PERMIS DE LOUER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P

SHUTTERSTOCK L’objectif du permis de louer est de lutter contre les logements insalubres, voire dangereux.

PERMIS DE LOUER CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Améliorer les conditions d’habitat des Campinois est une des priorités de la ville, qui appliquera, dès le 1er mars 2022, le dispositif du permis de louer. Explications.

«Combattre l’habitat dégradé et le mal logement fait partie des engagements de la municipalité. La mise en œuvre du permis de louer par la ville témoigne de cette détermination» annonce Léon NGANDE, adjoint au maire en charge de l’habitat et de l’hygiène. Ainsi, à compter du 1er mars, il sera obligatoire de déposer, en mairie, une demande d’autorisation de mise en location pour tous les propriétaires de biens construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de la copropriété. « La problématique visée est clairement de lutter contre des divisions de pavillons en plusieurs logements à louer, délabrés, voire indécents ou présentant un risque de mise en péril», détaille l’élu. Outil de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le permis de louer a été créé dans le cadre de la loi Alur1 . Il permet aux collectivités qui l’appliquent de lutter contre les logements non décents, impropres à l’habitation (abris de jardins, cabanes, sous-sols, pièces sans ouverture...), insalubres ou dangereux, mis en location par des propriétaires qui méconnaissent la législation ou sont peu scrupuleux. « L’avantage de ce dispositif, abonde Véronique DECUPPER, reponsable de la direction municipale de l’habitat, est qu’il permet d’intervenir en amont, lorsque le logement est vide.» Le permis de louer doit être renouvelé à chaque changement de locataire, avant la signature du contrat de location. À réception du dossier complet en mairie 2 , le demandeur reçoit un récépissé sous une semaine. La ville dispose ensuite d’un mois pour organiser une visite du logement et formuler son autorisation ou son refus. En cas de refus, si des travaux sont possibles pour y remédier, le bailleur devra les effectuer avant de déposer une nouvelle demande. Toute mise en location sans autorisation sera passible de sanctions financières 3 . L’application de cette nouvelle procédure préalable d’autorisation vient en complément des actions déjà menées par la ville et implique pour la collectivité de mobiliser d’importants moyens. Pour être au plus près de la santé et sécurité des Campinois.

NATHALIE BAUD

1 Accès au logement et urbanisme rénové. 2. Cerfa n° 15652*01 et diagnostics techniques 3 Selon la gravité des manquements constatés, les montants varient de 5 000 à 15 000 euros, sur décision du préfet.

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Pour toute information : service de l’hygiène et de la santé, à l’hôtel de ville et au 01 45 16 42 16. En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit signaler le transfert de propriété à la mairie.