Environmental and Social Responsibility Society
Société environnement et responsabilité sociale
Étude sur la divulgation d’information selon le Règlement 43-101
Study Project on Disclosure According to 43-101
Groupe de discussion avec des Autochtones et organisations autochtones
Focus Group with Indigenous Peoples and Organisations
Organisé par la Société de l’environnement et de la responsabilité sociale (ICM) Lana Eagle, Édith Garneau & Ian Thomson
Organized by the Environmental & Social Responsibility Society (CIM) Lana Eagle, Édith Garneau & Ian Thomson
30 janvier 2018 Montréal / Vancouver
January 30th, 2018 Montreal / Vancouver
Le Règlement 43-101 est la norme la plus adéquate/complète de l’industrie disponible pour effectuer un rapport sur l’état d’avancement d’un projet. Le Règlement 43-101 a été développé à la suite du scandale BRE-X. Ce Règlement établit les normes de divulgation publique d’information scientifique et technique sur des projets miniers. Ce type de rapport englobe des informations sur l’exploration, la géologie, les ressources, les réserves, les méthodes, les procédés, les marchés, les autorisations environnementales et les impacts communautaires, les coûts, l’économie et les propriétés adjacentes.
The National Instrument 43-101, the most comprehensive reporting standard employed by the industry. NI 43-101, developed in the wake of the BRE-X scandal, established reporting standards for public disclosure of scientific and technical information on mineral projects, capable of encompassing exploration, geology, resources, reserves, mining method, mineral processing, recovery, markets, environmental permitting and community impact, costs, economics and adjacent properties.
Cependant, une révision effectuée en 2013 a permis de constater une déficience persistante dans la manière de rendre compte des risques environnementaux et sociaux. Le bris du barrage de Mont Polley qui a eu lieu en 2014 n’a fait qu’accentuer le besoin de revoir le processus de la divulgation d’information sur l’environnement et le social.
However, a 2013 review revealed a worrying frequency of deficiencies in reporting environmental and social risks. The 2014 Mount Polley dam failure further emphasized the need for better environmental disclosure.
L’ICM a adopté en mai 2016, en collaboration avec l’ACM et la PDAC, la proposition de créer un groupe de travail sur la divulgation d’information relative à l’environnement, au social et à la gouvernance (Règlement 43-101) afin d’améliorer les pratiques de l’industrie minière.
In May 2016, CIM Council adopted a proposal put together with MAC and PDAC to create a working group on environmental, social and governance disclosure (especially NI 43-101) to improve the environment, social and related governance disclosure practices for the minerals and metals industry.
Traduction libre de la version anglaise
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L’objectif de ce groupe de discussion était, au stade préliminaire, d’obtenir les commentaires des peuples autochtones ou organisations autochtones qui sont touchées, de près ou de loin, par l’activité de compagnies minières.
The objective of this Focus Group was to get preliminary feedback from Indigenous peoples and Indigenous organizations directly or indirectly involved with the mining industries.
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Les principaux outils de divulgation d’information des projets miniers
Current Instruments for Disclosure of Mineral Projects
Les commissions des valeurs mobilières provinciales, sous l’égide des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), règlementent le marché. Les Règlements nationaux qui coordonnent les obligations de divulgation sont : Règlement sur l’information concernant les 43-101 projets miniers
Provincial security commissions, under the umbrella of the Canadian Securities Administrators (CSA), regulate the marketplace. National Instruments (NI) that regulate disclosure requirements include:
Règlement 51-102
sur les obligations d’information continue
Règlement 52-109
sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et trimestriels des émetteurs
Règlement 58-101
sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance
NI 43-101
Standards of disclosure for mineral projects (the Mining Rule);
NI 51-102
Continuous disclosure obligations
NI 52-109
Certification of disclosure in issuers' annual and interim filings
NI 58-101
Disclosure of corporate governance practices
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Lien très étroit / Strong linkage NI 43-101
Définition des normes et pratiques exemplaires / Definition Standards & Leading Practices
Ordres professionnelles / Professional Associations (APGO, etc.)
* … et personnes qualifiées/and qualified persons
CSA/ACVM, OSC, BCSSC, AMF)
Bourses / Stock Exchange (TSX, etc.)
