l’Administration à notre égard. Au moins sait-on maintenant où l’on souhaite nous mener. Et comment : en bateau. On nous promet la barque pour Cythère mais la destination est mensongère. Tout le contraire d’une fable, qui se définit comme « un récit trompeur dont le sens est véritable » 20. Ici, le récit, publicitaire, est trompeur, et là, le sens, détourné, renversé. Madame Gorce, citée dans le fameux document PPR, ne dit pas autre chose : « Il faut clairement positionner les CIP sur le champ pénal et criminologique, qui constitue leur cœur de métier et les renforcer professionnellement sur ce champ » et M. Brillet de préciser, au cas où nous n’aurions pas compris, « (exécution des mesures de milieu ouvert, évaluation des risques de récidive, travail sur le passage à l’acte), tout en positionnant les ASS sur le champ social, et en adjoignant aux équipes des psychologues, des personnels de surveillance et des personnels administratifs pour les décharger de tout ce qui les en écarte. » 21 Autrement traduit : c’est du champ social que les CIP sont écartés. Et insidieusement réduits. M. Brillet croit-il vraiment que nous allons rester les bras croisés, en attendant notre mise à mort ? Il est vrai qu’il ne nous connaît pas vraiment. Notre lettre lui montrera assurément qui nous sommes. Gageons que nous ne resterons pas longtemps seul. L’objectif de cette lettre ouverte à M. Brillet, outre de l’interpeller, est aussi de porter un message clair à l’administration pénitentiaire (c’est-à-dire aux hommes qui la dirigent, qui y travaillent) afin qu’ils prennent conscience que nous sommes lucide, vigilant et persévérant, dès lors que l’on tente de porter atteinte aux sens de notre métier. Nous affabulons ? nous sommes négatif ? rétrograde ? passéiste ? réactionnaire ? étroit d’esprit ? Nous ne résistons pas, en guise de conclusion, à confondre une fois de plus M. Brillet, en le citant et en le commentant :

participants seront sujet de leur vie mais sa formule les réduit ouvertement en simple objet. Nous préférons, pour notre part, M. Brillet, rester acteur d’une destinée, parmi d’autres, c’est-à-dire acteur d’un parcours en devenir ; en perpétuel devenir. Nous aimons croire pour un individu qu’il lui est loisible d’explorer les champs du possible. Trajectoire qui reste à écrire, alors que le destin, lui, est déjà écrit, toujours. M. Brillet fait montre cette fois d’un jansénisme qui ne se cache pas car il lui a manifestement échappé ; en tout cas, que nous avons su mettre en lumière, car la grammaire, elle, ne ment pas, qui révèle les intentions nébuleuses d’une pensée. Les lecteurs de ce texte mesureront la différence de nos propos respectifs. Et réfléchiront à l’endroit où se situe la raison. La parole de M. Brillet est à ce point fausse que le saut qualitatif dont il parle, cache peut-être bien, en réalité, un saut quantitatif. Il n’est pas inutile, alors, d’en revenir à Armand Robin, pour signifier clairement le sens de notre message, afin que l’on ne s’y trompe pas et que l’on puisse, éventuellement, s’y rallier. Nous avons la faiblesse de croire encore en la poésie de notre métier. Nous la croyons largement supérieure à l’aspect faussement pragmatique qu’on lui assigne, par le biais tronqué de ces fameux groupes de parole, à l’efficacité consubstantielle. Cette forme de guidance collective, qualifiée d’« autre chose, quelque chose de plus », nous fait invariablement penser qu’ il y a quelque chose, décidément, qui ne va pas ; qui ressemble, entre autres, à une forme de mépris pour notre métier, pour son Histoire et qui confine à son enterrement. « Continuons notre route, par-delà les tombeaux ! » (Goethe) « Le vent se lève, il faut tenter de vivre. » (Paul Valéry) Nous avons vu clair dans votre jeu, M. Brillet. Il nous importait que ce fût écrit. « L’enjeu de la lutte, dès aujourd’hui, est de contraindre les mathématiciens quantitatifs, maîtres du Pouvoir Réel, à recommencer leurs études. Commençons par les déconcerter. » 23

