Construction septembre 2018 by Embuild

Construction

Le mensuel de l’entrepreneur • Une publication de la Confédération Construction • Rue du Lombard 34 - 42 • 1000 Bruxelles

SEPTEMBRE

2018 BUREAU DE DÉPÔT GENT X – €6

CONJONCTURE Une croissance de 3,7 % attendue cette année

RÉFORME URBANISTIQUE Bilan d’un an de CoDT

SÉCURITÉ Campagne de sensibilisation à l’exposition à l’amiante

DOSSIER

Nouvelle directive détachement :

pas de bouleversement /confederationconstruction @ConfedConstruct

www .confederationconstruction.be Confederatie Bouw - Confédération Construction

OCT. 2018

TOURS & TAXIS

Inspire / Connect / Share experience

WALKING DINNER & AWARD CEREMONY Best Digital Construction Solution

Digital Construction Genius of the year

Brussels | Flanders | Wallonia

WWW.DIGITALCONSTRUCTIONNIGHT.BE 02 894 29 03 | SALES@BOUWKRONIEK.BE | SALES@LACHRONIQUE.BE

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ÉDITO

Loi d'accès à la profession : pas de suppression, ni de patchwork de règles

outes les Régions réfléchissent à l'avenir de la loi d’accès à la profession pour laquelle elles sont aujourd’hui compétentes. La Flandre entend d’ailleurs la supprimer, en dépit des protestations de notre Confédération régionale flamande.

Pour les professions de la construction, la réglementation a pourtant a été conçue pour stimuler l'entreprenariat et la croissance des entreprises et pour protéger les consommateurs, dans le cadre fixé par l'Europe. Elle fixe un nombre limité d'exigences permettant de garantir un niveau minimal de protection aux consommateurs en gênant le moins possible les entreprises et en favorisant le plus possible leur pérennité.

« Les entreprises de construction ne veulent pas de frein à leur croissance et elles attendent un « common, level playing field », partout en Belgique »

Le système belge pourrait sans aucun doute être amélioré mais aussi constituer une source d'inspiration, pour d'autres États européens partagés entre réglementation et libre accès. Pourtant, la Confédération constate qu’il est, à tort, mal vu par certains. Méconnu, il est souvent confondu avec la réglementation beaucoup plus stricte qui s'applique, par exemple, aux architectes. Mal présenté lors de la comparaison internationale effectuée par l'UE, il apparaît erronément plus strict que la réglementation d'autres Etats membres. S'y ajoute cette rumeur née de la révision de la Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications qui n'a pourtant pas eu d'impact pour les métiers de la construction : la réglementation des activités de construction serait de ce fait devenue discriminatoire pour les entrepreneurs de notre pays. Les Régions désirent exercer leurs compétences au mieux, mais les défis sont de taille. La protection des consommateurs, qui est un aspect essentiel de ce dossier tout en relevant d’une compétence restée fédérale, ne peut être oubliée. Pas plus que la mobilité des entreprises de construction. Opérant dans les trois Régions, elles ne veulent pas de frein à leur croissance et attendent un « common, level playing field », partout en Belgique. Et le consommateur désire, pour sa part, une protection suffisante, peu importe d’où provient l'entrepreneur. Enfin, les Régions ne peuvent se laisser influencer par des fake news. S'il est tenu compte de tout ce qui précède, la réglementation pourrait alors réellement être améliorée. Et c'est là une condition essentielle pour la Confédération : qu'il y ait une amélioration. Ni suppression, ni patchwork de règles, donc. Le secteur de la construction encourage les gouvernements régionaux à ne pas agir de manière arbitraire, mais à écouter les conseils qu'ils reçoivent, y compris de la part des conseils consultatifs compétents.

Robert de Mûelenaere Administrateur délégué de la Confédération Construction septembre 2018 • Construction 3

SOMMAIRE

23 Nouvelle directive détachement : pas de bouleversement

Au mois de juin dernier, l’UE a adopté la nouvelle directive détachement de travailleurs. Dans ce dossier, vous lirez qu’elle apportera peu de changements pour le secteur belge de la construction. En revanche, la ELA (European Labour Agency-Autorité européenne du travail) pourrait contribuer à mieux lutter contre le dumping social.

10 Conjoncture

Les entrepreneurs ont à nouveau confiance en l’avenir. Les indicateurs économiques sont au vert et en 2018, le secteur devrait connaître une croissance de 3,7 %. En 2019, la croissance sera également au rendezvous, même si elle sera plus timide.

4 Construction • septembre 2018

40 Bilan d’un an de CoDT

Le Code du Développement territorial, plus connu sous le nom CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Cette réforme a été l’un des chantiers majeurs du Gouvernement wallon. Ce dernier a donc décidé de mettre en place un comité d’évaluation, appelé « task force ». Un an après son entrée en vigueur, le bilan du CoDT est globalement positif : aucun dysfonctionnement important n’a été constaté par la « task force ».

54 Maison « low tech »

À Sohier, dans la province du Luxembourg, quatre de nos membres, Paille-Tech, Isolution, Fabribois et Alterbois, sont en train de construire une maison très basse énergie et « low tech ». L’une des nombreuses particularités de ce projet : les murs en paille enduits d’argile. Construction a découvert cette maison, lors d’une visite organisée par la Confédération Construction Wallonne.

Construction

Le mensuel de l’entrepreneur • Une publication de la Confédération Construction • Rue du Lombard 34 - 42 • 1000 Bruxelles

SEPTEMBRE

2018 BUREAU DE DÉPÔT GENT X – €6

CONJONCTURE Une croissance de 3,7 % attendue cette année

RÉFORME URBANISTIQUE Bilan d’un an de CoDT

SÉCURITÉ Campagne de sensibilisation à l’exposition à l’amiante

DOSSIER

Nouvelle directive détachement :

pas de bouleversement /confederationconstruction @ConfedConstruct

www .confederationconstruction.be Confederatie Bouw - Confédération Construction

3 Édito Loi d’accès à la profession : pas de suppression, ni de patchwork de règles 6 Evènement Summer University : le chantier à l’ère de l’industrialisation 9 Point de vue régional Le patrimoine wallon profondément réformé en 2018

VOS CONTACTS Construction est le mensuel de l’asbl Confédération Construction Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Editeur responsable : Filip Coveliers, Rue du Lombard, 34-42, 1000 Bruxelles. Bureau de dépôt : Gent X Rédaction : Edition francophone : Construction Marc Guéret - tél. 02 545 57 31 marc.gueret@confederation construction.be Edition néerlandophone : Bouwbedrijf peter.graller@confederatiebouw.be Mise en page : Nikka Cuypers nikka.cuypers@cnc.be Secrétariat de rédaction : secretariatredaction@confederation construction.be Impression : Graphius

VOS INTÉRÊTS

12 Socio-économique Enfin des créations d’emploi dans la construction ! 14 Fiscalité La réduction des charges pour les entreprises de construction : enfin applicable ! 16 Impôt des sociétés De nouvelles règles pour amortir les investissements. 18 Responsabilité décennale Assurance obligatoire. 21 Formalis Nouveau site web.

DOSSIER

23 Introduction Nouvelle directive détachement : pas de bouleversement 24 Contexte Peu de changements concernant le détachement dans notre pays. 27 Statistiques Le détachement diminue. 28 ONSS Interview avec le directeur général. 30 Plan d’action Evaluation. 34 Judiciaire Les actions de la Confédération. 35 FIEC Le point de vue européen. 36 Euro Détachement Présentation du projet.

Réactions-questions : communication@ confederationconstruction.be Avec la collaboration des services d’études de : • Confédération Construction Sonia Massart, tél.02 545 56 34 - fax 02 545 59 09 Sonia.massart@confederationconstruction.be • Confédération Construction Wallonne Catherine Houtart tél. 02 545 56 68 - fax 02 545 59 05 catherine.houtart@ccw.be • Conféderation flamande de la Construction Johan Walewijns, tél. 02 545 57 49 - fax 02 545 59 07 johan.walewijns@confederatiebouw.be • Confédération Construction Bruxelles-Capitale Morgane Cendoya, tél. 02 545 58 29 - fax 02 545 59 06

38 Outils Un guide régional.

SECTEURS & MÉTIERS

42 Werflink Une plateforme d’échanges. 43 Plan piscines 33 projets retenus. 44 Amiante Lancement de la campagne. 46 Sécurité L’innovation comme moyen. 48 Smart Cities Enquête. 50 CSTC Evacuation des eaux usées.

PROJETS & ENTREPRISES

56 Avantages membres 58 Digital Construction Présentation des exposants (2ème partie). 60 Marché de la construction • MAN • Renson • Takeuchi 62 Marquant • Production de briques : croissance de 7 % • Chiffre du mois

morgane.cendoya@confederationconstruction.be Abonnements : Claude Bernaerts, tél. 02 545 56 88 - fax 02 545 59 00 claude.bernaerts@confederationconstruction.be Publicité : Kristel Dekempeneer, tél. 02 545 56 99 - fax 02 545 59 08, kristel.dekempeneer@confederation construction.be Prix abonnement annuel Membres de la Confédération Construction, compris dans la cotisation Non-membres : 137,80 euros (TVA et frais de port compris) / Etranger : 300 euros (TVA et frais de port compris)

Membre de l’Union des Editeurs de la Presse Périodique. Par la présente publication, la Confédération Construction asbl s’assigne comme but de vous communiquer des informations adaptées, fiables, complètes et exactes. Toutefois, elle ne peut pas être tenue responsable en cas d’un manquement quelconque à cet objectif. Tous les éléments de cette publication sont protégés par le droit d’auteur de la Confédération Construction asbl. Toute reprise d’articles, en tout ou en partie, n’est permise qu’après autorisation expresse et avec la mention explicite de leur provenance.

Vot re mensuel Construction est dorénavant imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. Le label Forest Stewardship Council veille à la préservation de l’écosystème forestier ainsi qu’au respect des droits sociaux des populations indigènes et des travailleurs forestiers.

septembre 2018 • Construction 5

ÉVÈNEMENT

Summer University le 11 septembre 2018

Le chantier à l'ère de l'industrialisation Les processus de construction industrialisés sont de plus en plus répandus dans notre secteur. Ils peuvent accroître la qualité, raccourcir les délais et améliorer la sécurité. Mais comment une entreprise de construction traduit-elle ces promesses dans la réalité ? Pour le savoir, rendez-vous à la Summer University, le 11 septembre prochain.

Le fait que l'industrialisation soit en hausse sur les chantiers de construction est également lié à une autre tendance : la numérisation. BIM, préfabrication, lean, robots, imprimantes 3D, drones...Tous ces outils soutiennent l'évolution du secteur et l'amènent vers une industrialisation de plus en plus poussée. L'exemple typique est la préfabrication. Elle rend les chantiers moins dépendants des conditions météorologiques et des compétences techniques du personnel. Mais quel impact a-telle sur l'organisation de l'entreprise ? Comment améliore-t-elle la qualité ? Si les réponses à ces questions vous intéressent, ne ratez pas cette journée de la Summer University !

La gestion

L a Su m m e r Un i v e r s i t y, o u l’Université d'été, approfondit également les outils qui améliorent la gestion des sites. À cet égard, les technologies numériques sont très utiles 6 Construction • septembre 2018

pour un large éventail d'aspects. L'Université d'été explique le tout à l'aide d'exemples pratiques. Enfin, au cours de la dernière partie de la journée, différentes solutions disponibles sur le marché seront présentées.

Pour qui ?

Cet évènement s'adresse aux cadres d'entreprises de construction, comme les ingénieurs, calculateurs, arpenteurs, gestionnaires de projets et gérants, mais aussi aux architectes, bureaux d'études, donneurs d'ordres auprès des pouvoirs publics...

INFORMATIONS : La Summer University est organisée par l'Académie Construction de la Confédération Construction Bruxelles Vlaams-Brabant et le CSTC, en collaboration avec CEFORA et l'ADEB-VBA, l'Association des entrepreneurs belges de grands travaux de la Confédération.

DATE le 11 septembre 2018.

LIEU Square Brussels Meeting Centre, près de Bruxelles-Central, dans le centre de Bruxelles.

PROGRAMME ET INSCRIPTION www.bouwacademie.net.

COÛT Moyennant inscription préalable, la participation est gratuite pour les employés de la CP 200. Dans les autres cas, les participants paieront 140 € (HTVA) par personne. Toute annulation doit être communiquée au minimum 4 jours à l'avance, sans quoi un forfait de 50 € sera porté en compte.

UNDERCARRIAGE UNDERCARRIAGE TECHNOLOGIES TECHNOLOGIES

Vestigingen: Ã&#x2030;tablissements: Maarheeze (NL):+32 +31(0)54-338 (0)495-59 66 98 Ninove (BE): 111 Vestigingen: Zeewolde (NL):(NL): +31 (036)-522 99 55 Maarheeze (0)495-59 Maarheeze (NL): +31+31 (0)495-59 6666 9898 Ninove (BE): +32 (0)54-338 111 99 55 Zeewolde (NL): (036)-522 Zeewolde (NL): +31+31 (036)-522 99 55 Ninove (BE): +32 (0)54-338 111

rijwerk@verhoevenbv.com salesninove@verhoevenbv.com www.verhoevenbv.com www.verhoevenbv.com rijwerk@verhoevenbv.com www.verhoevenbv.com

Devenez lauréat des

aedificas foundation awards Chaque année, Aedificas Foundation décerne quatre awards pour des projets favorisant le mieux-être de personnes fragilisées.

QUOI ?

4 awards = € 5.000 par award

QUI ?

Toute entreprise membre de la Confédération Construction introduit son projet d’insertion sociale de groupes vulnérables par la formation et/ou un meilleur hébergement. Ces projets sont organisés en Belgique en collaboration avec des organisations sans but lucratif.

COMMENT DEVENIR LAUREAT ?

Les dossiers de candidature se trouvent sur le site www.aedificas-foundation.be. Les candidatures doivent être introduites avant le vendredi 16 novembre 2018. La remise des quatre aedificas foundation awards aura lieu le mercredi 12 décembre 2018.

POINT DE VUE RÉGIONAL

Le patrimoine wallon profondément réformé en 2018

a CCW s’est toujours montrée attentive au secteur de la restauration du patrimoine bâti et cela pour plusieurs raisons. La restauration représente un enjeu stratégique majeur au plan culturel et touristique pour la Wallonie. Elle joue un rôle essentiel comme vecteur de transmission des savoir-faire traditionnels ainsi que comme levier pour la construction wallonne et toute l’économie wallonne. Rappelons ici que la restauration est en effet le segment de la construction le plus créateur d’emplois par million € investi. Saluons donc ici le redressement récent des budgets consacrés au patrimoine par le gouvernement wallon, notamment dans le cadre de l’Alliance patrimoine-emploi (en cours) et du Plan wallon d’investissements (en préparation).

« 2018 verra aussi le renouvellement de la convention de collaboration entre la CCW et l’Administration du patrimoine »

Cette année 2018 a vu d’importantes réformes dans le domaine du patrimoine wallon. D’abord dans ses textes avec l’adoption du Code wallon du Patrimoine, dont l’objectif est de simplifier les procédures. Ensuite dans ses institutions avec la création de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) qui regroupe (par fusion) le département du Patrimoine de la DGO4 du SPW, l’Institut du Patrimoine Wallon (IPW) et son centre des métiers de la Paix-Dieu. La CCW salue ici les grandes figures sortantes de ces institutions que sont respectivement Pierre Paquet, Freddy Joris et Anne-Françoise Cannella. Elle les remercie pour leur collaboration fructueuse avec la CCW durant de si nombreuses années. Elle salue également la désignation de Jean Plumier et d’Ingrid Boxus à la direction respectivement de l’AWaP et de la Paix-Dieu, avec lesquels les synergies s’annoncent tout aussi fructueuses. Le partenariat avec la CCW s’était renforcé par le lancement en 2016 de l’Alliance patrimoine-emploi sous la houlette du ministre Maxime Prévot, auquel a succédé René Collin en 2017. Cette alliance vise à la fois à encourager la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, lutter contre le dumping social, promouvoir l’accessibilité aux marchés publics et la qualité des travaux et dégager des financements alternatifs. Des résultats concrets sont déjà atteints, tant dans l’axe formation (maçonnerie, gestionnaire de chantier, appels à projets « +16 » …) que dans l’axe marchés publics (élaboration d’un label de qualité pour la couverture) et dans l’axe financement (instauration d’un dispositif fiscal encourageant la restauration des biens classés via l’exemption conditionnée des droits de donation et de succession). La CCW espère que cette alliance se poursuivra encore longtemps sur sa lancée… 2018 verra aussi le renouvellement de la convention de collaboration entre la CCW et l’Administration du patrimoine qui encadre l’implication de la CCW dans tous les aspects du patrimoine : formation, qualité, marchés publics, impact économique, financement, promotion des métiers, innovation technologique…Le nouveau texte sera signé par le ministre du patrimoine, l’AWaP et la CCW le 7 octobre prochain lors d’un évènement festif auquel tous nos membres actifs dans le patrimoine seront invités.

Francis Carnoy Directeur général de la Confédération Construction Wallonne septembre 2018 • Construction 9

PRÉVISIONS ÉCONOMIQUES

Une croissance de 3,7 % attendue cette année Les entrepreneurs ont à nouveau confiance en l’avenir. Les indicateurs économiques sont au vert et en 2018, le secteur devrait connaître une croissance de 3,7 %. En 2019, la croissance sera également au rendez-vous-même si elle sera plus timide.

elon le Bureau fédéral du Plan, notre économie va connaître une croissance générale stable pour les années 2018-2019. Elle sera génératrice d’emplois et d’investissements : le PIB progresserait de 1,6 %/an, les investissements augmenteraient de 3,2 %/an et l’emploi gagnerait plus de 100.000 unités. De leurs côtés, le revenu disponible des ménages augmenterait de 3,8 % et le taux de chômage passerait de 7,1 % en 2017 à 6,3 % en 2019. Cette perspective du contexte économique général est donc favorable au secteur. La confiance des entreprises de construction en l’avenir augmente. Il y a un an ou deux, les pessimistes étaient encore majoritaires. Désormais, on retrouve environ autant d’optimistes que de pessimistes.

