Info UNEP 2019/01

Pour les plafonneurs-cimentiers, ornemanistes, plaquistes, chapistes, rejointoyeurs, ravaleurs, staffeurs et façadiers Une édition de la Confédération Construction - Finition • Rue du Lombard 34 - 42 • 1000 Bruxelles • Afgiftekantoor Gent X

info

UNEP

JANVIER 2019 REVUE TRIMESTRIELLE

#54

mur • plafond • façade • chape

Isolation de façade avec briquettes céramiques

Le nouveau CCTB: bilan de la situation

Réforme du droit des sociétés en Belgique

Ravi des produits 20% plus rapide 30% plus productif

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30% plus lĂŠger

SOMMAIRE

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Des briquettes alliant esthétique et efficacité thermique Utiliser d’épaisses couches d’isolation sans une trop grosse structure du mur? Les briquettes céramiques peuvent offrir une solution.

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Le nouveau CCTB: bilan de la situation

Réforme du droit des sociétés en Belgique

La direction de l’UNEP met tout en œuvre pour que le cahier des charges type bâtiment wallon tienne davantage compte des préoccupations du plafonneur.

La SPRL cède la place à la SRL. Lisez tout sur les changements révolutionnaires du droit des sociétés belge!

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Préface

Nouvelles de salon La onzième Journée du Parachèvement bat tous les records

Législation Abrogation de la loi d’établissement en Flandre: l’incertitude quant aux conséquences

par Stéphan Jamarr

6 Epinglé

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CSTC La norme consacrée aux enduits intérieurs a été révisée!

Aedificas Des entreprises de construction qui viennent en aide aux jeunes vulnérables

22 Flandre Le nouveau certificat de performance énergétique plus devrait favoriser les investissements dans l’isolation

COMITE DIRECTEUR UNEP Président Past-Président Vice-Président Wallon Vicé-Président Flamand Secrétaire Trésorier

JAMAR Stéphan DEMUYNCK Jean-Pierre MOSTENNE Gérard VERMEULEN Vivianne HENDRIKS Henri VROMANT Nico

Président Honoraire

Rapporteur Rapporteur

AERTS Jozef ARMAND Franz RAPAILLE Roger SCHOOF Freddy SEGHERS René

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Dimanche 19 mai 2019

une initiative de la

INSCRIVEZ

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vos chantiers av ant le

journeechantie rsouverts.be

EDITO

Tout change Chers collègues,

Bien que le titre de cet éditorial soit «Tout change», il y a certaines traditions qui ne se perdent pas. Ainsi, j’aimerais, dans cette première édition de 2019, vous présenter mes meilleurs vœux pour le nouvel an. Que 2019 soit une année pleine de prospérité et de santé pour vous et vos proches!

Toutefois, ce qui change constamment, c’est le secteur de la construction. Notre façon de construire a profondément changé ces dernières années (voir par exemple le reportage sur l’utilisation des bandes de pierre sur ETICS ailleurs dans cette revue) et de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques surgissent sans cesse. En tant que plafonneur, nous nous sommes toujours adaptés à la nouvelle réalité et nous continuerons à le faire dans l’avenir.

En effet, notre secteur connaîtra un autre changement important en 2019. La Flandre a décidé d’abolir la loi sur l’accès à la profession. Tout le monde pourrait donc exercer le métier de plafonneur, sans disposer des compétences nécessaires. Depuis des mois, la Confédération Construction s’est opposée vivement et en vain contre cette abolition.

A l’heure actuelle, on ignore encore les conséquences de cette abolition. Le marché sera-t-il vraiment inondé par les amateurs? Ou est-ce que les choses ne changeront pas tellement en réalité? En cas d’abolition de cet accès à la profession, nous nous battrons pour qu’une autre réglementation protège la profession.

Le temps nous le dira et comme toujours…, nous nous adapterons au mieux comme d’habitude à cette nouvelle réalité.

Stéphan Jamar Président Confédération Construction - UNEP

Info UNEP est sponsorisé par les entreprises suivantes :

COLOPHON Royale Union Nationale des Entrepreneurs plafonneurs-cimentiers, ornemanistes, plaquistes, chapistes, rejointoyeurs, ravaleurs, staffeurs et façadiers ASBL Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles Tél.: 02/545 57 10 - Fax: 02/545 58 59 plafonneurs@confederationconstruction.be www.unep-navap.be

Nederlandse tekst op aanvraag

Editeur responsable:

Rédaction: Bram Schittecatte

Filip Coveliers, UNEP Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles

Tél.: 02/545 59 47 - Fax: 02/545 58 59 bram.schittecatte@confederationconstruction.be

Publicité:

Traduction technique: Anouk van den Broek

Steve Caufriez Tél.: 02/545 57 25 - 0486/58 71 91 steve.caufriez@confederationconstruction.be

anoukvdba@hotmail.com

Administration: Greta Horlait greta.horlait@confederationconstruction.be

Graphiste: Abder-Razzaaq Boujdaini abder-razzaaq.boujdaini@confederationconstruction.be Imprimeur Graphius, Oostakker

Épingle

La Confédération emménage dans des bureaux rénovés à Louvain Le vendredi 14 décembre, le bâtiment rénové de la ‘Confederatie Bouw Brussel - Vlaams-Brabant’ à Louvain a été inauguré officiellement. Vivianne Vermeulen et Danny Verhaeghen, membres du conseil d’administration de l’UNEP, mais aussi actifs dans le département local de la Confédération Construction dans le Brabant flamand, étaient deux des initiateurs du projet de rénovation. Après leur travail, ils ont investi beaucoup de temps dans la modernisation profonde de ce bâtiment. L’intérieur a été entièrement rénové. Toutes les cloisons intérieures ont été démolies et les bureaux ont été complètement redessinés. Les anciens bureaux ont été remplacés par plusieurs bureaux et salles de réunion plus petits.

