Construction décembre-janvier 2019

Construction

Le mensuel de l’entrepreneur • Une publication de la Confédération Construction • Rue du Lombard 34 - 42 • 1000 Bruxelles

DÉCEMBRE - JANVIER

2018 - 2019 BUREAU DE DÉPÔT GENT X – €6

CE QUI CHANGERA EN 2019

Nouvelles lois et règles

REGISTRE UBO

Quels sont vos « bénéficiaires effectifs » ?

CONSTRUFUTUR

Une coupole pour la formation wallonne

DOSSIER

Le code des sociétés : réforme en vue

/confederationconstruction @ConfedConstruct

www .confederation­construction.be Confederatie Bouw - Confédération Construction

Les véritables spécialistes utilisent de l’huile de décoffrage biodégradable.

Respectez l’environnement en utilisant de l’huile de décoffrage biodégradable.

Grâce à leur composition spécifique, les « lubrifiants biodégradables » sont plus facilement décomposés par les micro-organismes présents dans la nature. Il est recommandé de les utiliser pour les applications à huile perdue et pour celles présentant un risque accru pour l’écosystème. Lors de l’utilisation, l’huile de décoffrage peut se retrouver dans l’environnement et, en conséquence, nuire à la faune et à la flore. En optant pour une huile de décoffrage biodégradable, vous pouvez limiter l’impact environnemental et préserver la nature.

Un message de www.valorlub.be

Valorlub est une initiative du secteur privé avec le soutien des trois autorités régionales.

ÉDITO

Les priorités du secteur pour le prochain gouvernement

L

es élections pour les prochaines législatures auront lieu le 26 mai 2019. Notre mémorandum pour le monde politique est prêt. Il définit les dix grandes priorités de notre secteur au plan fédéral. Nous en donnons ici un aperçu et y reviendrons plus en détail ultérieurement.

L’exécution du Pacte national pour les investissements stratégiques est une de nos priorités. Il faut arrêter rapidement des projets concrets, avec des modes de financement solides, pour les volets « mobilité » et « rénovation énergétique des bâtiments publics » repris dans le rapport de septembre dernier du Comité stratégique.

« Notre mémorandum insiste aussi sur la nécessaire dynamisation du marché du travail »

La rénovation énergétique des logements est une autre priorité. Il importe ici d’étendre le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition-reconstruction à tout le pays et plus simplement aux 32 zones urbaines actuelles. Sans cette mesure, il y aura toujours trop de bâtiments avec de fortes émissions de CO².

L’attention doit aussi porter sur la réduction des coûts du travail. Grâce à notre action, nos entreprises vont profiter d’une baisse progressive des charges, pour un montant global de 600 millions d’€. Cette mesure devra évidemment être pleinement exécutée mais il faudra aussi aller plus loin dans l’effort de réduction des charges. La construction continue, en effet, de subir la concurrence déloyale d’entreprises étrangères à bas coûts.

Au-delà, il importe de relancer activement le processus de simplification administrative. La charge administrative des entreprises n’a pas cessé d’augmenter au cours de cette législature. Nous appelons le prochain gouvernement à arrêter ce carrousel administratif.

Notre mémorandum insiste aussi sur la nécessaire dynamisation du marché du travail : il n’est pas acceptable que la construction ait plus de 13.000 emplois vacants alors qu’il y a encore tant de demandeurs d’emploi. Autre priorité pour nous : le soutien de l’investissement locatif des ménages. Nous demandons une déduction des coûts et dépenses d’investissements dans l’impôt sur le revenu des propriétaires.

La construction a fait de la sécurité un point capital de son action et ambitionne de rejoindre le peloton de tête des pays européens en la matière. C’est d’abord l’affaire des entrepreneurs, mais c’est aussi celle des donneurs d’ordre, notamment publics : ils doivent choisir l’entrepreneur le plus sûr et pas nécessairement le moins cher !

On le voit, il y a du pain sur la planche pour la prochaine législature ! Ensemble, avec vous, nous espérons que le gouvernement, issu des urnes, se formera rapidement. Les priorités du secteur exigent, en effet, que le prochain gouvernement passe à l’action. Sans attendre !

Robert de Mûelenaere Administrateur délégué de la Confédération Construction decembre 2018 - janvier 2019 • Construction 3

SOMMAIRE

19 Le code des sociétés : réforme en vue

Koen Geens, le ministre de la Justice, travaille à une réforme complète du droit belge. Le droit des sociétés n'y fait pas exception. Et il est à peu près certain que cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er mai 2019, aura un impact pour votre entreprise.

19 Ce qui changera en 2019

Comme le veut la tradition de notre magazine, en cette fin d’année, nous passons en revue toutes les nouveautés, aussi bien au niveau régional que fédéral, qui concerneront notre secteur en 2019. Nouvelles lois, nouvelles règles…

36 Construfutur, une coupole pour la formation wallonne

4 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

La CCW a activement participé à la création de Construfutur, un centre d’excellence « coupole » au service des entreprises et de leurs travailleurs, pour simplifier le paysage de la formation continue en Région wallonne.

48 À Mons, l’hôtel de la Roche renoue avec son passé

L'hôtel de la Roche, situé dans le centre historique de Mons, est un bâtiment chargé d'histoire.

Classé monument historique en 2008, l'hôtel fait actuellement l'objet d'une restauration d'envergure.

Construction

Le mensuel de l’entrepreneur • Une publication de la Confédération Construction • Rue du Lombard 34 - 42 • 1000 Bruxelles

DÉCEMBRE  JANVIER

2018 - 2019 BUREAU DE DÉPÔT GENT X – €6

CE QUI CHANGERA EN 2019

Nouvelles lois et règles

VOS INTÉRÊTS 16 Passif social Un projet de loi réduit son attractivité fiscale.

18 UBO Nouveau registre.

REGISTRE UBO

Quels sont vos « bénéficiaires effectifs » ?

CONSTRUFUTUR

Une coupole pour la formation wallonne

DOSSIER

Le code des sociétés : réforme en vue

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www .confederationconstruction.be

DOSSIER

Confederatie Bouw - Confédération Construction

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28/11/2018 10:08

3 Édito Les priorités du secteur pour le prochain gouvernement 6 Evénement Digital Construction Brussels 11 Point de vue régional La CCW en route vers 2019

VOS CONTACTS Construction est le mensuel de l’asbl Confédération Construction Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Editeur responsable : Filip Coveliers, Rue du Lombard, 34-42, 1000 Bruxelles.

Bureau de dépôt : Gent X Rédaction : Edition francophone : Construction Marc Guéret - tél. 02 545 57 31 marc.gueret@confederation­ construction.be Edition néerlandophone : Bouwbedrijf peter.graller@confederatiebouw.be Mise en page : Abder-Razzaaq Boujdaini abder-razzaaq.boujdaini@cnc.be Nikka Cuypers nikka.cuypers@cnc.be Secrétariat de rédaction : secretariatredaction@confederation­ construction.be

SECTEURS & MÉTIERS

21 Introduction

En quoi est-ce important pour vous?

22 Résumé La SPRL devient la SRL. 24 SRL Une plus grande liberté pour structurer son entreprise.

26 Mandats et administrateurs Plus que des indépendants comme administrateurs.

28 Administrateurs Responsabilité limitée.

31 Attractivité La nouvelle législation stimule l’esprit d’entreprise.

32 Société simple La SCM disparaît.

Impression : Graphius Réactions-questions : communication@ confederationconstruction.be Avec la collaboration des services d’études de : • Confédération Construction Morgane Halleux tél.02 545 56 33- fax 02 545 59 09 morgane.halleux@confederationconstruction.be • Confédération Construction Wallonne Katia Bogaard tél. 02 545 56 75- fax 02 545 59 05 katia.bogaard@ccw.be • Conféderation flamande de la Construction Johan Walewijns, tél. 02 545 57 49 - fax 02 545 59 07 johan.walewijns@confederatiebouw.be • Confédération Construction Bruxelles-Capitale Morgane Cendoya,

34 Emploi La construction wallonne recrute.

38 Energie Exit l’audit énergétique, bonjour l’audit logement.

40 Campagne amiante Entretien avec Dirk Peytier, chauffagiste.

42 CSTC Révolution du scan 3D et Economie circulaire.

PROJETS & ENTREPRISES

50 Avantages membres 52 Marché de la construction • Renson • Sievi Spike • DronePort 54 Marquant

• Anniversaires : 80 ans de la

Confédération Province de

Luxembourg et 20 ans

de l’EMEC • Chiffre du mois

tél. 02 545 58 29 - fax 02 545 59 06 morgane.cendoya@confederationconstruction.be Abonnements : Claude Bernaerts, tél. 02 545 56 88 - fax 02 545 59 00 claude.bernaerts@confederationconstruction.be Publicité : Kristel Dekempeneer, tél. 02 545 56 99 - fax 02 545 59 08, kristel.dekempeneer@confederation­ construction.be Prix abonnement annuel Membres de la Confédération Construction, compris dans la cotisation Non-membres : 137,80 euros (TVA et frais de port compris) / Etranger : 300 euros (TVA et frais de port compris)

Membre de l’Union des Editeurs de la Presse Périodique.

Par la présente publication, la Confédération Construction asbl s’assigne comme but de vous communiquer des informations adaptées, fiables, complètes et exactes. Toutefois, elle ne peut pas être tenue responsable en cas d’un manquement quelconque à cet objectif. Tous les éléments de cette publication sont protégés par le droit d’auteur de la Confédération Construction asbl. Toute reprise d’articles, en tout ou en partie, n’est permise qu’après autorisation expresse et avec la mention explicite de leur provenance.

Vot re mensuel Construction est dorénavant imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. Le label Forest Stewardship Council veille à la préservation de l’écosystème forestier ainsi qu’au respect des droits sociaux des populations indigènes et des travailleurs forestiers.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 5

DIGITAL CONSTRUCTION BRUSSELS

Une deuxième édition couronnée de succès Près de 3.000 personnes ont participé à la deuxième édition du Digital Construction Brussels, à Tour & Taxis, les 24 et 25 octobre derniers. C’est un petit millier de plus que lors de la première édition. Ce chiffre est la preuve que vous êtes de plus en plus nombreux à monter dans le train du numérique.

Changement de décor pour la deux­ ième édition du Digital Construction Brussels, organisée par la Confédération Construction et le CSTC. Cette année, le rendez-vous incontournable de la numérisation dans la construction avait pris ses quartiers à Tour & Taxis.

Pour rappel, la première édition s’était tenue à la Wild Gallery, à Forest. Les avis étaient unanimes. Le site de Tour & Taxis est plus adapté à un tel événement.

année, des zones de démonstration offraient cette opportunité. Vous étiez tous impatients de voir à l’œuvre une imprimante 3D à béton mobile construisant un pont (une première en Belgique ! ) ainsi que le vol de drones qui s’annonce très prometteur dans l’avenir du secteur. Durant la semaine du salon, la presse a d’ailleurs lar-

Jeunes et moins jeunes

Nous ne reviendrons plus sur le contenu du salon. Votre magazine l’a déjà développé dans de précédentes éditions. Mais une chose est sûre : vous êtes de plus en plus nombreux à prendre conscience des opportunités qu’offre le numérique. Vous signifie un large public. Entrepreneurs, professionnels du secteur, étudiants…On l’avait déjà remarqué l’année passée. Et le phénomène s’est confirmé. De nombreux jeunes ont visité Digital Construction Brussels. Car oui, la numérisation de notre secteur concerne tout le monde : jeunes et moins jeunes.

Plus de 3.000 personnes ont participé au Digital Construction Brussels.

Zones de démonstration

Pour comprendre la transition numérique, il faut la voir ! Cette

La démonstration de drones était l’une des attractions de cette deuxième édition.

6 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

gement fait écho de l’imprimante 3D béton, en cours de construction à Westerlo, et dont l’objectif est de construire, couche par couche, une maison à deux étages, l’année prochaine.

Séminaires sold-out

Quant aux séminaires, toujours aussi variés et s’adressant tantôt aux novices tantôt aux professionnels de la numérisation, ils ont, pour la plupart, affiché sold-out. Alors oui, écrivons-le, la deux­ ième édition du Digital Construction Brussels est une réussite. Une réussite qui se prolongera en 2019. Rendezvous l’année prochaine !

Une imprimante 3D à béton mobile en pleine action.

Stabilame, Digital Construction Genius of the Year

Les séminaires ont rencontré beaucoup de succès.

Lors du salon, différents prix (Digital Construction) ont été décernés lors de la Digital Construction Night. Troostwijk a reçu la médaille d’or dans la catégorie Best Digital Construction Solution.

Entrepos a raflé le Best Digital Construction Start-up et le trophée suprême, le Digital Construction Genius of the Year, est revenu à Stabilame.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 7

Dimanche 19 mai 2019

une initiative de la

INSCRIVEZ

2 2 m a rs 2 0 19 vos entreprises et

vos chantiers av ant le

journeechantie rsouverts.be

POINT DE VUE RÉGIONAL

La CCW en route vers 2019

N

ous voilà à six mois de l’échéance électorale. Les élections régionales constituent toujours un enjeu important pour la CCW. Car il s’agit de convaincre les partis politiques de prendre, avant le scrutin, des engagements en faveur du secteur, et d’amener, après le scrutin, le gouvernement à respecter ces engagements.

« Depuis 1990, il existe une longue tradition de partenariat entre la CCW et les exécutifs wallons successifs »

Les six partis politiques, présents au « Rendez-vous de la construction wallonne », ont bien manifesté leur volonté de développer l’économie régionale et leur attachement à notre secteur. Depuis 1990, il existe une longue tradition de partenariat entre la CCW et les exécutifs wallons successifs. Ce qui s’est traduit par de nombreuses réalisations en faveur du secteur : réforme du code de l’urbanisme, cahiers des charges-type innovants, programmes d’investissements publics, Alliance emploi-patrimoine, guide wallon antidumping, futur démonstrateur numérique…Sans oublier nos cellules emploi-formation, énergie, environnement, économie circulaire et clauses sociales qui soutiennent, chaque année, des milliers d’entreprises.

Certes, la conjoncture sectorielle est aujourd’hui favorable, avec une reprise de l’activité et de l’emploi, d’autant plus appréciable que le détachement de travailleurs étrangers, lui, recule. Le Bureau du Plan prévoit un besoin de 6000 travailleurs supplémentaires dans la construction wallonne d’ici 2024. Revers de la médaille : le secteur peine à trouver des travailleurs qualifiés.

La CCW a donc tiré le signal d’alarme et s’est engagée, avec ses fédérations de métier, aux côtés du ministre de l’Emploi et de la Formation (avec l’IFAPME et le Forem) pour lutter contre les pénuries de main-d’œuvre via la mobilisation des demandeurs d’emploi et la revalorisation des métiers techniques. Les événements WorldSkills, Building Heroes, Techniteens… valorisent déjà bien nos métiers. Mais il faut faire encore plus.

La CCW se bat sur bien d’autres fronts encore : préservation de l’accès à la profession, numérisation des PME, accélération du renouvellement du bâti... La CCW renforcera aussi la formation continue, en stimulant la synergie entre la CCW Academy et l’EMEC. Enfin, je reste attentif à la qualité du service aux membres. C’est pourquoi je suis attaché au bon aboutissement du programme CC2020CB et de sa déclinaison CCW 2020. Toute l’organisation doit se réformer pour optimiser la répartition des tâches.

Je remercie, à cet égard, les affiliés et représentants de groupements investissant de leur temps pour défendre le secteur.

Luc Mohymont Président de la Confédération Construction Wallonne décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 9

NOUVELLES LOIS ET RÈGLES

Ce qui changera en Pour ce dernier numéro de l'année, nous avons compilé toutes les nouveautés, aussi bien au niveau régional que fédéral, qui entreront en vigueur en 2019.

Ces nouvelles lois et règles vous concernent!