Nombreux logements à construire en 2018

Le nombre de logements à construire prévu pour 2018 est plus important qu’en 2017. Le nombre de logements autorisés en 2017 avait augmenté tant en Wallonie (+6 %) qu’à Bruxelles (+61 % compte tenu de l’effet de quelques grands bâtiments dans un marché limité). La situation était différente en Flandre, où le nombre de logements autorisé a diminué en 2017 (-6 %). Cette situation résulte en réalité de l’incidence de ce que l’on a appelé « l’Effet PEB » sur les chiffres de 2016. Ceux-ci ont en effet 10 Construction • septembre 2018

été « gonflés » par les chiffres des permis de bâtir délivrés début 2016 pour les demandes introduites fin 2015 par de nombreux donneurs d’ordres qui cherchaient ainsi à éviter les normes PEB entrant en vigueur au 01/01/2016). Quoi qu’il en soit, le nombre de logements à construire s’annonce, en Flandre également, plus important en 2018 qu’en 2017. On s’attend en effet à ce que le nombre de logements autorisés au cours des premiers mois de 2018 soit à nouveau gonflé (comme en 2016) par un nouvel « effet PEB », lié cette fois au renforcement des exigences PEB au 01/01/2018), dont les premiers signes apparaissent d’ailleurs déjà dans les statistiques de fin 2017. Dans ces conditions, le logement neuf peut espérer une forte croissance en 2018 (de l’ordre de 7 %). À l’inverse, on peut craindre un certain recul en 2019, ce segment subissant alors le contrecoup de « l’effet PEB 2018 », sauf si la demande s’avère plus importante que prévue (comme ce fut d’ailleurs le cas en 2017).

Rénovations

Le rythme de croissance de la rénovation s’annonce par contre nettement moins important (de l’ordre de 1 % en 2018). Celle-ci souffrira en effet de la disparition effective, en Région flamande, de l’avantage fiscal lié à l’isolation des toitures (avantage qui était encore acquis pour les travaux commandés en 2016 et réalisés en 2017).

En 2019, la rénovation résidentielle devrait renouer avec une croissance tendancielle de l’ordre de 2 à 3 % par an, laquelle est, rappelons-le, soutenue par l’augmentation constante du parc de logements et par le relèvement des standards de qualités, notamment en lien avec les prestations énergétiques.

Rénovations non-résidentielles

Les perspectives pour le non résidentiel sont très différentes de celles du résidentiel. Ce segment d’activité peut espérer une progression de l’ordre de 7% car le gouvernement fédéral a décidé d’allouer un budget de 400 millions € pour la « rénovation de bâtiments de justice ». Mais il doit s’attendre à un recul, en 2019, si l’effort produit en 2018 pour la rénovation et la sécurisation des bâtiments publics se limite à l’opération « one shot » envisagée. Les chiffres pour la construction neuve des bâtiments non résidentiels s’annoncent par contre négatifs pour 2018. Le volume de ces bâtiments autorisés a augmenté d’environ 20 % en 2017. Mais cette hausse a été initiée par des « halls industriels » (+45 %) générant relativement peu de travaux par unité de volume et qu’elle s’est accompagnée d’une importante baisse pour les bâtiments générant le plus de travaux par unité de volume, comme les bureaux (-43 %) par exemple. En outre, de telles variations ont sensiblement éloigné la demande de ce qui

NOUVEAUX LOGEMENTS AUTORISÉS EN BELGIQUE 8.000

Chiffres bruts (désaisonnalisés) Tendance Moyenne sur 3 mois

Nombres de logements

7.000

6.000

5.000

4.000

3.000

2.000

05/15 08/15

11/15 02/16

05/16 08/16

11/16 02/17 05/17

08/17

11/17

02/18 05/18

CONSTRUCTIONS NON-RÉSIDENTIELLES AUTORISÉES 7

Millions de m3

2 Chiffres bruts (désaisonnalisés) Tendance Moyenne sur 3 mois

0 05/15 08/15

11/15 02/16

05/16 08/16

11/16 02/17 05/17

08/17

11/17

Taux de croissance par rapport à l’année précédente

EVOLUTION DU VOLUME DE TRAVAUX

Génie civil et élections

Le génie civil est largement dépendant des investissements publics qui sont influencés par le cycle d’investissements des pouvoirs locaux. Traditionnellement, les investissements communaux connaissent une évolution cyclique, en hausse à l’approche des élections et en baisse par après. Dans son dernier budget économique, le Bureau fédéral du Plan voit les investissements publics augmenter de 10 % en 2018. Dans ces conditions et compte tenu d’une stabilisation des investissements ferroviaires, le génie civil devrait progresser de 8 %. Par contre, en 2019, il devrait souffrir du repli des investissements communaux. Le recul devrait toutefois être largement compensé par la montée en puissance des travaux liés à l’Oosterweel. Dans ce contexte, le génie civil pourrait poursuivre sa progression, mais de manière plus timide.

Croissance attendue

9% 8% 7% Résidentiel

Non-résidentiel Génie civil

Total

4% 3% 2% 1% 0%

02/18 05/18

peut être considéré comme un « niveau d’équilibre ». Il faut dès lors s’attendre à un important recul de la demande de bâtiments industriels et à une hausse de la demande de bureaux et d’autres bâtiments générant davantage d’activité par unité de volume, cette hausse s’annonçant toutefois plus lente que le recul. Le non résidentiel neuf risque de connaître un repli global en 2018 (1 à 2 %) avant d’entamer une reprise en 2019, qui sera par ailleurs soutenue par la montée en puissance du projet « scholen voor morgen bis ».

2018

2019

Au total, après avoir déjà fortement progressé ces dernières années, le volume de travaux dans la construction devrait encore augmenter de l’ordre de 3,7 % cette année. Il devrait en effet être soutenu par un certain nombre de facteurs temporaires comme « l’effet PEB ». Leur disparition affectera le volume de travaux pour 2019. On s’attend néanmoins à ce qu’il poursuive sa progression (+1 %) grâce à une reprise du non résidentiel neuf, le projet « school voor morgen bis », l’Oosterweel et l’écluse de Terneuzen.

•

septembre 2018 • Construction 11

SOCIO-ÉCONOMIQUE

Enfin des créations d’emploi dans la construction ! Depuis quelques années déjà, la construction est un pilier solide pour la croissance économique. Mais pour l’emploi, elle n’a pas encore pu jouer ce rôle jusqu’à présent. Désormais, le secteur crée à nouveau des emplois – même si les entreprises de construction ne peuvent peut-être pas engager aussi qu’elles le souhaitent. VOLUME DE TRAVAUX ET vite EMPLOI SALARIÉ

11.500 offres d'emploi

À ce propos, on note d’ailleurs que les offres d’emplois sont aujourd’hui particulièrement nombreuses dans la construction. Le SPF Economie en dénombrait quelque 11.500 au premier trimestre de cette année. Les travailleurs recherchés représentent en d’autres termes près de 6 % de leurs effectifs : c’est deux fois plus qu’au cours des années 2013-2014 et c’est aussi deux fois plus que les offres dans l’industrie aujourd’hui. L’ a u g m e n t a t i o n d e l a d u ré e d’activité, assurée par le carnet de com12 Construction • septembre 2018

5,0% mandes des entreprises, indique que les effectifs du secteur, pourtant en hausse, 4,0% n’augmentent pas à un rythme suffisant pour permettre de répondre à l’augmentation de la demande, sans3,0% allongement de délai (même si l’allongement des délais moyens reste limité). 2,0%

En réalité, les entrepreneurs220.000 éprouvent des difficultés à recruter le personnel qualifié dont ils ont 215.000 besoin. Ces difficultés de recrutement sont quasi générales aujourd’hui et elles n’épargnent évidemment pas210.000 la construction, un secteur qui recrute aujourd’hui plus que la moyenne de 205.000 l’économie (la croissance du volume de Difficultés de recrutement travaux dépassant celle du PIB). 1,0% 200.000 de Ce constat n’est absolument pas le Les difficultés de recrutement signe d’un manque de confiance des personnel répondant aux besoins de entrepreneurs qui hésiteraient à embau- qualification des entreprises 195.000 est une 0,0% cher. Au contraire, on l’a vu, les entrepre- donnée structurelle générale, qui vaut neurs manifestent une certaine confiance pour l’ensemble de l’économie comme dans-1,0% l’avenir et la statistique des emplois pour la construction, avec la 190.000 particu2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 larité supplémentaire que les diplôvacants confirme qu’ils cherchent à engaSources : ICN et Euroconstruct et calculs propres ger de plus en plus de personnel. més de l’enseignement construction Evolution en nombre de salariés “construction”

Taux de croissance annuel du volume de travaux

près des années de recul, l’évolution des dernières années montre que l’emploi salarié dans la construction a renoué avec la croissance en 2016, c’est-à-dire à partir du moment où le volume de travaux a atteint un rythme de progression dépassant 2,5 %/an. Ainsi, avec une progression du volume de travaux de 3,7 % attendue pour 2018, l’emploi salarié devrait poursuivre sa progression cette année. Le Bureau fédéral du Plan prévoit que, dans les prochaines années, 24.000 personnes en plus viendront travailler dans la construction, 17.500 en tant que salariés et 6.500 comme indépendants. Les statistiques suggèrent que l’augmentation des indépendants sera stable et se déroulera plus vite que celle des salariés. Il y aurait un glissement certain en direction des indépendants.

EVOLUTION DU NOMBRE DE VACATURES “CONSTRUCTION” 14.000 12.000 10.000 8.000 6.000 4.000 2.000 Chiffres bruts 0 Source : SPF Economie (Statbel)

Tendance

Le secteur s'attend à ce que les réductions de coût salarial construction permettent de créer 10.000 emplois.

ne sont jamais assez nombreux pour remplacer les départs naturels dans les entreprises du secteur. Ces difficultés rejaillissent avec plus d’intensité encore lorsque le secteur cherche, comme c’est le cas aujourd’hui, à accroître ses effectifs. Elles n’ont cependant jamais empêché le secteur d’augmenter l’emploi, leur principale conséquence étant de retarder l’ajustement des effectifs aux besoins. La précédente adaptation des effectifs à la hausse, en réponse à une importante et longue intensification de la demande (au cours des années 2000), s’était d’ailleurs produite avec retard et elle s’était poursuivie alors que l’activité avait cessé de croître. Dans ces conditions, l’augmentation du nombre de postes vacants et les difficultés de recrutement auxquelles le

secteur est actuellement confronté montrent que la reprise de l’emploi salarié entamée en 2016 va se poursuivre. Elle devrait même se prolonger en 2019, même si le volume de travaux à ce moment ne progressera sans doute plus aussi rapidement. Les entreprises poursuivront alors l’ajustement des effectifs à leurs besoins grâce, notamment, à l’intensification des différents programmes de formation y compris au sein même des entreprises.

Mesures gouvernementales

L’embellie sur le front de l’emploi n’est pas seulement le résultat d’emplois vacants pour les 5 à 6.000 travailleurs que les entreprises recherchent actuellement pour accroître leurs effectifs en raison de l’augmentation du volume de travaux.

5,0%

220.000

4,0%

215.000

3,0%

210.000

2,0%

205.000

1,0%

200.000

0,0%

195.000

-1,0%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Sources : ICN et Euroconstruct et calculs propres

2016

2017

2018

2019

190.000

EVOLUTION DU NOMBRE DE VACATURES “CONSTRUCTION” 14.000

Evolution en nombre de salariés “construction”

Taux de croissance annuel du volume de travaux

VOLUME DE TRAVAUX ET EMPLOI SALARIÉ

L’amélioration résulte aussi des mesures décidées par le gouvernement (dont certaines doivent encore être mises en œuvre) afin de limiter les distorsions de concurrence entre les entreprises travaillant avec du personnel soumis à la sécurité sociale belge et celles qui ont recours à du personnel actif en Belgique sous le régime du détachement. Les mesures de réductions du coût salarial décidées à l’été 2017 et dont les entreprises de construction bénéficieront pleinement, mais de manière progressive d’ici 2020, auront un double effet sur l’emploi. D’une part, elles vont rééquilibrer l’emploi dans la construction au profit des embauches soumises à la sécurité sociale belge ; d’autre part, elles vont contribuer à une augmentation de l’activité. Remarquez que, selon le Bureau fédéral du Plan, l’augmentation de l’emploi salarié aura surtout lieu en 2020. Cela indique clairement que la réduction des coûts salariaux, qui atteindra sa vitesse de croisière en 2020, a un effet positif.

10.000 emplois

Le secteur s’attend à ce que ces réductions de coût salarial construction permettent de créer 10.000 emplois, pour l’essentiel au cours des années 2020 à 2024 (8.0000, contre moins de 2.000 au cours des années 2018-2019). Dans l’intervalle, rassurées par ces mesures, les entreprises belges ont, semble-t-il, déjà pris le pas de recruter de la main-d’œuvre locale pour répondre à l’augmentation du volume de travaux plutôt que d’accroitre le recours à la sous-traitance étrangère.

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septembre 2018 • Construction 13

FISCALITÉ

La réduction des charges de construction : enfin La Confédération s'est battue pendant des années pour obtenir une réduction des charges dans notre secteur. Cette année, c'est enfin chose faite. Mais l'application concrète de ladite réduction s'est fait attendre. Entre-temps, les ambiguïtés ont été levées. Vous pourrez bientôt profiter réellement de cette réduction des charges !

a loi sur la réduction des charges a déjà été adoptée au printemps. Mais le fisc devait encore clarifier un certain nombre d'aspects pratiques. Maintenant que cela a été fait, les secrétariats sociaux ont adapté leurs systèmes ou sont en train de le faire.

Le principe de la réduction des charges est simple : l'employeur retient le précompte professionnel sur le salaire du travailleur, mais n'en reverse qu'une partie. Il s'agit d'une extension de la dispense de versement du précompte qui existait déjà pour les entreprises

NE MANQUEZ PAS CETTE RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DES CHARGES ! La réduction des charges obtenue est très importante pour la construction belge. En espèces sonnantes et trébuchantes, elle atteint 100 millions d'€ cette année, 200 millions d'€ l'année prochaine et 604 millions d'€ à partir de 2020. Elle doit renforcer la position des entreprises belges de construction qui désirent continuer à employer leur propre personnel. Elles seront dorénavant mieux en mesure d'affronter la concurrence d'entreprises étrangères issues de pays membres de l'UE, dont les charges sociales sont moindres, et qui détachent du personnel chez nous. Pour la Confédération, la mesure aurait pu aller plus loin et être effective plus tôt. La mesure ne sera pleinement mise en œuvre qu'en 2020. De plus, les conditions entourant le travail en équipes ne relevaient pas de notre volonté. Cela dit, ne manquez surtout pas cette réduction importante des charges. Contactez votre secrétariat social pour sa mise en pratique. Les secrétariats sociaux se sont d'ores et déjà engagés à informer leurs employés en détail.

14 Construction • septembre 2018

effectuant du travail en équipes successives. L'avantage ainsi dégagé n'a aucune influence sur la rémunération du travailleur. Il ne bénéficie qu'à l'employeur.

Conditions

Pour pouvoir appliquer cette dispense, il convient de remplir cumulativement les conditions suivantes : ∙ il s'agit de travailleurs occupés « sur site ». À savoir, donc, sur un chantier et non par exemple en atelier ou dans un entrepôt de l'entreprise ; ∙ les travailleurs effectuent des travaux immobiliers tels que définis par la législation en matière de TVA. La majeure partie du travail effectué par les ouvriers de la construction relève de cette législation. L'art. 20, §2, de l'AR n° 1 du 29 décembre 1992 donne davantage de détails à ce sujet ; ∙ les travailleurs travaillent en équipe. Il s'agit concrètement de travail effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux travailleurs au moins. Ces équipes doivent faire le même travail ou un travail complémentaire, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d’« équipes successives » ; ∙ le salaire horaire brut de ces travailleurs doit être d'au moins 13,75 €. Le doute subsistait quant à la signi-

pour les entreprises applicable ! La réduction des charges obtenue est très importante pour la construction belge.

fication exacte de cette disposition. Le fisc a maintenant confirmé qu'il s'agit bien du salaire horaire brut avant déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale. Les salaires minimaux de la Commission paritaire 124 se situent au-dessus de ce seuil. Il n'est en outre pas requis que les travailleurs reçoivent une prime d'équipe, un supplément sur leur salaire normal. Cette exigence se retrouve toutefois dans le régime des équipes successives.

Importance de la dispense

La dispense équivaut à un certain pourcentage des rémunérations imposa-

bles de tous les travailleurs w : en 2018, ce pourcentage est de 3 %. Il passera à 6 % l'année prochaine et à 18 % à partir de 2020. Attention toutefois : il s'agit bien ici des travailleurs concernés. La dispense ne s'applique qu'aux rémunérations imposables de travailleurs effectuant des travaux immobiliers en équipe et sur site, comme nous l'évoquions plus haut. Les primes, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les arriérés de rémunérations sont exclus de la base de calcul.

Entrée en vigueur

La dispense est applicable aux rému-

nérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018. Ce n'est que maintenant qu'elle devient applicable concrètement. Toutefois, l'avantage n'est pas perdu pour les mois pour lesquels le précompte professionnel a déjà été versé. Les employeurs peuvent introduire une correction rétroactive auprès du fisc. Pour ce faire, les entreprises devront veiller à transmettre les informations nécessaires à leur secrétariat social.

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INFORMATIONS : hendrik.dewit@confederatiebouw.be marleen.porre@confederatiebouw.be

septembre 2018 • Construction 15

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

De nouvelles règles pour amortir les investissements La possibilité d'amortir les investissements de façon dégressive disparaîtra à dater du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une conséquence de la nouvelle loi sur l'impôt des sociétés. Autre modification : la taille du premier amortissement pour les petites sociétés.

n mot d'explication pour commencer. Toute entreprise a des frais professionnels qu'elle peut directement déduire de ses bénéfices, comme le loyer, la consommation d'eau ou encore les salaires du personnel. Le nouvel impôt des sociétés ne modifie en rien ce principe. Mais les entreprises investissent également dans des actifs tels qu'un bâtiment, une voiture, une machine ou un ordinateur. Ceux-ci ont généralement une durée de vie de plus d'un an. Contrairement aux frais professionnels, ces investissements ne peuvent pas être déduits directement des bénéfices en une seule opération. L'impôt des sociétés fonctionne dès lors avec des amortissements. Ceux-ci étalent les déductions dans le temps : chaque année, l'entreprise est autorisée à déduire du bénéfice un pourcentage du prix d'achat. La taille de ce pourcentage dépend de la durée de vie probable de l'actif. Un actif ayant une durée de vie utile d'environ 5 ans est « amorti à 20 % ». Parmi les pourcentages courants : 3 % pour les bureaux et les bâtiments, 5 % pour les bâtiments industriels, 10 % pour le mobilier et les machines, 20 % pour le matériel roulant et enfin, 33 % pour le petit matériel.

Linéaire ou dégressif

Il existe deux façons de convertir ce pourcentage en montant déductible du bénéfice imposable. La méthode la plus 16 Construction • septembre 2018

Les investissements entraînent souvent des coûts d’achat supplémentaires. Pour les petites entreprises, les règles pour l’amortissement de ces coûts ont légèrement changé.

simple est l'amortissement linéaire. Dans ce cas, le même taux d'amortissement est appliqué chaque année. Pour l'instant, une autre méthode existe, à savoir l'amortissement dégressif. L'entreprise soumet alors plus de frais, au cours des premières années, que dans le cadre de l'amortissement linéaire. Le taux d'amortissement est le double de celui de l'amortissement linéaire, mais on ne peut pas déduire plus de 40 % du prix d'achat du béné-

fice imposable au cours d'une année donnée. L'amortissement dégressif est appliqué sur le solde (valeur comptable) de l'investissement. On prend donc le double du pourcentage de la partie « qui n'a pas encore été amortie ». À un moment donné, le montant de l'amortissement dégressif devient inférieur à celui de l'amortissement linéaire. On passe alors au système linéaire. La réforme de l'impôt des sociétés abolit ce système d'amortissement dégressif

pour les actifs acquis ou créés à partir du 1er janvier 2020.