Désormais, toutes les entreprises membres du Brabant flamand pourront s’adresser à nouveau à ce bureau pour

toutes leurs questions pratiques, inscriptions ou conseils juridiques. www.confederatiebouw.be/brusselvlaamsbrabant

Batibouw élargit son public commodité, vers un promoteur de projet. Ainsi, Batibouw devait aussi s'adapter à cette nouvelle réalité", déclare le porte-parole.

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La prochaine édition de Batibouw a été présentée fin décembre 2018. L'édition 2019 sera une édition spéciale, car le salon soufflera ses 60 bougies, mais aussi parce que les organisateurs ont choisi d'emprunter de nouvelles voies.

Si Batibouw a toujours été jusqu'à présent un salon destiné aux consommateurs, les organisateurs veulent désormais s'adresser aussi aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et aux professionnels. Ainsi, Batibouw lance un événement de deux jours, les 'Immo Days", où 15 grands promoteurs immobiliers présenteront leurs nouveaux projets de construction au grand public. Une autre nouveauté intéressante en 2019 est une sorte de mini-salon dédié aux 'outils spéciaux'. Cette section s'adresse bien sûr aux professionnels de la construction. Citons également le 'Job-Wall' et le 'Job Day', destinés aux demandeurs d'emploi dans le secteur de la construction. Les jeunes pourront montrer leurs compétences au public lors des 'Skills Demos', une collaboration avec WorldSkills Belgium. Enfin, des événements seront également organisés pour les syndicats et le secteur de la construction non résidentielle.

“La construction a radicalement changé au cours des dernières années. Il y a moins de nouvelles constructions et plus de rénovations, plus d'appartements au lieu de maisons familiales et les constructeurs se tournent, par souci de

Batibouw aura lieu du jeudi 21 février 2019 au dimanche 03 mars 2019 dans les halls de Brussels Expo. Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site web: www.batibouw.com

info UNEP • janvier 2019

Participer à la Journée Chantiers Ouverts 2019? Inscrivez-vous sans tarder!

La 13e édition de la Journée Chantiers ouverts aura lieu le dimanche 19 mai 2019. Depuis toujours, cette initiative de la Confédération Construction est la vitrine par excellence de la construction et des métiers de la construction en Belgique. C’est aussi une excellente occasion de présenter au grand public les dernières technologies et les derniers développements dans ce domaine. L’année dernière, 83.000 personnes intéressées ont visité un des 150 chantiers participants, répandus dans toute la Belgique.

La Journée Chantiers Ouverts requiert beaucoup de préparatifs, qui battent déjà leur plein. Les entrepreneurs qui souhaitent participer ne devraient donc pas trop tarder à s’inscrire, car les inscriptions se terminent le 22 mars.

Vous voulez de plus amples informations ou vous souhaitez vous inscrire avec un ou plusieurs chantiers ?

Visitez www.journeechantiersouverts.be.

Monplafonneur.be: d: l’outil qui connecte le professionnel et le particulier

Pour le maître d’ouvrage, trouver un bon plafonneur dans sa région n’est pas toujours évident. Grâce au plateforme MonPlafonneur.be de Knauf, ils pourront trouver la perle rare en quelques clics.

En tant que professionnel, cette plateforme vous met en contact direct avec des particuliers à la recherche

de vos services dans leur région. Le principe ? Des clients potentiels cherchent un plafonneur sur le site et vous apparaissez dans leurs résultats en fonction du code postal. Vous recevez alors une demande de devis automatisée.

En outre, www.MonPlafonneur.be vous permet de montrer vos plus belles

facettes pour vous démarquer des autres. Vous disposez de votre propre minisite avec votre URL personnelle.

Augmentez votre visibilité en ajoutant vos photos de réalisations.

L’inscription est gratuite sur www.MonPlafonneur.be

info UNEP • janvier 2019

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Isolation de façade

Les briquettes céramiques sont une combinaison idéale d’esthétique et d’efficacité énergétique dans la construction passive La construction passive implique inévitablement des couches d’isolation très épaisses. Cela limite donc les possibilités de la couche de finition si vous souhaitez maintenir l’épaisseur de la structure du mur dans les limites. L’AZ Sint-Lucas de Bruges a trouvé une solution innovante pour concilier esthétique et efficacité énergétique.

AZ Sint-Lucas K-Paviljoen Brugge Maître d'ouvrage: AZ Sint-Lucas Brugge Architecte: Boeckx Architects

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info UNEP • janvier 2019

La construction passive est l’avenir du secteur de la construction, tant pour les bâtiments résidentiels que les bâtiments non résidentiels. Tout le monde est d’accord sur ce point.

La construction d’un bâtiment passif requiert l’application de très épaisses couches d’isolation dans les murs et les planchers. Cependant, ces épaisseurs d’isolant ont aussi l’inconvénient de rendre la structure du mur très épaisse.

Les architectes n’ont bien souvent pas d’autre choix que d’opter pour une fine couche de finition. Dans de nombreux cas, ils choisissent alors, par souci de commodité, pour le crépi.

Le meilleur des deux mondes Lorsque l’architecte Wim De Clerck (Boeckx architects) a conçu le nouveau service de pédopsychiatrie résidentiel de l’AZ Bruges, le pavillon K, il a voulu allier la construction passive à une brique de parement décorative.

“En 2013, nous avions décidé de construire un nouveau bâtiment pour le service de pédopsychiatrie, explique Alex Masquelier, directeur de l’infrastructure et des installations à l’AZ Sint-Lucas à Bruges. “Comme notre hôpital se situe entre une zone résidentielle et une réserve naturelle, la surface disponible était très limitée.