10 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

FÉDÉRAL Passif social en vertu du statut unique

À partir de 2019, les employeurs pourront constituer un passif social en vertu du statut unique. Il s’agit d’une sorte de réserve financière qui compense le fait que, dans certains cas, le licenciement de travailleurs est devenu plus cher depuis l’harmonisation du statut ouvrieremployé. En réalité, le passif social a déjà été créé en 2014. Mais à partir de l’année prochaine, les employeurs pourront en profiter. Voir aussi l’article à ce sujet p.16.

Nouveau droit des sociétés

Normalement, le nouveau droit des sociétés rentrera en vigueur l’année prochaine, peut-être le 1er mai 2019.

Les SPRL devront changer leur statut. Elles bénéficieront d’une période de transition pour cela. La nouvelle loi a encore d’autres et d’importantes conséquences pour les entreprises. Ainsi, la notion de Société momentanée va disparaître. Un aperçu complet se trouve dans le dossier (pp 21 à 33). Mais les Sociétés momentanées ne doivent pas s’inquiéter : le nouveau droit contient une alternative.

Pension anticipée possible pour les salariés en régime de RCC

Toutes les personnes qui bénéficient actuellement du régime de RCC (chômage avec complément d’entreprise ou ancienne prépension conventionnelle) auront, dès 2019, la possibilité de partir à la pension avant l’âge légal de la pension, si les conditions d’âge et de carrière pour une pension sont remplies.

30bis d’application sur la livraison de béton prêt à l’emploi

Normalement, l’année prochaine, l’article 30bis sera d’application pour les entreprises qui fournissent du béton prêt à l’emploi. Cela se trouve dans un projet de loi.

Cette mesure signifie la fin des discussions quant à savoir si fournir du béton prêt à l’emploi est considéré comme un « travail immobilier ou pas ».

Un entrepreneur qui fait appel à un fournisseur de béton prêt à l’emploi doit donc vérifier si ce dernier a des dettes sociales ou fiscales. Si c’est le cas, alors l’entrepreneur doit retenir un pourcentage limité du montant de la facture et le verser à l’ONSS ou au SPF Finances.

Registre-UBO

Votre entreprise est une société ? Dans ce cas, vous devez communiquer les bénéficiaires effectifs de celleci au nouveau registre UBO. Les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard pour identifier leurs « bénéficiaires effectifs », en anglais « Ultimate Beneficial Owners » ou UBO.

Règlement des conflits

À partir du 1er janvier 2019, les litiges pourront se régler par le biais de négociations collaboratives. Un point intéressant pour la construction : grâce à ces négociations collaboratives, la médiation pourra dorénavant aussi être utilisée en cas de litige avec les maîtres d'ouvrage publics et autres autorités de droit public.

Ces négociations ne peuvent être menées que par des avocats collaboratifs, ayant suivi une formation spécialisée et enregistrés. Il revient au juge de prendre l'initiative de la négociation, éventuellement à la demande de l'une ou plusieurs des parties. La participation s'effectue cependant sur une base volontaire.

Le taux de réussite des négociations collaboratives serait élevé, oscillant selon certains entre 85 et 90 %. A noter toutefois que tous les litiges avec un pouvoir public ne se prêtent pas nécessairement à la médiation.

Copropriété

À partir du 1 er janvier 2019, pour approuver des travaux de rénovation en copropriété, 2/3 des voix en assemblée générale suffiront. Actuellement, les 3/4 sont encore nécessaires. Ce changement est la conséquence de la réforme de la loi sur la copropriété. Pour les travaux relevant d’une obligation légale, la majorité classique (la moitié + 1) reste de mise.

En ce qui concerne une démolition suivie d’une reconstruction, une majorité de 100 % est nécessaire. Mais la loi introduit une exception importante dans trois cas.

80 % suffisent si la démolition est rendue nécessaire pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou parce que la mise en conformité du bâtiment aux dispositions légales reviendrait trop cher.

Si la situation s’avère complètement bloquée, les copropriétaires peuvent s’adresser au juge de paix. Celuici peut désigner un administrateur provisoire qui prendra les décisions à la place de l’association des copropriétaires.

La loi stipule également que chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5 % du montant qu’il verse pour les travaux d’entretien. ›››

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 11

NOUVELLES LOIS ET RÈGLES

WALLONIE Méthode de calcul PEB améliorée

Des améliorations seront apportées à la méthode de calcul PEB pour toutes les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2019. Parmi les améliorations apportées, épinglons l’amélioration de la prise en compte des panneaux photovoltaïques, la révision de l’évaluation de la surchauffe et l'élargissement de l’application du règlement EcoDesign à davantage de techniques de chauffage.

Bâtiments publics « Q-ZEN » à partir du 1er janvier 2019

À partir de janvier 2019, les bâtiments publics (= bâtiments occupés et possédés par une autorité publique) devront respecter les exigences Q-ZEN (Quasi Zéro Energie). Cette exigence concerne uniquement les bâtiments neufs et les extensions/rénovations complètes rentrant dans la catégorie « rénovations assimilées à du neuf ». Cette exigence de performance énergétique sera étendue à tous les bâtiments à partir du 1er janvier 2021.

Réforme des primes Energie et Rénovation

Le Gouvernement wallon travaille actuellement à la réforme des primes énergie et rénovation qui entrera en vigueur au printemps 2019 (voir pp.38-39). Cette réforme a pour but la simplification administrative, la mise en place d’un guichet unique et la relance de l’audit afin de planifier correctement les travaux de rénovation. À l’avenir, toute personne sollicitant une prime devra faire appel à un auditeur afin de lister l’ensemble des travaux à réaliser en matière énergétique et de rénovation, ainsi que l’ordre dans lequel ceux-ci doivent être menés.

Cette réforme des primes est une des actions permettant de poursuivre la « Stratégie de rénovation énergétique des bâtiments », adoptée par le Gouvernement wallon en mars 2017.

Fiscalité immobilière wallonne

Une série de mesures liées à la fiscalité immobi­lière ont été adoptées (ou sont en cours d’adoption) par le Gouvernement wallon depuis septembre 2018. Les droits de donation immobilière ont été simplifiés et allégés, passant de 39 à 8 tarifs fiscaux. De nouvelles dispositions ont été annoncées par le Gouvernement wallon.

Elles devraient concerner les travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation (étendues également aux successions).

12 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

Elles consistent, sous certaines conditions, en une restitution des droits fixée à 25 % du montant des dépenses, avec un maximum de 2.500 €. Une exonération du précompte immobilier pour les immeubles situés dans les quartiers nouveaux est également prévue. La CCW y voit un coup de pouce bienvenu pour la rénovation énergétique. Mais elle demande une extension de ce dispositif, comme en Flandre, aux droits d’enregistrement à la vente, voire encore au chèque-habitat et opérations de démolition-reconstruction…

Le Plan Wallon d’investissements stratégiques (PWIS)

Le Plan Wallon d’investissements stratégiques concernera la période 2019-2024. Le plan vise à mobiliser 5 milliards € pour financer 31 chantiers prioritaires. Les investissements cibleront les secteurs prioritaires suivants : mobilité, énergie, recherche-innovation et numérique.

Une impulsion particulière sera donnée au logement avec une enveloppe de 755 millions destinée notamment à construire et rénover des logements publics et à aider les citoyens dans leurs projets d’amélioration énergétique.

Le Gouvernement wallon entend recourir davantage à des modes de financement alternatifs de type PPP (partenariats public/privé). Bien que la CCW salue la relance tant attendue des investissements publics, le secteur émet quelques réserves quant à l’usage des montages PPP, qui ne doivent pas se substituer systématiquement aux budgets classiques, mais doivent, au contraire, permettre le développement de projets supplémentaires.

Développement territorial wallon

En 2019, le Schéma de développement territorial (SDT) viendra remplacer le schéma de développement de l’espace régional (SDER). Actuellement soumis à enquête publique, ce document planologique, à valeur indicative, contient un ensemble de mesures, à moyen et long terme, permettant à la Wallonie d'anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population.

Tant au niveau local que régional, il servira de fil conducteur dans les choix et les priorités fixés pour atteindre cet objectif commun. Parmi toutes les mesures qu’il propose, l’une d’entre elles a une incidence majeure sur la politique du logement et prévoit la réduction de la consommation des terres non artificialisées pour moitié d’ici 2030 et en totalité d’ici 2050.

Cette mesure, communément appelée ‘stop béton’, a

BRUXELLES Zone de basses émissions

pour but de promouvoir une gestion parcimonieuse du territoire en favorisant la densification des centralités. Le secteur plaide cependant pour que celle-ci soit balisée au mieux par des mesures d’encadrement de divers ordres (fiscales, juridiques, urbanistiques,…).

Gestion des terres excavées

​La Wallonie travaille à la gestion de ses terres excavées. C’est ainsi qu’en novembre 2019, un système de traçabilité des terres sera mis en place pour assurer le suivi des terres, depuis leur site d’origine jusqu’à leur destination finale, en passant le cas échéant par des centres de traitement, des sites de stockage temporaire ou de regroupement de terres dûment autorisés. Toujours à partir de novembre 2019, les terres feront l’objet d’un contrôle de qualité, préalablement à leur utilisation. Ce contrôle sera opéré par un expert et un laboratoire agréé qui seront choisis par le maître d’ouvrage. Un certificat de contrôle sera délivré et suivra les lots de terre jusqu’à leur destination finale.

Assainissement et gestion des sols

Les nouveaux faits générateurs du décret « assainissement et gestion des sols », qui rentra pleinement en vigueur à partir du le 1er janvier 2019, concerneront les demandes des permis d'urbanisme, de permis unique ou de permis intégré sur un terrain renseigné dans la banque de données de l'état des sols comme pollué ou potentiellement pollué (BDES). Une étude d'orientation devra être réalisée par le demandeur. À partir du 1er janvier 2019 également, les informations de la BDES devront être fournies via un extrait conforme lors de certaines démarches concernant une parcelle : lors de la cession de tout terrain ou de tout permis d'environnement et lors de l'introduction d'un permis d'environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol.

Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble de la Région bruxelloise est devenu zone de basses émissions, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La LEZ (Low Emission Zone) s'applique aux voitures, camionnettes jusqu'à 3,5 tonnes, aux bus et autocars. À dater du 1er janvier 2019, ces véhicules ne pourront plus circuler dans la région s'ils sont équipés d'un moteur diesel de norme EURO 2. Jusqu'à présent, l'interdiction ne s'appliquait qu'aux véhicules de norme EURO 1.

En 2018, ces véhicules ne faisaient pas encore l'objet d'une interdiction s'ils étaient munis d'un moteur à essence. Mais les choses changeront le 1er janvier 2019.

Les véhicules équipés d'un moteur de norme EURO 1, ou dépourvu de norme euro, ne pourront plus circuler sur le territoire de la région.

L'interdiction n'est toutefois pas absolue, en ce sens qu'il sera possible d'acheter un pass d'une journée, jusqu'à huit fois par an par véhicule et ce tant pour les moteurs à essence que diesel. Ce pass permettra de circuler dans Bruxelles pendant une journée.

Géothermie

Un nouveau règlement devrait voir le jour l'année prochaine en Région bruxelloise, portant sur le pompage d'eau souterraine et sur les systèmes géothermiques ouverts. La demande de permis est simplifiée. Le règlement correspond, en outre, plus étroitement aux raisons pour lesquelles l'eau souterraine est pompée. Il définit quatre catégories, dont l'énergie géothermique. Il sera ainsi plus facile d'exploiter le potentiel de cette énergie renouvelable.

Pour chaque catégorie, les conditions à respecter par l'exploitant sont définies. Ce qui doit figurer dans les demandes de permis est clairement défini. Les demandes doivent être adressées uniquement à Bruxelles Environnement. Les communes n'interviennent plus. À noter : Bruxelles, comme la Flandre, envisage d'exiger une agréation pour forer des puits et installer, modifier, rénover et démanteler des installations. On ne sait pas encore quand cette agréation se concrétisera.

›››

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 13

NOUVELLES LOIS ET RÈGLES

FLANDRE Abrogation de la loi d'accès à la profession

C’était dans l’air du temps et c’est désormais officiel.

L’information est d’ailleurs tombée durant le bouclage de votre magazine : l’accès à la profession pour les métiers de la construction sera officiellement supprimé en Flandre, à partir du 1er janvier 2019. La Confédéra­tion regrette cette décision. Une partie de la protection du consommateur disparaît. De plus, le risque de voir apparaître des starters non viables dans le secteur est bien réel.

Primes énergétiques

A l'heure où nous écrivons ceci, le gouvernement flamand n'a pas encore approuvé les primes énergétiques 2019 des gestionnaires de réseau. Il faut toutefois s'attendre à ce que les primes soient limitées par rapport à 2018.

Pour les vitrages, il ne serait possible d'obtenir une prime qu'à partir d'une valeur U de 1,0 W/m2K, ou moins, contre 1,1 W/m2K en 2018. Le montant de la prime reste de 10 € par mètre carré.

Une nouvelle prime devrait voir le jour pour les chauffe-eaux avec pompe à chaleur. Cette prime, octroyée par unité d'habitation, se monterait à 40 % de la facture, avec un maximum de 400 €. Cette prime est soumise à un certain nombre de conditions. Le chauffe-eau avec pompe à chaleur ne peut être utilisé que pour la production d'eau chaude sanitaire. La prime ne peut être cumulée avec la prime sur la pompe à chaleur que si le chauffe-eau avec pompe à chaleur est installé en premier. Enfin, cette prime ne pourra être combinée avec la prime relative au chauffe-eau solaire.

Une prime inférieure était prévue pour les chauf­­feeaux solaires, mais il semble qu'elle ne verra pas le jour en 2019.

En revanche, nous avons la certitude que la prime relative à l'isolation de la toiture ou du sol des greniers, elle, diminuera en 2019. Cette décision a en effet été prise en 2016. En cas d'installation par un entrepreneur, elle passe de 6 à 4 € par mètre carré. En cas d'installation par l'habitant, elle passe de 3 à 2 € par mètre carré. Toutes les factures de clôture établies en 2018 entrent encore en considération pour une prime de 6 € par mètre carré.

14 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

Un nouveau « Vlarebo »

Le gouvernement flamand a approuvé le nouveau Vlarebo (le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol). Celui-ci entrera en vigueur le 1er avril 2019 et modifie notamment la réglementation en matière de mouvement des terres. Une période de transition est prévue jusqu'au 31 décembre 2019.

Quelques exemples de modification : certains matériaux issus du sol, comme les boues de dragage, seront soumis au Vlarebo à dater du 1er avril 2019. Il sera notamment obligatoire d'établir un rapport technique et de demander des rapports de gestion des sols. Tout transport de terres de plus de 3,5 tonnes vers une autre destination devra être signalé.

Un nouveau CPE

Le Certificat de performance énergétique subira lui aussi des modifications en janvier prochain. Il contiendra notamment de nouvelles informations. L'indice CPE se verra assorti d'un label et les recommandations se concrétisent.

Le champ d'application du CPE, lui, ne change pas.

Il reste obligatoire en cas de vente ou de mise en location d'une habitation. Les certificats valables, établis avant le 1er janvier, 2019 restent valables.

Le « woningpas »

Lorsque vous lirez ceci, le « woningpas » devrait avoir vu le jour. Il s'agit d'un passeport numérique gratuit rassemblant les informations relatives à un logement. Il comprendra notamment des informations relatives aux agréations, aux attestations, aux permis, au Certificat de performance énergétique (CPE) et à la déclaration PEB. D'autres informations devraient s'y rajouter à l'avenir.

Il sera possible de partager des données avec des tiers, et même de leur donner accès au « woningpas ». Bien pratique pour les entrepreneurs, architectes et autres partenaires du secteur de la construction, ainsi que pour les acheteurs, locataires, agents immobiliers et notaires.

Les exigences PEB

En ce qui concerne les exigences en matière de PEB, l'année 2019 sera plus calme. Les exigences resteront à peu près identiques pour les demandes de permis et notifications effectuées au cours de cette année. Pour les logement neufs, le niveau S maximal sera donc S31 et le niveau E maximal sera de E40, par unité de logement à chaque fois.