Premier amortissement

Un deuxième amendement, qui est important pour les petites entreprises, voit le jour. L'année au cours de laquelle une société réalise l'investissement est également la première année au cours de laquelle elle peut déduire les amortissements de son bénéfice imposable. Il y a cependant une restriction : elle ne peut pas le faire pour toute l'année, mais doit prendre la proportion de l'exercice au cours duquel les actifs ont été acquis. En d'autres termes, la première annuité d'amortissement doit être fixée pro rata temporis. Elle est à calculer par jour. Un exemple : le 1 er décembre, une entreprise achète une machine

à 100.000 € qui est amortie à 10 %. Elle opte pour l'amortissement linéaire. La première déduction du bénéfice imposable est alors (approximativement) d'un douzième de 10 % de 100.000 €. Actuellement, cette restriction ne s'applique pas encore aux petites entreprises. Si des biens d’investissement sont achetés au cours de l'année, le montant total de l'amortissement peut être déduit, quel que soit le moment de l'achat. Mais la réforme change la donne. Pour les actifs acquis ou créés à partir du 1er janvier 2020, le premier amortissement ne sera accepté qu'au prorata, pour les petites entreprises également.

prix d'achat plus les frais d'acquisition tels que la TVA non déductible, les frais d'enregistrement, les frais d'installation, et autres. Les petites entreprises peuvent amortir ces coûts comme elles l'entendent : soit en une seule fois pendant la période imposable au cours de laquelle les coûts sont encourus, soit en les répartissant sur plusieurs années. Les petites entreprises continueront d'avoir ce choix dans le nouveau système d'impôt des sociétés. Toutefois, si elles répartissent les coûts supplémentaires, à partir du 1er janvier 2020, elles devront amortir ces coûts de la même manière que le prix d'achat.

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INFOS : marleen.porre@confederationconstruction.be

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septembre 2018 • Construction 17

CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

L'assurance obligatoire de la responsabilité décennale Depuis le 1er juillet 2018, certaines circonstances obligent les entrepreneurs à assurer leur responsabilité décennale lorsque leurs travaux portent sur des biens destinés au logement. Nous exposons les principales dispositions de la loi, à l'aide d'un outil pratique.

uand la nouvelle obligation s'appliquera-t-elle ? La première condition est que le logement soit situé en Belgique et qu'il fasse l'objet de travaux immobiliers pour lesquels l'intervention d'un architecte est exigée par la loi. En d'autres termes : quand un permis doit être demandé pour le logement. En outre, le permis définitif doit avoir été délivré à partir du 1er juillet 2018. TRAVAUX IMMOBILIERS SUR UN LOGEMENT SITUÉ EN BELGIQUE

Il ne s'agit pas seulement de nouvelles constructions ou de rénovations, mais aussi de la réparation, de la restauration, de la transformation ou de l'extension de bâtiments existants. Par logement, on entend aussi bien les maisons unifamiliales que les immeubles d'appartements. Attention : l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux chambres dans des bâtiments communs, c'est-à-dire des bâtiments dans lesquels au moins un lieu de résidence ou des installations sanitaires sont utilisés localement par des personnes différentes qui n'ont aucun lien de parenté. Les travaux immobiliers sur des chambres dans les monastères et les hôpitaux, les chambres d'étudiants…ne sont donc pas soumis à l'obligation d'assurance. Un entrepreneur qui construit une deuxième résidence pour un citoyen belge à l'étranger n'est pas soumis à l'obligation d'assurance belge. Toute18 Construction • septembre 2018

fois, si un entrepreneur construit une maison en Belgique pour un étranger, il doit se conformer à l'obligation d'assurance.

INTERVENTION DE L'ARCHITECTE EXIGÉE PAR LA LOI

L'obligation d'intervention de l'architecte dépend de la région où se trouve le logement. En Flandre et

OBJECTIF DE L’ASSURANCE L'objectif de l'assurance obligatoire a toujours été de protéger le consommateur contre les situations les plus difficiles. Afin de garantir un coût abordable, l'obligation comporte un certain nombre de limitations majeures. Voici les trois plus importantes pour l'entrepreneur:

en Wallonie, par exemple, un permis d'urbanisme n'est pas toujours requis pour la construction d'une véranda, alors qu'il l'est à Bruxelles. La localisation des travaux détermine donc également l'obligation d'assurance. PERMIS DÉFINITIF ACCORDÉ À PARTIR DU 1ER JUILLET 2018

L'obligation d'assurance ne s'applique pas si le permis de construire définitif a été accordé avant le 1er juillet 2018. Ce qui importe, par conséquent, c'est la date à laquelle le permis définitif est accordé, et non la date de la demande de permis. Le fait que la demande ait été faite avant le 1er juillet 2018 ne

libère pas l'entrepreneur de l'obligation d'assurance.

Qu’est-ce qui est couvert ?

La deuxième question importante est la suivante : qu'est-ce qui est couvert ? L'assurance obligatoire doit couvrir la responsabilité civile du gros œuvre fermé du logement ∙ pour les défauts graves de conception, de construction et de matériaux et pour l'inadaptation du terrain, dans la mesure où ceux-ci compromettent la solidité et la stabilité du gros œuvre fermé du logement ; ∙ pour les problèmes d'étanchéité qui affectent la stabilité et la solidité du bâtiment. Reportez-vous à l’encadré pour savoir ce qu'on entend par gros œuvre fermé. Le délai de responsabilité de 10 ans commence à courir à la réception des travaux. Sauf indication contraire dans le contrat d’entreprise, il s'agit de la date de réception définitive. Faites donc le nécessaire dans votre contrat pour que la garantie décennale commence à courir à partir de la réception provisoire.

À qui s’applique l’obligation ?

Qui, alors, doit prendre cette assurance ? Tout entrepreneur qui réalise un gros œuvre fermé tel que défini cidessus. Il doit souscrire cette assurance pour les activités exercées par lui-même, ses préposés et sous-traitants. Un soustraitant doit donc être couvert par la police de l'entrepreneur pour lequel il travaille. La loi n'impose aucune obligation

L'assurance obligatoire a pour but de protéger les consommateurs, mais à un prix abordable. Foto: T.Palm

• l'obligation ne s'applique qu'aux travaux portant sur un logement pour lequel l'intervention d'un architecte est requise par la loi ; • l'assurance ne couvre que la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé d'un logement (l'étanchéité dans la mesure où celle-ci compromet la stabilité) ; • seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction qui réalisent le gros œuvre fermé sont soumis à l'obligation d'assurance. Le texte clarifie ce que cela signifie.

d'assurance aux promoteurs de construction. En cas de vente « sur plan », ils restent responsables pendant dix ans en vertu de la loi Breyne.

Police conjointe ?

Prise au pied de la lettre, la loi n'exige pas que l'entrepreneur souscrive un contrat d'assurance personnelle et individuelle pour les activités visées. Les activités doivent simplement être assurées. Concrètement, cela signifie que l'entrepreneur peut faire assurer ses activités dans le cadre d'une police conjointe souscrite par l'architecte. Il n'est pas non plus exclu que le maître de l'ouvrage souscrive luimême une assurance pour l'ensemble du projet. En particulier dans le cas d'une division en parcelles, il peut être souhaitable que le maître de l'ouvrage souscrive une police globale afin, d’une part, d'assurer la sécurité juridique (toutes les parties sont couvertes) et, d’autre part, d’obtenir une assurance à un prix abordable. Important : l'entrepreneur doit fournir une attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte avant le septembre 2018 • Construction 19

›››

CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE

››› début des travaux. Sinon, il ne peut pas

commencer à travailler. Le coût de reconstruction du logement doit être assuré s'il est inférieur à 500.000 €. Si la reconstruction coûte plus cher, le capital minimum assuré de 500.000 € est augmenté de l'indice ABEX. L'indice de base est celui du premier semestre 2007. Au moment d'écrire ces lignes, le minimum pour les logements plus chers est d'environ 608.796 €. Les dommages inférieurs à 2.500 € majorés de l'indice ABEX ne sont pas couverts par l'assurance. Actuellement, ce montant s'élève à 3.043,98 €.

Quel est le coût d’une telle assurance ?

Prenons le cas de la construction d'une maison unifamiliale dont le gros œuvre fermé a une valeur de 150.000 € hors TVA. Avec Fédérale Assurance, vous payez un montant de 959,43 € TTC pour un contrat conforme à la loi. Soit 0,6396 % de 150.000 €. Dans ce cas, la police est souscrite par l'entrepreneur principal ; elle couvre ce dernier, ainsi que ses sous-traitants. Pour de plus amples

informations concernant votre projet spécifique, veuillez vous adresser à Fédérale Assurance (www.federale.be). Vous pouvez également demander des simulations sur leur site web.

Quand les assureurs refusent…

La loi tient compte du fait que, dans certains cas, un entrepreneur ne pourra pas obtenir d'assurance. Un Bureau de tarification sera donc mis en place. Si un entrepreneur ne trouve pas d'assurance sur le marché régulier, ce bureau déterminera la prime et les conditions dans lesquelles un assureur peut le couvrir. Toute personne qui reçoit trois refus de la part d'un assureur peut soumettre une demande au Bureau de tarification. La Confédération Construction est également représentée au sein du Bureau de tarification. Mais notez que la loi n’instaure pas de droit à l'assurance.

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INFORMATIONS : Des questions ? Posez-les à elke.vanoverwaele@confederation construction.be. Le numéro d’octobre 2017 de Construction abordait déjà ce sujet.

DOIS-JE PRENDRE UNE ASSURANCE ? VOICI LA MARCHE À SUIVRE ! • Un permis de construire est-il légalement requis ? Non  Vous n'avez pas besoin de prendre une assurance. Oui  Passez à la question suivante.

• Le permis de construire

définitif a-t-il été accordé avant le 1er juillet 2018 ? Non  Vous n'avez pas besoin de prendre une assurance.

Oui  Passez à la question suivante.

• Est-ce que je réalise la construction du gros œuvre fermé du logement ? Non  Vous n'avez pas besoin de prendre une assurance.

QU’EST-CE QUE LE « GROS ŒUVRE FERMÉ » ? Qu’entend-on par gros œuvre fermé ? Le ministre Peeters a donné des explications à la Commission de l’Économie de la Chambre du 12 juillet 2018. Le gros œuvre fermé, a expliqué M. Peeters, désigne les éléments porteurs qui assurent la stabilité ou la solidité du logement. Les fondations et la structure portante font donc le gros œuvre. Sans oublier les éléments qui rendent la maison étanche au vent et à l'eau. Les menuiseries extérieures et le toit ferment le gros œuvre (gros œuvre fermé). Par conséquent, le gros œuvre fermé peut être défini comme tel : « les éléments qui contribuent à la stabilité ou à la solidité de la construction, ainsi que les éléments qui assurent son étanchéité au vent et à l’eau ». Le ministre Peeters a confirmé que les techniques et la finition ne relèvent pas de la définition du gros œuvre. Les parqueteurs, peintres, plombiers, électriciens…ne travaillent pas à la réalisation du gros œuvre fermé et ne sont donc pas soumis à l'obligation d'assurance. Ils restent toutefois responsables des dommages causés par leurs erreurs.

20 Construction • septembre 2018

Oui  Passez à la question suivante.

• Vais-je intervenir en tant que sous-traitant ? Oui Demandez à l'entrepreneur pour qui vous travaillez s'il a souscrit une police d'assurance. Demandezlui une copie de l'attestation d'assurance. Non  Vous (en tant qu’entrepreneur ou co-traitant) devez contracter une assurance.

GUICHET D’ENTREPRISES

Formalis fait peau neuve Développement d’une plateforme électronique Formalis online, nouvelle image, nouveau logo, infos dans les quatre langues…Le nouveau site web du guichet d’entreprises fait peau neuve.

ace à un monde en progression technologique constante et dans le cadre des missions octroyées aux guichets d’entreprises, Formalis s’est

par la voie du web. Qu’offre, au juste, la nouvelle plateforme Formalis online ? Toute personne physique ou morale peut :

guichet d’entreprises

fication dans la BCE : y-a-t-il une modification de données concernant votre entreprise et/ou un changement dans la situation de celle-ci ?

unité d'établissement et se charge également de tout clôturer avec soin.

votre tremp entreprendr Module eiD

Pour un accès rapide et facile, le module eiD (formalités via la carte d’identité) a été mis en place pour l’encodage automatique de données ainsi que pour autoriser la signature électronique. Pour finaliser toute demande, un module de paiement online via la plateforme INGENICO a été implémenté. Une fois la demande payée, l’information sera transmise à votre bureau Formalis. Actuellement, seules les formalités légales sont mises à disposition. Dans un avenir proche, Formalis online proposera encore bien d’autres services.

Image et logo

vu dans l’obligation de moderniser son site web et ce, notamment en mettant à disposition une plateforme électronique, baptisée Formalis online. Grâce à celle-ci, vos formalités légales (inscription, modification et cessation) s’opèrent

• faire une demande d’inscription dans la BCE : vous (re) devenez indépendant ? Faites votre demande et réglez le lancement de votre entreprise via Formalis online. • demander une modi-

Ces modifications se transmettent aisément du guichet d’entreprises. • demander une cessation dans la BCE : vous cessez vos activités ? Quelle qu'en soit la raison, Formalis vous aide à cesser votre activité ou votre

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septembre 2018 • Construction 21

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DOSSIER

Nouvelle directive détachement : pas de bouleversement Au mois de juin dernier, l’UE a adopté la nouvelle directive détachement de travailleurs. Dans ce dossier, vous lirez qu’elle apportera peu de changements pour le secteur belge de la construction. Par contre, la création d’une ELA (European Labour Agency – Autorité européenne du travail) pourrait contribuer à mieux lutter contre le dumping social. C’est le constat tiré par Karel Deridder, le directeur général de l’ONSS qui connaît très bien la thématique. La FIEC (European Construction Industry Federation) estime également que « la nouvelle directive n’est pas le remède contre toutes les formes de fraude ». Dans ce dossier, nous vous parlerons encore du projet Euro Détachement, du plan d’action contre le dumping social, des actions judiciaires de la Confédération et des initiatives régionales pour lutter contre ce dumping social. Après cette lecture, les thématiques « détachement des travailleurs » et « dumping social » n’auront plus de secrets pour vous.

septembre 2018 • Construction 23

CONTEXTE

Peu de changements concernant le détachement dans notre pays Après de longues et parfois houleuses négociations, l’UE a adopté, au mois de juin dernier, la nouvelle directive détachement de travailleurs. Peu de changements sont à signaler pour le secteur belge de la construction. Mais notons toutefois qu'une Autorité européenne du travail – European Labour Agency (ELA) – verra le jour. Elle pourra contribuer à la lutte contre le dumping social.

ésumons quelque peu. La libre circulation des services s’applique dans toute l’UE. Il en résulte en principe qu’une entreprise peut envoyer son personnel – le « détacher » - dans un autre pays membre pour y travailler. Pour éviter les abus, la directive détachement de 1996 définissait dans quelles circonstances ce détachement était autorisé et les conditions à respecter. Parmi ces circonstances et conditions, un noyau dur de lois et règlements du travail dans le pays « d’accueil », à savoir l’Etat membre vers lequel un travailleur est détaché. En voici les plus notables : 24 Construction • septembre 2018

• le temps de travail maximal ; • les temps minimaux de repos ; • les périodes minimales de congés payées ; • les salaires minimaux ; • tout ce qui concerne la sécurité, le bien-être, la santé, la discrimina tion… Dans le secteur belge de la construction, il convient de respecter les CCT belges. En revanche, la sécurité sociale doit être payée dans le pays d’origine, avec pour preuve le certificat A1 du travailleur détaché. La durée maximale d’un détachement a été fixée à

24 mois en 1996, mais il était possible de demander une prolongation.

Nouvelle directive

Dans la communication relative à la nouvelle directive, l’expression « salaire égal pour travail égal » revient à plusieurs reprises. Ce principe est absent de l’ancienne directive, mais à y regarder de plus près, il n’est pas non plus mentionné dans la nouvelle mouture. Celle-ci maintient globalement les dispositions énumérées ci-dessus mais clarifie certains points et affûte plusieurs interdictions et obligations. Les modifications les plus importantes pour le ›››

POURQUOI UNE NOUVELLE DIRECTIVE ? Depuis l’approbation de la directive sur le détachement en 1996, celui-ci est rentré dans les moeurs. Mais il s’agit également d’une source de controverse, notamment parce qu’il se concentre sur quelques secteurs. En 2015, la construction, à elle seule, représentait 40 % des détachements.

locaux se sont retrouvés en concurrence avec des travailleurs détachés exerçant à nettement moindre coût. Enfin, le détachement légal va de pair avec des pratiques illégales. En résumé, dans certains secteurs, le détachement est parfois perçu comme une forme de concurrence déloyale avec les entreprises locales.

Deuxième problème : l’élargissement de l’UE en 2004 puis en 2007 à des pays où les salaires et la protection sociale sont moindres. De plus en plus, les travailleurs

La Commissaire européenne Marianne Thyssen a le mérite d'avoir voulu s'attaquer à certains problèmes en élaborant une nouvelle directive. Mais les choses n'ont pas

été faciles. En 2016, une première proposition a été bloquée par de nombreux Etats membres d'Europe de l'Est et du Sud-Est. Le 1er mars 2018, les Etats membres, le Parlement européen et la Commission européenne sont finalement parvenus à un accord sur une révision de la directive. La modification proposée a été approuvée en mai 2018 par le Parlement européen. Les ministres UE de l’Emploi et des Affaires sociales ont donné leur accord final le 21 juin 2018.

septembre septembre2018 2018 •• Construction 25

CONTEXTE

››› secteur belge de la construction sont

les suivantes : • l’employeur étranger paie les frais de séjour et de déplacement du travailleur détaché dans le pays d’accueil. Il ne peut donc pas les déduire du salaire ; • l’employeur étranger paie également les éventuels autres frais et indemnités en lien avec le détachement. Ici non plus, il ne peut pas les déduire du salaire ; • ce qui est considéré comme « salaire » dépend des lois et pratiques en vigueur dans le pays d’accueil ; • la durée maximale d’un détachement passe de 24 à 12 mois. Une prolongation de 6 mois est possible ; • si un travailleur détaché est remplacé par un autre qui effectue le même travail au même endroit, il y a cumul et la période de détachement est considérée comme une seule période de détachement. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer cette nouvelle directive dans leur législation locale. L’accord conclu quant à cette nouvelle directive prévoit que celle-ci sera évaluée 5 ans après son entrée en vigueur.