Nous avons donc dû réfléchir sérieusement à la meilleure façon d’utiliser notre terrain le plus efficacement possible. Après avoir passé en revue les différentes options, nous avons décidé de construire le nouveau bâtiment à l’endroit où se trouvait auparavant une petite salle de sport. Celle-ci ne répondait toutefois plus aux besoins actuels et il semblait donc plus utile de la démolir pour céder la place au nouveau bâtiment.

Outre l’unité d’habitation et le service thérapeutique de la pédopsychiatrie, le pavillon K devait donc accueillir aussi une salle de sport au sous-sol.

D’emblée, nous avions décidé que le nouveau bâtiment ne ressemblerait pas à un hôpital classique. Nous voulions avant tout que ce bâtiment soit très économe en énergie. Nous voulions faire mieux que ce que les normes énergétiques imposent actuellement.

Le nouveau bâtiment devait obligatoirement être passif et neutre en CO2.

En outre, il devait être en contact avec le monde extérieur pour que nos patients puissent aussi prendre l’air de temps en temps. Enfin, des exigences spécifiques s’appliquaient aussi à l’aménagement et à la finition.”

Solide, facile d’entretien et sobre Pour le parement de la façade, l’architecte Wim De Clerck avait également reçu des instructions très claires. Le maître d’ouvrage exigeait un matériau

résistant et facile à entretenir. Une autre condition était une conception plutôt sobre du bâtiment. Ce principe valait également pour l’aménagement intérieur.

Wim De Clerck: “Puisque les patients qui séjournent ici traversent souvent une période difficile, le nombre de stimuli externes est volontairement limité à un minimum. Nous avons donc choisi des couleurs et des motifs sobres. Pour le parement de la façade, le choix s’est porté sur une belle briquette céramique grise. Les briques traditionnelles étaient toutefois difficiles à concilier avec la couche d’isolation de 32 cm, la façade en porte-à-faux et la protection solaire active qui devait se glisser verticalement au-dessus des fenêtres. Comme nous n’avons pas trouvé tout de suite une solution appropriée parmi les matériaux de construction classiques, nous avons contacté les gens de Sto pour étudier les possibilités. Ainsi, nous avons trouvé les briquettes céramiques StoBrick, une solution innovante composée de bandes de pierre collées sur une couche de renforcement intermédiaire en combinaison avec une isolation EPS.”

Esthétique et écoénergétique Les bandes de pierre StoBrick offrent plusieurs avantages majeurs. Elles sont recouvertes de briques coupées en deux. Le morceau de brique utilisé n’a que 2 cm d’épaisseur. Ceci permet d’obtenir une structure de mur beaucoup plus mince qu’avec un mur creux traditionnel. Les bandes de pierre peuvent ensuite être collées en appareillage standard sur le système d’isolation de la façade. Ainsi, l’épaisseur du mur reste limitée et aucune concession ne doit être faite quant à l’épaisseur de l’isolation. Le bâtiment a été recouvert d’une couche de polystyrène expansé (EPS 32), enveloppant le bâtiment telle une couverture. De plus, cette approche a permis d’éviter de nombreux ponts thermiques, ce qui aurait été quasiment impossible avec un mur creux classique.

Grâce à l’emploi des bandes de pierre StoBrick, l’architecte a réussi à allier info UNEP • janvier 2019

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Isolation de façade

La briquette céramique grise WhapperSnowdust confère un caractère contemporain et ludique aux façades.

La construction en porte-à-faux apporte une plus-value architecturale au bâtiment tout en apportant de l’ombre à l’étage inférieur, ce qui évite le réchauffement.

efficacité énergétique et esthétique, sans faire de concessions dans ces deux domaines. Le bâtiment répond également aux exigences les plus strictes en matière d’étanchéité à l’air et est équipé de toutes les techniques de ventilation et de refroidissement nécessaires. Une pompe à chaleur assure un chauffage durable et efficace, tandis que les stores automatisés évitent le réchauffement trop rapide du bâtiment.

Le résultat est un bâtiment passif hypermoderne entièrement neutre en CO2. Selon l’AZ Brugge, ce projet est le premier bâtiment hospitalier passif de notre pays.

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info UNEP • janvier 2019

LES BANDES DE PIERRE STOBRICK EN PRATIQUE Le système StoBrick est un système d’isolation de façade standard qui peut être adapté au projet. Le système offre plus de 40 finitions différentes. Vous pouvez faire votre choix parmi une large gamme de pierres et vous pouvez également choisir librement l’appareillage. Outre un appareillage horizontal traditionnel, il est également possible de choisir un motif vertical ou diagonal.

Le résultat? Des murs minces, une efficacité énergétique maximale et un large éventail de possibilités esthétiques.

Sto organise également des formations pour les entrepreneurs pour leur apprendre à appliquer les bandes de pierre sur les ETICS (systèmes d’isolation des façades par l’extérieur) et assure le soutien sur les chantiers. www.sto.be

Aedificas

Des entreprises de construction qui viennent en aide aux jeunes vulnérables L’ Aedificas Foundation, une initiative de la Confédération Construction qui vise à encourager les entreprises de construction à venir en aide aux personnes moins favorisées de notre société, a décerné ses Awards annuels. Quatre entreprises de construction ont été récompensées: elles viennent en aide aux jeunes qui, pour une raison ou une autre, éprouvent des difficultés. Les quatre lauréats recevront chacun 5000 euros qu’ils devront utiliser pour développer leur projet.

à de jeunes adultes qui ont besoin de soins, et pour leur procurer un habitat pour la vie.

