construction le mensuel de l’entrepreneur | octobre 2015
Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Bureau de dépôt Gent X – €6
DOSSIER Dumping social
>21
Un plan contre un fléau > 12
TVA ou droits d’enregistement? Les règles et les exemples
> 30
PEB Devoirs de l’entrepreneur
> 47
Avantages membres Ce dont vous bénéficiez
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T : +32 (0) 69 59 06 30 F : +32 (0) 69 56 04 74 info@locasix.be
Thimister T : +32 (0) 87 44 59 55 Z.I. des Plénesses Rue des 3 Entités, 13 F : +32 (0) 87 44 55 10 thimister@locasix.be B-4890 Thimister
Depuis 1954
ÉDITORIAL VOS INTÉRÊTS
Le temps presse !
L
e dossier de ce numéro de Construction est consacré aux résultats des travaux de la table ronde sur le dumping social dans la construction qui se sont terminés le 8 juillet dernier par l’adoption d’un plan d’action signé par les représentants des partenaires sociaux, du gouvernement et des administrations concernées.
Ce plan d’action, appelé «Plan pour la Concurrence Loyale» comporte quarante résolutions, dont on trouvera tous les détails dans le dossier. Ces résolutions doivent à présent être transposées en mesures réglementaires et en actions concrètes. Le gouvernement a bien entendu un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces résolutions
La Confédération a pesé de tout son poids dans les travaux de la table ronde et elle est satisfaite des résultats obtenus. Plusieurs des mesures et actions attendues de la mise en
DOSSIER
et il doit s’engager rapidement dans la phase d’exécution du plan.
œuvre du plan auront un effet réel dans la lutte contre le dumping social. Mais tout n’est pas réglé pour autant, loin s’en faut. Le plan d’action est un outil contre les pratiques illégales de dumping sur les salaires, de fraude aux cotisations sociales et d’abus les plus variés sur le plan de la réglementation du travail. Mais le plan ne sera d’aucune utilité pour faire face à la concurrence d’entreprises étrangères qui travaillent à des coûts largement inférieurs à ceux des entreprises belges tout en respectant leurs obligations en Belgique comme dans leur pays d’origine.
les charge sociales sont faibles n’en est pas moins totalement déloyale à l’égard des entreprises belges. Or, l’Europe n’offre pas de solution à ce grave problème puisque sa réglementation s’oppose à ce l’on soumette les entreprises étrangères au même niveau
«Chaque mois qui passe, ce sont des centaines d’emplois qui disparaissent»
de charges que les entreprises nationales. Il n’y a qu’une voie pour assurer la survie de la construction belge, c’est de réduire ses coûts salariaux de manière drastique et permettre ainsi à nos entreprises de mieux concurrencer les entreprises étrangères. Le secteur tout entier (patrons et syndicats)
SECTEUR & MÉTIERS
Même si elle est légale, cette concurrence des entreprises originaires des pays où
demande au gouvernement de réduire le coût salarial de 6€/h dans la construction. Il propose également des mesures qui permettront de financer toute la charge de la réduction sans peser sur le budget de l’Etat. Le secteur prend ses responsabilités et il attend du gouvernement qu’il fasse de même. entreprises qui disparaissent !
Robert de Mûelenaere Administrateur délégué de la Confédération Construction construction - octobre 2015
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PROJETS & ENTREPRISES
Le temps presse, chaque mois qui passe, ce sont des centaines d’emplois dans nos
DANS CE NUMÉRO
construction le mensuel de l’entrepreneur | octobre 2015
Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Bureau de dépôt Gent X – €6
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DOSSIER Dumping social
Un plan contre un fléau > 12
TVA ou droits d’enregistement? Les règles et les exemples
> 30
PEB
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Devoirs de l’entrepreneur
VOS INTÉRÊTS
Vos contacts Construction est le mensuel de l’asbl Confédération Construction Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Editeur responsable : Filip Coveliers, Rue du Lombard, 34-42, 1000 Bruxelles. Bureau de dépôt : Gent X Rédaction : Matthieu Henroteaux – tél. 02 545 57 31 matthieu.henroteaux@confederationconstruction.be Secrétariat de rédaction : secretariatredaction@confederationconstruction.be Edition néerlandophone : Bouwbedrijf Impression : Drukkerij Geers Réalisation : EQUINOX Graphic Design Réactions-questions : communication@confederationconstruction.be Copyright cover: © shutterstock
Avantages membres Ce dont vous bénéficiez
Avec la collaboration des services d’études de : • Confédération Construction Secrétariat : Sonia Massart, tél 02 545 56 34 – fax 02 545 59 09 Sonia.massart@confederationconstruction.be • Confédération Construction Wallonne Secrétariat : Catherine Houtart, tél 02 545 56 68 – fax 02 545 59 05 catherine.houtart@ccw.be • Conféderation flamande de la Construction Secrétariat : Johan Walewijns, tél 02 545 57 49 – fax 02 545 59 07 Johan.walewijns@confederatiebouw.be • Confédération Construction Bruxelles-Capitale Secrétariat : Morgane Cendoya, tél 02 545 58 29 – fax 02 545 59 06 morgane.cendoya@confederationconstruction.be Abonnements – fax 02 545 59 00 Claude Bernaerts – tél. 02 545 56 88 Claude.bernaerts@confederationconstruction.be Publicité – fax 02 545 59 08 Kristel Dekempeneer – tél.02 545 56 99 kristel.dekempeneer@confederationconstruction.be ou kde@confederationconstruction.be. Prix abonnement annuel Membres de la Confédération Construction, compris dans la cotisation Non-membres : 137,80 euros (TVA et frais de port compris) Etranger : 300 euros (TVA et frais de port compris)
Membre de l’Union des Editeurs de la Presse Périodique. Par la présente publication, la Confédération Construction asbl s’assigne comme but de vous communiquer des informations adaptées, fiables, complètes et exactes. Toutefois, elle ne peut pas être tenue responsable en cas d’un manquement quelconque à cet objectif. Tous les éléments de cette publication sont protégés par le droit d’auteur de la Confédération Construction asbl. Toute reprise d’articles, en tout ou en partie, n’est permise qu’après autorisation expresse et avec la mention explicite de leur provenance.
Votre mensuel Construction est dorénavant imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. Le label Forest Stewardship Council veille à la préservation de l’écosystème forestier ainsi qu’au respect des droits sociaux des populations indigènes et des travailleurs forestiers.
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construction - octobre 2015
12 TVA ou droits d’enregistrement? Un bâtiment existant peut être rénové ou reconstruit radicalement. Mais sera-t-il vendu avec la TVA ou les droits d’enregistrement ? Cela dépend. Les principes sont clairs, l’application beaucoup moins. Nous vous donnons ici les grandes lignes de cette thématique, ainsi que quelques exemples concrets.
INTRODUCTION 03 Édito Robert de Mûelenaere: «La seule lutte contre le dumping social ne restaurera pas notre compétitivité.»
08 La Confédération à Matexpo Un salon réussi.
11 Point de vue régional Francis Carnoy sur l’importance que prend le «numérique» dans notre secteur.
VOS INTERETS 12 TVA ou droits d’enregistrement? Simple question avec une réponse bien compliquée.
14 Délais de préavis La construction perd son régime structurel d’exception.
16 Investissement publics Débat entre la Confédération et les hommes politiques.
18 Un gouvernement conscient Le «fédéral» connaît les besoins spécifiques à notre secteur.
Un plan complet contre le dumping social Les employeurs et les représentants des travailleurs de la construction ont conjointement avec l’administration et divers membres du gouvernement rédigé un plan pour mettre un terme au dumping social dans notre secteur. Le dossier explique les mesures qui sont prévues et celles qui doivent être prioritaires.
DOSSIER 21 Introduction
22 Concurrence loyale Un aperçu de l’essentiel.
23 Sous-traitance Meilleure régulation, moins d’abus.
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PEB: les devoirs de l’entrepreneur
Barco Courtrai
La performance énergétique des bâtiments attire l’attention de nombreux acteurs de la construction depuis que l’Union européenne tente de limiter la consommation d’énergies. C’est notamment le cas des entrepreneurs qui doivent suivre la réglementation en la matière. Mais quelles sont leurs obligations et responsabilités ?
Le nouveau campus de Barco, le leader mondial en technologie audiovisuelle, doit devenir une carte de visite du savoir-faire. Mais c’est notre affilié, Cordeel (Temse), qui a réalisé les travaux sur le site. Le chef de projet, Kevin De Hainaut, nous explique pourquoi le travail d’équipe a été une valeur ajoutée.
28 Sensibiliser et conscientiser
PROJETS & ENTREPRISES 45 Barco Courtrai
Sans communication efficace le succès sera difficile.
SECTEUR & MÉTIERS 30 PEB Quels sont les devoirs de l’entrepreneur?
Une équipe de construction pour une spectaculaire réalisation technique.
47 Avantages aux membres
Ce dont vous pouvez profiter en tant que membre.
33 Entrepreneurs socialement engagés Ils peuvent gagner le prix de la Fondation Aedificas!
48 Concours pour les membres
Avec un très beau prix à la clé.
SECTEUR & MÉTIERS
Un plan cohérent contre le dumping social.
PROJETS & ENTREPRISES
DOSSIER
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SECTEUR & MÉTIERS
VOS INTÉRÊTS
DOSSIER
24 Transparence Qui travaille où, et quand et avec quel statut ?
34 Batifer Lauréat du Prix Economique de la Province de Luxembourg.
53 Marché de la construction
25 Responsabilisation
26 Europe Les États membres doivent prendre leurs responsabilités!
36 Sécurité sur chantier Campagne «Ne tombez pas de haut!»
39 Tournoi de football
ON EN PARLE 54 Chiffre du mois
Organisé par les Jeunes Entrepreneurs Bruxelles Vlaams-Brabant.
Notre parc immobilier augmente mais reste assez vieux.
54 Dans la presse 27 Mesures d’accompagnement Des approches très ciblées contre le dumping social.
40 CSTC
La construction a fait la Une.
Pose de carrelage XL et XXL – Brevets: Pouvez-vous commercialiser vos inventions? construction - octobre 2015
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PROJETS & ENTREPRISES
Les maîtres d’ouvrage doivent aussi jouer un rôle.
Présentation officielle de LafargeHolcim – Komatsu a une nouvelle pelle – La gamme d’échafaudage améliorée de Altrad.
ÉPINGLÉ 11 octobre2015
9ème Journée «portes ouvertes» au Centre des métiers du Patrimoine Cette journée permettra à tout un chacun de découvrir et de se familiariser avec les missions du Centre des métiers du Patrimoine, c’est-à-dire assurer la préservation et la transmission des savoir-faire et favoriser le perfectionnement dans les métiers du patrimoine.
La Journée aura lieu sur le site de l’ancienne abbaye de la PaixDieu à Amay le dimanche 11 octobre 2015 de 11 h à 18 h. Info : 085 410 350 – infopaixdieu@idpw.be
17 octobre 2015
100 ans, cela se fête !!!!! L’Association Royale des Entrepreneurs Menuisiers et Charpentiers de Liège – Huy – Waremme ont le plaisir de vous annoncer l’organisation de son banquet annuel le samedi 17 octobre 2015, afin d’en fêter le 100ème anniversaire.
Dans l’attente de l’envoi des invitations, les renseignements peuvent déjà être pris auprès du secrétaire administratif de la section. Info : Benoît Vos – 04 232 42 71 – benoît.vos@ccl.be
Cet évènement se déroulera au CHATEAU DE HARZE, Rue de Bastogne,1 à 4920 Aywaille.
20 octobre 2015
BIM – Un guide de bonnes pratiques pour la construction Un nouveau manuel de bonnes pratiques sur l’utilisation du système Building Information Modeling (BIM) vient d’être publié. Il a été rédigé par l’ADEB, le G30, ORI, les organismes de contrôle et IFMA. Tour & Taxis accueillera le 20 octobre un colloque qui présentera des cas pratiques, ainsi que les facteurs de réussite du modèle. Les orateurs seront Didier Cartage (ADEB-VBA), François Denis (ULB-VUB), Hans Hendriks (Rijkswaterstaat), Claude Labeeuw
(B2AI) et Thomas Vandenbergh (BESIX). Quand? 20 octobre 2015 16:00-18:00. Où? Tour & Taxis (Bruxelles) INFO
Vous pouvez vous inscrire sur www.adeb-vba.be.
23 octobre 2015 – 28 octobre 2015
Belgian Roof Day – Journée du Parachèvement Le 23 octobre prochain le Brussels Kart Expo (Grand-Bigard) sera occupé par une valeur sûre: le Belgian Roof Day. C’est LE salon pour tous ceux qui, de près ou de loin, sont concernés par la construction de toitures. L’information y sera abondante puisque 120 stands sont déjà annoncés. Les buffets gratuits garantiront en même temps une atmosphère agréable et détendue. Le grand moment de ce salon sera, à n’en pas douter, le concours du meilleur jeune couvreur et le spectacle final spectaculaire.
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construction - octobre 2015
Une petite semaine plus tard, le 28 octobre, se tiendra au même endroit un autre salon traditionnel: la Journée du Parachèvement. INFO
La visite de ces salons est gratuite. Vous trouverez plus d’informations sur www.journeeduparachevement.be – www.belgianroofday.be.
VOS INTÉRÊTS
ÉPINGLÉ 29 octobre 2015
TVA sur les biens immobiliers: les changements récents et leurs conséquences Le jeudi 29 octobre, la Confédération organise en collaboration avec le cabinet d’avocats Laga un Workshop. Le sujet : l’évolution des taux de TVA pour tout ce qui concerne l’immobilier.
s’implanter dans le cadre des anciennes règles et des changements d’un passé récent. Enfin il y a également la location des biens. Quand interviendra cette exonération de TVA?
Le gros changement concerne tout ce qui touche aux rénovations. Les habitations devront être âgées de 10 ans à partir de 2016 pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 6 % pour les rénovations. L’atelier examinera toutes les dispositions transitoires en vigueur. Les orateurs vous expliqueront les évolutions récentes et tout ce qui est nouveau pour les ventes sur plans de maisons et d’autres bâtiments. Les sociétés momentanées sont également confrontées à certains points d’attention de la TVA.
Ce colloque aura lieu le jeudi 29 octobre 2015 entre 14h et 17h dans les locaux de la Confédération situé rue du Lombard 34-42 à Bruxelles.
DOSSIER
Toute annulation doit se faire préalablement, dans un délai minimum de quatre jours ouvrables. Vous serez alors remboursés des frais d’inscription, à l’exception de 10 € pour les frais administratifs.
Qu’en est-il des règles d’exigibilité; ou plus concrètement: qu’en est-il de la TVA et des acomptes, des factures d’acompte et des factures ? Le Workshop s’intéressera aux nouvelles réglementations qui entreront en vigueur à partir de 2016 et qui devront INFO
Vous pouvez vous inscrire par l’Agenda que vous trouverez sur www.confederationconstruction.be Les membres payeront 65 € (TVA incluse). D’autres questions ? Posez les à btissam.gorftiamrani@confederationconstruction.be.
SECTEUR & MÉTIERS
DIMANCHE 22 MAI 2016
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construction - octobre 2015
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EPINGLÉ
Matexpo 2015 : un excellent cru ! Comme tous les deux ans, Matexpo s’est tenu au Kortrijk Xpo et a fermé ses portes après avoir accueilli de nombreux visiteurs tout au long des cinq jours d’exposition. Tous les acteurs sont unanimes : Matexpo a vécu une toute grande édition !
L
es attentes des organisateurs étaient grandes quant au nombre de visiteurs attendus pour cette 36ème édition. Elles n’ont pas été déçues puisque le salon a accueilli près de 40.000 personnes sans compter les exposants et toutes les personnes travaillant sur le site. Ce sont 3.000 visiteurs de plus par rapport à 2013. Si la météo n’a pas été au rendez-vous, elle a tout de même permis aux exposants de faire le plein de visiteurs lors des averses sur les différents stands intérieurs. Les mauvaises conditions météorologiques ont cependant perturbé l’une des principales attractions de Matexpo : la zone de démonstration. En effet, les organisateurs ont dû mettre un terme au parcours de test pour camions, la sécurité étant un élément crucial à leurs yeux.
CONCOURS PHOTO – Valerie Blondeel a gagné le premier prix.
VENTES DE MACHINES ET MATEXPO AWARDS La plupart des exposants ont clôturé cette édition sur un sentiment positif : la demande en machines et en véhicules, tant à la vente qu’en location, semble petit à petit reprendre des couleurs
avec pour conséquences des contacts positifs avec les clients existants et de nouveaux clients potentiels enregistrés chez la plupart des exposants. De même, les nombreuses innovations ont connu un vif succès auprès des visiteurs. Lors de la cérémonie d’ouverture, Van der Spek a reçu l’Innovation Award pour son ascenseur Liebherr Li-up 200, tandis que Wacker Neuson empochait le Green Award pour ses pilonneuses AS30 et AS50 sur batterie. LA CONFÉDÉRATION À MATEXPO La Confédération était bien entendu de la partie. Les visiteurs qui se sont rendus sur notre stand ont pu recueillir de nombreux documents et informations sur la Confédération et ses activités. Les entrepreneurs de construction ou les travailleurs pour une entreprise de construction ont aussi pu participer à un concours photo réalisé en collaboration avec l’entreprise Altrad Benelux, concepteur et vendeur d’échafaudages. Le premier prix était un livre d’art intitulé Van Gogh au Borinage. Il a été remporté par Valerie Blondeel.
La Confédération Construction vous fixe d’ores et déjà rendez-vous dans deux ans pour une nouvelle édition de Matexpo. ■ STAND – La Confédération était présente tout au long du salon.
