Effectuer une prestation de services en Allemagne… Vos formalités auprès de l’administration allemande Vos démarches préalables :
•
•
•
Déclaration préalable auprès de la Handwerkskammer(Chambre de Métiers et de l’Artisanat) Si votre activité est prévue à l’annexe A du code de l’artisanat allemand vous devrez procéder à une déclaration préalable auprès de la Handwekskammer (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) compétente. Code Artisanal Allemand : http://www.zdh.de/fileadmin/user_upload/ZDH/0725-Berufe_franz_sisch.pdf Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation CE délivrée par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services. Dans ce cas, vous devrez répondre à l’une des conditions suivantes afin de pouvoir librement aller proposer vos services en Allemagne : - Une qualification spécifique pour exercer votre métier est également demandée en France ; - Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau équivalent à celui demandé en Allemagne ; - Vous pouvez justifier de deux années d’expérience en tant que chef d’entreprise dans ce métier ; et ce au cours des dix dernières années. La Handwekskammer allemande vous répondra dans un délai d’un mois, ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé. Attention ! Les professions de ramoneurs, d’opticien-lunetiers, d’audioprothésistes, de fabricants de matériels d’orthopédie et de prothèses podales ainsi que les prothésistes dentaires sont soumises à un examen plus poussé de leur qualification. Concession pour l’eau, le gaz ou l’électricité : En cas de travaux sur des installations d’approvisionnement en eau, gaz ou électricité vous devez préalablement demander l’octroi d’une concession auprès de l’entreprise de production et de distribution d’énergie locale (Ennergieversorgungsunternehmen). Déclaration de détachement des travailleurs : Cette déclaration concerne uniquement les entreprises des secteurs du bâtiment et des services postaux. Une déclaration spécifique existe pour les entreprises du secteur du nettoyage. Elle devra être accompagnée d’un formulaire E101 pour chaque salarié détaché (disponible auprès de votre CPAM). L’employeur qui souhaite détacher ses salariés en Allemagne a l’obligation, avant la réalisation du de la prestation, d’envoyer par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration de détachement en langue allemande qui fournit un certain nombre d’informations. Les demandes de renseignements et la déclaration sont à adresser à l’Inspection du travail allemande : Bundesfinanzdirektion West Wörthstraße 1-3. 50668 Köln Tel.: 00 49(0)221/37993-100 Fax: 00 49(0)221/37993-701 ou -702 E-Mail: poststelle@abt-fks.bfinv.de Le formulaire de déclaration est disponible auprès de nos services. Il est obligatoire de tenir les documents relatifs aux conditions de travail dans le cadre de la prestation de services à disposition de l’administration allemande ; et ce sur le territoire allemand