La seule modification porte sur le fait que la construction non-résidentielle neuve devra être assortie de 20 kWh d'énergie renouvelable par mètre carré et par an, contre 15 kWh en 2018.

A l'instar des informations relatives aux primes énergétiques, ces exigences PEB vous sont communiquées sous réserve. A l'heure où nous écrivions ceci, le gouvernement flamand n'a pas encore pris de décision définitive.

Une nouvelle prime sur la démolition

Elle existe en réalité déjà, mais citons-la tout de même dans les nouveautés de 2019 : la prime à la démolitionreconstruction de 7.500 € qui s'adresse aux particuliers.

Elle a été mise en place pour les demandes de permis de démolition-reconstruction introduites entre le 1er octobre 2018 et le 31 octobre 2019.

Attention toutefois : cette prime n'est pas octroyée sur les territoires où s'applique la TVA de 6 % sur la démolition-reconstruction. Nous ne sommes en ce moment pas en mesure de donner davantage d'informations, car le texte de loi définitif n'est pas encore prêt.

Réduction des droits d'enregistrement

Si vous achetez un logement et y effectuez une rénovation énergétique lourde dans les 5 ans, vous avez droit à une réduction des droits d'enregistrement. Le taux passe alors de 7 % à 6 %.

Petit rappel : une rénovation énergétique lourde est une rénovation dans le cadre de laquelle le système de chauffage est entièrement remplacé, au moins 75 % de l'enveloppe extérieure sont isolés ou réisolés et un réseau de ventilation est installé.

D'autres conditions s'appliquent pour avoir droit à ces droits d'enregistrement réduits. Il doit notamment s'agir de l'unique logement familial.

Cette réduction existe déjà depuis le 1er juin 2018, mais il nous a été signalé que celle-ci n'est pas encore suffisamment connue. Vos clients vous seront donc reconnaissants de leur transmettre cette information !

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 15

FISCALITÉ

Un projet de loi réduit l’attractivité fiscale du passif social Le statut unique rend le licenciement de travailleurs plus cher. À partir de 2019, à titre de compensation, les entrepreneurs pourront constituer, de manière fiscalement attractive, une réserve, un passif social en vertu du statut unique.

Mais un projet de loi en réduit désormais l’attractivité fiscale.

Q

u’est-ce que le passif social en vertu du statut unique ? Voici un résumé. Pour chaque travailleur, l’employeur pourra bénéficier, chaque année, d’une exonération d’une partie de ses bénéfices de l’impôt des sociétés. Il paie moins d’impôts et constitue donc une réserve individuelle pour chaque travailleur, une réserve qui croît d’année en année.

Cette réserve devient active dans la période imposable durant laquelle le travailleur est licencié ou démissionne.

Le montant total, qui a été exonéré depuis des années pour lui, sera ajouté au bénéfice imposable.

Cette exonération vaut pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs, quels que soient leur fonction, leur statut, leur niveau salarial et la date de leur engagement.

Il existe toutefois une condition importante : le travailleur doit avoir au minimum cinq années d’ancienneté depuis le 1 er janvier 2014. Les ­employeurs pourront donc commencer à constituer un passif social, au plus tôt en 2019.

Etalement

Une mesure gouvernementale va désormais rendre la constitution de cette réserve moins attractive fiscalement. À l’origine, existait l’idée que l’employeur pouvait déduire l’exonération complète du bénéfice imposable ; et ce depuis la

première année. Mais le gouvernement veut désormais l’étendre à cinq ans.

Lors de la première année, l’em­ ployeur pourra seulement déduire 20 % de l’exonération totale pour un travailleur spécifique. Lors de la deuxième année, il s’agira de 40 % et lors de la cinquième année, ce sera la totalité des 100 %.

Attention : cet étalement n’a pas

« Lors de la première année, l'employeur pourra seulement déduire 20 % de l'exonération totale pour un travailleur spécifique »

16 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

encore été approuvé. Il se trouvait dans un projet de loi qui était en négociation lorsque nous écrivions ces lignes. Mais tout le monde attend l’approbation de la loi avant la fin de l’année.

Montant de l’exonération

Quel est le montant de l’exonération totale ? Pour les travailleurs ayant entre cinq et vingt années d’ancienneté, ce montant correspond à trois semaines de salaire par an. À partir de vingt années d’ancienneté, il équivaut à une semaine de salaire par an.

Attention, le salaire dont nous parlons n’est pas toujours le salaire réel. Le salaire pour le calcul de l’exonération est déterminé comme suit : • 100 % du salaire mensuel brut si celui-ci s’élève à 1.500 € ou moins ; • si le salaire brut se situe entre 1.500 € et 2.600 €, l’exonération est de 1.500 €, plus 30 % du montant qui excède 1.500 € ; • la partie du salaire mensuel qui excède 2.600 € ne donne pas droit à une exonération supplémentaire.

Dans la pratique, l’exonération annuelle par travailleur s’élève à maximum 1.267 €. Au cours de la pre­mière année, lors de laquelle l’employeur commence à constituer un passif social pour un travailleur spécifique, il ne peut pas déduire plus de 20 % des 1.267 € = 253,4 € des bénéfices imposables.

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décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 17

REGISTRE UBO

Obligation de communiquer les bénéficiaires effectifs de la société Votre entreprise est une société ? Dans ce cas, vous devez communiquer les bénéficiaires effectifs de celle-ci au nouveau registre UBO. Cette mesure contribue à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement de pratiques illégales.

L

es sociétés et autres formes juridiques sont parfois utilisées abusivement pour blanchir de l'argent ou pour financer la criminalité et le terrorisme. Pour contrer ces pratiques, le gouvernement veut connaître les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société. Ou, en termes juridiques, les « bénéficiaires effectifs ». En anglais, on parle de Ultimate Beneficial Owners ou UBO. Le problème est que les UBO d'une société se cachent parfois derrière toutes sortes de constructions. C'est le cas lorsqu'il s'agit de blanchiment d'argent ou de financement de pratiques illégales.

Pour ces raisons, les sociétés doivent donc identifier leurs bénéficiaires effectifs pour le 31 mars 2019 au plus tard et enregistrer les coordonnées de ces personnes physiques dans le nouveau registre UBO. Il en va de même des ASBL, des ASBL internationales, des fondations, des trusts, des fiduciaires et des entités juridiques similaires aux trusts et aux fiduciaires. Ce registre a vu le jour suite à une directive européenne : tous les Etats membres doivent constituer un registre UBO.

la plus répandue dans la construction.

Dans ce cas, la législation définit les bénéficiaires effectifs comme :

• les personnes physiques qui contrôlent la société par d'autres moyens.

• les personnes physiques qui possèdent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de la société.

Il est possible qu'aucune personne physique ne corresponde à ces définitions pour une société. Ce sont alors ses dirigeants qui sont considérés comme UBO.

EXEMPLE 1

Dans l'exemple 1, la personne physique A détient 70 % de Bel Co. A est donc un bénéficiaire effectif. Mais la personne physique B est, indirectement, elle aussi un bénéficiaire effectif. Elle contrôle X Co, et détient donc plus de 25 % de Bel Co.

Qui sont les UBO ?

Nous nous en tiendrons ici à la notion de société, la forme juridique 18 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

Bel Co

X Co (30%)

B (80%)

C (10%)

A (70%)

D (10%)

Mais attention : les dirigeants ne peuvent être enregistrés comme UBO que si personne ne peut être identifié dans les deux autres catégories. Il faut alors être en mesure de prouver que tout a été mis en œuvre pour retrouver ces personnes physiques. De plus, il faut donner les raisons pour lesquelles on ne trouvait personne.

Un pourcentage suffisant

Mais que sont un « pourcentage suffisant » de droits de vote ou une « participation suffisante » ? Comme indication, le SPF Finances donne 25 %. Différentes situations se produisent, parce qu'une personne physique peut contrôler indirectement une société. En pratique, il convient d'examiner également l'« intérêt pondéré ». Les FAQ du site Internet du SPF Finances reprennent quelques exemples que nous intégrons ci-dessous avec des diagrammes.

Quelles informations transmettre ?

Le registre UBO doit contenir un

certain nombre d'éléments qui vont de soi : nom, date de naissance, nationalité et adresse de résidence du bénéficiaire effectif. Mais aussi : la date à laquelle il est devenu UBO, le numéro d'identification au Registre national ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et la ou les catégories d'UBO (bénéficiaire direct ou indirect, contrôle par d'autres moyens, dirigeants...).

Si une personne appartient à plus d'une catégorie, elle doit être enregistrée séparément dans chaque catégorie.

Toutefois, une personne enregistrée dans la catégorie « dirigeants » ne peut être simultanément reprise dans une autre catégorie. Le personnel dirigeant ne peut, en effet, être enregistré que si l'on ne peut identifier personne dans les autres catégories.

D'autres données sont nécessaires pour les sociétés.

• Si l'UBO détient des actions ou des droits de vote dans la société, vous devez indiquer s'il s'agit d'un UBO

EXEMPLE 2

L'intérêt pondéré de la personne physique A dans Bel Co est de 50 % de 52 %, soit 26 %. C'est plus que 25 %, et A est donc un bénéficiaire effectif.

L'intérêt pondéré de D dans Bel Co est de 48 %.

D est également un bénéficiaire effectif.

Bel Co

X Co (52%)

A (50%)

B (25%)

Y Co (48%)

C (25%)

D (100%)

À FAIRE AVANT LE 31 MARS 2019, SOUS PEINE D'AMENDE Les sociétés ont jusqu'au 31 mars 2019 pour transmettre au registre UBO les coordonnées de leurs bénéficiaires effectifs. En cas de non-respect des règles, les amendes imposées peuvent aller de 250 € à 50.000 €.

isolé ou d'un UBO en groupe, conjointement avec d'autres personnes.

• La taille de la participation effective dans la société.

• S'il s'agit d'un UBO indirect, il convient d'enregistrer le nombre d'intermédiaires, ainsi que leurs données d'identification complètes.

Que faire ?

Le système est nouveau. Pour commencer, vous devez donc identifier les bénéficiaires effectifs de votre société.

Vous devez également fournir des documents probants établissant que l’information dont vous disposez est adéquate, exacte et actuelle.

L'enregistrement proprement dit doit se faire sur le portail en ligne MyMinFin, mais vous pouvez faire appel à un guichet d'entreprises comme Formalis qui vous assistera.

Il est également judicieux de mettre en place des procédures au sein de l'organisation, de sorte que toute modification puisse être communiquée au registre UBO dans un délai d'un mois.

•

INFO : www.formalis.be.

Le site Internet du SPF Finances comprend un fichier de FAQ bien utiles. Surfez sur finances.belgium.be et entrez « registre UBO » comme terme de recherche.

Des questions ?

Contactez anne-laure.lejeune@ confederationconstruction.be. décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 19

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DOSSIER

Le code des sociétés : réforme en vue Le 1er mai 2019, le nouveau droit des sociétés devrait vraisemblablement entrer en vigueur. Cette réforme, menée par le ministre de la Justice Koen Geens, aura, à coup sûr, un impact pour votre entreprise.

Pointons, par exemple, la disparition de la SPRL au profit de la SRL et l’arrivée de la société simple en lieu et place de la SCM (Société commerciale momentanée). Cette réforme va également limiter la responsabilité des administrateurs et accroître l’attractivité de notre pays. Ce ne sont là que quelques points importants qui vous concernent. Ce dossier n’a pas la prétention d’être exhaustif. Mais après la lecture de ces pages, vous y verrez déjà plus clair sur cette réforme du droit des sociétés.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 21

RÉSUMÉ

En quoi est-ce important pour vous ?

Koen Geens, le ministre de la Justice, travaille à une réforme complète du droit belge.

Le droit des sociétés n’y fait pas exception. Et il est à peu près certain que cette réforme aura donc un impact pour votre entreprise.

L

e nouveau droit des sociétés devrait vraisemblablement entrer en vigueur le 1er mai 2019. Cette réforme est issue de considérations juridiques. Mais d'autres facteurs pèsent également. La législation actuelle était trop complexe et n'était pas adaptée aux évolutions rapides de notre environnement économique. Elle ne correspondait plus au renouvellement de la législation sur les sociétés à l'étranger.

Le gouvernement a désiré accroître l'attractivité de notre pays pour les inves-

CONSULTEZ LA LÉGISLATION Le nouveau droit des sociétés comprend bien trop de modifications que pour pouvoir nous en faire l'écho ici. Nous ne pouvons tout aborder suffisamment en profondeur sur le plan juridique. Ce dossier constitue donc une synthèse de l'état actuel du dossier et n'a aucune prétention d'exhaustivité.

Cette exhaustivité appartient au texte de loi. En cas de doute, consultez un spécialiste et ne vous basez pas sur ce seul dossier.

tisseurs étrangers en leur proposant des structures adaptées.

De nouvelles formes

Pour les entreprises de construction, ce sont surtout les changements, ci-dessous, qui présentent de l'intérêt : • la nouvelle société à responsabilité limitée, ou SRL, devient dans un certain sens la forme la plus courante, la plus « naturelle », de société. Les SPRL existantes devront se convertir en SRL. Mais elles auront cinq ans pour le faire.

• la responsabilité des administrateurs change fondamentalement.

• une société pourra régler nombre de choses en fonction de ses besoins et de sa situation. On se dirige donc vers une flexibilité accrue. De plus, la nouvelle législation comprend systématiquement une solution de repli, si la société ne parvient pas à prendre ses propres dispositions sur certains points.

De par la grande flexibilité de la SRL, la différence avec une SA est beaucoup plus réduite que la différence entre une SPRL et une SA. Le texte accompagnant la nouvelle loi stipule que la SA est conçue :

22 Construction • décembre octobre 2018 2018 - janvier 2019

« pour les grandes sociétés qui ont un actionnariat important. La société à responsabilité limitée (SRL) devient la forme naturelle pour toutes les autres sociétés. Sa souplesse lui permettra de constituer une forme adaptée tant aux petites qu’aux grandes entreprises qui souhaitent conserver un caractère fermé ».

La SRL est donc adaptée à la fois aux petites et grandes entreprises, tandis que la SA n'est prévue que pour les grandes entreprises, comme les sociétés cotées en bourse. Mais notons qu'une SRL peut, elle aussi, entrer en bourse.

Moins de formes de société

Le maintien de la société simple comme seule forme de base de la société de personnes est également intéressant.

Pour les entreprises de construction, il est à noter que cette société simple peut reprendre la fonction d'une société momentanée.

La nouvelle loi s'efforce de limiter le nombre de formes de société, mais n'y réussit pas entièrement. La société simple peut ainsi se présenter sous plusieurs formes. Il peut s'agir d'une société interne, d'une Société en Nom Collectif (l'actuelle SNC) ou encore d'une société en commandite (l'actuelle SComm).

La société coopérative est maintenue et est ramenée à sa vocation première,

RÉGIME TRANSITOIRE

à savoir une entreprise basée sur un modèle coopératif.

verser de bénéfices à ses membres et n'est donc pas une société.

Société et bénéfice

Fin de la notion de « commerçant »

La nouvelle loi définit maintenant différemment la différence entre une société et une association. La question essentielle porte sur ce qu'il advient des bénéfices. Dans une société, le but est que les bénéfices soient (en partie) versés aux membres/associés. En revanche, si une asbl peut exercer des activités commerciales, elle ne peut pas

Cette réforme du droit des sociétés est menée par Koen Geens, le ministre de la Justice.

La précédente réforme du droit économique a introduit la notion d'entreprise, s'écartant de celle de « commerçant ». Dans la foulée, le nouveau droit des sociétés supprime la distinc­ tion entre une société commerciale et une société civile.

•

Une sorte de période de transition d'un an démarrera dès la publication de la nouvelle législation au Moniteur. La loi s'appliquera aux sociétés à dater du premier jour du premier exercice suivant cette année.

Les dispositions contraignantes de la nouvelle loi seront immédiatement applicables. C'est ainsi que le concept de capital disparaîtra également dans les SPRL existantes.

Les sociétés devront mettre leurs statuts en pleine conformité avec la nouvelle loi lors de la prochaine modification des statuts.