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Le Conseil National de la Toiture et de l’Etanchéité vous invite à son
Belgian ROOF DAY vendredi 23 octobre 2015
Belgian ROOF DAY • • • • • •
Le salon professionnel de l’année pour les étancheurs, couvreurs, fabricants, prescripteurs, architectes et spécialistes du secteur de la toiture… Dans les halls spacieux du Brussels Kart Expo de 10h00 jusqu’à 20h00. L’accès gratuit à plus de 140 stands. Ambiance conviviale avec boissons et buffets gratuits. Dans un troisième hall supplémentaire, vous pourrez assister au “Championnat belge du meilleur jeune couvreur.” Ne manquez pas le concert de clôture.
Plus d’informations et inscriptions à cet événement unique via steve.caufriez@confederationconstruction.be • tél. (02) 545 57 25
www.belgianroofday.be
Roof
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Journée du Parachèvement mercredi 28 octobre 2015
Le salon professionnel et l’événement de réseautage de l’année pour les fabricants, prescripteurs, architectes et spécialistes dans le domaine du parachèvement : peintres, menuisiers, vitriers, poseurs de plafonds et cloisons, plafonneurs, parqueteurs, carreleurs et poseurs de mosaïques,… Dans les halls spacieux de Brussels Kart Expo à Grand-Bigard de 10h00 jusqu’à 20h00. Accès gratuit à plus de 140 stands. Ambiance conviviale avec boissons et buffets gratuits. Inscrivez-vous via mail: steve.caufriez@confederationconstruction.be • tél. (02) 545 57 25
www.journeeduparachevement.be
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POINT DE VUE RÉGIONAL VOS INTÉRÊTS
La construction est devenue durable, mais aussi «numérique» Toute l’information technique relative aux matériaux et techniques de construction est aujourd’hui à portée de clic, les sites internet foisonnent. La Confédération veut aider les entreprises à s’y retrouver. Par exemple, la Confédération Construction (wallonne et bruxelloise), le CSTC et les autorités régionales (wallonnes et bruxelloises) ont créé
pertinentes.
DOSSIER
le «portail» construction durable regroupant l’ensemble des informations sectorielles
Plus généralement, l’intégration du numérique dans nos TPE et PME doit permettre une meilleure maîtrise de l’organisation interne de l’entreprise (offre de prix, commande, préparation de chantier, achats, exécution, analyse de fin de chantier).
Outre l’émergence de solutions numériques de gestion de projet, disponibles sur smartphones et tablettes, d’autres outils numériques permettent d’optimiser les processus opérationnels via un échange d’informations dématérialisées en phase d’exécution.
«Le Plan Marshall 4.0 a comme priorité l’intégration du numérique au service de la croissance»
permet d’accélérer l’élaboration et la réalisation des projets, tout en réduisant les coûts de conception, construction et exploitation.
Les deux cahiers de charges-type wallons numérisés (Qualiroutes et CCT Bâtiment 2022) permettent déjà de renforcer cette collaboration entre professionnels. Le Plan Marshall 4.0 hisse comme priorité l’intégration du numérique au service de la croissance et de la
SECTEUR & MÉTIERS
En pleine effervescence en Europe, la modélisation des données du bâtiment (BIM)
compétitivité des entreprises, ainsi que de l’efficacité des administrations.
Dans ce cadre, la CCW avec ses partenaires (CSTC, CRR, Greenwal, Cap2020, etc.) développera un service d’accompagnement et de formation aux entreprises favorisant l’intégration progressive des outils numériques depuis la TPE jusqu’aux grandes entreprises
PROJETS & ENTREPRISES
de notre secteur.
Francis Carnoy Directeur général de la Confédération Construction Wallonne construction - octobre 2015
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Bâtiments rénovés
Vente avec TVA ou droits d’enregistrement? Transformer des entrepôts, usines, bureaux et autres vieux bâtiments en logements est devenu une pratique plutôt populaire. Mais lorsqu’un logement de ce type est vendu, le client doit-il payer la TVA ou des droits d’enregistrement?
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1 % de TVA contre 10 % de droits d’enregistrement en Flandre et 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie: ces derniers semblent donc bien plus avantageux que la TVA pour un acheteur. C’est parfois exact, par exemple quand, dans le cas d’une vente avec TVA, le terrain est aussi vendu avec TVA. Mais dans le cas de la vente d’un vieux bâtiment transformé, la TVA peut être plus avantageuse que les droits d’enregistrement, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Ce dernier a payé la TVA sur les travaux exécutés et sur d’autres dépenses comme la publicité et les commissions. Il peut récupérer ces frais dans le cas d’une vente avec TVA. Avec les droits d’enregistrement, il ne peut pas les récupérer. Il va alors répercuter ces frais dans le prix de vente. Par conséquent, les droits d’enregistrement peu élevés peuvent paradoxalement gonfler le prix pour l’acheteur, davantage que la TVA plus élevée. ANCIEN ET NOUVEAU La situation est donc moins claire qu’il n’y paraît. La même chose vaut pour la question de savoir ce que la réglementation
TVA ou droits d’enregistrement? La réponse dépend en définitive d’une appréciation de fait critères ont été établis, mais ils ne sont pas entièrement clairs. Leur application a déjà mené à de nombreuses discussions, assorties d’explications de l’administration de la TVA, de jugements de tribunaux et de décisions du Service des Décisions anticipées. LES PRINCIPES L’administration distingue trois cas différents. Dans le premier cas, les travaux ont modifié l’ancien bâtiment de manière radicale «dans ses éléments essentiels», à savoir dans sa nature, sa structure et sa destination. Le résultat est alors un bâtiment neuf. Les coûts des travaux par rapport à la valeur du bâtiment avant la modification ne jouent pas de rôle.
Dans le deuxième cas, les travaux n’ont pas modifié l’ancien bâtiment «dans ses éléments essentiels». Ils ont eu pour objet
La vente avec TVA peut uniquement se faire pour une nouvelle construction. Mais à partir de quand un vieux bâtiment devient-il neuf à nouveau? impose: TVA ou droits d’enregistrement? Une vente avec TVA n’est possible que pour une construction neuve. Les vieux bâtiments sont toujours vendus avec droits d’enregistrement. Mais la transformation d’un ancien bâtiment peut être tellement importante que l’administration considère le résultat comme une construction neuve. Quand l’ancien devient-il neuf? Dans la pratique, cela dépend de la situation concrète et de l’appréciation effective. Des
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construction - octobre 2015
d’assurer la conservation du bâtiment ou d’en augmenter le confort. Pensez, par exemple, au renouvellement de la toiture, au placement du chauffage central, à l’installation d’une salle de bain, ou encore de l’adjonction d’un garage. Dans ce cas, des droits d’enregistrement sont dus sur la vente ultérieure. La TVA ne s’applique pas, même si le revenu cadastral a été majoré ou que le coût des tra-
vaux entrepris était très élevé par rapport à la valeur du bien avant la modification. Dans le troisième cas, les travaux ont entraîné une modification importante du bâtiment, mais il est difficile d’apprécier s’il s’agit d’une modification dans ses éléments essentiels. L’administration peut alors admettre qu’il s’agit d’un bâtiment neuf. Cependant, les coûts des travaux effectués au bâtiment (hors TVA) doivent atteindre au moins 60% de la valeur vénale du bâtiment au moment de l’achèvement de ces travaux. Il est question de la valeur vénale terrain exclu. Les travaux peuvent avoir été effectués par le propriétaire luimême ou par des tiers pour son compte. Contrairement aux deux premiers cas, l’on tient compte ici de la valeur des travaux matériels effectués au bâtiment et de la valeur vénale du bâtiment fini. TOUJOURS CONSIDÉRÉ COMME UN BÂTIMENT NEUF QUAND... L’administration a en outre décidé qu’il était toujours question d’un bâtiment neuf dans les situations suivantes: - la construction d’un bâtiment après la démolition d’un autre bâtiment ou de n’importe quel autre bien immobilier; - les modifications apportées à un bâtiment existant qui en modifient la structure et la destination (mais pas la nature). Une ancienne maison de maître qui a été entièrement transformée en un bâtiment à appartements moderne est un bâtiment neuf; - la construction d’un nouvel étage dans un bâtiment existant, du moins si le revenu cadastral est revu. Que le nouvel étage ait ou non un revenu cadastral propre n’a aucune importance.
BEL ENDROIT POUR UN LOFT – Vendre une vieille construction avec la TVA peut changer considérablement sa nature, sa structure et sa destination.
Le changement partiel ou limité de destination d’un bâtiment ne le classe pas systématiquement comme étant neuf leure isolation acoustique. Une construction distincte est effectuée pour créer des balcons. Pour ce faire, la dalle de béton existante doit être renforcée. Une nouvelle cage d’escaliers est aménagée et la cage d’escaliers existante est déplacée. La structure existante (poteaux, dalles de béton, fondations) est renforcée et renouvelée à certains endroits. Le Services des Décisions anticipées considère l’ensemble des travaux comme suffi-
Décisions anticipées souligne que les murs porteurs ont presque tous été préservés. La cage d’escaliers a également été conservée et la cage d’ascenseur reste au même endroit. Cet exemple illustre le fait que les coûts des travaux ne jouent parfois aucun rôle. Les coûts totaux (hors TVA) excèderont 60 % de la valeur vénale finale du bâtiment (le terrain n’est pas pris en compte) au moment de l’achèvement des travaux. n
INFO Les principes semblent logiques, la pratique peut cependant s’avérer complexe. Encore des questions ? Posez les à marleen.porre@confederationconstruction.be.
construction - octobre 2015
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PROJETS & ENTREPRISES
Un immeuble de bureaux compte plusieurs étages et deux étages de parking souterrains. Cet immeuble est transformé en appartements et espaces commerciaux. En outre, deux étages sont ajoutés au bâtiment. Les travaux suivants sont exécutés: aux étages où il y avait auparavant des bureaux paysagers, des murs sont construits pour diviser le bâtiment en parties privatives. Les couches de chape et de ciment existantes sont démolies et remplacées par des matériaux ayant une meil-
Dans cette situation, le Service des Décisions anticipées est d’avis que le bâtiment reste un ancien bâtiment. En réalité, le bâtiment est désossé et ensuite rénové et transformé. Il n’y a pas de changement dans sa destination, à l’exception des bureaux qui sont transformés en appartements. Par ailleurs, la superficie totale du bâtiment ne change pas. Le Service des
SECTEUR & MÉTIERS
ENCORE QUELQUES EXEMPLES Comme souligné, la réponse à la question «TVA ou droits d’enregistrement?» dépend d’une appréciation des faits. Différentes situations ont donc déjà été soumises au Service des décisions anticipées. Nous en citons ici des exemples intéressants.
DOSSIER
Quelques maisons de rangée et un bâtiment à appartements et à bureaux sont rénovés, avec pour objectif de les vendre comme habitations individuelles, appartements et garages. Les travaux suivants sont exécutés: la démolition des murs intérieurs (dans la plupart des cas, des murs non porteurs). La chape est démolie et remplacée par une nouvelle. Deux murs porteurs intérieurs sont partiellement remplacés par des poutres d’acier. Les châssis sont remplacés et l’installation électrique, les sanitaires et le chauffage central sont renouvelés. La façade est isolée et les portes des garages et les balustrades sont remplacées. Un nouveau revêtement de sol est posé et des nouvelles cuisines installées. Des parois en placo sont posées. La cage d’escaliers et la cage d’ascenseur conservent leur place d’origine mais sont rénovées. Enfin, les parlophones sont remplacés.
VOS INTÉRÊTS
samment importants pour considérer le bâtiment après travaux comme étant neuf.
Délais de préavis des ouvriers
Cour Constitutionnelle : plus d’exception structurelle Lors de l’harmonisation des préavis dans le cadre du statut unique ouvrier-employé, les ouvriers de la construction qui travaillent principalement sur des chantiers temporaires ou mobiles ont gardé une période de préavis plus courte facilitant leur embauche sous contrat à durée indéterminée alors que leurs missions sont essentiellement temporaires. La Cour constitutionnelle a estimé que cette différence de traitement était discriminatoire et a décidé de mettre fin à ce régime spécifique dès 2018. La Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt n° 116/2015 du 17 septembre 2015, le régime dérogatoire structurel pour les ouvriers dans la construction occupés sur des lieux temporaires ou mobiles de travail. Dès le 1er janvier 2018, tous les ouvriers de la construction, qu’ils soient occupés sur chantier (lieu temporaire ou mobile) ou en atelier (lieu fixe de travail) relèveront du nouveau régime général des préavis. Dans l’intervalle, les délais de préavis dérogatoires actuels restent d’application. Suite à cette annulation, il faudra distinguer deux périodes différentes: (a) la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et (b) la période à partir du 1er janvier 2018. DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 DÉCEMBRE 2017 On se souviendra que, depuis le 1er janvier 2014, les ouvriers de la construction ont basculé dans le régime dérogatoire. Leur préavis est fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. La durée de ces préavis dérogatoires est reprise dans le tableau ci-dessous.
Exemples: - Un ouvrier de la construction (CP 124) a
Ancienneté
Licenciement
De 0 à moins de 3 mois
2 semaines
De 3 à moins de 6 mois
4 semaines
De 6 mois à moins de 5 ans
5 semaines
De 5 à moins de 10 ans
6 semaines
De 10 à moins de 15 ans
8 semaines
De 15 à moins de 20 ans
12 semaines
20 ans et plus
16 semaines
TABLEAU 1 – Préavis des ouvriers de la construction jusqu’au 31 décembre 2017
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construction - octobre 2015
été embauché en avril 2000. Il est licencié par son employeur en mars 2014. Son préavis sera de 8 semaines (ancienneté inférieure à 15 ans). - Un ouvrier de la construction (CP 124) a été embauché en novembre 2013. Il est licencié par son employeur en mars 2014. Son préavis sera de 4 semaines (ancienneté de moins de 6 mois). À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018 A partir du 1er janvier 2018, les ouvriers de la construction, qu’ils soient occupés sur
La durée de ces préavis est reprise dans le tableau ci-dessous. TRANSITION VERS LE NOUVEAU RÉGIME Au 1er janvier 2018, ce nouveau régime s’applique directement aux travailleurs embauchés à partir du 1er janvier 2014 et des règles transitoires (système de cliquet) sont prévues pour les travailleurs qui étaient en service avant le 1er janvier 2014. Ce régime est assorti d’un mécanisme de compensation pour les ouvriers qui, du fait des règles de transition, ne bénéficieront
Jusqu’au 31 décembre 2017 les délais de préavis ne changent pas chantier (lieu temporaire ou mobile) ou en atelier (lieu fixe de travail) relèveront du nouveau régime général des préavis.
Ancienneté
que très progressivement des nouveaux délais de préavis harmonisés.
Durée du préavis
Moins de 3 mois
2 semaines
3 mois à moins de 6 mois
4 semaines
6 mois à moins de 9 mois
6 semaines
9 mois à moins de 12 mois
7 semaines
12 mois à moins de 15 mois
8 semaines
15 mois à moins de 18 mois
9 semaines
18 mois à moins de 21 mois
10 semaines
21 mois à moins de 24 mois
11 semaines
2 ans à moins de 3 ans
12 semaines
3 ans à moins de 4 ans
13 semaines
4 ans à moins de 5 ans
15 semaines
5 ans à moins de 20 ans
15 semaines + 3 semaines par année d’ancienneté au-delà de la 5e année
de 20 ans à 21 ans
+ 2 semaines
À partir de 21 ans
+ 1 semaine par année d’ancienneté
TABLEAU 2 – Préavis des ouvriers de la construction à partir du 1er janvier 2018
Ouvrier embauché après le 31 décembre 2011 (AR du 10 décembre 2012)
De 0 à 6 mois
p.m. (*)
4 jours ouvrables
De 6 mois à 3 ans
14 jours
16 jours
De 3 ans à 5 ans
28 jours
32 jours
De 5 ans à 10 ans
28 jours
32 jours
De 10 ans à 15 ans
28 jours
32 jours
De 15 ans à 20 ans
28 jours
32 jours
20 ans et plus
56 jours
64 jours
VOS INTÉRÊTS
Ouvrier embauché avant le 1er janvier 2012 (AR du 13 janvier 1982)
Ancienneté
(*) Tout ouvrier embauché avant le 1er janvier 2012 dispose au 1er janvier 2014 d’une ancienneté d’au moins 24 mois.
TABLEAU 3 – Partie 1 du préavis des ouvriers de la construction en service avant le 1er janvier 2014
ANCIENNETÉ AU 31 DÉCEMBRE 2013 Pour les ouvriers de la construction, la durée des préavis dépend de l’ancienneté de l’ouvrier et de la date à partir de
Exemple: Un ouvrier de la construction (CP 124) a été embauché en avril 2010. - Si cet ouvrier est licencié par son employeur en juin 2016, son préavis sera de 6 semaines (ancienneté de moins de 10 ans). - Si cet ouvrier est licencié par son employeur en février 2018, son préavis sera calculé comme suit (application du cliquet): a) période d’avril 2010 au 31 décembre 2013: 28 jours (AR du 13 janvier 1982, ancienneté entre 3 et 5 ans – CP 124) b) période du 1er janvier 2014 à février 2018: 15 semaines (nouvel article 37/2, § 1 de la loi du 3 juillet 1978, ancienneté entre 4 et 5 ans), c) ce qui correspond à un préavis de 19
semaines. Ce préavis sera également complété par l’allocation en compensation du licenciement puisque, à partir du 1er janvier 2017, son champ d’application aura été étendu aux ouvriers ayant moins de 10 ans d’ancienneté. n
La Confédération déplore vivement cette décision qui est extrêmement préjudiciable au secteur de la construction dans le grave contexte de dumping social, de concurrence étrangère et de pertes massives d’emplois auquel il est confronté. C’est maintenant au gouvernement à trouver une solution pour ce problème.
SECTEUR & MÉTIERS
Pour l’ancienneté acquise avant 2014, le délai se calculera selon les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Pour l’ancienneté acquise ultérieurement, le délai se calculera selon les nouvelles règles figurant sous le point 2 ci-dessus). Le compteur de l’ancienneté est remis à zéro au 1er janvier 2014. Les deux délais s’additionnent pour donner le préavis. Dans les paragraphes qui suivent, nous allons examiner très concrètement la portée de ce système.
laquelle son contrat a débuté dans l’entreprise.
