/OEWID061-Guide_des_aides_publiques_a_l_artisanat-002

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

LES PRINCIPALES AIDES PUBLIQUES A L’ARTISANAT

SOMMAIRE

Exonérations et aides sociales MESURES FISCALES

2

ACCRE

4

NACRE

5

Financements – Garantie LES PRETS D'HONNEUR DES PFIL

6

LE RESEAU ENTREPRENDRE

7

LE DISPOSITIF ALIZE

8

LE PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE)

9

L’ADE – MOSELLE

10

LE PRET TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL

11

LE CREDIT SOLIDAIRE ADIE

12

LE RESEAU FRANCE ACTIVE

13

LES SOCIETES DE CAUTION

14

LE FONDS DE GARANTIE A L’INITIATIVE DES FEMMES

15

Subventions LA SUBVENTION AMICAPE

16

LE FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

17

LA FONDATION DE LA DEUXIEME CHANCE

18

LA SUBVENTION BOURSE DEFI JEUNES

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LA SUBVENTION AGEFIPH

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Avertissement Les informations contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées par l’organisme financeur.

Les principales aides publiques à l’artisanat – Novembre 2011- CMA 57 (DDE)

1

Exonérations et aides sociales MESURES FISCALES

Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

•

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée : o soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), o soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), o soit dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU).

Exonération à 100 % les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Les entreprises qui se créent dans une ZRR bénéficient d'un régime de faveur lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Le montant de l'aide est plafonné.

• Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles).

•

Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

Mesures fiscales visant les métiers d’art • Le crédit d’impôt est égal à 10% des dépenses exposées au cours de l’année relatives aux : - Salaires et charges sociale afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits.

- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits

• Le crédit d’impôt est égal à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » Dispositif en vigueur jusqu’au 31/12/2012

Mesures fiscales visant toutes les entreprises • Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU).

Exonération à 100 % pendant 5 ans, + 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.

• Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.

Exonération à 100 % pendant 7 ans. Cette aide est accordée sous certaines conditions et est plafonnée.

Les principales aides publiques à l’artisanat – Novembre 2011- CMA 57 (DDE)

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•

Allègements fiscaux au bénéfice des Jeunes entreprise innovantes (JEI) Ces entreprises doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.

Elles peuvent bénéficier : o d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants, o d'une exonération totale d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA), o d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière, Par ailleurs, leurs associés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de plus-value de cession des titres de la JEI.

• Allégements fiscaux (facultatifs ou de plein droit). Durée maximale : 5 ans.

Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) dont la délimitation sera fixée par décret.

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser.

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR).

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones de redynamisation urbaine (ZRU).

- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les Zones franches urbaines (ZFU).

Réduction, sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfices.

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et de formation.

Mesures fiscales visant les dirigeants et associés

• Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Réduction = 25 % des versements effectués.

Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).

• Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).

Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente) • Régime fiscal avantageux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés. (prélèvement = 15 ou 16 % + prélèvement social de 2 % + CSG + CRDS).

• Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) .

Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010.

Plafond annuel des versements : 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).

Contactez "Impôts-Service" au 0810 « IMPOTS » : 0810 46 76 87 (prix d’un appel local)

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ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises

A qui s'adresse-t-elle ?

