Plan de formation
Principe Mis en œuvre à l’initiative de l’employeur pour assurer l’adaptation du salarié au poste de travail, les actions de formations éligibles au titre du plan de formation sont à ventiler dans deux catégories : • action liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, • action ayant pour objectif le développement des compétences du salarié. Mise en œuvre Les actions de formations d’adaptation liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent se dérouler totalement ou partiellement hors temps de travail. Le plan de formation peut également comprendre des actions de bilan de compétence et de validation des acquis par l’expérience. Le salarié peut refuser de suivre la formation proposée par l’employeur. Rémunération Le salaire est maintenu si la formation est réalisée sur le temps de travail. Si la formation est réalisée hors temps de travail dans le cadre du développement des compétences, l’entreprise verse une allocation de formation qui équivaut à 50 % de la rémunération nette de référence, hors charges sociales. Outils d’aide à la gestion des départs en formation Trois outils sont prévus par le Code du Travail : • le bilan d’étape professionnel pour évaluer les compétences du salarié et déterminer les objectifs de la formation, • le passeport formation où sont consignés les diplômes, stages et expériences du salarié, • l’entretien de la deuxième partie de carrière après l’age de 45 ans. Ces outils peuvent être complétés par l’entretien professionnel. Clause de dédit formation Elle peut prévoir un remboursement des frais de formation si le salarié ne reste pas dans l’entreprise.
CONTACT Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr
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