Avocats et droits by Conseil National des Barreaux

N° 41 -

MARS- AVRIL

MAI

2012

Nouvelle mandature 2012-2014

Elections présidentielles Questions aux candidats

Nathalie Arthaud

François Bayrou

Nicolas Dupont-Aignan

François Hollande

Marine Le Pen

Jean-Luc Mélenchon

Nicolas Sarkozy

A&D n째41

n0 41 - mars - avril - mai 2012

Sommaire

7 / Edito Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux

8 / Vie du Conseil national 8 - Les membres du bureau 9 - Les présidents des commissions du Conseil national des barreaux 10 - Les nouveaux membres du Conseil national des barreaux

12 / Questions aux Présidents de commissions 12 - Commission Accès au Droit et à la Justice 13 - Commission Affaires Européennes et Internationales 14 - Commission Collaboration 16 - Commission Droit et Entreprise 17 - Commission Exercice du Droit 18 - Commission Intranet & Nouvelles Technologies 19 - Commission Libertés et Droits de l’Homme 21 - Commission Règles et Usages 22 - Commission Statut Professionnel de l’Avocat 23 - Commission Textes 24 - Retour sur les EGDF 26 - Les avocats : identité, culture et devenir 27 - Programme EGDC

28 / Vie de la profession 28 - La procédure participative, c’est quoi ? 30 - 7e édition des « Entretiens de la Sauvegarde »

32 / Dossier élections présidentielles

Retour sur les EGDF

48 Un métier des passions

33 - Nathalie Arthaud 34 - François Bayrou 36 - Nicolas Dupont-Aignan 38 - François Hollande 40 - Marine Le Pen 42 - Jean-Luc Mélenchon 44 - Nicolas Sarkozy

46 / En direct des barreaux En direct du barreau de Guyane

48 / Un métier, des passions Maître Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles

50 / Gastronomie Aux bons petits plats avec Guy Martin

51 / Loisirs Livres

52 / Agenda

Loisirs

Mars - avril - mai

Conseil national des barreaux - 22, rue de Londres - 75009 Paris - Tél : 01 53 30 85 60 - Fax : 01 53 30 85 61- Site internet www.cnb.avocat.fr • Président et Directeur de la publication : Christian Charrière-Bournazel • La rédaction est sous la responsabilité du CNB - Directrice de la rédaction : Catherine Gazzeri-Rivet • Directrice de la communication : Alexandra Imbert de Friberg a.imbertdefriberg@cnb.avocat.fr • Avocats & Droit est une publication éditée par LEXposia 29, rue de Trévise 75009 Paris - Tél : 01 44 83 66 70 - Fax : 01 44 83 66 71 - Site internet : www.lexposia.com - Email : lexposia@lexposia.com • Président du Conseil d’administration et éditeur : Frédéric Bonaventura • Studio graphique : Thiéry Jacquot tjacquot@lexposia.com Tél : 01 44 83 66 79 • Communication On Line : Emmanuel Torresan etorresan@lexposia.com Tél : 01 44 83 66 79 • Directrice de la publicité : Yamina Elbaz yelbaz@lexposia.com • Imprimé en France. Ce numéro comporte un encart jeté.

E D I T O R I A L

Christian Charrière-Bournazel,

Président du Conseil national des barreaux

Voici le premier numéro de la nouvelle mandature. Vous y découvrirez les noms, les fonctions et les visages de celles et de ceux qui constituent l’assemblée que vous avez élue pour trois ans. Les nouveaux présidents des commissions se présenteront à tour de rôle, les premiers dans les pages qui suivent. A quelques semaines de l’élection présidentielle, nous avons posé aux candidats les questions que vous trouverez ci-après, et les réponses qui nous sont parvenues. Les travaux auxquels s’attache le Conseil national des barreaux sont nombreux. Il y a un mois, j’avais indiqué que nous nous préoccupions de la mise en ordre du RPVA. Les premières conclusions d’un audit vont nous être transmises. Nous en communiquerons les conclusions et les préconisations mises en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées. La commission Formation travaille à redéfinir des modules plus efficaces et recentrés sur les composantes essentielles de notre métier plutôt que sur le droit dont l’enseignement relève de l’université. Je souhaite personnellement mettre en place, à l’échelle nationale, des prêts pour les élèves de toutes les écoles d’avocats qui souhaiteraient, après leur réussite à l’examen d’entrée, partir pour l’étranger accomplir un cursus dans une langue et un système juridique différents des nôtres. Ces prêts doivent bénéficier à tous sans égard pour la situation de fortune d’un étudiant ou de ses parents. Ils devront être alloués sans être subordonnés à la fourniture d’une caution. L’accès à la justice constitue une préoccupation majeure. En effet, le peu de moyens dont elle est dotée par l’Etat semble conduire à une « déjudiciarisation », alors que le recours au juge fait partie des droits fondamentaux en démocratie. On ne peut que souhaiter le développement de médiations efficaces confiées par priorité à des avocats formés et humainement capables de les conduire. Naturellement, nous devons favoriser les procédures alternatives qui simplifient le débat judiciaire, comme la procédure participative ou l’arbitrage. Mais nos concitoyens qui veulent l’intervention d’un juge doivent pouvoir recourir à lui. L’aide juridictionnelle est à repenser. J’ai entrepris de contacter les plus hauts magistrats et les hommes politiques assurés d’une certaine stabilité pour promouvoir une solution sur laquelle j’avais attiré l’attention du conseiller d’Etat et du conseiller à la Cour des Comptes chargés il y a trois ans d’un rapport. Il ne s’agit pas de faire peser sur nos concitoyens un nouvel impôt, ni de demander un centime à l’Etat, qui n’a ni la volonté, ni les moyens d’améliorer sensiblement le budget de l’aide juridictionnelle.

Pour abonder cette assistance nécessaire, il suffit de prélever une contribution AJ à l’occasion de la conclusion de tout contrat soumis à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI, etc…) et à l’occasion de toute convention d’assurance non obligatoire (assurance-vie par exemple) comme de tout contrat conclu avec une banque pour l’acquisition d’un bien immobilier. Cette contribution pourrait être du même montant que celle qui est imposée aujourd’hui à l’occasion du dépôt de chaque assignation ou requête en justice. Elle aurait le mérite de ne pas peser sur le professionnel dont la prestation est déjà rémunérée à moindre coût. Il n’y a rien de choquant à ce que lors de la conclusion d’une convention, qui par définition est source de progrès ou de profit, il soit prévu de contribuer aux frais de l’activité juridique plus déceptive que constitue le procès qu’on sera obligé de faire ou de subir et parfois en relation avec la convention conclue auparavant. D’autres combats nous attendent : la promotion des libertés et l’achèvement de la réforme de la garde à vue, dans la ligne des propositions de Madame le commissaire Viviane Redding. A chaque fois qu’une personne est invitée à se rendre à la Police elle doit pouvoir s’y faire accompagner d’un avocat. Nous devons continuer à mener avec détermination la défense de notre secret professionnel à l’heure où la quatrième directive anti-blanchiment qui se prépare et la position des autorités françaises au sein du COLB prétendent contraindre l’avocat à dénoncer le délit initial à l’origine d’une opération de blanchiment, alors même que l’avocat a choisi de ne pas prêter son concours à celui qui est venu s’en ouvrir à lui. Ces dernières années ont été marquées par un recul des libertés et par des contraintes de plus en plus vives en matière pénale, comme pour ce qui touche à la justice des mineurs. C’est à nous d’éveiller la conscience de nos concitoyens : ni l’excès de la répression, ni l’enfermement dans des prisons indignes, ne font baisser la criminalité, ni n’augmentent la sécurité des honnêtes gens. L’éducation, l’éveil aux droits et aux devoirs civiques, la formation professionnelle, des conditions de vie dignes, au plan économique comme à celui du logement, sont les conditions d’une société apaisée et harmonieuse. Pour autant, nous n’échapperons jamais au mystère du mal inhérent à notre humaine condition. C’est à nous, les avocats, qu’il appartient de veiller à la dignité de chacun, à ses droits et libertés et à nous opposer de toutes nos forces à la construction d’une société où, à force de contraintes, de délations, de fichiers et de geôles, nous entendrons bientôt nos aïeux de 1789 nous demander sévèrement ce que nous avons fait de leur héritage.

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

VIE DU CONSEIL

LES MEMBRES DU BUREAU

Président Christian Charrière-Bournazel Paris

Vice-Président de droit Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris

Vice-Président élu Paule Aboudaram Aix-en-Provence

Vice-Président élu Pascale Modelski Grenoble

Eric Azoulay Val d’Oise

Jean-Louis Cocusse Paris

8 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

Vice-Président de droit Jean-Luc Forget Président de la Conférence des Bâtonniers Toulouse

Secrétaire du Conseil Patricia Savin Paris

Catherine Glon Rennes

Trésorier Pierre Lafont Montpellier

Stéphane Lallement Nantes

VIE DU CONSEIL

LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUx

ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

ADMISSION DES AVOCATS ETRANGERS

AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

Président Nicolas Sanfelle - Versailles

COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

DROIT ET ENTREPRISE Président William Feugère - Paris

EXERCICE DU DROIT

FORMATION PROFESSIONNELLE

INTRANET & NOUVELLES TECHNOLOGIES

LIBERTES ET DROITS DE L’HOMME

PROSPECTIVE

Président Myriam Picot - Lyon

Président Alain Marter - Chambéry

Président Olivier Guilbaud - Paris

Président Clarisse Berrebi - Paris

Président Philippe Chaudon - Marseille

STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Président Anne Vaucher - Hauts-de-Seine

Président Bertrand Debosque - Lille

Président Patrick Barret - Angers

Président Aurélie Berthet - Paris

COLLABORATION

Président Christian Charrière-Bournazel Paris

REGLES ET USAGES

Président Francis Poirier - Rennes

TEXTES

Président Loïc Dusseau - Paris

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

LES NOUVEAUx MEMBRES DU

VIE DU CONSEIL

Paule Aboudaram Aix-en-Provence

Didier Adjedj Carpentras

Dominique Attias Paris

Eric Azoulay Val d’oise

Jean-Pierre Bozon Annecy

Michèle Brault Paris

Antoine Brillatz Tours

Jean-François Brun Strasbourg

Michel Dufranc Bordeaux

Loïc Dusseau Paris

Laetitia Janbon Montpellier

Marc Jobert Paris

Bertrand Debosque Loraine Donnedieu Lille de Vabres-Tranié Paris

Patrick Barret Angers

Dominique Basdevant Paris

Jean-Marie Burguburu Paris

Céline Cadars-Beaufour Paris

Thierry Carrère Toulouse

Philippe-Henri Dutheil Hauts-de-Seine

Christiane Féral-Schuhl Paris

Louis-Georges Barret Nantes

Mathilde Jouanneau Paris

Pierre Lafont Montpellier

William Feugère Paris

Marianne Lagrue Paris

Jérôme Hercé Rouen

Franck Heurtrey Lyon

Jean-Louis Magnier Paris

Alain Marter Chambéry

Françoise Mathe Toulouse

Alain Menard Paris

Pascale Modelski Grenoble

Carine Monzat Lyon

Frank Natali Essonne

Christine Ruetsch Strasbourg

Pascal Saint Geniest Toulouse

Yannick Sala Paris

Nicolas Sanfelle Versailles

Patricia Savin Paris

Jean-Louis Schermann Paris

10 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUx

Jean-Marie Bedry Marie-Pierre Belloc Toulouse Paris

Didier Chambeau Paris

Jean-Luc Forget Toulouse

Michel Benichou Grenoble

Clarisse Berrebi Paris

Vincent Berthat Dijon

Christian Philippe Chaudon Jean-Louis Cocusse Bertrand Couderc Bourges Paris Charrière-Bournazel Marseille Paris

Delphine Gallin Marseille

Jérôme Gavaudan Marseille

Emmanuel Giroire Revalier Poitiers

Florence Legrand Stéphane Lallement Patrick Le Donne Guillaume Val-d’Oise Nantes Nice Le Foyer de Costil Paris

Vincent Nioré Paris

VIE DU CONSEIL

Myriam Picot Lyon

Yves Tamet Laurent-Attilio Seine-Saint-Denis Sciacqua Aix-en-Provence

Catherine Glon Rennes

Aurélie Berthet Paris

Avi Bitton Paris

Didier Couret Poitiers

François-Antoine Cros Tours

Olivier Guilbaud Paris

Dominique Heintz Paris

Christian Leroy Lyon

Patrick Lingibé Guyane

Arnaud Lizop Paris

Roland Rodriguez Grasse

Dominique Piwnica Paris

Francis Poirier Rennes

Alain Pouchelon Carcassonne

Jacques-Antoine Robert Paris

Georges Teboul Paris

Michèle Tisseyre Montpellier

Thierry Tonnellier Paris

Anne Vaucher Haut-de-Seine

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Commission Accès au Droit et à la Justice

Myriam Picot,

Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la Présidence de la Commission Accès au Droit et à la Justice ? Depuis de nombreuses années le dispositif français de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle. La dernière grande réforme date du 10 juillet 1991, il y a plus de 20 ans. Cette réforme était alors ambitieuse : plafonds augmentés, domaines élargis, indemnisation des avocats remplacée par une rétribution fixée en fonction d'un forfait/temps par procédure (unités de valeur), dont le prix était censé être revu chaque année. En outre, l'accès au droit entrait dans le champ des politiques publiques avec la création des commissions (devenus conseils) départementales d'accès au droit. Dix ans plus tard, le système avait déjà atteint ses limites. En effet, le relèvement des plafonds avait permis le doublement des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en cinq ans, tandis que le montant de l'unité de valeur se trouvait bloqué. L'année 2000 a laissé entrevoir quelques espoirs à la profession qui signe un protocole d'accord le 18 décembre avec le Garde des Sceaux. Depuis cette date, les avocats sont allés de déceptions en déceptions, de mouvements de grève en manifestations, sans pouvoir être entendus. Les rapports établis sur cette question ont tous été enterrés. Et la situation s'est encore dégradée en 2011 avec la garde à vue et les hospitalisations sous contrainte. Les Ordres d'avocats ont dû mettre en place des permanences nécessitant une logistique importante sans aucune contrepartie financière. Quant aux avocats, ils ont assuré la défense en garde à vue sans rémunération pendant de longs mois. Aujourd'hui, le système de financement prévu par l'Etat en matière de garde à vue s'avère non seulement insuffisant mais aussi totalement inadapté. A la tête d'un grand barreau pendant ces deux dernières années, j'ai eu à organiser ces nouvelles missions essentielles pour notre démocratie, donc exigeantes en qualité de la défense, avec le concours d'avocats enthousiastes, tant pour se former que

