http://www.cma-moselle.fr/files/guidedesaides2010

SOMMAIRE

Exonérations et aides sociales MESURES FISCALES

1

ACCRE

3

NACRE

4

Financements – Garantie LES PRETS D'HONNEUR DES PFIL

5

LE PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE)

6

L’ADE – MOSELLE

7

LE PRET TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL

8

LE CREDIT SOLIDAIRE ADIE

9

LES SOCIETES DE CAUTION

10

LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES

11

Subventions LA SUBVENTION AMICAPE

12

LE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES TPE

13

L’AIDE REGIONALE A LA CREATION DE TPE

14

L’AIDE REGIONALE A LA REPRISE DE TPE

15

LA SUBVENTION BOURSE DEFI JEUNES

16

LA SUBVENTION AGEFIPH

17

Avertissement Les informations contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle.

L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées par l’organisme financeur.

Exonérations et aides sociales MESURES FISCALES

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée : o soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), o soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), o soit dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU).

•

Exonération à 100 % les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Les entreprises qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné.

• Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles).

Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

•

Mesures fiscales visant toutes les entreprises • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU).

Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.

• Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.

Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est accordée sous certaines conditions et est plafonnée.

Allègements fiscaux au bénéfices des Jeunes entreprise innovantes (JEI) Ces entreprises doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.

Elles peuvent bénéficier : o d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants, o d'une exonération totale d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA), o d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière, Par ailleurs, leurs associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de plus-value de cession des titres de la JEI.

•

• Allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale : 5 ans.

Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) dont la délimitation sera fixée par décret.

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser.

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR).

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU).

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones franches urbaines (ZFU).

Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices.

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et de formation.

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

1

Mesures fiscales visant les dirigeants et associés

• Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Réduction = 25 % des versements effectués.

Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).

• Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à

l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).

Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente)

• Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 15 ou 16 % + prélèvement social de 2 % + CSG + CRDS).

• Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) .

Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010.

Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).

Contactez "Impôts-Service" au 0810 « IMPOTS » : 0810 46 76 87 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises

A qui s'adresse-t-elle ?

• Demandeurs d’emplois indemnisés, ou susceptibles de l’être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois) • Demandeurs d’emplois non indemnisés ayant été inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE • Bénéficiaires de l’allocation du RMI, ASS, API, AI et veuvage • Personnes remplissant les conditions d’accès aux conventions « emplois-jeunes » (18 à 26 ans) et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme • Personnes âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées • Personnes âgées de moins de 30 ans ne remplissant pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de chômage versée par l’ASSEDIC • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté • Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise remplissant l’une des conditions ci-dessus • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité pour élever un enfant de - de 3 ans) qui créent une entreprise • Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Créer ou reprendre une entreprise à caractère artisanal, industriel, commercial, agricole ou libéral • Détenir le contrôle de l’entreprise dans le cas de création ou de reprise sous forme sociale (1) • Déposer un dossier au plus tard 45 jours après le dépôt de votre dossier d’immatriculation (1) Conditions de contrôle dans le cas de création ou reprise de société : • S’il y a plusieurs demandeurs, ils doivent détenir collectivement plus 50% des parts sociales de l’entreprise, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux ait la qualité de dirigeant et que chaque ème demandeur détienne une part de capital égale à 1/10 au moins de la part détenue par le principal actionnaire • S’il y a un seul demandeur, celui-ci doit : o Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants plus de la moitié du capital de la société sans que sa part personnelle soit inférieure à 35 % de celui-ci. o Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, en ayant la qualité de dirigeant, au moins 1/3 du capital de la société sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %, dès lors qu’aucun autre actionnaire ne détient plus de la moitié du capital.

Avec quelles incitations financières ?

