ADMINISTRATIF 1. Les conditions générales de vente Afin de limiter les litiges de nature commerciale, établissez vos conditions générales de vente par écrit. 1.1. Le contenu Il varie en fonction de l'activité. Voici une liste non exhaustive de clauses relatives aux conditions générales de vente : 1.1.1. Opposabilité-objet
Cette clause définit le champ d'application des conditions générales de vente. Exemple : •
Les présentes conditions s'appliquent à toute intervention (prestation, vente…).
•
Toute commande implique l'adhésion du client aux conditions générales de vente.
Si elles sont affichées dans votre local ou les clients se rendent comme c'est le cas pour un garagiste, vous pouvez en faire mention. Exemple : Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ou de réparation affichées dans l'établissement, et accepte qu'elles fassent la loi des parties. 1.1.2. Délai de règlement
Il peut varier en fonction de l'activité. Si l'entreprise produit ou revend des produits alimentaires périssables, il existe des délais légaux. Consultez un organisme professionnel pour connaître les nouveaux délais touchant votre activité. Exemple : •
Toutes nos ventes ou nos réparations sont payables au comptant dans nos bureaux, quelque soit le mode d'envoi ou de règlement.
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Toute commande de travaux entraînera le versement d'un acompte de 30%. 1.1.3. Pénalités de retard
A compter du 1er juillet 1993, les conditions générales de vente doivent, sous peine d'une amende pénale pouvant atteindre 15 244,90 €, précisez obligatoirement les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles les pénalités sont appliquées lorsque le paiement intervient après les délais fixés à la fois sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Administratif – janvier 2011 – DDE QDSBA249-Administratif_-001.doc
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