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pour pratiquer. Seuls les crédits de l'état n'étaient pas au rendez-vous de l'histoire… La réforme tant attendue apparait aujourd'hui urgente, et cette urgence m'a conduite à mettre mes forces et la réflexion collective menée par mon barreau sur ce sujet, dans la bataille. Quels sont les grands enjeux et les objectifs de cette Commission ? Le CNB doit proposer une réforme d'envergure du financement de l'aide juridictionnelle, tant attendue par les citoyens comme par les avocats. Cette réforme devra nécessairement : - maintenir l'engagement de l'Etat, garant de la solidarité nationale, - assurer l'aide juridique dans tous les domaines (conseil juridique indépendamment de toute procédure, défense devant toutes juridictions, commissions, et pour tous modes alternatifs de résolution des conflits), ce vaste champ d'interventions constituant la force du système français, - prévoir une vraie rémunération de l'avocat prenant en compte non seulement sa prestation intellectuelle, mais également ses charges et le financement de sa formation continue. Le montant de la rétribution de l'avocat ne constitue pas le problème mais la solution qui permettra d'assurer aux justiciables une défense de qualité. L'atteinte de ces objectifs suppose de s'orienter vers une diversité des sources de financement (l'Etat ne peut, à lui seul, répondre à ce besoin), une autonomie de gestion des fonds de l'aide étatique par les ordres et les Carpa, une organisation de la défense "aidée" différenciée selon les besoins et les ressources humaines locales. Il faut rouvrir le dossier de l'assurance de protection juridique. Le coût d'un procès est devenu trop cher, y compris pour les classes moyennes. L'Etat doit être à nos côtés pour négocier avec les compagnies d'assurances afin de garantir la qualité de la défense et son coût. D'autres pays européens ont réussi cette négociation avec les assureurs, il faut s'approprier ces expériences. Notre commission devra s'appuyer sur les

nombreux travaux déjà existants, mais aussi explorer des pistes nouvelles. Quelles sont les priorités d'action de votre Commission ? Elles sont de divers ordres. Il faut tout à la fois poursuivre les dossiers en cours et préparer la grande réforme. En ce qui concerne les dossiers ouverts par la précédente mandature : - la garde à vue : les ordres ont mis en place des permanences depuis bientôt un an, et aucun n'a reçu à ce jour les subventions promises. Certains n'ont pas même encore pu signer les conventions avec leurs tribunaux de grande instance ! Bien plus, le schéma et le montant des rétributions devaient être revus après six mois de fonctionnement. Nous pouvons affirmer aujourd'hui que les modalités sont inadéquates : le récolement des imprimés Cerfa, qui conditionne le paiement de avocats est un véritable chemin de croix pour les ordres, et nécessite souvent de "petits arrangements entre amis" pour fonctionner, le partage de la rétribution entre les avocats se succédant au cours de la même garde à vue a nécessité un trésor d'ingéniosité des organes de la profession (ordres et unca) pour être opéré, sans que le problème des assujettis ou non à la TVA n'ait trouvé de solution satisfaisante, le montant luimême de la rétribution n'a pas été évalué. - les hospitalisations sans consentement : il faut faire le bilan de six mois de défense et adapter en conséquence le financement. - la consultation préalable à toute demande d'aide juridictionnelle, en voie d'être mise en place par la précédente mandature, doit être finalisée. - la taxe des 35 € sur les demandes en justice : bilan et paiement, et comment lui substituer une taxe sur les actes juridiques. En ce qui concerne notre deuxième priorité, la réforme de l'aide juridique, toutes les propositions seront examinées, sans aucune exclusive. Bien entendu, les proches échéances politiques pèseront sur notre calendrier. Myriam Picot Présidente de la Commission Accès au Droit et à la Justice

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Bertrand Debosque,

Commission Affaires Européennes et Internationales

Président de la Commission Affaires Européennes et Internationales

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission des Affaires Européennes et Internationales (CAEI) ? Dans le prolongement de tout ce qu’on a pu faire sous la mandature précédente et la présidence de Paul-Albert Iweins, je souhaite affirmer encore plus la légitimité du Conseil national des barreaux en tant qu’institution nationale représentant le Barreau français à l’étranger. Au-delà, la présence des confrères et cabinets français à l’étranger et l’influence du droit continental dans le monde doivent être renforcées et le CNB doit y œuvrer. Quels sont les grands enjeux de cette commission ?

Maghreb : le Maroc en 2012, la Tunisie en 2013 et l’Algérie en 2014 afin d’échanger et, le cas échéant, leur apporter l’assistance qu’ils souhaiteraient, par exemple en matière de formation professionnelle et de comptes tiers (CARPA). 3. De même, les efforts entrepris depuis 5-6 ans en direction des grandes organisations d’avocats anglophones : American Bar Association, International Bar Association, Inter Pacific Bar Association, méritent d’être poursuivis et amplifiés : nous y représentons tout le barreau Français. Nous essaierons aussi d’accroître notre coopération avec les barreaux Brésilien et Argentin.

Ils sont multiples. 1. Tout d’abord, il faut faire en sorte que le Barreau français, fort de ses valeurs et aussi de ses 55.000 membres, pèse de tout son poids dans l’Europe, au sein du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) : nous devons y gagner en influence, seul ou en alliance avec d’autres barreaux européens et faire valoir nos points de vue à chaque fois que c’est nécessaire : notre déontologie et nos modes d’exercice dépendent en grande partie des arbitrages que le CCBE est amené à rendre. 2. D’autre part, chaque année de cette mandature sera mise à profit pour nous tourner vers les pays du

Quels autres objectifs avez-vous et quelles sont vos priorités d’actions ? Beaucoup de confrères et cabinets français souhaitent se tourner vers l’étranger ou ont un dossier « international » et ne savent pas bien à qui s’adresser pour être orientés.

« conseil » et nous sommes là aussi pour écouter nos confrères et les orienter. Enfin, nous chercherons à développer une politique active de recherche de stages à l’étranger pour les élèves avocats français en cours de formation ou les jeunes confrères qui souhaitent compléter leur formation dans un pays étranger : il n’y a pas d’apport plus enrichissant pour un jeune confrère et son barreau qu’une formation complémentaire à l’étranger. Voilà ; vous voyez que les idées et les objectifs ne manquent pas ; il nous reste à peine 3 ans pour faire en sorte qu’elles deviennent réalité. Bertrand Debosque Président de la Commission Affaires Européennes et Internationales

De même, des barreaux français peuvent souhaiter conclure un jumelage avec un barreau étranger. Le Conseil national des barreaux, à travers la CAEI, essaiera de répondre à toutes ces attentes : après tout, dans la dénomination de notre institution, il y a le mot

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QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Nicolas Sanfelle,

Président de la Commission Collaboration

Commission Collaboration Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission Collaboration ? Dés la connaissance de la volonté de notre Président de proposer la création de cette nouvelle commission, j’ai immédiatement été très intéressé à défendre ce projet. Il y avait là un manque d’une telle évidence, une carence si manifeste que j’étais étonné qu’on puisse prêter un caractère innovant à cette proposition. C’est donc tout naturellement, que lors de notre Assemblée Générale, j’ai pu prendre la parole, soutenu par la FNUJA, pour plaider cette cause, qui n’était finalement pas si évidente à l’écoute de diverses prises de position. La collaboration est l’un des piliers majeurs de notre profession, sur lequel repose une partie de sa richesse, de son innovation et il est garant de la réussite de l’intégration de nos jeunes confrères. Comment ne pas reconnaître à ce sujet l’impérative nécessité de créer, au sein de notre instance nationale, un lieu de réflexion le concernant ? C’est désormais chose faîte et la première mission de notre commission sera de le faire savoir. Pour répondre plus précisément à la question de mes motivations à me présenter à cette fonction, il y a d’abord la volonté de m’impliquer le plus complètement possible dans cette aventure. Si je n’avais pas été élu président, je me serai

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de toute façon porté volontaire pour participer de la façon la plus forte qui soit aux travaux de cette commission. Être président, c’est un peu plus, c’est porter l’allumette… c’est donner l’impulsion. J’aime le travail collectif et toute production fruit d’une réflexion de groupe. J’espère que les idées vont fuser …

Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Il y a des idées qui me tiennent à cœur et j’espère pouvoir trouver l’adhésion des membres de la commission autour de ces sujets : propositions pour favoriser le recrutement (incitations financières, aide au regroupement des confrères, interventions en facultés de Droit sur l’attente des cabinets en matière de formation de leurs futurs collaborateurs…), propositions pour une sortie de collaboration sereine et pérenne (association, installation), respect effectif des clauses du contrat de collaboration, offrir aux collaborateurs des solutions tendant à sécuriser leur parcours marqué par le caractère précaire de la collaboration (assurance maternité, assurance perte de collaboration …). Nous démarrons quelque chose de neuf, nous aurons beaucoup à faire et à inventer au bénéfice de nos confrères.

Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? Beaucoup de confrères et cabinets La première mission est de communiquer et d’informer de notre existence les Ordres, les Commissions Jeune Barreau, et de faire connaître notre entière disponibilité pour échanger avec eux sur les difficultés ou les idées qu’ils ont pu avoir pour les lever. Il nous faudra aussi, rapidement, procéder à la rédaction d’un contrat de collaboration type, faire le tour des barreaux pour s’assurer du respect des dispositions de notre RIN sur la fixation d’une rétrocession minimale pour les deux premières années, et réfléchir, de façon plus prospective, aux évolutions possibles de ce contrat dans le cadre de l’évolution de notre profession et de ses contraintes (réforme de la garde à vue, dispositifs anti blanchiment…). Nicolas Sanfelle Président de la Commission Collaboration

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

William Feugère,

Président de la Commission Droit et Entreprise

Commission Droit et Entreprise Les avocats sont depuis toujours les conseils naturels de l’entreprise. Ils accompagnent celle-ci à chaque étape de son évolution : sa création (quel marché est visé, quelle sera la structure la mieux adaptée, négociation du bail commercial ou professionnel,…), son développement (embauche de salariés, conclusion de contrats commerciaux, protection de ses brevets et marques,…), ses éventuelles difficultés (mandat ad hoc et autres modes de prévention, sauvegarde, redressement ou liquidation,…) et sa transmission. Chacune des matières exercée par les avocats est une compétence indispensable pour les entreprises et leurs dirigeants, qu’il s’agisse naturellement de droit fiscal, de droit des sociétés ou de droit social, mais également de droit pénal ou de droit de la famille. En s’adressant à l’avocat, qui lui apporte sa compétence tant juridique que judiciaire et sa déontologie, le dirigeant d’entreprise peut se consacrer en toute quiétude à ce qui est son véritable métier : le développement commercial. Loin d’être un coût, l’intervention de l’avocat est donc une richesse, une force pour l’entreprise. Nous parlons le même langage que les entreprises, pour la simple raison que nos cabinets sont euxmêmes des entreprises. Nous n’avons pas de monopole qui nous

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garantisse une clientèle captive, nous sommes soumis, comme nos clients, à une concurrence exacerbée par la crise économique. Cette concurrence ne doit pas inciter au repli derrière un périmètre qui n’est qu’une protection fragile, parfois illusoire. Il faut au contraire considérer que nos compétences et notre déontologie nous permettent d’aller partout avec nos clients, de dépasser le périmètre, de regarder au-delà. Cette commission est éminemment stratégique : l’enjeu n’est pas seulement d’assurer que notre intervention sera reconnu par les opérateurs économiques et les pouvoirs publics comme incontournable. Pour ce faire, il faut que nous soyons adaptés aux attentes réelles des entreprises, que nous en soyons donc parfaitement informés. Le Conseil national des barreaux est une institution qui est au service concret des avocats, et en voici un exemple très net : les entreprises ne cessent d’évoluer, confrontées non seulement à la crise mais aux évolutions technologiques et aux désirs fluctuants des clients. Avoir une clientèle d’entreprises, c’est savoir s’adapter en permanence, et surtout anticiper les prochaines évolutions, les besoins que les clients ne décèlent pas toujours eux-mêmes. La Commission droit et entreprise réunira donc non seulement des avocats qui conseillent habituel-

lement les entreprises, bien sûr, mais également des juristes, des représentants des entreprises elles-mêmes. Elle se veut un véritable think tank prospectif et ambitieux, pour substituer à une attitude défensive une véritable politique offensive, avec une stratégie d’influence et une vision proactive. Présider cette commission est une tâche passionnante, enthousiasmante. Mais c’est aussi un engagement : nous avons le devoir de réussir. William Feugère Président de la Commission Droit et Entreprise

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Patrick Barret,

Président de la Commission Exercice du Droit

Commission Exercice du droit Quelles sont les raisons qui vous ont conduit a vous presenter a la presidence de la commission "exercice du droit" ? Après mon bâtonnat, j'ai souhaité prolonger mon implication au service des confrères. Le Bâtonnier Didier Fournis, à l'époque était Président de la Commission du Périmètre du Droit, m'a suggéré de présenter ma candidature au Conseil National des Barreaux. Une fois élu, je suis investi dans les travaux de la Commission sous la présidence du Bâtonnier JeanMichel Casanova dont j'ai apprécié la rigueur intellectuelle qui n'a d'égal que sa simplicité et qui a su créer un excellent climat de travail. A l'issue de ma réélection, j'ai souhaité m'impliquer encore davantage dans la défense de nos intérêts professionnels au travers de la présidence de cette Commission.

Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Cette commission, qui a changé d'intitulé pour devenir « La Commission d'Exercice du Droit », a reçu pour mission de lutter contre les infractions au titre II de la Loi du 31 décembre 1971. La Commission y est d'ailleurs encouragée par de récentes décisions et notamment par l'important arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2010 qui a reconnu le caractère juridique de la prestation d'optimisation de charges sociales et a refusé toute distinction fondée sur la complexité ou non du droit. Cette décision nous

conforte dans notre volonté d'organiser la lutte contre cette concurrence déloyale faite à la profession d'avocat. D'autres professions que la nôtre défendent leurs intérêts professionnels et savent se montrer inflexibles. Inspirons-nous de leurs pratiques. Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? La règlementation de l'exercice du droit est assez méconnue des nos confrères à l'exception de quelques barreaux plus importants qui ont pu instituer en leur sein une Commission spécifique. C'est pourquoi, au cours de la dernière mandature, la Commission a conçu, à destination des Ordres, un outil spécifique sous la forme d'un vade-mecum de l'exercice du droit incluant des fiches pratiques, des modèles d'actes et un rappel des décisions de jurisprudence les plus significatives, étant précisé que ce document fera aussi l'objet, dans une version plus réduite, d'une publication sous le format « cahier du CNB » en vue d'une diffusion aux chefs de juridictions et aux Parquets.

par la mise en place de réunions annuelles avec les délégués à l’exercice du droit de nos Ordres afin d'échanger et d’harmoniser nos pratiques et procédures. La Commission travaillera aussi en étroite collaboration avec la Conférence des Bâtonniers mais aussi la CRED du Barreau de Paris, dont l'actuelle responsable, Michèle Brault, est aussi membre de la commission du CNB. Pour l'engagement de nos actions contentieuses, la commission peut actuellement compter sur des confrères particulièrement motivés par la défense de nos intérêts professionnels, mais il est nécessaire d’étoffer le réseau d’avocats capables d’intervenir car les signalements sont de plus en plus nombreux comme les demandes d’intervention des ordres ; j’y vois la marque de la satisfaction des confrères pour le travail de la commission. Patrick Barret Président de la Commission Exercice du Droit

Dans le prolongement de cette action, la Commission de l'exercice du droit de l'actuelle mandature réfléchira, en concertation avec la Commission formation, à l'élaboration d'un module spécifique à l'intention des futurs confrères. L'autre objectif prioritaire de la Commission réside dans la coordination de l'action des barreaux

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QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Clarisse Berrebi,

Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies

Commission Intranet et Nouvelles Technologies Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission Intranet et nouvelles technologies ? C’est au cœur de l’industrie charentaise que j’ai rencontré les nouvelles technologies par un constat inédit de dirigeants innovants: le salarié subit –et c’est historique- un recul technologique en entrant dans l’entreprise qui n’est plus, comme autrefois, le lieu incontestable de l’innovation technique. Au contraire, à la maison, le salarié peut aisément disposer d’un matériel souvent plus performant et quelque fois d’usages plus innovants. Ce constat m’a inquiété sur l’attrait de l’économie dite traditionnelle pour la jeune génération et m’a permis de mieux comprendre l’émergence d’une « nouvelle économie ». J’ai donc eu la volonté de m’éduquer -par immersion totale- puis d’éduquer nos confrères à l’utilisation du web et des nouvelles technologies dans leur quotidien. En ma qualité de présidente nationale de l’ACEJA, j’ai proposé la création de la première webschool des avocats pour apprendre et intégrer le web dans le quotidien de l’avocat, persuadée que seule la compréhension des usages serait susceptible de les conduire à s’accaparer les outils numériques. -J’ai ensuite participé aux travaux de la commission Technologies et Avocats, créée par le Bâtonnier désigné du Barreau de Paris au cours de l’année 2011.

18 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

C’est dans ce cadre que j’ai été chargée de mettre en place un programme de formation délivré à l’EFB au titre de la formation initiale et continue et qui a pour objectif de sensibiliser les avocats aux technologies de l’information et de la communication et à l’intégration du web dans leur exercice professionnel. Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Le RPVA et les services eBarreau constituent un outil puissant et qualitatif. La précédente mandature a su considérablement en démultiplier le nombre d'entrées. Notre objectif au titre de la présente mandature consistera donc à en faire un véritable portail web institutionnel, source d'information et de communication moderne et sécurisée entre les confrères, vers les juridictions et avec l'institution. Le RPVA et les services eBarreau sont un outil d'information et de communication professionnel non ouvert au grand public, contrairement et en complément du site web institutionnel. Il y a à mon sens 3 axes de travail au titre de la présente mandature : >> éduquer la profession et faire émerger les nouvelles technologies et ses usages au sein des cabinets, évidemment autour du RPVA et des services eBarreau >> contrôler les dérives liées à une utilisation anarchique des nouvelles technologies en proposant des services et outils sécurisés dans le respect de nos règles déontologiques

>> faire exister la profession au cœur même de la nouvelle économie afin de s'y imposer comme un acteur majeur et incontournable Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? Il convient tout d’abord de poursuivre les travaux urgents et importants initiés lors de la précédente mandature qui ont permis à de nombreux confrères de s’initier à la dématérialisation des procédures et notamment de faciliter l’usage quotidien du RPVA. Il faut aussi ouvrir les identifiants aux personnels des cabinets d’avocats et organiser la dématérialisation des procédures au sein de nouvelles juridictions. Il s’agit donc essentiellement de généraliser un usage simplifié des services eBarreau et d’améliorer encore l’outil pour le rendre ergonomique et orienté « user ». Par ailleurs, la Commission Intranet et Nouvelles Technologies travaillera en collaboration et proposera des rapports ou avis aux autres Commissions du Conseil national des barreaux sur des sujets variés directement liés aux usages des nouveaux médias dans le quotidien de l’avocat et de ses collaborateurs. Par exemple, nous travaillons déjà avec la Commission des Règles & Usages qui s’intéresse très spécifiquement aux bonnes pratiques liées à la présence des avocats sur les réseaux sociaux et à leur utilisation par le personnel des cabinets d’avocats. Clarisse Berrebi Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Philippe Chaudon,

Commission Libertés et Droits de l’Homme

Président de la Commission Libertés et Droits de l’Homme

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission Libertés et droits de l’Homme ? La profession d’avocat m’a énormément apporté et aussi loin que je m’en souvienne, c’est mon activité d’avocat pénaliste qui a motivé mes engagements syndicaux et ordinaux. Animer cette commission s’inscrit dans la continuité de ces engagements. J’ai eu le privilège de suivre les travaux de la Commission lors de la précédente mandature et ai mesuré l’ampleur du travail accompli comme l’impact de ses travaux sur les libertés publiques et sur le rôle de l’avocat dans toutes les procédures touchant aux libertés, à la liberté. Les membres et présidents successifs de cette commission lui ont donné des lettres de noblesse que je vais tenter d’entretenir. Quels sont les grands enjeux de cette commission ? La commission veille, analyse, propose et conteste quand il le faut, elle continuera à le faire pour les avocats et les citoyens. Elle apportera son soutien aux avocats menacés : je pense à la situation de nos confrères en Turquie, en Chine, en Iran pour ne parler que des exemples très récents sur lesquels nous avons eu à intervenir, seuls ou aux cotés d’ONG et à alerter les autorités.

En matière de libertés et de droits de l’homme, il faut en permanence sur le métier remettre l’ouvrage, droits des mineurs, droit pénitentiaire, droit de l’exécution des peines, garde à vue et, bien sur, droit des étrangers, souvent qualifié de « laboratoire du pire ». L’inflation législative que nous connaissons depuis plusieurs années déjà, de promesses diverses en lois de circonstances, nous incite à la réactivité, et d’ores et déjà, je remercie les membres de la commission pour leur implication. Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? Il s’agit de veiller, en procédure pénale, à « l’effectivité » de la présence de l’avocat et au respect du principe du contradictoire à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l’exécution des peines au regard notamment de la jurisprudence européenne et de la feuille de route de Madame Viviane Reding (directive C sur le droit d’accès à l’avocat) ;

gnement qu’en matière d’accès effectif au juge. Je souhaite aussi que la Commission s’investisse dans toutes les réformes touchant à la dématérialisation en droit et procédure pénale : Cassiopée dans les tribunaux, RPVA « pénal » dans les Barreaux. Le Président Charrière-Bournazel, lors de ses vœux à la presse, a notamment réaffirmé que le CNB était une sentinelle des libertés. La commission, avant poste de cette sentinelle, poursuivra cet objectif avec la détermination qui a été la sienne ces dernières années.

Philippe Chaudon Président de la Commission Libertés et Droits de l’Homme

Il est également impératif de se préoccuper de la situation carcérale en France, des conditions de détention mais aussi des modalités de libération en lien avec les travaux en cours impactant gravement la loi pénitentiaire et avec les récentes réformes en matière de répression de la récidive, de la réitération etc… Il convient encore et toujours d’être vigilants à l’égard des droits des étrangers, tant en matière de rétention, de séjour et d’éloiMars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

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QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Francis Poirier,

Président de la Commission Règles et Usages

Commission Règles et Usages

DEONTOLOGIE : UN DEFI DE TOUS LES INSTANTS Nous avons, pendant la dernière mandature, travaillée avec tous les membres de cette commission sous la présidence du Bâtonnier Pierre Berger qui a su, avec sa grande compétence, ouvrir les chantiers qui nous étaient proposés et qui a su conduire avec concertation mais aussi avec détermination, à la bonne fin de beaucoup d’entre eux.

Les supports publicitaires sont aujourd’hui l’apanage des nouvelles technologies. Il va falloir que nous apportions des réponses claires à nos confrères. Il va falloir que, dans ce domaine, nous travaillions en étroite collaboration avec la Commission « Nouvelles Technologies » et poser des règles précises.

Berger rappelait…. « Si l’avocat peut représenter un sportif pour la conclusion des contrats concernés, c’est bien en tant que mandataire, qu’il le fait… Lorsque l’avocat intervient dans ce domaine, il n’exerce pas une activité ou une profession différente de la sienne ; bien au contraire, restant dans son métier et sa fonction, il représente son client…. »

J’ai donc beaucoup appris pendant ces trois années et c’est tout naturellement que, fort de cette expérience mais aussi de mon expérience en qualité de bâtonnier du Barreau de Rennes pendant les années 2005 -2006, j’ai accepté d’être candidat à la Présidence de la commission « Règles et Usages ».

Le statut du collaborateur libéral a été amélioré. C’est manifestement insuffisant et c’est probablement une des raisons qui a conduit le CNB à créer une commission « Collaboration ». Il va falloir que la commission « Règles et Usages » travaille en étroite collaboration avec cette nouvelle commission car il est nécessaire que nous proposions ensemble de nouvelles règles beaucoup plus protectrices du collaborateur.

Toutes ces nouvelles orientations ont un socle commun : elles doivent être prises en conformité avec des principes essentiels de notre profession.

La Commission « Règles et Usages » a deux missions essentielles : Il appartient à la commission « Règles et Usages » de faire évoluer en permanence notre règlement intérieur national. Ce règlement ne peut pas être figé. Il est évolutif. A titre d’exemple, nous avons, pendant ces trois dernières années, travaillé sur des modifications importantes concernant notamment la publicité mais aussi le statut du collaborateur. La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public dans le respect des principes essentiels de notre profession. Dans le prolongement de la publicité, il nous faudra sous cette mandature, travailler sur le démarchage. Nous ne pouvons pas ignorer l’orientation qui a été donnée aux experts-comptables par la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 5 Avril 2011.

Nous sommes près de 55 000 avocats. Nous exerçons une seule profession avec des activités différentes qui s’inscrivent cependant toutes au cœur de la demande de droit. Le droit n’est pas et ne doit pas devenir un produit marchand. Il appartient au CNB et la Commission « Règles et Usages » d’y veiller. Toutefois, lorsqu’une demande de droit se présente, lorsqu’un nouveau métier se dessine, il faut permettre à l’Avocat de l’exercer sous réserve que ce métier soit compatible avec nos principes essentiels. Cette compatibilité a toujours été une préoccupation majeure. Cette préoccupation nous la retrouvons dans le guide qui vient d’être publié de l’Avocat mandataire en transaction mais nous la retrouvons aussi dans cette nouvelle activité de l’Avocat mandataire sportif. A ce propos, le Président Pierre

Enfin, il appartient à la Commission « Règles et Usages » et, c’est une activité quotidienne, de répondre aux questions déontologiques posées par les Bâtonniers. La mission de la commission que j’ai l’honneur et la charge de présider n’a de sens que si elle s’inscrit dans le message fort qui nous est donné par notre Président Christian Charrière Bournazel « et c’est parce que nous gardons la règle que nous nous distinguons, comme avocats, de tous ceux qui s’adonnent à l’exercice du droit sans offrir les mêmes garanties d’intégrité et de rigueur ». J’invite chacun de mes confrères à méditer ces mots et le respect de la règle est dès lors vécu comme un enrichissement. Francis Poirier Président de la Commission Règles et Usages

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Anne Vaucher,

Commission Statut Professionnel de l’Avocat

Présidente de la Commission Statut Professionnel de l’Avocat

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission Statut Professionnel de l’Avocat ? La Commission Statut Professionnel de l’Avocat est au service de la profession autant au quotidien que dans la prospective. C’est ce qui m’a séduit dans cette commission ! Servir concrètement la profession au présent et réfléchir au futur ! De plus, étant à la fois conseils de cabinets d’avocats, et présidente d’un cabinet d’avocats, j’ai pensé apporter mes connaissances des arcanes et des contraintes de notre profession. Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? Les objectifs sont de trois ordres. D’abord, mettre notre savoir aux services de la profession. Par exemple, nous répondons aux sollicitations de l’Etat sur les textes liés à la profession d’avocat. Nous donnerons aux bâtonniers qui interrogent notre commission, des suggestions ou avis afin de renforcer leur opinion face à des situations délicates. Ensuite, nous souhaitons accompagner les avocats pour leur fournir les outils adaptés afin qu’ils puissent exercer leur profession sereinement. Nous souhaitons par exemple, rédiger ou actualiser un ouvrage pratique sur les textes, actes ou structures d’exercices

22 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

permettant ainsi d’accompagner l’avocat dans l’exercice pratique de son activité. Le dernier objectif, c’est la prospective. Prévoir comment la profession d’avocat devra être exercée dans l’avenir pour lui donner les moyens de son accomplissement. Quel sera le statut de l’avocat dans le futur ? Cela signifie prendre en compte et devancer les changements de notre société et de l’économie. L’évolution sociétale nous permettra de poursuivre les travaux de la précédente mandature quant à la couverture sociale de l’avocat, notamment. Les sujets tenant à la retraite ou à la prévoyance restent centraux et doivent être adaptés et défendus pour qu’ils conservent leurs bienfaits ou gagnent en efficacité. De plus, au cours de ces dernières années, la place de l’avocat dans la société a considérablement été modifiée. Sans aucun doute, les mutations de l’économie ont contribué à ces changements. Il convient de prévoir un statut et des structures adaptés afin de placer à nouveau l’avocat au centre de notre société. Défenseur des libertés, conseil des entreprises et des personnes physiques. Il est important de valoriser le rôle de principal praticien du droit. L’interprofessionnalité des métiers du droit et du chiffre peut être un tremplin pour permettre la réussite de cet épanouissement. Notre commission y travaillera ardemment !

Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Les travaux de la Commission SPA ont l’avantage d’être à la croisée des domaines de compétences d’autres commissions. Notamment, les Règles et Usages pour ce qui tient à l’interprofessionnalité, Avocat et Entreprise pour accompagner l’avocat dans l’économie, l’observatoire pour appréhender concrètement le marché du droit à venir. Il est donc important de communiquer avec tous et de ne pas se fixer de barrière pour être force de proposition au Président et au CNB. Anne Vaucher Présidente de la Commission Statut Professionnel de l’Avocat

QUESTIONS AUx PRéSIDENTS DE COMMISSION

Loïc Dusseau,

Président de la Commission Textes

Quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à la présidence de la Commission Textes ? Cette présidence s’inscrit pour moi, presque naturellement, dans le prolongement de mes engagements antérieurs au service de l’« avocature », ayant toujours été passionné par l’évolution de notre profession et, évidemment, par les textes qui l’animent ou la concernent. Mes responsabilités syndicale et ordinale m’avaient en outre confronté à l’élaboration des textes en concertation avec le Gouvernement ou le Parlement, exercice passionnant que j’avais envie de retrouver. Déjà élu sur le collège ordinal parisien, lors de la dernière mandature 2009-2011 du CNB, je m’étais impliqué au sein des commissions « Formation professionnelle » ainsi que « Libertés et droits de l’homme », mais j’avais également travaillé dans des groupes de réflexion intercommissions relatifs à l’avocat en entreprise, au blanchiment ou à la réforme de l’article 98. Mon goût pour ce travail pluridisciplinaire m’ont alors conduit à choisir, pour ce second mandat, de mettre mon expérience au profit de la commission des Textes. Je renoue ainsi avec le bonheur d’avoir à conduire une équipe d’élus motivés par le seul désir commun de réfléchir et d’agir ensemble dans l’intérêt de nos confrères et d’une meilleure justice. Le CNB doit évidemment jouer un rôle central dans ce type de réflexion et d’action, sa commission des Textes étant l’un des moteurs du dispositif.

Commission Textes Quels sont les grands enjeux de cette commission ? Il s’agit d’une commission que nous pourrions qualifier de généraliste. Le règlement intérieur du CNB précise qu’elle est chargée de l’étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux douze autres commissions spécialisées, ce qui lui laisse en réalité un champ d’intervention aussi vaste que transversale. C’est la commission la plus œcuménique du CNB en ce qu’elle doit connaître, pour ne prendre que ses travaux d’actualité, à la fois des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, procédure participative, etc.), des barèmes indicatifs d’honoraires en matière de divorce, du projet de réforme de la responsabilité civile, de l’harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires, en passant par les actions de groupe ou encore la lutte contre le blanchiment. Sur tous ces sujets, nous nous retrouvons, au nom du CNB, à devoir travailler avec les ministères ou le Parlement pour obtenir des textes favorables aux justiciables, mais également aux avocats qui restent indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie moderne. La commission des Textes se retrouve ainsi au cœur des grands enjeux contemporains de la justice et du droit !

Retrouvez les Commissions Admission des avocats étrangers, Communication institutionnelle, Formation professionnelle et Prospective dans le prochain numéro d’Avocats & Droit daté juin-juillet-aout 2012.

Quels sont les objectifs et les priorités d’action de votre commission ? Au-delà des réflexions déjà en cours et des actions qui nous sont dictées, souvent dans l’urgence, par l’actualité législative ou règlementaire, je crois qu’il faudra attendre l’issue des prochaines élections présidentielle et législatives pour mieux connaître notre feuille de route. La nouvelle législature devrait nous réserver, quel que soit d’ailleurs le résultat des urnes, un été assez chaud en nombre des nouveaux textes sur lesquels nous allons devoir être réactifs et rapidement éprouver nos compétences en matière de lobbying. Ce sera également pour le CNB l’occasion de relancer des projets auxquels la commission des Textes a déjà travaillé, telle que l’action de groupe à la française. Le Président du CNB a adressé un questionnaire à l’attention des candidats à l’élection présidentielle en matière de justice. Suivre la campagne électorale par ce prisme va donc constituer notre action prioritaire en ce début de mandature, l’objectif étant évidemment que le prochain quinquennat réalise les desiderata de la profession d’avocat… Loïc Dusseau Président de la Commission Textes

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

VIE DU CONSEIL

Retour sur les du Droit de Ces huitièmes Etats Généraux du Droit de la Famille ont été encore un grand succès. Plus de 1600 avocats se sont retrouvés comme chaque année maintenant, les derniers jeudi et vendredi du mois de janvier. L’intérêt des praticiens pour les sujets abordés se double désormais du plaisir de se retrouver entre avocats parlant le même langage, partageant les mêmes préoccupations : le barreau de famille est devenu une famille !

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

VIE DU CONSEIL

8èmes Etats Généraux la Famille

De gauche à droite : Claude Greff, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille ; Paule Aboudaram, Vice-président du Conseil national des barreaux ; Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux et Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau.

VIE DU CONSEIL

Les avocats :

identité, culture et devenir Prix de vente : 26€

Les avocats sont à la croisée des chemins, tiraillés entre l’héritage toujours vivace de la défense des libertés publiques et l’emprise croissante des logiques économiques. Mais l’avocat n’est jamais véritablement un « marchand de droit » : il participe souverainement à la construction sans cesse renouvelée de l’état de droit qui instaure notre existence démocratique. Ce livre met à jour la nature profonde de ce que l’avocat sert à faire dans la société, depuis les origines de la profession jusqu’à aujourd’hui. Il s’attache aussi à cibler les principaux enjeux et les

principales contradictions devant lesquels cette activité de défense et de conseil d’autrui, originale entre toutes par son indépendance, résolument solidaire de l’intérêt général, se trouve placée dans la civilisation occidentale et dans la France de notre temps. La déréglementation et le recul de l’état d’une part, la prétention hégémonique de l’économie libérale, de l’autre, paraissent devoir restaurer le rôle de l’avocat, non seulement pour faire triompher le droit et la justice, mais pour élaborer et servir l’édifice social qui nous est commun.

La Commission Prospective du Conseil national des barreaux a relevé le challenge : publier un premier essai sociologique sur la profession d’avocat, en ne partant pas de la profession pour voir son évolution mais au contraire du monde extérieur pour appréhender le besoin de droit et notre place. Nous avons laissé les professionnels non avocats mais qui nous connaissent bien tels que historien, philosophe, professeur de droit, sociologue, économiste…

26 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

Ce livre prend sa source dans plus d’un an de discussions et de débats au sein de la Commission prospective du Conseil national des barreaux, où l’auteur a été accueilli. Dans ce site d’observation privilégié ont été exprimés les inquiétudes, les doutes et les aspirations d’une communauté professionnelle placée par l’histoire en face de son destin, affrontant, comme l’état de droit lui-même, la corrosion de ses valeurs par les forces du marché.

évoquer notre profession et son avenir. Nous avons lâché prise en laissant un tiers non avocat, directeur de recherche au CNRS, rédiger le fruit de ce travail collectif. Je vous laisse découvrir cet ouvrage qui montre l’avocat à la croisée des chemins entre héritage de la défense et logique économique et qui permet de redonner du sens à cette profession. Karine Mignon-Louvet, Présidente de la Commission Prospective – mandature 2009-2011

VIE DE LA PROFESSION

Céline Cadars-Beaufour,

membre de la Commission Textes du Conseil national des barreaux

La procédure participative c’est quoi ? Depuis la parution au journal officiel du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, pris en application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, une nouvelle procédure de règlement des litiges nous est offerte : la procédure participative. Issue des travaux de la commission Guinchard, elle est désormais définie et régie par les articles 2062 à 2067 du code civil, et 1542 à 1564 du code de procédure civile. La procédure participative est par ailleurs prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Elle s’applique à tout « différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre » et concerne des parties qui « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». N’en sont exclus que : - les litiges qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, - et ceux relatifs aux droits dits « indisponibles ». Toutefois, par exception à ce principe, une convention de procédure participative peut être conclue en matière de divorce ou de séparation de corps par des époux qui veulent rechercher une solution consensuelle, la procédure étant toutefois formée et jugée, au terme de la convention, selon les règles propres à chaque type de divorce.

28 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

L’article 1543 du CPC indique que la procédure participative se déroule selon deux phases : - Elle débute par une procédure conventionnelle de recherche d’un accord (1), - et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement (2). 1- La procédure conventionnelle de recherche d’un accord Elle est mise en œuvre au moyen d’une convention conclue pour une durée déterminée, contenue à peine de nullité dans un écrit précisant son terme, l’objet du différend, les pièces et les informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leurs échanges.

Les parties ont la possibilité d’avoir recours à un technicien, qu’elles choisiront d’un commun accord et pour lequel elles détermineront sa mission. Le technicien sera rémunéré par les parties, selon des modalités convenues entre eux. Il pourra s’agir par exemple d’un expert, d’un médiateur, d’un comptable, d’un notaire, d’un psychologue ou de tout autre spécialiste utile à la résolution du litige. L’article 1549 du CPC exige que le technicien accomplisse sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire. A l’issue de ses opérations, il remet aux parties un rapport écrit qui pourra être produit en justice (1554 al2 CPC).

Chaque partie doit être assistée de son propre avocat : "Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative" (2064 du code civil). "Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose" (1544 CPC).

La convention de procédure participative s'éteint par :

La communication des pièces s'opère obligatoirement par l'intermédiaire des avocats, selon les modalités définies par la convention. Un bordereau de pièces devra être établi.

Peut alors commencer la seconde phase de la procédure participative, celle aux fins de jugement.

- l'arrivée du terme prévu à la convention, - la résiliation anticipée et par écrit, - la conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige, ou l'établissement d'un acte consta-tant la persistance de tout ou partie du différend.

VIE DE LA PROFESSION

2- la procédure aux fins de jugement A l’issue de la procédure conventionnelle, le juge peut être saisi de l’affaire pour selon le cas, - homologuer l’accord des parties mettant fin en totalité à leur différend (a), - homologuer un accord partiel et statuer sur la partie du litige persistant (b), - statuer sur l’entier litige (c). a) en cas d’accord mettant fin à l’entier litige, L'ensemble des parties ou la partie la plus diligente pourra présenter devant le juge une requête d'homologation. La requête est accompagnée de la convention de procédure participative sous peine d'irrecevabilité. Le juge statue sur requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision de refus d'homologation est susceptible d'appel dans les conditions fixées par l'article 1566 alinéa 3 du CPC selon la procédure gracieuse. b) en cas d’accord partiel, Les parties peuvent demander l’homologation de cet accord partiel

dans les mêmes conditions que celles précitées.

c) En cas de persistance de l’entier différend,

Si elles le souhaitent, les parties peuvent également saisir le juge pour qu'il statue sur le différend résiduel, soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit ainsi que le décret en offre la possibilité, en saisissant le juge par requête conjointe contentieuse (article 57 CPC) signée des avocats les ayant assistées durant la procédure participative (article 1560 CPC). La saisine indiquera, sous peine d'irrecevabilité, les points faisant l'objet d'un accord entre les parties (dont il peut être demandé au juge l’homologation dans la même requête), les prétentions respectives des parties pour les points sur lesquels elles restent en litige, l'exposé de leurs moyens de fait et de droit, et l'indication pour chacune des prétentions des pièces invoquées.

La même procédure « rapide » c'est-à-dire sans mise en état, que celle ci-dessus énoncée pourra s’appliquer, à savoir :

La requête sera obligatoirement accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces communiquées et, le cas échéant, du rapport du technicien. L’affaire en ce cas sera directement appelée à une audience pour être jugée si les règles de procédure applicables devant le juge saisi prévoient une tentative de conciliation ou de médiation.

- la saisine du juge par requête unilatérale ou conjointe avec exposé des arguments de fait et de droit. Il demeure cependant tout à fait possible de suivre la procédure classique suivant la procédure applicable devant la juridiction (article 1562 du CPC). - dès le dépôt de la requête au greffe, le greffe informe l’avocat du requérant de la date d’audience, - cette requête sera notifiée à la partie adverse elle-même, ainsi qu’à l'avocat l’ayant assistée au cours de la procédure conventionnelle. La procédure participative met l’avocat au cœur de la négociation et de la recherche d’un accord. Elle sera un succès seulement si nous osons la proposer à nos clients. Afin que nous apprenions ensemble à utiliser ce formidable outil de règlement amiable des litiges, le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de son Président, entend proposer des modèles de convention de procédure participative et de requêtes d’homologation.