Peu de conséquences concrètes

Qu’est-ce qui change pour les entreprises belges de construction ? Très peu. En règle générale, la durée moyenne d’un détachement dans le secteur belge de la construction n’est que de trois à quatre mois. Nous sommes bien loin de la durée maximale de 12 mois. Cette modification n’aura donc quasiment pas d’impact pour notre secteur.

Collaborer avec des entreprises étrangères deviendra-t-il plus cher ?

Ce ne sera pas une conséquence directe de la nouvelle directive. Les conditions salariales ne changent pas 26 Construction • septembre 2018 2018

La durée moyenne «d'un détachement dans le secteur belge de la construction n'est que de trois à quatre mois

dans notre pays. Mais il pourrait y avoir un impact indirect. Les entreprises étrangères ne pourront plus retenir directement sur le salaire les frais de séjour et de déplacement dans notre pays, ni les frais liés au détachement. Ces frais seront donc en tout état de cause répercutés sur le maître d’ouvrage-entrepreneur.

Contre la fraude ?

Tout comme l’ancienne mouture, la nouvelle directive définit le cadre des détachements légaux. Mais en pratique, le détachement légal s’accompagne souvent, malheureusement, de fraude et de dumping social. L a nouvelle directive en tient compte. Elle souligne l’importance de la collaboration entre Etats membres. Si une fraude est détectée, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger le travailleur détaché. Les Etats membres doivent collaborer pour appliquer la ligne directive ; si elle n’est pas respectée, ils doivent prendre des mesures efficaces et dissuasives, proportionnelles à l’infraction. En outre, les Etats membres devraient publier, de manière compréhensible, les éléments qui constituent une rémunération dans leur pays. Des formules pleines de bonnes

intentions, mais, par définition, les fraudeurs ne respectent ni les lois ni les directives européennes. Il est donc douteux qu’ils le fassent désormais. La responsabilité pour la lutte contre la fraude est du ressort des Etats membres. Mais leur manque de collaboration porte préjudice à la lutte contre la fraude. La directive ne stipule pas comment la collaboration doit être organisée et n’entraînera donc pas d’amélioration directe.

European Labour Authority

Mais l’espoir est permis. En 2017, Jean-Claude Juncker (Président de la Commission européenne) a annoncé la création d’une Autorité européenne du travail (European Labour Authority ou ELA). En mars 2018, la proposition de la Commission à cet égard était prête. L’ELA devrait permettre aux travailleurs et employeurs de mieux connaître leurs droits respectifs. Elle vise également à favoriser la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités des différents Etats membres et à appuyer et coordonner les inspections communes. Elle doit, en outre, examiner les risques liés à la mobilité des travailleurs. Selon la proposition, l’ELA devra assister les Etats membres dans l’application de la législation européenne et faire office de médiateur en cas de litige transfrontalier à cet égard. Enfin, cette nouvelle institution devrait contribuer à la recherche d’une solution en cas de distorsion du marché du travail dans un Etat membre. L’ELA devrait pouvoir commencer ses travaux courant 2019. Comme nous l’avons évoqué, par ailleurs dans ce dossier, une autorité du travail efficace contribuera sans doute davantage à la lutte contre la fraude que la nouvelle directive sur le détachement.

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STATISTIQUES

Le nombre de détachements est en baisse Depuis l'année passée, le nombre de travailleurs détachés sur les chantiers belges a cessé d'augmenter. Si l'évolution est notable, son explication est encore floue.

2018 T2 2018 T2

2017 T4 2017 T4

2018 T1 2018 T1

2017 T2 2017 T2

2017 T3 2017 T3

2016 T4 2016 T4

2017 T1 2017 T1

2016 T2 2016 T2

2016 T3 2016 T3

2015 T4 2015 T4

2016 T1 2016 T1

2015 T2 2015 T2

2015 T3 2015 T3

2014 T4 2014 T4

2015 T1 2015 T1

2014 T2 2014 T2

2014 T3 2014 T3

EMPLOI INDÉPENDANT

72.000 70.000 70.000 68.000 68.000 66.000 66.000 64.000 64.000 62.000

2018 T2 2018 T2

2018 T1 2018 T1

2017 T4 2017 T4

2017 T3 2017 T3

2017 T2 2017 T2

2017 T1 2017 T1

2016 T4 2016 T4

2016 T3 2016 T3

2016 T2 2016 T2

2016 T1 2016 T1

2015 T4 2015 T4

2015 T3 2015 T3

2015 T2 2015 T2

2015 T1 2015 T1

60.000

2014 T4 2014 T4

62.000 60.000

EMPLOI DÉTACHÉ 55.000 EMPLOI DÉTACHÉ 55.000 50.000 50.000 45.000 45.000 40.000 40.000 35.000

septembre septembre2018 2018 •• Construction 27

2018 T2 2018 T2

2017 T4 2017 T4

2018 T1 2018 T1

2017 T2 2017 T2

2017 T3 2017 T3

2016 T4 2016 T4

2017 T1 2017 T1

2016 T2 2016 T2

2016 T3 2016 T3

2015 T4 2015 T4

2016 T1 2016 T1

2015 T2 2015 T2

30.000

2015 T3 2015 T3

35.000 30.000 2014 T4 2014 T4

INFORMATIONS : jean-pierre.liebaert@confederationconstruction.be. Source des données sur les travailleurs intérimaires : Constructiv ; sur les salariés et indépendants : Institut des Comptes Nationaux (ICN) ; pour les travailleurs détachés : Constructiv et calculs propres.

EMPLOI INDÉPENDANT 72.000

2015 T1 2015 T1

•

2 000

2014 T3 2014 T3

Quelle en est l'explication ? Nous ne pouvons rien affirmer pour l'instant. Le marché du travail de la construction est complexe et nombre de facteurs peuvent jouer un rôle. Il ne semble pas non plus probable que la nouvelle directive sur le détachement ait eu une influence. Comme nous l'évoquons ailleurs dans ce dossier, elle a eu peu de conséquences pour les entreprises belges de construction qui font appel à des entreprises étrangères. Il est en revanche probable que certaines mesures gouvernementales aient, elles, eu une influence sur l'évolution récente, dans des sens opposés, de l'emploi local et des détachements. Comme l’évoque l’article en pages 14 et 15, une réduction des charges salariales a été approuvée en été 2017, après une longue insistance et d'intenses travaux de lobbying de la Confédération. Elle permet de réduire la différence de coûts entre les sous-traitants locaux et étrangers, mais ne l'élimine pas entièrement. Il est toutefois plausible que la réduction des charges encourage un basculement vers l'emploi local. Nous vous invitons à lire l'article en question pour une analyse plus détaillée.

3 800 4 000 3 600 3 800 3 400 3 600 3 200 3 400 3 000 3 200 2 800 3 000 2 600 2 800 2 400 2 600 2 200 2 400 2 000 2 200

2014 T2 2014 T2

À première vue, on pourrait s'attendre à ce que le nombre de travailleurs étrangers détachés en Belgique suive cette évolution. Notre secteur a en effet besoin de main-d’œuvre. Les chiffres démentent toutefois cette supposition. Depuis environ neuf mois, il n'y a plus eu d'augmentation tendancielle du nombre de travailleurs détachés. Le graphique se base sur les déclarations Limosa et plus particulièrement sur le nombre de travailleurs détachés dont la période de détachement couvre le dernier jour d'un trimestre. Mais ces chiffres mettent en évidence de fortes fluctuations saisonnières. Celles-ci ont été filtrées du calcul de la moyenne des quatre trimestres précédents. L'avantage est qu'une image tendancielle se dégage ; l'inconvénient est que les points de données ne reflètent pas avec précision le nombre de travailleurs détachés employés ici à la fin de chaque trimestre. La lisibilité du graphique va donc de pair avec une perte de précision. Il ressort toutefois clairement que la tendance

Une explication

EMPLOI INTÉRIMAIRE

4 000

2014 T2 2014 T2

Diminution

EMPLOI INTÉRIMAIRE

à la hausse, ininterrompue depuis 2014, s'est inversée l'année dernière.

2014 T3 2014 T3

omme nous l’indiquions dans les perspectives conjoncturelles (voir pp.12-13), le secteur de la construction est à la recherche de nouveaux travailleurs. Depuis fin 2016, le nombre de travailleurs salariés est à nouveau en augmentation et les entreprises de construction ont de nombreux postes à pourvoir. Le nombre d'intérimaires dans la construction augmente, lui aussi, de façon constante, de même que le nombre d'indépendants (voir graphiques).

ONSS

« Nous ne recevons pas toujours les informations du pays d’origine » Karel Deridder est le directeur général de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale). De par sa fonction et son expérience d’ancien inspecteur, il connaît très bien la problématique du détachement et du dumping social. Construction s’est entretenu avec lui.

arel Deridder, quel bilan actuel peut-on tirer de la lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la construction, dans le contexte du détachement ?

Resituons tout d’abord un peu le contexte. Avant la fusion de l’ONSS avec l’inspection sociale, le 1er juillet 2017, nous n’étions pas des spécialistes de l’international. 60 % de nos missions concernaient l’amélioration de la qualité des déclarations et 40 % la lutte contre la fraude. Avec cette réforme, nous nous sommes spécialisés dans le dumping social. Nous travaillons avec dix directions provinciales et six directions thématiques transversales. L’une de ces thématiques est le dumping social. Nous nous sommes mis autour de la table avec des spécialistes afin de traduire la réalité de terrain par le croisement de bases de données en vue de détecter des indices éventuels de fraude dans le chef des employeurs : le datamining. Cet outil d’exploration des données permet de nous fournir un classement des entreprises qui posent problème. La première place est la plus problématique… Vous ne contrôlez donc plus que des chantiers ciblés et repris dans cette base de données ?

Pas tout à fait. Cet outil de détection de risques nous permet de mieux cibler 28 Construction • septembre 2018

les entreprises mais nous continuons à contrôler des chantiers sans sélectionner au préalable. Sur ces chantiers ciblés, 90 % sur lesquels on va faire une enquête donnent une constatation positive, c’est-à-dire un problème en matière de dumping. Et 75 à 85 % des entreprises contrôlées donnent une constatation positive. Ce chiffre était de 35 % avant la création du datamining. Il faut bien différencier enquête et entreprises contrôlées. Les contrôles sont donc désormais beaucoup plus efficaces. Pouvez-vous nous donner des chiffres concernant ces enquêtes ?

En 2018, de janvier à mai, nous avons mené 872 enquêtes et les montants totaux qui devaient être versés pour régularisation s’élevaient à 6.870.000 €. Pour vous donner une idée, en 2017, 2182 enquêtes ont été menées et le montant s’élevait à 9.370.000 €. À la moitié de l’année, on se rapproche déjà des chiffres totaux de 2017. C’est donc en forte augmentation. Quels problèmes rencontrez-vous le plus souvent lors des contrôles ?

Toutes sortes de problèmes ! Des problèmes avec des documents de détachement Limosa et, dans le même ordre d’idées, des déclarations Dimona qui passent en Limosa. On vérifie dans

quelle mesure c’est possible. Des problèmes avec des ouvriers qui n’ont pas leur document A1 ou disposent d’un A1 qui ne pouvait pas être délivré car les conditions ne sont pas remplies. J’évoquerais encore les bas salaires, les faux indépendants, les cotisations sociales qui doivent être payées ici et pas dans le pays d’origine…La liste est longue. Il faut savoir qu’une enquête est très difficile et prend beaucoup de t emps. Parfois, lorsque l’on demande des renseignements dans le pays d’origine, nous ne recevons pas de réponse ou nous en obtenons mais elles ne répondent pas à nos questions. Depuis le 1er avril 2014, le Checkin at work, l’enregistrement obligatoire des présences sur les chantiers de construction, est devenu obligatoire. Estce un bon système ?

Oui, c’est un bon système qui nous aide dans nos contrôles. C’est un moyen pour mieux préparer et cibler. Avec le Checkin at work, nous sommes, par exemple, capables de contrôler la durée du détachement. En avril 2014, il concernait les chantiers de 800.000 € et en 2016, le montant est redescendu à 500.000 €. Il y a quelques années, c’était encore un autre système. Chaque entreprise devait être enregistrée. Un audit était réalisé et on octroyait ou retirait le numéro d’enregistrement d’un entre-

Notre système de «gestion de risques

nous permet de mieux cibler mais nous continuons à contrôler sans sélectionner au préalable

infos sur les sociétés boîtes aux lettres, par exemple. Comme dit précédemment dans cet entretien, une enquête est difficile et longue car nous ne recevons pas toujours les informations du pays d’origine. Je pense que la nouvelle directive va préciser davantage certaines obligations et sera un peu plus claire. Un petit mot sur la cellule « covron » ?

Karel Deridder (à g. sur la photo) en compagnie de Willy Borsus, Ministre-Président wallon lors d’un contrôle sur chantier.

preneur s’il commettait des infractions sociales ou fiscales. L’Europe a décidé de supprimer cet enregistrement car elle a estimé que ce système était incompatible avec la libre circulation des travailleurs et des entreprises. Estimez-vous que les moyens mis en place pour lutter contre la fraude sont suffisants ?

Ce n’est jamais suffisant ! Philippe De Backer, le secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la fraude sociale, a pourtant récemment annoncé un renfort des effectifs et l’arrivée de cent nouveaux inspecteurs. En voyez-vous la couleur ?

Cette promesse d’engagement avait déjà été tenue lorsque Bart Tommelein était en poste, en 2016, et nous n’avons rien vu venir. 34 inspecteurs nous avaient pourtant été promis. Si d’autres services comme l’ONEM, l’INASTI, le contrôle des lois sociales…en ont reçu, pas nous. Lors de la fusion avec l’inspection sociale, celle-ci est arrivée avec ses inspecteurs à l’ONSS mais notre effectif propre n’a, lui, pas augmenté.

Notre comité de gestion est alors intervenu pour démontrer que nous n’avions pas eu un renfort en réalisant une analyse sur la période 2013-2018. Le gouvernement en a pris acte et un accord est tombé mi-juin pour nous octroyer un budget devant nous permettre de recruter 14 inspecteurs en plus, par rapport à ce qui était prévu avant. Les choses bougent…Au niveau européen également avec la récente révision de la directive détachement. Est-ce la solution ? Qu’en pensez-vous ?

Pour nous, ça ne va pas résoudre nos problèmes dans les documents de détachement. On attend beaucoup plus de l’ELA (European Labour Agency), à condition que cette agence fasse de bonnes choses. Un peu de patience, on a nnonce sa création officielle au début de l’année 2019.

J’attends de cette ELA qu’elle soit une sorte d’« Eurosociopol ». Je m’explique. La police a son Europol et « l’Eurosociopol » devrait exiger que tous les pays répondent aux questions des autres. Cette ELA devra exiger des

Il s’agit d’une cellule spécialisée « droit du travail » au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, département Contrôle des lois sociales. Nous avons notre Direction thématique « GOT » (Occupation transfrontalière) et nous collaborons avec leurs inspecteurs sur le terrain pour tout ce qui est contrôle Dimosa, Limosa, respect des conditions de travail en Belgique… et nous nous mettons régulièrement autour de la table. Le secteur de la construction est-il vraiment le plus touché en matière de fraude sociale ?

De par le nombre d’entreprises et le volume d’activités, oui. À l’époque, quand il s’agissait de fraude grave et de pourvoyeur de main d’œuvre, on ne parlait que d’un secteur et de deux provinces : le Limbourg et le Hainaut. Après un certain temps, c’est apparu partout et le phénomène s’est généralisé dans l’Horeca, le transport et même l’aviation. Mais c’est vrai que la construction reste le secteur le plus visible. Dernière question, quelle serait votre solution idéale pour réduire ces fraudes ?

Une meilleure collaboration entre les pays européens ; continuer à améliorer notre système de gestion des risques ; réaliser des contrôles encore plus ciblés ; recourir à l’intelligence artificielle et enfin aux drones. On me prend pour un fou quand je dis ça. Mais un drone pourrait parfaitement contrôler s’il y a une activité ou non. L’avenir nous dira si c’est possible.

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septembre 2018 • Construction 29

PLAN POUR UNE CONCURRENCE LOYALE

Evaluation du plan le dumping social À l’issue des travaux de la table ronde de 2015 contre le dumping social dans la construction, les partenaires sociaux du secteur, les administrations et les cabinets ministériels concernés ont adopté un plan d’action contre le dumping, dénommé « plan pour une concurrence loyale » ( PCL).

e plan, comportant 40 résolutions, a été signé par les parties prenantes et par les représentants du gouvernement le 8 juillet 2015. En approuvant le plan, le gouvernement s’est engagé, aux côtés des partenaires sociaux, à en poursuivre l’exécution, par l’adoption de mesures concrètes, y compris par voie légale. Trois ans après sa signature, où en sommes-nous aujourd’hui, dans la mise en œuvre des résolutions de ce plan ? Cet article fait le point sur cette importante question.

de la portée de la mesure à prendre. On peut ainsi distinguer : • Les mesures tendant à renforcer la prévention et la transparence • Les mesures d’encadrement de la sous-traitance • Les mesures de responsabilisation des maîtres d’ouvrage • Les actions d’évaluation de la législation • Les mesures dites d’accompagne ment • Les actions de communication et d’échange d’informations

Présentation

Les mesures de renforcement de la prévention et de la transparence

Les résolutions du plan portent à la fois sur l’adoption de mesures nationales (28 résolutions) et sur des propo sitions d’actions au niveau européen ou dans le cadre des relations bilatérales avec d’autres Etats membres (12 résolutions). Nous nous intéressons ici, pour l’essentiel, aux résolutions nationales du plan, les actions au plan européen étant plus générales et plus axées sur le long terme. Les résolutions nationales peuvent être regroupées en quelques grandes catégories, en fonction de la nature ou 30 Construction • septembre 2018

Le plan d’action comporte trois grandes résolutions dont l’objectif est de mieux prévenir les situations de dumping et d’accroître la transparence sur les chantiers de construction. Globalement, on va le voir, ce volet du plan d’action est un de ceux qui est le plus en retard dans le planning prévu pour son exécution. • LA GÉNÉRALISATION DE L’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES PRÉSENCES

d’action contre dans la construction Le plan d'action comporte trois grandes résolutions dont l'objectif est de mieux prévenir les situations de dumping et d'accroître la transparence sur les chantiers de construction.

