Conditions légales de dispense Prévu par la loi, le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage dans la mesure où il remplit une des conditions énoncées ci-dessous, à savoir : • • • • • • • •
posséder un titre ou un diplôme homologué au niveau III pour l'obtention duquel un enseignement en matière de gestion a été dispensé, être titulaire de la capacité professionnelle de conducteur de taxi, avoir déjà été immatriculé auprès d'une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (hors auto-entrepreneur), posséder le Brevet de Maîtrise de niveau III délivré par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat, avoir suivi un stage de 250 heures organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, avoir exercé pendant au moins trois années, à titre indépendant, une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale. avoir cotisé pendant au moins trois années à une caisse de cadre ou avoir occupé des fonctions de dirigeant de société pendant une période identique, exercer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Le cas des ressortissants étrangers sera traité conformément à l’article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983. La demande de dispense est à adresser, sur papier libre, accompagnée impérativement des justificatifs, à : Monsieur le Chef de Service Accueil Multiservices Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense CP 97803 57078 METZ CEDEX 3
Contact Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle - IOQLO812-Conditions_legales_de_dispense_de_SPI001.doc – Janvier 2012