• Exonération de cotisations sociales pendant un an pour le bénéficiaire • Maintien de la couverture sociale pendant un an pour le bénéficiaire qui, à la date d’attribution de l’aide, est indemnisé au titre de l’assurance chômage • Maintien pendant 6 mois de l’allocation du RMI, de l’allocation ASS, de l’allocation AI, API ou veuvage pour les bénéficiaires de ces allocations • Prolongation de la durée de l’exonération pour les micro-entreprises : Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise et dont le revenu professionnel est inférieur ou égal à 1820 fois le SMIC (soit 13 850 euros pour 2005) peuvent demander une prolongation de l’exonération de charges sociales. Cette prolongation est d’une durée de 24 mois maximum.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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NACRE Nouvelle aide à la création / Reprise d’entreprises

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La nouvelle aide à la création d’entreprises (NACRE) est entrée en vigueur le 1 janvier 2009.

A qui s'adresse-t-elle ?

• Demandeurs d’emplois indemnisés, ou susceptibles de l’être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois) • Demandeurs d’emplois non indemnisés ayant été inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE • Bénéficiaires de l’allocation du RMI, ASS, API, AI et veuvage • Personnes remplissant les conditions d’accès aux conventions « emplois-jeunes » (18 à 26 ans) et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme • Personnes âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées • Personnes âgées de moins de 30 ans ne remplissant pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de chômage versée par l’ASSEDIC • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté • Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise remplissant l’une des conditions ci-dessus • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité pour élever un enfant de - de 3 ans) qui créent une entreprise • Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible • Demandeurs d’emplois de plus de 50 ans, sans aucune autre condition

Modalités : Le porteur de projet doit posséder une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer.

Un parcours en trois phases : 1. Appui au montage du projet : Phase ante création : un accompagnement individuel réalisé par un conseiller entreprise afin de faire avancer le créateur depuis son projet de création ou de reprise jusqu’à la réalisation de son plan d’affaires sur 3 ans. Elle s’adresse à tout porteur de projet possédant déjà une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer.

2. Structuration financière : Phase de financement du projet : Il s’agira d’aider le créateur à obtenir un prêt d’honneur (ancien dispositif Eden) sur la base d’un prêt de 1 000 à 10 000 €. La Caisse des Dépôts intervient sous forme de fonds propres associatifs dans les réseaux d'accompagnement, prêts qui par ailleurs seront systématiquement couplés avec un prêt bancaire et une garantie publique. Le créateur devra défendre son dossier devant les organismes financiers compétents pour obtenir ce prêt.

3. Aide au démarrage et au développement : Phase post création : un accompagnement sur 3 ans est proposé au jeune chef d’entreprise pour contribuer à la pérennité de son entreprise. Un suivi personnalisé lui sera proposé durant les 3 premières années de son activité.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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Financements – Garantie LES PRETS D'HONNEUR DES PFIL*

A qui s'adressent-ils ?

Toutes les entreprises installées en Moselle.

Dans quelles conditions d’attribution ?

Tous types d’investissements mobiliers (voire immobiliers) et besoin en fonds de roulement.

Ces prêts sont complémentaires à un concours bancaire. Ce sont des prêts personnels. Ils sont fonction de l’apport personnel en numéraire du ou des porteurs.

Montant des prêts ?

Le montant de l’avance remboursable est variable selon les PFIL (1 500 euros à 8 000 euros et jusqu’à 30 000 euros pour le territoire d’intervention de la PFIL de Metz Initiatives).

Durée ?

Les PFIL permettent l’accès à un prêt remboursable (3 à 4 ans maximum).

Taux ?

Les PFIL permettent l’accès à un prêt personnel à 0 %, sans garantie.

