Dixpriorites

Réunis en CONGRES EXTRAORDINAIRE le 10 juillet 2017, les deux Parlements des entreprises de la Moselle définissent leurs dix priorités.

En ce début juillet 2017, et pour la première fois, les Assemblées de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle et de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de la Moselle se réunissent, affichant ainsi une cohésion forte entre les deux représentants du monde économique et leur volonté partagée de tracer les lignes essentielles pour nos artisans et nos entreprises, pour le territoire mosellan.

Elles le font à un moment particulier ; celui du début de la mandature du nouveau Président de la République et de la nouvelle Assemblée nationale qui s’apprêtent à mettre en œuvre les orientations d’une nouvelle ère.

Représentant les 41 000 artisans et entreprises de Moselle, employant plus de 243 000 salariés, les élus des deux Chambres ont retenu et validé dix priorités pour les entreprises du territoire.

S’adressant aux représentants de la Nation, nos artisans, nos PME et toutes les entreprises mosellanes qui, depuis des années, agissent au bénéfice du territoire en investissant, recrutant et créant des emplois, veulent ainsi témoigner de leur engagement et affirmer leur volonté de contribuer à un avenir réussi pour tous.

Les dix priorités pour les entreprises de Moselle

• Grand Est : une région que nous validons et que nous voulons voir continuer et prospérer…

• Tirer parti des espaces transfrontaliers

• Métropole Metz-­‐Thionville : aller au bout

• Mobilité : un enjeu essentiel

• Le Numérique à la portée de tous les artisans et toutes les PME

• Favoriser l’apprentissage

• Un Code du Travail qui respecte toutes les parties

• Réglementation : simplifier, tester, légiférer / une approche simple et pragmatique qui prenne en compte toutes les composantes et tous les enjeux

• Couverture sociale pour les Indépendants – statut des conjoints

• Une politique de soutien à l’emploi pour toutes les entreprises

Priorité n°1 : Grand Est, notre région que nous voulons préserver et voir prospérer Depuis le 1er janvier 2016, le Grand Est est devenu notre région. Nous l’avons vu se construire, se mettre en place. Et depuis le 1er janvier 2017, nos CMA et nos CCI se sont aussi structurées dans son espace.

Nous mesurons aujourd’hui tout ce que cette nouvelle région nous apporte : elle nous permet d’échanger et travailler avec des voisins qui étaient tout proches mais que l’on ne connaissait pas bien, alors que nous avons tant en commun.

Par son positionnement de Paris à la frontière allemande, le Grand Est trouve tout son sens et nous donne une visibilité en France, en Europe, à l’international.

Avec ses 5,5 millions d’habitants, il porte une force que, sans lui, nous n’aurions jamais eue, et qui nous permet d’envisager des projets pour nos entreprises à une échelle nouvelle.

Cette région Grand Est, avec ses dix départements, est la nôtre définitivement. Nous la validons et voulons la voir continuer à prospérer. La Moselle, qui représente 17 % du poids économique régional s’y épanouit et souhaite y jouer tout son rôle, consciente de ce qu’elle représente et de ce fait, de ses responsabilités.

Nos CMA et CCI de la Moselle contribueront à son développement, dans le respect des spécificités de chacun, animées d’un esprit de concorde.

Priorité n°2 : Tirer parti des espaces frontaliers Spécificité de notre département, la vie des Mosellans ne s’arrête pas à ses limites administratives mais s’inscrit au quotidien dans un cadre élargi au Luxembourg et à l’Allemagne : ils sont en effet plus de 62 000 Mosellans à se rendre chaque jour au Luxembourg pour y travailler ; 19 000 en Sarre. Les consommateurs aussi ignorent les frontières, en se déplaçant dans les pays voisins pour y faire leurs achats. Enfin, la Moselle accueille 246 entreprises à capitaux allemands qui emploient plus de 15 000 salariés. Non seulement toute l’économie de ces territoires fonctionne dans un process osmotique permanent, mais surtout, l’évolution des territoires mosellan, luxembourgeois, sarrois se révèle intimement liée.

Si l’ADN de notre département est profondément européen et se nourrit de ces cultures transfrontalières, pourtant, quasiment aucun projet n’a abouti toutes ces dernières années.