« […] elle (l’expérimentation) marque, en milieu ouvert comme en milieu fermé, un saut qualitatif dans l’appréhension de la notion de ‘suivi’ des PPSMJ, plongeant au cœur des problématiques pénales et criminologiques, et invitant ces personnes à se faire actrices de leur propre destin ». 22 Nous posons simplement une question : comment peut-on devenir acteur d’un destin, autrement que par le truchement d’une parole fausse, dévoyée ? On est le jouet du destin, toujours ; acteur, jamais. M. Brillet veut faire accroire que les 20 21 22

La Montagne qui accouche, La Fontaine Doc PPR, Retour sur une innovation institutionnelle, p. 38 Doc PPR, id., p.41

Jean-Luc Pikula, conseiller d’insertion et de probation ; SPIP du Haut-Rhin, antenne d’Ensisheim. 23

Armand Robin, La fausse Parole, ed. Le temps qu’il fait, p.108

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Action sociale

LE LOGEMENT Le logement est une préoccupation que rencontre nombre de personnels, plus particulièrement pour les sortants d’école ou lors de nouvelles affectations. Une recherche d’hébergement peut être un parcours du combattant, sans compter les difficultés financières que cela peut engendrer : double loyer pour certains, paiement de la caution et autres dépenses diverses (déménagement, dépenses imprévues : matériel etc..). Il nous apparaissait important de rappeler les dispositifs existants au sein du ministère de la justice et plus largement au niveau interministériel que ce soit en terme de recherches d’hébergement ou d’aide à l’installation. Certains dispositifs sont soumis à certaines conditions, et il est donc souhaitable de prendre attache avec les antennes régionales d’action sociale de vos régions ou les assistants de service social du personnel pour vous accompagner et vous orienter dans vos démarches. Ce panel a pour objectif de présenter l’existant sans pour autant avoir la prétention de donner l’ensemble des informations, il sera un outil complémentaire pour vous aider dans vos recherches et connaître les interlocuteurs privilégiés.

n LE PARC LOCATIF Une politique de logement a été mise en place par le ministère de la justice, mais malheureusement insuffisante puisqu’elle ne peut répondre à tous les besoins. Afin de répondre au mieux aux demandes des personnels concernés, voici une présentation des dispositifs existants en terme de parc locatif et de prestations.

n LE CONTINGENT PRÉFECTORAL Les agents du ministère de la justice, comme tous les personnels fonctionnaires de l’état, peuvent accéder à des logements sociaux provenant du contingent préfectoral : 5% du contingent mis sur le marché.

n LA RÉSERVATION DE LOGEMENT Un arrêté du 07 mars 2005, pris en application du décret de 2004 a permis à chaque ministère de procéder à la réservation de logement. Jusqu’alors, seule la fondation d’Aguesseau pouvait le faire. Le ministère de la justice a priorisé la réservation auprès de bailleurs sociaux. Depuis cette date environ 850 logements ont été réservés. Le choix a été axé sur les régions pour lesquelles le loyer est le plus coûteux ainsi que les endroits connaissant des pénuries de logement sociaux (Ile de France, Rhône-Alpes et une grande partie du Sud).

ADRESSES UTILES

n ARAS AIX EN PROVENCE Immeuble le Praesidiium 350 avenue du club Hippique 13090 Aix en Provence Tel :04/42/91/51/40 ou 42

n ARAS AMIENS 7 RUE Anne Franck 80 136 RIVERY Tel :03/22/97/58/92

n ARAS BORDEAUX 36 rue Servavdoni 33000 Bordeaux Tel : 05/56/79/76/48

n ARAS Dijon : 19 avenue Albert Camus 21000 Dijon Tel :03/80/74/95/50

n ARAS Lyon : Immeuble le Britannia C/8 20 bd Deruelle 69432 Lyon Cedex 03 Tel :04/72/84/60/97 ou 98

n ARAS Nantes : Pôle secrétariat général 107 rue de Landreau BP 11202 44 312 Nantes Cedex 03 Tel :02/72/22/90/00

n ARAS Paris : 12-14 rue Charles Fourier 75013 Paris Tel :01/53/62/20/84

n ARAS Strasbourg : 8 rue Gustave Adolphe Hirn 67000 Strasbourg Tel :03/88/22/20/71

n ARAS Toulouse :

n LES CONSTRUCTIONS : Le ministère a annoncé qu’un parc de 2000 logements serait disponible lorsque toutes les constructions en cours seraient achevées et les logements livrés. Ceci est prévu pour fin décembre 2011, sachant que cela n’apporte une réponse qu’à 3% des effectifs. Des dispositifs existent pour pallier aux difficultés et aider à l’installation et l’acquisition d’un loge-