DOSSIER
En cas de licenciement à partir de 2018 d’un travailleur disposant d’une ancienneté dans l’entreprise acquise avant 2014, le délai de préavis devra être calculé sur une double base: (a) l’ancienneté acquise par le travailleur à la date du 31 décembre 2013 (partie 1) et (b) l’ancienneté acquise ultérieurement (partie 2).
INFO philippe.stienon@confederationconstruction.be
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construction - octobre 2015
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Investissements publics
La Belgique largement en-dessous de la moyenne européenne Comme tous les deux ans la Confédération était présente à Matexpo, le plus important salon du Bénélux pour les engins et outils de construction. En plus d’y tenir un stand, la Confédération a organisé tout au long de la foire une série de conférences thématiques susceptibles d’intéresser chaque acteur de notre secteur. Lors de la première journée les investissements publics ont été au centre de l’attention. Christophe Lacroix, ministre wallon du Budget, et Ben Weyts, ministre flamand de la Mobilité, étaient les invités d’honneur de ce premier séminaire.
L
a conférence «Investissements publics : Stop ? ou GO» a ouvert la série des séminaires au Kinépolis de Courtrai, qui se situe juste à proximité du Kortrijk Xpo où s’est déroulé Matexpo. Cette conférence a été l’occasion pour les représentants de la Confédération Construction d’interpeller les deux ministres présents sur la situation très précaire des investissements publics en Belgique. Robert de Mûelenaere, Administrateur délégué de la Confédération Construction : «Le taux annuel moyen de l’investissement public en Belgique est d’environ 2,1 % du PIB. C’est beaucoup moins que la moyenne de la «zone euro» qui est, elle, de 2,8 %. Cette situation existe depuis plus de 20 ans alors que nos besoins en termes de mobilité et des infrastructures n’ont cessé d’augmenter.» DES INFRASTRUCTURES BIEN CLASSÉES MAIS… Si le Forum Economique Mondial classe les infrastructures de la Belgique en 17ème position sur 144 pays, cela occulte un peu la réalité européenne. En effet, nous nous classons derrière nos pays voisins. Pour Jean-Pierre Liebaert, directeur du département économique de la Confédération, nos infrastructures ont un handicap compétitif important.
Jean-Pierre Liebaert : «Il apparaît que notre handicap provient des infrastructures routières et ferroviaires et plus inquiétant, que leur qualité, est même donnée à la baisse. Ce qui ne signifie pas nécessairement que leur qualité intrinsèque diminue, mais au moins qu’elles ne suivent pas le développement général et apparaissent de ce fait moins bien cotées.» Les divers pouvoirs publics ont donc encore pas mal de pain sur la planche si
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construction - octobre 2015
Déficit d’investissement sur la période 1970 - 2015: 80 milliards € la Belgique veut rattraper son retard et se mettre au niveau de la moyenne européenne. Surtout que le retard ne date pas d’hier et que le sous-investissement a été la ligne de conduite de ces mêmes pouvoirs lors des 30 dernières années. Jean-Pierre Liebaert : «Pendant 30 ans les investissements belges suffisaient juste à compenser la dépréciation naturelle du stock de capital public. Et ce, alors qu’il
continuait à progresser chez nos voisins. 30 ans au cours desquels nous avons fini par accumuler un déficit d’investissement. Un déficit qui sur l’ensemble des investissements réalisés au cours de la période 1970 – 2015 atteint 20% du PIB ou 80 milliards €.» INVESTISSEMENTS EN FLANDRE La complexité de notre pays fait que les investissements publics ne dépendent
IL Y A EU DÉBAT… En plus des interventions mentionnées ci-dessus, l’audience a également pu assister à deux débats sur les situations rencontrées en Région flamande et en Région wallonne. Du côté wallon Francis Carnoy, directeur général de la CCW, a interpellé le ministre Lacroix sur l’origine du faible taux d’investissement public en Wallonie. Francis Carnoy : «La Belgique n’a pas de déficit en termes de dépenses publiques par rapport au PIB, c’est plutôt l’inverse. Mais nous avons en Belgique un déficit dans le domaine des investissements publics, c’est aussi le cas pour la Wallonie. Ne faudrait-il pas dès lors réfléchir à revoir les choix de dépenses à l’intérieur des différentes catégories de dépenses du gouvernement. Nous pourrions par exemple imaginer un glissement des dépenses courantes vers les dépenses d’investissement qui
sont elles plus créatrices de richesses futures.» De son côté Marc Dillen, directeur général de la VCB, s’interroge sur les emplois perdus par les entreprises flamandes de travaux de voiries. Marc Dillen : «Nous avons perdu des milliers d’emplois dans le secteur de la construction routière. Même si le gouvernement flamand semble nous donner une réponse favorable en voulant assurer le maintien des investissements publics et en diminuant les coûts de fonctionnement des services publics, il va falloir que ce shift soit relativement important. Or il y a encore pas mal de domaine où l’on peut encore faire des efforts. Je pense notamment à la taxe kilométrique. J’espère qu’une partie de l’argent récolté sera attribué au portefeuille d’investissement. C’est le seul moyen que nous avons de maintenir nos emplois.»
VOS INTÉRÊTS DOSSIER
INVESTISSEMENTS PUBLICS : STOP ? OU GO – (de g. à .d.) Jef Lembrechts, Colette Golinvaux, Ben Weyts, Marc Dillen, Christophe Lacroix et Francis Carnoy.
pas d’un seul et même pouvoir, mais bien d’une multitude d’entités. La Flandre a déjà choisi les dossiers prioritaires qui vont l’occuper à l’avenir. Ils répondent, du moins en partie, aux attentes du secteur. Selon Ben Weyts, ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, les investissements dans les domaines qui le préoccupent doivent se faire en priorité sur deux aspects : favoriser la mobilité pour accéder au lieu de travail et la sécurité routière.
LA WALLONIE VICTIME DE LA CONJONCTURE Du côté wallon le son de cloche est sensiblement similaire : l’investissement public reste primordial. Même si Christophe Lacroix reconnait que le contexte actuel ne permettra pas de faire mieux.
LA CONFÉDÉRATION RESTE CONFIANTE Fort des besoins d’infrastructures dans les années à venir, notre secteur connait son importance dans l’économie belge. La Confédération Construction ne doute donc pas qu’une solution sera trouvée pour aider notre secteur. La Confédération a entrepris elle-même d’étudier cette problématique en consacrant son rapport annuel
La Belgique a de fortes dépenses publiques, mais aussi de faibles investissements publics Pour maintenir ce niveau, le gouvernement wallon a notamment fait le pari d’une collaboration plus étroite avec le «privé». Mais sur certains dossiers les montages financiers, comme pour le tram de Liège, du PPP éprouve des difficultés à obtenir l’aval européen. Christophe Lacroix : «Le tram de Liège fait l’objet d’intenses discussions entre mes services, la Société Régionale Wallonne du Transport, l’Institut des Comptes Nationaux et Eurostat. Il s’agit, outre les enjeux de mobilité, de travaux conséquents, faisant appel à des compétences multiples pour lesquelles de nombreux emplois entrent en ligne de compte. Dans l’état actuel des comptes publics, et des objectifs de soldes budgétaires qui nous sont fixés, la déconsolidation est une des solu-
sur le financement alternatif. Elle continue de réfléchir aux modes de financement alternatif qui sont les plus appropriés pour le soutien et donc la relance des investissements publics. Colette Golinvaux, Présidente de la Confédération Construction : «Les investissements publics ont une valeur inestimable pour la construction. Il existe dans le chef des pouvoirs publics la volonté de rechercher des solutions créatives pour que nos entreprises de construction puissent saisir pleinement des opportunités. Notre société au sens large du terme a besoin de nouveaux logements, d’écoles, d’hôpitaux, de centres sportifs et culturels, d’infrastructures, etc. Nous nous devons, pour nous-mêmes et pour les générations futures, continuer à investir.» n
construction - octobre 2015
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PROJETS & ENTREPRISES
Si la Flandre prend conscience de l’importance des investissements, elle estime également que ceux-ci sont possibles grâce aux économies effectuées sur les coûts de fonctionnement des services publics.
tions permettant aux pouvoirs publics de réaliser ce genre de projet d’envergure.
SECTEUR & MÉTIERS
Ben Weyts : «Nous devons investir pour la prospérité. Ce qui veut dire que nous devons investir massivement dans notre réseau routier, mais pas uniquement. Il nous faut aussi pouvoir proposer des alternatives à la voiture, même si nous savons très bien qu’il y en aura plus encore dans le futur. C’est pourquoi de nombreux chantiers sont déjà à l’œuvre en Flandre. Nous investissons dans les transports en commun avec de nouveaux bus et trams, dans les parking pour vélo notamment, mais aussi dans les liaisons manquantes sur notre réseau routier.»
Christophe Lacroix, ministre wallon du Budget : «Le Gouvernement s’est attaché à préserver au maximum les capacités d’investissements dans les différents domaines de l’action publique, et ce malgré les économies importantes que nous nous sommes engagés à réaliser. Malgré la conjoncture peu favorable et les nouvelles règles européennes, comptables et budgétaires, nous avons tenu à garantir un niveau d’investissements publics comparable à la législature précédente.»
Compétitivité des entreprises
Le gouvernement fédéral va-t-il nous entendre ? Le gouvernement fédéral est conscient des problèmes que rencontre notre secteur, notamment en matière de dumping social et de coût du travail. Depuis un an maintenant, de plus en plus d’initiatives sont prises afin d’améliorer la situation des entreprises. La Confédération s’en réjouit. Mais pour la construction ce ne sera pas encore suffisant. Les pressions exercées sur nos entreprises sont telles que d’importants efforts supplémentaires doivent être fournis.
E
n juillet dernier la table ronde contre le dumping social orchestrée par Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, portait enfin ses fruits après des mois de travail. 40 résolutions ont ainsi été adoptées par les partenaires sociaux et les représentants des pouvoirs publics, dont des membres du gouvernement (voir notre large dossier p. 21). Ce travail est une preuve supplémentaire que notre secteur est au cœur des préoccupations gouvernementales. Dernièrement, Charles Michel s’est à nouveau tourné vers notre secteur en s’adressant aux quelques 700 personnes présentes à la cérémonie d’ouverture du salon Matexpo. Le Premier ministre est revenu sur les problèmes rencontrés par nos entreprises et sur les solutions qui seront prises pour tenter de régler ces difficultés le plus rapidement possible. Charles Michel : «Nous sommes convaincus que nous avons choisi le seul chemin correcte. Nous savons également que des mesures supplémentaires sont nécessaires et doivent être prises au niveau belge et européen pour le secteur de la construction. Je m’engage à tout faire pour avoir des résultats.» DUMPING SOCIAL Outre les 40 mesures indispensables à mettre en place, Charles Michel entend axer sa lutte contre la concurrence déloyale et le détachement des travailleurs sur trois points.
Charles Michel : «Premièrement, nous préconisons une stricte limitation dans le temps du détachement (de courte durée). Deuxièmement, nous exigeons une activité réelle et substantielle dans le pays d’origine de l’entreprise. Troisièmement, nous voulons aussi que les cotisations de sécurité sociale soient versées dans
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construction - octobre 2015
CHARLES MICHEL – Le Premier ministre était présent lors de la cérémonie d’ouverture de Matexpo, il y a tenu des propos prometteurs envers notre secteur.
le pays où le travail est effectué. Nous pouvons aussi lutter contre le dumping social en responsabilisant les maîtres d’ouvrages. Cela vaut également pour le secteur public.» RÉDUCTION DES CHARGES SUR LE TRAVAIL Le gouvernement s’est aussi attelé ces derniers mois à réduire le coût du travail pour tenter de rendre nos entreprises plus compétitives. C’est même un pas important en direction des entreprises qui a été fait, puisque le gouvernement s’est employé à réaliser un taxshift de 7,2 mil-
liards €. De plus, des mesures concrètes et favorables aux PME sont également prises. Charles Michel : «Nous avons permis des simplifications administratives qui devraient permettre aux entreprises de réaliser 30 % d’économie. Le gouvernement a aussi effectué des adaptations sur la loi des délais de payement. Enfin, nous voulons mieux protéger les entrepreneurs via une adaptation de la loi sur les faillites. Il est nécessaire de donner une deuxième chance aux entrepreneurs.» n
COMMENTAIRE
«Nous le répétons :Une réduction des charges de 6 € est nécessaire !» Si la Confédération constate de fait que de nombreuses initiatives positives et favorables aux entrepreneurs sont prises, le secteur n’en reste pas moins menacé. La seule solution pour garantir l’emploi dans la construction passe par une réduction de charges de 6 € par heure prestée. En quatre ans ce sont plus de 17.000 emplois qui ont été perdus alors que l’activité dans notre secteur a augmenté de 2 %, tout un paradoxe ! Si des mesures spécifiques ne sont pas prises rapidement en faveur du secteur, nos entreprises n’auront guère le choix. Elles devront, pour rester compétitives sur le marché, faire appel à des entreprises étrangères qui travaillent en toute légalité à des prix de 20 % à 30 % moins chers. Les conséquences seront alors globales et risquent de toucher considérablement les finances publiques. Le gouvernement semble s’être rendu compte des dangers qui pèsent sur la construction belge. La Confédération a en effet pris connaissance avec intérêt de l’engagement du gouvernement, inscrit dans les dernières notifications budgétaires, d’examiner la possibilité d’organiser un tax shift supplémentaire avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016 au sein du secteur de la construction. »
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supérieur lors de l’exécution. Et les ruptures thermiques mal placées appartiennent désormais au passé. Concrètement, cela signifie aussi moins de coordination sur chantier, une exécution plus aisée et moins de risques d’erreurs. Bref, une situation win-win-win!”
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PUBLIREPORTAGE
Fédérale Assurance distribue près de € 21 millions à ses clients Comme à chaque rentrée, Fédérale Assurance réserve une agréable surprise à ses clients. Pour ces derniers en effet, septembre rime avec ristournes et participations bénéficiaires.
Ristournes et participations bénéficiaires Fédérale Assurance n’a pas été créée par et pour des investisseurs à la recherche de bons rendements pour leur fortune personnelle. Aujourd’hui encore, cette philosophie perdure : pas de capital, pas d’actionnaires externes et aucun lien avec un groupe financier. La structure du Groupe et les statuts de ses sociétés, sous forme de ‘mutuelle’ et de ‘coopérative’, lui permettent de partager ses bénéfices avec ses clients !
Le principe des ristournes La ristourne est un pourcentage de la prime d’assurance payée par les clients qui leur est reversée l’année suivante. En septembre 2015, ils recevront donc un pourcentage des primes qu’ils ont versées en 2014. Ce pourcentage varie non seulement en fonction de l’assurance souscrite, mais il peut de plus évoluer d’une année à l’autre. Concrètement, ces variations dépendent du résultat bénéficiaire réalisé sur chaque produit d’assurance.
Les participations bénéficiaires Chaque année, les bénéfices enregistrés par la société ‘Mutuelle Vie’ sont également partagés avec les assurés, sous forme de participations bénéficiaires. Cela améliore significativement le rendement de
leurs assurances-vie et leur garantit une augmentation considérable de leurs capitaux ou de leur épargne. Ils profitent ainsi d’un taux supérieur sur leurs produits Vita, Diamant (branche 21) et Nova Invest (branche 26).
Les participations bénéficiaires et ristournes en 2015 (exercice 2014) : près de € 21 millions Rendements globaux bruts 2014 * = taux garanti + participation bénéficiaire Assurances d’épargne et de placement (branche 21) 2,80 % 3,40 % 2,50%
Vita Invest / Invest.2 Vita Pension / PCLI Diamant Invest / Junior / Pension
Compte de capitalisation (branche 26) 2,50 %
Nova Invest
Assurances de Groupe – Universal Life 3,40 %
F-Manager VIP F-Benefit
3,25 %
* Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l’avenir. Pour plus d’infos, consultez les fiches infos financières sur www.federale.be.
Prime ou bonus ? Il existe encore une différence majeure dans la distribution des ristournes : certaines sont calculées sur la prime et d’autres sur le bonus. Dans le premier cas (calcul sur la prime), la ristourne est un pourcentage de la prime nette payée par le client. C’est notamment le cas de l’assurance Responsabilité civile (RC) Auto. Dans le second cas (calcul sur le bonus), la ristourne est un pourcentage de la différence entre la prime nette et le coût éventuel des sinistres survenus au cours de l’année concernée. Par exemple, si le client a payé une prime de € 1 000 et qu’il a subi un sinistre dont le coût est de € 600, le bonus est de € 400. C’est sur ce montant que la ristourne est calculée.
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Les ristournes 2014, versées en septembre 2015 Responsabilité civile (R.C.) Auto Tourisme et affaires R.C. Auto – Transport de choses Garanties complémentaires – Auto (Omnium) R.C. Travaux de Construction – R.C. Risques d’Entreprise R.C. Objective lieux publics R.C. Familiale - R.C. Gens de Maison Incendie Multirisk - Habitation
15 %* 8 %* 15 %** 15 %** 15 %** 15 %** 15 %**
Incendie Multirisk – Commerces et PME Incendie Risques spéciaux Complète Circulation Conducteur Individuelle Accidents - 24 h/24 Perte de Bénéfices - Incendie R.C. Professionnelles Accidents du Travail
15 %** 10 %** 20 %** 15 %** 15 %** 15 %** 10 %** 4 %* 5,48 %**
* Ristournes sur prime. ** Ristournes sur bonus. Les ristournes et participations bénéficiaires évoluent avec le temps en fonction des résultats de l'entreprise et de la conjoncture économique. Elles ne sont pas garanties pour l’avenir et varient pour chaque produit. Les règles relatives à l'octroi des participations bénéficiaires ou des ristournes sont définies dans les statuts de chacune des entreprises du groupe Fédérale Assurance. Les statuts peuvent être consultés sur www.federale.be.