• Demandeurs d’emplois indemnisés, ou susceptibles de l’être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois) • Demandeurs d’emplois non indemnisés ayant été inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE • Bénéficiaires de l’allocation du RMI, ASS, API, AI et veuvage • Personnes remplissant les conditions d’accès aux conventions « emplois-jeunes » (18 à 26 ans) et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme • Personnes âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées • Personnes âgées de moins de 30 ans ne remplissant pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de chômage versée par l’ASSEDIC • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté • Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise remplissant l’une des conditions ci-dessus • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité pour élever un enfant de - de 3 ans) qui créent une entreprise • Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Créer ou reprendre une entreprise à caractère artisanal, industriel, commercial, agricole ou libéral • Détenir le contrôle de l’entreprise dans le cas de création ou de reprise sous forme sociale (1) • Déposer un dossier au plus tard 45 jours après le dépôt de votre dossier d’immatriculation (1) Conditions de contrôle dans le cas de création ou reprise de société : • S’il y a plusieurs demandeurs, ils doivent détenir collectivement plus 50% des parts sociales de l’entreprise, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux ait la qualité de dirigeant et que chaque ème demandeur détienne une part de capital égale à 1/10 au moins de la part détenue par le principal actionnaire • S’il y a un seul demandeur, celui-ci doit : o Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants plus de la moitié du capital de la société sans que sa part personnelle soit inférieure à 35 % de celui-ci. o Soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, en ayant la qualité de dirigeant, au moins 1/3 du capital de la société sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %, dès lors qu’aucun autre actionnaire ne détient plus de la moitié du capital.

Avec quelles incitations financières ?

• Exonération de cotisations sociales pendant un an pour le bénéficiaire • Maintien de la couverture sociale pendant un an pour le bénéficiaire qui, à la date d’attribution de l’aide, est indemnisé au titre de l’assurance chômage • Maintien pendant 6 mois de l’allocation du RMI, de l’allocation ASS, de l’allocation AI, API ou veuvage pour les bénéficiaires de ces allocations • Prolongation de la durée de l’exonération pour les micro-entreprises : Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise et dont le revenu professionnel est inférieur ou égal à 1820 fois le SMIC (soit 13 850 euros pour 2005) peuvent demander une prolongation de l’exonération de charges sociales. Cette prolongation est d’une durée de 24 mois maximum.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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NACRE Nouvelle aide à la création / Reprise d’entreprises

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La nouvelle aide à la création d’entreprises (NACRE) est entrée en vigueur le 1 janvier 2009.

A qui s'adresse-t-elle ?

• Demandeurs d’emplois indemnisés, ou susceptibles de l’être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois) • Demandeurs d’emplois non indemnisés ayant été inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE • Bénéficiaires de l’allocation du RMI, ASS, API, AI et veuvage • Personnes remplissant les conditions d’accès aux conventions « emplois-jeunes » (18 à 26 ans) et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme • Personnes âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées • Personnes âgées de moins de 30 ans ne remplissant pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de chômage versée par l’ASSEDIC • Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté • Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise remplissant l’une des conditions ci-dessus • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité pour élever un enfant de - de 3 ans) qui créent une entreprise • Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible • Demandeurs d’emplois de plus de 50 ans, sans aucune autre condition

Modalités : Le porteur de projet doit posséder une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer.

Un parcours en trois phases : 1. Appui au montage du projet : Phase ante création : un accompagnement individuel réalisé par un conseiller entreprise afin de faire avancer le créateur depuis son projet de création ou de reprise jusqu’à la réalisation de son plan d’affaires sur 3 ans. Elle s’adresse à tout porteur de projet possédant déjà une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer.

2. Structuration financière : Phase de financement du projet : Il s’agira d’aider le créateur à obtenir un prêt d’honneur (ancien dispositif Eden) sur la base d’un prêt de 1 000 à 10 000 euros. La Caisse des Dépôts intervient sous forme de fonds propres associatifs dans les réseaux d'accompagnement, prêts qui par ailleurs seront systématiquement couplés avec un prêt bancaire et une garantie publique. Le créateur devra défendre son dossier devant les organismes financiers compétents pour obtenir ce prêt.

3. Aide au démarrage et au développement : Phase post création : un accompagnement sur 3 ans est proposé au jeune chef d’entreprise pour contribuer à la pérennité de son entreprise. Un suivi personnalisé lui sera proposé durant les 3 premières années de son activité.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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Financements – Garantie LES PRETS D'HONNEUR DES PFIL*

A qui s'adressent-ils ?

Aux créateurs, repreneurs et à toutes les entreprises installées depuis moins de 3 ans en Moselle.