Contact : • PFIL Moselle Nord Initiative 10 allée de la Terrasse BP 70001 57129 THIONVILLE Tél. : 03 82 59 45 82 Télécopie : 03 82 59 45 84 • PFIL de Briey-Homécourt-Moyeuvre ZI de Fracheprés 54240 JOEUF Tél. : 03 82 47 11 00 Télécopie : 03 82 47 11 05 • PFIL Metz Initiative CEEI SYNERGIE 5 imp Jean Antoine Chaptal 57072 METZ TECHNOPOLE Tél. : 03 87 76 36 36 Télécopie : 03 87 76 23 03

• PFIL Moselle Est Initiative Espace Entreprise 27 rue du Champ de Mars 57200 Sarreguemines Tél. : 03 87 98 75 75 Télécopie : 03 87 98 27 27 • PFIL Moselle Sud Initiative Parc d'Activité des terrasses de la Sarre 57400 SARREBOURG Tél. : 03 87 03 22 68 Télécopie : 03 87 76 23 03

Pour connaître la PFIL compétente sur votre secteur géographique : www.pfil-lorraine.com

* Plate Forme d’Initiative Locale

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LE PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE)

A qui s'adresse-t-il ?

A toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création (numéro SIREN attribué, à l’exception des projets d’achats de fonds de commerce), quel que soit leur secteur d’activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière), et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme (au moins à 2 ans).

Les entrepreneurs ne doivent ni être installés dans une autre affaire, ni contrôler une autre société.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule…) d’un montant compris entre 2 et 3 fois celui-ci.

Les caractéristiques du concours bancaire (taux, durée, garantie…) ainsi que sa nature (crédit, crédit bail, location financière) sont librement fixées par le partenaire financier.

• Le PCE peut se cumuler avec l’avance remboursable EDEN dans la limite du concours bancaire associé.

• Il finance en priorité les besoins immatériels de l’entreprise (constitution de fonds de roulement, frais de démarrage…). Sont éligibles, les projets de création pour lesquels le total des ressources mises en œuvre est inférieur à 45 000 € (prêt bancaire, PCE, apport personnel du chef d’entreprise et des associés, prêt d’honneur…)

• Il est obtenu soit directement auprès de votre banque ou d’un établissement financier, soit avec l’appui d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise (liste des réseaux agréés sur le site www.bdpme.fr) • Il est mis en place par OSEO BDPME sous 3 semaines à compter de la réception du contrat.

Avec quelles incitations financières ?

• Son montant est compris entre 2 000 euros et 7 000 euros • Sa durée est de 5 ans • Son taux est identique à celui de la banque (dans la limite d’un taux plancher dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement).

• Son remboursement se fait avec 6 mois de différé d’amortissement du capital, suivi de 54 échéances mensuelles constantes à terme échu • Les intérêts de la première année ne sont dus qu’au terme de celle-ci • Le PCE ne nécessite pas de garantie, ni de caution personnelle.

A qui s'adresser ?

Etablissement bancaire financeur de votre projet.

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ADE – MOSELLE Aide au Développement Economique de la Moselle

A qui s'adresse-t-il ? ● Les entreprises installées en Moselle ● Les entreprises exerçant une activité industrielle ou artisanale ● Les entreprises exerçant une activité innovante et créatrice d’emplois

Pour quel financement ? ● Le programme d’investissement mobilier et immobilier et le programme d’embauche

Caractéristiques du prêt : ● Avance remboursable égale à 50 % maximum du programme d’investissement ● Le montant de l’avance est compris entre 8 000 euros et 100 000 euros ● Le taux d’intérêt annuel est de 1,5 % % de la somme due

Durée : La durée de remboursement de l’avance est plafonnée à 5 ans.

Contact : Moselle Développement Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau BP 40567 57010 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 30 82 31 www.moselle-developpement.com

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PRET TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL

A qui s'adresse-t-il ? ● Le créateur ou l’entreprise de moins de 5 ans dans les activités de l’industrie ou de service à l’industrie, à l’entreprise ou aux collectivités. ● Le repreneur ou l’entreprise dans la première année de la reprise.

Pour quel financement ? ● L’investissement de production ou la consolidation de fonds de roulement ● Le renforcement par le créateur des fonds propres de son entreprise Ce prêt ne vise en aucune manière à une participation directe ou indirecte au capital de l’entreprise.

