« Vous informer »
Les conditions d’accès aux activités artisanales Bénéficiaires Créateurs et/ou repreneurs d’entreprise dans le secteur de l’Artisanat dont la future activité est soumise à une réglementation d’accès. Tous chefs d’entreprise relevant du secteur artisanal
Objectif Informer sur les conditions à satisfaire afin d’être autorisé à l’exercice de certaines activités artisanales dans le cadre des dispositions légales principalement posées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Contenu de la prestation Assurer une information exhaustive sur les conditions d’accès aux activités suivantes : • Entretien et réparation des véhicules et des machines • Construction, entretien et réparation des bâtiments • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques • Ramonage • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale • Réalisation de prothèses dentaires • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales • Coiffure
En pratique
IS01a
Demande auprès des services de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle • Par courrier • Par téléphone • Par e-mail
Contact Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 0820 857 057 (prix d’un appel local) contact@cm-moselle.fr 5 boulevard de la Défense CP 97803 – 57078 Metz Cedex 3