TARIFS 2020 (en TTC)
REDEVANCE
FORMALITES CFE-RM
RM*
ASSISTANCE FORMALITES**
IMMATRICULATION Immatriculation Registre des Entreprises
90 €
Immatriculation Registre des Entreprises + Registre du Commerce et des Sociétés
60 €
69 € ( 57,50 € HT )
69 € ( 57,50 € HT )
MODIFICATION Inscription modificative au Registre des Entreprises (1)
45 €
Inscription modificative au Registre des Entreprises + Registre du Commerce et des Sociétés (1)
30 €
39 € ( 32,50 € HT )
39 € ( 32,50 € HT )
69 €
Autres modifications (pures formalités CFE)
( 57,50 € HT )
RADIATION 20 €
Radiation personne physique et morale
( 16,67 € HT)
MICRO-ENTREPRENEUR 69 €
Immatriculation micro-entrepreneur
( 57,50 € HT )
69 €
Modification micro-entrepreneur
( 57,50 € HT )
20 €
Radiation micro-entrepreneur
( 16,67 € HT)
EIRL Déclaration d'affectation du patrimoine effectuée en application de l'article L.526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées au RE
42 €
(2)
Déclaration d'affectation du patrimoine effectuée en application de l'article L.526-7 du code de commerce par des personnes immatriculées ou en cours d'immatriculation au RCS (2)
28 €
Demande d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R.526-3 du code de commerce
21 €
Demande d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R.526-3 du code de commerce par des personnes immatriculées ou en cours d'immatriculation au RCS
14 €
Dépôt du bilan ou document comptable simplifié ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L.526-9 et L.526-11 du code de commerce
6,50 €
AUTRES PRESTATIONS Demande / Renouvellement carte ambulant
30 € 39 €
Service assistance formalités en ligne Dépôt d'acte non concomitant à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au Registre des Entreprises (RE) Extrait du Registre
( 32,50 € HT )
6,50 € GRATUIT