Rédaction : Fédérale Assurance
www.federale.be
Dossier Dumping social
Un plan contre un fléau
Un bref résumé L’essentiel du plan
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Mesures globales Mieux réguler la sous-traitance
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Plus de prévention et de transparence
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Responsabiliser les maîtres d’ouvrage
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Des mesures spécifiques Action au niveau européen
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Mesures d’accompagnement
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Pas de succès sans communication
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Nous n’avons pas besoin de vous rappeler que le dumping social menace des milliers d’emplois dans notre secteur. Mais grâce à une table ronde menée sur cette problématique, nous avons maintenant le Plan pour la Concurrence Loyale. Tout le monde a apposé sa signature: les employeurs, les travailleurs, les administrations et les membres du gouvernement. Nous avions déjà annoncé ce Plan dans le précédent numéro de Construction, mais dans ce dossier nous vous donnons une vue d’ensemble, avec une courte analyse, des principales mesures et des éléments essentiels. Le Plan sera-t-il un succès dans son intégralité ? Il est encore trop tôt pour tenter de répondre à cette question. Mais l’analyse montre que notre pays peut faire un pas significatif dans la lutte contre ces abus. La bonne volonté semble être présente chez l’ensemble des acteurs concernés. La Confédération est réaliste : le Plan est une excellente initiative – si elle est mise en place rapidement. Mais elle doit être complétée par des mesures spécifiques au secteur de la construction pour restaurer notre compétitivité. construction - décembre / janvier 2010
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Plan pour la concurrence loyale
Évaluation des armes contre le dumping social Le 8 juillet dernier, le Plan pour la concurrence loyale a été signé par les partenaires sociaux de la construction et le gouvernement. Ce plan est le résultat de plusieurs mois de consultation et de réflexion menées par la table ronde contre la concurrence déloyale et le dumping social dans le secteur de la construction. Dans le dernier numéro de Construction, nous avions déjà mentionné cet accord. Mais que contient précisément ce plan? EN BREF Dans la suite de ce dossier, nous analyserons les mesures les plus importantes du Plan pour la concurrence loyale du point de vue de la construction. Mais le plan étant très vaste, nous vous présentons ici un bref résumé de son contenu.
QUAND? – Un calendrier pour la mise œuvre du plan n’a pas encore été établi. La Confédération met autant de pression qu’elle le peut.
Ce plan, qui peut être considéré comme la version finale du «livre blanc» de la table ronde, comporte 40 résolutions à concrétiser par l’adoption de mesures réglementaires et par le lancement d’actions à différents niveaux de pouvoir. Plusieurs de ces résolutions émanent des propositions que la Confédération avait elle-même faites dans son Mémorandum aux partis politiques en janvier 2014 et qui avaient été ensuite reprises dans le plan stratégique des partenaires sociaux de la construction, syndicats inclus, en avril de la même année. Il appartient à présent au gouvernement, sous l’impulsion du cabinet du Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale, Bart Tommelein, d’approuver l’ensemble des mesures du plan pour la concurrence loyale. Il devra ensuite entreprendre les actions nécessaires et les coordonner. Le calendrier n’est pas encore fixé, mais la Confédération fait pression pour que la mise en œuvre des dispositions du plan se fasse le plus rapidement possible. Compte tenu de la situation difficile des entreprises de construction, certaines de ces mesures sont urgentes, voire très urgentes. Votre association professionnelle demande donc qu’une liste de priorités soit établie pour la mise en œuvre des mesures. ■
INFO www.confederationconstruction.be
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L’exécution complète du Plan exige des initiatives politiques à trois niveaux: ceux de la Belgique, du Benelux et de l’Union européenne. Mais notre pays peut mettre en place à lui seul 60 % des mesures proposées. De plus, ces mesures sont celles qui auront l’impact le plus fort sur la lutte contre le dumping social. En voici les principales. - L’enregistrement des présences sera obligatoire sur les chantiers à partir de 500.000 €. Actuellement, ce seuil est toujours de 800.000 €. - Le port du ConstruBadge sera obligatoire dans le secteur de la construction. Les travailleurs détachés devront également porter un moyen d’identification visuel. - Les données de la déclaration Limosa faciliteront l’identification des entreprises étrangères. - Le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale sera limité à maximum deux chaînons. - Exiger que, dans le cadre des marchés publics, tous les sous-traitants de la chaîne disposent de l’agréation requise. - L’utilisation du chômage temporaire pour raisons économiques sera mieux contrôlée. - Accroître l’efficacité de l’inspection, avec une utilisation plus intensive du data mining et du data matching. - Évaluer le potentiel d’un grand nombre de lois et de réglementations pour endiguer le dumping social. - Chercher comment lutter contre les prix anormalement bas dans le cadre des marchés publics et comment tenir davantage compte de la qualité. - Une campagne de sensibilisation destinée aux consommateurs et aux donneurs d’ordres publics. Le Plan propose également des mesures qui demandent une consultation des autres pays du Benelux, mais aussi au niveau européen. Cela vaut notamment pour la durée du détachement et l’éventuelle limitation de cette durée pour la construction.
La sous-traitance a une longue tradition dans la construction et il n’y a pas de mal à cela. Mais malheureusement, certaines entreprises abusent de la sous-traitance comme une technique pour dissimuler le dumping social et la concurrence déloyale. Selon le Plan pour la concurrence loyale, il est maintenant temps d’établir un meilleur cadre réglementaire. - LA LIMITATION DU NOMBRE DE SOUS-TRAITANTS DANS LA CHAÎNE VERTICALE L’entrepreneur principal confie un travail spécifique à un sous-traitant, qui le confie ensuite à son propre sous-traitant, qui le confie à son tour à un autre sous-traitant…etc! Plus la chaîne est longue, plus grand est le risque qu’un tricheur trouve une opportunité de s’adonner au dumping social et à la fraude sociale.
- LE CONTRÔLE DES DETTES SALARIALES L’inspection constate régulièrement que les entreprises paient moins que le salaire minimum obligatoire à leurs travailleurs. L’administration concernée se chargera de constituer progressivement une banque de données rassemblant les informations de ces entreprises. Ces informations seront accessibles sur demande auprès d’un point de contact de l’administration ou par le biais d’une application web.
Nous devons faire ici une remarque importante. Le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, consulte actuellement les partenaires
Il est primordial de rendre accessibles et transparentes les informations relatives aux droits et obligations à respecter dans le cadre du détachement d’un travailleur. La CCW a donc initié un groupe de travail qui a pour objectif de créer des «outils» favorisant l’accès à l’information des entreprises et des maitres d’ouvrage concernant le détachement des travailleurs. Le premier outil est un «catalogue de clauses spécifiques» rappelant la réglementation en vigueur. Il a pour but de réunir les droits et les obligations à respecter dans le cadre du détachement d’un travailleur en Belgique. Ce catalogue de clauses est à proposer aux pouvoirs adjudicateurs afin qu’ils puissent intégrer les clauses dont ils ont besoin dans leur Cahier spécial des charges. Ces clauses reposent sur le respect des règles en matière de détachement des travailleurs, de sécurité et de bien-être au travail, de gestion des déchets, sur les clauses sociales et enfin sur les causes de nullité des offres. Le second document consiste en une «boite à outil» qui permet d’appréhender la législation que l’on retrouve dans le catalogue de clauses spécifiques. La boite à outil est un outil plus didactique opérationnel et de contrôle qui permet aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises de savoir comment mettre en œuvre ces clauses types. Ces documents sont téléchargeables sur le site de la CCW: http://www.confederationconstruction.be/wallonie/ Home.aspx. Cliquez sur la bannière «dumping social».
INFO www.confederationconstruction.be SALAIRES – Les services d’inspection révèlent que certaines entreprises étrangères transgressent les règles concernant l’obligation du salaire minimum.
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PROJETS & ENTREPRISES
sociaux sur un projet de loi de transposition en droit belge de la nouvelle directive européenne en matière de détachement. Il s’agit de la directive dite «d’exécution» datant de 2014 qui rendra l’application plus efficace l’application de la directive originale relative au détachement qui date de 1996. Dans ce contexte, le ministre a invité les administrations compétentes (ONSS et SPF ETCS) à créer une banque de données en matière de dettes salariales qui fonctionnerait de manière comparable à la banque de données de l’article 30bis en vigueur pour les dettes sociales des entreprises. Ce régime, qui pourrait être rendu opérationnel à la fin de l’année 2016, serait utilisé dans le cadre du renforcement du régime actuel de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. ■
SECTEUR & MÉTIERS
- L’AGRÉATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES SOUS-TRAITANTS Pour le moment, il est demandé, dans le cadre des marchés publics, que seul l’entrepreneur général soit doté de l’agréation nécessaire. Mais le Plan pour la concurrence loyale veut l’étendre à tous les sous-traitants des différentes chaînes de sous-traitance. Les cabinets du Premier Ministre et du ministre de l’Economie, en concertation avec la commission des marchés publics, prendront les mesures appropriées pour rendre obligatoire l’agréation de tous les sous-traitants dans la classe et les catégories de travaux qui correspondent aux travaux qui leur sont confiés.
LA WALLONIE LUTTE AUSSI CONTRE LE DUMPING SOCIAL
DOSSIER
Il est temps que la longueur de la chaîne de sous-traitance pour l’exécution d’un même travail soit limitée. Il appartiendra aux cabinets du Premier ministre Michel et du ministre de l’Economie, Kris Peeters, d’adopter rapidement les mesures réglementaires. Selon le Plan pour la concurrence loyale, cette limitation se fera à deux niveaux maximum, ce qui signifie que l’exécution d’un même travail ne pourra être sous-traitée que deux fois au maximum dans la chaîne verticale. Aucune limitation ne sera applicable à la sous-traitance dite de spécialité, c’est-à-dire la chaîne horizontale.
VOS INTÉRÊTS
Mieux réglementer la sous-traitance
Une meilleure prévention, pour plus de transparence Un certain nombre de mesures du Plan pour la concurrence loyale partent du principe que plus de transparence est un bon moyen pour lutter contre la fraude sociale et les pratiques déloyales. Si nous savons mieux qui travaille, où, quand et avec quel statut, nous pourrons nous attaquer plus rapidement aux abus. - LA GÉNÉRALISATION PROGRESSIVE DE L’ENREGISTREMENT DES PRÉSENCES SUR CHANTIERS Le système d’enregistrement des présences, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2014 sur les chantiers de construction d’une valeur d’au moins 800.000 €, sera étendu à tous les chantiers d’une valeur d’au moins 500.000 € à partir du 1er janvier 2016. Une année plus tard, soit le 1er janvier 2017, le système fera l’objet d’une nouvelle extension aux chantiers d’une valeur moindre, qui est encore à déterminer.
Enfin, dès le 1er janvier 2018, le système d’enregistrement sera généralisé à tous les chantiers de construction, selon des modalités qui auront préalablement été définies au terme d’une procédure d’évaluation à laquelle les partenaires sociaux auront été associés. Outre sa généralisation progressive, le régime de l’enregistrement des présences connaîtra également quelques adaptations dans son champ d’application personnel (quant aux personnes visées par l’obligation d’enregistrement) et matériel (recherche d’une meilleure adéquation avec le champ d’application de la réglementation sur les déclarations de chantiers).
Les travailleurs étrangers devraient porter un badge qui les identifie Au-delà, deux demandes formulées dans le cadre de la table ronde seront analysées. Il s’agit, d’une part, de permettre aux services du Fonds de sécurité d’existence de la construction (FSE Constructiv) d’accéder aux données résultant de l’enregistrement pour les besoins de leurs missions et, d’autre part, de supprimer progressivement l’obligation de tenue d’une liste journalière des présences, qui est imposée aujourd’hui par la réglementation sur les marchés publics et qui devient sans objet sur les chantiers soumis à l’obligation d’enregistrement. - TOUT LE MONDE PORTE UN CONSTRUBADGE Le port du «ConstruBadge», qui a été introduit par une convention collective de travail pour les ouvriers relevant de la commission paritaire de la construction (CP 124), sera rendu obligatoire par la loi. Les travailleurs indépendants sur les chantiers seront également tenus de porter le badge, au terme d’une procédure incluant l’avis du Conseil supérieur des indépendants. Le Secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale prendra par ailleurs une initiative afin d’inciter les autres secteurs d’activité, dont les travailleurs
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Proposition: à partir du 1er janvier 2016, l’enregistrement électronique obligatoire sur les chantiers à partir de 500.000 € peuvent être présents sur les chantiers de construction, à rendre obligatoire le port d’un badge. Les travailleurs étrangers «détachés» seront également soumis à l’obligation du port du badge, dès que les procédures de délivrance des badges aux entreprises et aux travailleurs concernés seront opérationnelles. Dans l’attente, les attestations LIMOSA devront être conservées par les travailleurs et continuer d’être présentées aux donneurs d’ordres. La question du paiement des badges par les entreprises étrangères doit encore être réglée. - ADAPTATIONS DE LA DÉCLARATION LIMOSA La déclaration LIMOSA, qui enregistre l’arrivée de travailleurs en détachement sur le territoire belge, est un outil utile pour le contrôle préventif du dumping social. Son efficacité peut cependant être améliorée de manière substantielle par l’ajout d’informations à déclarer par les entreprises étrangères. Le plan prévoit ainsi, après une procédure d’évaluation de l’outil, l’ajout de diverses mentions sur la déclaration LIMOSA, comme l’indication du numéro de TVA, les adresses des chantiers en Belgique, les données d’une personne de contact, des informations en matière salariale,…
Par ailleurs, la déclaration devrait être limitée dans le temps et sa validité devrait être vérifiable en ligne. - UNE MEILLEURE BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) Les cabinets et administrations compétents mèneront une réflexion sur la manière de rendre la BCE plus performante en matière de contrôle, ce qui suppose notamment une mise à jour régulière des données et l’ajout de nouvelles données, comme celles relatives aux associés actifs. ■
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VOS INTÉRÊTS
Responsabilisation des maîtres d’ouvrage Il est trop facile de chercher uniquement les causes du dumping et de la fraude sociale chez les entrepreneurs. Il n’est pas rare que les maîtres d’ouvrage ne veuillent pas voir la réalité en face. La fraude sociale rend en effet la construction meilleur marché. L’entrepreneur honnête voit des opportunités lui passer sous le nez. Il est donc nécessaire de responsabiliser également les maîtres d’ouvrage.
- UNE CONCERTATION AVEC LES RÉGIONS SUR LA RESPONSABILISATION DES CONSOMMATEURS-MAÎTRES D’OUVRAGE Les autorités fédérales compétentes se concerteront avec les pouvoirs régionaux afin de prendre des mesures permettant de responsabiliser les donneurs d’ordres privés qui font exécuter des travaux à leur habitation. Parmi les mesures préconisées figure celle visant à lier l’octroi de réductions d’impôts et de subsides régionaux à une obligation de contrôle de l’entrepreneur par le particulier. Concrètement, celui-ci devrait être tenu de vérifier que l’entreprise à laquelle il fait appel n’a pas de dettes sociales ni fiscales au moment de la conclusion du contrat. Les sites web sur la responsabilité solidaire et LIMOSA pourraient fournir des informations utiles à cet effet. - LA SENSIBILISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES ET RÉGIONALES AUX CONDITIONS DE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS Dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, une concertation aura lieu entre les ministres fédéraux et régionaux compétents en vue d’inciter les administrations locales à contrôler les conditions de logement et de bien-être des travailleurs détachés sur des chantiers situés dans leur ressort administratif. ■
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PROJETS & ENTREPRISES
Parallèlement, les partenaires sociaux et les administrations concernées (SPF ETCS et ONSS) établiront ensemble les coûts salariaux minimums auxquels les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique sont obligatoirement soumises, en tenant compte des conditions de travail (dont le salaire) à respecter en Belgique et des charges obligatoires qui pèsent sur ces entreprises en application des réglementations de leur pays d’origine. Des tableaux seront établis avec tous les détails des éléments constitutifs des coûts salariaux pour 3 catégories de travailleurs différentes (selon les barèmes de la CP 124) et l’exercice se fera pour les 10 États membres où les coûts salariaux sont bas et qui envoient le plus grand nombre de travailleurs détachés en Belgique. Ces tableaux seront ensuite mis à la disposition des maîtres d’ouvrage afin de les aider à mieux évaluer les offres étrangement basses des entreprises.
Nous devons faire ici une remarque. Comme c’est déjà le cas pour les entreprises nationales, l’absence de paiement à l’OPOC pour le régime du timbre fidélité constituera une dette sociale dans le chef de l’entreprise étrangère, qui sera dès lors soumise à l’obligation de retenues sur factures (mécanisme à préciser sur la base du numéro de TVA étranger), sauf si l’entreprise dispose d’une dispense de paiement du fait de l’application d’un régime équivalent dans le pays d’origine.
SECTEUR & MÉTIERS
DES OFFRES TROP FAIBLES – Si nous connaissions exactement les coûts salariaux des entreprises étrangères lorsqu’elles travaillent légalement, nous pourrions détecter plus rapidement les offres suspectes des fraudeurs.
- L’EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ SUBSIDIAIRE POUR LES DETTES SOCIALES ET FISCALES Le Plan pour la concurrence loyale appelle également le législateur à adapter le système de responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes sociales et fiscales. L’objectif est d’englober le maître d’ouvrage dans le mécanisme de la responsabilité subsidiaire, qui permet à l’administration de remonter toute la chaîne des intervenants en cas de dettes sociales ou fiscales d’un soustraitant et en l’absence de retenues effectuées.
DOSSIER
- EMPÊCHER LES PRIX ANORMALEMENT BAS Le Plan pour la concurrence loyale appelle la Commission des marchés publics à mettre en lumière la réglementation dans ce domaine. Cette Commission sera invitée à procéder à une analyse en vue d’identifier les dispositions de cette réglementation à revoir pour les rendre plus performantes dans le domaine de la lutte contre le dumping social. Une attention particulière devra être réservée dans cette analyse à la question des offres anormalement basses, l’objectif étant de renforcer les exigences en matière de contrôle des offres par le pouvoir adjudicateur et de motivation des prix par les entreprises.
