CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I - Préambule : Toute commande est soumise de plein droit aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société CHILI CONCEPT ou de son Représentant Légal, dûment mentionné sur le bon de commande. Toute commande implique donc l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société CHILI CONCEPT ou de son Représentant Légal. II - Commandes : Nos devis sont valables une semaine sauf mention expresse sur ces derniers. Passé ce délai, la société CHILI CONCEPT se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les commandes ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par l’envoi par le client d’une « Confirmation de Commande » dûment signée par l’acheteur, et par l’envoi de l’acompte dont le montant est défini à l’article V des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de réalisation d’un bon à tirer, ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi entre l’acheteur et le vendeur. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites. III - Livraisons : Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (éléments graphiques, coordonnées et contact de livraisons, etc.) et du « Bon à tirer » validé par le client. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de contrôle douanier. La société CHILI CONCEPT est notamment dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où : •
Les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.
• Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur. •
En cas de force majeure.
Conformément aux usages du secteur d’activité auquel appartient la société CHILI CONCEPT, une tolérance de plus ou moins 10% est applicable sur les quantités livrées par rapport aux quantités commandées. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. IV - Le Transport :
2 La vente est réputée réalisée à l’usine de fabrication quel que soit le mode de transport choisi, quel que soit le mode de facturation des frais de port (franco, port payé ou port dû), et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf mention expresse lors de la commande de la prise en charge totale ou partiel des frais de transport (franco) par la société CHILI CONCEPT, le port est payable par l’acheteur (port dû ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.
V - Paiement : L’ensemble des prix présentés sur nos supports promotionnels (sites internet, mailing, catalogues papier, brochures etc.) sont établis uniquement à titre indicatif hors taxes, port en sus, et peuvent être modifiés sans préavis. Nos prix sont nets et sans escompte. Le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix, sauf s’il est indiqué dans le descriptif des objets. La société CHILI CONCEPT exige le paiement d’un acompte de 30% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Les prix appliqués lors de l’établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos factures sont payables dans un délai de trente jours à partir de la date de facturation ; Toutefois, ce délai de règlement pourra faire l’objet d’une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnée sur nos offres commerciales et nos facturations. Le paiement s’effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance. Les défauts de paiement à échéance entraînent en outre de convention expresse : • L’application d’un intérêt sur les sommes dues, au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendra effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture. • L’application d’une clause pénale d’un montant de 15% des sommes dues, n’emportant pas renonciation par la société CHILI CONCEPT d’exiger le paiement des sommes dues par voie de justice. • La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…). • Le droit pour la société CHILI CONCEPT d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises. • Le droit pour la société CHILI CONCEPT d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours. Le droit pour la société CHILI CONCEPT de suspendre tout ou partie des ordres en cours. VI - Clause de Réserve de Propriété : La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement par l’acheteur du prix de vente des marchandises et de ces accessoires. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
3 L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Les marchandises restent donc la propriété du vendeur. La présente clause de réserve de propriété s’applique à toutes les ventes de la société CHILI CONCEPT sans aucune exception. VII - Litiges : Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes est soumis au droit français. Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nantes pour connaître de tout litige survenant à l’occasion des relations contractuelles entre la société CHILI CONCEPT et ses clients. Cette attribution de compétence reste valable quelque soit le mode de paiement et en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.