Nous souhaitons qu’une véritable dynamique de projets transfrontaliers puisse émerger, qui prenne en compte les objectifs et les apports possibles de tous ces territoires. Pour cela, trois conditions doivent être remplies : 1. une volonté forte de l’État 2. des projets concrets, communs, partagés, au bénéfice de tous 3. une structure côté français ayant la capacité juridique de négocier et porter les engagements.

C’est un enjeu considérable pour notre département, ses entreprises et tous nos concitoyens. Bien maîtrisé, il peut se révéler être un facteur d‘accélération de notre croissance et de bien-­‐être pour chacun.

Priorité n°3 : La métropole frontalière : aller jusqu’au bout La région Grand Est compte trois métropoles : Strasbourg qui a obtenu le statut métropolitain au 1er janvier 2015, suivie par Nancy au 1er juillet 2016, et enfin Metz, au 1er janvier 2018, au terme d’une action forte et convergente des élus et de la société civile.

L’enjeu était considérable : nous avions disparu des cartes, faisions figure de territoire de second rang, avec toutes les conséquences que cela aurait emporté en termes d’implantation des administrations, des entreprises, des centres de décision.

Nous pouvons compter désormais sur une capitale mosellane qui va figurer parmi les 22 pôles de développement prioritaires en France ; confortant et renforçant du même coup notre position au sein du Grand Est. Parce que la métropole dispose de compétences très étendues et joue le rôle de locomotive sur son territoire élargi, elle constitue une avancée majeure pour la Moselle, en termes d’attractivité, de développement économique, de santé, de recherche et d’enseignement, de culture et de sport.

Bien sûr, nous nous réjouissons de cette métropole pour l’agglomération de Metz, mais nous affirmons qu’elle doit s’étendre à son territoire d’influence de Metz à Thionville jusqu’à la frontière luxembourgeoise, tel que le pratiquent et vivent au quotidien plus de 500 000 habitants. Elle constituera le support légitime et juridiquement reconnu pour porter des projets avec le Luxembourg.

Aussi, nos deux Chambres réunies demandent aux élus des treize Intercommunalités en place de se rapprocher et faire éclore cette métropole frontalière Metz Thionville au bénéfice de tous nos concitoyens.

Elles demandent également à l’État de faciliter ces démarches dans un calendrier resserré.

Priorité n°4 : La mobilité, un enjeu essentiel Notre département est au cœur d’un espace régional et transfrontalier.

Ce grand espace d’échanges économiques est une chance pour notre territoire car il offre des perspectives de développement liées aux échanges avec nos partenaires voisins. Il ouvre également de plus vastes potentialités d’emploi à nos concitoyens.

Mais cette opportunité ne peut se transformer en avantage qu’à la seule condition que les déplacements et les modes de transport soient adaptés à ce grand territoire.

Il faut donc faire de la mobilité un axe prioritaire de toute politique de développement de notre département.

Il faut définitivement résoudre le problème de saturation de l’A31 qui pénalise les activités de milliers de salariés et d’entreprises. Le temps perdu dans le transport n’est pas un temps productif. Or, tous les jours, des milliers d’heures de travail sont perdues en raison des difficultés à circuler sur cet axe routier central. Pour cela, il faut une politique volontariste qui combine plusieurs stratégies : • •

le développement des transports alternatifs (fluvial, ferroviaire…) l’aménagement de cet axe routier central et majeur du nord au sud.

Mais là n’est pas le seul point à résoudre pour la mobilité sur notre territoire.

Il faut également faciliter les déplacements entre les différents bassins mosellans, interconnecter tous les moyens de transport et faciliter leur accès en développant un seul et même titre de transport, un outil commun de réservation ou de renseignement et un moyen d’abonnement ou de paiement commun.

Rendre tous les territoires de notre département accessibles, c’est : • • • •

Permettre à tous d’accéder à la formation Faciliter l’accès à l’emploi Faciliter la réponse aux offres d’emploi non pourvues Maintenir des activités économiques partout et notamment en milieu rural.

C’est globalement assurer les équilibres économiques et sociaux de tous les espaces territoriaux de la Moselle.

La mobilité est un enjeu pour nous tous et nous devons nous mobiliser fortement pour en faire un atout de notre territoire.