2 impasse Boudeville 31100 Toulouse Tel : 05/62/20/61/29

n Région DOM -TOM : coordonnatrice nationale : Mme POCH-CREMON Tel :01/44/77/74/73

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ment : — L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est une aide, non remboursable, destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de l’installation. — Le bénéfice est accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires , aux agents handicapés, recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux agents recrutés par voie de pacte . — Les montants portent à 900 euros pour les régions Ile de France, et Provence Alpes Côte d’Azur, et à 500 euros pour les autres départements.

Le bénéfice de cette aide est soumis à conditions : — d’avoir déménagé directement à la suite de son recrutement ou période de formation ; — de disposer d’un revenu fiscal de référence pour l’année n - 2 , inférieur ou égal au revenu fiscal de référence ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances ; — d’avoir adressé la demande dans les 24 mois qui suivent l’affectation et dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de location. Il faut pour cela, contacter le service social du personnel ou le centre de prestations sociales Interministérielles MFP services.

n LE DISPOSITIF DE PRÊT À LA MOBILITÉ C’est un dispositif interministériel : prêt à taux 0%, d’une durée de remboursement de 3 ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et de déménagement. Le montant du prêt s’élève à 1000 euros maximum, 2000 euros pour les agents affectés en région parisienne et en Provence Alpes Côte d’Azur. Peuvent en bénéficier les primo-arrivants dans la fonction publique d’Etat remplissant les conditions de l’AIP, et les agents en situation de mobilité subie. Le dossier doit être déposé dans les 24 mois qui suivent la signature du bail Elles sont à renvoyer à l’antenne régionale d’action sociale (ARAS) pour obtenir un certificat d’éligibilité à adresser ensuite au CRESERFI- prêt immobilier (établissement du crédit social des fonctionnaires) 9 rue du Faubourg-Poissonnière 75013 Paris Cedex 09

n LA PRIME SPÉCIALE D’INSTALLATION Elle est attribuée à certains personnels débutants. Une prime spéciale d’installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat qui, à l’occasion de leur accès au premier emploi dans une administration de l’état, reçoivent au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes de la région Ile de France ou dans l’une des communes délimitant le périmètre de l’agglomération de

ou par l’intermédiaire d’un tiers notamment sous forme d’avance loca-pass accordé par un organisme du 1% logement. Le versement du dépôt de garantie varie de 1 mois à 2 mois de loyers hors charge selon le type de logement : - un mois pour les logements sociaux conventionnés, les logements privés non conventionnés et les logements- foyers. - deux mois pour les logements sociaux non conventionnés, les logements privés conventionnés (APL..) les logements soumis à la loi de 1948.

Lille (communes énumérées à l’article 1er du décret du 11 septembre 1967). Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice 500 brut soit environ 2000 euros.

n LA FONDATION AGUESSEAU La fondation d’Aguesseau est une personne morale de droit privé reconnue d’utilité publique par décret du 09/06/1954. Elle a pour but de venir en aide aux agents relevant du ministère de la justice actifs et retraités ainsi qu’à leur famille. Elle s’est engagée dans le programme de réservations de logements avec le ministère de la justice, programme cité ci-dessus. Parallèlement, elle met à disposition des studios meublés et équipés pour une durée déterminée en vue de permettre aux intéressés d’avoir le temps nécessaire pour trouver un logement.