Caractéristiques du prêt ? ● Le montant du prêt est compris entre 10 000 et 40 000 euros, jusqu’à un tiers des besoins de financement de l’entreprise. ● Le prêt est sans intérêt, sans garantie ni frais de dossier.

Durée ?

La durée est de 3 à 5 ans, avec possibilité de remboursement différé.

Contact : Robert SAUVEGRAIN, Délégué régional TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL 2 place de la Coupole 92078 PARIS Tél. : 01 47 44 81 05 E-mail : robert.sauvegrain@total.com

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LE CREDIT SOLIDAIRE ADIE

Ces prêts sont destinés, à favoriser la création d'entreprise par les chômeurs ou allocataires du RMI.

A qui s'adresse-t-il ?

Aux candidats à la création d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire traditionnel et plus particulièrement aux demandeurs d’emplois et allocataires du RMI. L’Adie finance tous types de projet. Les critères de décision sont la viabilité du projet, la capacité et la détermination du porteur.

Pour quel financement ?

Le Besoin en Fonds de Roulement, et plus largement les investissements mobiliers.

Montant des prêts ?

Le montant du crédit solidaire est plafonné à 5 000 euros et peut d'être complété d'un financement sous forme de prêt d'honneur de 5 000 euros à 0 %.

Durée ?

L'ADIE permet l’accès à un prêt remboursable sur 2 ans maximum.

Taux ?

L'ADIE permet l’accès à un prêt à un taux de 7,98 % avec garanties (caution solidaire de l'entourage à hauteur de 50 % au moins du montant du prêt)

Contact : Association ADIE Technologis 5/7 rue Pierre Perret 57000 METZ Tél. : 0800 800 566 (n° vert) Télécopie : 03 87 66 78 24 E-mail : moselle@adie.org

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LES SOCIETES DE CAUTION Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) sont des établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de garanties.

A qui s'adresse-t-elle ?

Toutes les entreprises en phase de création, développement et transmission.

Pour quel besoin ?

Pour garantir le remboursement d'un emprunt bancaire pour le financement d'investissements professionnels ou toutes opérations dont la finalité est la reprise d’entreprise (achat de fonds, droit au bail, rachat de titres de société…)

Elles permettent aux entreprises de financer leur développement, avec une double sécurité, la garantie de bonne fin du prêt et la protection du patrimoine personnel.

Modalités : • La garantie peut atteindre dans certains cas 100 % (à l'exclusion des créations d'entreprise où elle se situe généralement autour de 50 %) des prêts à long ou moyen terme contractés par les entreprises auprès des établissements de crédit.

• L'entreprise doit souscrire généralement au capital de la société de caution mutuelle à hauteur de 0,5 à 1 % du montant du prêt. Elle devient donc membre de la SCM. • Elle doit aussi verser, en principe, une cotisation au fonds de garantie de la société de caution de 0,75 à 4 % du prêt garanti, remboursable 3 mois après la fin du crédit.

• Elle paie également une commission de risque, comprise entre 0,5 % et 1 %.

Dans quelles conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et présenter un projet viable sur le plan économique.

La décision reste à la discrétion des sociétés de caution.

Contact : • Toutes les Banques commerciales • Socama Lorraine (Sociétés de caution mutuelle artisanale).

Banque Populaire Lorraine - Champagne 3 rue François de Curel - BP 40124 - 57021 Metz cedex 1.

Tél. : 0820 33 70 00 - Télécopie : 03 87 62 58 83

• SIAGI NANCY Maison des Métiers 4, rue de la Vologne 54520 LAXOU Tél. : 03 83 95 62 62 - Télécopie : 03 83 95 62 60 E-mail : nancy@siagi.fr

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LE FGIF Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprise à l’Initiative des Femmes

A qui s'adresse-t-elle ?

Toutes les femmes, quel que soit leur statut professionnel, qui veulent créer ou reprendre une entreprise, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité.

Pour quel besoin ?

Pour garantir les prêts accordés par les banques à des femmes qui créent ou reprennent une entreprise. Le FGIF concerne les prêts obtenus pour couvrir les besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• L’entreprise doit être dirigée (en titre et en fait) par une femme.