Si les statuts n'ont pas été modifiés dans les cinq ans, les sociétés seront converties automatiquement – « de plein droit » - en une nouvelle forme. La loi détermine comment il sera procédé. La société doit convoquer une assemblée générale dans les six mois, en mettant l'adaptation des statuts à l'ordre du jour. Une série de mesures transitoires fera partie de la nouvelle loi.

Dix jours après publication de la loi au Moniteur, il ne sera plus possible de créer des sociétés revêtant une forme juridique qui

est supprimée.

décembre 2018 octobre - janvier 2018 2019 • Construction 23

LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Une plus grande liberté pour structurer son entreprise Le nouveau droit des sociétés remplace la SPRL par la SRL. Cette dernière est beaucoup plus flexible, notamment dans le domaine du financement et des droits des actionnaires. L’élément le plus frappant est peut-être la disparition de la notion de capital social de la SPRL.

S

RL signifie « société à responsabilité limitée ». Mais cette forme juridique est beaucoup moins privée que l’ancienne SPRL. Les statuts d’une SRL peuvent rendre les actions librement cessibles, même si le principe reste une cessibilité limitée. Une SRL peut désormais faire un appel public à l’épargne. Elle pourra donc se financer avec une émission publique de titres. En général, le financement de la SRL est beaucoup plus souple que celui d’une SPRL. Une société peut généralement être créée par une seule personne. Jusqu’à présent, seules les SPRL pouvaient le faire. Cette personne peut désormais être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Des règles spéciales s’appliquent à certaines formes de société. En raison de leur nature, elles ne peuvent être créées par une seule personne. C’est le cas de la société coopérative et de la société simple. En effet, cette dernière nécessite la conclusion d’une convention.

moine originaire suffisant. En d’autres termes, la SRL doit disposer, à sa constitution, d’un patrimoine originaire suffisant pour exercer ses activités. L’origine de ce patrimoine est beaucoup moins réglementée par la loi qu’auparavant. Il peut s’agir d’un emprunt, par exemple.

L’exigence de capital minimum est remplacée par un renforcement de l’obligation d’élaborer un plan financier. La loi précise le contenu minimum de ce plan.

Le législateur recommande de faire

Une société sans capital ?

Plus aucun capital minimum n’est requis pour constituer une SRL. Dorénavant, elle doit disposer d’un patri24 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

appel à un expert externe pour l’élaboration de ce plan financier. Mais ce n’est pas une obligation. Il existe donc un risque que ce plan ne soit pas suffisamment réfléchi. Cela peut miner la crédibilité des jeunes entreprises.

Les créanciers exigeront peut-être des garanties personnelles supplémentaires de la part des fondateurs/associés ou des administrateurs. Le plan financier n’a pas à être rendu public. Les créanciers n’ont donc pas d’idée précise de la situation financière d’une nouvelle SRL.

QUELQUES POINTS IMPORTANTS: Le plan financier doit convaincre les créanciers de la solvabilité de la SRL.  Les créanciers d’une nouvelle SRL exigerontils des garanties supplémentaires ?  Une nouvelle SRL a-t-elle la possibilité et le souhait de fournir ces garanties supplémentaires ?

ADAPTER LES STATUTS:  Lors de l’adaptation des statuts de la SPRL à la nouvelle loi, faut-il élaborer un régime limitant totalement la cession d’actions ou, au contraire, la laissant totalement libre ?

La notion actuelle de capital et les règles y relatives sont supprimées.

L’apport des actionnaires n’est plus soumis à un régime particulier une fois qu’il est entièrement libéré. Il fait simplement partie des fonds propres de la SRL, au même titre, notamment, que les réserves et les bénéfices reportés. Les fonds propres constituent le matelas protecteur des créanciers. Mais c’était déjà le cas, en réalité.

La SRL ne dispose donc pas de capital social. Par contre, la souscription d’actions et les apports correspondants sont maintenus. Les actions doivent toujours être entièrement souscrites.

Le principe veut que tout apport doit être entièrement libéré immédiatement, mais qu’il peut être dérogé à cette règle à tous égards dans l’acte de constitution.

Droits des actionnaires

La suppression de la notion de capital existant pour les SRL a des conséquences majeures pour les droits des actionnaires. Du fait de cette suppression, cela n’a plus aucun sens de partir du principe que les actions représentent une part précise du capital. Les droits des actionnaires ne sont donc plus déterminés par la fraction du capital qu’ils représentent, mais sont définis par les statuts ou une convention. La règle selon laquelle des droits égaux sont liés à toutes les actions disparaît.

Lorsque les droits des actionnaires ne sont pas définis par les statuts, la définition conventionnelle s’applique dans la nouvelle loi : une voix par action et égalité des droits sur le bénéfice.

Il faut émettre au moins une action et une action au moins doit disposer du droit de vote. Mais tant que cette règle est respectée, une SRL peut définir les droits de vote aussi librement qu’une société anonyme (voir aussi le chapitre Droit de vote à la page 26). Vous pouvez décider en toute liberté des droits attachés aux actions.

Vous pouvez ainsi attribuer des droits

 Faut-il déroger à la règle d’un vote par action et de l’égalité des droits sur le bénéfice, et dans quelle mesure ? Comment allez-vous modifier les statuts en ce sens ?

différents aux actions émises pour un même apport. Vous pouvez également attribuer les mêmes droits aux actions émises pour un apport différent. Il n’y a pas davantage de lien entre la valeur d’apport historique d’une action et les droits qui y sont attachés.

Cette nouvelle flexibilité offre la possibilité d’émettre des actions comportant des droits de vote multiples, des actions sans droit de vote (avec ou sans dividende privilégié) ou des actions ne disposant d’un droit de vote qu’à certaines conditions.

concerne pas la société anonyme.

L’apport en nature reste soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprise.

Mais par rapport à la législation existante, l’ordre est inversé. Les fondateurs établissent d’abord un rapport. Ce rapport doit décrire l’intérêt de l’apport pour la société. Le rapport doit également décrire et évaluer l’apport en nature. Ensuite, le réviseur d’entreprise apprécie l’évaluation faite par les fondateurs. Son appréciation peut différer de celle des fondateurs. Le rapport doit alors motiver cette différence.

Transfert d’actions

Apport en industrie

Un grand nombre des règles en vigueur actuellement ne sont plus impératives dans le nouveau droit des sociétés et relèvent donc dorénavant du droit supplétif. Cela signifie qu’elles ne sont plus obligatoires et que la loi permet de faire un choix. La cession d’actions dans la SRL, par exemple, peut être réglée tout à fait librement, tout comme dans une société anonyme. Pour le moment, les SPRL sont soumises à un mécanisme de droits préférentiels assez rigide.

Grâce à cette liberté d’organisation de la cession, on peut faire d’une SRL une entreprise très fermée ou très ouverte.

Apport en nature

Pour terminer, nous abordons brièvement la question de l’apport en nature et en industrie. Pour la SRL, l’apport en industrie est l’innovation la plus marquante. L’apport en industrie (exécution de travaux ou de services) ne

L’apport en industrie est une nouveauté. Il consiste en un apport de travail ou de services. Il est contrôlé de la même manière qu’un apport en nature.

Le rythme des prestations promises est défini par les statuts et leur exécution est assimilée à une libération.

Les statuts peuvent prévoir une clause contraignante expresse sur ce point. Les actions représentées par un apport en industrie cesseront donc d’exister totalement ou partiellement à l’avenir.

Protection des actionnaires

Pour protéger les actionnaires, la loi stipule que les actionnaires doivent être clairement informés des droits attachés aux actions. Le registre des actions doit indiquer le nombre total d’actions émises, ainsi que les droits sur le bénéfice et les droits de vote. Les actionnaires des sociétés anonymes bénéficient de la même protection.

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 25

MANDATS ET ADMINISTRATION

Plus que des indépendants comme administrateurs La nouvelle loi modifie non seulement la responsabilité des administrateurs d'une société, mais aussi certains aspects liés à la gestion de la société et à la nomination des administrateurs.

N

ous évoquions dans l'article en page XXX les missions des administrateurs et leur responsabilité au regard de la nouvelle loi. Mais il y a autre chose qui change : dorénavant, un administrateur ne pourra plus exercer son mandat que sous le statut d'indépendant.

Un travailleur employé par une société mère peut-il devenir administrateur d'une filiale ? Oui, cela reste possible. Mais pour ce mandat, il devra avoir le statut d'indépendant à titre complémentaire.

La nouvelle législation ne requiert plus la nomination d'un Conseil d'administration. Il est donc possible de nommer un seul administrateur, l'administrateur unique.

Capital et droit de vote

La nouvelle loi n'exige plus de capital minimal pour la constitution d'une SRL, mais il faut un patrimoine initial suffisant. Pour la constitution d'une SA, en revanche, un capital minimal de 61.500 € reste requis.

Dans la nouvelle loi, les actions d'une SA représentent toujours un capital. Actuellement, les droits de vote attachés aux actions de capital de la SA sont proportionnels à la valeur du capital représenté par les actions.

Il s'agit d'une règle de droit impératif.

Toutefois, dans la nouvelle législation, elle deviendra une règle de droit supplétif – en d'autres termes, un choix que la société pourra opérer. Il sera donc possible de déroger à cette proportionnalité.

Une SA cotée en bourse peut, en vertu de ses statuts, prévoir un droit de vote double (au maximum) pour les actionnaires fidèles. Les droits de vote multiples et les actions sans droit de vote sont autorisés dans les SA non cotées en bourse (et dans les SRL).

Voilà qui engendre à nouveau quelques questions : • la SA prévoira-t-elle un droit de vote multiple, et si oui : sur quelle base ?

• les statuts doivent-ils limiter le droit de vote multiple ?

26 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

• le droit de vote multiple engendret-il une discordance entre les investissements financiers et le droit de vote ?

La procédure de résolution des conflits

Le nouveau code prévoit un système de résolution des conflits internes relatifs à l'exclusion ou au retrait d’actionnaires. Ces litiges sont soumis au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, qui siège en référé.

Dans ces litiges, l'entreprise elle-même doit être assignée. Cette procédure ne s'applique qu'aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes.

•

UN SYSTÈME D'ADMINISTRATION DUAL POUR LES SA

LE COMITÉ DIRECTEUR EST SUPPRIMÉ Le nouveau droit des sociétés supprime l'actuel comité directeur. Il propose un système d'administration dual qui peut s'y substituer.

Le modèle d'administration dual répartit l’administration de la société entre deux organes, un conseil de direction et un conseil de surveillance.

Leurs compétences sont définies par la loi. Le conseil de direction est compétent pour les aspects opérationnels. Le conseil de surveillance contrôle le conseil de direction et se prononce sur la stratégie de la société. Il dispose encore d'un certain nombre d'autres compétences, sur lesquelles nous ne nous étendrons pas ici.

Personne ne peut faire partie des deux organes à la fois.

A noter : le modèle dual est facultatif. La nouvelle législation permet également à un Conseil d'administration classique de déléguer certaines compétences à un comité exécutif.

Mais, nous le répétons, la nouvelle loi supprime le comité directeur. Il peut éventuellement rester en place jusqu'à l'adaptation des statuts de la SA. Ensuite, il faudra à tout le moins en revoir le fonctionnement. Il convient donc de répondre à ces deux questions : • privilégie-t-on désormais la structure duale ?

• qu'advient-il du comité directeur existant ? Quoi qu'il en soit, sous sa forme actuelle, il doit disparaître.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 27

ADMINISTRATEURS

Limitation de la responsabilité des Lorsque le nouveau code des sociétés entrera en vigueur, il entraînera d'importantes modifications du rôle des administrateurs de SA et de SPRL (SRL sous la nouvelle loi).

La responsabilité des administrateurs sera ainsi limitée financièrement. De plus, les sociétés devront davantage réfléchir à leurs modalités de nomination et de révocation.

28 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

ATTENTION : CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS DANS TOUS LES CAS !

Aborder dans sa totalité la limitation de la responsabilité n'est pas possible ici, faute de place, et nous n'en donnerons que quelques éléments majeurs. Les limites précitées ne s'appliquent pas dans tous les cas. Elles ne s'appliquent pas, par exemple, si le précompte professionnel n'a pas été payé ou s'il est question de fraude fiscale.

administrateurs S

eule l'assemblée générale est habilitée à décider dans quelles conditions un mandat d'administrateur est accordé et exercé : rémunération ou non, montant de la rémunération, avantages de toute nature, cotisations à diverses assurances…

Par ailleurs, seule l'assemblée générale est habilitée à mettre fin, de façon anticipée, à un mandat d'administrateur. Cette règle n'est pas entièrement nouvelle. Mais elle n'a pas toujours été appliquée dans le passé. Il est à noter que cette compétence ne peut plus être déléguée dans la nouvelle législation.

Révocation

A l'avenir, la façon dont les statuts réglementeront la révocation des administrateurs sera particulièrement importante. Pour l'instant, ils peuvent être révoqués sans raison ni justification préalable. Dans le jargon juridique, cela s'appelle ad nutum. Une simple décision de l'assemblée générale, prise à la majorité simple, suffit.

Dans le code actuel des sociétés, il s'agit d'une règle impérative – elle est donc toujours possible. Mais dans la nouvelle loi, la révocation ad nutum devient une disposition de droit supplétif. Pour la rendre possible, elle devra être intégrée dans les statuts. Si ce n'est pas le cas, l'administrateur ne pourra être révoqué que pour des raisons légales. Un juge pourra éventuellement trancher.

Une société aura donc à répondre à plusieurs questions : • faut-il établir des règles strictes pour

la nomination et la révocation des administrateurs ? Il s'agit notamment des éventuelles majorités spéciales, de la détermination de la rémunération, d'un comité de rémunération…

• ces règles devraient-elles figurer dans les statuts, dans une politique d'entreprise ou dans un autre document ? Cela a des conséquences si l'on veut ensuite changer les règles.

Une personne morale comme administrateur

Il reste possible de nommer une personne morale, par exemple une autre société, comme administrateur.

Mais cette personne morale doit alors ­désigner un représentant permanent qui doit être une personne physique.

En vertu de la législation actuelle, ce représentant permanent peut porter deux casquettes. En tant que personne physique, il peut également être nommé administrateur. Cela ne sera plus possible en vertu de la nouvelle loi.

De nombreuses entreprises devront s'y adapter. La question qui se pose alors est la suivante : à quoi devra ressembler le conseil d'administration après l’adaptation ?

Devoirs des administrateurs

Le nouveau code des sociétés définit les devoirs des administrateurs, mais en termes assez généraux. Ils doivent accomplir « correctement » les tâches qui leur sont confiées. En soi, ce n'est pas nouveau. Le titulaire d'un mandat doit aussi désormais s'acquitter correc-

tement de l'ensemble de son mandat.

Mais aujourd'hui, cette disposition est explicitement incluse dans la nouvelle loi. La jurisprudence interprétera-telle cela comme un alourdissement de la responsabilité de l'administrateur ?

Il convient de veiller à décrire suffisamment les points suivants dans les statuts ou dans la décision de nomination : • la mission de l'organe d'administration (éventuellement de l'Administrateur unique) • la mission du gérant ; • la mission et les compétences de l'Administrateur délégué.

Si la société désire concourir à des marchés publics, la description des compétences peut revêtir une importance majeure.

Responsabilité des administrateurs

La nouvelle loi réglemente la responsabilité des administrateurs de la même manière pour les SA et les SRL. Un régime différent s'applique à la société simple (voir pp. 32-33).

En outre, les nouvelles règles s'appliquent non seulement aux administrateurs de SA et de SRL qui ont été légalement et statutairement nommés, mais aussi aux administrateurs de fait.

Il peut en effet arriver qu'une personne ne soit pas nommée administrateur en vertu des statuts, mais qu'elle agisse en pratique en tant qu'administrateur de la société. Elle sera alors responsable de la même manière que les organes d'administration officielle ment ­désignés.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 29

ADMINISTRATEURS

›››

Les administrateurs sont responsables envers la société des erreurs commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont également responsables envers les tiers pendant l'exécution de leur mission dans la mesure où il ne s'agit pas d'une faute contractuelle. Visà-vis d'un tiers, il s'agit donc d'une faute qui n'a rien à voir avec le respect du contrat d'un tiers avec la société.