• Les collaborateurs de RENOTEC (de Geel) assistent l’asbl De Waaiburg, active dans l’aide spéciale à la jeunesse, notamment en se chargeant de l’aménagement de leur jardin et de leur terrasse.

• BESIX (de Woluwe-Saint-Lambert) vient en aide à l’asbl TADA (ToekomstATELIERdel’avenir), une école du week-end ouverte aux adolescents vulnérables. Les collaborateurs de BESIX offrent bénévolement un tutorat afin de développer les talents inexplorés de ces adolescents. L’entreprise apporte également son soutien financier au projet.

Les Aedificas Foundation Awards, décernés chaque année par l’Aedificas Foundation de la Confédération Construction, récompensent les entreprises de construction qui s’investissent, aux côtés d’associations sans but lucratif, dans la réintégration sociale de groupes vulnérables.

éprouvent des difficultés dans notre société”, explique Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération Construction. En d’autres termes, elles font de la responsabilité sociale d’entreprise - un terme quelque peu aride qui décrit, tout simplement, les entreprises qui ont du cœur.

“Le secteur de la construction est souvent décrit comme un secteur dur et difficile, mais néanmoins, beaucoup d’entreprises de construction ne se limitent pas à construire des maisons ou des bâtiments, elles contribuent aussi à bâtir le futur de personnes qui

Cette année, l’Aedificas Foundation Foundation récompense quatre lauréats. Il s’agit des projets suivants:

• AELECTRICS (de Nazareth-Eke) soutient l’asbl Liaan, qui apporte son aide aux jeunes vulnérables, le plus souvent des enfants placés par le juge de la jeunesse. L’entreprise de construction apporte son soutien financier, mais aide également à rénover le bâtiment existant et à en construire un nouveau.

• DURABRIK (de Drongen) a créé l’asbl Toontjeshuis pour développer des projets de logement inclusifs destinés

Plus d’infos sur: www.aedificas-foundation.be info UNEP • janvier 2019

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Défense des intérêts

L’UNEP défend les intérêts du plafonneur dans le nouveau CCTB: le bilan de la situation Dans les éditions précédentes de l’Info UNEP, vous lire que la direction de l’UNEP et le président Stephan Jamar travaillaient en coulisse pour s’assurer que le nouveau cahier des charges type Bâtiments wallon tienne davantage compte des préoccupations du plafonneur.Pour clôturer cette série d’articles, nous évoquons une dernière controverse et dressons le bilan de la situation.

Le cahier des charges type Bâtiments 2022 wallon est actuellement en cours de révision. Ce document, mieux connu dans la partie francophone du pays sous le nom de ‘CCTB’ est en phase de devenir la référence pour la construction et/ou la rénovation de bâtiments en Wallonie.

La direction de l’UNEP travaille sans relâche en coulisse pour que l’on tienne davantage compte des exigences du plafonneur dans cette version mise à jour.

L’année dernière, nous avons déjà formulé de nombreuses exigences (voir aussi l’encadré), allant de questions très pratiques, comme la présence d’une point de prise d’eau et d’une source d’énergie sur le chantier, à des accords de prix clairs en fonction des travaux supplémentaires nécessaires.

Profilés pour poutrelles métalliques au même niveau Un dernier point de litige de notre fédération concerne les poutrelles métalliques utilisées pour soutenir les hourdis du plancher de l’étage supérieur. Il arrive parfois que ces hourdis soient placés sur la partie inférieure du profilé (dans l’âme de la poutrelle). Nous visons à ce que la partie inférieure du profilé (poutrelle ou profilé métallique) soit

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info UNEP • janvier 2019

au même niveau que la sous-face des hourdis ou autres éléments du plancher (bois, béton, etc.). Si ce n’est pas le cas, cela engendre du travail supplémentaire pour le plafonneur, ce qui devra bien sûr être payé.

Afin de faciliter le travail des plafonneurs, un épaulement (réservation) doit être prévu sur le bout inférieur des hourdis, de sorte que le dessous de la poutrelle soit aligné sur le dessous des hourdis. La direction de l’UNEP souhaite également faire consigner ceci dans le CCTB (n’oublions pas que le plafonneur ne garantit pas la non fissuration de ce type de recouvrements de poutrelles métalliques).

Réalisations et bilan de la situation Dans l’encadré, vous retrouverez tous les points de litige qui ont également été abordés dans les articles précédents de cette série. La bonne nouvelle est que tous ces points ont maintenant été approuvés par le groupe de travail et qu’ils seront bientôt repris dans la nouvelle version du CCTB. A présent que les exigences du plafonneur ont été reprises dans le cahier des charges type bâtiment wallon, le président Stephan Jamar souhaite se concentrer sur les problèmes ou difficultés qui surgissent lors de la collaboration avec

d’autres entrepreneurs qui réalisent leurs travaux simultanément, ou qui peuvent influencer le travail du plafonneur.

Le président Stephan Jamar souhaite engager un dialogue ouvert avec les électriciens, les chauffagistes, les installateurs de sanitaire, de climatisation et de ventilation et les autres corps de métier dont le travail peut influencer le travail du plafonneur et inversement.

Il faut absolument trouver un accord avec les différents intervenants pour éliminer tous les obstacles sortants ou rentrants qui empêchent le plafonneur de réaliser son travail dans un contexte normal et aussi pour une finition de son travail selon les règles de l’art. Ces obstacles sont négatifs pour la bonne réalisation du plafonnage.

Quelques propositions qui arrangeraient le plafonneur: • Electriciens: ne pas laisser dépasser des fils etc. des murs et des plafonds. Ceux-ci constituent des obstacles pour réaliser un plafonnage lisse et uniforme dans les tolérances.

