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REALISER UNE PRESTATION PONCTUELLE AU LUXEMBOURG

Vos démarches préalables : La reconnaissance de vos qualifications Si vous exercez une activité artisanale ou industrielle vous devrez informer le Ministère des Classes Moyennes luxembourgeois de votre volonté d’intervenir ponctuellement au Luxembourg.

Pour cela, il vous suffit d’envoyer à ce ministère une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant votre volonté « d’effectuer des prestations de nature occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois suivant la directive 2005/36/CEE ».

Vous devrez joindre à cette notification une preuve de votre assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une attestation CE. Cette attestation, délivrée par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services, prouvera que vous êtes légalement établi en France pour y exercer les activités que vous souhaitez proposer au Luxembourg.

Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Département des autorisations B.P.535 L-2937 Luxembourg En réponse à ce courrier le Ministère des Classes Moyennes vous adressera un certificat de déclaration préalable qui vous servira de titre auprès des autres administrations concernées.

Ce titre sera valable 1 an et pourra être renouvelé.

Attention ! Les professions d’électricien, de couvreur-ferblantier, d’installateur de chauffagesanitaire, d’installateur frigoriste et de charpentier doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique. Contactez nous pour plus d’informations.

Communication de détachement de salariés Un document annonçant le détachement de vos salariés doit être envoyé à l’Inspection du Travail et des Mines avant le commencement des travaux.

Vous devrez également désigner au Luxembourg une personne physique détentrice (elle remplace le mandataire Ad Hoc) qui y conservera les documents nécessaires en vue d’un contrôle (copies du formulaire A1, copie du certificat de déclaration préalable, certificat de TVA le cas échéant, copie du contrat de travail des salariés détachés). La personne physique détentrice peut être un client, une personne de confiance résidant au Luxembourg ou encore un des salariés détachés au Luxembourg.

Le formulaire A1, disponible auprès de la CPAM ou du RSI, vous dispense de cotiser à la Sécurité Sociale luxembourgeoise et constitue la preuve que vos salariés sont bien affiliés à une caisse française de Sécurité Sociale.Il faut en faire la demande pour chaque salarié.

Document à télécharger et à retourner à l’Inspection du Travail et des Mines : http://www.itm.lu/formulaires-1/formulaires-1/declaration-de-detachement-ddd/declaration-de-detachementddd Attention ! Un indépendant travaillant seul n’a pas à remplir une communication de détachement de travailleurs.

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Vos obligations sociales : Pour la période de détachement, vous devrez respecter la réglementation luxembourgeoise :

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Salaire horaire : le salaire minimum est de 12,1912€/heure pour un travailleur qualifié au 1er janvier 2011 (sous réserve de la convention collective applicable).

Durée du travail : la durée normale de travail est de 40 heures par semaine.

Congés.

Sécurité et santé des travailleurs sur le lieu de travail.

Vérifiez les dispositions de la convention collective applicable au Luxembourg dans votre secteur d’activité.

Télécharger les conventions collectives: http://www.itm.lu/droit-du-travail/conventions-collectives-de-travail/conventions-collectives-de-travaildeclarees-d-obligation-generale

Vos obligations fiscales : Depuis le 1er janvier 2010 les règles applicables à la TVA intracommunautaire ont été profondément modifiées.

Il faut dorénavant appliquer une logique différente selon que votre client est assujetti ou non à la TVA :

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votre client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ce cas le principe est que la TVA applicable est celle du lieu où votre client est établi. Vous facturerez hors taxes, et c’est à votre client qu’il incombera de déclarer la TVA dans son pays d’établissement. Votre facture devra comporter la mention suivante : « TVA acquittée par le co-contractant en vertu de l’article 17 de la loi luxembourgeoise modifiée du 12 février 1979 ».

Attention ! Des exceptions subsistent : les prestations se rattachant à un immeuble sont soumises à la TVA du lieu où est situé l’immeuble, les services de restauration sont taxables dans le pays où ils ont été exécutés…

N’hésitez pas à nous consulter concernant les services que vous proposez !

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votre client ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le principe est que la TVA applicable est celle du pays où vous êtes établi.

Attention ! Des exceptions subsistent : les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles sont taxables dans le pays où ils ont été exécutés, les prestations se rattachant à un immeuble sont soumises à la TVA du lieu où est situé l’immeuble…

Dans le cas où la TVA luxembourgeoise est applicable, vous devrez vous immatriculer au Luxembourg, facturer la TVA en vigueur (et non la TVA française) et déclarer celle-ci auprès de l’administration luxembourgeoise : L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines 14, avenue de la gare B.P. 31 L - 2010 Luxembourg Tél. : 00 352 44 905-609 Courriel : lux.imp10init@en.etat.lu (pour une première déclaration) lux.imp10@en.etat.lu N’hésitez pas à nous consulter concernant les services que vous proposez !

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Vos obligations douanières : -

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

Les produits et fournitures liés à une prestation de service intracommunautaire et facturés au client doivent faire l’objet d’une DEB. La DEB, tout comme la Déclaration Européenne des Services, doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Cette déclaration peut être effectuée en ligne, à l’adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr/

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La Déclaration Européenne de Services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010 vous devez effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès de l’administration des douanes.

Cette déclaration ne concerne que les échanges de prestations de services entre assujettis à la TVA. Vous devez la remplir lorsque que vous vendez des services dans l’Union Européenne (si vous achetez des services à une entreprise établie dans un autre Etat membre c’est à elle qu’il incombera de le faire).

Les entreprises proposant les services suivant en sont exemptées : - services des agences de voyage ; - services se rattachant à un immeuble ; - prestations de transport de passagers ; - activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ; - ventes à consommer sur place ; - locations de moyen de transport de courte durée ; - services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Vous devrez donc y indiquer les prestations que vous avez fournies dans un autre pays de l’Union Européenne.

La DES doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Cette déclaration devra https://pro.douane.gouv.fr/

obligatoirement

être

effectuée

en

ligne,

à

l’adresse

suivante :

(seuls les assujettis bénéficiant d’un régime de franchise de base, tels que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises pourront la transmettre sous forme papier).

Pour plus d’informations : Réseau Entreprise Europe – Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Lorraine 03.83.90.88.79. – tiphaine.rocton@lorraine.cci.fr

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