Après un premier abaissement du seuil (valeur des travaux) prévu pour l’application de l’obligation d’enregistrement des présences (de 800.000 € à 500.000 €), effectivement réalisé au 1er mars 2016, la trajectoire décrite dans le plan vers un deuxième abaissement du seuil (en principe prévu pour début 2017) et vers une généralisation de l’obligation sur tous les chantiers (en principe prévue pour début 2018) a été totalement interrompue par des discussions compliquées et par des interférences avec le blocage constaté dans l’état d’avancement du Construbadge (voir ci-après). On note cependant que, conformément aux dispositions du plan, l’obligation de tenue de listes journalières dans les marchés publics a été supprimée pour tous les chantiers où l’enregistrement des présences est applicable . • L’OBLIGATION DE PORT DU BADGE (ANCRAGE LÉGAL DU « CONSTRUBADGE »)

Le plan prévoit l’introduction dans la loi d’une obligation de port d’un badge pour tous les travailleurs, y com- ››› septembre 2018 • Construction 31

PLAN POUR UNE CONCURRENCE LOYALE

››› pris les indépendants, sur les chan-

tiers de construction, revenant ainsi à donner une base légale au système du Construbadge introduit en 2014 pour les ouvriers de la commission paritaire 124 sur la base d’une convention collective de travail. Pour diverses raisons, en particulier les difficultés de la concertation avec d’autres secteurs d’activité, dont les travailleurs sont présents sur les chantiers, et le manque d’intérêt de l’administration pour cette mesure, qu’elle juge peu efficace, les discussions sur l’obligation légale du badge n’ont plus progressé au cours des derniers mois. • AMÉLIORATION DE LA LIMOSA ET LE LIEN AVEC LE RÉGIME « TIMBRES »

La déclaration LIMOSA informe les pouvoirs publics et les administrations compétentes du détachement de travailleurs d’entreprises étrangères pour l’exécution temporaire de travaux en Belgique. Les données de cette déclaration, importantes pour le suivi du détachement, ont été améliorées une première fois en 2017 à la suite des résolutions du plan d’action. D’autres mesures d’amélioration sont en cours de réalisation. Il est important de noter, dans ce contexte, que les services de l’ONSS travaillent actuellement au développement d’une banque de données, en lien avec la LIMOSA, permettant de contrôler le respect par les entreprises étrangères de leurs obligations en matière de timbre fidélité en Belgique et à défaut l’application obligatoire d’une retenue sur la facture dans le cadre de l’article 30bis.

Les mesures d’encadrement de la sous-traitance

Les deux résolutions du plan relatives à un meilleur encadrement de la sous-traitance ont été entièrement mises en œuvre en 2017, dans le cadre

32 Construction • septembre 2018

de la révision de la législation sur les marchés publics (arrêté royal Exécution). • LA LIMITATION DE LA CHAÎNE DE SOUS-TRAITANCE

En voulant limiter les chaînes de sous-traitance verticale (par activité), le plan d’action s’est donné comme but d’éliminer un facteur important de risque de dumping social lié aux longues chaînes de sous-traitance. La réglementation en vigueur aujourd’hui limite la chaine de sous-traitance à deux ou trois niveaux maximum, selon le type d’activités. • L’AGRÉATION OBLIGATOIRE DES SOUS-TRAITANTS DANS LA CHAÎNE

Tous les sous-traitants doivent aujourd’hui disposer d’une agréation dans les classes et catégories de travaux correspondant à leur part de travaux dans un marché public. Cette mesure permet d’organiser un meilleur contrôle « ex ante » des entreprises soustraitantes.

Les mesures de responsabilisation des maîtres d’ouvrage

Le plan d’action a mis l’accent sur l’importance d’un contrôle des prix, en particulier dans le cadre d’offres jugées anormalement basses dans les marchés publics. Cette résolution du plan

Les discussions sur l'obligation légale du badge n'ont plus progressé au cours des derniers mois

a amené la Commission des marchés publics à débattre de la question et à adapter certains dispositifs de la réglementation (arrêté royal Passation) en vue de mieux contrôler les prix anormalement bas. Au-delà, le plan d’action a eu pour effet de générer une prise de conscience de la problématique « dumping social » dans les marchés publics qui s’est traduite par l’adoption de guides pratiques et de modèles de cahiers de charges, au fédéral comme dans les régions, ainsi que de chartes dans différentes communes du pays. Dans le même temps, le principe de la responsabilité subsidiaire pour dettes sociales et fiscales des entreprises a été étendue aux maîtres d’ouvrage (autres que les particuliers). À l’inverse, les résolutions adoptées par le plan pour conscientiser les particuliers, maîtres d’ouvrage, et les responsabiliser par le biais d’un contrôle minimum des entreprises auxquelles ils font appel, sont jusqu’à présent demeurées sans suite.

Les actions d’évaluation de la législation

Plusieurs législations doivent, en application du plan, faire l’objet d’une évaluation approfondie soit sous l’angle de leur efficacité – et donc des éventuelles lacunes à déceler - en tant qu’outil de lutte contre la fraude sociale, soit quant à leurs difficultés d’application à l’égard des entreprises étrangères en situation de détachement. Il s’agit pour l’essentiel de la loi sur les faux indépendants (loi sur la nature de la relation de travail), de la loi sur le travail temporaire (dans le cadre de la mise à disposition de main-d’œuvre) et de la loi sur le bien-être. Ce travail d’évaluation, lancé il y a plus de deux ans, n’a pas conduit jusqu’à présent à des résultats convaincants. Une commission permanente de « lutte contre la fraude sociale » a récemment été instituée au sein du Conseil

Le plan d'action a mis l'accent sur l'importance d'un contrôle des prix, en particulier dans le cadre d'offres jugées anormalement basses dans les marchés publics.

national du travail et son intervention dans un contexte interprofessionnel pourrait contribuer à faire avancer les actions d’évaluation prévues dans le plan « construction ».

Les mesures d’accompagnement

Diverses mesures, dites d’accom pagnement, sont inscrites dans le plan d’action. Certaines portent sur le renforcement des moyens de contrôle (réforme de l’inspection sociale, augmentation du nombre de contrôleurs, contrôle du chômage économique concomitant à la sous-traitance), d’autres sur le développement d’organes de concertation tripartites au plan local (un par province) ou encore sur la création d’un point de contact central pour le signalement de situations de fraude ou de dumping. Ces mesures ont toutes été exécutées, avec d’importantes nuances toutefois s’agissant du renforcement des effectifs de l’inspection affecté à la lutte contre le dumping (voir interview Karel Deridder pp.28-29). Une autre mesure majeure en terme d’accompagnement, qui a, elle aussi, été exécutée, est l’établissement des coûts salariaux minimaux des entreprises étrangères actives en Belgique.

Ces calculs, établis pour les dix pays considérés comme les principaux « émetteurs » de main-d’œuvre détachée, offrent aux maîtres d’ouvrage des points de référence très utiles pour l’appréciation du caractère anormalement bas des offres remises par les entreprises. D’autres mesures d’accompag nement restent en attente d’exécution : il s’agit notamment du contrôle, au plan local, des conditions de détachement des travailleurs étrangers (logement…), du lancement d’actions en cessation à l’encontre d’opérateurs étrangers en situation illégale (la Confédération est seule à mener ce genre d’actions en justice), du contrôle plus spécifique des entreprises de travail intérimaires…

Les actions de communication et d’échange d‘informations

Le lancement d’une campagne de sensibilisation du grand public à la question du dumping, prévue par le plan, n’a pas été mise en œuvre car les cabinets compétents doutent de l’utilité d’une telle mesure de communication. Les résolutions du plan relatives à l’amélioration des échanges

entre administrations publiques de divers Etats membres ou encore à l’amélioration des données de la banque Carrefour des Entreprises sont, quant à elles, en cours d’exécution.

Une action complémentaire : la restauration de la compétitivité par la réduction du coût salarial

En marge des travaux de la table ronde, les partenaires sociaux du secteur ont adopté un plan de relance de la construction par l’abaissement des charges sociales à concurrence de 6 € par heure prestée. Le plan pour une concurrence loyale du 8 juillet 2015 fait mention, sous la forme d’une résolution complémentaire, de la mesure de réduction des charges développée par le plan de relance. Le gouvernement, dans son accord politique de l’été 2017, a pris en considération, au moins en partie, cette demande du secteur et a adopté un régime de réduction des charges sur le travail par équipes dans le cadre de travaux immobiliers, qui est entré en vigueur en 2018 (loi du 26 mars 2018). Ce régime légal montera progressivement en puissance pour arriver à une réduction structurelle de près de 3 €/h à partir de 2020.

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septembre 2018 • Construction 33

ACTIONS JUDICIAIRES

La Confédération a obtenu la condamnation de bureaux d’intérim non agréés Beaucoup de nos membres reçoivent, le plus souvent par mail, des offres de main-d’œuvre intéressantes. A y regarder de plus près, on constate que ces offres ne proviennent pas d’entreprises de construction mais de bureaux d’intérim. La Confédération a obtenu la condamnation de bureaux d’intérim non agréés.

lusieurs bureaux d’intérim, établis dans d’autres pays membres de l’Union européenne, ont obtenu l’agrément requis en Belgique. Ils exercent donc leur activité en toute légalité. D’autres, par contre, ne sont pas agréés. Certains déguisent leur activité en contrat de prestation de services. Ils mélangent mise à disposition et sous-traitance entre entreprises de construction dans le cadre de la libre prestation des services et de la Directive de 1996 sur le détachement. Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002 aux termes de laquelle les règles d’ordre public doivent être respectées. Ainsi, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire et la mise à disposition de personnel est une législation d’ordre public qui impose aux bureaux d’intérim, qu’ils soient établis en Belgique ou dans un autre pays de l’UE, d’être agréés pour exercer en Belgique. Celui qui ne respecte pas cette loi exerce une activité illicite. C’est sur cette base légale que la Confédération a obtenu la condamnation de plusieurs bureaux d’intérim non agréés à cesser leurs activités. Y recourir présente des risques pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi du 24 juillet 1987, l’utilisateur est considéré être l’employeur de la main 34 Construction • juillet septembre - août 2018 2018

regard des dispositions de droit belge et des dispositions de droit européen, Eurokontakt invite ces dernières à souscrire à un système parfaitement illégal »…

Décision du 18 mars 2015

d’œuvre mise à disposition illégalement. Trois décisions sont déjà tombées et une quatrième procédure en cessation est en cours.

Décision du 24 septembre 2014

En 2014, le Président du tribunal de commerce de Bruxelles a condamné la société Eurokontakt à cesser ses pratiques illicites: « en adressant aux sociétés belges des publicités non sollicitées visant clairement une activité de mise à disposition de travailleurs, […], à des tarifs qui défient toute concurrence et qui laissent pour le moins songeur quant au respect des dispositions salariales belges, […], tout en précisant à ces entreprises que le recours à ses services se fait en toute transparence et en toute légalité au

Sur la base des mêmes arguments, la société roumaine Cali Dinamic a été condamnée, en 2015, par le Président du tribunal de commerce de Charleroi à cesser l’activité de mise à disposition de personnel. Dans sa décision, il a souligné « la difficulté de cet exercice qui consiste à affirmer d’abord que la SRL Cali Dinamic exerce une activité de prêt de personnel en toute conformité avec les règles européennes sur le détachement pour ensuite subsidiairement soutenir que cette société met en œuvre une activité de sous-traitance afin de se garantir de l’hypothèse où la loi belge du 24 juillet 1987 serait déclarée applicable. […]; la référence à la sousentreprise apparaît comme une patine légale destinée à dissimuler l’atteinte aux dispositions strictes de l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 ».

Décision du 29 août 2016

De même, les sociétés bulgares MaxBuilding, MaxConstruct et MaxConsult ont été condamnées, en 2016, à cesser toute publicité pour l’activité illicite de mise à disposition de personnel par le vice-président du tribunal du commerce francophone de Bruxelles.

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FIEC

« Pas le remède contre toutes les formes de fraude! » La FIEC (European Construction Industry Federation) s’est également positionnée sur la nouvelle directive détachement. « Elle n’est pas le remède contre toutes les formes de fraude », a indiqué son président, Kjetil Tonning. Au même titre que la Confédération, la FIEC estime donc que la nouvelle directive détachement doit être accompagnée par d’autres interventions.

vec la nouvelle directive détachement, le législateur européen a essayé de fournir certaines réponses aux problèmes de fraude observés dans l’Union européenne. « Assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises requiert un cadre législatif qui fournit une balance adéquate entre la liberté de fournir des services au sein du marché interne et la protection des droits des travailleurs. Cela joue un rôle essentiel dans la compétitivité des entreprises », a déclaré Kjetil Tonning, le président de la FIEC. « Cependant, contrairement à ce que certaines organisations affirment, les récentes modifications apportées à la directive ne sont pas le remède contre

LA CONFÉDÉRATION, MEMBRE DE LA FIEC La FIEC est la Fédération européenne de la construction, représentant, via ses 31 fédéra tions nationales membres dans 27 pays, des entreprises de construction de toutes tailles actives dans toutes formes de construction et d’activités de génie civil. La Confédération Construction est l’unique membre belge de la FIEC.

toutes les fraudes. À ce stade, nous restons donc prudents au sujet de la valeur ajoutée introduite par les nouvelles dispositions », a encore expliqué Kjetil Tonning. Dans le cadre d’un détachement, la plupart des fraudes observées concernent des formulaires A1 frauduleux, des cotisations de sécurité sociale impayées ou pas payées correctement, du temps de travail non déclaré…Toutes ces fraudes requièrent normalement d’autres types d’intervention.

Echange de données

« En plus des initiatives prises jusqu’à présent, l’Union européenne a besoin de mettre en place un système efficace et performant d’échange de données entre des administrations. Ce système manque actuellement », a souligné Paul Depreter, le président de la Confédération Construction et vice-président de la FIEC, responsable des Affaires sociales. « Les employeurs et les travailleurs ont aussi besoin de clarté, de mises à jour et

Nous restons « prudents au sujet de la

valeur ajoutée introduite par les nouvelles dispositions

KJETIL TONNING

d’informations fiables sur les règles et la législation en vigueur dans le pays hôte. À cet égard, ce que la plupart des Etats membres ont mis en place jusqu’à présent est extrêmement pauvre et insatisfaisant », a encore ajouté Paul Depreter. La FIEC, au niveau européen et ses membres au niveau national, veulent donc continuer à coopérer, de manière constructive, avec les autorités concernées et les parties prenantes afin de développer un cadre législatif qui peut effectivement garantir une mobilité saine et le respect des droits des travailleurs au sein du marché interne.

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septembre juillet - août2018 2018 •• Construction 35

EURO DÉTACHEMENT

Gérer le détachement avec une solidarité européenne Face à l’ampleur du détachement des travailleurs dans l’Union européenne, le projet Euro Détachement a vu le jour, en 2011. Initié par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) et l’ASTREES (Association Travail Emploi Europe Société), deux structures françaises ; ce projet visait, au départ, un échange d’informations et de bonnes pratiques entre les services d’inspection du travail de six pays de l’Union européenne. La Belgique a d’emblée pris part à l’aventure qui s’est développée au fil des années.

our comprendre l’origine du projet Euro Détachement, financé par la Commission européenne, il convient de replanter le contexte historique du détachement dans l’Union européenne. « Le détachement des travailleurs a véritablement pris une dimension à partir de l’élargissement de l’Union européenne en 2004 avec l’adhésion de nombreux pays de l’Est. Lors des années qui ont suivi, on a assisté à une explosion du phénomène », explique Damien Delatour, le directeur général du Contrôle des lois sociales au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. « Si le principe du détachement est bon, les pays d’accueil se sont rendu compte qu’il fallait trouver une stratégie pour répondre aux problèmes liés à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et à celle du marché local ».

Directive 96/71 CE

La directive 96/71 CE, basée sur la libre circulation des services et des travailleurs, avait donc pour vocation de garantir une certaine sécurité et des 36 Construction • septembre 2018 2018

droits fondamentaux aux travailleurs détachés ainsi que de veiller à une concurrence loyale. « Toutefois, rapidement, il a été constaté par l’inspection du travail que ces droits fondamentaux n’étaient pas souvent respectés sur le terrain », souligne Martine Duvivier, attachée à l’inspection sociale au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. « Au Contrôle des lois sociales, nous avons donc développé, en 2005, une stratégie pour lutter contre les abus en créant des cellules spécialisées dans le contrôle du détachement. Nos inspecteurs se sont spécialisés », précise Damien Delatour.

Six pays

La Belgique, forte de l’expertise de ses inspecteurs, a donc logiquement pris part au projet Euro Détachement, au même titre que l’Espagne, la France, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal, pour le premier projet. Celui-ci ne visait que les services d’inspection du travail de ces six pays. « Le but était de rassembler ces pays pour mieux collaborer ensemble, comparer les expériences de ter-

On sent une « dynamique très positive qui s’est installée avec de plus en plus de pays membres qui souhaitent collaborer

rain et prendre des renseignements sur la législation en vigueur dans d’autres pays. Je résumerais en disant un échange des bonnes pratiques ».

Echanges d’inspecteurs

Chaque administration a désigné des inspecteurs qui sont partis dans d’autres pays. « Nous avons donc envoyé les nôtres, les seuls européens spécialisés en matière de détachement, à l’étranger et nous en avons accueilli en Belgique. Grâce à ces échanges, nous avons pu nous rendre compte des difficultés de chaque pays et des différences culturelles et juridiques. En France, par exemple, la situation est totalement différente de chez nous », précise Martine Duvivier. « Nous avons créé un effet réseau et je précise que des pays comme la Pologne et le Portugal sont très coopérants en matière de détachement ». Suite à ce premier projet, un réseau européen d’inspecteurs du travail a créé un centre

ressource commun transnational sur le détachement des travailleurs.

Partenaires sociaux

En 2012-2013, le deuxième projet a démarré. « Il fallait impliquer un maximum d’acteurs car face à la complexité des situations rencontrées, les autorités ne peuvent pas toujours agir seules. Nous sommes donc passés de six à dix pays et avons demandé aux partenaires sociaux de collaborer avec nous. Ce deuxième projet a entretenu la dynamique « effet réseau ». Nous avons appris des partenaires sociaux et inversément. Les partenaires sociaux ont un rôle de sensibilisation en amont important à jouer en matière de détachement », indique Martine Duvivier.

Troisième projet

La dynamique s’est poursuivie en 2014-2015 avec le troisième projet. Il a accueilli quatre nouveaux pays, soit un

total de quatorze membres de l’Union européenne. « Lors de ce projet, le focus a été mis sur trois secteurs principalement concernés par le détachement : la construction, l’agriculture et l’intérim. Les échanges entre les inspections du travail se sont poursuivis et chaque pays a développé une série de fiches mises à disposition des autres participants avec, entre autres, le statut du travailleur, son bulletin de paie… », indique Damien Delatour. « Chaque pays a décidé avec qui il allait travailler sur des cas concrets. Les inspecteurs se sont rendus sur des chantiers problématiques pour tirer des leçons des contrôles ». Le quatrième projet 2015-2018 s’est clôturé en février dernier. Il visait à améliorer les coopérations administratives par des actions transnationales coordonnées. « Et le cinquième projet, Euro Détachement 5, devrait démarrer en décembre 2018 jusque novembre 2020. Il visera à identifier les entreprises frauduleuses dans plusieurs pays. On sait tous que ça existe et il faut agir pour empêcher ces sociétés problématiques d’agir. Ce projet sera donc très ciblé ».