• Plombiers: (idem) les raccordements et autres tuyaux devraient se situer au même niveau que le support (à ras) (briques, cloisons, construction bois, hourdis, etc.).

• Installateurs de ventilation: (idem) les conduits et accessoires devraient se situer au même niveau que les briques ou de la structure portante (briques, cloisons, construction bois, hourdis, etc. ).

• Chauffagistes: (idem) les tuyaux en attente du radiateur devraient être installés avant la pose des radiateurs au même niveau que le mur intérieur ou autre support (briques, cloisons, construction bois, hourdis, etc.).

Grâce à des accords clairs et précis entre les différents corps de métier, le travail du plafonneur peut être facilité considérablement. En reprenant ces accords dans le cahier des charges type, il y a plus de chances que le plafonneur puisse travailler dans des conditions normales, ce qui lui permettra donc de fournir un résultat final conforme aux tolérances autorisées.

LES POINTS DE LITIGE QUI ONT DÉJÀ ÉTÉ APPROUVÉS : 1. Un point de prise d’eau sur le chantier.

2. Une source d’énergie sur le chantier.

3. Un chantier protégé (toute la menuiserie doit être installée au moment que le plafonneur commence ses travaux).

4. Ne pas travailler avec un prix par mètre carré incluant tous les travaux supplémentaires.

5. Le terme ‘prêt à peindre’ a été éliminé de tous les documents.

6. D’abord les fenêtres, puis le plafonnage.

7. Facturation d’un supplément lorsque l’échafaudage dépasse les trois mètres de hauteur.

8. Une description détaillée des coûts supplémentaires, tels que travaux préparatoires, primaires, agents antirouille, treillis ou autres travaux ou produits préparatoires.

9. Facturation d’un supplément pour l’utilisation de protections et autres moyens utilisés pour protéger les planchers, les murs ou les plafonds.

10. Facturation d’un supplément lorsque le plafonneur doit remplir les espaces entre les linteaux des fenêtres.

11. L’UNEP a également exigé un remesurage après avoir terminé les travaux de plafonnage.

12. Facturation d’un supplément pour l’installation de renforts dans les cloisons aux endroits où les radiateurs, toilettes ou autres installations sanitaires seront installés.

13. L’ajout d’une rubrique pour les frais supplémentaires, tels que les frais du séchage du plafonnage (location d’un déshumidificateur).

14. Poser la chape avant le plafonnage.

15. Le plafonneur ne peut en aucun cas être tenu responsable des fissures et déchirures dans le plafonnage dues à des problèmes de stabilité.

16. Facturation d’un supplément pour le nivellement des murs afin que les profilés périphériques (plafond) s’adaptent parfaitement.

info UNEP • janvier 2019

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Nouvelles de salon

La onzième Journée du Parachèvement bat tous les records

Ceux qui ont visité la Journée du Parachèvement l’ont sans doute remarqué: l’édition 2018 était une édition record. Pas moins de 5.000 visiteurs se sont rendus au Brussels Kart Expo pour y découvrir toutes les nouveautés en termes de produits et techniques pour le secteur de la finition.

Le concept de la Journée du Parachèvement était identique à celui des années précédentes: 140 exposants présentant leurs dernières nouveautés en termes de produits et matériaux pour les peintres, menuisiers, plafonneurs, poseurs de revêtements de sol, parqueteurs et autres professionnels du secteur de la finition. Cette offre variée d’exposants était complétée par un espace de démonstration et un chapiteau entièrement dédié à la pierre naturelle. Cette formule éprouvée est appréciée depuis déjà onze ans et a de nouveau remporté un vif succès.

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info UNEP • janvier 2019

Pas moins de 5 000 personnes se sont rendues au hall d’exposition au Grand-Bigard pour visiter le salon et s’entretenir avec leurs collègues.

Restauration Tout comme les années précédentes, la restauration gratuite a été très appréciée. Il y avait une grande variété de plats: pizzas, pâtes, frites avec sauces diverses, nasi goreng, .... mais ce sont surtout les hamburgers qui ont fait sensation. Nulle

part ailleurs, les files d’attente étaient aussi longues qu’aux stands de hamburgers. L’après-midi, il y avait aussi un vaste buffet de desserts.

En fin d’après-midi, de nombreux visiteurs sont encore restés longtemps pour discuter à un des stands de restauration ou bars, ce qui montre une fois de plus que l’aspect de réseautage du salon est tout au moins aussi important que les exposants présents.

Anciennes et nouvelles techniques De nombreux visiteurs viennent au salon pour découvrir les nouveaux produits et les innovations techniques. Parmi d’autres, un exosquelette pour soulever des poids lourds et une décolleuse de revêtement de sol automatique ont suscité beaucoup d’intérêt. Par ailleurs, nous avons également constaté que de nombreux visiteurs apprécient encore l’artisanat traditionnel. Ainsi, presque tous les visiteurs se sont

arrêtés pour regarder les tailleurs de pierre qui travaillaient la pierre naturelle à la main.

Le stand de la Confédération comme lieu de rencontre Bien entendu, la Confédération Construction était également présente avec son propre stand en tant qu’organisateur et il était frappant que de nombreux membres ont visité le stand pour discuter et rencontrer d’autres collègues et membres du conseil d’administration des fédérations.

C’était un véritable lieu de rencontre où les entrepreneurs s’attardaient pour boire un verre avec leurs collègues de hier et d’aujourd’hui.

Vu le succès de ce salon, une douzième édition aura lieu en 2019. Notez d’ores et déjà le mardi 26 novembre 2019 dans votre agenda. info UNEP • janvier 2019

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CSTC

La norme consacrée aux enduits intérieurs a été révisée!