• Le montant du prêt garanti doit être de 5 000 euros minimum.

• La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 7 ans.

• Le prêt doit être inscrit dans le plan de financement d’activité.

• Les banques n’ont pas à exiger de cautions personnelles, mais peuvent prendre des garanties sur les biens financés (nantissement sur le fonds de commerce, gage).

Modalités de l’aide : • Le taux de couverture par le FGIF est de 70% pour les prêts inférieurs à 38 000 euros.

• Pour les prêts supérieurs à 38 000 euros, le montant de la garantie est plafonné à 27 000 euros • Frais : commission (1,5% du montant garanti du prêt) et mutualisation (1% du montant garanti du prêt non remboursable).

• La garantie ne prend effet qu'au bout de 6 mois.

• Durée de la procédure : 1 à 2 mois.

Procédure : Le FGIF s’obtient soit avec l’appui d’une PFIL qui vous aide à monter votre dossier.

Contact : Pour connaître la PFIL compétente sur votre secteur géographique : www.pfil-lorraine.com * Plate Forme d’Initiative Locale

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Subventions LA SUBVENTION AMICAPE Aide Mosellane à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises

Subvention du Conseil Général de la Moselle

A qui s'adresse-t-elle ?

Les entreprises situées dans les communes de moins de 15 000 habitants en Moselle.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Etre indépendante d'un groupe.

• Etre en phase de création, de développement ou de transmission.

• Mettre en œuvre un projet d'investissement.

• Etre en situation financière saine.

• Etre à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

• Avoir un effectif de 20 salariés maximum (CDI et temps complets).

• Réaliser un investissement matériel, agencement, ou immobilier neuf ou d’occasion représentant au moins 5 000 euros HT. Jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules utilitaires et engins de chantier, 30 000 euros pour les investissements mobiliers, et 50 000 euros pour les investissements immobiliers.

• Les achats d'engins et de véhicules utilitaires doivent être neufs.

• Les investissements en crédit bail et auprès de particuliers sont refusés.

Modalités de la subvention : • 20% de subvention appliquée sur le montant HT des investissements éligibles • Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les 3 ans • 10 000 euros d’aide maximum

Procédure : Constitution d’un dossier préalablement à tout investissement.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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LE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES TPE Subvention du Conseil Régional de Lorraine

A qui s'adresse-t-il ?

Sur tout le territoire : • Entreprises artisanales de production • Artisans d’Art recensés auprès des organismes privés agréés par l’Etat • Entreprises et associations d’insertion exerçant une activité de production et dont une part des ressources résulte du produit des activités Dans les communes de moins de 10 000 habitants : • Entreprises artisanales de service • Entreprises prestataires de service aux entreprises relevant des codes NAF 74 et 72 • Organismes de services d’aides à la personne agréés par l’Etat • Les restaurants de type traditionnel exclusivement Dans les communes de moins de 7 000 habitants : • Commerces de proximité et notamment ceux à dominante alimentaire (épicerie, alimentation générale…)

• Organismes relais intervenant, dans le cadre d’un programme immobilier, pour le compte d’une entreprise identifiée (maîtrise d’ouvrage indirecte).

Dans quelles conditions d’attribution ?

Dépenses éligibles : Au niveau matériel : • Coût HT des matériels de production ou de services neufs (ou d’occasion reconditionné à neuf et garanti un an), y compris financés par crédit-bail.

• Sont notamment exclus le renouvellement de matériel, le matériel roulant, le matériel de manutention, les consommables, le petit outillage, l’informatique de gestion…

Au niveau immobilier : • Coût HT d’une construction neuve.

• Coût HT d’une extension de bâtiment.

• Coût HT de l’acquisition d’un bâtiment existant, sous réserve qu’il fasse l’objet de travaux de réhabilitation représentant au moins un tiers de son prix d’achat et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un soutien financier régional au cours des cinq dernières années.