Action au niveau européen L’augmentation du dumping social et de la fraude sociale n’a pas été causée par l’Europe. Mais la réglementation européenne n’a certainement pas aidé à combattre ces deux fléaux. C’est pourquoi une action au niveau européen est nécessaire. Le plan pour la concurrence loyale comporte un ensemble de propositions que le gouvernement fédéral est invité à reprendre à son compte dans les débats qui auront lieu au niveau européen sur la question de la libre prestation de services et du détachement de travailleurs. - LIMITER LA DURÉE DU DÉTACHEMENT Les parties à la table ronde souhaitent qu’une durée maximale de 6 mois, au lieu de 2 ans, soit prévue dans le droit européen pour les détachements dans le secteur de la construction. Ceci suppose une adaptation du Règlement européen en matière de sécurité sociale, qui n’est manifestement pas soutenue aujourd’hui par l’ensemble des États membres.
auprès des instances européennes. À défaut, le principe de la perception des cotisations dans le pays où le travail est exécuté et du reversement de ces cotisations aux autorités du pays d’origine constituerait une alternative utile. - PLUS DE COOPÉRATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS Tous les États membres doivent réellement collaborer au bon fonctionnement du système réseau EESSI. Ce système IT, dont le nom complet est Electronic Exchange of Social Security Information, aide tous les organismes de sécurité sociale de l’ensemble des États membres de l’UE à échanger des informations de façon sûre et rapide. En 2014, la Commission européenne avait annoncé la création d’une plateforme pour lutter contre le travail non déclaré. Il est nécessaire que celle-ci devienne rapidement opéra-
- UN MEILLEUR CONTRÔLE DES FORMULAIRES DE DÉTACHEMENT À défaut de pouvoir obtenir l’accord des États membres de l’UE sur une limitation de la durée du détachement dans la construction ou (dans l’attente de cet accord), il sera nécessaire de limiter la durée de validité du formulaire A1, qui atteste de l’assujettissement de l’entreprise à la sécurité sociale de son pays d’origine, à une période de 6 mois maximum. Le formulaire devant être renouvelé, après contrôle du maintien de l’assujettissement, en cas de
En Europe, un détachement peut se faire pendant deux ans poursuite du détachement au-delà de cette période. Encore faut-il que les entreprises soient soumises à la sécurité sociale de leur pays d’origine. Le formulaire A1 devra être exigé et soumis au plus tard au moment de l’arrivée des travailleurs détachés sur le territoire du pays où les travaux sont exécutés. Tout détachement opéré sans le formulaire A1 devra être considéré comme non valide. Enfin, la procédure de médiation européenne pour les litiges entre États membres concernant les attestations A1 devra être accélérée et rendue plus efficace. Un pouvoir de décision arbitrale devra être reconnu à la commission de médiation. Dans le même esprit, le caractère probant du formulaire A1 devrait pouvoir être remis en question par les autorités du pays où les travaux sont exécutés. - BANQUE-CARREFOUR EUROPÉENNE Une Banque-carrefour européenne de la Sécurité sociale (BCESS), comportant les données d’identification uniformes des citoyens (e-ID), et une Banque-carrefour européenne des entreprises (BCEE), reprenant les numéros de TVA uniformes pour les entreprises, constitueraient une valeur ajoutée pour la mobilité intraeuropéenne des travailleurs et des entreprises.
Au-delà, l’idée de la création d’une instance européenne chargée de la perception des cotisations sociales devrait être défendue
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LÉGAL OU PAS? – Pour pouvoir le déterminer rapidement, une meilleure coopération entre États membres est nécessaire.
tionnelle et que les partenaires sociaux et les services d’inspection sociale des différents pays membres soient associés à son fonctionnement. La Confédération souligne également que la lutte contre les sociétés «boîtes aux lettres» doit s’intensifier. Dans ce contexte, il convient que la Belgique adopte une attitude de refus du projet de directive européenne relative à la création de sociétés unipersonnelles. ■
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Jusqu’à présent, nous avons surtout parlé dans ce dossier des mesures globales contre le dumping social et la fraude sociale. Mais le Plan pour la concurrence loyale propose également un certain nombre de mesures plus ciblées.
VOS INTÉRÊTS
Des mesures d’accompagnement - LES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONTRE LES ABUS Les entreprises belges de construction sont parfois approchées par des entreprises proposant de la sous-traitance, mais dans les faits cela revient à de la mise à disposition de personnel. La Confédération Construction introduit depuis deux ans déjà des actions en justice (en cessation) dans le cadre de la loi sur les pratiques du commerce. Les pouvoirs publics doivent s’efforcer de suivre l’exemple de la Confédération.
DOSSIER
- LE MONITORING DU CHÔMAGE ÉCONOMIQUE Les contrôles ciblés sur les fraudes au chômage économique doivent être renforcés à l’avenir par l’utilisation et le recoupement des banques de données (datamatching et datamining). L’objectif est de détecter et de réprimer les abus consistant pour une entreprise belge à mettre son personnel en chômage économique et à confier l’exécution des travaux habituellement exécutés par son personnel à des travailleurs détachés. - AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE De manière générale, le Plan pour la concurrence loyale stipule que le personnel et les moyens techniques des services d’inspection doivent être maintenus à niveau. Si nécessaire, ils doivent être renforcés. Le plan recommande également que des actions spécifiques soient par ailleurs menées.
- TRAVAIL TEMPORAIRE ET INTERDICTION DE MISE À DISPOSITION La loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs sera évaluée par les administrations compétentes sous l’angle de son application
quantitative et du peu de résultats obtenus dans la lutte contre la mise à disposition illégale de travailleurs étrangers. - LA LOI SUR LE BIEN-ÊTRE ET LA SÉCURITÉ C’est un fait que certaines entreprises étrangères ne remplissent pas leurs obligations sociales, fiscales et salariales. Elles laissent par ailleurs leur personnel travailler dans des conditions dangereuses. La loi et la réglementation doivent donc être évaluées. Des propositions doivent être formulées pour mieux faire respecter les règles sur les chantiers de construction. - DÉCLARATION DE TRAVAUX Les diverses réglementations en matière de déclaration de travaux seront examinées en vue d’une simplification des obligations (rationalisation et coordination) et de l’évolution des moyens techniques (par exemple l’informatisation des formulaires de chômage temporaire C3.2A). ■
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PROJETS & ENTREPRISES
- ÉVALUATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL Plusieurs dispositifs légaux feront l’objet d’une évaluation visant à mesurer leur degré de performance ou leur respect sur les chantiers de construction. Par exemple, le dispositif légal de lutte contre les faux indépendants ne donne pas satisfaction dans la pratique. Une évaluation au niveau interprofessionnel vient d’être lancée. Elle donnera lieu à une réflexion ultérieure au sein de la commission paritaire de la construction qui fera des propositions d’adaptation de la législation.
CONTRÔLES – Pas toujours évident surtout sur les grands et complexes chantiers. C’est pourquoi les moyens de l’inspection contre le dumping social doivent rester à niveau.
SECTEUR & MÉTIERS
- RENFORCEMENT DES CONTRÔLES SUR LA MISE À DISPOSITION ILLÉGALE DE TRAVAILLEURS, SOUS LA FORME DE FAUSSE SOUSTRAITANCE OU DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE NON AGRÉÉ. - Contrôle systématique des demandes de prolongation de la période de détachement (au-delà de 2 ans dans le cadre du Règlement EU sur la sécurité sociale) et octroi de l’autorisation uniquement aux entreprises qui sont en ordre avec toutes leurs obligations fiscales et sociales. - Établissement d’une liste des sanctions pour les infractions les plus courantes dans le cadre du dumping social. Le principe de l’application d’une obligation de retenue sur la facture de l’entreprise qui ne paye pas ses amendes sera examiné. - Lancement d’une réflexion sur la manière de mieux contrôler le respect des obligations en matière de marquage CE des matériaux de construction.
Communication et information Nous pouvons prendre autant de mesures que nous le voulons contre la fraude et le dumping social, mais sans communication et sans prise de conscience nous pourrons attendre un long moment avant de ressentir leurs effets. Le Plan pour la Concurrence Loyale a donc fait des propositions intéressantes dans ce domaine. - UN POINT DE CONTACT CENTRAL POUR LA FRAUDE SOCIALE Un point de contact est en cours de création pour améliorer les processus de concertation entre les services d’inspection. Il s’agit notamment de donner plus de transparence et de suivi dans les situations de fraude sociale signalées. Un groupe de pilotage sera créé au sein du Conseil national du travail et un rapport du nombre et de la nature des cas signalés sera établi chaque année. - CONSULTATION TRIPARTITE AU NIVEAU LOCAL Des organes de concertation tripartites (administrations, syndicats et organisations d’employeurs) sur le dumping social seront créés au niveau provincial pour mieux suivre les dossiers locaux. L’accord de partenariat existant dans le secteur de la construction sera actualisé à cet effet. - LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION Les pouvoirs publics lanceront une campagne sur le thème du dumping social dans la construction. Cette campagne tendra à sensibiliser les citoyens sur l’importance du sujet, sur les obligations légales des entreprises et sur les conséquences du dumping social. ■ PAS ASSEZ – Le Plan pour la concurrence loyale est essentiel. Mais il ne peut pas garantir à lui seul la compétitivité de nos entreprises.
LA RÉDUCTION DES COÛTS SALARIAUX ET LA RELANCE POUR LA CONSTRUCTION Les parties à la table ronde sont conscientes du caractère indispensable d’une baisse importante des coûts salariaux dans le secteur de la construction en Belgique. Seule une réduction substantielle des coûts permettra aux entreprises de construction belges de retrouver un niveau de compétitivité suffisant et de résister à la concurrence des entreprises étrangères issues de pays où les couts salariaux sont bas, tout en maintenant l’emploi belge. Au terme d’une analyse approfondie, les partenaires sociaux du secteur ont fixé à 6€/h le montant de la réduction du coût salarial belge indispensable pour atteindre le seuil de compétitivité minimum. Cette réduction doit être mise en œuvre sous la forme d’un régime propre au secteur de la construction, compatible avec les principes du droit européen. Mais toute réduction de charges à un coup, alors qui va payer ? Le financement de ce régime propre de réduction des charges doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec le gouvernement. A cet effet, le secteur a préparé une note exhaustive montrant que la réduction des coûts salariaux peut être totalement financée par une mesure de financement alternatif propre au secteur, par le recyclage de régimes de réduction existants et par l’utilisation des recettes supplémentaires tirées des effets retours de la réduction sur l’emploi et l’activité dans la construction.
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CONCERTATION INTERNATIONAL Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale s’efforcera de mener des actions de concertation avec ses homologues d’autres Etats et de conclure le cas échéant des accords bilatéraux dans le cadre de la lutte contre le dumping et la fraude. Il cherchera par ailleurs à développer une approche commune entre les pays du Benelux. Dans ce cadre, les actions envisagées porteront notamment sur le contrôle du respect des conditions de détachement par le biais du travail intérimaire notamment dans le chef de bureaux intérimaires établis aux Pays-Bas et non agréés en Belgique, sur la possibilité d’opérer une perception des cotisations sociales (sur la base des taux en vigueur dans le pays d’origine) dans le pays où le travail est exécuté et de reverser les montants perçus aux autorités du pays d’origine et sur la manière d’organiser une meilleure coopération administrative entre les autorités et inspections de deux Etats.
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PEB
Réglementation et responsabilité de l’entrepreneur La réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments découle de la volonté de l’Union européenne de limiter les consommations énergétiques des bâtiments. Une réglementation est souvent synonyme de devoirs et d’obligations. Mais alors quels sont-ils pour l’entrepreneur ?
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a logique derrière la réglementation PEB, c’est le résultat final : les travaux effectués doivent respecter les exigences PEB au stade de leur achèvement et ce, au niveau de l’unité PEB. Cependant, la déclaration initiale, au stade du dépôt de la demande de permis d’urbanisme, doit indiquer le résultat projeté de la PEB qui doit satisfaire les exigences PEB en vigueur sous peine de ne pas obtenir la délivrance du permis. Une évolution des techniques et des matériaux à mettre en œuvre entre les déclarations initiale et finale est permise à condition de respecter le permis d’urbanisme délivré et d’atteindre les exigences PEB réglementaires. RESPONSABILITÉ Le déclarant PEB est le principal responsable du respect des exigences PEB. Si l’entrepreneur identifie un manquement de la part du maître d’ouvrage, il a intérêt à lui faire part de ce manquement par écrit et attirer son attention sur les risques qu’il encoure, une amende par exemple. Quand l’entrepreneur envoie des réserves, il doit les adresser au déclarant PEB avec une copie à l’architecte et au responsable/ conseiller PEB.
Les entrepreneurs ne doivent pas établir les documents PEB, mais doivent remettre au conseiller PEB les pièces justificatives. Suivant la qualité et/ou la quantité des pièces justificatives reçues par le conseiller, le résultat PEB, tel qu’il est pris en compte par le logiciel PEB et l’administration de contrôle, peut varier. Il se pourrait, par exemple, qu’un bâtiment moins bien isolé obtienne un meilleur résultat PEB qu’un bâtiment mieux isolé pour lequel les pièces justificatives sont moins détaillées, probantes. Outre le respect de la réglementation PEB qui est une obligation légale, l’entreprise doit également respecter les diverses dispositions techniques et administratives
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contenues dans les documents de base : plans, cahiers des charges, métrés, descriptifs, conditions générales. Des modifications aux prescriptions contractuelles de base doivent être constatées par avenant, procès-verbaux de chantier ou même par la correspondance échangée par les parties. À défaut de preuve écrite de ces modifications, seule la convention initiale liera les parties.
- Devoir de réaction : le principe de contrôle réciproque des fautes Quoique leurs obligations résultent de contrats distincts, les liants au maître de l’ouvrage, et que leurs responsabilités sont différentes, chaque intervenant ne peut se désintéresser de ce que font les autres. L’entrepreneur doit donc résister aux conceptions trop dangereuses et dénoncer les erreurs ou manquements conceptuels.
L’entrepreneur doit dénoncer les erreurs ou manquements conceptuels OBLIGATIONS DU CONSTRUCTEUR DANS LA PEB
- Devoir de conseil et d’information L’entrepreneur à l’obligation de conseiller le maître d’ouvrage sur un plan technique. Il doit, de ce fait, réagir et dénoncer les fautes des autres bâtisseurs que ses connaissances doivent lui permettre de déceler. Face à un profane, l’entrepreneur devra donc s’assurer que le maître d’ouvrage a bien perçu ce qu’il définit par «bâtiment passif» ou «basse énergie» et qu’il n’y ait aucune méprise de sa part sur ces notions. Il est fortement conseillé d’indiquer au contrat d’entreprise quels sont les résultats énergétiques à atteindre. Le maître d’ouvrage ne pourra ainsi pas prétendre avoir été induit en erreur sur les engagements pris par l’entrepreneur. Des prescriptions et modes d’emploi particulièrement détaillés et complets devront être remis au maître d’ouvrage lors de la réception. En cas d’infraction à ces prescriptions, le maître de l’ouvrage ou l’usager pourra engager sa responsabilité à la décharge des professionnels.
Le devoir de réaction s’apprécie par rapport au degré de compétence, à la teneur de la mission de l’entrepreneur et selon les capacités et les possibilités qu’il a d’apercevoir le vice ou le manquement à l’encontre duquel il doit réagir. - Choix des matériaux Lorsque le cahier des charges ne décrit pas les matériaux à mettre en œuvre, le choix des matériaux revient à l’entrepreneur, de manière à satisfaire et atteindre la performance souhaitée. L’entrepreneur supporte ainsi une partie de la mission de conception relative à la performance énergétique du bâtiment. Il veillera à avertir préalablement l’architecte de ses choix, ainsi que le responsable/conseiller PEB lorsqu’il s’agit d’éléments de nature à influencer la performance énergétique. - Nœuds constructifs Les nœuds constructifs sont les endroits de jonction des constructions, qui sont sources potentielles de déperditions thermiques. Les nœuds constructifs font désormais partie intégrante du calcul PEB.
VOS INTÉRÊTS DOSSIER
PEB – La réglementation impose bien des obligations à l’entrepreneur.
En cas de vices du bâtiment, l’entrepreneur verra sa responsabilité engagée
En cas de plans peu clairs, ou incomplets, l’entrepreneur devra faire une réserve et solliciter de l’architecte qu’il rédige des plans de détails. À défaut, il pourra être responsable d’un manquement à son devoir de conseil et de réaction, en application du principe de contrôle réciproque des fautes.
Remarque : les nœuds constructifs ne sont pas des ponts thermiques. Les ponts thermiques sont juridiquement reconnus comme étant des vices et défauts des bâtiments qui peuvent fonder une responsabilité des constructeurs.
Attention : en cas de construction par lots séparés, il est important que le cahier des charges indique un partage précis des différentes tâches de chacun dans la réalisation des liaisons entre différents lots.
L’isolation renforcée est à cet égard un élément essentiel et déterminant dans la per-
PROJETS & ENTREPRISES
Afin d’inciter l’architecte à prendre ses responsabilités au niveau du contrôle du chantier, il est vivement conseillé à l’entrepreneur d’informer clairement l’architecte de l’évolution de son chantier. À ce titre, il est important que les PV de réunions indiquent textuellement que l’architecte a été informé de l’exécution des détails d’isolation et que ceux-ci sont visibles jusqu’à exécution des autres postes du chantier.