VIE DE LA PROFESSION

7e édition des « Entretiens de la Sauvegarde » Lundi 30 janvier 2012 Présentée par Thierry Montéran1 et Stéphane Gorrias2, placée sous la présidence de Madame Claire Favre3, la 7e édition des Entretiens de la sauvegarde, à laquelle, pour la première fois, le Conseil national des barreaux s’est associé, a été un immense succès. 700 professionnels se sont penchés tout au long de cette journée du 30 janvier 2012 sur les problématiques intéressant les entreprises en difficulté, abordant aussi bien les problèmes techniques pointus des plus grandes entreprises avec les difficultés liées à la circulation des créances que la problématique de l’EIRL appliquée aux professionnels libéraux dans sa confrontation avec le droit des entreprises en difficulté. Après une intervention remarquée et enthousiaste de Monsieur Laurent Vallée4, le docteur Marouane Bouloudnine, chirurgien orthopédiste et adjoint au maire de Nice, a exposé la similitude des problématiques communes à la médecine et au traitement des entreprises en difficulté, une attention toute particulière étant portée sur la nécessité des mesures d’information et de prévention détection. Le docteur Maroune Bouloudnine relevait qu’il rencontrait les mêmes préoccupations en sa qualité de président de l’association Mosaïc, dont l’objet est de favoriser l’insertion dans notre société des différentes minorités. Après ce regard extérieur et passionnant, la deuxième table ronde a pu faire le point sur la réforme actuelle du règlement européen 1346-2000 et passer en revue les différentes hypothèses de travail, actuellement à l’étude, et l’idée en mouvement d’une véritable procédure européenne d’insolvabilité. Jean-François Klotz5, au nom de Monsieur Franck Gentin, président du

tribunal de commerce de Paris, exposait à l’assemblée la nécessité pour les entreprises s’adressant au tribunal de fournir des comptes d’exploitation prévisionnels dès lors qu’elles entendaient solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Madame Agnès Bricard lui succédait, au nom du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables, dont elle est la très dynamique présidente, relevant l’importance de la prévention, saluant le rôle des Centres d’Information sur la prévention des entreprises en difficulté et les efforts faits par les experts-comptables en vue d’obtenir des financements au profit des petites entreprises, le recours à la médiation du crédit et la nécessité de faire souscrire par les entreprises une assurance prévention, véritable « assurance maladie des entreprises ». Christian Bravard, au nom du Conseil National des Greffiers, sensibilisait les professionnels sur l’importance de la dématérialisation, action dans laquelle le Conseil National des Greffiers est particulièrement diligent, cependant que Vincent Gladel, au nom du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, présentait le portail du C.N.A.J.M.J., sous le regard critique de Patrick Rossi, représentant le ministère de la Justice. Reinhard Dammann, sur un sujet épineux, nous a démontrés que la circulation des créances avait modifié considérablement l’appréhension de la restructuration des entreprises par les banquiers, relevant l’incidence du phénomène de titrisation à travers la mise en place des fonds communs de titrisation, l’influence des Crédits Default Swap sur le nouveau mécanisme financier de la restructuration des dettes, l’impossible identification des cessionnaires d’obligation au

1- Avocat, Président du CIP National 2- Mandataire Judiciaire, président de l’I.F.P.P.C. 3- Présidente de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation 4- Directeur des Affaires Civiles et du Sceau 5- Président de Chambre au tribunal de commerce de Paris

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porteur et enfin la difficulté de fixer les droits de vote en cas de cession de créances. Après ces présentations techniques, la matinée était clôturée par trois chefs d’entreprise, spécialistes de la communication et intervenants réguliers de l’émission « Les grandes gueules ». Animée par Jacques Maillot, volontairement provocateur, Jean-Pierre Nadir et Michel Jacquinot critiquaient ces méthodes de communication, relevaient la situation particulièrement difficile des chefs d’entreprise traversant des difficultés. L’action des professionnels était ainsi discutée, critiquée et déformée dans une atmosphère bon enfant qui terminait ainsi agréablement les tables rondes de matinée. Après les agapes, les participants se sont partagés en cinq ateliers traitant aussi bien des voies d’exécution des saisies immobilières, des contrats de financement, de la problématique des créances postérieures, des problématiques de droit social, de co-emploi ou de responsabilité de groupes et enfin, l’atelier traditionnel de rappel des principales décisions de l’année 2011. La journée s’est terminée par une dernière table ronde présentée par le professeur Philippe Pétel consacrée à la problématique de la TPE et de l’EIRL en difficulté, passant en revue ses systèmes de protection et relevant que l’EIRL, abondamment vendue, n’avait eu que peu de succès en raison des risques qu’elle comporte, notamment dans sa confrontation avec le droit des entreprises en difficulté, cependant que la déclaration d’insaisissabilité devenait a contrario plus attrayante. La prochaine édition des Entretiens de la sauvegarde aura lieu le 28 janvier 2013 à la Maison de la Chimie.

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Changez d’ère !

DOSSIER ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Elections présidentielles Questions aux candidats La campagne pour les élections présidentielles est l’occasion de s’interroger sur les grandes orientations que les candidats veulent donner à la Justice. Le Conseil national des barreaux - dont les missions de représentation auprès des pouvoirs publics nécessitent une vigilance et une coopération constructive de tous les instants tant en matière de libertés et de droits de nos concitoyens que lors des chantiers d’avenir liés aux activités, à l'identité, à l'éthique et à la déontologie de la profession d'avocat – a adressé à l’ensemble des candidats un questionnaire destiné à mieux appréhender leur vision de la justice et du droit au travers de 7 questions incontournables.

Les avocats, acteurs majeurs de la justice et du droit, sont très attentifs aux réponses des candidats à ces questions essentielles.

QUESTIONS À MESDAMES ET MESSIEURS LES CANDIDATS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN MAI 2012

dance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ?

1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? 2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterezvous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? 3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? 4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépen-

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Nous publions ci-après les réponses qui nous sont parvenues dans les délais impartis. L’ensemble des réponses est également consultable sur le site du Conseil national des barreaux www.cnb.avocat.fr

5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? 6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtesvous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ? 7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’état n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou de brevets enregistrés à l’INPI etc…) et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurancesvie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier.

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Nathalie Arthaud Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? Je ne sais pas si les normes européennes peuvent servir de référence en matière de libertés et de droits de la défense des personnes. Mais je suis favorable au fait que tout le monde, sans considération de coût, puisse accéder à la meilleure défense possible. Les points que vous citez me paraissent tout à fait justifiés. Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? Oui, toutes les revendications que vous énoncez ici me paraissent justifiées. Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? Bien sûr.

Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corollaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ? L’indépendance de l’avocat, certes, devrait être totale. Cela étant, je ne crois pas que cette indépendance totale puisse être garantie dans le cadre du système économique qui est le nôtre. Trop de pressions, trop de critères financiers ou autres, pèsent pour limiter l’indépendance des avocats et par conséquent, leur véritable efficacité. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Oui, le secret professionnel de l’avocat, comme celui des médecins, ne devrait pas pouvoir être remis en cause.

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François Bayrou Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? Il est essentiel que la France prenne pleinement en compte l’évolution des juridictions – Cour de Justice, Cour européenne des Droits de l’ l’Homme et des normes européennes – espace européen de liberté, de sécurité et de justice - en matière de libertés et de droits de la personne. La transformation du Conseil Constitutionnel en une véritable juridiction suprême, alliant le plus haut niveau d’indépendance et de compétence, est à cet égard, un préalable essentiel. Les exigences affirmées par la jurisprudence des Cours européennes doivent être pleinement intégrées dans notre droit. Mais il faut aussi que nous soyons pleinement parties prenantes dans l’élaboration des normes européennes et, donc, que la compétence européenne de la Chancellerie soit renforcée. Nous restons profondément attachés à la procédure inquisitoire, mais avec des procédures de recours garantis-

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sant mieux l’égalité des parties en mettant plus de contradictoire dans l’inquisitoire. Enfin, si nous souhaitons une meilleure lisibilité de la politique pénale générale, nous sommes opposés aux directives particulières qui devraient être interdites par principe, et en toute hypothèse, toujours versées au dossier. Je propose un nouveau statut du ministre de la Justice : nommé après approbation parlementaire et responsable de la politique pénale, il contribuera par ce statut profondément nouveau à l’indépendance nécessaire de l’institution judiciaire.

Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? La surpopulation de nos prisons exige tout à la fois la définition d’une véritable politique pénale, débattue chaque année au Parlement, la remise à plat des textes de l’ère Sarkozy – notamment, les peines planchers - et le développement d’un large éventail de peines de substitution chaque fois que l’on peut éviter l’enfermement.

Il est essentiel que la fonction de réinsertion soit pleinement prise en compte pendant la période de détention, mais aussi au-delà, à la libération du détenu. Nous attacherons une importance particulière à la situation des personnes souffrant de troubles psychiques – actuellement 20 à 30 % des détenus - dans le cadre d’un politique beaucoup plus générale qui fait aujourd’hui cruellement défaut à notre pays et qui, pour certaines personnes, n’offre d’autre alternative que la rue ou la prison.

Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? Le développement de l’action de groupe est souhaitable dans notre droit. Mais il doit être assuré progressivement, pour bien en mesurer les différentes incidences, en s’appuyant en priorité sur les associations agréées de consommateurs, avec un champ relativement étendu – litiges de consommation liés aux biens et services, mais aussi services bancaires et financiers, voire litiges relatifs au droit boursier - et des finalités ouvertes – réparation mais aussi injonction pour faire cesser un comportement illégal. Il nous paraît, en outre, très souhaitable – sans en faire pour autant un préalable - que cette démarche s’inscrive dans une démarche européenne d’ensemble.

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Les avocats peuvent eux-mêmes prendre toute leur place dans cet effort, en recherchant plus systématiquement les solutions de transaction. Il est significatif de noter que la modeste augmentation des moyens de 2002 à 2007 a été entièrement absorbées par les tâches nouvelles demandées aux juridictions.

Les décisions disciplinaires sont prises aujourd’hui par les ordres sous le contrôle des cours d’appel. Ce système équilibré nous paraît tout-àfait satisfaisant. Je souscris pleinement à vos objectifs : indépendance de l’avocat et autorégulation disciplinaire.

Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Le secret professionnel de l’avocat nous paraît constituer une garantie essentielle pour les citoyens et pour les libertés. En particulier, les perquisitions éventuelles doivent être strictement encadrées sous le contrôle étroit du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention. Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

la Justice est une mission régalienne et l’accès de tous à la Justice est une exigence fondamentale dans une société démocratique. C’est donc à l’Etat qu’il appartient de financer l’aide juridictionnelle sur le budget général ; mais il faudra imaginer des sources de financement complémentaires. Celles que vous suggérez méritent d’être étudiées.

La Justice est plus que jamais le parent pauvre dans le budget de l’Etat, surtout si l’on compare ses moyens avec ceux de la plupart des Etats européens. S’il y a donc une priorité à affirmer en matière budgétaire, elle se trouve du côté de la Justice. Mais cela ne veut pas dire que l’on doit encourager une judiciarisation systématique. Les formules de médiation, de conciliation doivent être beaucoup plus développées.

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Nicolas Dupont-Aignan Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? OUI, l’avocat doit pouvoir être en toute et occasion et en tous lieux le défenseur des libertés reconnues par l’Europe mais aussi par les NationsUnies. Toutefois il faut un certain discernement car le financement des missions des avocats en garde à vue est très coûteux, et toute convocation à la police n’implique pas de mobiliser un avocat (mais ne l’empêche pas non plus). OUI à l’égalité des armes et à la stricte indépendance (de toute influence interne ou externe) du Ministère Public.

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et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? OUI aux peines de substitution, mais il ne faut pas, pour autant, oublier la victime, et les victimes potentielles des criminels et délinquants qui récidivent à cause du laxisme de certains textes (remises de peines automatiques) et de certains tribunaux (point 28 de mon programme). Avons-nous établi des statistiques sur les victimes... du laxisme ? La société a, avant tout, le devoir de protéger les citoyens paisibles, notamment les plus faibles. Or elle faillit désormais gravement à sa tâche. Mais si les peines de substitution sont plus efficaces dans cette mission, tout en permettant la réinsertion, il faut les utiliser. OUI pour des prisons humanisées : (20 000 places de plus) pour « des conditions d’incarcération décentes » (point 27 de mon programme).

Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? NON. Ce serait introduire le système américain des « class actions » très critiqué, critiquable, et inadapté à notre civilisation juridique. Mais : OUI : J’ai pris position, dès 2006, en faveur d’ « actions de groupe à la française », telles qu’exposées par le

Professeur Calais-Auloy de l’Ecole de Montpellier de droit de la Consommation (point 33 de mon programme). Les avocats, bien entendu, interviendront obligatoirement pour les Associations (qui serviront ainsi de filtre) car il faut éviter les dérapages possibles. Toutefois ma position a évolué de façon à autoriser d’autres associations (de professionnels) à exercer des actions de groupe. Toujours assistées par des avocats. Par ailleurs je suis favorable à instituer les dommages et intérêts « punitifs » (ou « exemplaires »), et à une extension de la lésion au bénéfice de l’acheteur et, dans le cadre d’une action de groupe, au bénéfice des acheteurs de meubles et de services.

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Il faudra cesser de parler d’« auxiliaires de Justice » pour désigner les avocats mais affirmer que la Justice se partage en deux fonctions : la fonction défense (y compris celle de la société) et la fonction jugement. Ces fonctions doivent opérer en équilibre les unes par rapport aux autres. Il faut réserver la profession d’avocat à ceux qui en ont les qualifications théoriques et pratiques et rétablir le stage pour tous. Et ne pas autoriser l’immixtion de capitaux externes dans les cabinets. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? OUI. Bien évidemment.

Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ? OUI. Il ne peut y avoir d’état de droit que si le système judiciaire est en mesure de répondre à la demande des citoyens et des entrepreneurs. C’est une honte pour la France que le budget de la justice, par habitant, soit le 37e d’Europe (enquête de la Commission européenne en 2011). Je suis hostile à l’idée même – si c’en est une- de déjudiciarisation qui laissera cours à tous les abus au détriment des plus faibles et au profit des puissants. Je lutterai, dès lors, pour que la Justice française soit portée au niveau, en qualité, en moyens et en effectifs, de la Justice allemande. L’insoupçonnabilité (code de déontologie, responsabilité pour faute lourde) des juges devra accompagner ce mouvement.

Je reconstituerai la carte judiciaire pour irriguer les territoires et mettre l’outil judiciaire à proximité des justiciables, comme, d’ailleurs, il devra en être pour tous les autres services publics (v.ci-dessous pour les moyens)

politique incompétente, dénoncées en vain par 5 Prix Nobel d’économie ! Nous devons nous attendre à des conséquences plus graves qu’en 1930, il ne faut pas les aggraver par des politiques économiques à la Pierre Laval (en 1935).