Révisée en 2016, la norme NBN EN 13914-2 relative à la conception, à la préparation et à l’exécution des enduits intérieurs accorde une attention particulière au support. Le présent article traite des principaux points de cette révision.

Domaine d’application de la norme La norme européenne NBN EN 13914-2 formule quelques recommandations générales pour la mise en œuvre des enduits intérieurs. Etant donné l’incroyable diversité des matériaux, des pratiques et des conditions climatiques en Europe, la norme n’aborde pas toujours suffisamment en détail certains aspects et n’est donc pas toujours utile ou applicable pour les entrepreneurs en son état. Elle doit dès lors être complétée par des annexes ou des directives nationales proposant des recommandations plus ciblées ou des performances supplémentaires. C’est ainsi que les NIT 199 et 201 peuvent, par exemple, servir de référence en Belgique.

La norme NBN EN 13914-2 couvre : • les enduits à base de plâtre ou de chaux • les enduits à base de ciment et/ou de chaux • les enduits à base de ciment et/ou de chaux modifiés par des polymères • les enduits allégés • les enduits silicatés • les enduits organiques • les enduits à base d’argile.

Description des travaux Pour être en mesure d’établir correctement une offre et d’estimer les travaux au plus juste, le plafonneur doit disposer des informations relatives : • au type de support et aux traitements préparatoires éventuels

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info UNEP • janvier 2019

• au système d’enduit souhaité et aux épaisseurs de couche nécessaires • aux fonctions et performances visées • à la superficie de la surface à enduire (qui peut être mesurée à l’aide de la norme belge NBN B 06-001) • à la coordination avec d’autres corps de métier pour l’installation des tuyaux et des câbles • aux détails du raccord avec d’autres éléments (menuiserie, …)

• au degré de finition de l’enduit souhaité en tenant compte du parachèvement ultérieur et de l’éclairage à venir.

Un enduit intérieur peut assurer diverses fonctions, notamment l’étanchéité à l’air et la protection contre l’incendie. Bien qu’il soit parfois utilisé pour son caractère esthétique, il arrive bien souvent qu’il serve simplement de support pour une finition ultérieure (peinture, papier peint, …).

Il revient à l’auteur de projet d’indiquer le niveau de qualité à atteindre. A défaut, la norme prévoit l’application du niveau 1, c’est-à-dire celui pour lequel aucune exigence n’est imposée. Pour de plus amples informations quant aux niveaux de qualité et aux tolérances pour les enduits intérieurs, on consul- tera Les Dossiers du CSTC 2008/3.12.

Préparation du support Avant d’entamer les travaux d’enduisage, le bâtiment ou le local doit être rendu étanche au vent et à la pluie. Les

éléments environnants, tels que les menuiseries, doivent être protégés contre le tachage et les détériorations Une bonne coordination entre les différents intervenants est essentielle.

Il ne peut subsister aucun doute concernant, par exemple, les éléments (tuyaux, câbles, …) à retirer du support ou les percements à effectuer. S’il est prévu d’appliquer un enduit à l’arrière de ces éléments, il convient d’en discuter au préalable.

Il faut veiller à ce que le support soit sec, propre et suffisamment durci et, par conséquent, éliminer à la brosse les résidus de poussière, de produits de décoffrage ou d’efflorescences, effectuer toutes les réparations nécessaires et refixer les éléments qui se seraient détachés.

Si le support comporte des joints de dilatation, ceux-ci doivent être reproduits au même endroit dans l’enduit.

Il est primordial de veiller à ce que l’enduit soit compatible avec le support existant. Un prétraitement peut être requis en fonction du type de support et d’enduit choisi. La norme révisée délivre de nombreux conseils à cet égard. Le tableau à la page suivante compare les recommandations de la norme avec celles de la NIT 201 pour les supports les plus courants en Belgique. Si le fabricant du support ou de l’enduit prescrit des prétraitements spécifiques, il faut bien entendu les respecter.

Comparaison des prétraitements recommandés pour différents supports dans la révision de la norme NBN EN 13914-2 et dans la NIT 201.

Mise en œuvre de l’enduit intérieur Une fois le support préparé comme il se doit, les profilés d’angle et les renforcements locaux peuvent être posés. Il est préférable de les fixer avec le même type d’enduit. Il convient évidemment de tenir compte de la sensibilité des profilés à la corrosion (voir Les Dossiers du CSTC 2012/2.9).

Le support et l’air ambiant doivent afficher une température d’au moins 5 °C durant la mise en œuvre (8 °C dans le cas d’un enduit silicaté).

L’enduit peut être appliqué soit en une seule couche (ou en deux couches ‘frais dans frais’), soit en plusieurs couches, en appliquant éventuellement un primaire ou une couche d’accrochage entre celles-ci.

Si une quantité d’eau importante est généralement utilisée lors de la fabrication de l’enduit, une bonne partie de cette eau s’évapore toutefois pendant le séchage. Les diverses couches d’enduit doivent disposer d’un temps suffisant pour sécher et durcir avant l’application de la couche ou de la finition ultérieure (peinture, papier peint, …). En outre, il est impératif de bien

ventiler le local, afin de limiter la perte d’adhérence ou le développement de moisissures, par exemple. Vous trouverez de plus amples informations sur le séchage des enduits intérieurs dans Les Dossiers du CSTC 2010/4.11.

I. Dirkx, ir. chef de projet, laboratoire Matériaux de gros œuvre et de parachèvement, CSTC Source: CSTC-Contact 2018/4 info infoUNEP UNEP• •janvier juillet 2018 2019

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Législation

Abrogation de la loi d’établissement en Flandre: l’incertitude quant aux conséquences

Au 1er janvier de cette année, la Flandre a supprimé la législation relative à l’établissement des entreprises de construction. Les compétences professionnelles requises ne sont donc plus à prouver et n’importe qui peut désormais créer une entreprise de construction en Flandre. Par contre, il y a beaucoup d’incertitude quant aux conséquences et à la portée de cette décision.