- Obligation de résultat, devoir d’exécution conforme Les normes PEB constituent des résultats à atteindre (repris dans la Déclaration PEB finale) impliquant une exécution conforme au résultat annoncé.
formance énergétique. L’obligation de l’entrepreneur relève donc d’une obligation de résultat : en cas de vices du bâtiment et si les coefficients annoncés en début de contrat ne sont pas atteints, l’entrepreneur verra sa responsabilité engagée. Comme pour toute obligation de résultat, l’entrepreneur peut échapper à sa responsabilité s’il démontre que le désordre trouve exclusivement sa cause dans le fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure. Il pourrait donc être utile de prévoir dès le soumissionnement que des tests seront exécutés en cours de chantier, et préciser qui en supportera le coût financier. n
INFO Cellule énergie Wallonie – nicolas.spies@ccw.be. Une présentation détaillée est également disponible sur le site www.ccw.be dans la rubrique services aux membres, cellule énergie. Cellule Energie-Environnement Bruxelles – celine.deschryver@confederationconstruction.be – www.ccbc.be
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SECTEUR & MÉTIERS
La réglementation introduit la notion de «nœud constructif PEB conforme». La mise en œuvre des plans conçus par les architectes et ingénieurs afin d’obtenir des nœuds «PEB conforme» nécessitera une exécution soigneuse et précise.
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VOS INTÉRÊTS
Prix Aedificas Foundation 2015
Montrons que la construction a du cœur Nombreux sont les entrepreneurs qui s’engagent bénévolement pour la société. Au sein d’une association, par le biais du parrainage, en collaborant activement à un projet pour les personnes en difficulté. La Fondation Aedificas remet chaque année un prix de 5.000 € à quatre de ces initiatives. N’hésitez pas à soumettre votre dossier!
AEDIFICAS FOUNDATION Il n’est pas rare que notre secteur fasse preuve d’une grande conscience sociale. La Confédération a estimé il y a quelques années qu’il était grand temps que cela se sache davantage. Sous son impulsion a alors été fondée Aedificas Foundation, une fondation d’utilité publique. Celle-ci contribue à l’amélioration des conditions de vie et du bien-être de nos concitoyens vulnérables. L’accent est mis sur leur intégration dans la société.
Il existe de multiples manières de concourir à cet objectif. Certains entrepreneurs dispensent des formations, mais ne veulent pas être payés pour cela. D’autres organisent, au sein de leur entreprise, des stages pour des personnes ayant un handicap. D’autres encore mettent gracieusement le savoir-faire de leur entreprise à disposition. Et ce ne sont là que quelques possibilités parmi tant d’autres. QUATRE GAGNANTS Tout comme l’an passé, quatre lauréats se verront récompensés en 2015. Ils recevront chacun la somme de 5.000 €. Les gagnants ne doivent pas nécessairement collaborer avec une ASBL, mais il doit bien s’agir de projets non commerciaux sans but lucratif dans lesquels la solidarité occupe une place importante. Seuls les projets belges exécutés en Belgique entreront en ligne de compte.
Vous vous reconnaissez dans cette description? Tentez votre chance de remporter le Prix Aedificas Foundation 2015!
L’accent était alors mis sur le logement. En collaboration avec l’ASBL Côte-àCôte, Democo a soutenu la construction de logements pour jeunes adultes atteints d’un handicap moteur. Eribo a procédé aux travaux de gros œuvre pour l’association courtraisienne à vocation sociale et culturelle, l’ASBL Unie der Zorgelozen, au prix coûtant. Ce projet a également bénéficié du soutien de Jef Lembrechts (van Hout) et de Jan Meuleman (Decorteam). L’entreprise de construction Wust a quant à elle aidé l’ASBL Racynes à construire six logements tremplins pour des jeunes issus des milieux précarisés. Et Jacques Delens a aidé l’ASBL Les Fauteuils Volants, au moyen d’un soutien financier, de savoirfaire et de prestations de services, dans la construction d’un habitat groupé dans lequel des personnes valides et des personnes handicapées vivent ensemble. Une mention spéciale est revenue à Agribat, qui a soutenu la construction d’une nouvelle cuisine dans les Rocailles, une école d’enseignement spécialisé. n Info : Vous trouverez le dossier d’inscription sur www.aedificas-foundation.be. Celui-ci doit être introduit avant le 24 octobre 2015. D’autres questions? N’hésitez pas à les poser aux adresses suivantes: info@aedificas-foundation.be ou communication@confederationconstruction.be
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PROJETS & ENTREPRISES
Aedificas Foundation est sans aucun doute une fondation du secteur de la construction. C’est pourquoi elle soutient concrètement des initiatives en matière de logement et d’éducation, et d’instruction et de formation professionnelle, deux aspects de la société chers au secteur de la construction
Pour être pris en compte, un projet doit correspondre à l’objectif d’Aedificas Foundation (voir l’encadré). Il doit donc s’agir de projets qui favorisent l’intégration de groupes vulnérables dans la société. Cette année, les projets soumis doivent en outre être en rapport direct avec des initiatives pour l’éducation, l’instruction et la formation professionnelle.
SECTEUR & MÉTIERS
QUI ENTRE EN LIGNE DE COMPTE? Les grands projets spectaculaires et médiagéniques sont-ils les seuls à pouvoir gagner le prix Aedificas? Certainement pas!
LES GAGNANTS DE 2014 Il n’y a pas de meilleure motivation pour participer que de jeter un œil aux gagnants de l’année dernière. Une expérience réconfortante! Surfez sur le site d’Aedificas Foundation, ou mieux encore, lisez les descriptions détaillées dans le numéro de votre magazine Construction de décembre 2014.
DOSSIER
L
’un effectue gratuitement des petits travaux pour une association. L’autre accompagne bénévolement un mouvement de jeunesse qui construit un nouveau local. Et puis, il y a celui qui, pendant son précieux temps libre, va faire des balades avec des personnes handicapées. Des entrepreneurs qui ont un cœur, ça existe. Vous en êtes un? Dans ce cas, vous avez peut-être une chance de remporter le Prix Aedificas Foundation 2015.
Entreprise Batifer
Success story à la Belge Même en des temps difficiles pour elle, la construction arrive toujours à surprendre et à se distinguer. Lors du mois de juin dernier, l’entreprise Batifer a obtenu le Prix Economique de la Province de Luxembourg, une récompense acquise au milieu d’entreprises de différents horizons. Une excellente vitrine pour cette entreprise familiale et son fondateur, Michel Feyfer, qui a su opérer les bons choix au bon moment. Retour sur le développement structuré et réfléchi de cette entreprise.
P
renez un jeune entrepreneur f l a m a n d e n co n s t r u c t i o n , mélangez-le à ce qu’il y a de plus ardennais et vous obtiendrez quelques années plus tard le Prix du Lauréat Economique de la Province de Luxembourg. C’est peu ou prou le synopsis de l’histoire de l’entreprise Batifer qui a connu ces dernières années un développement croissant. Tout a commencé pour Michel Feyfer en 1999. Travaillant dans l’horeca depuis près dix ans, c’est un peu par hasard qu’il est tombé dans notre secteur et qu’il créa son entreprise. Michel Feyfer : «Avec le peu de moyens que j’avais à l’époque, mon père m’a conseillé d’acheter un terrain. J’ai donc investi dans une petite parcelle en Ardenne et plus précisément à Redu où nous avions souvent l’habitude de venir étant enfant. Peu après nous avons construit, mon père, un maçon indépendant et moi-même, une maison que nous avons revendu. La plusvalue avait été intéressante et comme j’avais aimé servir de manœuvre pour un grand nombre de corps de métiers, j’ai eu envie d’en faire ma profession.» L’entrepreneur originaire d’Aarschot a alors suivi une formation pour pouvoir monter sa propre PME. Une fois diplômé il crée sa petite société, qui porte toujours le même nom aujourd’hui, et réalise pendant deux ans les mêmes opérations que lors des premiers travaux. Michel Feyfer joue le manœuvre et en même temps le commercial de sa petite affaire. La production et la vente d’habitation reste donc limitée à une ou deux maisons par an. «À l’époque, il ne s’agissait que de la construction de petites maisons secondaires», précise le chef d’entreprise. DÉVELOPPEMENT GRADUEL L’année 2001 marque un premier tournant dans la vie de la jeune entreprise.
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construction - octobre 2015
Plusieurs chantiers sont effectués en même temps, il faut donc à la firme plus de bras pour assurer le bon déroulement des travaux. La première équipe d’ouvriers est alors engagée. La suite, c’est un développement croissant et sans à coup qui s’étalera jusqu’en 2008. Michel Feyfer : «La période 2001-2008 nous a permis de grandir et de développer notre activité, mais uniquement dans le secteur des maisons unifamiliales. Nous
des changements pour que son entreprise continue de se développer. La décision de devenir une entreprise générale de construction est ainsi prise. L’entreprise déménage alors fin 2011 à Transinne le long de l’E411. En se diversifiant et en ayant confiance en ses choix l’entrepreneur s’est tourné avec optimisme et dynamisme vers l’avenir. Michel Feyfer : «Nous avons créé notre propre niche pour continuer à nous déve-
«Nous avons créé notre propre niche pour continuer à nous développer»
MICHEL FEYFER – «Je vois cette récompense comme un mérite puisque nous l’avons obtenu alors que notre secteur vit des heures difficiles.»
avions du travail à tous les niveaux. Cela tournait bien puisqu’en 2001 nous avions 3 ouvriers, en juin 2008 nous en avions 22 de plus.» LA CRISE ET…LA DIVERSIFICATION Et puis arriva 2008 où le long fleuve tranquille de l’économie se transforma en torrent agité. La société a commencé à ressentir petit à petit ses effets. Rapidement Michel Feyfer constate qu’il doit opérer
lopper. Nous ne pouvions pas rivaliser avec les toutes grosses firmes présentes en Wallonie et nous sommes plus chers que la majorité des petites entreprises. Nous avons par conséquent décidé de travailler entre les deux. C’est-à-dire que nous réalisons des chantiers trop petits pour les grosses sociétés, mais aussi trop importants pour les plus petites. Nous offrons nos services pour des maisons unifamiliales clés sur porte, mais aussi à des pro-
VOS INTÉRÊTS DOSSIER
MA MAISON – Ce concept est la volonté de construire des maisons unifamiliales sur plan, contemporaines et à faible consommation d’énergie.
aujourd’hui et surtout demain. Néanmoins, cela ne fait que renforcer l’ambiance et le dynamisme au sein de mes équipes.»
Pour pouvoir auditionner pour les marchés publics, une entreprise doit passer toute une série de tests et d’analyse, financière par exemple. Après évaluation, Batifer a été placé dans la classe 7. Ce qui est remarquable pour une entreprise qui va fêter ce mois-ci ses 16 années d’existence.
Si le dynamisme et l’optimisme ne quitte pas l’entreprise alors Batifer peut dormir sur ses deux oreilles et affronter l’avenir
Michel Feyfer : «J’ai un double sentiment vis-à-vis de ce prix. Je vois cette récompense comme un mérite puisque nous l’avons obtenu alors que notre secteur vit des heures difficiles. Mais il nous a été attribué sur des résultats antérieurs. En tant que chef d’entreprise, on travaille
Michel Feyfer : «Nous sommes actuellement dans une période de consolidation jusqu’en 2017. L’idée serait pour la période 2017-2022 d’atteindre à nouveau une croissance forte, mais toujours étudiée.» n
Ma Maison : tout un concept ! La construction de maison unifamiliale est un peu l’ADN de la société Batifer. Ce type d’habitations ont été en effet les premières réalisations de Michel Feyfer. C’est pourquoi l’entreprise a développé il y a peu le concept : Ma Maison. Cette idée traduit la volonté de construire des maisons unifamiliales sur plan, contemporaines, à faible consommation d’énergie et à un prix étudié. En tout ce ne sont pas moins de 35 modèles de nouvelles maisons qui ont été conçus avec la collaboration de bureaux d’architecture réputés.
PROJETS & ENTREPRISES
AVENIR Ces changements ont été couronnés de succès puisque depuis sa transformation et son déménagement, Batifer a triplé son chiffre d’affaires. Le Prix Economique de la Province de Luxembourg vient donc récompenser l’audace, mais aussi le développement structurel d’une entreprise de construction.
sur des bases solides, qui lui permettront de continuer son développement.
SECTEUR & MÉTIERS
moteurs immobiliers pour des immeubles à appartements. Enfin, nous visons également les marchés publics depuis deux ans maintenant.»
Michel Feyfer : «Nous nous sommes positionnés sur le marché pour avoir le prix juste. Nous n’avons pas envie de flouer le client. Grâce à un cahier des charges précis, il n’y aura pas de mauvaises surprises. La transparence est présente à chaque étape, c’est une valeur qui a beaucoup d’importance au sein de l’entreprise. Bien entendu, il est également possible que le client ait des demandes particulières et y apporte une touche personnelle tant au niveau des plans que du cahier des charges.» Info : www.mamaison.be
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Campagne Ne tombez pas de haut!
La sécurité sur nos chantiers peut et doit être renforcée La sécurité évolue dans la construction, mais il y a encore trop d’ouvriers de la construction blessés en raison de chutes lors de travaux en hauteur sur les chantiers. Trop nombreux sont également les accidents dus à des chutes d’objets. La campagne de sécurité Ne tombez pas de haut! souhaite apporter un changement à ce niveau.
N
e tombez pas de haut! est en premier lieu une campagne d’information et de sensibilisation. L’accent est mis sur les travaux de toiture, les échafaudages de façade (montage, démontage et utilisation), les échelles et autres types d’échafaudages, et enfin les équipements de travail mécanisés pour les travaux en hauteur: élévateurs, nacelles à ciseaux, échafaudages suspendus mobiles, etc. OUI, CETTE CAMPAGNE EST NÉCESSAIRE... Tous les entrepreneurs et ouvriers ont leur responsabilité dans la sécurité sur les chantiers. Mais Ne tombez pas de haut! s’adresse surtout aux monteurs d’échafaudages, aux preneurs de matériel d’échafaudage et aux utilisateurs d’échafaudages. Ce dernier groupe cible comprend, bien évidemment, les couvreurs.
Cette action se déroule de 2015 à 2017 et est une initiative commune de l’institut de prévention de la construction, le navbcnac Constructiv, et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
CETTE CAMPAGNE EST-ELLE NÉCESSAIRE? La réponse est malheureusement oui. Entre 2010 et 2013, notre secteur a enregistré une baisse de 11 % des accidents du travail entraînant plus de 30 jours d’incapacité de travail. Bonne nouvelle, mais accompagnée d’une fausse note: trop d’ouvriers sont encore victimes d’une chute de hauteur ou de la chute d’un objet. Dans ces cas, les accidents du travail entraînant plus de trente jours d’incapacité ont baissé d’à peine 4 %. L’inspection du travail a organisé une action coup de poing en juin de cette année. Les inspecteurs ont contrôlé 350 entrepreneurs sur les chantiers. L’accent était mis sur les dangers de chutes et sur les échafaudages. Les résultats étaient déprimants. Dans près de la moitié des cas, l’inspection a dû faire stopper les travaux: le risque pour les ouvriers était trop grand. Il est très peu probable qu’il ait été question de mauvaise volonté de la part des entrepreneurs. Mais il est clair que la sécurité peut encore être fortement améliorée et qu’elle doit l’être.
davantage en toute sécurité leurs outils et qu’ils reçoivent des instructions plus nombreuses et plus correctes. Enfin, les plans de sécurité et de santé doivent recevoir plus d’attention de la part des monteurs et utilisateurs d’échafaudages. Pour tous ces
QUE PUIS-JE FAIRE? Utilisez les outils de la campagne. Sur le site de la campagne www.herveharnais. be, vous trouverez une série d’exemples de bonne pratique, des check-lists utiles et des publications qui expliquent en détail comment vous pouvez faire exécuter des travaux en hauteur en toute sécurité et comme vous pouvez satisfaire aux exigences légales. Vous pourrez également très bientôt consulter un catalogue en ligne sur le matériel d’échafaudage et les équipements de protection collective. Cet outil comprendra des fiches de produit, qui vous donneront un aperçu concret des moyens disponibles par fabricant ou fournisseur. n
AMÉLIORATION DE 15 % La campagne Ne tombez pas de haut! vise des résultats tangibles pour 2017. La fréquence et la gravité des accidents lors des travaux de toitures et du montage d’échafaudages doivent toutes deux baisser de 15 % par rapport à aujourd’hui. Une réduction de 15 % est également attendue de manière générale pour les accidents dus à des chutes de hauteur à la fois de personnes et d’objets.
Outre ces objectifs primaires, la campagne souhaite également faire grimper le nombre d’heures de formation pour les monteurs d’échafaudages et les couvreurs. Il faut une augmentation de l’utilisation des EPI et des mesures de protection collective antichute. La campagne attend aussi que les couvreurs et les monteurs d’échafaudages utilisent
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objectifs secondaires, la campagne vise une amélioration de 10 % d’ici 2017. Au cours des deux années à venir, le SPF ETCS va lancer des actions ciblées. Le navbcnac Constructiv donnera davantage d’informations à ce sujet ultérieurement.
BD – Le héros de la sécurité, Hervé Harnais, donne dans cette amusante campagne de bons conseils.
Info: www.herveharnais.be. Visitez l’incontournable lien Outils. Ses publications contiennent une mine d’informations pour les entrepreneurs qui prennent la sécurité au sérieux.
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VOS INTÉRÊTS
Jeunes Entrepreneurs Bruxelles Vlaams-Brabant
La solidarité grande gagnante de la JOBB-Cup ! Les Jeunes Entrepreneurs Bruxelles Vlaams-Brabant (JEBB-JOBB), la chambre locale pour les jeunes entrepreneurs de la construction, ont organisé le samedi 22 août dernier la 2e édition de leur tournoi annuel de mini-foot sur gazon. Trente-deux équipes se sont affrontées sur les terrains de Boca United, à Sint-Ulriks-Kapelle (Brabant Flamand). Un événement qui a une nouvelle fois rencontré un franc succès. ENTREPRISES PARTICIPANTES :
DOSSIER
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a JOBB-Cup en était à sa deuxième édition et une nouvelle fois le soleil fut au rendez-vous. Cette journée sportive est entièrement organisée par les jeunes entrepreneurs affiliés à la Confédération Construction Bruxelles Vlaams-Brabant. «L’objectif de cette JOBBCup, outre l’aspect sportif, est de stimuler les rencontres entre les entreprises de la région dans une ambiance conviviale», explique Michael Roels, le président de la chambre des jeunes entrepreneurs.