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier. NON. Je supprimerai tous les timbres récemment institués et libérerai le travail des avocats de toutes les brimades procédurales qui accroissent leur travail, et donc aussi le coût final supporté par des clients paupérisés. En effet, et c’est là l’essentiel de mon programme, je rendrai sa prospérité à la France en cautérisant les plaies qui affaiblissent son économie : - les excès de la mondialisation déloyale ou spéculative, - le transfert des pouvoirs de décision des Français à des organes non élus situés ailleurs (Bruxelles, Genève, Washington) qui n’ont pas l’intérêt des Français en vue, - l’Euro, tunique de Nessus. Et il faut arrêter d’augmenter les prélèvements sur notre économie, en voie de disparaître. La reconstitution économique de la France (2° PIB par habitant en 1973, 17° en 2011...) élargira, elle, l’assiette des prélèvements obligatoires et donc, mécaniquement, le budget. La crise qui nous broie est la conséquence des erreurs d’une classe

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François Hollande Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? La garde à vue a été réformée par la loi du 14 avril 2011. Mais cette réforme ne s’est faite qu’a minima et des risques d’inconventionnalité au regard de l’article 6 §1 de la CEDH subsistent. C’est la raison pour laquelle une nouvelle réforme devra prévoir l’intervention de l’avocat dès la notification des droits et avant tout interrogatoire et son accès à tous les éléments de la procédure ainsi que la motivation de la décision de placement en garde à vue et des fouilles à corps. Le recours à la comparution immédiate sera limité. Les compétences du juge des libertés et de la détention seront élargies pour lui permettre de devenir un véritable « juge des libertés ». Toute personne, mise en cause ou victime, se verra garantir une procédure équitable et contradictoire, assurant le respect des droits de la défense. Les juges d’instruction seront maintenus pour les affaires les plus impor-

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tantes et la durée des enquêtes préliminaires sera limitée. Quant aux instructions dans les affaires individuelles elles seront interdites par la loi et le Garde des Sceaux mènera sa politique pénale au moyen de directives générales. Pour garantir leur indépendance statutaire, le mode de nomination des magistrats du parquet sera réformé en imposant l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui sera lui aussi réformé, doté de vrais moyens et de compétences élargies avec une parité entre les magistrats et les non-magistrats, dont la nomination devra être approuvée par le Parlement. Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? Avec 66 445 détenus au 1er mars et un taux d’occupation de 116% dans les prisons françaises, la population carcérale n’a jamais été aussi élevée en France. Ce triste record s’explique par la multiplication et l’allongement des peines prononcées par les tribunaux à la suite des réformes de ces dernières années et notamment celle

dite des peines planchers. Sans pour autant que la récidive recule dans notre société. La politique pénale du gouvernement aboutit ainsi à l’effet contraire de celui qui est recherché puisqu’en augmentant la population carcérale sans donner les moyens aux services pénitentiaires de pourvoir la prendre en charge, notamment en terme de réinsertion, les prisons sont aujourd’hui plus que jamais des machines à fabriquer de la récidive. Si je suis élu, je conduirai une politique pénale cohérente consistant à punir les délinquants aussi sévèrement que nécessaire mais visant aussi à faire de la prison un temps utile afin de lutter contre la récidive. Il faudra donc renforcer les moyens des services d’insertion et de probation pour un suivi efficace de toutes les mesures en milieu ouvert. Les entreprises seront incitées à embaucher de la main-d’œuvre carcérale dans le respect du code du travail. En outre, un plan pluriannuel de rénovation des prisons favorisant l’encellulement individuel et un plan de santé publique pénitentiaire seront lancés. Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?

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Tout l’intérêt d’une action de groupe réside dans la possibilité pour des citoyens, victimes d’un même préjudice, de s’unir pour poursuivre collectivement une personne morale. La réserver à des associations de consommateurs, qui déjà en l’état actuel du droit peuvent intenter quatre types d’actions en justice, reviendrait à ôter tout intérêt à cette action de groupe. Au contraire, notre volonté est de permettre à tout citoyen de pouvoir, grâce à une action collective, faire respecter ses droits.

et protéger leurs libertés. Ainsi, au cours de notre histoire, le secret professionnel des avocats est devenu un principe fondamental de notre société démocratique et il faut le protégé comme une des garanties de l’Etat de droit. Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

L’action de groupe sera donc introduite tant au pénal qu’au civil. Les droits des citoyens seront ainsi renforcés face à la puissance des groupes industriels, financiers ou commerciaux notamment en matière de consommation, d’environnement, de santé publique, de concurrence ou de construction. Des victimes d’un même préjudice pourront obtenir réparation au lieu de renoncer faute de pouvoir se lancer seules dans une procédure compliquée et coûteuse.

La justice doit retrouver sa sérénité. Outre les attaques récurrentes dont elle a été l’objet de la part du chef de l’Etat, faut-il rappeler la place de la France au classement des pays européens concernant son budget consacré à la justice ?

Parallèlement, le développement des modes alternatifs de règlement des conflits est nécessaire pour alléger l’institution judiciaire et les maisons de la justice et du droit seront donc renforcées.

La profession d’avocat est la vigie irremplaçable du respect des droits de l’Homme et notamment des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Son indépendance doit être absolument protégée. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Les citoyens doivent avoir un défenseur en qui ils ont une confiance absolue pour faire valoir leurs droits

L’institution judiciaire se verra allouer progressivement les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice civile, pénale, commerciale et prud’homale.

Quant à la réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation avec les professionnels, elle rend nécessaire une réflexion générale sur l’organisation territoriale de la justice pour assurer un accès de tous au droit et à la justice autour de pôles de proximité regroupant tous les contentieux civils pour assurer à tous les citoyens un accès à la justice du quotidien. Un juge unique pourrait traiter les affaires simples et l'échevinage (avec des assesseurs formés et volontaires) pourrait remplacer la collégialité traditionnelle pour les litiges les plus complexes ou nécessitant un regard complémentaire à celui du juge professionnel avec des pôles spécialisés pour les contentieux techniques.

Enfin, le guichet unique de greffe pour l’accès au droit et au juge sera généralisé pour toutes les demandes et quelle que soit, en définitive, la juridiction regardée comme compétente. Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier. Il est nécessaire de revaloriser l’aide juridictionnelle pour que chaque citoyen puisse être réellement assisté d’un avocat. L’égalité des citoyens devant la justice passe par une défense efficace de tous les citoyens. Outre la participation financière de l’Etat, des pistes de financement existent telles que la hausse des droits d’enregistrement sur les mutations (de droits ou de biens), la taxation des actes juridiques établis par un avocat, un mandataire judiciaire ou un notaire ou le prélèvement sur tous les contrats de protection juridique proposés par les assureurs et les banquiers. L’idée est aussi avancée d’une « participation temps » dont les avocats s’exo-néreraient par une « participation financière », qui alimenterait le financement de l’aide juridictionnelle. Une réflexion sera menée en concertation avec les barreaux pour déterminer la ou les voie(s) efficace(s).

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

DOSSIER ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Marine Le Pen Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? la réforme Sarkozy de la garde à vue est un échec selon tous les acteurs du monde judiciaire : elle a entraîné un surcroît de formalisme et un recul de l’efficacité de l’enquête ; le taux d’élucidation est en baisse. Cette réforme sera retirée et remplacée par un système soucieux d’équilibrer droits des victimes et des mis en cause. Afin d’assurer le contrôle des gardes à vue, il sera créé un corps de contrôleurs des droits civiques, confié à des citoyens retraités, ayant servi dans les professions judiciaires, volontaires, habilités, sur demande des avocats des parties, à vérifier les bonnes conditions de la garde à vue. Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? Le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice sera sanctuarisé, dans un objectif de cohérence. Un vaste plan carcéral sera

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adopté afin de créer, dans les plus brefs délais, 40 000 nouvelles places de prison. Il s’agit là d’une mesure de bonne administration, d’un impératif humanitaire, mais aussi d’un préalable à toute politique d’application des peines. Avec 40 000 places de prison supplémentaires, la France se placera dans la moyenne européenne. Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet. Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corollaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profes-sion plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ? Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Dans le cadre de sa candidature à la Présidence de la République, Marine Le Pen n’a pas pris position sur ce sujet. Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudi-

ciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ? Le budget de la Justice sera revalorisé de 25% en cinq ans : il est impératif de donner les moyens à la Justice de ses missions. La France doit rattraper son retard vis-à-vis de ses voisins, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni. En conséquence, le nombre de magistrats sera revu à la hausse afin de rendre la Justice plus rapide, et donc plus juste. La France doit viser le ratio de 20 magistrats pour 100 000 habitants en 2017, contre 12 pour 100 000 aujourd’hui. Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier. Marine Le Pen accorde beaucoup d’importance au service public de la justice qui est une mission régalienne de l’Etat. Le budget de la justice sera revalorisé de 25% durant le prochain quinquennat. La justice sera l’une des priorités du prochain quinquennat. Les moyens budgétaires et financiers seront mis en œuvre pour le financement de l’aide juridictionnelle, afin que les avocats puissent être correctement rémunérés

DOSSIER ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Jean-Luc Mélenchon Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? Durant les dix dernières années, le rôle de la défense dans les procédures pénales s’est réduit. Notre réforme s’inspire des propositions de Mme le Prof. Delmas Marty pour un procès équitable sur la base d’un modèle contradictoire à toutes les étapes d’une procédure fondée sur l’égalité des armes. L’accès au dossier pour l’avocat sera garanti dès le début de la garde à vue. Un statut du JLD doit exister. La justice doit être indépen-dante à l’égard de l’exécutif et à l’abri de pressions de toutes sortes. Pour cela, il faut renouveler le cadre institutionnel et proposer une VIe République. Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? Le nombre de personnes incarcérées est contre-productif. Les diverses alternatives à l’incarcération et une phase législative de décroissance pénale seront privilégiées. L’amélioration des conditions de détention passent par une augmentation du budget pénitentiaire et non par la construction de 20 000 places de plus dans le cadre d’un Partenariat Public Privé coûteux et sans contreparties réelles. Des choix clairs seront faits au profit du milieu ouvert, du suivi à la sortie de prison, de soins psychiatriques et de santé en détention. Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être

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initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?

de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ?

L’action de groupe doit instaurer la responsabilité et la régulation dans la vie des affaires en y introduisant la voix et le respect des citoyens-consommateurs au regard d’une véritable politique de santé publique, de régulation du capital et de planification écologique. Il s’agit d’une action judiciaire ouverte largement dès qu’un même fait, un même comportement ou une même pratique porte préjudice à de multiples intérêts individuels notamment en matière de consommation, santé, environnement, discrimination, droit bancaire. Placée sous le contrôle du juge, le rôle de l’avocat s’inscrit bien évidemment tout au long de la procédure. Un Fond d’aide collectif, personne morale de droit public, assurera la publicité et veillera à la bonne exécution des décisions rendues.

La Justice est un élément de la République sociale et ne peut pas se contenter de 0,18% du PIB. Un objectif : augmentation significative du budget de la Justice et réorientation de budgets qui ont été gaspillés dans un but uniquement démagogique : par exemple le programme de caméras de vidéosurveillance. Une véritable politique judiciaire doit s’envisager par un rattachement de la police judiciaire au pouvoir judiciaire et une véritable police de proximité. Nous abrogerons des lois pénales inutiles et/ou dangereuses pour les libertés publiques: peines plancher, STIC. Une politique sereine et efficace de réduction des risques à l’égard des toxicomanies doit considérer l’usage de stupéfiants comme relevant d’une politique de santé publique et non de poursuites pénales.

L’indépendance de l’Avocat est une des conditions essentielles à la défense des libertés et du fonctionnement de la Justice. L’autorégulation disciplinaire à charge d’appel devant la Cour est un de ces éléments. La confiance des justiciables dans la capacité réelle des avocats à faire respecter leur déontologie est un élément essentiel du système judiciaire lui-même. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Nous nous engageons à protéger le secret professionnel de l’avocat. Ce n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier sans crainte d’être trahi. Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque

Nous abrogerons immédiatement le droit de timbre. Nous ne renonçons pas à un financement adéquat de la Justice par le budget de l’Etat. Le Front de Gauche propose une politique de relance de l’activité et d’investissement public de grande envergure à l’opposé des choix de rigueur faits partout en Europe. C’est par l’impôt et une politique fiscale de redistribution massive des richesses qu’il faudra financer un service public de la défense de qualité qui serait assuré par des avocats rattachés bien évidemment aux différents barreaux (pour garantir leur indépendance) et dont la mission pourrait être conduite pendant un temps donné au cours de leur carrière. Cette réforme essentielle permettrait d’apporter une solution à l’accès de la Justice pour les plus démunis.

Que proposez-vous pour les cabinets d’avocats ?

Nous avons conçus pour et avec les avocats une offre globale de matériels d’impression et de solutions logicielles de gestion des flux documentaires papiers ou numériques. Ces solutions : - sont adaptées à leur environnement de travail et à leur activité (fax, scan, multifonctions A4/A3, N&B et Couleur, vitesses de 36 à 60 pages par minute), - sont parfaitement compatibles avec leurs logiciels professionnels (Secib,etc.), - optimisent la gestion de leurs documents et facilitent leur travail au quotidien (numérisation, océrisation, archivage, dématérialisation). De plus, afin d’assurer une continuité de service pour ces professions, nous avons conçu une offre de services adaptée.

En quoi consiste cette offre de services ?

Cette offre assure avant tout une télémaintenance préventive. En effet, afin d’assurer une continuité de services et anticiper les pannes, le matériel d’impression gère automatiquement les commandes de consommables, les relevés de compteurs pages et la gestion des interventions techniques grâce à un système d’alertes envoyées à Konica Minolta. De plus, il est important pour faciliter les échanges et intervenir rapidement, d’avoir un service de proximité avec un interlocuteur commercial unique, une hotline dédiée et plus de 250 techniciens sur le terrain prêts à intervenir dans un délai moyen de 4 heures.

Nous proposons également un audit d’impression pour permettre aux cabinets d’optimiser leurs coûts d’impression (conseil sur le matériel à enlever/acquérir, son emplacement et la politique d’impression à mettre en place).

Que proposez-vous comme type de solutions ?

Les solutions logicielles que nous proposons sont - pour la plupart - développées par Konica Minolta. Associées aux multifonctions Konica Minolta (Open Api), ces solutions permettent de gérer l’intégralité des flux documentaires au sein du cabinet en proposant de : - Numériser et classer : Dématérialisation des documents papiers dans la GED métier de l’avocat (Secib par exemple avec lequel nous avons un partenariat) et ce à partir de l’écran du multifonction (l’arborescence de la GED métier – dossiers et sous-dossiers clients – apparait dynamiquement sur l’écran), - Océriser et convertir les originaux papier en word, excel, pdf, etc. pour permettre à l’avocat de retravailler et modifier le contenu d’un document existant, - Sécuriser les impressions : identification des collaborateurs grâce à un code ou une carte personnelle, - Suivre les coûts, les types d’impressions et refacturer précisément vos clients.