Priorité n°5 : Le Numérique, à la portée de tous les artisans et toutes les PME La transition numérique est l’un des enjeux majeurs auxquels nous devons faire face collectivement. Pour tous nos artisans et PME, il s’agit de rester dans la course. La question numérique constitue ainsi une urgence et une priorité afin que toutes nos entreprises puissent s’adapter sans délai à cette nouvelle donne et continuer à se développer.

Trois champs d’intervention sont prioritairement concernés : • Très haut débit : assurer la desserte de tous les territoires C’est une question de survie pour tous les acteurs économiques et par voie de conséquence pour tous les territoires, notamment ruraux.

• Accompagner nos PME pour qu’elles adoptent les nouveaux outils numériques Nos entreprises ont développé des savoir-­‐faire exceptionnels, chacune dans sa spécialité. Si certaines ont déjà intégré les nouvelles technologies dans leur fonctionnement au quotidien, qui leur garantit gains d’efficacité et de performance, d’autres ont besoin d’appui et de conseils pour faire leur chemin.

Parce qu’il s’agit de création de richesses, d’emplois et d’avenir…, la transition numérique des entreprises est ainsi le grand défi collectif auquel ensemble l’État, les collectivités et les opérateurs économiques doivent répondre.

• Faire éclore de nouvelles entreprises La Moselle doit devenir un véritable territoire d’éclosion des entreprises numériques. Elle le peut. Pour ce faire, il convient de détecter les nouveaux projets pour les faire émerger, favoriser la mise en réseau des start-­‐up, mobiliser toutes les possibilités de financement public et privé pour permettre aux jeunes entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance de grandir.

Priorité n°6 : Favoriser l’apprentissage Tout le monde reconnaît que l’apprentissage est une réussite en matière de formation initiale et d’intégration professionnelle. Il demeure l'un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi.

Le développement de l’apprentissage conjugue des enjeux de politique éducative, de politique d’emploi et de politique de formation. Il nécessite de mobiliser tous les acteurs de l’emploi, de l’éducation, de la formation.

Si cette voie de formation est mise en avant, elle nécessite pourtant d’être soutenue par des réformes indispensables et courageuses.

Il faut tout d’abord poursuivre le développement des logiques de filières permettant de proposer à tous ceux qui désirent embrasser une carrière technique de le faire : -­‐

quel que soit leur niveau

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et tout en répondant aux besoins de qualification des entreprises.

L’apprentissage doit donc être une voie de formation, du niveau 5 aux niveaux les plus élevés.

Il convient également de travailler sur d’autres pistes : L’apprentissage souffre encore et toujours de son image si longtemps dévalorisée parce qu’on y oriente les jeunes en situation d’échec. Ce n’est pas un parcours choisi mais subi...

C’est une aberration lorsque l’on voit la difficulté que les entreprises rencontrent pour embaucher du personnel qualifié dans un environnement technologique qui évolue plus vite que jamais. Nos métiers techniques doivent pouvoir accueillir des jeunes motivés et d’un meilleur niveau de formation initiale.

Nous attendons donc une réelle réforme de l’orientation qui permette aux jeunes et aux familles de recevoir une information objective sur tous les parcours de formation et de choisir librement leur avenir.

L’apprentissage repose également sur l’engagement d’un tuteur qui transmet son savoir-­‐faire. C’est une mission passionnante mais aussi dévoratrice de temps. Si nous voulons que de nouvelles vocations naissent, nous devons valoriser et reconnaître davantage le rôle des maîtres d’apprentissage.

Il faut également définitivement mettre un terme à la concurrence entre les différents acteurs de la formation. Pourquoi vouloir opposer des dispositifs de formation qui nécessitent des investissements lourds là où l’offre est déjà existante et suffisante ? Ne recherche-­‐t-­‐on pas l’optimisation de l’utilisation des deniers publics ?

Alors est-­‐il utile et logique par exemple qu’un lycée ouvre une section de boulangerie alors que le CFA voisin dispense cette formation et qu’il est en capacité d’accueillir davantage de jeunes ?

Enfin, il faut également permettre d’ouvrir l’apprentissage à tous les publics. Les parcours professionnels ne sont plus linéaires. Les changements doivent être facilités à tout âge.