Qu'est-ce que qu'une faute­? La législation reconnaît que la réponse laisse une certaine marge de manœuvre.

Même les administrateurs qui sont normalement prudents et diligents peuvent raisonnablement être en désaccord. Un administrateur n'est responsable que des décisions, actes ou comportements qui se situent « manifestement » en dehors de cette marge.

Une responsabilité alourdie ...

Un organe de gestion peut former un collège, ce qui signifie que tous les membres de l'organe de gestion prennent une décision ensemble après délibération et à la majorité. Mais il arrive aussi que l'organe de gestion ne constitue pas un collège. Dans ce cas, tous les membres de l'organe de gestion sont individuellement habilités à prendre une décision. Cela peut notamment être le cas dans une SRL, où l'organe de gestion peut se composer de plusieurs administrateurs individuellement compétents.

Dans le nouveau droit des sociétés, cela ne fait plus de différence en matière de responsabilité. Même si l'organe de gestion ne constitue pas un collège, tous les membres sont solidairement responsables envers la société et envers les tiers de tous les préjudices causés par des infractions à la loi ou aux statuts de la société.

... mais limitée

Ce qui précède entraîne un alourdissement de la responsabilité des administrateurs. En contrepartie, celle-ci est désormais plafonnée. Il s'agit là d'une

innovation importante. Les montants diffèrent selon la taille de la société.

250.000 €

La limite lorsque le chiffre d'affaires moyen (hors TVA) reste inférieur à 700.000 euros par an et que le total bilantaire moyen est inférieur à 350.000 euros.

1 MILLION D'€

Il s'agit de la limite lorsque l'entreprise n'entre pas dans la catégorie précédente et dépasse au plus un des critères suivants : • un chiffre d'affaires moyen (hors TVA) de 9.000.000 € par an ; • un total bilantaire moyen de 4.500.000 €.

3 MILLIONS D'€

La limite de la responsabilité des administrateurs lorsque la société ne relève pas des deux catégories précédentes, mais ne relève pas non plus de la quatrième et dernière catégorie.

12 MILLIONS D'€

Lorsque l'entreprise a atteint ou dépassé au moins l'une des limites suivantes : • un chiffre d'affaires moyen (hors TVA) de 50 millions d'€ par an ; • un total bilantaire moyen de 43 millions d'€.

Les moyennes sont à chaque fois calculées sur les trois derniers exercices précédant l'action en responsabilité.

Si la société est trop jeune, on prendra en compte le temps écoulé depuis sa constitution. Les montants indiqués devraient être indexés. Pour éviter toute ambigüité : il ne s'agit pas ici des montants par administrateur, mais bien pour tous les administrateurs ensemble.

Les montants s'appliquent à tous les membres des organes de gestion ou de contrôle mis en cause pour la totalité de l'action, fondée sur le même

30 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

fait. L’objectif n'est pas que le montant de la responsabilité d'un administrateur en particulier soit déterminé par la limitation de la responsabilité multipliée par le nombre d'administrateurs.

La responsabilité d'un administrateur ne peut être limitée plus avant que ce que prévoit la nouvelle loi. Les administrateurs ne peuvent donc pas être garantis de leur responsabilité, pas plus qu'ils ne peuvent être exonérés par une clause d'exonération dans un contrat.

Une meilleure protection des parties prenantes

La limitation de la responsabilité des administrateurs permet d'assurer celle-ci à un prix abordable. Aussi étrange que cela puisse paraître, cette limitation est donc également à l'avantage des créanciers et des autres parties prenantes. Avec une assurance, les créanciers peuvent compter sur une indemnisation, ce qui est moins évident lorsqu'ils doivent obtenir une réparation auprès des administrateurs ou de la société.

L' in t e rd ic t io n d ' e xonérer, à l'avance, les administrateurs de toute responsabilité protège les parties prenantes. Une clause d'exonération peut transférer la responsabilité de l'administrateur à la société et donc aux parties prenantes (associés et créanciers).

Une clause d'exonération peut également signifier qu'une partie prenante ne peut pas intenter d'action en responsabilité contre l'administrateur.

La nouvelle loi prévoit encore une dernière mesure de protection des créanciers. Ils peuvent exiger une sécurité de paiement lorsqu'une entreprise belge souhaite émigrer à l'étranger, par exemple lors d’une fusion avec une entreprise étrangère.

•

PLUS DE MODERNITÉ, PLUS D’ATTRACTIVITÉ

La nouvelle législation stimule l'esprit d'entreprise Le nouveau droit des sociétés s'efforce d'accroître l'attractivité de notre pays pour les investisseurs. Plusieurs aspects de l'ancienne législation, trop restrictifs, ont ainsi été supprimés. Il deviendra notamment plus simple de déménager le siège social d'une entreprise.

L

es statuts n'auront plus à mentionner que la région dans laquelle se situe le siège social de la société.

Le déplacement du siège social dans une même région ne requiert donc plus de modification des statuts, mais uniquement la publication d'un certain nombre d'éléments.

Attention : il est toutefois nécessaire de modifier les statuts en cas de déménagement vers une autre zone linguistique, même si celle-ci se trouve dans la même région. Les statuts doivent alors être rédigés dans une autre langue. Mais il s'agit là d'une modification statutaire classique, dont décide l'Assemblée générale.

Une communication moderne

Toutes les sociétés peuvent reprendre une adresse e-mail dans leur acte de constitution ou un acte ultérieur. Celle-ci deviendra alors l'adresse e-mail officielle de la société. Il est possible de faire de même pour un site Internet.

Si les associés, actionnaires, détenteurs d'autres

titres et membres envoient un message à cette adresse électronique, ils peuvent supposer que la société l'a reçu. Si l'entreprise dispose d'un site Web, elle devra, dans certaines circonstances, y placer certaines informations.

Flexibilisation

La nouvelle législation entend améliorer la position concurrentielle des entreprises belges. Elle donne ainsi davantage de flexibilité au droit des sociétés, à plusieurs égards.

Il est possible de prévoir dans les statuts de la SRL que les associés

peuvent quitter la société et recevoir ensuite une compensation pour leurs actions, payée sur l'actif de la société. En vertu de la législation actuelle, cela n'est possible que dans une société coopérative.

Il ne sera plus interdit d'effectuer des versements intermédiaires au cours des six premiers mois de l'exercice. Il n'y aura plus non plus de période minimale de trois mois entre deux versements.

En outre, il sera possible de distribuer des dividendes intermédiaires sur les bénéfices de l'exercice précédent.

Ceci doit être fait avant

que l'assemblée générale n'ait approuvé les comptes de l'exercice écoulé.

Une Belgique plus attractive

Enfin, le nouveau code des sociétés entend renforcer l'attractivité de notre pays pour les entreprises étrangères.

La nouvelle législation applique la doctrine dite "du siège statutaire". Les sociétés seront toujours soumises au droit de l'Etat dans lequel est établi leur siège statutaire. Une société qui a son siège social en Belgique est soumise au droit belge des sociétés et y reste soumise quel que soit l'endroit où elle ouvre des bureaux ou effectue des investissements dans le monde.

Inversement, les socié­ tés étrangères ne doivent pas craindre qu'un établissement en Belgique soit soumis au droit belge des sociétés.

La doctrine du siège statutaire est plus moderne que celle du siège réel, qu'applique la loi actuelle.

Dans ce cadre, il est possible que le droit de l'État dans lequel se trouve le principal établissement de la société soit applicable.

Cela peut se produire lorsqu'un tiers prouve que le siège principal se trouve dans un État différent de celui du siège statutaire.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 31

UNE FORME D’ENTREPRISE DISPARAÎT

Ne dites plus SCM, mais société simple La SCM (Société commerciale momentanée) est une forme juridique très courante, en particulier pour la réalisation de grands projets de construction. Cependant, la future législation sur les sociétés n’y fait aucune référence. Comment faut-il dorénavant procéder avec une SCM ? Et pourquoi les SCM doivent-elles déjà tenir une comptabilité depuis le 1er novembre et s’inscrire à la BCE ?

P

our réaliser de grands projets de construction, il arrive souvent que des entreprises de construction se réunissent au sein d’une SCM. C’est une façon de se répartir les tâches, les coûts et les bénéfices. Une SCM présente plusieurs caractéristiques spécifiques : • elle n’a pas de personnalité juridique ; • sa responsabilité est illimitée. Les créanciers peuvent se tourner vers les associés ; • elle est momentanée ; • elle n’est pas de nature civile, mais est créée pour exercer une activité commerciale.

La SCM est un instrument utile.

Mais sa disparition ne doit pas poser de problème, car la nouvelle législation offre une solution de rechange : la société simple. La société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique à subsister. Il s’agit d’une convention conclue entre deux personnes ou plus, qui réunissent leur industrie, leur argent ou leurs biens, pour se partager les bénéfices qui en résultent. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, par exemple des entreprises.

Une société simple partage avec la SCM les deux premières caractéristiques que nous venons d’énumérer.

La dernière caractéristique de la SCM, le caractère commercial, n’est plus pertinente dans la nouvelle législation. La distinction entre une société commerciale et une société civile est, en fait, supprimée. Et enfin, il est parfaitement possible de constituer une société momentanée.

Rien n’empêche des entreprises de constituer aussi une SCM à l’avenir.

Simplement, dans un certain sens, elle portera un nom différent.

société. Il en va de même pour leur part dans le patrimoine de la société dans le cas de sa dissolution.

Mais attention : lorsque la convention ne détermine pas la part des associés, la part de chacun est proportionnelle à son apport dans la société. Si un associé n’apporte que son industrie, sa part est considérée comme égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.

La convention de constitution de la SCM/société simple devra donc mentionner très précisément à l’avenir l’ampleur de la part de chacun des associés.

Sinon, on pourrait avoir des surprises ...

Quel droit ?

Les gérants

La société simple est soumise au droit civil et au droit des sociétés ordinaires pour les matières qui ne sont pas traitées dans le nouveau droit des sociétés. Par exemple, les décisions d’une société peuvent être annulées en vertu du droit ordinaire des obligations. La responsabilité des gérants ou des administrateurs est également régie par le droit commun. Leur responsabilité n’est donc pas limitée !

Parts

La part des associés dans les bénéfices et les pertes peut être déterminée dans la convention de constitution de la

32 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

La SCM est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés. Ils sont mandataires et agissent donc au nom et pour le compte des associés. Leurs pouvoirs sont définis par la convention ou par l’acte de nomination.

Les modalités de nomination des gérants sont importantes. S’ils sont désignés dans la convention de constitution de la SCM, les possibilités de révocation de leur mandat sont limitées : • par décision unanime des associés ; • si la convention le prévoit : à la majorité requise ;

EN ATTENDANT : QUOI DE NEUF DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE ?

Depuis le 1er novembre 2018, les SCM doivent tenir une comptabilité. En outre, elles doivent s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Les organisations sans personnalité juridique sont tenues de tenir une comptabilité propre depuis le 1er novembre 2018. Sont concrètement concernées : la société simple, la société interne, les associations de fait constituées pour effectuer des distributions, mais également les SCM. En d’autres termes, depuis le 1er novembre 2018, les SCM sont soumises aux obligations en matière de comptabilité et d’inventaire.

Pourquoi cette nouvelle législation ? L’objectif consiste à clarifier la comptabilité de la SCM. L’absence de cadre juridique clair a créé des problèmes dans le traitement des transactions d’un associé d’une SCM. L’obligation faite à la SCM de tenir une comptabilité apporte cette clarté.

Période de transition

LISTE DES CHOSES À FAIRE

• SCM en formation : Prévoyez, dans l’acte constitutif, les dispositions nécessaires en matière de comptabilité.

Rappelez-vous que la SCM doit tenir une comptabilité à

Les administrateurs peuvent être également nommés par une décision distincte de tous les associés. Dans ce cas, la nomination peut être simplement révoquée, comme pour un simple mandataire.

Il est recommandé que la convention de constitution de la SCM précise les conditions auxquelles un associé peut agir au nom de la SCM. À l’égard des tiers, les associés ne sont liés que par un acte posé par un associé ou les gérants lorsqu’ils ont respecté les limites de leurs pouvoirs.

Inscription obligatoire à la BCE En outre, une SCM est également tenue de s’inscrire à la BCE depuis le 1er novembre. Cela résulte notamment de la nouvelle notion générale d’« entreprise ». Même une société sans personnalité juridique est désormais qualifiée d’entreprise. Il est donc logique que les règles du droit des sociétés s’appliquent, dont l’inscription obligatoire à la BCE. LISTE DES CHOSES À FAIRE

Les SCM constituées depuis le 1er novembre 2018 ­doivent tenir une comptabilité à partir de cette date.

Les SCM qui étaient déjà actives avant cette date bénéficient d’une période de transition de six mois à compter du 1er novembre 2018. Elles doivent tenir une comptabilité à partir du premier exercice complet commençant après l’expiration de la période de transition.

Les entreprises choisissent elles-mêmes la date de début de leur exercice. En pratique, elles ont donc entre six et dix-huit mois pour commencer à tenir une comptabilité.

• pour des motifs légaux. Un juge se prononcera éventuellement sur ce point.

•

partir du 1er novembre 2018 !

SCM existantes : Fixez la date de début de l’exercice.

Commencez à tenir une comptabilité à la date de début du premier exercice commençant à partir du 1er mai 2019.

• SCM en formation : Les SCM constituées à partir du •

1er novembre 2018 doivent immédiatement s’inscrire à la BCE. SCM existantes : Les SCM qui existaient déjà au 1er novembre 2018 auront six mois pour s’inscrire à la BCE. L’inscription doit donc avoir eu lieu avant le 1er mai 2019.

Les amendes !

Les SCM qui ne s’inscrivent pas (à temps) s’exposent à une amende pénale de 26 à 10.000 €.

Ces montants sont majorés des décimes additionnels. En 2018, cela équivaut à une multiplication par huit.

L’amende réelle peut donc atteindre 208 à 80.000 €.

Dissolution de la SCM/société simple

Les clauses qui régissent la dissolution de la SCM/société simple doivent être naturellement rédigées avec soin.

Quand l’objet de la constitution de la SCM est-il atteint ? Comment établiton le décompte ? Comment gère-t-on les conséquences de la dissolution ?

Les situations suivantes entraînent la dissolution d’une société simple : • la durée est écoulée ; • le décès, l’incapacité ou la faillite de l’un des associés ; • une décision unanime des associés (ou, si cela est prévu dans la convention, une décision prise à la majorité requise) ;

• la convention prévoit une condition résolutoire et cette condition est remplie ; • la société a été créée uniquement pour exploiter une entreprise et celleci a disparu juridiquement ou matériellement ; • la société a été constituée exclusivement en vue d’un acte donné et celui-ci a été posé.

Si la SCM/société simple a été constituée pour une durée indéterminée, chacun des associés peut la dénoncer unilatéralement moyennant un délai de préavis raisonnable. Cependant, la dénonciation doit être faite de bonne foi.

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 33

EMPLOI

Le secteur de la construction wallonne recrute Le 9 octobre dernier, Pierre-Yves Jeholet, le ministre wallon de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation, s’est rendu au sein de l’entreprise Klinkenberg, à Milmort (Liège) pour présenter les trois mesures qu’il a prises pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre.

Francis Carnoy, le directeur général de la CCW, a profité de l’occasion pour rappeler que le secteur se porte bien et recrute.

V

otre magazine a déjà développé les trois mesures prises par Pierre-Yves Jeholet (voir Construction/octobre pp.26-27). Pour rappel, il s’agit de la prime de 350 €, l’Opération « coup de poing pénuries » et l’aménagement du Plan Formation Insertion (PFI). Des mesures, signées par 21 fédérations sectorielles dont la CCW, et qui doivent répondre à la pénurie de main-d’œuvre que le secteur connaît actuellement. « Nous sommes actuellement freinés dans nos ambitions de recrutement », a confirmé Christophe Klinkenberg, l’administrateur délégué de Klinkenberg. « Que sera demain ? Quid de la pérennité de vos initiatives Monsieur le ministre ? », s’est-il encore interrogé.