Dans quelles conditions d’attribution ?

Tous types d’investissements mobiliers (voire immobiliers) et besoin en fonds de roulement.

Ces prêts sont complémentaires à un concours bancaire. Ce sont des prêts personnels. Ils sont fonction de l’apport personnel en numéraire du ou des porteurs.

Montant des prêts ?

Le montant de l’avance remboursable est variable selon les PFIL (1 500 euros à 8 000 euros et jusqu’à 30 000 euros pour le territoire d’intervention de la PFIL de Metz Initiatives).

Durée ?

Les PFIL permettent l’accès à un prêt remboursable (3 à 4 ans maximum).

Taux ?

Les PFIL permettent l’accès à un prêt personnel à 0 %, sans garantie.

Contact : • PFIL Moselle Nord Initiative 2 boulevard Henry Becquerel 57970 YUTZ Synergie – Espace Cormontaigne Tél. : 03 87 76 36 36 Télécopie : 03 87 76 23 03 • PFIL de Briey-Homécourt-Moyeuvre ZI de Fracheprés 54240 JOEUF Tél. : 03 82 47 11 00 Télécopie : 03 82 47 11 05 • PFIL Metz Initiative CEEI SYNERGIE 5 imp Jean Antoine Chaptal 57072 METZ TECHNOPOLE Tél. : 03 87 76 36 36 Télécopie : 03 87 76 23 03

• PFIL Moselle Est Initiative Espace Entreprise 27 rue du Champ de Mars 57200 Sarreguemines Tél. : 03 87 98 75 75 Télécopie : 03 87 98 27 27 • PFIL Moselle Sud Initiative Parc d'Activité des terrasses de la Sarre 57400 SARREBOURG Tél. : 03 87 03 22 68 Télécopie : 03 87 76 23 03

Pour connaître la PFIL compétente sur votre secteur géographique : www.pfil-lorraine.com

* Plate Forme d’Initiative Locale

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LE PRET D’HONNEUR RESEAU ENTREPRENDRE

A qui s'adresse-il ?

Aux créateurs, repreneurs et aux jeunes entreprises ayant une activité artisanale, commerciale ou industrielle

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Prêt personnel.

• Projet à fort potentiel d’emploi (au minimum 5 créations d’emplois à 5 ans).

• Apport personnel minimum de 30 000 euros.

• Tous types d’investissements et besoin en fonds de roulement • Prêt complémentaire à un prêt bancaire classique • Prêt indissociable d’un accompagnement apporté par les adhérents du Réseau, chefs d’entreprises expérimentés.

Montant des prêts ?

Le prêt d’honneur est compris entre 15 000 et 50 000 euros.

Durée ?

Le Réseau Entreprendre permet l’accès à un prêt remboursable sur 3 ans (reprise) ou 5 ans (création)

Taux ?

Le Réseau Entreprendre permet l’accès à un prêt à 0% sans garantie

Contact : Réseau Entreprendre Lorraine 5 Rue Antoine Chaptal 57070 METZ www.reseau-entreprendre-lorraine.org Roselyne STOECKLE 0387763127

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LE DISPOSITIF ALIZE Action locale interentreprises en zone d’emploi

A qui s'adresse-il ?

Un dispositif de soutien à l’activité économique et à la création d’emplois par l’accompagnement des projets de PME en développement • Entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers • Entreprise doit être une PME au sens communautaire.

• Entreprise ayant un projet de développement et créateur d’emplois (3 au minimum) •

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Apport en compétences : intervention dans tous les domaines de la vie de l’entreprise selon besoin : organisation, développement commercial, ressources humaines, gestion, qualité, …

• Avance remboursable •

Montant des prêts ?

Le montant de l’avance est 20 000 euros maximum.

Durée ?

Le dispositif ALIZE permet un remboursement sur une durée de 3 ans maximum

Taux ?