Seuils : Lorsque la demande porte sur un programme matériel et immobilier : 15 000 euros HT. Lorsque la demande porte exclusivement sur un programme immobilier : 15 000 euros HT. Lorsque la demande porte uniquement sur un programme matériel : 10 000 euros HT, plafonné à 200 000 euros HT pour les entreprises de production et à 8 000 euros HT avec un plafond de 80 000 euros HT pour les entreprises de service.

Modalités de la subvention : • L’aide régionale est plafonnée à 10% des investissements primables retenus, ET dans la limite de 90 euros/m2 pour tout programme immobilier.

• L’aide régionale peut faire l’objet d’une bonification et atteindre 15 % en cas de création effective d’au moins un emploi en CDI temps complet en lien direct avec le programme d’investissement réalisé par l’entreprise.

• L’aide est soumise au respect des plafonds communautaires et des réglementations nationales en fonction de la taille et de la localisation de l’entreprise.

• Toute demande doit faire l’objet de l’envoi d’une lettre d’intention préalable à l’engagement du projet.

• La date d’accusé de réception de cette lettre vaut autorisation de démarrage du programme d’investissement et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date.

• La réception du dossier complet de la demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 9 mois après la date de réception de la lettre d’intention.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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L’AIDE REGIONALE A LA CREATION DE TPE Subvention du Conseil Régional de Lorraine

A qui s'adresse-t-elle ?

Sur tout le territoire : • Entreprises artisanales de production • Artisans d’Art recensés auprès des organismes privés agréés par l’Etat • Activités du bâtiment limitées aux seules activités de préfabrication industrielle • Commerces vendant à titre principal des produits issus de l’agriculture biologique labellisés AB • Entreprises relevant des projets validés par les Comités ADIE • Entreprises relevant du code NAF 22.1 A (édition de livres) Dans les communes de moins de 10 000 habitants : • Entreprises artisanales de service • Entreprises de service aux entreprises relevant des codes NAF 74 et 72 • Organismes de services d’aides à la personne agréés par l’Etat • Les restaurants de type traditionnel exclusivement • Activités du bâtiment Dans les communes de moins de 7 000 habitants : • Commerces de proximité et notamment ceux à dominante alimentaire de première nécessité (épicerie, alimentation générale, commerces multi services)

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Immatriculation depuis moins de 9 mois.

• Apport en numéraire d’au moins 1 500 euros.

• Projet comportant la création d’au moins 1 emploi, y compris l’emploi du chef d’entreprise Sont exclus du bénéfice de l’aide à la création : les établissements secondaires, toute entreprise ou structure dont l’immatriculation est consécutive à une extension d’activité, toute entreprise exerçant son activité à temps partiel de façon permanente ou exerçant une activité saisonnière.

Modalités de la subvention : L’aide régionale prend la forme d’une subvention.

L’aide est plafonnée à 3 000 euros par emploi effectivement créé dans la limite : • Du montant du capital social libéré en numéraire la première année et de 35 000 euros pour les sociétés • Du double de l’apport en numéraire réalisé par l’entrepreneur au moment de la création et de 35 000 euros pour les entreprises individuelles • De 1 500 euros par emploi pour tous les projets validés par l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) et dans la limite du montant du prêt d’honneur attesté • Du montant de l’apport en numéraire réalisé et attesté au moment de la création et de 35 000 euros pour toutes les autres structures.

• Le dossier doit être déposé au Conseil Régional de Lorraine dans les 9 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat - Décembre 2009 - DDE

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L’AIDE REGIONALE A LA REPRISE DE TPE Subvention du Conseil Régional de Lorraine

A qui s'adresse-t-elle ?

