N° 2828 ______
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010
RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
ET PRÉSENTÉ
PAR
MM. Claude BARTOLONE ET Gaël YANNO
Députés. ——