Le dispositif ALIZE permet l’accès à un prêt à 0% sans garantie

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 Metz Cedex 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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LE PRET A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE)

A qui s'adresse-t-il ?

A toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création (numéro SIREN attribué, à l’exception des projets d’achats de fonds de commerce), quel que soit leur secteur d’activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière), et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme (au moins à 2 ans).

Les entrepreneurs ne doivent ni être installés dans une autre affaire, ni contrôler une autre société.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule…) d’un montant compris entre 2 et 3 fois celui-ci.

Les caractéristiques du concours bancaire (taux, durée, garantie…) ainsi que sa nature (crédit, crédit bail, location financière) sont librement fixées par le partenaire financier.

• Le PCE peut se cumuler avec l’avance remboursable EDEN dans la limite du concours bancaire associé.

• Il finance en priorité les besoins immatériels de l’entreprise (constitution de fonds de roulement, frais de démarrage…). Sont éligibles, les projets de création pour lesquels le total des ressources mises en œuvre est inférieur à 45 000 euros (prêt bancaire, PCE, apport personnel du chef d’entreprise et des associés, prêt d’honneur…)

• Il est obtenu soit directement auprès de votre banque ou d’un établissement financier, soit avec l’appui d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise (liste des réseaux agréés sur le site www.bdpme.fr) • Il est mis en place par OSEO BDPME sous 3 semaines à compter de la réception du contrat.

Avec quelles incitations financières ?

• Son montant est compris entre 2 000 euros et 7 000 euros • Sa durée est de 5 ans • Son taux est identique à celui de la banque (dans la limite d’un taux plancher dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement).

• Son remboursement se fait avec 6 mois de différé d’amortissement du capital, suivi de 54 échéances mensuelles constantes à terme échu • Les intérêts de la première année ne sont dus qu’au terme de celle-ci • Le PCE ne nécessite pas de garantie, ni de caution personnelle.

A qui s'adresser ?

Etablissement bancaire financeur de votre projet.

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ADE – MOSELLE Aide au Développement Economique de la Moselle

A qui s'adresse-t-il ? ● Les entreprises installées en Moselle ● Les entreprises exerçant une activité industrielle ou artisanale ● Les entreprises exerçant une activité innovante et créatrice d’emplois

Pour quel financement ? ● Pour un programme d’investissement mobilier et immobilier.

Caractéristiques du prêt : ● Avance remboursable égale à 50 % maximum du programme d’investissement. ● Le montant de l’avance est compris entre 8 000 euros et 100 000 euros. ● Le montant de l’avance remboursable est fonction du nombre d’emplois crée. ● Le taux d’intérêt annuel est de 1,5 % de la somme due.

Durée : La durée de remboursement de l’avance est plafonnée à 5 ans.

Contact : Moselle Développement Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau BP 40567 57010 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 30 82 31 www.moselle-developpement.com

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PRET TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL

A qui s'adresse-t-il ? ● Le créateur ou l’entreprise de moins de 5 ans dans les activités de l’industrie ou de service à l’industrie, à l’entreprise ou aux collectivités. ● Le repreneur ou l’entreprise dans la première année de la reprise.

Pour quel financement ? ● L’investissement de production ou la consolidation de fonds de roulement ● Le renforcement par le créateur des fonds propres de son entreprise Ce prêt ne vise en aucune manière à une participation directe ou indirecte au capital de l’entreprise.

Caractéristiques du prêt ? ● Le montant du prêt est compris entre 10 000 et 50 000 euros, jusqu’à un tiers des besoins de financement de l’entreprise. ● Le prêt est sans intérêt, sans garantie ni frais de dossier.

Durée ?

La durée est de 3 à 5 ans, avec possibilité de remboursement différé.

Contact : Marie Claude KOSCBACH TOTAL DEVELOPPEMENT REGIONAL 2 place de la Coupole 92078 PARIS Tél. : 01 47 44 81 05 E-mail : marie-claude.kosbach@total.com

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LE CREDIT SOLIDAIRE ADIE

Ces prêts sont destinés, à favoriser la création d'entreprise par les chômeurs ou allocataires du RMI.