Séminaire final

Euro Détachement est donc la preuve que les administrations du travail des pays de l’Union européenne veulent collaborer pour gérer la thématique. « À la fin de chaque projet, on tire les conclusions lors d’un séminaire final organisé à Bruxelles. On sent une dynamique très positive qui s’est installée avec de plus en plus de pays membres qui souhaitent collaborer. Lors de tous ces échanges, nous nous rendons également compte que la Belgique a déjà une expertise importante en la matière. Elle apprend beaucoup aux autres participants », conclut Damien Delatour.

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INFOS : www.eurodetachement-travail.eu

Damien Delatour est le directeur général du Contrôle des lois sociales au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

septembre septembre2018 2018 •• Construction 37

OUTILS

Un guide régional pour lutter contre le dumping social Dans la lutte contre le dumping social dans les marchés publics, les régions prennent également des initiatives. La Wallonie et la Flandre possèdent chacune leur guide pour lutter contre le dumping social.

epuis avril 2016, la Région wallonne dispose d’outils officiels visant à lutter contre le dumping social. Elaboré par la Plateforme Développement Durable du SPW, en collaboration avec la CCW entre autres, le Guide wallon anti-dumping propose trois outils pratiques, indissociables et complémentaires qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social et promouvoir une concurrence loyale.

Ses trois composantes

Le premier outil comprend des extraits de clauses à insérer dans les cahiers des charges sur des thématiques telles que la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales…Le deuxième est un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur qui constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché. Enfin, le troisième est une déclaration des entrepreneurs qui rappelle 38 Construction • septembre 2018 2018

les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi. L’entrepreneur principal et l’ensemble des sous-traitants, intervenant sur le chantier, doivent obligatoirement signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter l’ensemble de ces dispositions, sans quoi ils risquent d’encourir des pénalités financières et de se voir exclus du marché. Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les marchés publics et sur base des retours de terrain, le guide a fait l’objet d’une adaptation dans certaines de ces dispositions pour une mise en œuvre plus pratique et efficace.

Amplification de la lutte anti-dumping en Wallonie

Par ailleurs, la Région wallonne a également décidé d’amplifier l’insertion des clauses anti-dumping ainsi que des clauses sociales et environnementales dans cinq catégories de travaux subsidiés : le Fonds régional d’investissements communaux (FRIC), les travaux visant à améliorer la PEB et l’utilisation rationnelle de l’énergie (UREBA), le Fonds

d’investissement du logement public (FILP), les infrastructures sportives et les opérations de rénovation et revitalisation urbaine. Enfin, pour la Wallonie, signalons encore que les clauses anti-dumping du Guide de la Région wallonne viennent d’être intégrées dans le Cahier des charges-type ‘Bâtiments’ (CCTB).

Guide flamand

La Flandre a également son propre guide : de Vlaamse gids tegen sociale dumping bij overheidsopdrachten. Il a été approuvé, l’année dernière, par le Forum flamand de collaboration marchés publics-Vlaams Samenwerkingsforum Overheidsopdrachten-dont fait également partie la Vlaamse Confederatie bouw (VCB). De par la législation et la réglementation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déjà prendre pas mal d’initiatives pour contrer, ou à tout le moins décourager le dumping social. La première partie du guide expose les possibilités à cet égard. Le potentiel de la nouvelle loi sur les marchés publics y occupe bien évidemment une place prépondérante. L a deuxième partie propose des

Les régions ont pris des initiatives pour lutter contre le dumping social.

clauses grâce auxquelles un pouvoir adjudicateur peut intégrer ces mesures dans les pièces du marché. Ces clauses clarifient et simplifient les contrôles, les obligations et les pratiques des pouvoirs publics. L’Association des Villes et Communes flamandes-Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG)-joue un rôle crucial dans la publication et la diffusion de ce guide. En effet, l’objectif est que les administrations locales puissent, elles aussi ; profiter des conseils de ce guide.

SIRS

Le guide aborde également la collaboration avec le Service d’information et de recherche en matière sociale (SIRS). À ce sujet, un protocole de collaboration a été conclu en 2014 entre le SIRS, l’agence « Facilitair Bedrijf » et

les pouvoirs publics flamands. Cette organisation fournit aux entités des pouvoirs publics, des services liés à l’immobilier, aux projets de construction, au logement, au nettoyage, aux achats… S i l’agence « Facilitair Bedrijf » soupçonne qu’un adjudicateur ou sous-traitant ne respecte pas la législation dans le domaine du SIRS, elle l’en informe dans les meilleurs délais. En outre, l’agence transmet régulièrement toutes les informations sur les marchés dans les secteurs « sensibles à la fraude », dont la construction et le protocole stipule qu’elle échange des informations avec le SIRS.

Cahier des charges-type

Enfin, évoquons le cahier des charges-type pour les dispositions admi-

nistratives dans les marchés publics. Il a été approuvé en juin dernier par le Forum flamand de collaboration marchés publics et peut être utilisé par toutes les entités des pouvoirs publics flamands, administrations communales comprises. Dans un certain sens, le cahier des charges traduit la nouvelle loi sur les marchés publics et signale expressément toutes les possibilités qu’offre celle-ci de lutter contre le dumping social. On estime qu’il deviendra un document très répandu pour les marchés publics en Flandre. Toutes ces initiatives, aussi bien wallonnes que flamandes, démontrent la volonté des régions de lutter contre le dumping social et de promouvoir la concurrence loyale ainsi que la qualité dans les travaux publics.

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septembre septembre2018 2018 •• Construction 39

RÉFORME URBANISTIQUE

Un an après son entrée en vigueur, quel bilan tirer du CoDT ? Le Code du Développement territorial, plus connu sous le nom de CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Cette réforme a été l’un des chantiers majeurs du Gouvernement wallon. Ce dernier a donc décidé de mettre en place un comité d’évaluation, appelé « task force ». Un an après son entrée en vigueur, le bilan du CoDT est globalement positif : aucun dysfonctionnement important n’a été constaté par la « task force ».

a « task force » est chargée d’assurer le monitoring de la réforme et d’évaluer dans quelle mesure les nouveaux mécanismes mis en place par le CoDT contribuent ou non aux objectifs poursuivis par la réforme (raccourcissement des délais, simplification des procédures…).

Composition

Elle est composée de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE), de Wallonie Développement, de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), d’Inter Environnement Wallonie (IEW), de la DGO4 et de deux représentants de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme. Elle a été mise en place pour une période de deux ans. Ce monitoring se 40 Construction • septembre 2018

poursuivra donc encore une année afin de continuer de répondre, de manière cohérente et concertée, aux obstacles mis en évidence par les acteurs de terrain, tant publics que privés, mais aussi d’établir des bonnes pratiques pouvant être généralisées. Dans son évaluation, la task force a analysé trois points importants : la mise en œuvre des délais de rigueur, l’utilisation du mécanisme de la prorogation des délais par les communes et la demande d’avis facultatif des communes aux fonctionnaires délégués.

Délais de rigueur

Premier point : la mise en œuvre des délais de rigueur. Pour rappel, les délais fixés dans le CoDT sont des délais de rigueur, au terme desquels la commune doit se prononcer. Si aucune décisi-

on n’est prise dans le délai imparti, il y a soit saisine du fonctionnaire délégué lorsque son avis n’a pas été sollicité, soit son avis, sollicité et rendu préalablement dans le cadre de la procédure, peut se transformer en décision. Des retours de terrains, on relève que le taux de réponse des communes dans les délais fixés est excellent et que les différentes communes et les services des fonctionnaires délégués mettent tout en œuvre pour relever le défi des délais de rigueur. En effet, sur 15.856 dossiers déposés, seuls 804 ont fait l’objet d’une saisine automatique auprès du fonctionnaire délégué.

Prorogation

Deuxième point : l’utilisation de la prorogation par les communes. La prorogation de 30 jours permet à l’autorité

compétente de disposer d’un délai réaliste de prise de décision en vue de statuer en connaissance de cause sur base d’un dossier complet, notamment lorsqu’elle est en attente d’avis et que ceux-ci tardent à lui parvenir (avis des services d’incendie, des gestionnaires de réseaux…). Contrairement à toute attente, les données statistiques démentent le caractère systématique du recours à la prorogation :

• 6,68 % des dossiers ont fait l’objet d’une prorogation de décision de 115 jours. Si l’évolution des données statistiques amène à constater un recours abusif du mécanisme par les communes, une adaptation des textes légaux sera envisagée en vue d’encadrer le mécanisme, mais à l’heure actuelle, il est proposé de ne pas supprimer la prorogation.

Au 30 mai 2018, sur l’ensemble des Directions extérieures : • 8,84 % des dossiers ont fait l’objet d’une prorogation de décision de 30 jours ; • 7,62 % des dossiers ont fait l’objet d’une prorogation de décision de 75 jours ;

Enfin, la task force a analysé le recours des communes à l’avis facultatif du fonctionnaire délégué, en vue de prolonger le délai de décision. Mais là encore, d’après les statistiques, il y a lieu de constater que ce recours n’est pas systématique. Au 30 mai 2018, sur 10.063 dossiers, seuls 154 avis faculta-

Fonctionnaire délégué

tifs ont été sollicités, soit 1,5%. En général, les retours des acteurs de terrain sont donc positifs. Aucun dysfonctionnement important n’a été constaté par la task force. Des réponses concrètes ont été et continuent d’être apportées régulièrement aux difficultés rencontrées par les acteurs, notamment via l’envoi aux communes de circulaires en vue d’uniformiser les interprétations de certaines dispositions, de la poursuite des formations, de l’aménagement des processus et de l’adaptation du système informa tique GESPER qui permettra, à terme, d’introduire des permis de manière informatisée mais dont la mise en pratique suscite quelques difficultés.

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INFOS : virginie.richiuso@ccw.be

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septembre 2018 • Construction 41

OUTIL EN LIGNE

Werflink : une plateforme d’échanges dédiée à la construction circulaire Au mois de juin dernier, la plateforme d’échanges Werflink a été officiellement lancée. Cette plateforme en ligne permet le partage d’équipements et de matériaux excédentaires entre les entreprises de construction et les chantiers, en Belgique et dans le Nord de la France. Ce projet est porté par BESIX, dans le cadre de Flanders Circular. La Confédération Construction est partenaire grâce à Interreg RE C².

nvie de jouer la carte collective ? De partager vos équipements, vos matériaux excédentaires et vos emplacements disponibles avec les autres entreprises de votre région ? Une seule adresse : Werflink.

Objectifs

Cette plateforme remplit plusieurs objectifs : éviter les gaspillages, ne pas perdre d’excédents, réduire les coûts… Cette initiative est entrée dans une phase de test approfondie avec la coopération de plusieurs entreprises de construction en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Les entreprises du nord de la France pourront également participer à cette initiative. La phase pilote a démarré en juin 2018 et durera un an, jusqu’en juin 2019. Cet outil concerne à la fois les grandes entreprises de construction, les entrepreneurs généraux ou encore les petits entrepreneurs de différentes spécialités. À la fin du mois de juillet, plus de 80 entreprises de construction s’étaient inscrites. C’est un succès quand on sait que la publicité autour de Werflink est restée limitée jusqu’à présent.

Avantages

Quels sont les avantages de Werflink ? Ils sont triples : financier, durable et social. Financier car avec Werflink vous réalisez des économies de coûts, grâce à l’achat de matériaux en excès sur les chantiers avoisinants ou à l’emprunt temporaire de matériel au lieu d’acheter du neuf. Vous pouvez également réaliser du chiffre d’affaires additionnel en lou42 Construction • septembre 2018

ant temporairement ou en vendant de l’équipement et des services à d’autres entreprises de construction. Durable car l’utilisation efficace des produits et matériaux existants vous conduit à réduire les nouveaux achats, à produire moins et donc à moins de gaspillage de matières premières et d’énergie. Enfin social car l’utilisation conjointe d’équipements, d’installations et de services stimule les connexions locales.

Pas en avant

« Une des forces de Werflink est de s’adresser simultanément aux grandes entreprises de construction et aux plus petites structures. Qu’il s’agisse d’entrepreneurs généraux ou de spécialistes de différents

domaines, comme les installations sanitaires ou l’isolation, chacun peut tirer parti de cette initiative. En optimisant l’utilisation des matériaux et en partageant certains équipements, chaque utilisateur de Werflink contribue activement à l’évolution nécessaire du secteur vers une économie plus circulaire. Et en renforçant les interactions au niveau local, les bénéfices de ce nouvel outil national sont attendus non seulement sur le plan financier et environnemental, mais aussi social en stimulant une certaine culture de coopération », a indiqué Francis Carnoy, le directeur général de la CCW.

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INFOS : www.werflink.be et jonathan.boulvain@ccw.be

INFRASTRUCTURES

Plan Piscines : 33 projets ont été retenus

23 – 26 OCTOBRE 2018

Dans notre édition de mars 2018, nous avions consacré un article aux grands enjeux du « Plan Piscines » (Construction, p.35). Le gouvernement wallon a fait savoir que 33 projets avaient finalement été retenus : la rénovation de 30 piscines, la construction de deux nouvelles et d’une piscine olympique à Louvain-la-Neuve.

onne nouvelle pour notre secteur ! De futurs travaux s’annoncent dans nos piscines wallonnes. Sur les 53 projets rentrés, 33 ont été retenus dans le cadre du « Plan Piscines ». Tous ces projets recevront un subside de 55 millions d’euros. Ils pourront également emprunter un montant identique à la subvention, via un prêt sans intérêt. Le budget global de ce plan est donc de 110 millions d’euros. Au total, 33 communes, réparties sur l’ensemble du territoire wallon, se verront donc accorder un subside pour la rénovation de leur piscine ou la construction d’une nouvelle, en remplacement d’une infrastructure déjà existante.

Années 70

« Je me réjouis de l’aboutissement de ce Plan très attendu par l’ensemble de la Wallonie. Sa mise en œuvre permettra de réhabiliter des lieux de pratique sportive ouverts à tous, dans l’objectif d’offrir à tout un chacun la possibilité de vivre en bonne santé et de promouvoir le bien-être à tout âge », a indiqué Valérie De Bue, la ministre wallonne des Infrastructures. « La plupart des piscines wallonnes datent des années 70. Leur consommation énergétique moyenne s’élève à plus de 3.730 kwh/m². Grâce au Plan Piscines, celle-ci pourra baisser jusqu’à 1.400 kwh/m² », a-t-elle encore précisé.

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Urgence

Valérie De Bue a encore rappelé l’urgence de la situation concernant certaines piscines. « Certaines infrastructures sont actuellement fermées ou sur le point de l’être. Une rénovation s’impose donc d’urgence. Je pense, entre autres, aux piscines de Courcelles, Farciennes, Ferrières, Aubange et La Roche-en-Ardenne ». Enfin, la ministre a encore rappelé que jusqu’à présent, aucune piscine olympique n’existait en Wallonie. « Cela constitue un frein au développement sportif. C’est pourquoi la construction d’un bassin de 50 mètres à Louvain-la-Neuve s’est avérée opportune pour remédier à cette lacune », a-t-elle conclu.

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septembre 2018 • Construction 43

SÉCURITÉ ET SANTÉ « VIA CETTE CAMPAGNE, LA CONFÉDÉRATION VEUT TRANSMETTRE UN MESSAGE IMPORTANT :

LAISSEZ UN PROFESSIONNEL BIEN FORMÉ SUPPRIMER L’AMIANTE ! »

Enfin une campagne sur les dangers de l'amiante ! Le 25 septembre prochain, la campagne de sensibilisation à l’exposition à l’amiante sera officiellement lancée. L’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et Constructiv organiseront cette campagne de septembre 2018 à fin août 2019. La Confédération Construction réclamait cette action de sensibilisation depuis longtemps.

«N

ous sommes demandeurs d’une telle campagne depuis des années car nous constatons que le traitement simple pour l’amiante ciment n’est pas

44 Construction • septembre 2018

toujours réalisé correctement et qu’une certaine concurrence déloyale s’est installée », souligne Marc Junius, conseiller en droit du travail à la Confédération Construction. « Nous voulons donc

absolument collaborer avec cette campagne ».

Professionnels et particuliers

Concrètement, durant un an, différentes actions viseront à sensibiliser les professionnels de la construction et le particulier aux dangers de l’amiante et à leur apprendre les bons gestes à adopter pour les identifier, notamment en ayant recours à des professionnels. « Généralement, ceux qui enlèvent l’amiante sont mal formés. Or, s’il ne faut pas être agréé pour le traitement simple de l’amiante

ciment, il faut avoir suivi une formation de qualité, ce qui n’est pas toujours le cas », indique encore le conseiller. « Il est, non seulement nécessaire d’informer sur les risques et les dangers de l’exposition à l’amiante, mais également d’offrir des solutions pour traiter l’amiante en toute sécurité. Il faut donc prendre des mesures de prévention contre l’amiante lors de travaux pour protéger les travailleurs, les particuliers et l’environnement ».

LE MÉMORANDUM AMIANTE, FRUIT DES DISCUSSIONS DU FORUM AMIANTE En 2009, le Forum Amiante a été créé sous l’impulsion du secteur de la construction via la Commission Permanente Construction du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. L’objectif du Forum était d’informer la population et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. En 2014, les partenaires sociaux au sein du secteur de la construction ont publié le mémorandum amiante avec, entre autres, les constats suivants :

Fonds amiante

Les statistiques prouvent le danger omniprésent de l’amiante. Depuis 2007, le Fonds amiante (AFA) ; créé en 2006 au sein de l’ancien Fonds des maladies professionnelles (qui a fusionné avec l’ancien Fonds des accidents du travail pour devenir Fedris) afin d’indemniser les victimes de l’amiante ; reconnaît près de 250 nouvelles victimes de l’amiante chaque année. Le gouvernement estime également que cette action est nécessaire. « Nous devons donc unir nos efforts avec tous les acteurs concernés pour améliorer la prévention sur le terrain. La collaboration entre Fedris et Constructiv en est un bel exemple. Nous nous adresserons à tous les travailleurs du secteur de la construc-

• les risques sont insuffisamment connus ; • les mesures de prévention en cas de traitements simples sont

tion, qu’ils soient salariés ou indépendants, déjà actifs ou encore en formation, et à tous les particuliers », explique Maggie De Block, la ministre des Affaires sociales et de la santé publique. « Le prochain lancement de cette campagne permettra d’encourager les

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appliquées de manière insuffisante ; • l’exposition à l’amiante à proximité des parcs à conteneurs ; • l’exposition à l’amiante lors de travaux effectués par des particuliers ; • … En 2014, la recommandation la plus importante était qu’une action de sensibilisation envers les maîtres d’ouvrage et les particuliers était nécessaire. C’est désormais chose faite ! Au cours de la campagne, votre magazine publiera des articles relatifs à la thématique de l’amiante.

nombreux indépendants actifs sur le terrain, notamment dans la construction, à adopter les bons réflexes et par là-même à contribuer à la préservation de leur santé », indique, pour sa part, Denis Ducarme, le ministre des PME et des Indépendants.