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Interview de Marie Majau chef de marchés TPE/PME chez KONICA MINOLTA

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Nicolas Sarkozy Question 1 : Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires particulières ? Je suis bien évidemment très soucieux de garantir le respect des normes européennes en matière de libertés et de droit de la défense. La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue a ainsi inscrit à l’article préliminaire du code de procédure pénale la règle fixée par la jurisprudence de la CEDH, en prévoyant « qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui ». Ce même texte a garanti le droit à l’assistance effective d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, avec un financement adapté, le droit au silence, et la détermination de critères précis, sous le contrôle d’un magistrat, pour le placement en garde à vue. Quant à l’obligation de faire connaître les instructions données dans les affaires individuelles, elle est déjà prévue par l’article 30 du CPP, qui dispose que ces instructions sont « écrites et versées au dossier de la procédure »

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L’équilibre entre les droits de la défense et la préservation de l’efficacité des enquêtes à laquelle aspirent nos concitoyens ne peut qu’être consolidé. Question 2 : Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention concourent à la restauration de la dignité humaine et de l’humanité grâce au travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable réinsertion ? Les aménagements de type surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur ont augmenté de 125 % depuis 2007. Un forum du TIG a été organisé par la Chancellerie pour promouvoir cette alternative auprès des structures susceptibles de les accueillir. La poursuite de l’amélioration des conditions de détention sera une des priorités du prochain quinquennat, avec la mise en œuvre de la loi de programmation votée en février 2012, qui prévoit des investissements à hauteur de 3 milliards d’euros sur les 5 prochaines années et la création de 23 000 places de prison. L’objectif indispensable de dignité des conditions de détention est pour sa part poursuivi avec l’installation, dès 2008, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question 3 : Etes-vous d’accord pour que les actions de groupe ne soient pas réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ? L’instauration d’une action de groupe constituerait une innovation majeure en droit judiciaire privé. Elle nécessite la mise en place de règles adaptées et cohérentes de procédure civile dans le respect des droits des parties, de l’office du juge et des principes généraux de la responsabilité civile. Ainsi, toute procédure d’opt-out à l’américaine doit être exclue. Les magistrats, les greffiers mais également les avocats et les entreprises ont un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une telle réforme. Question 4 : Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et l’autorégulation disciplinaire, corollaire de l’indépendance, afin de maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à une déontologie rigoureuse ? La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice comme en dispose la loi du 31 décembre 1971. Il est primordial de veiller au respect de cette indépendance de l’avocat tant par rapport aux tiers que par rapport à son propre exercice de la profession. Le contrôle disciplinaire exercé par la profession avec un droit de poursuite exercé

DOSSIER ELECTIONS PRESIDENTIELLES

concurremment par les bâtonniers et les procureurs généraux, et un recours devant la cour d’appel est l’un des moyens d’assurer cette indépendance. Tout en conservant une déontologie rigoureuse, la profession d’avocat a néanmoins démontré qu’elle savait s’adapter à de nouveaux modes d’exercice, mais également adapter son statut pour accéder à de nouvelles activités, telles que l’activité de fiduciaire ou de mandataire de sportifs. Question 5 : Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat, qui n’est pas un privilège, mais le droit de tout citoyen en démocratie de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ? Je suis bien évidemment extrêmement vigilant sur le respect du secret professionnel de l’avocat, dans le cadre notamment de son activité de défense. Ce secret doit naturellement se concilier avec d’autres impératifs d’ordre public, dont la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment. Question 6 : Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de justice ? La résolution des conflits doit s’envisager dans un cadre global. Elle peut donc être judiciaire, en cas d’atteinte forte à l’ordre public ou de conflit persistant, mais elle doit également pouvoir être faite en faisant appel à la conciliation ou à la médiation, formes de résolution des litiges pacificatrices, dans lesquelles la profession d’avocat doit avoir toute sa place, comme c’est d’ailleurs le cas avec la procédure participative récemment mise en place en application de la loi du 28 mars 2011 (dite Darrois).

Question 7 : Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat, maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré. L’Etat n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention soumise à enregistrement ou à publicité et à l’occasion de tout contrat d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt avec une banque pour financer un achat immobilier. Les ressources publiques consacrées à l’aide juridictionnelle ont été portées à 422 M€ en 2012, contre 312 M€ en 2011, soit une augmentation considérable de 35%, imputable non seulement à la création de la contribution pour l’aide juridique perçue sous forme de droit de timbre, mais aussi à une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle. Compte tenu de l’effort qui a déjà été accompli, des contraintes budgétaires et du niveau des prélèvements obligatoires, envisager de nouvelles sources de financement pour l’aide juridictionnelle apparaît prématuré : il convient d’abord, d’une part, d’attendre que la réforme de la garde à vue ait achevé sa montée en charge, d’autre part, d’évaluer quelles sont les missions d’aide juridictionnelle dont la rétribution justifierait d’être réévaluée. En tout état de cause, une taxe sur les actes soumis à enregistrement ou à publicité pèserait sur l’activité et les échanges économiques, et n’aurait pas de lien direct avec l’aide juridictionnelle, ce qui la rendrait difficilement acceptable.

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

EN DIRECT DES BARREAUX

Naissance à Landivy (Mayenne) Maîtrise en droit privé à Nantes Prestation de serment le 17/12/1973 à Rennes Inscrit au Barreau de Nantes de 1973 jusqu'en 1989 Président de l'UJA de Nantes, puis membre du CC de la FNUJA Inscrit au Barreau de la Guyane en 1989 Membre du conseil de l'ordre de 2005 à 2011 Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de la Guyane depuis le 01/01/2012

QUEL REGARD PORTEZ-VOUS SUR VOTRE BARREAU CAYENNE ? Avant tout je suis fier de ce barreau qui comme la population de la Guyane est riche de sa diversité, et qui malgré ses différences sait se monter uni et solidaire lorsque l'idéal de justice est en cause, comme ce fut le cas pour obtenir après une grève de plusieurs mois le rétablissement de la cour d'appel de Cayenne. Confronté chaque jour à des problématiques spécifiques à ce département d'outre-mer, il a réussi à s'y adapter malgré un effectif relativement réduit, dans un contexte difficile marqué par un contentieux chaque jour plus fourni au niveau du droit des étrangers, et d'une délinquance souvent liée à la situation géographique de la Guyane, en Amérique du Sud, à proximité immédiate de pays à l'économie moins sécurisée, et pour lesquels l'attirance de la Guyane, département français, reste très forte. DE

QUELS SONT VOS PROJETS POUR CE BÂTONNAT ? La création de la cour d'appel induit nécessairement la mise en place d'une EDA de la Guyane (sans préparation à l'examen), compte tenu de l'éloigne-ment géographique de la plus proche école d'avocats distante de 1.500 kilomètres. Il est impératif de mettre en place des sessions de formation pour éviter les contraintes budgétaires et les investissements en temps jusqu'à présent nécessaires pour suivre des cycles de formation le plus souvent dispensés en métropole. Le développement du Barreau de la Guyane rend également indispensable la mise en place d'une maison de l'avocat afin d'y regrouper les différents

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Jean-Yves MarcaultDerouard,

Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guyane

services de l'ordre, la CARPA et le futur centre de formation, l'exigüité des locaux concédés au barreau au palais étant inconciliables désormais avec le fonctionnement du Barreau. Par ailleurs, la mission de défense pénale incombant au Barreau est pour l'heure en tout cas assimilable à une mission impossible compte tenu de l'étendue géographique du département de la Guyane, dont la superficie est égale à celle du Portugal, avec des lieux de privation de liberté répartis sur 22 communes dont certaines sont distantes de plus 350 kilomètres de Cayenne, et sont souvent, pour les communes de l'intérieur difficilement accessibles faute de desserte routière ou ferroviaire. C'est un des paradoxes de la Guyane où coexistent une technologie très avancée avec le centre spatial notamment, et des moyens de communication pouvant devenir rudimentaires : lorsque les places d'avion sont indisponibles, l'accès fluvial est le seul possible, et la signification d'actes extra-judiciaires se fait dans certaines communes éloignées, par des "gendarmes-huissiers", alors que de nombreux satellites de communication sont lancés à partir de la base de Kourou... Il est dans un tel contexte impossible de répondre aux besoins de justice nés de mesures de garde à vue appliquées dans de telles communes, structurellement d'abord, et financièrement ensuite dans le cadre de l'aide juridictionnelle pénale. Il apparaît incontournable d'obtenir un regroupement des lieux de privation de liberté, et un budget étatique au niveau de l'aide juridictionnelle qui tienne

compte de ces particularités, en augmentant la dotation de la Guyane pour au moins permettre le paiement d'indemnités de déplacement. Il échet également au Barreau de la Guyane de continuer à militer pour que les exceptions procédurales soient estompées pour rétablir l'égalité dans l'accès au droit des citoyens français (notamment au niveau du caractère jusqu'à présent non suspensif des recours concernant le contentieux des étrangers, ou du rayon des douanes, ou des contrôles d'identité en certains points du département). POUVEZ-VOUS NOUS DÉCRIRE BRIÈVEMENT BARREAU ? Celui-ci regroupe désormais 72 avocats, et a connu une forte évolution depuis quelques années. Nous fêterons cette année le quarantenaire de sa création, et il constitue un corps social, sociologique et politique presque parfait puisque la parité hommes-femmes y est réellement atteinte, et que le pourcentage des jeunes avocats dépasse les 40%. L'éclectisme y est de mise puisque plusieurs confrères exercent des mandats politiques, ou participent à des travaux universitaires et d'enseignement.

VOTRE

ETES-VOUS

SATISFAIT DE LA CRÉATION D’UNE

COUR D’APPEL À

CAYENNE ? Cette dernière est évidemment très vive puisque cette revendication a été portée par de très nombreux bâtonniers depuis de nombreuses années.

Guyane

En direct du Barreau

72 avocats 37 femmes, soit un peu plus de 50% de l’effectif. 40% environ d’avocats de moins de 40 ans Il s'agit seulement d'une étape car le contexte judiciaire guyanais nécessite encore plusieurs ajustements. La mise en place de la cour d'appel dans des locaux fraîchement rénovés ne doit pas faire oublier les promesses gouvernementales répétitives et publiques, pour regrouper les juridictions dans une cité judiciaire à créer. L'éloignement géographique de Saint Laurent du Maroni et l'explosion démographique de la population de l'ouest guyanais implique la création d'un Tribunal de Grande Instance dans cette commune. En outre, le service public de la justice ne peut fonctionner sans des fonctionnaires de greffe en nombre suffisant, et les juridictions guyanaises en sont manifestement dépourvues depuis de (trop) nombreuses années. Enfin, l'amertume a pris le pas sur la satisfaction après avoir constaté, et déploré l'absence de locaux pour l'ordre des avocats, ni vestiaire, ni local pour les entretiens que nécessite la défense pénale devant toute juridiction ! Si la reconversion de la salle des témoins a permis (très provisoirement) la tenue d'entretiens respectant les exigences du secret professionnel, il n'en est rien pour le vestiaire et le local de l'ordre. Ainsi les avocats qui ont été le moteur et les initiateurs du mouvement aboutissant à la création de la cour d'appel, en ont été les premiers oubliés, faute de place nous a-t-il été précisé. Si cette situation devait persister, il sera

aisé de démontrer à nouveau la place nécessaire de l'avocat dans le débat judiciaire, au besoin en s'abstenant de paraître à la cour... QUELLES RELATIONS AVEZ-VOUS AVEC LE CONSEIL ? Le barreau de la Guyane a choisi d'adhérer collectivement au CNB, et a ainsi marqué son intérêt pour celui-ci. Cependant, le partenaire naturel des ordres demeure manifestement la conférence des bâtonniers avec laquelle les contacts sont nombreux et personnalisés. Par son regroupement sur la base d'autres critères, la communication apparaît moins aboutie et moins aisée avec le CNB pour les petits et moyens barreaux. Fort heureusement, d'une part les relations entre ces deux organisations ont été normalisées et leur complémentarité assurée, et d'autre part le barreau de la Guyane a la chance d'avoir depuis le premier Janvier 2012 un représentant au conseil national, ce qui facilite grandement la concertation et la communication. Nul doute qu'avec l'appui de ces deux organisations professionnelles, il sera possible d'obtenir qu'au niveau judiciaire, la Guyane devienne vraiment un département français à part entière, et non entièrement à part... NATIONAL DES BARREAUX

Patrick Lingibé Ancien Bâtonnier de Guyane 2008-2009 Ancien Membre du Bureau National de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer 2009-2011 et membre du Conseil national des barreaux. Quel regard portez-vous sur le barreau de Guyane ? Depuis deux ans, il subit une profonde mutation : augmentation et rajeunissement importants de ses membres. La création de la cour d’appel de Cayenne depuis le 1er janvier 2012, résultat d’une grève des avocats conduite en 2009, nécessitera de créer une EDA pour assurer la formation continue des confrères : il n’y a pas de qualité sans formation. Comment concilier son métier d’avocat à Cayenne et son mandat au Conseil national des barreaux ? Quand on réside à plus de 8000 kilomètres, on doit nécessairement s’organiser en amont pour être efficace pour le CNB que l’on sert et les confrères que l’on représente, tout en continuant d’exercer sa profession. Outre le travail en amont des dossiers, 4/5 jours par mois sont réservés à mes déplacements au CNB. En tant que représentant ordinal des DOM-TOM, quels liens entretenez-vous avec le Conseil national des barreaux ? Le rôle du CNB est peu connu et son travail souvent ignoré Outre-Mer. Ma tâche est donc de combler cette carence informative auprès des bâtonniers ultramarins. Je fais remonter les problèmes spécifiques des 7 régions ultramarines dispersées, sur 4 fuseaux horaires différents.

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

UN MéTIER, DES PASSIONS

Quand Marc Bresdin

Amateur de jazz depuis son adolescence, Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles, n'a jamais quitté une passion qui lui a permis de financer ses études de droit. Depuis plus de 45 ans, il est régulièrement sur scène avec ses deux formations : Merrie Hot Melodies et les Rois du Fox Trot. Tantôt clarinettiste, saxophoniste ou tubiste, il est aussi l'arrangeur et dirige le Merrie Hot Melodies, un big band qui regroupe des musiciens de talent. A découvrir.

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UN MéTIER, DES PASSIONS

plaide pour le jazz Maître Marc Bresdin, avocat au Barreau de Versailles

COMMENT

VOUS EST VENUE CETTE

PASSION POUR LE

JAZZ ?

POURQUOI LA CLARINETTE ? C’est en fait parti d’une erreur. Je pensais que Sydney Bechet jouait de la clarinette alors que c’était un saxophone soprano. Je pensais tout simplement qu’il possédait une clarinette haut de gamme par rapport à une clarinette en ébène noir.