A qui s'adresse-t-il ?

Aux candidats à la création d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire traditionnel et plus particulièrement aux demandeurs d’emplois et allocataires du RMI. L’Adie finance tous types de projet. Les critères de décision sont la viabilité du projet, la capacité et la détermination du porteur.

Pour quel financement ?

Le Besoin en Fonds de Roulement, et plus largement les investissements mobiliers.

Montant des prêts ?

Le montant du crédit solidaire est plafonné à 6 000 euros et peut d'être complété d'un financement sous forme de prêt d'honneur à 0 %.

Durée ?

L'ADIE permet l’accès à un prêt remboursable sur 30 mois maximum.

Taux ?

L'ADIE permet l’accès à un prêt à un taux de 9.71% avec garanties (caution solidaire de l'entourage à hauteur de 50 % au moins du montant du prêt)

Contact : Association ADIE 8 Rue de la Visitation 57000 METZ tel 0800 800 566 et 0383688410 email: lorraine@adie.org

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LES GARANTIES DU RESEAU FRANCE ACTIVE

A qui s’adressent-t-elles ?

Demandeurs d’emplois Bénéficiaires de minima sociaux Femmes Pourquoi faire appel à Lorraine Active ?

Favoriser l’accès au crédit bancaire Obtenir un prêt bancaire dans de bonnes conditions Limiter les risques du porteur de projet (limitation voire exclusion des cautions personnelles) Les services apportés : Une analyse de la viabilité économique par Lorraine Active Des garanties d’emprunts pour les banques qui accordent le prêt Négociation de l’emprunt bancaire pour le porteur de projet par Lorraine Active Les garanties d’emprunts bancaires utilisées : Garantie TPE : pour les demandeurs d’emplois et bénéficiaires de minima sociaux Garantie FGIF : pour les femmes Des cautions bancaires accordées jusqu’à 70% Les cautions personnelles limitées voire exclues.

Coût compris entre 2 et 2,5% du montant garanti

Contact :

LORRAINE ACTIVE Espace Stanislas e 6, bd du 21 Régiment d’Aviation 54000 NANCY Tél. : 03 83 29 26 17 Télécopie : 03 83 29 43 04 Mail : contact@lorraineactive.org Site Internet : www.lorraineactive.org

Permanence à Metz : Maison de l’Entreprise 3, place Edouard Branly 57000 METZ Se renseigner au 03 83 29 26 17

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LES SOCIETES DE CAUTION Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) sont des établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de garanties.

A qui s'adresse-t-elle ?

Toutes les entreprises en phase de création, développement et transmission.

Pour quel besoin ?

Pour garantir le remboursement d'un emprunt bancaire pour le financement d'investissements professionnels ou toutes opérations dont la finalité est la reprise d’entreprise (achat de fonds, droit au bail, rachat de titres de société…)

Elles permettent aux entreprises de financer leur développement, avec une double sécurité, la garantie de bonne fin du prêt et la protection du patrimoine personnel.

Modalités : • La garantie peut atteindre dans certains cas 100 % (à l'exclusion des créations d'entreprise où elle se situe généralement autour de 50 %) des prêts à long ou moyen terme contractés par les entreprises auprès des établissements de crédit.

• L'entreprise doit souscrire généralement au capital de la société de caution mutuelle à hauteur de 0,5 à 1 % du montant du prêt. Elle devient donc membre de la SCM. • Elle doit aussi verser, en principe, une cotisation au fonds de garantie de la société de caution de 0,75 à 4 % du prêt garanti, remboursable 3 mois après la fin du crédit.

• Elle paie également une commission de risque, comprise entre 0,5 % et 1 %.

Dans quelles conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et présenter un projet viable sur le plan économique.

La décision reste à la discrétion des sociétés de caution.

