Effectuer une prestation de services au Luxembourg… Vos formalités auprès de l’administration luxembourgeoise Vos démarches préalables :
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La déclaration préalable: si vous exercez une activité artisanale ou industrielle vous devrez informer le Ministère des Classes Moyennes luxembourgeois de votre volonté d’intervenir ponctuellement au Luxembourg. Pour cela, il vous suffi t d’envoyer à ce ministère un courrier lui notifi ant votre volonté « d’effectuer des prestations de nature occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois suivant la directive 2005/36/CEE ». Vous devrez joindre à cette notifi cation un certifi cat CE. Ce certifi cat, délivré par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services, prouvera que vous êtes légalement établi en France pour y exercer les activités que vous souhaitez proposer au Luxembourg. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P.535 L-2937 Luxembourg
En réponse à cette déclaration préalable le Ministère des Classes Moyennes vous adressera un courrier qui servira de titre auprès des autres administrations concernées. Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.
Attention ! Les professions d’électricien, de couvreur-ferblantier, d’installateur de chauffage-sanitaire, d’installateur frigoriste et de charpentier doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique. Contactez nous pour plus d’informations.
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Communication de détachement de salariés : un document annonçant le détachement doit être envoyé à l’Inspection du Travail et des Mines avant le commencement des travaux.
Vous devrez également désigner au Luxembourg une personne physique détentrice (elle remplace le mandataire Ad Hoc) qui y conservera les documents nécessaires en vue d’un contrôle (copies du formulaire E 101, copie du certifi cat de déclaration préalable et les deux dernières fi ches de salaires). La personne physique détentrice peut être un client, une personne de confi ance résidant au Luxembourg ou encore un des salariés détachés au Luxembourg.
Document à télécharger et à retourner à l’Inspection du Travail et des Mines : http://www.itm.lu/formulaires-1/formulaires-1/declaration-de-detachement-ddd/declaration-de-detachement-ddd
Attention ! Un indépendant travaillant seul n’a pas à remplir une communication de détachement de travailleurs.