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septembre 2018 • Construction 45

SÉCURITÉ

« Nos innovations tiennent compte de la sécurité et de l’ergonomie » Comment la direction d'une entreprise peut-elle améliorer la sécurité dans la construction ? En considérant l'innovation comme une opportunité et en établissant une ligne de conduite claire. Voilà la vision de Marc De Beuckeleer, de Codabe, notre fédération de centrales de pliage et d'entreprises d'armatures pour béton.

a sécurité fait partie des priorités du fonctionnement de la Confédération pour les prochaines années. Pour autant, cela ne signifie pas que le sujet ait été négligé dans le passé. Il a toujours constitué une préoccupation pour l'ensemble de la fédération professionnelle. Les efforts de Codabe le démontrent clairement. Nous avons rencontré Marc De Beuckeleer, vice-président de Codabe, à Rijkevorsel. C'est en effet là qu'est établie Staalbeton (qui fait partie du Groupe Van Roey), dont il est directeur général. À ses côtés, Gunther Anné, responsable Qualité, Sécurité et Environnement de l'entreprise. Ce dernier nous a expliqué quels risques caractérisent les entreprises de Codabe. « Prenons comme exemple notre entreprise, Staalbeton. Des barres d'acier à béton de diamètres divers (Ø 8 à 40 mm) sont coupées à la bonne taille, pliées selon la courbure adéquate et éventuellement soudées pour en faire des cages d’armature. Auparavant, ces opérations requéraient la manipulation répétitive de charges relativement lourdes, ce qui sollicitait fortement le système musculo-articulaire, en particulier le dos. L'utilisation de plieuses mécaniques comporte aussi des risques, notamment de coincement », a-t-il expliqué. « Notre branche n'est pas une branche particulièrement dangereuse 46 Construction • septembre 2018

ou insalubre de la construction. Mais il faut savoir que la nature de notre travail implique des risques spécifiques. Et nous désirons autant que possible les éviter. Les travailleurs en atelier ont droit à un environnement de travail aussi sûr que les employés de bureau », a indiqué Marc De Beuckeleer.

Saisir des opportunités

Codabe réunit des entreprises de construction particulières : la production se déroule en majeure partie en atelier et pas sur chantier. Mais c'est précisément pour cette raison qu'elles illustrent clairement le rôle que l'innovation et l'automatisation peuvent jouer. Auparavant, un ouvrier devait positionner les barres destinées aux armatures une par une sur les cisailles pour les découper ; il devait les soulever une à une pour les plier…Grâce à plusieurs investissements conséquents, ce processus est aujourd'hui en grande partie automatisé, avec un magasin de stockage automatique, le transport mécanique des barres et des opérations qui requièrent le moins possible de travail manuel. « Il est à souligner que ces machines sont assemblées à notre mesure. L'innovation se base sur notre apport. Nos spécifications adressées au fabricant ont, dès le départ, tenu compte de

la sécurité et de l'ergonomie. Sur ce plan, l'innovation est une opportunité à ne pas manquer », a encore expliqué Marc De Beuckeleer. En conséquence, la contrainte physique a fortement diminué. Les éléments d'armature courants peuvent désormais être produits avec un minimum de travail physique et un maximum de sécurité.

D'en haut

Selon Marc De Beuckeleer, toutefois, la seule technologie ne suffit pas. L'aspect humain est également important. Les dirigeants, assistés de Gunther Anné, effectuent un monitoring permanent et interpellent immédiatement les travailleurs en cas de comportement insécurisant.

Les travailleurs en atelier ont droit à un environnement de travail aussi sûr que les employés de bureau.

QUI EST CODABE ? A l'avant, les étriers destinés aux armatures, à l'arrière, les machines qui les plient. Le seul travail physique encore nécessaire concerne le rassemblement des pièces. L'entreprise dispose également de machines de pliage 3D. Photo: Staalbeton

Codabe a été créée au sein de la Confédération en 2005 et vise à défendre les intérêts des centrales de pliage et des entreprises d'armatures pour béton. Les entreprises de Codabe représentent la grande majorité de l'acier pour béton traité en Belgique. « Un groupement est plus fort qu'une entreprise individuelle. Nous avons ainsi été étroitement associés à l'élaboration de la dernière Notice d'information Technique du CSTC sur le ferraillage du béton (NIT 260). Nous entretenons également les contacts avec l'OCAB-OCBS, l'organisme de certification de l'acier pour béton. Il existe une certaine tension entre les prescriptions et les normes d'une part et la faisabilité pratique d'autre part. Nos entreprises doivent également avoir leur mot à dire à ce sujet », a indiqué Marc De Beuckeleer. Les séminaires et les activités de Codabe permettent aux membres de se tenir informés des nombreux développements et innovations du secteur du ferraillage, comme par exemple le BIM. Des actions sont prévues prochainement concernant la sécurité.

INFOS : www.cobesta.com Une vue de la ligne de cisaillage, le système qui permet de couper les barres à la longueur indiquée. Photo: Staalbeton

Le magasin de stockage automatisé. Les machines transportent les barres et réduisent la contrainte physique des ouvriers. Photo: Staalbeton

« De plus, nous organisons des toolbox meetings au moins tous les deux mois. Ces moments de concertation nous permettent de discuter avec le personnel de la façon dont nous pouvons améliorer la sécurité, à l'aide d'exemples concrets. La sécurité est à l'ordre du jour de toutes les réunions avec les dirigeants. Au fil des ans, nous constatons qu'un changement de mentalité se produit au sein de l'entreprise, mais le temps que cela prend varie fortement d'un individu à l'autre », a indiqué Gunther Anné. « La délégation syndicale soulève parfois aussi des points d'attention. Mais en règle générale, nous n'avons pas à attend-

re qu'elle le fasse. La distance entre les travailleurs et dirigeants est très réduite ici, les gens viennent eux-mêmes aborder les problèmes. Je constate toutefois que, dans le processus de sécurité, les choses doivent surtout venir d'en haut », a estimé Marc De Beuckeleer.

Stimuler

Les entreprises de construction ont de nombreuses possibilités. Prenons, par exemple, la CCT 90. Elle permet d'octroyer aux travailleurs un bonus lié au résultat, en fonction des résultats collectifs d'un groupe de travailleurs. Pour ce faire, l'employeur doit bien

entendu utiliser des critères objectifs. Chez Staalbeton, le bonus dépend à 40 % des degrés de fréquence et de gravité des accidents dans l'entreprise. De quoi stimuler. Il existe un système similaire pour les dirigeants, ainsi qu'une prime de sécurité par département. Une chose est certaine : l'approche de Staalbeton intéresse. Le nouveau système de production a déjà éveillé l'intérêt dans diverses parties du monde et reçu la visite de personnes en provenance d'endroits aussi divers que Singapour, l'Allemagne ou encore l'Australie.

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septembre 2018 • Construction 47

ENQUÊTE

Les communes belges montrent davantage d'intérêt pour les « smart cities » Dans notre édition de juin 2017, Construction avait consacré un dossier aux « smart cities » (« villes intelligentes »). Une enquête du Smart City Institute (SCI), une première au niveau belge, avait donné un aperçu du rapport des communes belges à ce concept de « smart cities ». En juin dernier, l'Institut a publié son second état des lieux. En voici les principaux résultats.

otons d'emblée une hausse de la participation de nos communes. Si les 589 communes que compte la Belgique ont été sollicitées, 123 ont pris part à l'enquête, soit 21 % de la population totale. C'est dix de plus qu'en 2017, où 113 communes avaient participé, soit 19 %. Preuve que les communes belges s'approprient de plus en plus le sujet et développent leur propre recette adaptée aux enjeux de leurs territoires. Précisons encore que cette étude présente des statistiques nationales tout en mettant en avant des perspectives au niveau régional et provincial. Une chose est sûre. Le sujet n'est plus nébuleux ou incompréhensible. En 2017, 66 % des communes indiquaient 48 Construction • septembre 2018

que le concept était approprié à leur territoire. En 2018, l'enquête a révélé que le concept demeure inconnu pour une commune sur sept et qu'il effraie peu les répondants (8 %). 3 % des communes jugent encore le concept incompréhensible. Parmi celles-ci, on ne retrouve aucune commune bruxelloise ni flamande.

Evaluation

Quelle cote les communes se donnent-elles dans leur processus « smart » ? Elles s'attribuent un score moyen de 3,64/10 sur leur état d'avancement en la matière. Les moyennes varient entre 3,53 (Flandre) ; 3,72 (Wallonie) et 4 (Région bruxelloise). Elles sont 35 % à estimer être, au moins, à mi-parcours de leur démarche qui leur permettra de devenir une « smart city » accomplie. Ces chiffres le prouvent. Les commu-

nes belges ne sont pas encore « smart ». Mais la dynamique est bien lancée. « Ces chiffres sont très intéressants car ils démontrent que les communes belges prennent progressivement conscience que le phénomène smart city les concerne toutes, peu importe leur localisation, leur taille ou leur caractère urbain ou rural. Au Smart City Institute, nous nous fixons pour mission d'observer l'évolution des tendances sur ces questions et nous notons une vraie progression de 2017 à 2018, que ce soit en matière de conscientisation et de compréhension du phénomène qu'en termes de mise en œuvre de projets », souligne Nathalie Crutzen, la directrice académique du Smart City Institute.

Facteur humain

Si les communes s'intéressent de plus en plus au concept, qu'entendent-elles par « ville intelligente » ? La notion de « smart city » est généralement associée à digitalisation. Néanmoins, elles ont placé, en première position, le facteur humain, suivi du facteur institutionnel et enfin du facteur technologique. Ce dernier perd donc une place par rapport à 2017. Le facteur humain reste toujours primordial dans l'approche des communes. « Contrairement à certaines idées reçues toujours bien ancrées, la smart city ne se limite pas à la digitalisation et les communes l'ont bien compris. Comme nous l'évoquons au Smart City Institute

NATURALLY FEELING GOOD... depuis plusieurs années, les technologies digitales doivent être perçues comme un outil favorisant l'amélioration de la qualité de vie, la créativité, la participation citoyenne ou la gouvernance sur un territoire donné », explique Dijda Bounazef, chercheuse au Smart City Institute.

Autorités publiques

Comme en 2017, les autorités publiques (70 %) restent le principal initiateur de la mise en place des projets, suivies du secteur privé (13 %), de la société civile (8 %) et des universités (7 %). « Les communes continuent à s'engager dans la mise en place de la smart city de manière topdown en privilégiant l'élaboration de projets concrets sur leur territoire. Afin d'être en adéquation avec l'essence-même d'une vision smart, à savoir une vision basée sur l'implication de l'ensemble des parties prenantes, une des prochaines étapes serait de prendre davantage en compte les impul sions provenant de ces autres acteurs », explique Jonathan Desdemoustier, chercheur au Smart City Institute.

Thématiques

Quelles sont les thématiques en cours de développement ? Six ont été mises en avant dans l'enquête : l'optimisation énergétique (44 %), la participation citoyenne (44 %), la gouvernance (44 %), le transport et la mobilité (43 %), l'attractivité et le développement économique (42 %) et enfin tout ce qui touche à la télécommunication, digitalisation et innovation (40 %). Si l'on reprend les six axes de la « ville intelligente » selon Rudolf Giffinger (voir Construction juin 2017 p.28), les trois dimensions principales évoquées dans la pratique sont les suivantes : Smart Governance, Smart Environment et Smart Mobility. Ce trio de tête est identique à 2017. Cette année, en moyenne, pas moins de cinq projets par commune ont été identifiés contre 2,3 en 2017. Ces chiffres sont néanmoins à nuancer car 41 % des communes interrogées expliquent ne pas avoir connaissance de l'ensemble des projets « smart city » sur leur territoire.

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Quant aux types de financement, ils sont bouwbedrijf_90x130_FR_0417.indd 1 de plusieurs types : sur fonds propres (65 %), subsides régionaux et provinciaux (35 %), subsides européens (23 %) et les emprunts bancaires classiques (23 %).

Obstacles

Parvenir à mettre une stratégie « smart city » ne s'apparente pas à un long fleuve tranquille. Les communes restent confrontées à des obstacles. 50 % des répondants évoquent des difficultés budgétaires et 39 % déplorent un manque d'expertise de l'administration communale. Ces obstacles sont similaires à ceux identifiés en 2017. Cette année, au moins une commune sur trois évoque une dynamique d'acteurs difficile à mettre en place, la complexité à identifier les challenges et les priorités de la commune et le rôle crucial des orientations et priorités politiques sur le territoire. Enfin, près d'1/4 des communes rurales citent la difficulté d'implémentation des nouvelles technologies comme frein.

Retombées

Une fois les projets mis en place, nos communes ressentent-elles des retombées ? Près d'un quart d'entre elles n'ont

pas encore observé de retombées sig13/04/17 nificatives, 36 % affirment constater des bénéfices intangibles (implication citoyenne, qualité de vie, santé, culture) et 31 % expliquent déjà faire des économies grâce aux projets implémentés. « Ce n'est qu'après quelques années que les communes pourront avoir une idée des bénéfices engrangés et analyser les points d'amélioration nécessaires », analyse Djida Bounazef.

Conclusion

La dynamique « smart cities » est définitivement lancée dans notre pays. L'étude le montre : l'intérêt des communes belges va crescendo sur le sujet. Elles proposent de plus en plus d'initiatives et de projets dont l'objectif est d'améliorer la qualité de vie sur les territoires de demain et d'assurer leur durabilité, tout en mettant l'humain au coeur des préoccupations. « C'est dans ce sens que le Smart City Institute continuera de fournir des outils concrets afin d'aider les communes à définir leurs stratégies et mettre en place des initiatives smart sur leur territoire respectif », conclut N athalie Crutzen.

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INFOS : www.smartcityinstitute.be septembre 2018 • Construction 49

08:51

CSTC

Evacuation des eaux usées : la NIT 265 remplace la NIT 200 Le Centre scientifique et technique de la construction vient de publier une Note d’information technique intitulée « Installations pour l’évacuation des eaux usées dans les bâtiments ». Cette nouvelle NIT numéro 265 vient remplacer la NIT 200 sur le même sujet : la conception et le dimensionnement des installations qui évacuent, par écoulement, les eaux usées des logements, hôtels, écoles, hôpitaux, bureaux, restaurants, prisons, casernes… Les principes d’évacuation des eaux usées décrits dans la NIT 265 sont applicables pour tous ces bâtiments. Et on ne parle ici que des eaux usées et non des eaux pluviales dont le circuit doit être séparé. Sur une bonne quarantaine de pages bien illustrées, la NIT s’intéresse au circuit des eaux usées à l’intérieur du bâtiment et même au-delà, sur le tronçon extérieur menant au domaine public.

a nouvelle NIT 265 tient compte des dernières normes européennes et de précédentes publica tions du CSTC, certaines solutions déjà anciennes, comme le branchement d’antisiphonnage des coupe-air, gardant toute leur efficacité. La question des eaux usées étant une compétence communale, il faut aussi, pour chaque installation, bien tenir compte des prescrits communaux là où ils existent. Car il faut savoir que certaines communes ne prescrivent rien du tout en matière d’eaux usées.

Destination égout… en principe

Les eaux usées doivent rejoindre l’égout. C’est le principe. Qu’il s’agisse de l’eau des éviers, des WC, des douches, des lave-vaisselle… l’égout est leur débouché par excellence. Mais pour atteindre l’égout public, il faut évidem50 Construction • septembre 2018

ment que la rue soit dotée d’un tel égout, ce qui n’est pas toujours le cas. Tout principe souffrant quelquefois des exceptions, il peut arriver que des eaux usées soient impropres à être rejetées telles quelles dans l’égout public pourtant bien présent dans la rue. Par exemple, certains pouvoirs locaux (communes, régions) imposent aux eaux usées provenant de grandes cuisines ou de restaurants de passer d’abord par un dégraisseur. Les eaux usées provenant de parkings et risquant d’être polluées se voient parfois imposer un passage préalable par un séparateur d’hydrocarbures. Ailleurs, l’égout public n’est lui-même pas encore raccordé à une station d’épuration et, dans ce cas, on impose l’épuration individuelle préalable des eaux usées, via une fosse septique. Ailleurs encore, l’égout public est luimême séparatif, avec un conduit pour

Les eaux usées domestiques ont l’égout comme débouché par excellence.

les eaux pluviales et un autre pour les eaux usées domestiques. Celles-ci doivent alors impérativement rejoindre ce second conduit et non le premier. Et quand l’égout public mélange ces deux types d’eaux, usées et pluviales, il reste indiqué de les conduire séparément jusqu’à la limite de la parcelle. La NIT 265 aborde aussi le cas où il n’y a tout simplement pas d’égout public et où il s’agit alors, pour évacuer ses eaux usées, de se conformer aux prescriptions régionales en vigueur.

Quelques bons conseils

En matière de sécurité et d’hygiène, la NIT 265 émet une série de recommandations. Côté hygiène, on insiste sur l’étanchéité de l’installation, avec des coupe-air qui fonctionnent bien, pour éviter les mauvaises odeurs. L’aspect sécurité est également important : il faut que les tuyauteries soient bien fixées, qu’elles ne se déboîtent pas, que les éventuelles condensations ne ruissellent pas trop et que la matière dont elles ››› septembre 2018 • Construction 51

CSTC

››› sont constituées soit adéquate en cas d’incendie. Côté durabilité, l’installation doit être conçue de telle sorte qu’elle résiste bien à toutes les sollicitations pour

pouvoir durer de nombreuses années sans demander d’entretien excessif. L’aspect accessibilité n’est pas non plus oublié par la nouvelle NIT, qui préconise de prévoir sur

toute la longueur du circuit suffisamment d’ouvertures d’inspection et d’entretien (trappillons, trappes d’accès, etc.) pour permettre d’entretenir et de déboucher le cas échéant. Il y a enfin l’aspect confort, un point sur lequel la NIT 265 s’étend en traitant surtout des moyens de maintenir un réel confort acoustique, sans nuisances sonores. L’évacuation se fait la plupart du temps suivant le principe de la gravité, les eaux usées étant entraînées par leur poids. Dans d’autres cas, un pompage ou une extraction sont quelquefois nécessaires et exigent, là aussi, de maintenir le confort acoustique.

Comment concevoir une installation complète

La nouvelle NIT 265 consacre une part importante à ce sujet, avec un chapitre 4 qui s’intéresse tout d’abord aux prescriptions générales, fonctionnelles et relatives à l’étanchéité. La conception des colonnes d’évacuation fait également l’objet de prescriptions bien détaillées, de même que celle des tuyauteries de branchement et de raccordement. Un autre volet, tout aussi important et que la NIT aborde en détail, est celui de la conception des tuyauteries de ventilation (primaires, secondaires ou terminales) et des clapets aérateurs. Tous ces dispositifs sont amplement commentés et illustrés dans le document.

Le dimensionnement : tout un calcul

La matière dont est faite la conduite a toute son importance.

