FISCAL
1. L’imposition des bénéfices 1.1. L’impôt sur le revenu L’entreprise et l’entrepreneur sont indépendants sur le plan comptable. Par contre, sur le plan fiscal, l’entreprise est dite «transparente». L’entrepreneur est imposé sur ses bénéfices par l’impôt sur le revenu (IRPP), l’entreprise ne réglant pas d’impôt. Le chef d’entreprise devant indiquer sur sa déclaration (n° 2042) les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) réalisés par son entreprise au même titre que les autres revenus du ménage. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est un impôt unique, calculé sur l’ensemble des revenus des personnes physiques, quel qu’en soit l’origine : salaires, loyers, dividendes, intérêts, plus values, … C’est un impôt progressif. La base imposable est divisée en 5 tranches auxquelles sont appliqués des taux croissants (de 0 % à 41 %). La somme d’impôt à régler varie en fonction de la situation familiale (nombre de parts) du contribuable.
1.2. L’impôt sur les sociétés Une distinction est établie entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du ou des dirigeants. Le bénéfice net (rémunération des dirigeants déduite) est imposé à un taux fixe. C’est un impôt proportionnel, c’est à dire que son taux est unique : 33,33 % sur les bénéfices distribués. Taux réduit de l’IS : pour les bénéfices inférieurs à 38.120 euros, l’IS passe à 15 %. Deux conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit : • Réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7.630.000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, • le capital doit êtret entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les sociétés doivent spontanément (c’est à dire que le fisc ne leur adresse pas d’avis d’imposition) acquitter l’IS sous la forme d’acomptes périodiques, calculés sur la
Fiscal – SNGOW672-Fiscal-001.doc avril 2011- DDE
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