Car si la conjoncture est bonne, l’emploi wallon en construction est de nouveau en hausse (+ 2.000 unités en deux ans), cette hausse de l’activité s’accompagne d’une difficulté croissante pour nos entreprises de recruter de la main-d’œuvre qualifiée locale. « La construction recrute mais rencontre des difficultés de recrutement. Nous

tirons donc le signal d’alarme et nous nous mobilisions pour lutter contre cette pénurie », a enchaîné Francis Carnoy.

3.200 postes vacants

« Sur base des dernières statistiques de l’IWEPS, on estime aujourd’hui à 3.200 le nombre de postes vacants dans la construction wallonne, c’est-à-dire un taux record de 5 % d’emplois vacants.

Dans certains segments, notamment les grands travaux, confrontés à une accélération récente des carnets de commandes, le pourcentage de postes non pourvus peut même dépasser 10 % ».

Un paradoxe, surtout quand on sait que la Wallonie compte 200.000 demandeurs d’emploi et que le Bureau du Plan prévoit un besoin de 6.000 travailleurs supplémentaires dans la construction wallonne d’ici 2024. « La première étape sera de mobiliser les demandeurs d’emploi, après ce seront les jeunes », a précisé le directeur général de la CCW.

Jeunes et femmes

En effet, les filières de formation

34 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

vers les métiers de la construction dans les écoles et les centres de formation sont désertées par les jeunes. « Or, les avantages de travailler dans notre secteur sont nombreux : belles perspectives de carrière, salaire attractif, contact humain, esprit d’équipe, fierté « c’est le pont que j’ai construit », métiers passionnants et ouverts aux nouvelles technologies…Que les jeunes sachent que 3.000 jobs les attendent ! ».

Les jeunes et…les femmes. « Elles représentent à peine 1 % des ouvriers et 38 % des employés du secteur. Le secteur garde encore l’image de métiers réclamant de la force. Or, ce n’est plus le cas avec l’amélioration des techniques et outils. Cette pénibilité tend à diminuer ».

Pour attirer tout ce potentiel, le secteur prône donc pour une campagne de revalorisation des métiers.

Et Francis Carnoy de rappeler les multiples actions mettant en valeur le secteur de la construction. « Euro­ Skills/World­Skills, Building Heroes, la « Journée Chantiers Ouverts », Techniteens, un tout nouveau jeu ludique

En terres liégeoises, Francis Carnoy a rappelé que 3.200 postes étaient à pourvoir dans la construction wallonne.

pour découvrir des métiers en pénurie… ».

UWE

Olivier de Wasseige, l’administrateur délégué de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) était aussi présent, lors du point presse, à Milmort. Il a rappelé que l’UWE a été la première à alerter sur le nombre d’emplois vacants. « Il est passé d’environ 20.000 à 30.000 entre le 3ème trimestre 2016 et le 3ème trimestre 2017, soit une augmentation de 50 % en un an. Il s’agit d’un frein dans les entreprises car on ne sait pas remplir les carnets de commandes. L’UWE avait donc demandé que des mesures soient prises, notamment pour les 55 métiers en pénurie et les 33 fonctions critiques. Nous nous réjouissons donc de ce protocole d’accord, de ce deal entre partenaires », a indiqué l’administrateur délégué.

Echec de l’enseignement

Enfin, avant de présenter les trois « mesures » à l’assemblée d’entrepreneurs présents, Pierre-Yves Jeholet

a souligné que « tous les chiffres présentés étaient synonymes d’un échec politique de l’enseignement » et « qu’il fallait revoir l’enseignement technique et professionnel ». On l’a déjà écrit, le ministre veut la régionalisation de cet enseignement technique et professionnel. « Les entreprises doivent travailler main dans la main avec les opérateurs de formation. Aujourd’hui, on n’arrive pas à répondre aux besoins.

Or, une formation avec l’IFAPME,

Les entreprises «doivent travailler

main dans la main avec les opérateurs de formation

»

c’est 75 à 85 % de chance d’obtenir un boulot après la formation. Pourquoi l’IFAPME fonctionne ? Parce que les entreprises sont partenaires ! ».

Pénibilité ? Inacceptable !

Dans son discours, le ministre a également souligné le rôle que doit jouer le Forem. « Il a la responsabilité de former les jeunes. Et les conseillers ont un rôle à jouer : orienter dans les métiers en pénurie. Il faut dire au jeune qu’il y a une panoplie de formations et que s’il choisit une telle ou une telle, il aura un emploi. Le Forem doit également avoir un aspect contraignant ». Enfin, Pierre-Yves Jeholet a insisté pour dire qu’il ne voulait plus entendre parler de « pénibilité des métiers ». « C’est une insulte pour ceux qui les pratiquent et c’est inacceptable ! C’est un problème de mentalité, voire culturel. Il faut faire passer un message positif auprès des jeunes et des parents. Ayons de l’ambition pour la Wallonie qui doit redevenir l’une des régions les plus riches d’Europe et atteindre le plein emploi en 2025 ! », a-t-il conclu.

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 35

FORMATION

Construfutur, une coupole d'excellence pour la formation wallonne La formation continue des indépendants et salariés, pour augmenter la qualité de l’emploi et la compétitivité dans les entreprises de construction, est une priorité pour le secteur. Mais le paysage de la formation continue en Wallonie reste encore assez touffu. C’est dans ce contexte que le secteur a créé Construfutur, un centre d’excellence « coupole » au service des entreprises et de leurs travailleurs, pour simplifier le paysage de la formation continue en Région wallonne.

L

a CCW a activement participé à la création de Construfutur, la coupole d’information et de communication décrite comme un « Centre d’excellence de formation ». Elle sera subdivisée en deux piliers : le patronal et le paritaire. « Des accords ont été conclus entre la CCW et Constructiv afin d’octroyer la gestion du pilier patronal de Construfutur à la CCW Academy associée avec l’EMEC (l’Ecole des Managers des Entreprises de la Construction), tandis que Constructiv en sera le pilier paritaire », explique Francis Carnoy, le directeur général de la CCW. « Notre objectif est de renforcer le tandem CCW Academy/ EMEC et de veiller, en collaboration avec Constructiv, à ce que l’offre de formation sectorielle corresponde parfaitement aux besoins actuels ».

Nombreuses missions

Les formations distillées par le pilier patronal s’adressent principalement aux employés de la CP 200, aux dirigeants, aux cadres et chefs d’entreprises, tandis que celles du pilier paritaire visent uniquement les travailleurs de la CP 124 (ouvriers). « Les missions de Construfutur sont

nombreuses : stimuler et promouvoir la formation dans le secteur, augmenter le degré de participation à ces formations, garantir la qualité dans toutes les actions, assurer une transparence et une simplification dans tous les domaines d’actions du centre de compétence technique de Constructiv et de la CCW Academy, favoriser le « guichet unique formation », implémenter une politique tarifaire et préserver l’indépendance du secteur dans les actions qui seront menées », indique

36 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

Habiba Boutraih, la responsable de la CCW Academy.

Succès de la CCW Academy

La CCW Academy va donc chapeauter l’organe patronal en partenariat avec l’EMEC. L’EMEC propose un panel ciblé de neuf formations, dont leur programme phare : le cycle long en Management d’entreprise qui débouche sur un véritable diplôme. Quant à la CCW Academy, qui compte une soixantaine

de formateurs, son succès n’est plus à démontrer. Les chiffres, sans cesse croissants, sont là pour le confirmer.

Le nombre de « formés » est passé de 1.297 en 2016 à 1.537 en 2017.

6.471 heures de formation ont été données en 2016 et 7.468 en 2017. Le nombre de formations est, quant à lui, passé de 99 en 2016 à 131 en 2017.

Enfin, si 295 entreprises (dont 64 nonaffiliées) ont eu recours aux services de la CCW Academy en 2016, elles étaient 418 (dont 70 non-affiliées) en 2017.

Améliorer les performances

Les formations sont de tous types : techniques, juridiques, environnementales, innovantes, économiques… « Elles tiennent compte des récentes évolutions du secteur et des tendances futures », précise Habiba Boutraih. « Elles peuvent se donner en présentiel ou en inter-entreprise, sous la forme d’un module ou d’un parcours complet. A court terme, il s’agit d’améliorer les performances ; à moyen

terme, d’accompagner les changements déjà connus et d’acquérir les compétences manquantes et, à long terme, de préparer les entreprises en travaillant sur le management des hommes, l’innovation… ».

Toutes ces formations peuvent se donner grâce aux nombreux partenariats privilégiés avec Constructiv, le CEFORA, le CSTC, les centres IFAPME, les centres de compétences, les confédérations locales et les fédérations de métiers de la Confédération Construction.

Aides financières et avantages financiers

Concernant les frais d’inscription, l’objet de cet article n’est pas de rentrer dans les détails de coûts et de recours aux chèques formation. Mais sachez qu’en tant que membre de la CCW, vous avez droit à une ristourne de 50 % sur les formations dispensées par la CCW Academy et de 30 % sur les formations EMEC. « Nous avons constaté qu’à l’heure actuelle, les entreprises préfèrent assurer le

coût d’une formation plutôt que de devoir supporter le poids d’éventuelles erreurs de la part du personnel. Ces erreurs peuvent être dramatiques au niveau humain mais également au niveau du coût », souligne la responsable de la CCW Academy.

Rester à jour

Enfin, le directeur général de la CCW, désireux de renforcer le tandem CCW Academy/EMEC et la collaboration avec Constructiv, pointe, pour conclure, le caractère indispensable de la formation continue dans le secteur. « Il est capital, pour les entreprises, de rester à jour dans le flux rapide des évolutions et des innovations dans tous les domaines : fiscal, juridique, technique… Construfutur, le successeur de Greenwal, montre que le secteur est toujours à la recherche d’excellence. Le nombre d’entreprises participantes aux formations de la CCW Academy et le nombre d’heures de formation dispensées en est une belle preuve », conclut Francis Carnoy.

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 37

ÉNERGIE

Xavier Ninane (à g.) a présenté les grandes lignes de la réforme des primes énergie, lors du salon Energie & Habitat.

Exit l’audit énergétique, bonjour l’audit logement Le gouvernement wallon travaille actuellement à la réforme des primes énergie.

Celle-ci devrait être définitive au printemps 2019. « La réforme est en cours et assez bien avancée », a indiqué Xavier Ninane, conseiller Energie au cabinet du ministre de l’Energie, Jean-Luc Crucke, lors du salon Energie & Habitat qui s’est tenu à Namur, fin octobre.

C

ette réforme des primes énergie s’inscrit dans le cadre de la Stratégie wallonne de rénovation énergétique, dont le but est de tendre vers le label PEB A, en 2050. « Le climatologue Jean-Pascal van Ypersele l’a encore rappelé récemment : le bâtiment est le plus important pour réaliser des économies d’énergie. Pour atteindre ce label PEB A, il va falloir multiplier par trois le taux de rénovation actuel qui est de 1 %/an. Le coût est fixé

à 63 milliards d’€. La tâche est colossale et elle concerne tous les professionnels de la construction et les citoyens. Les autorités publiques ont également un rôle à jouer : elles doivent impulser cette stratégie ambitieuse avec des incitants publics et l’encadrer ».

Guichet unique

Concrètement, cette réforme, qui vise le petit logement résidentiel, tend vers la simplification administrative

38 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

drastique. « On ne parlera plus d’audit énergétique mais bien d’audit logement », a précisé Xavier Ninane. « La volonté est que l’auditeur réalise le processus d’analyse du bâtiment sous l’ensemble de ses aspects techniques en une seule fois ». Une seule procédure et un seul guichet : le guichet unique.

Ce guichet unique est un accompagnement global des ménages dans leurs projets de rénovation et fait partie des trois outils clés, au même titre

L’ASBL PEEB RÉUNIT LES PROFESSIONNELS DES ÉTUDES ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS

celle liée à aux châssis…Ceci est désormais fini. La communication avec l’administration doit se réaliser une seule fois et le citoyen ne doit plus être confronté à deux administrations. Le guichet unique signifie un seul interlocuteur. Il s’agira d’un gain de temps substantiel par rapport à la procédure actuelle », a indiqué le conseiller Energie. « Et l’audit logement est appelé à se muer en feuille de route qui consistera, entre autres, à visualiser le potentiel du bâtiment par rapport à l’objectif global attendu et la trajectoire à suivre pour l’atteindre ».

Le salon Energie & Habitat a également été l’occasion de présenter l’asbl PEEB, l’association des Professionnels des Etudes Energétiques des Bâtiments. « Nous sommes une toute nouvelle asbl créée il y a quelques mois », a indiqué Yvain Stiennon. Cette asbl a été fondée par un groupement d’auditeurs énergétiques PAE2, de responsables et certificateurs PEB, de citoyens engagés et spécialistes des aspects énergétiques des bâtiments. « En 2017, nous avons constaté un problème de représentativité et en 2018, l’asbl était créée ».

Parmi ses missions, l’asbl PEEB entend représenter les professionnels de son secteur auprès des pouvoirs publics, partager des connaissances sur la performance énergétique des bâtiments, organiser des conférences, être une oreille attentive auprès de ses membres… « Nous nous sommes également engagés dans deux actions », a précisé Yvain Stiennon. « Nous avons participé à des groupes de travail concernant l’élaboration de la « Feuille de route » dans le cadre de la politique de rénovation des logements et nous avons rendu un avis au ministre Crucke sur la réforme des primes énergie », a conclu le président de l’asbl.

que le passeport bâtiment et la feuille de route, repris dans les 43 mesures visant à stimuler les rénovations.

Informations fiables

« Auparavant, le citoyen devait, par exemple, réaliser une demande pour une prime liée aux tuiles, une autre pour

Xavier Ninane en est conscient. « Le défi de la rénovation énergétique des bâtiments est immense et il sera très important que les auditeurs remplissent leur tâche main dans la main avec les pros du bâtiment et le citoyen qui est à la recherche d’informations fiables », a conclu le conseiller Energie du ministre Jean-Luc Crucke.

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décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 39

SÉCURITÉ ET SANTÉ

« De l'amiante dans 15 à 20 % de nos chantiers » Dans le cadre de la campagne de sensibilisation à l'amiante, votre magazine donnera la parole à différents corps de métier actifs dans notre secteur. Ils parleront de cette thématique en long et en large dans nos colonnes. Après les couvreurs, place, cette fois, aux chauffagistes. Entretien avec Dirk Peytier, notre membre plombier-chauffagiste.

D

irk Peytier, dans votre secteur, vous êtes ­confrontés à de l'amiante au quotidien. Vous confirmez ? Expliquez-nous un peu.

L'amiante est un produit auquel nous sommes relativement confrontés lorsque nous procédons à des rénovations de chaufferies, c'est-à-dire la pièce où l'on place les chaudières. Récemment encore, nous avons dû faire désamianter une chaufferie où l'on procédait au remplacement de deux chaudières. Cela a entraîné un retard de trois mois. Mais nous ne « jouons » pas avec ça. Nous faisons tout ce qui est possible pour savoir s'il y a présence de ce produit dangereux dans les endroits où nous travaillons.

C'est-à-dire ?

Nous ne pouvons malheureusement pas voir s'il y a présence d'amiante rien qu'à l'oeil nu. Nous n'avons donc que des soupçons et donc jamais de certitudes. Nous ne prenons jamais de risques et dès que nous soupçonnons quelque chose, nous faisons appel à un laboratoire qui

Ce n'est qu'avec « le recul, la connaissance complète du produit et "l'affaire Eternit" que tout le monde a pris conscience du danger

»

40 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

NATURALLY FEELING GOOD...

réalise le « test du floconnage », à l'aide d'échantillons.

Nous nous sommes déjà fait piéger. Nous pensions qu'il y avait de l'amiante mais les tests ont démontré que non.