Fondation Aguesseau 10 rue Pergolèse 75782 paris Cedex 16 Tel : 01/44/77/98/50 ou 98/69 Cette fondation intervient également dans la gestion de dispositifs d’aides et prêts de logement, dans le cadre des dispositions réglementaires. Dans les conditions définies par le conseil national d’action sociale et le ministère de la justice, la fondation a en charge la gestion des dispositifs d’aides et de prêts au logement de type social au bénéfice des agents du ministère de la justice. — S’adresser à la fondation d’Aguesseau pour le dispositif ministériel de prêt à l’installation d’un logement (PIL). Prêt sans intérêt accordé aux agents contractuels dans les conditions du prêt mobilité, concernant tous les départements (montant équivalent à 2 mois de loyer charges non comprises, à concurrence de 1000 euros et remboursable en 24 mensualités. - S’adresser à la fondation pour le dispositif de prêt à l’accession à la propriété. Il permet de bénéficier d’un prêt d’un montant de 4500 euros sans intérêt remboursables en 5 ans par mensualités de 75 euros (10 ans dans certaines conditions)

n LES ANTENNES RÉGIONALES D’ACTION SOCIALE : ARAS Les ARAS sont une émanation du bureau de l’action sociale et des conditions de travail du ministère de la justice. Elles assurent les missions de logement, restauration, petite enfance, suivi de la médecine de prévention et les relations avec les organismes ministériels et interministériels qui interviennent en matière d’action sociale. Elle participe aux réunions du .Conseil Régional d’Action Sociale de leur région (CRAS). Les ARAS peuvent vous informer sur les logements disponibles dans le parc immobilier dédiés aux agents du ministère de la justice ou ceux gérés dans le cadre des contingents préfectoraux.

n L’ÉTAT DES LIEUX :

Les logements disponibles sont consultables sur le site Intranet- justice

Adresse utiles : Vous pouvez prendre contact avec l’agence départementale pour l’information et le logement (ADIL). Sous l’égide de l’agence nationale pour le logement , l’ADIL a une mission de service public pour les particuliers. Elle conseille et informe les particuliers sur toutes les questions d’ordre juridiques, financières et fiscales du logement. Site :

www.adilxxx.org (xxx correspondant au numéro de votre département) www.mfpservice.com www.fonction-publique.gouv.fr Lors d’une recherche de logement, il est important de prendre quelques précautions et avoir connaissance de certains éléments.

n LE CAUTIONNEMENT La caution est la personne qui s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance du locataire. La caution est un engagement qui doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Sachez que le bailleur ne peut pas refuser la caution au motif que la personne qui se porte caution ne réside pas sur le territoire métropolitain.

n LE DÉPÔT DE GARANTIE : Le contrat de bail peut prévoir un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et charges des frais de réparations). Le dépôt de garantie est versé directement au bailleur au moment de la signature du bai,l soit directement par le locataire

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L’état des lieux doit être constaté quel que soit le type de logement, excepté la location meublée où il reste facultatif. Le bailleur pourra demander réparation des détériorations au départ du locataire si le logement n’est pas conforme à l’état des lieux dressé à l’arrivée. C’est pourquoi, le locataire doit vérifier l’état des équipements et signaler s’il émet des réserves. Il est important de vérifier l’état des équipements, tels que les stores aux fenêtres, les volets, ou un non- branchement de compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité. Signalez au bailleur, en lettre recommandée avec accusé réception tout défaut que vous pourriez constater quelques jours après votre arrivée que vous n’avez pas indiqué lors de l’état des lieux. Enfin, demandez un état des lieux du chauffage au début de la période hivernale. Dans le cas d’une absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, cela peut lui être préjudiciable lorsqu’il quitte le logement. S’il y a un désaccord entre les deux parties, le locataire devra le justifier, preuves à l’appui avec toutes les difficultés que cela peut avoir. En cas de litige, un recours peut être porté devant la commission départementale de conciliation. (CDC). La CDC est composé en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires. Le préfet i arrête la liste des organisations représentatives au niveau départemental. Le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l’équipement, à Paris par la direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement. A la date de la saisine, une réponse doit être donnée dans les 2 mois Nous espérons que l’ensemble de ces informations vous seront utiles, nous vous conseillons toutefois de prendre contact avec l’ARAS ou directement avec les assistants de service social du personnel pour la constitution de vos dossiers, ces dispositifs étant soumis à des conditions et pas cumulables pour certaines.

Christine Joffre

Vous présente ses meilleurs voeux pour l'année