Afsluitingen De Blay sprl - Betonwerken Lombaert sprl - Bouwbedrijf De Hauwere sprl - Bouwbedrijf Qubo S.A. - sprl Vierendeels -Wellemans - Carodec S.A. - Confédération Construction/Confederatie Bouw - de Marie S.A. - Deloitte Accountancy - Denys S.A. - Electro Corbeels S.A. - Ets Malice - Jonckheere Projects - JV Boringen sprl – Kulapro - L-Door - Licence to Build Archiects Engineers - Meuleman Bouwmaterialen S.A. – Peremans - Roels sprl - Sita Remediation - Smart Business Installations – Sportsminded - Torrekens sprl -Tuinen Bettens Massagé - VK-Construct sprl - Vrancken sprl.
NOUVELLE DYNAMIQUE La Chambre des Jeunes Entrepreneurs de la Confédération Construction Bruxelles Vlaams-Brabant, en abrégé JEBB-JOBB, a été fondée en 1990. Sous la direction de Michael Roels, un nouveau conseil a
SECTEUR & MÉTIERS
Les entreprises affiliées ont massivement répondu présentes à l’événement. Trentedeux équipes, composées généralement par le personnel des entreprises, étaient inscrites cette année. «Ce type d’événement permet de jeter des ponts entre les entrepreneurs et de stimuler l’échange d’expériences. Une solidarité se créé naturellement entre les membres de notre organisation et il n’est pas rare que nous collaborions ensemble sur des projets professionnels», se réjouit Michel Roels.
32 ÉQUIPES - Gagner c’est bien, participer c’est mieux.
«Cette chambre des jeunes entrepreneurs nous permet aussi de mieux appréhender les préoccupations de nos jeunes entre-
preneurs et de défendre leurs intérêts au niveau national et auprès des autorités publiques», insiste Jurgen Hamelryck, directeur adjoint à la Confédération Construction Bruxelles Vlaams Brabant. Pour la petite histoire, c’est l’équipe Sportsminded qui a remporté cette année le tournoi. Rendez-vous l’été prochain pour une nouvelle édition de la JOBB-Cup. n
INFO ENTHOUSIASME - Les jeunes entrepreneurs se sont donnés pleinement.
www.confederationconstruction.be/bruxellesvlaamsbrabant
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PROJETS & ENTREPRISES
été mis en place depuis 2014 afin de lui insuffler une nouvelle dynamique. De nombreuses activités ont ainsi vu le jour, telles que des journées d’études, soirées débats, visites d’entreprise et de chantier, activités festives (VTT, mini-foot, …), excursions et voyages en groupe.
CSTC
Pose de carreaux minces XL et XXL Les technologies actuelles permettent de produire des carreaux céramiques toujours plus minces et toujours plus grands, tant pour les sols que pour les murs. La pose de tels carreaux requiert une attention rigoureuse, particulièrement pour leur manipulation, leur découpage et la technique d’encollage et le jointoiement.
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n carreau est mince quand son épaisseur est comprise entre 3 et 6 mm. Selon l’Union européenne des fédérations des entreprises de carrelage (EUF), un carreau est XL quand sa surface est supérieure à un mètre carré et XXL quand sa surface est supérieure à trois mètres carrés. On estime que les carreaux de 3 mm d’épaisseur ont une masse d’environ 7 kg/m². NORMES La norme produit NBN EN 14411 s’applique à ce type de carreaux mais on n’évalue pas de la même façon certaines de leurs propriétés (résistance à la flexion et au choc, par ex.) et d’autres techniques d’essai leur sont applicables.
Un rapport technique international, avec directives en annexe, est en cours de rédaction sur la pose de carreaux dont l’épaisseur est inférieure ou égale à 5,5 mm, ainsi qu’une norme produit sur les carreaux minces avec renforcement de fibres de verre (back meshed) ou sans (natural). NOUVEAU PRODUIT, NOUVELLES MÉTHODES Quand les carreaux minces XL et XXL sont apparus sur le marché, on manquait cruellement d’instructions et/ou de dessins techniques pour savoir comment les poser. On en a davantage aujourd’hui mais le carreleur doit rester critique vis-à-vis des informations technico-commerciales reçues et toujours consulter les déclarations de performance des matériaux qu’il va utiliser (carreaux, colle et produit de jointoiement). Pour la pose de carreaux minces XL et XXL, on peut se référer aux principes généraux du carrelage (tolérances de planéité, désaffleurements, rectitude des joint (Cf. la NIT 237)), tout en prenant certaines précautions particulières quant à leur manipulation et découpage. Leur encollage et jointoiement requiert aussi des techniques particulières.
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Tolérances de planéité de la chape sous la règle de 2 m pour différents formats de carreaux.
EXAMEN DU CHANTIER Cet examen s’impose toujours avant de poser un carrelage. Dans le cas des carreaux XL et XXL, il y a trois choses à vérifier : • la chape doit être très plane (classe 1 dite exécution sévère) : les défauts de planéité doivent être limités à 3 mm sous la règle de 2 m (voir tableau). Si nécessaire, un produit d’égalisation et un primaire d’accrochage doivent être utilisés avant la pose • les carreaux doivent parvenir intacts dans la pièce à carreler. La largeur des couloirs et des baies de porte doit être vérifiée. Parfois, il faut utiliser des outils spécifiques de manipulation et des chevalets de transport • la position du premier carreau à poser, dit de référence, doit être indiquée sur le plan de pose par l’architecte qui aura contrôlé la faisabilité pratique et technique du travail demandé. MANIPULATION ET DÉCOUPE Les carreaux minces XL et XXL se manipulent et se posent avec précaution. Des outils de manipulation ajustables ou non et avec ventouse (et pompe à vide de préférence) permettent de sortir les carreaux de leur emballage (souvent un coffre en bois). Pour la découpe, on se servira de matériel spécifique : coupecarreaux, coupe-verre, meules manuelles, scies à eau… Les carreaux découpés à l’aide d’une scie à eau doivent être séchés avant l’encollage de leur face de pose. Et ceux qui sont sciés à sec doivent être
débarrassés de la poussière. TECHNIQUE D’ENCOLLAGE Le double encollage (floating-buttering) est la seule technique adaptée aux carreaux minces XL et XXL. Dans ce cas, on utilise en général un mortier-colle de type C2 S1 ou C2 S2, avec ou sans propriétés additionnelles (F, T et E : voir NIT 237). Et si la face de pose est revêtue d’un renforcement en fibres synthétiques, c’est la C2 S2 qui convient. La fiche technique de la colle est là pour le confirmer.
La colle doit être étalée tant sur la chape (floating) que sur la face de pose du carreau (buttering). Vu la sensibilité de ce type de carreau, on encollera soigneusement les bords et les coins. La colle doit être étalée de façon rectiligne (Cf. photo) plutôt que de manière aléatoire ou en éventail. On veillera aussi à ce que les sillons sur la chape et ceux sur le carreau soient parallèles plutôt que perpendiculaires. Un petit mouvement de va-et-vient, perpendiculaire aux sillons, permet alors d’enfoncer correctement le carreau. Pour finir, on tapotera les carreaux à l’aide d’une taloche à joints en caoutchouc en partant du milieu vers les côtés pour aplatir les sillons et limiter les inclusions d’air, l’idéal étant d’obtenir une surface de contact de 100 % et une répartition optimale de la colle. REVÊTEMENTS MURAUX Pour les revêtements muraux, la couche
CSTC
VOS INTÉRÊTS
Référence Adaptation du dossier du CSTC 2015/2.11 rédigé par T. Vangheel, ir., chef adjoint, laboratoire Matériaux de gros œuvre et de parachèvement, CSTC, en collaboration avec la Fecamo et avec le soutien de l’Antenne Normes Parachèvement. et de la Guidance technologique COM-MAT. Seul ce dossier original peut être cité en référence.
de colle sur la face de pose du carreau ne doit pas nécessairement être peignée : on peut se contenter de l’étaler avec le côté plat de la taloche. Les carreaux XL et XXL de moins de 5 mm d’épaisseur étant très sensibles au poinçonnement et le contact à 100 % étant difficile à réaliser, on les
réservera de préférence à ces revêtements muraux. JOINTS Avec de grands carreaux, on a moins de joints. Tous les joints de structure présents dans le support doivent être prolongés
dans le dallage. Leur largeur doit au moins être le double de la tolérance sur les dimensions des carreaux, avec au moins 3 mm. Le mortier de jointoiement sera de type CG2, adapté selon sa fiche technique à ce type d’application. n
Pouvez-vous commercialiser votre invention ? Les précédentes éditions de la newsletter de la cellule brevet du CSTC, Construction Rights (www.octrooicel.be), expliquent ce qu’est un brevet, comment ce genre de document est structuré, comment introduire une demande de brevet, comment en trouver en utilisant les bases de données, etc. Le présent article aborde ici l’analyse de la portée d’un brevet.
Cette analyse peut néanmoins s’avérer délicate. Cet article vous propose ici quelques pistes utiles, mais rappelez-vous qu’en cas de doute, il est préférable de
faire appel à des professionnels (cabinet d’avocats ou mandataire de brevet). LIMITATION TERRITORIALE Rappelons le caractère de territorialité d’un brevet. Durant le dépôt d’un brevet européen par exemple, le déposant peut choisir les pays pour lesquels il désire une protection. Il ne pourra donc pas interdire à une société de commercialiser un produit dans un autre pays non couvert par son brevet. L’étendue territoriale de la protection du brevet doit donc être connue pour savoir si vous pouvez commercialiser votre invention.
SITUATION JURIDIQUE Avant d’aller plus loin, il conviendra également de vérifier la situation juridique du brevet concurrent. Qu’il s’agisse d’une demande de brevet, ou d’un brevet délivré, le déposant devra veiller à payer les annuités, qui sont des taxes annuelles afin de maintenir le brevet (ou la demande de brevet) en vigueur. Si celui-ci oublie de payer, le brevet (ou la demande de brevet) sera considérée comme annulée, et tombera dans le domaine public. Si votre invention tombait sous la protection de ce brevet, vous pourrez à partir de ce moment le commercialiser sans crainte.
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PROJETS & ENTREPRISES
Vous venez d’inventer un nouvel objet, un nouvel appareillage ou dispositif, et vous vous demandez comment savoir si votre invention tombe sous la protection d’un brevet existant ? C’est en effet une question cruciale, car si c’est le cas, le brevet concurrent vous empêche de commercialiser votre produit. Vous ne pourrez résoudre cette question qu’en analysant le brevet très attentivement.
SECTEUR & MÉTIERS
Infraction de brevet
DOSSIER
Le peignage de la colle doit être de préférence rectiligne.
CSTC
LES REVENDICATIONS Un brevet est à la fois un document juridique (revendications), administratif (noms des inventeurs, du déposant, etc.), et technique (description de l’invention, images, classifications, etc.). Il présente donc de nombreuses informations. Toutes celles-ci ne vous sont pas forcément utiles. Si vous désirez savoir si votre produit est couvert par le brevet, allez directement aux revendications (« Claims » en anglais). Ce sont en effet ces revendications qui déterminent la portée du brevet.
Il y a deux types de revendications, les revendications indépendantes, qui portent sur les caractéristiques essentielles de l’invention, et les revendications dépendantes. Ces dernières concernent tout exposé de l’invention plus précis que celui figurant dans la ou les revendications indépendantes (par exemple : «Surface selon la revendication 1 ...» ou «Procédé de fabrication du produit selon la revendication 1 ...»). Les revendications doivent être claires, concises, et se fonder sur la description de l’invention. PRODUIT VS BREVET Pour savoir si votre invention est reprise par un brevet, voici quelques étapes que vous pouvez réaliser:
1) Lecture des revendications Allez directement à la fin du document et analysez les revendications indépendantes. Si votre produit n’est pas repris par celles-ci, il est fort probable qu’il ne soit pas en infraction avec le brevet. Analysez cependant chaque revendication très attentivement, mot à mot, chaque mot compte. Supposons qu’une revendication du brevet soit « Un cylindre en polypropylène comportant trois orifices circulaires alignés sur une ligne droite située le long de l’objet » (voir Figure 1), cela signifie que pour être repris par ce brevet, votre produit doit avoir :
INFRACTION - Représentations schématiques d’un cylindre comportant des orifices circulaires. Selon l’arrangement et le nombre de ceux-ci, le produit sera ou non en infraction avec le brevet existant.
tures ? Le mot « fermée » est-il ici différent du terme « scellée hermétiquement » ? Qu’a voulu réellement exprimer le déposant ? Une lecture attentive de la description de l’invention peut aider à y voir plus clair. Il conviendra donc d’avoir compris chaque terme de la revendication avant d’aller plus loin. Les revendications peuvent être écrites de manière à induire le lecteur en erreur. Une analyse détaillée et plus complète d’une éventuelle infraction à un brevet devrait être effectuée par des professionnels du métier. L’analyse détaillée peut en effet être ardue, due à l’utilisation de termes complexes, ou devant faire référence à des cas de jurisprudence récents. 2) La « All elements rule » Cette règle a le mérite d’être facile à comprendre. Pour que votre objet, ou nouvelle invention, soit reprise par le brevet, il faut qu’il reprenne tous les éléments d’au moins une revendication. Il peut en avoir plus (et c’est généralement le cas) mais si toutes les caractéristiques
de l’objet sont reprises par une revendication, il sera couvert par le brevet concurrent. Soyez donc certain de bien comparer votre produit aux revendications, et non l’inverse. 3) Comparez votre produit aux revendications Les dessins, les explications, et les détails de l’invention sont bien souvent plus larges que les revendications. Le brevet peut très bien montrer une image qui ressemble fortement à votre produit, mais dont seule une partie est revendiquée. Cette situation peut, par exemple, être due à une modification des revendications du brevet suite à une opposition d’un tiers, les images restant inchangées. Ne comparez donc pas votre produit uniquement aux images, mais bien aux revendications. Ce sont elles qui délimitent véritablement la portée du brevet. 4) L’art antérieur (« Prior art ») Lors de la rédaction du brevet, votre concurrent a dû faire une recherche sur les
o Un cylindre, qui doit être o en polypropylène, et comportant o trois orifices, qui sont o circulaires, et o alignés sur une droite, o située le long de l’objet Prêtez particulièrement attention aux mots choisis pour décrire l’objet. Les courts de justice ont en effet décrétées qu’un brevet à son « propre lexique ». Ainsi, si une revendication utilise la phrase « une structure fermée », signifie-t-elle que la structure peut posséder des ouver-
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INFRACTION - Représentations schématiques d’un cylindre comportant des orifices circulaires ou carrés. Selon l’arrangement, la forme, et le nombre de ceux-ci, le produit sera ou non en infraction avec le brevet existant.
CSTC
VOS INTÉRÊTS DOSSIER
technologies et/ou brevets existants, pour savoir si son invention était bien brevetable. C’est le « prior art ». Soyez attentif aux brevets cités dans cette section. Si votre produit est très similaire (ou équivalent) à ce qui est décrit dans un de ces brevets, il se peut que votre produit ne soit pas en infraction avec le brevet concurrent, même si une de ses revendications stipule le contraire.
Cette remarque est également valable pour toute publication ou communication (scientifique ou non). Si vous arrivez à prouver l’existence d’une publication quel-
5) La « doctrine des équivalents » Nous avons dit plus haut que pour être en infraction vis-à-vis d’un brevet existant, il fallait que le produit ait toutes les caractéristiques d’au moins une revendication. Supposons que la revendication soit : « Une surface possédant à sa surface des nanotubes de carbone de 10 nm de diamètre, permettant un effet autonettoyant. » Il suffirait alors de breveter la même surface, mais avec des nanotubes de carbone de 11 nm de diamètre, et ayant le même effet autonettoyant. La « doctrine des équivalents » a été instaurée pour éviter ces abus. Selon elle, la portée de la protection peut être étendue au-delà de l’énoncé purement littéral des revendications. Elle vise à empêcher des concurrents d’apporter
des modifications mineures à l’invention revendiquée. L’article 28 du livre XI («Propriété intellectuelle») stipule que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Pour la détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications ». On voit donc qu’une analyse des dessins et de la description de l’invention peut ici avoir son importance. Le breveté peut ainsi s’opposer à ce qu’un tiers exploite une invention dans laquelle il a remplacé les éléments décrits par le brevet par des éléments différents, mais similaires, réalisant la même fonction technique et produisant le même résultat que ceux du brevet. Elle ne permet par contre pas au détenteur d’étendre la protection de son brevet au-delà de ce qui est stipulé dans les revendications.
SECTEUR & MÉTIERS
Notez que le terme « technologie existante » est trompeur. Cela ne signifie pas forcément que l’invention doit exister physiquement, ou même être disponible dans le commerce. Un objet vieux de deux cent ans peut être considéré comme un « prior art », tout comme une idée précédemment détaillée, mais dont la concrétisation en objet réel n’a pas abouti. N’oubliez pas que beaucoup d’inventions n’ont jamais réellement vu le jour. Elles font pourtant partie de ce « prior art ».
conque antérieure au brevet, et détaillant le même produit que le vôtre, le brevet concurrent pourrait être invalidé. D’où l’intérêt de garder le secret absolu sur une invention avant de la breveter !
La doctrine des équivalents est reconnue dans de nombreux pays, mais son application diffère encore d’un pays à l’autre. n
PROJETS & ENTREPRISES
Conclusion L’analyse de la portée d’un brevet n’est pas toujours chose aisée. Pourtant, si vous avez inventé un objet, un nouvel appareillage ou dispositif, et que vous souhaitez le commercialiser, vous devrez effectuer une recherche sur l’art antérieur, afin de savoir si votre invention n’est pas déjà reprise par un brevet. Si vous pensez que c’est effectivement le cas, la comparaison de votre produit avec le brevet est primordiale. Les cinq points détaillés dans cet article peuvent être un bon point de départ. Si le doute persiste, n’hésitez pas à contacter des professionnels.