Sociétés Minières* / Mining Company*
OCRCVM / IIROC
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Les rapports techniques comprennent généralement l’étude économique préliminaire (ÉÉP), l’étude de préfaisabilité (ÉPF) et l’étude de faisabilité (ÉF). La règle de divulgation première sous le Règlement 43-101 requiert que les compagnies/promoteurs donnent les informations techniques qui sont: § Signées par une personne qualifiée qui prend la
responsabilité de l’information
§ Basées sur des hypothèses raisonnables bien
expliquées
§ Cohérentes dans leur application et leurs définitions
Technical reports are usually the Preliminary Economic Assessment (PEA), the Pre-Feasibility Study (PFS) and the Feasibility Study (FS). The disclosure rule 1 under NI 43101 requires that companies provide technical information that is: § Signed off by a professional person (QP) who takes
responsibility for the information
§ Based on reasonable assumptions which are clearly
explained
§ Consistent in its use of standardized terms and
definitions
§ Objectives et identifiant les risques potentiels et les
§ Unbiased and identifies the potential risks and
§ Équilibrées et non trompeuses
§ Balanced and not misleading
§ Présentées sous une forme qui permet de comparer
§ In a format that allows for comparing similar
§ Compréhensibles pour un investisseur
§ Understandable to a reasonably informed investor
incertitudes
avec d’autres projets similaires raisonnablement informé
uncertainties
projects
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Cycle minier / Mine cycle
7-10 ans/years
(Pré/Pre-) Exploration
Idéation / Ideation
3-8 ans/years
3-5 ans/years Développement / Development
Construction
2-5 ans/years
10-100 ans/years
Opération / Operation
Fermeture / Closure
3-10 ans/years
Perpétuité / Perpetuity
Postrestauration
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La rubrique 20 « doit décrire les renseignements disponibles
concernant les permis et les facteurs environnementaux et sociaux ou les facteurs liés à la collectivité se rapportant au projet » , ce qui comprend: a) un résumé des résultats des études environnementales effectuées, le cas échéant, et une description des questions environnementales connues susceptibles d’avoir une incidence importante sur la capacité de l’émetteur d’extraire les ressources minérales ou les réserves minérales; b) la liste des besoins et des plans en matière d’évacuation des résidus et des stériles, de surveillance du site et de gestion de l’eau, tant au cours de l’exploitation qu’après la fermeture de la mine; c) la liste des permis requis pour le projet, l’état de toute demande de permis et toute exigence connue quant aux cautionnements d’exécution ou de remise en état à déposer; d) une description de toute exigence ou de tout plan en matière sociale ou concernant la collectivité se rapportant au projet et, s’il y a lieu, de l’état des négociations ou des ententes avec les collectivités locales; e) une description des exigences et des coûts liés à la fermeture de la mine (réhabilitation et remise en état).
Chapter 20 : ‘ Discuss reasonably available information on environmental, permitting, and social or community factors related to the project. Consider and, where relevant, include: a) a summary of the results of any environmental studies and a discussion of any known environmental issues that could materially impact the issuer’s ability to extract the mineral resources or mineral reserves; b) requirements and plans for waste and tailings disposal, site monitoring, and water management both during operations and post mine closure; c) project permitting requirements, the status of any permit applications, and any known requirements to post performance or reclamation bonds; d) a discussion of any potential social or community related requirements and plans for the project and the status of any negotiations or agreements with local communities; and e) a discussion of mine closure (remediation and reclamation) requirements and costs.
(Instruction générale relative au règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers, version du 25 février 2016
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Les investisseurs, les groupes autochtones, les communautés et autres parties prenantes se fient à ces rapports techniques des compagnies minières pour voir: • La conformité aux exigences • La supervision des facteurs environnementaux et sociaux par l’entreprise • La stratégie de l’entreprise concernant les risques et les incertitudes liés aux facteurs environnementaux et sociaux • La pertinence et la signifiance de l’information aux parties prenantes • Qu’une personne qualifiée prépare les informations relatives aux volets social, environnemental, technique et scientifique
Investors, governments, Indigenous peoples, communities and others rely on technical reports from mining companies to show: • Compliance with requirements • Corporate governance and oversight for
environment and social (ES) factors • Corporate strategy for environmental and social factors is implemented with ability to identify and manage risk and uncertainty • Relevant and significant ES information to stakeholders • A qualified person prepares technical and scientific information (and social, environmental?)
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Methodologie
Methodology
• Les règles de Chatam House rules
• Chatam House Rules
• Responsables/moderatrices des groupes de discussion:
• Responsibles/moderators of the focus groups:
o à Vancouver: Ian Thomson et Lana Eagle (janvier 2017) o à Montréal: Édith Garneau et Aurora M. Hernández (octobre 2017)
• ParticipantEs: o 15-23 personnes à Vancouver (multiple nations) o 9 peoples in Montreal (multiple nations) o Autochtones ou représentantE d’entités autochtones N.B 1: interprétation simultanée à Montréal N.B. II: processus de restitution
o In Vancouver: Ian Thomson and Lana Eagle (January 2017) o In Montreal: Edith Garneau and Aurora M. Hernandez (October 2017)
• Participants: o 23 people (six First Nations) in Vancouver o 9 people in Montréal o Indigenous or representing indigenous entities N.B. I: Simultaneous translation in Montréal N.B. II: Restitution process
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Vancouver
Montréal
Moment de diffusion de l’information auprès des Autochtones / Timing of disclosure to Indigenous Peoples Investors come first when it comes to disclosure of information.