Nous agissons de manière préventive.

Dans la documentation sur l'amiante et les installateurs, on peut lire : « Lors de travaux en tant qu'installateur, il se peut que vous trouviez de l'amiante aux endroits les plus inattendus ». Pouvez-vous nous donner des exemples ?

On trouve de l'amiante partout. Preuve qu'à l'époque, on trouvait ce produit révolutionnaire avec des capacités d'isolation fantastiques. Ce n'est qu'avec le recul, la connaissance complète du produit et « l'affaire Eternit » que tout le monde a pris conscience du danger.

On retrouve de l'amiante dans les gaines techniques, dans l'isolation des radiateurs et des chaudières, dans les anciennes isolations de circulateur, dans des plaques derrière les thermostats…

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Les couvreurs et les installateurs sont-ils les métiers les plus confrontés à l'amiante ?

Je dirais plutôt que tous les métiers de la rénovationbouwbedrijf_90x130_FR_0417.indd sont les plus confrontés à l'amiante.

Quel type d'amiante découvrez-vous : friable ou non ­friable ?

Cela dépend vraiment. Il y a de tout et nous ne pouvons pas dire plus l'une que l'autre. Il faut compter que nous sommes confrontés à de l'amiante dans 15 à 20 % de nos chantiers.

L'un des gros combats des couvreurs est la formation.

Est-ce également le vôtre ?

Certains n'ont pas conscience du réel danger que représente l'amiante et ils sous-estiment le risque, pour des questions de coûts. C'est ça qu'il faut combattre ! Il faut également, c'est vrai, sans cesse conscientiser et améliorer les informations données au niveau du personnel et, j'insiste, des primo-arrivants sur un chantier. Ce sont les premiers qui doivent savoir quoi faire et comment agir.

Estimez-vous qu'il y a assez de contrôles ? La loi est-elle suffisamment répressive ?

Ce qui est dans la loi est déjà pas mal même si tout est toujours perfectible. Il faut bien distinguer deux aspects différents dans les contrôles : ceux qui travaillent correctement et qui déclarent et les autres. Généralement, ce sont ceux qui ne font rien qui ont le moins de contrôles.

Je remarque, parfois sur la route, des gens qui ont lancé des morceaux de cheminée...Pourquoi ? Tout simple-

1

13/04/17 08:51

ment parce que se débarrasser de l'amiante, de façon officielle, représente un coût. Alors, des contrôles oui mais dans quel cadre et sous quelle manière ? Je pense que la première chose à faire est de mettre en place l'inventaire amiante. Il faut commencer par le commencement.

Eliminer complètement l'amiante est une mission impossible. La Flandre, par exemple, est passée de « asbest free » à « asbest safe ».

Oui, c'est une mission impossible ! Mais il vaut toujours mieux mettre la barre plus haute avant de la redescendre.

Dernière question, quelles sont vos attentes par rapport à cette campagne de sensibilisation à l'exposition à l'amiante ?

Faire prendre conscience que l'amiante, ce n'est pas un problème « que pour les autres ». Nous sommes tous confrontés à l'amiante. Comme déjà dit au cours de cet entretien, les procédures pour s'en débarrasser représentent un coût. Mais le jeu en vaut la chandelle. Dans le cas d'un immeuble, l'amiante concerne tout le monde, c'est une évidence qu'il faut parfois rappeler. Enfin, c'est positif que cette campagne s'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Ils ont également un rôle à jouer.

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 41

CSTC A. Vue générale du site

La révolution du scan 3D Le gain de temps est énorme pour des reproductions d’objets et de bâtiments complexes existants, tant en intérieur qu’en extérieur. Le CSTC consacre une récente monographie ainsi qu’un dossier à ces nouvelles solutions matérielles et logicielles 3D qui permettent la visualisation 3D de projets d’architecture, d’ingénierie et de construction avec un niveau de détail sans précédent. Ces appareils permettent aux professionnels de reproduire en haute définition toutes les zones d’intérêt : toitures, façades, zones endommagées ou accidentées, etc.

C

e n’est pas plus compliqué que cela : un dispositif de mesure sur trépied balaie son environnement à 360 degrés, pour ensuite en restituer des données en 3D de haute résolution. La reproduction des objets ainsi ‘scannés’ est extrêmement fidèle : les scanners laser peuvent enregistrer des centaines de milliers de points à la seconde (figure 1). Ces appareils qui génèrent des «nuages de points» ne pèsent généralement pas très lourd, ne prennent pas beaucoup de place et sont pourvus d’une batterie offrant des heures d’autonomie ! La capture peut se faire à belle distance, jusqu’à 350 mètres avec GPS intégré sur certains modèles. Les coques sont aussi habituellement prévues pour pouvoir supporter la poussière, le brouillard ou

la pluie qu’on connaît quelquefois sur chantier, et présentent diverses interfaces pour le paramétrage et l’export de données. L’entrepreneur peut ensuite, grâce à des logiciels d’interprétation intégrés, chiffrer plus rapidement et plus précisément la nature et le prix de son intervention et préparer plus efficacement son chantier.

La numérisation 3D peut se faire aussi par d’autres technologies que le laser : la photogrammétrie par corrélation d’images en est une. Cette technique prend comme point de départ des photographies de l’objet ou du bâtiment pris sous différents an­gles pour en tirer un modèle 3D, grâce à un logiciel capable d’identifier les points similaires entre les différentes images.

42 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

On trouve de même sur le marché des caméras à temps de vol, qui, à partir des images qu’elles capturent, sont capables de restituer instantanément la troisième dimension, la profondeur de l’objet ou du bâti. Le travail sur chantier s’en trouve grandement facilité !

L’avantage d’un relevé ultraprécis

Par rapport au relevé géométrique classique, le scan 3D, sorte de passerelle entre le monde réel et virtuel, offre de nombreux avantages. La restitution des détails fins (parfois au millimètre près) et la colorimétrie facilitent l’étude des édifices existants. Les structures les plus complexes peuvent être reproduites dans leurs moindres détails sous la forme d’un nuage de

C. Zoom partiel sur un élément architectural

B. Zoom partiel sur une partie du bâtiment

Fig. 1 Nuage de points obtenu par numérisation 3D haute résolution (sources : CSTC et De Ceuster).

Fig. 2 Planéité de façade : le code couleur indique quelles plages de la façade se sont éloignées du plan vertical et de combien.

points, dont l’entrepreneur pourra extraire les informations utiles à sa spécialité.

Le menuisier appréhende mieux, par exemple, les châssis à remplacer ou à retraiter. Le terrassier sait tout de suite, grâce à son scan 3D, le cubage des déblais ou décombres à évacuer.

L’entrepreneur de gros œuvre peut vérifier, sur une façade, les éventuels déplacements par rapport à un plan vertical, la distance par rapport à ce plan étant traduite par un code couleur (figure 2). Et ainsi de suite…

Un autre avantage est que les fré-

quents allers-retours sur chantier pour compléter le dossier ne sont plus nécessaires. Si le scan 3D est bien réalisé, toutes les informations géométriques utiles sont enregistrées en une fois. L’accès aux endroits les moins praticables ou les plus dangereux est également limité au minimum, ce qui est autant de gagné pour la sécurité !

De nombreux filtres et transformations numériques peuvent en outre être appliqués aux modèles ou fichiers 3D issus des scans, en fonction des besoins de l’entrepreneur dans son métier spécifique.

•

RÉFÉRENCES sur www.cstc.be • Monographie du CSTC : «Le relevé 3D à l’heure du BIM. Capturer la réalité en haute résolution» • «Le scan 3D au service de l’entrepreneur : les opportunités de la numérisation haute définition» paru dans «Les Dossiers du CSTC» (2017/2.15).

Seuls ces textes originaux peuvent être cités en référence.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 43

CSTC

Économie circulaire : l’art de construire durable… et renouvelable Dans notre société consumériste du siècle dernier, l’épuisement progressif des ressources non renouvelables ne nous a hélas guère préoccupés. C’était l’époque du «Je jette et je rachète»… Aujourd’hui, il en va tout autrement, y compris dans le secteur de la construction. Le Centre scientifique et technique de la construction a publié en septembre dernier une monographie de cent-vingt pages consacrée aux principes de «l’économie circulaire» dans la construction. Cette idée s’inscrit dans le cadre d’une gestion responsable de notre planète et va bien au-delà de la simple récupération et du recyclage des matériaux en fin de vie.

L

e secteur de la construction produit plus de quinze mil­lions de tonnes de déchets par an en Belgique. La majeure partie en est recyclée, mais tout n’est pas réglé pour autant. Ce qui est recyclé – souvent la fraction minérale des éléments de cons­truction – l’est généralement «vers le bas», c’est à dire vers des applications de moindre valeur («down­cycling»).

Quant aux autres déchets de la cons­ truction, les solutions ne sont pas toujours des plus évidentes…

Construire «pour toujours»

Dans un modèle économique li­n éaire, on extrait, on produit, on consomme et puis on jette… Dans une économie circulaire (cf. schéma de la figure 1), le principe est au contraire de conserver le plus longtemps possible la valeur des produits et matériaux mis en œuvre : on répare, on entretient, on réutilise et on recycle !

La démarche ne vise pas seulement à trouver des débouchés pour les ouvrages en fin de vie, mais aussi à réfléchir, avant de les construire, à la façon dont on va assembler leurs éléments consti-

tutifs pour pouvoir leur donner une seconde vie par la suite.

Ce faisant, on réduit la pression sur l’environnement, on s’offre une meilleure sécurité d’approvisionnement des matières, on évite de délocaliser les emplois et, qui plus est, on développe de nouvelles habitudes, en travaillant autrement et mieux. Un scénario ga­gnant-gagnant !

Concevoir durablement sa construction

Le défi majeur consiste à concevoir et à construire des bâtiments dont les matériaux pourront être récupérés en fin de vie. Dès le départ, on sait ce qu’on va en faire pendant et après.

Il faut aussi qu’ils puissent durer un maximum de temps avant cette récupération finale.

Un premier conseil est de construire des bâtiments adaptables, c'est-à-dire susceptibles de changer de fonction au fil du temps. Il n’est pas rare de voir un bâtiment initialement conçu pour accueillir des bureaux devenir un immeuble de logements. Mais pour cela, l’ouvrage initial doit avoir les

44 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

Fig.1 Contrairement au modèle linéaire, l’économie circulaire répare, maintient, réemploie et recycle.

espaces et hauteurs sous plafond suffisante : c’est en le concevant qu’il fallait y penser.

Il faut aussi, dès le départ, songer au calendrier des interventions. En effet, les éléments assemblés pour réaliser un bâtiment n’ont pas tous la même durée de vie. Il y a la structure, l’enveloppe, les aménagements spatiaux, les systèmes… Certains doivent être renouve-

Fig. 2 Récupération et collecte d’étanchéités bitumineuses (photos Derbigum et CSTC).

lés plus vite que d’autres. Il faut donc faire en sorte que les interventions puissent être menées indépendamment, sans devoir toucher aux couches non concernées.

Privilégiez toujours le recyclage !

Il y a deux façons de le faire. On peut d’abord construire en choisissant des matériaux déjà issus du recyclage, comme par exemple le béton à base de granulats recyclés. Utiliser des matériaux qui se recyclent en fin de vie n’est pas une mauvaise idée non plus. Et faire les deux, c’est encore mieux !

Donnez par ailleurs la préférence aux moyens d’assemblage réversibles tels que vis ou clips. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela permettra plus tard de désassembler facilement les matériaux sans les endommager, pour pouvoir les réutiliser.

Un bâtiment existant = une mine pour le futur

Le bâti existant étant une source de matériaux pour des constructions futures, sa «déconstruction» devrait faire le bonheur des bâtisseurs d’ouvrages neufs. Quand on voit les choses comme cela, on diminue l’extraction des

ressources naturelles, car les éléments récupérés ne sont plus des déchets, mais bien des ressources à recycler (figure 2) ou à réutiliser telles quelles.

Avant toute démolition ou rénovation, il est utile de procéder à un inventaire de pré-démolition qui fournira les quantités des diverses fractions valant la peine d’être récupérées et qui identifiera aussi celles pouvant éven­ tuellement être source de pollution.

L’inventaire va distinguer d’abord un certain nombre d’éléments de réemploi, pouvant être réutilisés tels quels, dans la même fonction que celle d’origine. On songe par exemple à de la belle pierre bleue, des carreaux céramiques, des briques, des pavés, des tuiles intactes… Le réemploi ne représente encore qu’une petite proportion de la récupération, vu la difficulté de faire concorder l’offre à la demande et aussi la garantie des performances maintenues de l’élément récupéré. Mais c’est un beau défi à relever !

Un autre défi est celui de rendre plus homogènes les flux de déchets à recycler. Un tri plus fin va faciliter le recyclage et la re-fabrication, en boucle fermée. C’est un peu le cas de la fraction pierreuse, dont plus de 90 % sont recyclés à l’heure actuelle. On est par contre loin du compte pour divers types de matériaux de grand volume et de faible valeur ou bien pour ceux qui sont composites ou collés à d’autres.

Il y a, de ce côté, des solutions techniques à trouver encore…

Un système à changer

De nouveaux modèles économiques sont en train de voir le jour. Dans ceux-ci, construire un bâtiment n’est

plus équivalent à «vendre un produit».

La tendance est de vendre la fonction ou l’usage d’un bien plutôt que le produit lui-même. Dans cette optique, le producteur de luminaires n’est plus celui qui vend des armatures et lampes diverses. Il devient plutôt le fournisseur de lumière et se fait payer pour cette lumière consommée, tout en restant, lui, le propriétaire des infrastructures d’éclairage. Le consommateur ne paie que pour l’usage; cela permet au producteur de mieux recycler ses produits, dont il reste propriétaire.

Dans le même esprit, on voit désormais certains producteurs mettre à la disposition de leurs clients des systèmes de collecte de déchets de leurs produits sur chantier (figure 2). Ces collectes leur fournissent des matières premières de seconde main, dans le domaine qui les intéresse… Intérêt aussi pour l’environnement ! Plus longue est la durée de vie d’un matériau, plus on est dans le «durable» au sens étymologique autant qu’écologique du terme.

•

RÉFÉRENCES sur www.cstc.be • Monographie du CSTC publiée

en septembre 2018 : «Vers une économie circulaire dans la construction». Sa réalisation s’inscrit dans le cadre de la Guidance technologique Eco-construction et Développement durable en Région de Bruxelles-Capitale (rebaptisée entretemps C-Tech: Construction Technology 'Sustainable Building Innovation'), le CSTC ayant pour la cause travaillé en collaboration avec la CCB-C et le soutien d’Innoviris.

• Les Dossiers du CSTC 2017/2.2, une contribution des ingénieurs A. Romrée et J. Vrijders.

Seules ces contributions originales du CSTC peuvent être citées en référence et non la présente compilation.

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 45

Obligation de signalisation des travaux à proximité

D’UNE INFRASTRUCTURE HAUTE TENSION Elia réactualise sa campagne de sensibilisation destinée à toutes les personnes travaillant à proximité de son infrastructure électrique. Le gestionnaire du réseau belge à haute tension constate que ce sont surtout les entrepreneurs qui ne semblent pas toujours au courant de l’obligation de signaliser les travaux effectués à proximité d’une installation Elia. Ceci permet à Elia de repérer les risques potentiels et de prendre des mesures dans l’intérêt de la sécurité de tous.

Photo d’un amorçage ou arc électrique

LES CONTACT CENTERS D’ELIA Nos Contact Centers donnent un avis spécifique pour que vos travaux se déroulent en toute sécurité! k Pour les demandes concernant la Flandre : T. +32(0)3 640 08 08 contactcenternoord@elia.be k Pour les demandes concernant la Wallonie et Bruxelles : T. +32(0)81 23 77 00 contactcentersud@elia.be

LA LÉGISLATION RGIE (ARTICLE 192.01) EST TRÈS CLAIRE À CE SUJET

Céline Ghyselen

Contact Center Manager Elia

LA PROCÉDURE DE DEMANDE

tous les travaux effectués à proximité d’installations à haute tension doivent faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part du gestionnaire de réseau informant le demandeur des risques et des mesures de sécurité proposées.