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VOS INTÉRÊTS
Barco Courtrai
«Essayez seulement sans équipe de construction!» Barco, à Courtrai, est leader mondial en technologie audiovisuelle. L’entreprise a une réputation à tenir, et cela se voit à son nouveau site. Celui-ci sort complètement des sentiers battus en matière de technique et d’architecture. La tâche de transformer l’idée en réalité est revenue à notre membre Cordeel (Temse). Une équipe de construction a exécuté le marché. Pourquoi une équipe de construction? Nous l’avons demandé au chef de projet principal, Kevin De Hainaut (Cordeel).
VERRE – L’entrepreneur offre la solution pour que ces énormes fenêtres restent payables.
partie repose aussi sur une structure en acier. Ensemble, ces structures pèsent quelque 900 tonnes. Le calcul de ce point a été l’une des premières tâches à effectuer et cela a pris des mois de travail pour tout calculer.
ZONE DE CONFORT Kevin De Hainaut: «L’équipe de construction se composait de six membres: Barco, Cordeel, les concepteurs Jaspers & Eyers, le bureau d’étude VK Engineering, Coninx RDBM Architects pour l’aménagement et enfin le bureau de contrôle Seco. Pendant six mois, nous nous sommes réunis au moins une fois par semaine en vue de concrétiser le projet. Un élément-clé
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PROJETS & ENTREPRISES
ACIER – La fabrication et l’installation de structures en acier est un travail qui doit se faire au millimètre près.
Kevin De Hainaut: «La combinaison du verre, de l’acier et du béton a nécessité une très grande précision. Après montage, les éléments de la structure de la toiture et du mur ne pouvaient pas dévier de plus de 2 millimètres par rapport aux mesures prescrites. Dans l’un de ses ateliers, Cordeel a réalisé un moule spécial dans lequel les pièces de la structure ont été assemblées. Une approche très intensive en main-d’œuvre, mais avec pour résultat un montage rapide sur le chantier. L’entretien de tout ce verre était une autre grande question. Que faire si l’un des panneaux de verre se brise? Tout est donc accessible soit à l’aide d’un élévateur, soit depuis une nacelle sur un système de rails.»
SECTEUR & MÉTIERS
UNE CURIOSITÉ EN FORME DE CERCLE L’intérêt principal du chantier de Courtrai réside dans the Circle. Le bâtiment principal du nouveau site de Barco a un diamètre de 75 mètres et une hauteur de 25 mètres. À l’intérieur de la structure d’acier composée de losanges se trouve une façade de verre qui se compose de deux parties, l’une de 275 et l’autre de 1.200 m² de superficie. Par ailleurs, 1.500 m² de la toiture sont faits de verre et cette
DOSSIER
Kevin De Hainaut: «Cette mission a été complexe à tous les égards. Sur le plan architectural, il s’agit d’un projet osé. Et au niveau technique, on a sorti le grand jeu. En plus, le point de départ n’était pas un cahier des charges classique avec un métré, mais une sorte de manuel qualité, avec des listes d’exigences par type de local. L’équipe de construction a transformé cela en un projet de construction concret qui reste dans les capacités financières de Barco.»
d’une équipe de construction est le donneur d’ordres. Il doit être un bon modérateur. Barco a été à l’origine du concept de l’équipe de construction, a établi les lignes directrices et a osé prendre des décisions, mais il était aussi juste, accordait de la marge de manœuvre à chacun, permettait la créativité et avait conscience que des modifications étaient inévitables au cours du processus.» PAS SIMPLEMENT EXÉCUTANT Dans une équipe de construction, le projet est géré comme un tout. Si une solution à un niveau apparaît plus chère, il est possible de chercher une solution meilleur marché autre part. Dans une équipe de construction qui fonctionne bien, l’expertise de l’entrepreneur est davantage estimée à sa juste valeur. Un petit exemple marquant est celui des plafonds climatisants dans les salles dédiées à la recherche et au développement.
Kevin De Hainaut: «Les écrans et appareils y dégagent beaucoup de chaleur. Le manuel qualité demandait donc un refroidissement jusqu’à 120 Watts par mètre carré, mais avec une installation classique, cela représente une grille de ventilation tous les 60 centimètres environ. Nous avons donc réalisé quelque chose de mieux: des plafonds climatisants.
Le point de départ n’était pas un cahier des charges classique avec un métré, mais une sorte de manuel qualité, avec des listes d’exigences par type de local Ceux-ci peuvent non seulement évacuer l’air chaud, mais ils sont également esthétiques et répondent aux exigences très élevées sur le plan acoustique.» Autre exemple: les énormes parties en verre dans la façade incurvée. Un verre courbé aurait été impayable. Cordeel a donc élaboré, en collaboration avec ses sous-traitants, une solution composée de panneaux de verre segmentés, d’une largeur de 1,90 mètre. DONNER ET PRENDRE Les concepteurs voulaient équiper les salles de réunion en suspension dans the Circle de panneaux de verre, mais ceux-ci sont devenus des parois en plexiglas avec imprimé spécial. Au final, pour chaque problème, l’équipe de construction a trouvé un compromis.
Kevin De Hainaut: «Nous aurions volontiers vu le vitrage de the Circle à l’extérieur
de la structure d’acier, mais il se situe tout de même à l’intérieur. Cela accroit beaucoup la complexité, car il faut éviter les effets négatifs de nœuds constructifs potentiels et de la condensation. De plus, l’acier est davantage en proie aux variations de température et par conséquent à la dilatation et à la contraction. Mais la structure en béton sur laquelle la paroi en acier a été fixée ne peut évidemment pas se fissurer. Sur ce point, l’expérience de Seco nous a été très utile. Il n’y a pas encore beaucoup de constructions de ce genre en Belgique, et encore moins de cette ampleur.» EXPÉRIENCE Kevin De Hainaut: «Nous n’avons pas travaillé avec un Building Information Modeling (BIM). Mais bien avec un modèle 3D qui n’était pas lié aux données sur les matériaux et techniques. À présent, nous utiliserions peut-être un BIM, mais à l’époque nous avons jugé que cette technologie n’était pas encore assez aboutie.»
Le fait que Cordeel ait déjà de l’expérience dans ce domaine constituait un atout pour l’équipe de construction. Cordeel faisait en effet partie du consortium avec Willemen pour la construction de la prison de Leuzeen-Hainaut. Il s’agissait d’un partenariat public-privé (PPP). Cela revient, dans la pratique, à ce que l’élaboration du projet requière un travail d’équipe avec les autres partenaires du PPP. Kevin De Hainaut: «Une équipe de construction établit les lignes directrices de commun accord et fixe les limites. De cette manière, la phase de construction se déroule de manière relativement fluide. Nous approchons de la phase finale. Barco souhaite que le déménagement soit achevé vers la fin de l’année. L’installation des serveurs dans le nouveau centre de données commencera d’ailleurs très bientôt. Mon évaluation de l’équipe de construction? Et bien, essayez seulement de réaliser un tel projet sans en avoir une...» n
INFO VUE D’ENSEMBLE – Dans une équipe de construction, chaque acteur a une vision globale du projet. Si une solution à un niveau apparaît plus chère, il est possible de chercher une solution meilleur marché autre part.
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RÉDUCTION DES MEMBRES Promotion du mois d’ octobre
JOURNAL DES TRAVAUX Le journal des travaux (établi conformément aux prescriptions des autorités) doit être tenu sur chaque chantier par le délégué du pouvoir adjudicateur. Chaque jour doivent y être inscrits tous les renseignements relatifs à l’exécution des travaux. Le journal des travaux permet d’avoir une vue d’ensemble du déroulement des travaux et des décisions prises, de même que des instructions données par le pouvoir adjudicateur et le concepteur du projet. Il est tenu à jour en permanence sur le chantier jusqu’à la réception provisoire du marché. L’administration, l’entrepreneur et le concepteur de l’ouvrage reçoivent généralement chaque semaine une copie des éléments qui ont été ajoutés au journal durant la semaine écoulée. Le journal des travaux est surtout utilisé dans le cadre des marchés publics mais peut aussi être utile pour les marchés de travaux privés.
RÉDUCTION DES MEMBRES Prix de vente spécial - seulement pour le mois d’ octobre. La Confédération en propose au prix de 10 € pour ses membres et de 20 € pour les non-membres (hors TVA). Vous pouvez également en commander par voie électronique en allant sur www.confederationconstruction.be, e-shop, publications, juridique ou en envoyant un mail à commandes@confederationconstruction.be.
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CONCOURS Surfez sur www.testconstruction.be et répondez aux questions ci-dessous. 3 hhp ANDUMEDIC’S À GAGNER!
CONFEDERATION CONSTRUCTION 1 Combien de fois, selon le Plan pour la Concurrence Loyale, peut-on donner un travail en sous-traitance dans la chaîne verticale? a b c
Deux fois Trois fois Quatre fois
2 Un entrepreneur achète un bâtiment et le transforme. Les transformations coûtent plus de 60% du prix d’achat. Ensuite, il vend le bâtiment. Selon le fisc, vend-il une construction neuve? a b c
Oui, à cause de ces 60%. Cela dépend. Non, évidemment. Les frais de transformation n’ont rien à voir.
3 À partir de quand la nouvelle réglementation sur les délais de préavis pour les ouvriers de la construction entrera-t-il en vigueur? a b c
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1 janvier 2016 1 janvier 2017 1 janvier 2018
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hhp 1 Quelle est la devise de hhp? a b c
Add a smile to your face! Keep on smiling! Add a smile to your life!
2 Qui est le CEO de hhp? a b c
Bruno Nuyttens Bram Nuyttens Hugo Nuyttens
3 Quel est l’ordre correct des causes les plus importantes d’absentéisme au travail dans la construction ? a b c
15 à 30 min 30 à 45 min 45 min à 1 heure
TESTEZ VOS CONNAISSANCES EN CONSTRUCTION! La Confédération Construction organise, en collaboration avec hhp et SiteManager, la 2e édition du concours “Testez vos connaissances en construction”, dont le premier prix est un hhp ANDUMEDIC. Ce concours débute le 1/09/2015 pour se terminer le 15/02/2016. Au cours de cette période, les participants pourront tester leurs connaissances de la construction en répondant à des questions. Ils pourront ainsi collecter des points qui leur permettront peut-être de remporter de nombreux prix. Pour participer, surfez sur www.testconstruction.be. ET DE NOMBREUX AUTRES PRIX Code NO 586
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« Quand on veut on peut »! Expression correspondant tout à fait à Serge Renard! Après une jeunesse turbulente durant laquelle il a été livré à lui-même, il a créé une société de traiteur qui n’a malheureusement pas marché. Puis il s’est lancé dans la construction et, grâce à son travail acharné, a réussi à rembourser toutes ses dettes bancaires
en 5 ans! En 1980, Serge Renard créa sa propre société de construction; 7 ans plus tard, une agence immobilière CV Gent-Eurimmo spécialisée dans le développement de projet de kot pour étudiant. Si, comme Serge Renard, vous travaillez sans relâche depuis l’âge de 9 ans, il n’est pas étonnant que vous ressentiez des douleurs dorsales! De
façon inopinée, alors qu’il éliminait les mauvaises herbes de son potager, Serge n’a plus su se relever! Spécialistes, kinés, piqures; rien ne soulageait sa douleur… Jusqu’au jour où il teste l’Andumdic. Enfin, il ressentit une diminution significative de ses douleurs! Grâce à l’Andullation, Serge peut à nouveau fonctionner normalement.
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Marché de la constuction A l’occasion du lancement officiel de LafargeHolcim au niveau mondial, le nouveau Groupe dévoile aujourd’hui les grandes lignes de ses ambitions. Fort du succès de la fusion entre Lafarge et Holcim et de la cotation des nouvelles actions LafargeHolcim à Zurich et à Paris, le nouveau Groupe a pour ambition de devenir le leader et l’acteur le plus performant du secteur des matériaux de construction. L’entreprise initie une transformation stratégique en se fondant sur les meilleurs atouts de Lafarge et de Holcim. Le Groupe déploiera des actions autour de cinq axes clés durant cette première phase d’intégration :
- Synergies : objectif de 1,4 milliards d’euros de synergies dans les 3 ans - Allocation du capital : une approche rigoureuse en matière d’allocation du capital avec une réduction du montant global des investissements - Transformation commerciale : se différencier par des produits et solutions innovants - Intégration : créer un nouveau groupe et une nouvelle culture - Santé & Sécurité : mettre la Santé & Sécurité au cœur de l’organisation. n Info : www.lafargeholcim.com
Altrad présente sa nouvelle gamme d’échafaudage
SECTEUR & MÉTIERS
Komatsu Europe International annonce le lancement sur le marché européen de sa nouvelle pelle midi PC88MR-10 d’un poids opérationnel compris entre 8.5t et 8.75t. Cette nouvelle midi est propulsée par un moteur Komatsu à rampe commune certifié EU Stage IIIB d’une puissance nette au volant de 50,7 kW/68 ch. Compacte, elle est le trait d’union entre les modèles compacts et les modèles supérieurs. Cette PC88MR-10 affiche des performances plus élevées, une réduction des émissions et une consommation de carburant moindre. Grâce à ses dimensions, elle est tout indiquée pour travailler sur des chantiers urbains, de terrassement, dans des endroits confinés là où une pelle traditionnelle présente des risques comme sur une route à deux bandes de circulation par exemple, etc. La PC88MR-10 intègre la plus récente technologie KOMTRAX®, qui transmet des informations sur l’engin vers un site Web sécurisé via la technologie sans fil. Les données telles que les heures d’exploitation, la consommation de carburant, l’emplacement, les avertissements et les alertes d’entretien sont relayées vers l’application Web à des fins d’analyse. n Info : www.belgium.biagroup.com
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Bia : Nouvelle Pelle Midi KOMATSU dans la classe des 8-9 tonnes
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ON EN PARLE
5,1 %
En 2014, la Belgique comptait 5,1 % de bâtiments de plus que 10 ans auparavant. Selon le cadastre, il y avait l’année passée 4.455.157 bâtiments dans notre pays, soit 216.058 de plus qu’en 2004. Les «maisons de type ouvert et maisons de type demi-fermé» arrivent en tête et représentent 52,3 % du total du parc immobilier. Les «maisons de type fermé» suivent à grandes distances avec 26,2 %. Les immeubles à appartements et les bâtiments non résidentiels représentent eux 21,5 %. Cependant, notre parc immobilier est relativement vieux. Les trois-quarts – 76 % pour être précis – ont été construits avant 1981. n
Le message de la Confédération à la Une des journaux «La construction craint de perdre 20.000 emplois.» C’est ce que l’on pouvait lire dans les colonnes des journaux L’Echo et De Tijd à la fin du mois d’août. Robert de Mûelenaere (administrateur délégué de la Confédération) a expliqué dans un important article combien il est nécessaire que notre secteur bénéficie de son propre tax shift. Le moins que l’on puisse dire c’est que le message n’est pas passé inaperçu dans la presse et que la construction est encore restée quelques jours dans l’actualité.
Il y a environ un mois, le 26 août, De Tijd et L’Echo consacraient chacun un large «papier» à notre administrateur délégué. Cela a permis de confronter les lecteurs à quelques chiffres dérangeants. Le risque existe que d’ici la fin de la législature, les entreprises de construction perdent encore 20.000 emplois, en plus de ceux qui ont déjà été perdus durant ces dernières années. Cependant, Robert de Mûelenaere constate de façon positive que le gouvernement reste ouvert au dialogue. Il faut maintenant espérer qu’il apportera les résultats souhaités.
La Confédération tente d’améliorer du mieux qu’elle le peut la difficile situation des entrepreneurs belges. Une importante partie de notre action consiste à communiquer avec le grand public, car il est important qu’il connaisse quels dangers menacent notre secteur.
L’article a eu un effet sensible auprès des différentes rédactions tant au Nord qu’au Sud du pays. L’Echo a continué sur sa lancée et publié quelques articles notamment sur les pertes d’emploi dans notre secteur. La Libre Belgique, les éditions de l’Avenir, La Dernière Heure et
Cautionnements à un plus haut niveau...
Trends/Tendances sont également revenus sur les chiffres et le recul de l’emploi dans la construction. Bref, sur le front de la communication, c’est un succès pour votre organisation professionnelle. La construction a également profité de cette visibilité pour attirer l’attention sur d’autres sujets. Par exemple, L’Echo a consacré un article sur les solutions pour un logement de qualité et l’Avenir a publié un article sur l’annuaire des entreprises de construction. L’Echo a également demandé l’avis de Francis Carnoy, directeur général de la CCW, sur la thématique des réfugiés venus s’installer en Belgique et qui pourraient représenter une opportunité concernant les métiers en pénurie. n
Fideris • expertise depuis 1926 • leader du marché • société coopérative qui partage ses bénéfices avec ses associés • pour les travaux publics, privés et dans le cadre de la Loi Breyne
Cautionnement Collectif sc - Numéro d’entreprise 0403.259.880 - RPM Bruxelles
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construction - octobre 2015
• pour les entrepreneurs généraux et les sous-traitants de tous les secteurs de la construction • ristournes élevées • notre cautionnement n’entame pas vos crédits bancaires
Des solutions « béton » innovantes pour bâtir vos projets.
Holcim investit en permanence dans la recherche en laboratoire et sur chantier afin de vous apporter des solutions innovantes ainsi qu’une gamme de produits toujours plus complète et performante. Holcim travaille en effet en partenariat avec des fournisseurs de qualité pour vous proposer ce qui se fait de mieux en matière de bétons fibrés, autocompactants, colorés,... De plus, l’assistance technique Holcim vous permet de réaliser les projets les plus complexes. Holcim organise également des sessions de formation de haut vol sur ses produits et leur utilisation. En permanence, de nouvelles solutions signées Holcim. Pour plus d’infos, une documentation ou un rendez-vous : www.holcim.be
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