Effectuer une prestation de services au Luxembourg… Vos formalités auprès de l’administration luxembourgeoise Vos démarches préalables :
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La déclaration préalable: si vous exercez une activité artisanale ou industrielle vous devrez informer le Ministère des Classes Moyennes luxembourgeois de votre volonté d’intervenir ponctuellement au Luxembourg. Pour cela, il vous suffi t d’envoyer à ce ministère un courrier lui notifi ant votre volonté « d’effectuer des prestations de nature occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois suivant la directive 2005/36/CEE ». Vous devrez joindre à cette notifi cation un certifi cat CE. Ce certifi cat, délivré par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services, prouvera que vous êtes légalement établi en France pour y exercer les activités que vous souhaitez proposer au Luxembourg. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P.535 L-2937 Luxembourg
En réponse à cette déclaration préalable le Ministère des Classes Moyennes vous adressera un courrier qui servira de titre auprès des autres administrations concernées. Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.
Attention ! Les professions d’électricien, de couvreur-ferblantier, d’installateur de chauffage-sanitaire, d’installateur frigoriste et de charpentier doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique. Contactez nous pour plus d’informations.
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Communication de détachement de salariés : un document annonçant le détachement doit être envoyé à l’Inspection du Travail et des Mines avant le commencement des travaux.
Vous devrez également désigner au Luxembourg une personne physique détentrice (elle remplace le mandataire Ad Hoc) qui y conservera les documents nécessaires en vue d’un contrôle (copies du formulaire E 101, copie du certifi cat de déclaration préalable et les deux dernières fi ches de salaires). La personne physique détentrice peut être un client, une personne de confi ance résidant au Luxembourg ou encore un des salariés détachés au Luxembourg.
Document à télécharger et à retourner à l’Inspection du Travail et des Mines : http://www.itm.lu/formulaires-1/formulaires-1/declaration-de-detachement-ddd/declaration-de-detachement-ddd
Attention ! Un indépendant travaillant seul n’a pas à remplir une communication de détachement de travailleurs.
Vos obligations sociales
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Droit du travail Pour la période de détachement, vous devrez respecter la réglementation luxembourgeoise : • Salaire horaire : le salaire minimum est de 11,3878€/heure pour un travailleur qualifié au 1er janvier 2009 (sous réserve de la convention collective applicable). • Durée du travail : la durée normale de travail est de 40 heures par semaine. • Congés. • Sécurité et santé des travailleurs sur le lieu de travail. Vérifiez les dispositions de la convention collective applicable au Luxembourg dans votre secteur d’activité. Télécharger les conventions collectives: http://www.itm.lu/droit-du-travail/conventions-collectives-de-travail/
Vos obligations fiscales
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TVA intracommunautaire : en principe, la prestation de services est imposée dans le pays où le prestataire est établi. Mais cette règle connaît beaucoup d’exceptions. Par exemple, si vous effectuez des travaux sur un immeuble au Luxembourg (installation de portes…), vous êtes assujettis à la TVA luxembourgeoise.
Les entreprises françaises redevables de la TVA devront en principe s’immatriculer au Luxembourg auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Elles procéderont également à des déclarations périodiques et à une déclaration récapitulative annuelle.
Afin
de déterminer si vous êtes redevable de la TVA au Luxembourg, contacter : L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines B.P. 31 14, avenue de la gare L-2010 Luxembourg Tél. : 00352 44 905 1 Courriel : lux.imp10@en.etat.lu
Attention ! Les travaux effectués sur le territoire du Luxembourg en sous-traitance par des prestataires français pour le compte d’un donneur d’ordre français, tombent dans le champ d’application de la TVA luxembourgeoise.
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Impôt direct : les entreprises françaises ne sont soumises à l’imposition directe au Luxembourg que si elles sont réputées y avoir un établissement stable. La convention franco-luxembourgeoise de 1958 donne des exemples d’établissement stable au Luxembourg : les sièges de direction, les succursales, les bureaux, les usines, les ateliers, les installations à usage d’entrepôt ou de magasins, les chantiers de construction ou d’assemblage dont la durée dépasse 6 mois.
Vos interlocuteurs: Service Entreprise Europe, Région Lorraine, Tiphaine Rocton-Garnier, 03 87 33 60 80, entreprise.europe@lorraine.eu - Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle, Franck Philippi, 0820 857 057 ( 0.12euro TTC/mn), fphilippi@cm-moselle.fr.