C’EST

RAPIDEMENT

DEVENU

FOX TROT. COMMENT

TROUVEZ-

VOUS LE TEMPS DE GÉRER AVEC VOTRE

C’est très classique. Comme tous les gens de ma génération, cela est passé par la radio. Quand j’avais 14 ans, j’ai entendu Sydney Bechet jouer le morceau « Little flower ». L’été d’après, je m’inscrivais au conservatoire de musique pour faire de la clarinette.

PASSION POUR VOUS

UNE

ACTIVITÉ D’AVOCAT

Je ne vois pas trop le problème. Après 45 ans de pratique, j’ai beaucoup de travail sur l’instrument. Après en ce concerne les concerts et les répétitions, j’arrive tout à fait à gérer cela. Avec le Merrie Hot Melodies Jazz Orchestra, nous avons des répétitions régulières et un concert de temps à autres. Pour les Rois du Fox Trot, nous jouons tous les premiers samedis du mois au Petit Journal Saint-Michel avec une répétition de 16 à 18 heures, le jour du concert. Je n'ai pas de problème d'agenda. Je n'ai jamais cru à l'avocat qui travaille tous les jours même les weekends. Si on est efficace dans la semaine, cela suffit amplement.

J’ai étudié au Conservatoire de Versailles pendant 4 ans. Le Jazz est devenu une de mes motivations principales. Si bien que pendant toutes mes études de droit, je faisais parti d’un orchestre qui avait un certain renom dans le milieu. Cela me permettait de faire deux concerts par semaine et donc de financer une grande partie de mes études. D’ailleurs, c’était tellement plaisant de jouer avec cet orchestre que j’en ai retrouvé certains au sein des Rois du Fox Trot où je joue de la clarinette et du saxophone.

VOUS AVEZ DONC DEUX ORCHESTRES LE MERRIE HOT MELODIES JAZZ ORCHESTRA, UN BIG BAND ET LES ROIS

POURQUOI

AVOIR CHOISI DE JOUER LE

JAZZ DES ANNÉES

20 ET 30 ?

C'est une musique dont les harmoniques sont parfaites, qui est extrêmement riche et notamment en ce qui concerne les saxophones avec des sonorités différentes. J'aime cette musique qui est simple, mélodique et très expressive. Elle donne beaucoup de joie, c'est le contraire de la morosité ambiante.

C'EST

DONC

SYDNEY BECHET

QUI A

beaucoup écouter du classique aussi comme Mozart, Bach et surtout Debussy. Ce dernier ayant beaucoup inspiré Duke Ellington. En ce qui concerne le jazz, ce sont la plupart des inconnus même dans ce petit monde mais j'aimerai cité Fletcher Henderson qui est l'inventeur du Big band ou Benny Goodman. J'aime aussi beaucoup Hilton Jefferson, un musicien au jeu extrêmement gracieux, qui fût l'un des saxophonistes alto de Cab Calloway.

EXISTENT-ILS

DES ANALOGIES ENTRE

LE BARREAU ET LE JAZZ

Il y a bien sûr une parenté lorsque l'on se produit sur scène. On est amené à vaincre des angoisses pour s'exposer devant une foule. Connaître la scène avant les prétoires a été très utile. De plus, je dirais que comme entre avocats, il y a des contacts très directs entre les musiciens. On ne peut pas jouer un rôle très longtemps, on voit très rapidement dans le cœur de l’autre.

Retrouvez le Merrie Hot Melodies, le 11 avril prochain au Petit Journal Montparnasse (Paris 14e) à partir de 21h30. Et les Roix du Fox Trot, tous les premiers samedis de chaque mois au Petit Journal Saint-Michel (Paris 5e) à partir de 21h15.

DÉCLENCHÉ VOTRE ENVIE DE FAIRE DU JAZZ.

QUELS SONT VOS MODÈLES ?

Sur le plan du musicien pur, je mets Duke Ellington tout en haut, c'était un talent immense. Après, j'aime Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

GASTRONOMIE

Au bon petit plat avec

Guy Martin

Chaque trimestre, un avocat nous présente sa recette préférée, revisitée et améliorée par le célèbre chef étoilé du Grand Véfour et chroniqueur Guy Martin.

Charles Vincenti, avocat au Barreau de Toulouse, Grand Pilonnier de la Confrérie de la Jubilation.

Ingrédients : - 1 gros foie frais de canard (mulard de préférence) de 600 à 700g. - Graisse de canard (en boite) - Sel & poivre Préparation : Voici la façon dont je prépare, pour ma famille et mes amis, le foie de canard gris : - Ecarter les lobes sans les séparer, enlever à la pointe du couteau les éventuelles tâches vertes de fiel, tirer sur la grosse veine à la pointe du foie pour l’enlever au mieux sans déchirer le foie. - Plonger le foie dans une grande casserole d’eau salée bouillante (à gros bouillon) et laisser environ 1 minute (le foie a tendance à remonter). Retirer et essuyer le foie tout chaud, le saler et poivrer largement en insistant entre les deux lobes, le mettre dans une cocotte en terre à sa taille, - Et immédiatement le recouvrir de graisse de canard (que vous pouvez acheter en boîte en grande surface), brulante mais pas brulée, que vous aurez fait chauffer en même temps dans une casserole ; il faut qu’en tombant sur le foie, elle crépite comme l’huile des frites ; couvrir aussitôt la cocotte et laisser refroidir sans y toucher, toute la nuit. - Le lendemain matin, si nécessaire, ajouter de la graisse pour que le foie soit parfaitement bien couvert. Mettre au frigo la terrine couverte, attendre cinq à six jours et déguster dans les trois semaines, sinon vous pouvez congeler la terrine. G.M. Vous pouvez également poêler le foie avant de le mettre en terrine : - Enlever les principaux vaisseaux du lobe de foie gras. - Assaisonner le lobe de foie gras intérieur et extérieur de sel, poivre et sucre (environ1,5g). - Couvrir d'un film alimentaire et le réserver 1 heure au réfrigérateur. - Poêler le lobe dans une poêle chaude sans matière grasse, en lui donnant une légère coloration. 3 à 4 minutes de chaque côté, il doit être tiède à l’intérieur. Egoutter et le mouler dans une terrine, presser légèrement. - Réserver au réfrigérateur.

La Confrérie de la Jubilation connue à Toulouse avant 1734 est une Confrérie gastronomique fonctionnant comme une académie qui se réunit, sous la présidence de Sa Succulence, le Jubilantissime Grand Pilonnier, le troisième mercredi du mois, dans son caveau, pour un repas dit d’« entraînement » réalisé par son chef local.

Foie de canard gras confit

Accompagner d'un Coteaux du Layon, Jurançon moelleux, Sauternes, ou Vendanges Tardives.

En quelques mots : Guy Martin, Chef du célèbre restaurant « Le Grand Véfour », a ouvert son atelier de cuisine au 35/37, rue de Miromesnil 75008 Paris. Le « Sensing » au 19 rue Bréa dans le 6e et le « Cristal Room Baccarat » au 17 place des Etats-Unis dans le 16e sont aussi des restaurants gérés par Guy Martin.

Envoyez votre meilleure recette au Conseil national des barreaux : servicecom@cnb.avocat.fr

LOISIRS LE NOUVEAU DROIT FRANçAIS DE L'ARBITRAGE Editeur : Lextenso éditions Après dix ans de gestation, un nouveau décret a été adopté le 13 janvier 2011 pour modifier en profondeur le droit français de l’arbitrage interne et international dont la réglementation avait déjà 30 ans. La plupart de ceux ayant participé à l’élaboration de ce texte ont été réunis lors d’un colloque placé sous le haut-parrainage de la Chancellerie, en partenariat avec les organes représentant l’ensemble de la profession d’avocat. Leurs analyses approfondies sur chaque point de la réforme, chacune des avancées du nouveau texte et leurs passionnants débats avec les participants du colloque sont restitués dans cet ouvrage, publié sous la direction de Thomas Clay. Parce qu’il est le premier et le plus complet consacré au nouveau droit de l’arbitrage, il constitue une indispensable clé de lecture et deviendra certainement l’ouvrage de référence attendu. http://www.lextenso-editions.fr

SALLE DES PAS PERDUS Éditions PLON Démêlés entre voisins, excès de vitesse, divorces, viols sur mineurs, crimes : les juges ont chaque jour un aperçu de l’humanité et de ses maux. Des maux qu’ils doivent juger, avec ce que cela comporte de risques, de questionnements et même d’erreurs parfois. C’est de ce quotidien dont parle Sophie Endelys. Il y a ce vieil homme qui passe ses pulsions sexuelles sur des animaux « parce qu’on lui a interdit de voir ses petits-enfants », ce mari qui brûle sa femme parce qu’elle a bu son verre de vin, ces ouvriers qui lynchent un chauffeur routier qui a garé son camion devant leur usine. Ou enfin, ce mari qui s’insurge de se retrouver devant le juge alors qu’il n’a frappé sa femme que de façon « très ordinaire». Sophie Endelys a commencé sa carrière de magistrat comme substitut du procureur de la République à Béthune puis à Paris. Elle a travaillé pendant quelque temps au Ministère de la Justice notamment dans le traitement des affaires d’entraide pénale internationale avant de revenir en juridiction à Paris à la Chambre de la Presse. Puis elle a choisi d’exercer ses fonctions en Normandie d’abord comme vice-présidente puis comme conseillère de Cour d’appel. Elle a publié deux romans : Du gypse, du plomb et une légère odeur de fraise (Fayard, 2003) et Diététique et balle perdue (Plon, 2007). Elle vit actuellement dans l’Eure.

DES CHIFFRES DES MAUx ET DES LETTRES Éditions Armand Colin / Recherches Une sociologie de l'expertise judiciaire en économie, psychiatrie et traduction Des controverses sur les OGM à l’affaire d’Outreau, l’expertise apparaît de plus en plus mobilisée mais aussi controversée dans nos sociétés. Qu’en est-il dans le domaine de la justice, qui recourt depuis longtemps à des expertises pour éclairer les décisions des juges ? Ces derniers s’appuient-ils plus qu’avant sur l’expertise ? Et qui sont ces experts ? Reposant sur une enquête sociologique menée auprès de trois spécialités – l’économie et la finance, la psychiatrie et les langues –, cet ouvrage interroge le statut autant que l’activité d’expertise. Il étudie ces milliers d’experts, nommés pour traduire les propos d’un prévenu en audience, apprécier l’irresponsabilité d’un possible criminel ou fixer les comptes et dommages entre des parties en procès. Détenteurs de savoirs singuliers, professionnels de leur domaine mais ne pouvant faire profession de leurs activités d’expertise, ces acteurs développent des savoirs pratiques pendant le « petit procès » qu’est l’expertise. En étudiant les manières dont des savoirs professionnels spécialisés sont appelés pour traiter de controverses et de conflits, aider à la décision judiciaire, mais aussi fonder un statut, cet ouvrage permet d’approfondir aussi bien la question de l’expertise que celle du fonctionnement d’une institution judiciaire en plein bouleversement. Jérôme Pélisse est maître de conférences en sociologie à l’université de Versailles Saint-Quentinen-Yvelines et directeur du laboratoire Printemps (UMR CNRS). Caroline Protais est doctorante en sociologie au GSPM, école des hautes études en sciences sociales. Keltoume Larchet est doctorante en sociologie à l’IDHE Cachan, école normale supérieure de Cachan. Emmanuel Charrier est professeur associé en sciences de gestion à l’université Paris-Dauphine.

Mars-Avril-Mai 2012 - Avocats & Droit -

AGENDA AGENDA DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

19 OCTOBRE 2e édition de l'ANAAFATECH

27 JUIN Etats Généraux du Droit Administratif Maison de la Chimie 28 rue Saint Dominique -75007 Paris

www.cnb.avocat.fr

L'ANAAFA organise la deuxième édition de son workshop des technologies nouvelles du cabinet d'avocat. Un rendez-vous unique entre l’Avocat entrepreneur et les constructeurs fournisseurs d’outils technologiques dédiés à performer le cabinet d’avocats. Cette édition se déroulera à l'espace Eurosites Georges V (Paris 8e). Tous les renseignements sont sur : www.anaafatech.fr

LES 14 ET 15 SEPTEMBRE 2e Assises internationales du bonheur L’observatoire International du Bonheur organise les deuxièmes Assises internationales du bonheur. 7 de Cœur 2012 aura lieu dans la belle ville de Sète, entre terre et mer et le Grand débat se déroulera au Théâtre de la mer. Des intervenants venus de différents univers, tant géographiques que professionnels et sociaux se réuniront autour des grandes questions relatives au bonheur sociétal. Les objectifs du Millenium seront au centre des débats. Venez nombreux apporter les outils du droit pour ces changements et ces nouvelles orientations sociétales. Si les économistes ont déjà pris leur marques, il est temps que la grande famille des juristes prenne sa juste place dans le concert des nouveaux concepts émergents.

+ d’infos sur www.oib-France.com

52 - Avocats & Droit - Mars-Avril-Mai 2012

11 CONGRÈS DES ACTUAIRES E

Mercredi 20 juin 2012 Espace Pierre Cardin - Paris

« GÉRER LES RISQUES EN TEMPS DE CRISE » Au programme Une journée dédiée à la gestion des risques, couvrant l'ensemble des problématiques d'actualité de la profession, avec

8 ATELIERS THÉMATIQUES 2 TABLES-RONDES 2 CONFÉRENCES

Conception graphique

… et aussi de nombreux moments de convivialité et d'échange, des rencontres et des animations dans le village partenaire…

Ne ratez pas LE grand rendez-vous annuel du mouvement actuariel !

En 2012, notre Congrès innove : Un nouveau lieu au cœur de Paris : l’Espace Pierre Cardin Un événement éligible au Droit Individuel à la Formation (DIF) Un planning revisité pour mieux articuler les temps forts de la journée Public concerné : actuaires, professions financières, professions du risque, professions du droit, CAC, décideurs des secteurs banque, finance, assurance, conseil, institutionnels…

Programme complet et modalités d’inscription www.congresdesactuaires.com

GIE INFOGREFFE 338 885 718 RCS CRÉTEIL / Crédit photo : Nicolas Guérin /

Jean est chef d’entreprise. Pour sécuriser son activité, il se connecte, tout simplement.

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