Pour cela, il est nécessaire de réformer les règles qui encadrent les contrats d’apprentissage et leurs modalités de mise en œuvre. Qu’il s’agisse de l’âge, de la rémunération ou des référentiels de formation…, il faut faciliter l’apprentissage d’un métier à tous ceux qui en font le choix.

Priorité n°7 : Un Code du Travail qui respecte toutes les parties Notre Code du Travail est le résultat d’un empilement de 60 ans de lois, décrets et dispositions règlementaires, augmenté d’une jurisprudence abondante.

Tout le monde s’accorde pour dire qu’il n’est plus lisible, ni praticable, entraînant trop souvent entreprises et salariés dans des situations inextricables voire des impasses.

Il bloque aujourd’hui les initiatives et constitue un frein préjudiciable à tous.

Robert Badinter, qui a conduit des travaux très pertinents sur la refonte du Code du Travail, donnant lieu à un Rapport au Premier ministre remis début 2016, consacrait les principes essentiels du Droit du Travail, tout en en simplifiant la lecture et l’application des dispositions.

Il est aujourd’hui impératif de « réécrire » enfin le Code du Travail, dans un rapport équilibré permettant de mettre fin aux freins à l’embauche pour les entreprises tout en garantissant la nécessaire protection des salariés.

Ce Code doit également correspondre à notre époque où les salariés n’ont plus une carrière unique mais de plus en plus vont changer d’entreprise et de métier.

Il doit également répondre aux attentes des entreprises qui ont besoin de disposer d’un cadre juridique stable et clair et ce, pour pouvoir évoluer afin de ne pas disparaître, alors que la jurisprudence regorge de trop nombreux exemples d’entreprises fragilisées par des décisions de justice aux conséquences financières démesurées et non justifiées.

Nos entreprises artisanales, nos PME et leurs collaborateurs partagent des objectifs communs : maintenir et développer les entreprises sur le territoire pour pouvoir travailler et vivre ici, et permettre à toutes les générations de trouver leur place dans les entreprises, assurant ainsi la transmission des savoirs et leur évolution.

Aussi, à la possibilité d’embaucher à temps plein ou partiel, il doit être donné sa pleine mesure.

Priorité n°8 :

Réglementation : simplifier, tester, légiférer Nous attendons une approche simple et pragmatique des réglementations qui s’imposent à nous, une approche qui prenne en compte tous les enjeux.

Aujourd'hui, la majorité des dirigeants renoncent à leur activité ou à son développement en raison de normes et contraintes qu'ils estiment trop élevées, trop nombreuses et coûteuses.

Des économistes estiment que trois points de PIB partent chaque année en fumée à cause des normes absurdes que la France s'impose à elle-­‐même -­‐ et qui vont au-­‐delà même des exigences européennes lors de leur transposition en droit français.

Depuis l'annonce du « choc de simplification », en mars 2013, pas moins de 150 mesures d'allègement ont été présentées et une poignée de contraintes stupides rayées de la carte.

Au total, 600 textes auraient ainsi été nettoyés entre septembre 2013 et septembre 2014, ce qui aurait permis aux entreprises d'économiser 2,4 milliards d'euros.

Mais il reste 400 000 normes et contraintes de toutes sortes qui s’imposent à nous. En la matière nous sommes les champions du monde !

Notre seul Code du Travail comporte plus de 3000 pages de règlements complexes.

Une bonne partie de ces règles sont évidemment utiles, indispensables même, pour assurer notre sécurité, celle des usagers et consommateurs. Elles régulent également notre vie en société, mais leur accumulation détraque notre économie.

Nombres de contraintes découragent la construction. En dix ans, les nouvelles normes thermiques, de sécurité ou d'accessibilité ont gonflé de 25 à 40% le prix des logements neufs. Elles noient également toutes les petites entreprises sous la paperasse.

Dernier exemple avec la loi sur la pénibilité. Les entreprises seront désormais tenues de mesurer avec précision l'exposition de chacun de leurs salariés aux poussières, à la chaleur, à la pression, aux vibrations, aux charges lourdes, au bruit, aux agents chimiques, au travail de nuit, aux postures pénibles et aux tâches répétitives, etc. Une contrainte absolument impossible à assumer pour les dirigeants de PME et TPE qui devraient pouvoir se concentrer sur le développement de leur entreprise.

