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RĂŠaliser une prestation ponctuelle en Allemagne

Vos démarches préalables : La reconnaissance de vos qualifications -

Vérifiez si votre activité est réglementée en Allemagne

Si votre activité est prévue dans l’annexe A du code de l’artisanat allemand (et dans l’annexe B pour certains Länder) vous devrez procéder à une déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) compétente.

Code de l’artisanat allemand : http://www.zdh.de/fileadmin/user_upload/ZDH/0725-Berufe_franz_sisch.pdf Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation CE délivrée par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services. Envoyez ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire de déclaration est disponible auprès de nos services.

De même, certaines activités commerciales sont également réglementées, c’est le cas des agents de sécurités, des agents immobiliers, du commerce des médicaments…

Dans ce cas vous devrez répondre à l’une des conditions suivantes afin de pouvoir librement aller proposer vos services en Allemagne :

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Si votre activité est également réglementée en France, il faut disposer de la qualification spécifique demandée en France pour exercer cette activité.

Si votre activité n’est pas réglementée en France mais qu’il existe une formation spécifique, sanctionnée par un diplôme d’Etat, il faut être titulaire de ce diplôme.

Si votre activité n’est pas réglementée en France et qu’il n’existe pas de formation spécifique, il faut justifier d’au moins 2 années d’expérience dans ce métier au cours des 10 dernières années.

L’administration allemande compétente vous répondra dans un délai d’un mois, ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.

Attention ! Les professions de ramoneurs, d’opticien-lunetiers, d’audioprothésistes, de fabricants de matériels d’orthopédie et de prothèses podales ainsi que les prothésistes dentaires sont soumises à un examen plus poussé de leur qualification.

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Concession pour l’eau, le gaz ou l’électricité

En cas de travaux sur des installations d’approvisionnement en eau, gaz ou électricité vous devez préalablement demander l’octroi d’une concession auprès de l’entreprise de production et de distribution d’énergie locale.

Déclaration de détachement de salariés Cette déclaration concerne uniquement les entreprises des secteurs du bâtiment, certains services de blanchisserie et les services postaux.

Une déclaration spécifique existe pour les entreprises du secteur du nettoyage.

L’employeur qui souhaite détacher ses salariés en Allemagne a l’obligation, avant la réalisation de la prestation, d’envoyer par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration de détachement en langue allemande qui fournit un certain nombre d’informations.

Les demandes de renseignements et la déclaration sont à adresser à l’Inspection du travail allemande : Bundesfinanzdirektion West Wörthstraße 1-3 50668 Köln Fax : + 49 (0)221 / 96 48 70 Le formulaire de déclaration est disponible auprès de nos services.

Il est obligatoire de tenir les documents relatifs aux conditions de travail dans le cadre de la prestation de services à disposition de l’administration allemande ; et ce sur le territoire allemand.

Attention ! L’ensemble des documents et attestations exigés ou exigibles doit OBLIGATOIREMENT être rédigé en langue allemande ou être accompagné d’une traduction en langue allemande.

Vous devez également demander, pour chaque salarié, le formulaire A1 : ce formulaire, disponible auprès de la CPAM, vous dispense de cotiser à la Sécurité Sociale allemande et constitue la preuve que vos salariés Page 2 of 4

sont bien affiliés à une caisse française de Sécurité Sociale.

Vos obligations sociales : Pour la période du détachement, vous devrez respecter la réglementation allemande :

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durée légale du travail : 40 heures hebdomadaires, mais cela peut être différent suivant la convention collective applicable ;

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il n’existe pas de salaire minimum légal en Allemagne. En revanche, la plupart des conventions collectives prévoient des rémunérations minimales par catégorie professionnelle ;

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durée minimale des congés annuels payés : 24 jours ouvrables par an ;

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conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;

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santé, sécurité et hygiène au travail ;

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mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes ;

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égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de nondiscrimination.

Vos obligations fiscales : Depuis le 1er janvier 2010 les règles applicables à la TVA intracommunautaire ont été profondément modifiées.

Il faut dorénavant appliquer une logique différente selon que votre client est assujetti ou non à la TVA :

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votre client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ce cas le principe est que la TVA applicable est celle du lieu où votre client est établi. Vous facturerez hors taxes, et c’est à votre client qu’il incombera de déclarer la TVA dans son pays d’établissement. Votre facture devra comporter la mention suivante : « Die Steuerschuld liegt gemäß § 13 b UstG beim Leistungsempfänger ».

Attention ! Des exceptions subsistent : les prestations se rattachant à un immeuble sont soumises à la TVA du lieu où est situé l’immeuble, les services de restauration sont taxables dans le pays où ils ont été exécutés…

N’hésitez pas à nous consulter concernant les services que vous proposez !

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votre client ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le principe est que la TVA applicable est celle du pays où vous êtes établi.

Attention ! Des exceptions subsistent : les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles sont taxables dans le pays où ils ont été exécutés, les prestations se rattachant à un immeuble sont soumises à la TVA du lieu où est situé l’immeuble…

Dans le cas où la TVA allemande est applicable, vous devrez vous immatriculer en Allemagne, facturer la TVA en vigueur (et non la TVA française) et déclarer celle-ci auprès de l’administration allemande : Finanzamt Offenburg Aussenstelle Kehl Ludwig Trick Str.1 D-77694 Kehl Tél. : 00 49 7851 864-0 Fax : 00 49 7851 864-108 N’hésitez pas à nous consulter concernant les services que vous proposez !

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Vos obligations douanières : -

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

Les produits et fournitures liés à une prestation de service intracommunautaire et facturés au client doivent faire l’objet d’une DEB. La DEB, tout comme la Déclaration Européenne des Services, doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Cette déclaration peut être effectuée en ligne, à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr/

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La Déclaration Européenne de Services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010 vous devez effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès de l’administration des douanes.

Cette déclaration ne concerne que les échanges de prestations de services entre assujettis à la TVA. Vous devez la remplir lorsque que vous vendez des services dans l’Union Européenne (si vous achetez des services à une entreprise établie dans un autre Etat membre c’est à elle qu’il incombera de le faire).

Les entreprises proposant les services suivant en sont exemptées : - services des agences de voyage ; - services se rattachant à un immeuble ; - prestations de transport de passagers ; - activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ; - ventes à consommer sur place ; - locations de moyen de transport de courte durée ; - services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Vous devrez donc y indiquer les prestations que vous avez fournies dans un autre pays de l’Union Européenne.

La DES doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Cette déclaration devra https://pro.douane.gouv.fr/

obligatoirement

être

effectuée

en

ligne,

à

l’adresse

suivante :

(seuls les assujettis bénéficiant d’un régime de franchise de base, tels que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises pourront la transmettre sous forme papier).

Pour plus d’informations : Réseau Entreprise Europe – 03.83.90.88.79. – tiphaine.rocton@lorraine.cci.fr Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle – 03.87.39.31.68. – sheymann@cm-moselle.fr

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