Effectuer une prestation de services en Allemagne… Vos formalités auprès de l’administration allemande Vos démarches préalables :
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Déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer(Chambre de Métiers et de l’Artisanat) Si votre activité est prévue à l’annexe A du code de l’artisanat allemand vous devrez procéder à une déclaration préalable auprès de la Handwekskammer (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) compétente. Code Artisanal Allemand : http://www.zdh.de/fileadmin/user_upload/ZDH/0725-Berufe_franz_sisch.pdf Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation CE délivrée par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services. Dans ce cas, vous devrez répondre à l’une des conditions suivantes afin de pouvoir librement aller proposer vos services en Allemagne : - Une qualification spécifique pour exercer votre métier est également demandée en France ; - Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau équivalent à celui demandé en Allemagne ; - Vous pouvez justifier de deux années d’expérience en tant que chef d’entreprise dans ce métier ; et ce au cours des dix dernières années. La Handwekskammer allemande vous répondra dans un délai d’un mois, ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé. Attention ! Les professions de ramoneurs, d’opticien-lunetiers, d’audioprothésistes, de fabricants de matériels d’orthopédie et de prothèses podales ainsi que les prothésistes dentaires sont soumises à un examen plus poussé de leur qualification. Concession pour l’eau, le gaz ou l’électricité : En cas de travaux sur des installations d’approvisionnement en eau, gaz ou électricité vous devez préalablement demander l’octroi d’une concession auprès de l’entreprise de production et de distribution d’énergie locale (Ennergieversorgungsunternehmen). Déclaration de détachement des travailleurs : Cette déclaration concerne uniquement les entreprises des secteurs du bâtiment et des services postaux. Une déclaration spécifique existe pour les entreprises du secteur du nettoyage. Elle devra être accompagnée d’un formulaire E101 pour chaque salarié détaché (disponible auprès de votre CPAM). L’employeur qui souhaite détacher ses salariés en Allemagne a l’obligation, avant la réalisation du de la prestation, d’envoyer par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration de détachement en langue allemande qui fournit un certain nombre d’informations. Les demandes de renseignements et la déclaration sont à adresser à l’Inspection du travail allemande : Bundesfinanzdirektion West Wörthstraße 1-3. 50668 Köln Tel.: 00 49(0)221/37993-100 Fax: 00 49(0)221/37993-701 ou -702 E-Mail: poststelle@abt-fks.bfinv.de Le formulaire de déclaration est disponible auprès de nos services. Il est obligatoire de tenir les documents relatifs aux conditions de travail dans le cadre de la prestation de services à disposition de l’administration allemande ; et ce sur le territoire allemand
Vos obligations sociales
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Pour la période du détachement, vous devrez respecter la réglementation allemande: • durée légale du travail : 40 heures hebdomadaires, mais elle peut être modifiée dans les conventions de travail ; • il n’existe pas de salaire minimum légal en Allemagne. En revanche, la plupart des conventions collectives prévoient des rémunérations minimales par catégorie professionnelle ; • durée minimale des congés annuels payés : 24 jours ouvrables par an ; • conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire ; • santé, sécurité et hygiène au travail ; • mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes ; • égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.
Vos obligations fiscales
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TVA intracommunautaire : L’Allemagne applique le système dit de « l’autoliquidation ». Cela signifie que lorsque vous effectuez une prestation pour un client assujetti à la TVA la facture sera établie hors taxes avec la mention « Sie sind verpflichtet, die Umsatzsteuer bei Ihrem zuständigen Finanzamt zu erklären ». Elle devra être conservée pendant 10 ans. C’est le client (le preneur) qui devra se charger de verser le montant de la TVA dû auprès de son administration. Par contre, si votre client n’est pas assujetti à la TVA (particulier, micro-entreprises, certaines collectivités) vous devrez vous immatriculer à la TVA auprès de l’administration fiscale allemande et facturer votre prestation au taux allemand (de 7 ou 19%). La demande de numéro doit être effectuée auprès du Finanzamt Offenburg Aussenstelle Kehl.
Finanzamt Offenburg Aussenstelle Kehl Ludwig Trick Str.1 D-77694 Kehl Tél. : 00 49 7851 864-0 Fax : 00 49 7851 864-108
Cette demande peut s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : http://www.formulare-bfinv.de/ffw/action/invoke.do?id=ustid
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Imposition directe : Les sociétés françaises ne sont soumises à l’imposition directe en Allemagne que si elles sont réputées y avoir un établissement stable. La convention franco-allemande de 1959 considère qu’un établissement stable est une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle donne également des exemples de tels établissements : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
Attention ! L’ensemble des documents et attestations exigés ou exigibles doit OBLIGATOIREMENT être rédigé en langue allemande ou être accompagné d’une traduction en langue allemande.
Vos interlocuteurs: Service Entreprise Europe, Région Lorraine, Tiphaine Rocton-Garnier, 03 87 33 60 80, entreprise.europe@lorraine.eu - Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle, Franck Philippi, 0820 857 057 ( 0.12euro TTC/mn), fphilippi@cm-moselle.fr.