That NI 43-101 is made for investors. How do we do to meet interests of land users if the norm is made /design for investors?
Indigenous peoples feel that, too often, they learn what the company is doing/planing quite late on; too late to allow for dialogue.
Indigenous peoples with or without treaty are involved only when it comes to the impact assessment stage… wich is too late.
Hence, open opposition often the only way to restrain the company from doing things that Indigenous belieive prujudicial or wrong.
Why should Indigenous be ‘party’ to that norm if they are already against the mining project! Land users could help if they knew what was going on. Tallymen could help too.
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Vancouver
Montréal
Comment décrit-on les relations entre Autochtones - cie. minières / How Indigenous – Mining Project relationships are described Concernes as to how they are described in company reports and disclosures such as NI-43-101 (Ex. report on web site that was 5 years old)
Guardians of the territory classified as experts? Importance of adding community/social initiatives (reassure investors)
Broadly agreed that the community section of TSM provided good advice on how to relate to Indigenous communities
Transparency to the extent possible while maintaining a level of reciprocal confidentiality
Strong consensus that the only reliable description of the relationship between mining project and community comes from the community itself (Ex. community report on the relationship signed by the full leadership)
Communities without treaties often do not have specific environmental and social impact processes related to a consultation obligation
General undesrtanding that NI 43-101 reports are large, expensive ‘set-piece’ exercies carried out infrequently led to the suggestion that the ‘community’ section become an adendum that can be updated more frequently. (avoiding out of date and misleading information to investors and others
Verification that the mine developer refers to the Indigenous mining policy
Would like to see a full description of how the relationship between mining project and community has evolved over time be part of NI-43-101
Recognition of the territory where Indigenous live
Inclusion of work schedules, future work, and action plans with Indigenous communities
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Vancouver
MontrĂŠal
Information environnementale divulguĂŠe selon les Autochtones / Disclosure of environmental information desired by Indigenous The mining method most likely to be applied to recover ore materials. For example, would a mine, should it eventuate, be more likely to be open-pit or underground. Probable scenarios for water and waste management: more particularly where water would be taken from and discharged to; what form of tailings management are contemplated and where tailings might be placed. Probable and possible cumulative impacts, including other mines or exploration projects in the area that would be reliant on/impacting the same water sources or the same waste disposal zones. Concepts for a post mine scenario. The core question being; what is going to be left after the mine is over? 13
General Comments – VANCOUVER
General Comments – MONTREAL
• Deep concern that First Nations, as rights-holders and stewards of their traditional lands, come behind shareholdes in the disclosure of information.
• Same as Vancouver
• Frustration that poor disclosure practices become a source of community-company conflicts.
• Important for the Indigenous to unite and continue the dialogue on what would be an Indigenous mining policy, including information disclosure.
• Sharing experiences is a powerful way of identifying common concerns and how to better respond to problems of disclosure.
• Potential for education on the geological aspects
• The Indigenous group proposed that Indigenous of all nations think about the issue further and then develop a network. This information-sharing (Focus group) exercise is necessary and must continue.
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Environmental and Social Responsibility Society
Société environnement et responsabilité sociale
Conclusion
Conclusion
1. This preliminary discussion with Indigenous focus groups has revealed a number of significant aspects of disclosure that are of immediate relevance and common concern
1. Ces discussions préliminaires avec des groupes autochtones révèlent un ensemble commun d’aspects importants de la divulgation d’information qui sont pertinents et préoccupants
2. To move forward…It is necessary to engage the conversation with a broader population of Indigenous peoples and communities
2. La suite… il est nécessaire d’engager la conversation une plus large audience de groupes et communautés autochtones
3. The Working Group on Disclosure (NI 43-101) will continue its work with Indigenous Peoples and make sure to include them in all the work of the group
3. Le Groupe de travail sur la divulgation d’information (R 43-101) continuera son travail avec les peuples autochtones en s’assurant de les inclure dans leurs travaux
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Sources Autorité des marchés financiers, Instruction générale relative au règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers, version du 25 février 2016. https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/43-101/2016-0225/2016fev25-43-101-ig-vadmin-fr.pdf (consulté en octobre 2017). AMF, Policy statement to regulation 43-101 respecting standards of disclosure for mineral projects. Updated February 25, 2016. https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/43-101/2016-02-25/2016fev25-43-101-igvadmin-en.pdf (consulted in October 2017). Gosson, Greg (2016), «Some Compliance issues with Technical Report Form and Content Form 43-101», CIM Training Workshop, diapo 30/50, partie 2, Vancouver. Ontario Securities Commission, OSC Staff Notice 43-705, 27 juin 2013, p. 8, cité dans Craig Gosson (2016). Siwick, Greg (2016), Scope of work : Working Group on ESG, CIM. Waldy, Craig, Whyte, James et Ténière, Paul (2015), PDAC Workshop, slide 15/138.
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