Exonérations et aides sociales MESURES FISCALES
Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles
• Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle,
commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée : o soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), o soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), o soit dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU).
Exonération à 100 % les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Les entreprises qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné.
• Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles). • Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.
Mesures fiscales visant toutes les entreprises • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU). Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.
• Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est accordée sous certaines conditions et est plafonnée. • Allègements
fiscaux au bénéfices des Jeunes entreprise innovantes (JEI) Ces entreprises doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales. Elles peuvent bénéficier : o d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants, o d'une exonération totale d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA), o d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière, Par ailleurs, leurs associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de plus-value de cession des titres de la JEI.
• Allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale : 5 ans.
Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) dont la délimitation sera fixée par décret. - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser. - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU). - Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones franches urbaines (ZFU).
Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices. Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et de formation.
Les principales aides publiques à l’artisanat - janvier 2009 - DAE
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