Sur tout le territoire : • Entreprises artisanales de production • Artisans d’Art recensés auprès des organismes privés agréés par l’Etat • Activités du bâtiment limitées aux seules activités de préfabrication industrielle • Commerces vendant à titre principal des produits de l’agriculture biologique labellisés AB • Entreprises relevant des projets validés par les Comités ADIE • Entreprises relevant du code NAF 22.1 A (édition de livres) Dans les communes de moins de 10 000 habitants : • Entreprises artisanales de service • Entreprises prestataires de service aux entreprises relevant des codes NAF 74 et 72 • Organismes de services d’aides à la personne agréés par l’Etat • Les restaurants de type traditionnel exclusivement • Activités du bâtiment Dans les communes de moins de 7 000 habitants : • Commerces de proximité et notamment ceux à dominante alimentaire de première nécessité (épicerie, alimentation générale, commerces multi services)

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Entreprise créée spécifiquement pour la reprise depuis moins de 9 mois ou acte attestant la reprise datant de moins de 9 mois.

• Le projet de reprise doit faire suite au départ en retraite du cédant.

• Le projet doit comporter une prise de contrôle majoritaire par le repreneur.

• Lorsque le projet intervient dans le cadre familial, la reprise doit être réalisée à titre onéreux.

Modalités de la subvention : • L’aide régionale prend la forme d’une subvention.

• L’aide régionale est plafonnée à 10 % du coût total de la reprise dans la limite de 30 000 euros et du montant du capital social libéré en numéraire pour les sociétés ou de l’apport en numéraire pour les entreprises constituées sous forme individuelle.

• L’aide régionale est plafonnée à 1 000 euros par emploi en CDI temps plein effectif repris et à 3 000 euros par emploi nouveau créé en CDI temps plein, y compris l’emploi du repreneur.

• Le dossier doit être déposé au Conseil Régional de Lorraine dans les 9 mois à compter de l’acte enregistrant la reprise (en cas de non nouvelle immatriculation) ou de l’immatriculation de l’entreprise créée spécifiquement pour la reprise.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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LA SUBVENTION BOURSE DEFI JEUNES

A qui s'adresse-t-elle ?

• Etre âgé de 18 à 28 ans à la date du dépôt du dossier • N’avoir jamais été lauréat Défi Jeunes, ni membre d’un groupe dans le cas d’un projet collectif • Résider sur le territoire national ou en Europe

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Présenter un projet de qualité, individuel ou collectif, tous domaines et toutes formes • Le défi est apprécié notamment en fonction de la motivation, de la situation et des potentialités du candidat, du contexte socioprofessionnel dans lequel s’inscrit le projet, de son utilité sociale et de son impact local • Un partenariat privé doit représenter au moins 30 % en espèce du montant de la Bourse sollicitée à Défi Jeunes. Cet apport bénéficie de la déductibilité fiscale accordée conformément à l’article 238 bis du CGI et doit impérativement transiter par le Groupement d’Intérêt Public pour l’aide à l’initiative des jeunes

Montant de l’aide : Défi Jeunes apporte une aide technique, voire une formation et une aide financière (bourse de 1 600 euros à 8 500 euros).

Contact : DDJS de Moselle Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports 27 place Saint-Thiébault 57045 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 75 41 55 www.defijeunes.fr

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LA SUBVENTION AGEFIPH

A qui s'adresse-t-elle ?

Les demandeurs d’emploi et handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 : • Travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP • Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % • Titulaires d’une pension d’invalidité • Pensionnés de guerre ou assimilés

Dans quelles conditions d’attribution ?

• La personne handicapée doit soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et en être le dirigeant • Dans le cas de la création d’une société de capitaux (SARL, SA, SAS), elle doit au moins disposer de 50 % des parts de sa société • En cas de cession de l’entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée à l’AGEFIPH

Montant de l’aide : Subvention d’un montant maximum de 12 000 euros versée en complément d’autres financements mobilisés (minimum 1 525 euros), dans la limite de 50 % maximum du coût total du projet.

Contact : Dossier à retirer au pôle au emploi puis à remettre complété à l’Association pour la Gestion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

AGEFIPH 10 viaduc Kennedy 54000 NANCY Tél. : 0 811 373 839 Télécopie : 03 83 90 81 41

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