Elia reçoit chaque année près de 80.000 notifications de chantier. Celles-ci lui parviennent par différents canaux : le portail KLIM-CICC, les autorités compétentes en matière de procédures d’autorisation ou par contact direct avec le Contact Center d’Elia.

Cette législation est bien connue des grandes sociétés de construction mais moins des petits entrepreneurs procédant par exemple à des travaux de toiture ou avec une grue », explique Céline Ghyselen, Contact Center Manager chez Elia. « en 2016 il y eu 14 incidents, presque le double de ces dernières années. Les conséquences se sont heureusement souvent limitées à des dommages matériels. Les derniers mois nous constatons à nouveau une légère hausse (grues, pompes à béton, etc.). Raison de plus pour continuer la campagne et sensibiliser tout le monde aux risques.»

En fonction de la zone du chantier et de la description des travaux, les collaborateurs du Contact Center procèdent à une estimation de l’impact sur notre infrastructure », explique Céline Ghyselen. « Nos conseils peuvent prendre la forme de directives d’ordre général ou d’instructions de sécurité très spécifiques. Nous avons également des patrouilles sur le terrain. Si nos collaborateurs constatent des travaux à risque lors desquels les instructions ne sont pas respectées ou des travaux qui n’ont pas été préalablement signalés, nous arrêtons si besoin le chantier par intervention d’un huissier ».

MALENTENDUS

Il existe un certain nombre de malentendus concernant les lignes à haute tension. Il est par exemple bon de savoir que ces lignes ne sont pas isolées. Si l’on pénètre dans la zone de sécurité, on peut donc provoquer un amorçage ou un arc électrique.

RESPECTEZ TOUJOURS LE PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ !

Si vous approchez trop près, vous courez un danger, même en l’absence de tout contact direct. » MÊME SANS CONTACT DIRECT, LE DANGER EST RÉEL

Si vous approchez trop près d’une installation à haute tension, vous risquez de provoquer un amorçage et ce que l’on appelle un arc électrique. Plus la tension est élevée, plus les dommages et les blessures éventuels seront graves.

PÉRIMÈTRE À RESPECTER N’estimez jamais la distance vousmême ! Le Contact Center d’Elia connaît le périmètre de sécurité que vous devez respecter.

k Consultez la politique Elia en matière de sécurité sur www.elia.be

RESPONSABILITÉ En cas d’incident, le prix à payer peut être très élevé. Les frais directs sont en effet récupérés auprès du responsable, sans parler des dommages socioéconomiques en cas de panne de courant ou d’éventuels dommages corporels.

Toute personne se trouvant sur le chantier peut en outre être mortellement touchée. Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à contacter Elia !

380kV 6,8m

Sur le chantier montois, Ronveaux Rénovation réalise les travaux de restauration des maçonneries des façades et Tong & Fils remet le toit en état.

PROJET

À Mons, l’hôtel de la Roche renoue avec son passé L’hôtel de la Roche, situé dans le centre historique de Mons, est un bâtiment chargé d’histoire. Sa conception est inspirée du modèle parisien, notamment de l’hôtel de Matignon et du palais de l’Elysée. Construit à partir de 1750 et classé monument historique en 2008, l’hôtel fait actuellement l’objet d'une restauration d’envergure.

L

es découvertes réalisées en tandem par l’archéologue du bâti Thérèse Cortembos et l’historien d’art Léon Lock ont permis d’établir les grandes lignes de l’historique du bâtiment. « En 1750, Pierre-Joseph de la Roche, un avocat sonégien nouvellement nommé « Pensionnaire » de la Ville de Mons, son prestigieux conseiller juridique, a acheté trois maisons contigües qu’il a fait démolir pour y construire l’hôtel particulier actuel », a précisé Léon Lock.

La maison de maître est construite sur le modèle parisien, c’est-à-dire entre cour et jardin. En pénétrant dans la cour par la porte cochère, on découvre des bâtiments qui avaient quatre fonctions distinctes, l’étude de l’avocat (à droite), les services (cuisine, remise à carrosse, écuries), dans l’aile gauche, l’« appartement de commodité » (l’appartement de vie d’un des occupants) et l’appartement de réception, composé de deux salons, au sein du

corps de logis. Derrière, le jardin clôt l’ensemble.

Depuis 2004

Depuis la mort du fils de PierreJoseph de la Roche en 1810, trois familles se sont succédé. Et c’est en 2004 que les actuels propriétaires ont acquis le bien. « Même si une restauration globale, à commencer par les toitures percées d’une centaine de trous, était urgente, l’obtention des permis et des subventions a finalement pris douze ans. Durant ce laps de temps, le projet a été affiné, notamment sur base d’une meilleure connaissance acquise en résidant dans la demeure. En effet, toute bonne restauration doit être basée sur le genius loci, plutôt que sur les goûts du nouvel arrivant. Ce dernier n’étant qu’un maillon dans une histoire de plus de 250 ans, durant laquelle des générations ont vécu parfaitement heureuses dans ces lieux, sans les transformer ».

On a la fâcheuse tendance de croire

48 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

que parce qu’un bâtiment est classé, on ne peut rien y changer. Ce qui est totalement faux. « Le patrimoine doit être respecté, parce qu’il a une grande valeur culturelle et qu’il est irremplaçable. Mais ceci n’exclut pas une utilisation différente du bâtiment par rapport à 1750.

Car depuis, la société a beaucoup évolué.

Une nombreuse domesticité n’existe plus, le chauffage central est venu remplacer les feux ouverts, l’électricité a remplacé l’éclairage à la bougie…Si l’immeuble est classé, c’est pour sa qualité architecturale.

Un apport et/ou un changement qui augmente la qualité de l’ensemble peut parfaitement se justifier. C’est dans cet esprit que toute restauration devrait être menée, pour permettre à l’immeuble de continuer sa vie et d’être transmis aux générations futures ».

Remettre le toit en état

La mission de notre membre, Tong & Fils, a commencé en mars 2017. « La

En 1943, l’Institut royal du Patrimoine artistique occupait le bâtiment, situé à la rue de la Grande Triperie. © KIKIRPA

restauration du patrimoine bâti est un pan de notre secteur qui est devenu une sorte de refuge pour ceux qui aiment pleinement exercer leur métier », a souligné Jean-Marie Tong. « Ma mission ici est de remettre le toit en état et donc de restaurer la charpente et ensuite refaire entièrement la couverture du bâtiment ». Le tout en pratiquant principalement des techniques ancestrales, pour certaines inspirées de France, mais aussi avec des éléments contemporains comme la fixation des ardoises au crochet.

60,7 ardoises/m²

La toiture avait été remplacée, une première fois, dans les années 1890. Et les ardoises tombaient en miettes dès qu’on les touchait. Il était donc grand temps d’intervenir. « Mais ce n’est que lors du démontage que l’on a découvert toute la réalité », a précisé notre membre.

Car initialement, les corniches en pierre bleue recevaient directement, en leur creux taillé à la main, les eaux pluviales.

Les joints entre les blocs n’avaient, évidemment, pas résisté au temps. Et l’ensemble avait rapidement été pourvu de chéneaux en plomb, puis en zinc après la seconde Guerre mondiale. « Le plomb et le zinc n’ont pas résisté non plus.

Nous les avons donc refaits, non pas en plomb mais en cuivre, car le plomb ne permettait pas des longueurs suffisantes (dû à la nécessité de tenir compte de la

grande dilatation du plomb). Les devantde-socle, par contre, ont été réalisés en plomb pour conserver l’esthétique du bâtiment. La combinaison cuivre/plomb, inédite, est une adaptation à une situation historique inhabituelle, appliquée en concertation avec l’Administration du Patrimoine. Ceci a été la décision la plus importante que nous avons dû prendre sur ce chantier ».

Notre membre Jean-Marie Tong a également posé de nouvelles ardoises: 60,7/m². « A l’époque, elles étaient clouées mais elles sont désormais fixées par un crochet. C’est une technique utile pour pouvoir remplacer, dans le futur, des ardoises endommagées. Cette technique demande néanmoins aussi de la main-d’œuvre qua-

travaille, «nonJepas pour

que ce soit beau, mais pour que ce soit juste

»

lifiée ». Le faîtage a été complètement refait en plomb, et ce en cinq bandes de pièces attachées de telle manière que la dilatation est permise, contrairement à la simple bande de plomb installée dans les années 1890.

Dans le même temps, un autre de nos membres, Ronveaux Rénovation, réalise les travaux de restauration des maçonneries des façades.

Métier/maîtrise

Enfin, nous nous devons d’insister sur le fait que Jean-Marie Tong est un passionné, engagé dans son métier. Il plaide pour remettre la notion de métier/maîtrise sur le devant de la scène. Il souhaite d’ailleurs créer une entité spécifique à ce sujet, au sein de notre Confédération.

Il nous a signalé qu’il travaillait en parfaite symbiose avec l’architecte du projet, le bureau de Barbara Van der Wee et le propriétaire. Lors de notre visite, la complicité des trois sautait d’ailleurs aux yeux. « C’est un plaisir de travailler dans un tel contexte, avec un propriétaire qui suit parfaitement l’avancée des travaux », a précisé le couvreur.

Et de conclure. « Je travaille, non pas pour que ce soit beau, mais pour que ce soit juste, en respectant les règles de l’art. Je ne fais pas ce que je veux mais ce qu’il se doit d’être fait, telle est ma devise ». À coup sûr, un personnage attachant. Et passionnant…

•

décembre 2018 - janvier 2019 • Construction 49

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L’asbl EUKA va s’installer sur le site du DronePort À partir de janvier 2019, EUKA, l’asbl qui se charge d’informer et qui vise à contribuer au développement des drones tout en stimulant leur utilisation, s’installera sur le site du DronePort, à Saint-Trond. Le DronePort Campus est le centre européen d’expérimentation des drones, en Belgique. Des entreprises du secteur des drones y sont installées. Juste avant son ouverture, le DronePort Campus a conclu une collaboration avec de grands groupes internationaux comme Amazon, Unifly et Sabca. Tous ces acteurs se retrouvent sur ce tout nouveau site d’expérimentation pour travailler ensemble sur l’avenir de l’industrie du drone, au moyen d’enquêtes et de démonstrations. Le DronePort ouvrira ses portes au grand public le weekend du 9 et 10 février 2019.

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Nouveauté 2019

Dans le cadre du Salon BATIMOI, le vendredi 25 janvier : Journée professionnelle organisée par BATIMOI et la Confédération Construction Wallonne (CCW) BATIMOI, le rendez-vous phare du secteur de la construction et de la rénovation en Wallonie.

Au fil des éditions, le salon s’est imposé comme un rendez-vous incontournable auprès des visiteurs mais aussi de nombreux partenaires actifs dans les différentes filières de la construction.

Riche de son expertise, de sa notoriété et du soutien de ces partenaires, BATIMOI élargit son audience et s’adresse également cette année aux professionnels avec l’organisation d’une matinée “Pro”, le vendredi 25 janvier.

11H30 : Brunch 12H00 : Workshop “P-RENEWAL : revalorisation du bâti ancien et patrimonial en optimisant les performances énergétiques et environnementales”

Speakers : - Dorothée Stiernon, Architecte, Architecture et Climat- UCL - Samuel Dubois, Chef de projet – CSTC - Nicolas Spies, Conseiller Energie et Qualité – CCW

Le projet de recherche P-RENEWAL vise la conception et la mise en œuvre de projets de rénovation du patrimoine en intégrant une démarche durable. Le workshop abordera ces thématiques en partant de cas d’étude concrets.

13H00 : Visite du Salon BATIMOI

Pour vous inscrire aux workshops :

9H00 : Accueil des invités

• Envoyez un e-mail à l’attention de Katia Bogaard : katia.bogaard@ ccw.be • Dès réception de votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation

9H30 : Workshop “Gestion des déchets :

• Date limite : mardi 22 janvier 2019

Programme des workshops au moins 10 pièges que vous pourriez éviter”

Speaker : Jonathan Boulvain, chargé de mission déchets – CCW (projet Interreg RE C 2 )

Un atelier interactif pour sensibiliser à la gestion des déchets et aux difficultés que peuvent rencontrer les professionnels du secteur de la construction.

10H30 : Workshop “Aborder sa transition numérique en quelques clics”

Speaker : Mélanie Léonard, conseillère Technologie et Innovation – CCW

Le numérique occupe désormais une place stratégique au sein de votre société.

Mais comment l’envisager ? Quels outils et quelles applications adopter ?

, c’est aussi : • 200 exposants, tous secteurs confondus • 25.000 visiteurs attendus • Le Challenge Bois, concours destiné aux étudiants ingénieurs en construction et ingénieurs civils architectes • Les présélections WorldSkills Belgium • Un Village des Métiers orienté vers les jeunes

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L'EMEC a soufflé ses 20 bougies

MARQUANT

L’Ecole des Managers des Entreprises de la Construction (EMEC) a fêté ses 20 ans, à l’occasion de sa rentrée académique, le 13 septembre dernier.

Willy Borsus, le Ministre-Président de la Wallonie et Vincent Reuter, l’ancien administrateur délégué de l’Union wallonne des entreprises (UWE) qui a rejoint l’équipe du cabinet du ministre Borsus en tant qu’expert, ont participé à l’événement. L’Ecole des Managers des Entreprises de la Construction, c’est une école unique en Wallonie désireuse d’offrir aux professionnels du secteur un outil performant de formation. Le programme est élaboré par des professionnels de la formation et des représentants du secteur de la construction.

ANNIVERSAIRE

La Confédération Province de Luxembourg a fêté ses 80 ans ​Le 6 octobre dernier, la Confédération Construction Province de Luxembourg, forte de 600 membres, a soufflé ses 80 bougies, à la Halle aux Foires de Libramont. La Chambre Patronale de la Construction a été créée le 8 mai 1938 par un groupe d’entrepreneurs de la province.

Entrepreneurs, architectes, ingénieurs, géomètres, mandataires politiques, administrations…Tous s’étaient donné rendez-vous pour fêter cet événement.

Un événement axé autour du numérique.

« S’il y a une évolution qu’il n’est plus possible d’ignorer à l’heure actuelle, c’est, bien entendu, la numérisation qui touche l’ensemble de notre économie y compris le secteur de la construction. C’est dans cette optique que la journée s’est déroulée sous forme d’un challenge numérique », a commenté François Cloos, le directeur de la Confédération Construction Luxembourg. ​Au cours de cette journée, au travers de 18 stands ; les entrepreneurs, regroupés en équipe de dix, ont dû créer leur entreprise

numérique idéale. Pour y arriver, ils ont eu la possibilité d’essayer différentes technologies : drones, simulateurs, réalité virtuelle et augmentée, géolocalisation, scanning, impression 3D…Après le discours, en chanson, de la présidente Natacha Jérouville, le groupe Jadis a fait monter l’ambiance pour clôturer en musique cette grande fête de la construction luxembourgeoise.

La présidente, Natacha Jérouville, a prononcé son discours en chanson.

12.800

Selon Eurostat, en 2016, plus de 10,6 millions de personnes se sont inscrites dans une formation dans l’enseignement supérieur au sein d'un pays de l’Union européenne. En Belgique, le chiffre d’étudiants inscrits est d’un peu plus d’un demi millions d’étudiants. L’enseignement supérieur est ici défini comme formations à court terme avec orientation pratique, bacheliers, masters et doctorants.

Au cours de cette même année, en Belgique, environ 12.800 élèves se sont inscrits dans des formations spécialisées en architecture et construction. Il s’agit de formations dans la catégorie architecture, développement urbain, construction de bâtiments et génie civil. Au total, il s’agit de 2,5 % de la population totale de l’enseignement supérieur. Nos voisins font mieux avec 4 % en Allemagne ; 3,9 % au Luxembourg et 2,8 % en France. Aucune donnée n’était disponible pour les Pays-Bas.

54 Construction • décembre 2018 - janvier 2019

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