52 Construction • septembre 2018

Une installation peut être parfaitement conçue, mais mal dimensionnée ! Quel diamètre donner à chacun des types de conduite ? Tout dépend des débits de pointe prévisibles à évacuer, débits dont l’ampleur peut être mesurée à l’aide d’une formule explicitée dans la NIT 265. Pour donner leur bonne dimension aux éléments de l’installation d’évacuation en fonction

Ceci n’est qu’un des nombreux schémas, très parlants, qui illustrent la NIT 265.

de ces débits, ne vous fiez pas à votre seule intuition ! Il y a là tout un calcul à faire, que la NIT fait avec vous, tableaux à l’appui, tant pour les colonnes d’évacuation avec leur ventilation primaire et secondaire que pour les tuyaux de raccordement et de branchement. La NIT vous assistera aussi dans le calcul de dimensionnement des autres conduites de ventilation, des clapets aérateurs, des égouts privés et des collecteurs. Pour mieux faire comprendre ce calcul de dimensionnement, un exemple concret est donné en annexe B de la NIT sur une petite dizaine de pages émaillées de schémas et de tableaux.

Tout un vocabulaire aussi

À chaque métier son jargon. Pour en faciliter la compréhension, la NIT 265 entame son sujet par une série de définitions. Les mots ont un

sens précis et les définitions sont là pour que chacun ait bien en tête ce sens précis. Quant aux schémas, pour bien les comprendre, il faut aussi savoir décoder la signification des symboles graphiques qui y figurent. Raison pour laquelle la NIT, en son annexe A, explicite le symbole qu’elle utilise pour la baignoire, le lavabo, l’évier, le double évier, le bidet, le WC, l’urinoir, le lave-linge, le lave-vaisselle, le coupeair, l’avaloir de sol, le regard de visite, l’installation de pompage, la conduite d’évacuation, de ventilation et de refoulement, ainsi que pour les clapets aérateur et anticrue. Dans un bâtiment, l’évacuation des eaux usées est un domaine complexe et quelque peu ingrat, car caché. C’est la chose qu’on préfère oublier : ne pas trop voir, ne pas trop entendre et surtout ne pas trop sentir ! D’où

l’importance d’une conception et d’une mise en œuvre parfaites. En cas de malfaçon, cette « chose oubliée » risquerait en effet de se rappeler aux occupants et parfois de façon criante ! La NIT 265 est précisément là pour éviter un tel scénario…

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Comment obtenir la NIT 265 « Installations pour l’évacuation des eaux usées dans les bâtiments » (révision de la NIT 200)? Seul ce document original peut être cité en référence. La NIT 265 a été élaborée par le Comité technique « Plomberie, sanitaire industrielle et installations de gaz » placé sous la présidence de P. Deweer. On peut la commander au service Publications du CSTC (tél. : 02/716.42.11 et fax : 02/725.32.12) ou la télécharger sur www.cstc.be. septembre 2018 • Construction 53

Une vitrine pour les techniques de construction respectueuses de l’environnement.

PROJET

Une maison « low tech » avec des murs isolés en… ballots de paille

ohier, dans l’entité de Wellin, est l’un de ces petits villages paisibles où il fait bon vivre en toute quiétude, à la frontière entre la province de Namur et du Luxembourg, à quelques kilomètres de l’E 411. Sur un terrain surplombant la vallée, à l’entrée du village, une maison sort de terre. « Ce projet donne une vitrine aux technologies actuelles et aux aspects innovants et particuliers », a souligné Nicolas Spies, conseiller énergie à la CCW. « La réflexion architecturale a également été très importante ». L’architecte du projet est Théophile Ahmed Berthomé. « Une cloison divise la maison en deux unités d’habitation avec des ouvertures très larges sur les façades « est » et « sud » et très réduites vers le Nord », a-t-il indiqué.

Matériaux locaux

Lors de cette construction, l’utilisation de matériaux locaux a été fortement privilégiée : bois, paille et argile. Dans la pièce centrale de l’habitation, de même qu’aux étages, le bois est omniprésent. « La maison a été préfabriquée en ossa54 Construction • septembre 2018

ture bois avec des murs isolés en ballots de paille et enduits d’argile », a indiqué Julien Lefrancq, le directeur commercial de Paille-Tech. « Nous sommes les seuls en Europe à préfabriquer la construction paille avec des enduits d’argile ». L’isolation acoustique est l’un des nombreux avantages de l’argile. En effet, sa présence dans une pièce atténue et absorbe une partie du bruit tout en donnant une sensation de chaleur. En outre, l’enduit d’argile est un minéral entièrement naturel et il ne possède aucune odeur ni composant organique volatile. Mentionnons encore les performances hygrométriques de l’argile. L’enduit absorbe l’humidité excédentaire et la restitue ensuite si l’air est devenu trop sec. L’argile assure ainsi un taux d’humidité constant idéal dans la maison.

Résistance

Les ballots de paille, utilisés dans les murs et caissons de toiture Paille-Tech, proviennent directement des champs, sans aucun traitement particulier. Il s’agit de ballots de haute

La maison a été érigée avec des éléments de construction préfabriqués et des matériaux produits localement : paille, bois et argile. Selon le producteur, le ballot de paille est résistant et il répond aux exigences modernes avec un impact écologique minime.

joue un rôle primordial dans la lutte contre l’effet de serre. L’autre particularité de cette maison est son aspect lowtech. « Elle va complètement à contre-courant de la tendance actuelle », a souligné Nicolas Spies. « On notera l’absence de chauffage central et la présence d’un poêle à bois de même qu’une ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur. Grâce au système de ventilation et à l’organisation spatiale des pièces de vie, la chaleur du poêle à bois permettra d’assurer le confort thermique dans l’ensemble du bâtiment ». Mentionnons encore un système de récupération des eaux de pluie qui sera mis en place et la production d’électricité photovoltaïque.

Enveloppe extérieure

densité, à coins carrés, de 46x36x80 cm. Promouvoir ce type de construction est un combat quotidien pour le directeur commercial de Paille-Tech. Car les clichés ont la vie dure. Premièrement, malgré les idées reçues, la construction en paille résiste au temps. « La première maison construite en ballots de paille en Europe, la Maison Feuillette à Montargis, date de 1920 et ses ballots sont intacts. C’est une des rares maisons de son époque à répondre aux normes d’isolation actuelles ». Deux ièmement, la construction en paille résiste au feu. « Nos murs sont protégés par 4 cm d’enduit d’argile, ce qui nous a permis d’obtenir le certificat REI 60 (Résistance, Etanchéité et Isolation de 60 minutes) de l’Institut pour la Sécurité Incendie ISIB ». Troisièmement, la paille résiste à l’humidité. « Le ballot de paille, mouillé occasionnellement, a une grande capacité à sécher tout en conservant ses propriétés isolantes. En réalité, la paille sèche en permanence ». Enfin, ce type de construction résiste encore aux insectes et rongeurs car « la paille est largement dépourvue de matière nutritive et est trop compressée dans les murs pour la nidification des petits animaux ». Outre tous ces avantages, Julien Lefrancq a encore cité « une faible empreinte carbone et une très bonne isolation thermique ». En effet, le bois et la paille stockent le CO² absorbé durant leur vie. Ce type de constructions renforce donc l’effet « puits de carbone » qui

Pour mener à bien ce projet, le maître d’ouvrage tenait à faire appel à des entreprises locales. Fabribois a réalisé la fabrication et la pose des châssis. Isolution est notre troisième membre à avoir travaillé sur cette habitation. « Nous sommes spécialisés dans l’isolation par insufflation. Sur ce projet, nous étions chargés de réaliser l’enveloppe extérieure. Nous arrivons donc à la fin du projet », a indiqué François Radelet, le gérant. « J’ai pu constater la bonne durabilité de tous les systèmes mis en place lors de cette première collaboration avec Paille-Tech ». Quant à Alterbois, l’entreprise s’occupe de la construction du garage en ossature bois.

Composter

Murs en paille et « low tech ». Avec ces deux aspects, le maître d’ouvrage réalise-t-il un bénéfice sur le coût d’une telle habitation ? « Le coût de production est le même que pour une construction conventionnelle mais avec un impact environnemental et social bien moindre. On peut également composter ce bâtiment. Sa déconstruction a un impact très faible sur l’environnement », a indiqué Julien Lefrancq. « Le temps consacré à la construction est également réduit. Il faut compter quatre semaines pour construire les murs dans l’atelier et une dizaine de jours pour procéder à la pose sur place ». Pour y vivre, les propriétaires devront encore attendre quelques semaines. L’objectif est d’y habiter à la fin de l’année.

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septembre 2018 • Construction 55

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56 Construction • septembre 2018

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58 Construction • septembre 2018

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Nous poursuivons notre série de présentation des exposants qui participeront au Digital Construction Brussels, les 24 et 25 octobre prochains.

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ThorbiQ est une plateforme en ligne qui mise sur l’avenir du marché de l’AEC (Architecture, Engineering & Construction), autrement dit la construction virtuelle ou le BIM. ThorbiQ facilite la mise à disposition simple et structurée de contenus numériques que vous pouvez utiliser de façon optimale à l’aide d’applications. ThorbiQ rend la construction virtuelle beaucoup plus accessible et porte à un niveau encore jamais atteint la collaboration entre tous les acteurs de la construction.

Skysense S.P.R.L. est une société qui offre des opérations commerciales RPAS à ses clients. La société travaille conformément au Décret royal et dispose des pilotes et matériaux brevetés afin d’accomplir les projets les plus difficiles. Des inspections offshores, des mesures précises des terrains, des inspections thermographiques et visuelles des modèles 3D ou la supervision et contrôle des projets de construction sont des tâches quotidiennes pour Skysense.

D-studio offre des solutions et des services liés au BIM à toute personne impliquée dans la construction, et ce au sens large du terme. L’entreprise mène l’utilisation du BIM au sein des organisations et de projets spécifiques à un niveau supérieur en agissant en tant que consultant BIM et/ou en développant des outils logiciels intégrés sur mesure. D-studio est également actif dans divers groupes de recherche autour du BIM et est impliqué dans la rédaction des nouvelles normes belges BIM.

DPlanAid propose aux PME un outil de planification unique, permettant de faire correspondre efficacement les produits et les ressources. Il s’agit d’un outil intuitif qui s’intègre facilement dans les méthodes de travail existantes. DPlanAid combine la planification multi-projets et des ressources, tant sur le plan manuel que dynamique. L’outil tient compte de la capacité disponible, des compétences existantes ainsi que des contraintes de temps, de sorte que les points problématiques puissent être identifiés à temps.

TASE Solutions propose des services ICT et BIM pour le secteur de la construction en Belgique et au Luxembourg. TASE Solutions assiste des architectes, bureaux d’études, entrepreneurs, maîtres d’ouvrage dans la conception et la réalisation de projets de construction et délivre également des services personnalisés comme le conseil, le BIM Management, l’implémentation du BIM au sein de l’entreprise, la modélisation suivant le protocole BIM, la formation et l’accompagnement de projets et la délégation de personnel.

septembre 2018 • Construction 59

MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION

Takeuchi aux Matexpo Demo Days Au cours du week-end du 8 et 9 septembre, vous aurez l'occasion d'essayer pendant deux jours les mini et midi pelles de Takeuchi, lors des Matexpo Demo Days à Braine-l'Alleud. Vous pourrez également effectuer une démonstration avec notre pelle sur pneus, la TB295W. Venez apprécier par vous-même les prestations de ces engins polyvalents lors des travaux dans la sablière ! Les autres engins phares en démonstration, lors de ces Demo Days, sont la TB280FR, la plus grande des pelles rétrocaveuses Takeuchi ; la TB290, un populaire engin de neuf tonnes et la TB2150R à flèche fixe, l'engin le plus puissant de la gamme Takeuchi. La dernière vedette de la gamme Takeuchi, la TB225, sera également

reçoit le certificat « Passive House »

de la partie. Cette mini-excavatrice de 2,5 tonnes combine les capacités d'une trois tonnes avec un poids de transport idéal. Cet engin se transporte aisément avec ses trois bacs - dans une remorque. La TB225 offre le confort d'utilisation auquel vous êtes habitué avec les excavatrices Takeuchi : souple, confortable et intuitif. Idéale tant pour les gros travaux que pour les finitions. Nous espérons avoir le plaisir de vous accueillir le premier week-end de septembre !

Le CAVE : nouveau centre de conception haute technologie chez MAN Truck & Bus Les nouveaux camions et bus MAN prennent désormais forme dans le « Cave Automatic Virtual Environment » (CAVE), un centre de conception créative haute technologie de 46 m², situé sur le site MAN de Munich. MAN Truck & Bus y produit des prototypes virtuels au sein d’un laboratoire 3D afin de détecter les erreurs possibles bien avant le début de la production. Ce laboratoire offre de nombreux avantages : il accélère le développement et optimise le processus de production, il

Renson Endura Delta

permet d’éliminer jusqu’à 50 % des erreurs de planification en amont du premier prototype, il offre une connectivité en temps réel pour tous les sites MAN et des casques de visualisation sont utilisés pour simuler les contraintes physiques. « La réalité virtuelle nous permet d’économiser du temps, des matériaux et beaucoup d’argent », a indiqué Martin Raichl, ingénieur en développement et prototypage chez MAN.

www.man.be

Après l’obtention du certificat « Passive House », l’unité de ventilation à double flux Endura Delta est parée pour les maisons passives. Le contrôle à la demande va beaucoup plus loin que les systèmes D existants grâce aux détecteurs de CO², de COV et d’humidité. L’Endura Delta peut donc adapter, en permanence, son niveau de ventilation au mode de vie et aux besoins de l’utilisateur. La commande contrôlée permet aussi un système silencieux avec une faible consommation énergétique tout en offrant un rendement élevé grâce à l’échange de chaleur efficace qui récupère jusqu’à 89 % de la chaleur de l’air d’évacuation. Afin de sensibiliser l’utilisateur au fonctionnement correct du système de ventilation, Renson a développé une application (disponible sur Windows, iOS et Android) avec laquelle il peut commander son unité de ventilation au sein d’un réseau domestique à partir de son smartphone, modifier le niveau de ventilation et contrôler la qualité de l’air intérieur.

www.renson.be

60 Construction • septembre 2018

 Le salon professionnel belge dédié aux techniques

d'installation : climat intérieur, installations sanitaires, électrotechnique, automatisation et sécurisation, chauffage, ramonage et traitement d’eau  Dans les grandes salles du Brussels Kart Expo, de 9h00 à 19h30.  Accès gratuit pour les professionnels de la construction.  Ambiance et convivialité assurées grâce à des buffets gratuits et

des boissons.

Pour obtenir plus d’informations sur la réservation d’un stand pour cet évènement unique, veuillez contacter steve.caufriez@confederatiebouw.be.

www.installday.be

VENDREDI 23 NOVEMBRE 2018

partenaire médiatique:

organisation:

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une initiative de:

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 Le salon professionnel et l’événement de réseautage de l’année pour les

fabricants, prescripteurs, architectes et spécialistes dans le domaine du parachèvement : peintres, menuisiers, vitriers, poseurs de plafonds et cloisons, plafonneurs, parqueteurs, carreleurs et poseurs de mosaïques,…  Dans les halls spacieux de Brussels Kart Expo à Grand-Bigard de

9h00 jusqu’à 19h30.  Accès gratuit à plus de 140 stands.  4.300 visiteurs en 1 journée.

JOURNÉE DU PARACHÈVEMENT

 Ambiance conviviale avec boissons et buffets gratuits.

Pour plus d’infos sur un stand payant et pour en réserver un contactez steve.caufriez@confederatiebouw.be.

MARDI 27 NOVEMBRE 2018

www.journeeduparachevement.be

Le Conseil National des travaux de Toiture et d’Etanchéité vous invite à son

■ Le salon professionnel et l’événement de réseautage par excellence au Benelux pour les couvreurs, entrepreneurs d’étanchéité, fabricants, architectes, prescripteurs et professions du secteur de la toiture… ■ Dans les halls spacieux du Brussels Kart Expo de 9h00 à 19h30. ■ Accès gratuit à plus de 140 stands. ■ 4.100 visiteurs en 1 journée. ■ Ambiance conviviale avec boissons et buffets gratuits. Pour plus d’infos sur un stand payant et pour en réserver un contactez steve.caufriez@confederatiebouw.be.

www.belgianroofday.be organisation:

partenaire médiatique:

VENDREDI 30 NOVEMBRE 2018 une initiative de:

MARQUANT

Croissance de 7 % pour la production totale de briques en Belgique En Belgique, la production totale de briques en 2017 a atteint 1,938 millions de m3, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2016. C’est ce qu’il ressort du Rapport Annuel de la Fédération Belge de la Brique.

On distingue deux grands groupes de briques : les briques pour maçonnerie ordinaire et les briques de parement. Les briques pour maçonnerie ordinaire regroupent aussi bien les briques pleines que les briques perforées (snelbouw). Ces briques sont utilisées pour les maçonneries de murs intérieurs. Leur production s’élève à 1,065 million de m3 et représente 54,95 % du volume total de la production. Il s’agit uniquement de la production de briques perforées car il n’y a pas eu de production de briques pleines en 2017. Les briques de parement se répartissent, elles aussi, en deux catégories : les briques étirées et les briques dites ‘moulées de main’. En 2017, la production de briques de parement s’est élevée à 873.000 m3, soit 45,05 % de la production totale. La production de briques étirées a atteint 114.000 m3 et celle de ‘moulées main’ a atteint un volume de production de 759.000 m3. Les exportations ont augmenté de 2,4 % et s’élèvent à 559.000 m3, soit 28,8 % de la production totale. Quant aux importations, elles ont également connu une augmentation par rapport à l’année précédente en atteignant 117.000 m3, soit 6,03 % de la production belge.

198 593

108.000 En 2017, le SPF Economie a recensé 108.000 entreprises de construction actives dans notre économie. La plupart sont actives dans le secteur du gros œuvre et des travaux de construction spécialisés (34,2 %). Viennent ensuite la finition (27,9 %) et les installations (27,8 %). Le secteur du génie civil représente la plus petite part (8,6 %). 27.611 entreprises sont des employeurs. Les 74 % restantes sont des entreprises sans personnel. On retrouve (environ) ce même pourcentage dans la finition et les installations. Le secteur du gros œuvre et des travaux spécialisés a, avec 70,9 %, la plus petite part d’entreprises sans personnel. Le génie civil compte, assez curieusement, presque 80 % d’entreprises sans personnel. Mais les sociétés momentanées sont incluses dans ce secteur.

62 Construction • septembre 2018

UN PROJET QUI VOUS POUSSE À VOUS SURPASSER. Et un partenaire fiable qui vous traite toujours d‘égal à égal. Ceux qui visent une qualité maximale à grande échelle ont besoin d’un partenaire qui s’impose la même exigence. Un partenaire qui convainc par une qualité de produit exceptionnelle pour le domaine sanitaire, gaz et chauffage et qui ne perd jamais de vue le moindre détail, même lors des plus grands défis. Que ce soit en personne sur le chantier, à travers les conseils de notre ligne d’assistance téléphonique ou dans notre centre de formation Viega. Viega. Connected in quality.

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