L’abolition de la législation d’établissement implique que tout le monde pourra créer une entreprise de construction en Flandre, et ce, sans avoir à prouver leurs compétences professionnelles ou leur expérience. En revanche, à Bruxelles et en Wallonie, la législation relative à l’établissement est maintenue pour l’instant.

Pour les personnes qui s’installent en Flandre, cette mesure abaisse donc considérablement le seuil pour créer une entreprise de construction. La question est de savoir si cela est une bonne chose. Le secteur de la construction a connu une (r)évolution technique ces dernières années et les nouveaux

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info UNEP • janvier 2019

entrepreneurs n’auront donc plus à prouver qu’ils disposent de l’expérience et des qualifications techniques nécessaires pour accéder au secteur de la construction en 2019.

Un double objectif La loi relative à l’établissement avait en fait un double objectif. En effet, les compétences professionnelles requises visaient à protéger les consommateurs. Un entrepreneur qui se conforme à la législation relative à l’accès à la profession a démontré qu’il connaît les règles de l’art et qu’il maîtrise son métier. Par ailleurs, la législation sur l’établissement garantit

également une plus grande stabilité des entreprises. Les entrepreneurs doivent prouver qu’ils disposent des connaissances de base en gestion d’entreprise, ce qui réduit le risque de faillite.

Par conséquent, la suppression de la loi sur l’accès à la profession ne risque pas seulement d’attirer des personnes qui ont trop peu de connaissances techniques pour réaliser correctement leur travail, mais elle peut également donner lieu à un plus grand nombre de faillites. Deux phénomènes qui peuvent nuire à l’ensemble du secteur.

Le consommateur risque également d’en être victime, car personne ne veut du travail mal exécuté ou un entrepreneur qui fait faillite à mi-chemin.

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Discrimination?

Mais les entreprises existantes peuvent également être touchées par cette abolition, car les Régions bruxelloise et wallonne conservent leur législation sur l’accès à la profession. Il existe donc le risque que les entrepreneurs flamands voulant travailler à Bruxelles et en Wallonie soient refusés puisqu’ils ne pourront plus prouver leurs compétences professionnelles.

Une situation absurde! Alors que les barrières commerciales avec les entrepreneurs étrangers sont levées, cette décision crée de nouvelles barrières commerciales au sein de notre pays! En outre, l’inégalité de traitement des entrepreneurs dans les différentes régions soulève également des questions chez les juristes.

Et les agréations?

Il y a également un problème en ce qui concerne l’agréation des entrepreneurs dans le contexte des marchés publics.

Pour obtenir l’agréation, un entrepreneur doit remplir diverses conditions administratives, telles que l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, mais ils doivent aussi se conformer à la législation sur l’établissement.

L’abolition de la loi d’établissement en Flandre crée donc une situation ambigüe. En outre, les entrepreneurs bruxellois et wallons sont pénalisés par rapport aux entrepreneurs flamands dans ce domaine, car toute personne qui souhaite fonder une entreprise de construction à Bruxelles ou en Wallonie et qui veut être reconnue comme entrepreneur doit toujours se conformer a la législation d’établissement régionale, tandis que les entreprises flamandes sont désormais exemptées de cette obligation. Cette inégalité est-elle tolérable?

Comment continuer?

La Confédération Construction, qui par le passé s’est toujours fermement opposée à la décision du ministre flamand Muyters de supprimer la législation relative à l’établissement, examine actuellement les conséquences juridiques de cette nouvelle réalité. Nous poursuivons également nos efforts pour remédier à cette situation. Nous vous tiendrons au courant des dernières nouvelles à travers ce magazine.

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info UNEP • janvier 2019

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Droit des sociétés

La SPRL devient une SRL: la réforme du droit des sociétés en Belgique Cette année, le droit des sociétés belge subira sans doute une réforme profonde. La plus importante modification est le remplacement des SPRL par une nouvelle forme juridique: la SRL. Mais ce n’est pas tout....

Pour la première fois en presque cinquante ans, le gouvernement modernise en profondeur le droit des sociétés. Cela était nécessaire, car un imbroglio de formes juridiques de sociétés avait vu le jour au fils des ans, dont plusieurs étaient rarement ou jamais utilisées. Grâce à la nouvelle loi, le nombre de types de sociétés passera d’environ 20 à 6.

Le droit des sociétés devait également être adapté à la réglementation européenne (par exemple dans le domaine de la liberté d’établissement) et le gouvernement souhaite simplifier ainsi notre législation afin de rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs étrangers.

De la SPRL à la SRL Toute personne souhaitant créer une nouvelle société à partir du 1er mai 2019 optera très probablement pour une société à responsabilité limitée (SRL). Cette nouvelle forme juridique deviendra la forme juridique standard en vertu de la nouvelle législation. La société à responsabilité limitée se veut une société simple et flexible, adaptée à la majorité des entreprises, de la plus petite à la plus grande.

Une société à responsabilité limitée peut être fondée par une seule personne. Jusqu’à présent, cela n’était possible que pour les SPRL. Cette personne peut être soit une personne physique soit une personne morale.

