Contrat de Professionnalisation
1 – Définition et objectifs Ce contrat s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat unique d’insertion. Il doit permettre de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des bénéficiaires à travers l'acquisition d'une qualification reconnue par la Branche Professionnelle (diplôme ou titre homologué). Il est fondé sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et activité professionnelle. Parmi les nouvelles mesures attendues, il serait possible d’enchaîner deux contrats de professionnalisation dès lors que le second permet une qualification supérieure. 2 – Caractéristiques Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier assorti d’une formation d’une durée de 6 à 12 mois minimum. Cette durée est étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. La formation sera d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Des dispositions conventionnelles prévoient des actions de formation d’une durée plus longue, notamment pour les jeunes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour ceux qui visent des formations diplômantes. 3 – Tutorat Le tuteur responsable du bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut être, soit l’employeur, soit un salarié qualifié choisi dans l’entreprise. La personne doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec l’objectif visé. 4 – Avantages pour l’employeur L'employeur bénéficie pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d’accident du travail et d’allocations familiales sur la partie du salaire versée n'excédant pas le SMIC. Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans les seuils d’effectifs, exception faite en matière de tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Des nouvelles mesures ont été annoncées comme une aide de l’Etat de 2.000 euros pour l’embauche de seniors qui se rajouterait aux 2000 euros déjà versés par Pôle emploi en cas de contrats conclus avec des salariés de plus de 26 ans et une exonération totale de charges sociales pendant 6 mois pour l’embauche supplémentaire (par rapport à l’année précédente) d’un jeune de mois de 26 ans.
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