Nous vous demandons de mener un réel combat contre la complexité et de refuser toute nouvelle contrainte qui ne serait pas compensée par des suppressions équivalentes ou supérieures.

C’est à ce prix que vous libérerez l’économie et l’initiative.

Priorité n°9 : Couverture sociale des indépendants – Statut des conjoints Les PME et TPE sont confrontées à la concurrence d’acteurs économiques qui n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes charges.

C’est le cas par exemple de la concurrence déloyale légalisée, exercée par le régime de l’auto-­‐entreprise depuis sa création en 2009 : pas de TVA, pas de salarié, pas d’investissement, pas de Cotisation Foncière des Entreprises, des charges limitées et reportées. L’État encourage les auto-­‐entrepreneurs à s’exonérer des prélèvements qu’il impose aux autres agents économiques.

Nous ne sommes pas opposés au maintien de ce dispositif qui permet souvent de tester une activité économique, mais il doit devenir un régime transitoire et limité dans le temps. Une fois l’activité lancée et confortée, la saine concurrence entre tous les acteurs économiques doit être rétablie.

Un autre sujet d’actualité doit être ici abordé.

Nous sommes tous conscients ici que les relations entre les travailleurs indépendants et leur régime de protection sociale, le RSI, ont été difficiles depuis sa création.

Mais est-­‐ce le mécanisme de protection sociale qui est en cause ou l’outil en charge de le gérer ?

Nous, chefs d’entreprise indépendants, nous ne réclamons pas la suppression du RSI. Nous demandons que l’outil de gestion soit revu et garantisse une gestion humaine et saine des obligations et droits sociaux des indépendants.

Les dysfonctionnements que le système crée lui-­‐même ne doivent jamais conduire un chef d’entreprise à en être victime.

La réforme doit donc porter sur l’outil et non sur le système de couverture sociale.

Elle doit également porter sur la simplification et la clarification, notamment par un système permettant une plus rapide prise en compte des évolutions économiques et financières des entreprises.

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Quelles solutions préconisez-­‐vous pour garantir aux indépendants une protection sociale juste et efficace ?

Malgré la déclaration obligatoire depuis 2007 du statut du conjoint collaborateur, celui-­‐ci ne bénéficie toujours pas aujourd’hui d’une protection sociale réelle et adaptée. L’application systématique de ce statut permettrait de sécuriser la situation du conjoint collaborateur.

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Êtes-­‐vous prêts à défendre cette obligation ?

Priorité n°10 : Une politique de soutien à l’emploi pour toutes les entreprises Toutes nos entreprises reposent avant tout sur le travail de leurs salariés.

La création d’emplois passera inévitablement par nous.

Or, les entreprises françaises payent 62,8% de leur valeur ajoutée en impôts et taxes, contre 48,9% en Allemagne et 30,9% en Angleterre. Nos entreprises versent donc le double des entreprises anglaises.

L'anomalie est surtout dans leur répartition : 85% des impôts et taxes sur les entreprises françaises sont des charges sociales liées aux salaires.

Autrement dit, la fiscalité des entreprises françaises repose de manière écrasante sur l'imposition du travail. Dans un pays en guerre contre le chômage, c'est tout simplement incompréhensible. Plus une entreprise embauche, plus elle paie, même si son bénéficie est très faible, grevant toute possibilité d'investissement et de développement. À qualification égale, les salariés anglais et allemands gagnent plus, tout en nous coûtant moins.

Une autre anomalie réside dans le fait de toujours rechercher à soutenir l’emploi en réduisant les charges sociales sur les salaires les plus bas.

Or, dans l’artisanat par exemple, notre activité repose essentiellement sur une main d’œuvre spécialisée et donc plutôt bien payée. Nous ne bénéficions donc jamais d’aucune baisse de charges et pourtant nous sommes le poumon de la création d’emplois en France aujourd’hui.

Nous attendons donc que toutes les stratégies en matière de soutien à la création ou au maintien d’emplois en France soient abordées en prenant en compte toutes les typologies d’emplois et d’entreprises.

C’est par une politique globale et généralisée de baisse des charges qui pèsent sur le travail que nous libérerons les initiatives et permettrons à ceux qui prennent des risques, de créer de la richesse et des emplois dans notre pays.