Tarifcfe2017

TARIFS 2017

REDEVANCE RM*

FORMALITES CFE-RM

ASSISTANCE FORMALITES**

TOTAL

IMMATRICULATION 129,00 €

Immatriculation personne physique et morale Constitution d'une société sans activité

196 € TTC ) 67 € TTC 67 € TTC (55.83€ HT ) (dont 11.17€ de TVA ) 67 € TTC

(55.83€ HT ) (dont 11.17€ de TVA

MODIFICATION Modification personne physique et morale (création d’établissement) Modification personne physique et morale (transfert, inscription conjoint et dirigeant, toute modification au RM)

64,50 € 64,50 €

Autres modifications (pures formalités CFE)

67€ TTC

131,50 € TTC

(55.83€ HT )

(dont 11,17€ de TVA)

28.50 € TTC

93 € TTC

(23.75 HT)

(dont 4.75€ de TVA)

67 € TTC

67 € TTC

(55,83 HT)

(dont 11,17€ de TVA)

RADIATION Radiation personne physique et morale

20 € TTC

20 € TTC

(16.67 HT )

(dont 3.33€ de TVA)

AUTO-ENTREPRENEUR 67 € TTC ) 67 € TTC 67 € TTC (55.83€ HT ) (dont 11.17€ de TVA ) 20 € TTC 20 € TTC 67 € TTC

Immatriculation Auto-entrepreneur

(55.83€ HT ) (dont 11.17€ de TVA

Modification Auto-entrepreneur Radiation Auto-entrepreneur

(16.67 HT )

Frais de régularisation Immat RM pour AE déclarés

(dont 3.33€ de TVA)

25 € TTC

25 € TTC

(20.83€ HT )

(dont 4.17€ de TVA)

EIRL Déclaration d'affectation du patrimoine (EIRL) hors immatriculation Déclaration modificative d'affectation du patrimoine (EIRL) Notification greffe (EIRL) Dépôt du bilan ou document comptable (EIRL) Copie du bilan ou document comptable simplifié de déclaration d’affectation (EIRL)

42 €

42 €

21 €

21 €

8€ 6,50 €

8€ 6,50 €

6€

6€

AUTRES PRESTATIONS Demande / Renouvellement carte ambulant Extrait d’immatriculation D1 :  Sur place  Envoi par courrier Extrait de radiation D2 :  Sur place  Envoi par courrier

15 €

15 € GRATUIT 5€ GRATUIT 5€

GXHUU350-tarifs_formalites_2-018.doc

TARIFS 2017

FORMALITES APPRENTISSAGE

TOTAL GRATUIT

Enregistrement du contrat d’apprentissage

GRATUIT

Enregistrement de la rupture du contrat d'apprentissage

48 € ttc

Etablissement du contrat d’apprentissage (entreprise immatriculée au RM)

(dont 8€ de TVA)

Etablissement du contrat d’apprentissage (entreprise non immatriculée au RM)

(dont 8€ de TVA)

Etablissement d’un avenant du contrat d’apprentissage

(dont 3€ de TVA)

Etablissement d’une attestation de retraite

(dont 8€ de TVA)

48 € ttc 18 € ttc 48 € ttc

* Redevance Registre des Entreprises - Textes de référence   

Décret n° 98-247 modifié du 02 avril 1998 relatif au Répertoire des Métiers Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’EIRL au RM Loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

**Assistance aux formalités  



Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des Centres de Formalités des Entreprises Décret n° 96-650 modifié du 19 juillet 1996 relatif au Centre de formalités des Entreprises

Service de base gratuit

Réception des déclarations et/ou des demandes d’autorisation et agrément, accompagnées des pièces justificatives et titres de paiement liés à la formalité requise.

Délivrance du récépissé de dépôt de dossier.

Transmission du dossier (déclaration et pièces justificatives et titres de paiement) aux organismes concernés.

Information du déclarant lorsque le dossier est incomplet 

« Service plus » payant

Avant la formalité : Identification de la formalité à accomplir et contrôle de cohérence avec la situation antérieure connue.

Informations réglementaires et économiques préalables et, le cas échéant, remise de documents.

Orientation vers les services d’appui ad hoc et interface avec les organismes concernés si nécessaire.

Au moment de la formalité : Contrôle de cohérence entre le dossier (déclaration et pièces), la situation antérieure et l’environnement réglementaire.

Remplissage, aide ou saisie de la déclaration.

Si nécessaire, mise en relation avec les organismes concernés.

Suivi rectificatif en cas de rejet par un partenaire.

GXHUU350-tarifs_formalites_2-018.doc