Contact : • Toutes les Banques commerciales • Socama Lorraine (Sociétés de caution mutuelle artisanale).

Banque Populaire Lorraine - Champagne 3 rue François de Curel - BP 40124 57021 Metz cedex 1.

Tél. : 0820 33 70 00 Télécopie : 03 87 62 58 83 • SIAGI NANCY Maison des Métiers 4, rue de la Vologne 54520 LAXOU Tél. : 03 83 95 62 62 Télécopie : 03 83 95 62 60 E-mail : nancy@siagi.fr

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LE FGIF Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprise à l’Initiative des Femmes

A qui s'adresse-t-elle ?

Toutes les femmes, quel que soit leur statut professionnel, qui veulent créer ou reprendre une entreprise, quel que soient sa forme juridique et son secteur d’activité.

Pour quel besoin ?

Pour garantir les prêts accordés par les banques à des femmes qui créent ou reprennent une entreprise. Le FGIF concerne les prêts obtenus pour couvrir les besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• L’entreprise doit être dirigée (en titre et en fait) par une femme.

• Le montant du prêt garanti doit être de 5 000 euros minimum.

• La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 7 ans.

• Le prêt doit être inscrit dans le plan de financement d’activité.

• Les banques n’ont pas à exiger de cautions personnelles, mais peuvent prendre des garanties sur les biens financés (nantissement sur le fonds de commerce, gage).

Modalités de l’aide : • Le taux de couverture par le FGIF est de 70% pour les prêts inférieurs à 38 000 euros.

• Pour les prêts supérieurs à 38 000 euros, le montant de la garantie est plafonné à 27 000 euros • Frais : commission (1,5% du montant garanti du prêt) et mutualisation (1% du montant garanti du prêt non remboursable).

• La garantie ne prend effet qu'au bout de 6 mois.

• Durée de la procédure : 1 à 2 mois.

Procédure : Le FGIF s’obtient soit avec l’appui d’une PFIL qui vous aide à monter votre dossier.

Contact : Pour connaître la PFIL compétente sur votre secteur géographique : www.pfillorraine.com * Plate Forme d’Initiative Locale

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Subventions LA SUBVENTION AMICAPE Aide Mosellane à l’Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises

Subvention du Conseil Général de la Moselle

A qui s'adresse-t-elle ?

Les entreprises situées dans les communes de moins de 20 000 habitants en Moselle ou pour les communes de plus de 20 000 habitants, les entreprises situées dans une ZUS.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Etre indépendante d'un groupe.

• Etre en phase de création, de développement ou de transmission.

• Mettre en œuvre un projet d'investissement.

• Etre en situation financière saine.

• Etre à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

• Avoir un effectif de 20 salariés maximum (CDI et temps complets).

• CA inférieur à 2 M euros HT • Réaliser un investissement matériel, agencement, ou immobilier neuf ou d’occasion représentant au moins 5 000 euros HT. Jusqu’à 10 000 euros pour les véhicules utilitaires, 30 000 euros pour les investissements mobiliers, et 50 000 euros pour les investissements immobiliers.

75 000 euros pour les investissements éco responsables • Les achats d'engins et de véhicules utilitaires doivent être neufs.

• Le véhicule utilitaire doit avoir une capacité de plus de 4 m3.

• Les investissements en crédit bail et auprès de particuliers sont refusés.

Modalités de la subvention : • 20% de subvention appliquée sur le montant HT des investissements éligibles • Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les 3 ans • 15 000 euros d’aide maximum

Procédure : Constitution d’un dossier préalablement à tout investissement.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

Les principales aides publiques à l’artisanat – Novembre 2011- CMA 57 (DDE)

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FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) Opérations individuelles

A qui s'adresse-t-elle ?

Les entreprises de proximité dont le CAHT annuel n’excède pas 1 M d’euros, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et situées dans une commune de moins de 3 000 habitants

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Le projet doit s’appuyer sur des besoins identifiés.

Le projet commercial ou artisanal doit être économiquement viable et concerner des marchés réels.

• Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence.

• Investir un montant H.T de 10 000 euros.

• Précéder les opérations d’une étude de faisabilité.

• Dépense subventionnable plafonnée à 75 000 euros HT. • Dépenses primables :

-

Dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité. Ces dépenses incluent les équipements professionnels ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.

-

Dépenses d’investissement visant à favoriser l’accessibilité des entreprises et des locaux d’activité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Modalités de la subvention : • 30 % de subvention appliquée sur le montant HT des investissements éligibles.

• 40 % de subvention appliquée sur le montant HT des investissements liés à la sécurisation des locaux d’activité ainsi qu’à l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Procédure : Constitution d’un dossier préalablement à tout investissement.

Contact : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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LA FONDATION DE LA DEUXIEME CHANCE

A qui s'adresse-t-elle ?

La fondation accompagne les personnes entre 18 et 60 ans ayant traversé de lourdes épreuves et se trouvant en situation de grande précarité.

Dans quelles conditions d’attribution ?

• • • •

Le porteur de projet doit avoir eu un parcours de vie difficile.

Le porteur de projet doit se trouver en situation de précarité.

Le projet doit être réaliste et viable.

L’activité peut être artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Seules les activités artistiques ne sont pas éligibles.

• En cas de création de société le demandeur doit être associé majoritaire. L’aide sera octroyée au porteur de projet et pas à la société.

• Soutien financier accordé à la création ou dans les 18 premiers mois d’activité.

Modalités de la subvention : Soutien financier prenant la forme d’une subvention de 8 000 euros maximum.

Procédure : Compléter un dossier accompagné d’une étude de financière et d’une étude de marché.

Contact : Fondation de la deuxième chance Site relais de Nancy 35 Avenue Sainte Anne 54520 LAXOU www.f2clorraine.com Christian RATAUX 06 75 98 32 31

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LA SUBVENTION BOURSE DEFI JEUNES

A qui s'adresse-t-elle ?

• Etre âgé de 18 à 30 ans à la date du dépôt du dossier • N’avoir jamais été lauréat Défi Jeunes, ni membre d’un groupe dans le cas d’un projet collectif • Résider sur le territoire national ou en Europe

Dans quelles conditions d’attribution ?

• Présenter un projet de qualité, individuel ou collectif, tous domaines et toutes formes • Le défi est apprécié notamment en fonction de la motivation, de la situation et des potentialités du candidat, du contexte socioprofessionnel dans lequel s’inscrit le projet, de son utilité sociale et de son impact local • Un partenariat privé doit représenter au moins 30 % en espèce du montant de la Bourse sollicitée à Défi Jeunes.

Montant de l’aide : Défi Jeunes apporte une aide technique, voire une formation et une aide financière (bourse entre 2 000 euros à 6°000 euros).

Contact : Direction Départementale de la Cohésion Sociale 27 place Saint-Thiébault 57045 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 75 99 10 www.enviedagir.fr

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LA SUBVENTION AGEFIPH

A qui s'adresse-t-elle ?

Les demandeurs d’emploi et handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 : • Travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP • Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % • Titulaires d’une pension d’invalidité • Pensionnés de guerre ou assimilés

Dans quelles conditions d’attribution ?

• La personne handicapée doit soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et en être le dirigeant • Dans le cas de la création d’une société de capitaux (SARL, SA, SAS), elle doit au moins disposer de 50 % des parts de sa société • En cas de cession de l’entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée à l’AGEFIPH

Montant de l’aide : Subvention d’un montant maximum de 12 000 euros versée en complément d’autres financements mobilisés (minimum 1 525 euros), dans la limite de 50 % maximum du coût total du projet.

Contact : Dossier à retirer au pôle au emploi puis à remettre complété à l’Association pour la Gestion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

AGEFIPH 10 viaduc Kennedy 54000 NANCY Tél. : 0 811 373 839 Télécopie : 03 83 90 81 41

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