Une différence majeure avec la SPRL existante est que la fondation d’une

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info UNEP • janvier 2019

SRL ne requiert plus de capital social minimum obligatoire. Par le passé, il fallait faire un apport d’au moins 18.550 euros pour créer une SPRL. Ce capital minimal est supprimé pour créer une SRL. Cela ne signifie pas que les créanciers ne seront plus protégés à l’avenir. Un autre mécanisme de protection des créanciers gagnera toutefois en importance, c.-à-d. l’obligation de prévoir un apport suffisant pour lancer l’activité. Les actionnaires apporteront donc toujours un patrimoine initial lors de la constitution de la société. Ils sont cependant libres de décider de la nature et du montant pour autant que le patrimoine initial au moment de la constitution soit suffisant pour assurer l’activité de la société durant une période de deux ans. L’origine de ce

patrimoine est beaucoup moins réglementée par la loi que par le passé, par exemple, un emprunt bancaire.

Les fondateurs doivent justifier le montant de ce patrimoine initial dans un nouveau plan financier détaillé, qui devient un document obligatoire dès la constitution de la société.

Qu’en est-il des SPRL existantes ?

Le nouveau droit des sociétés entre en vigueur pour les nouvelles sociétés constituées à partir du 1er mai 2019.

Les SPRL existantes auront jusqu’en 2029 pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation. Les SPRL existantes qui souhaitent modifier leurs statuts au cours de cette période de transition seront également obligées

d’adapter leurs statuts en conformité avec le nouveau droit, ce qui signifie qu’elles devront, le cas échéant, se convertir obligatoirement en SRL. Pendant cette période de transition de 10 ans, deux droits de sociétés distincts s’appliqueront donc dans notre pays.

La responsabilité des administrateurs est dorénavant limitée La réglementation sur la responsabilité des administrateurs a également été modifiée. Le législateur choisit explicitement de rendre cette responsabilité facile à assurer. Par conséquent, la responsabilité de chaque administrateur est limitée à un certain plafond.

Le montant de ce plafond est proportionnel à la taille de la société que représentent les administrateurs (voir tableau).

Les moyennes sont toujours calculées sur les trois exercices précédant l’introduction de l’action en responsabilité.

Si la société n’existe pas encore depuis assez de temps, on prendra en compte le temps depuis sa constitution. Pour éviter tout malentendu: il ne s’agit pas de montants par administrateur, mais bien pour l’ensemble des administrateurs.

Les montants s’appliquent à tous les membres des organes d’administration ou de contrôle mis en cause pour la totalité de l’action fondée sur le même fait.

Le montant de la responsabilité des administrateurs est limité à:

€ 250 000

Lorsque le chiffre d’affaires moyen (hors TVA) est inférieur à € 700 000 par an et le total du bilan moyen est inférieur à € 350 000 lorsque la société ne relève pas de la catégorie précédente et dépasse au maximum l’un des critères suivants:

€ 1 million

€ 3 millions

• un chiffre d’affaires moyen (hors TVA) de € 9 000 000 par an • un total du bilan moyen de € 4 500 000. lorsque la société ne relève pas des deux catégories précédentes, mais ne relève pas non plus de la quatrième et dernière catégorie.

Lorsque la société a atteint ou dépassé au moins un des plafonds suivants :

€ 12 millions

• un chiffre d’affaires moyen (hors TVA) de € 50 millions par an; • un total du bilan moyen de € 43 millions.

Qu’en est-il de la société commerciale momentanée?

Beaucoup de changements aussi pour la société commerciale momentanée (SCM). Pour de nombreux entrepreneurs, cette forme juridique est un choix courant pour les grands projets.

Il s’agit d’une façon de se répartir les tâches, les coûts et les profits.

En vertu du nouveau droit des sociétés, la SCM sera remplacée par une nouvelle forme juridique: la “société simple”.

La société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique qui sera conservée. Il s’agit d’un accord conclu entre deux ou plusieurs per-

UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES SCM DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2018 Depuis le 1er novembre 2018, plusieurs nouvelles règles sont déjà entrées en vigueur pour les SCM. Ainsi, elles sont tenues de tenir une propre comptabilité.

Les SCM qui étaient déjà actives avant cette date bénéficieront d’une période de transition de six mois à compter du 1er novembre 2018. Elles sont tenues de tenir leur propre comptabilité à partir du premier exercice complet commençant après la fin de la période transitoire.

Une seconde modification entrée en vigueur le 1er novembre 2018 concerne l’obligation des SCM de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les nouvelles sociétés simples doivent s’inscrire à la BCE dès leur constitution, les SCM existantes devront le faire avant le 1er mai 2019. Les SCM qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une pénalité pouvant atteindre 80.000 euros.

sonnes qui regroupent leur industrie, leur argent ou leurs biens, pour se partager les bénéfices qui en résultent.

Les personnes concernées peuvent être des personnes physiques ou morales, c’est-à-dire des entreprises. En outre, il est tout à fait possible de constituer une société simple momentanée.

Les entreprises pourront donc toujours constituer une sorte de SCM à l’avenir, mais elle portera simplement un nom différent.

Lorsque la convention de constitution de la société ne détermine pas la part des associés, la part de chacun est proportionnelle à son apport dans la société. Si un associé apporte uniquement son activité industrielle, sa part est considérée comme égale à celle de l’associé ayant apporté le moins.

L’accord relatif à la constitution de la SCM/société simple devra donc stipuler très précisément à l’avenir quelle est la part de chacun des associés.

Les membres de la Confédération Construction peuvent trouver un article plus détaillé sur cette nouvelle législation dans la revue des membres ‘Construction’ de décembre/janvier. Une version électronique peut être consultée à l’adresse www.issuu.com/confed info infoUNEP UNEP• •janvier juillet 2018 2019

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Flandre

Le nouveau certificat de performance énergétique plus devrait favoriser les investissements dans l’isolation En 2018, la Flandre a introduit le “woningpas”, un genre de passeport numérique qui rassemble toutes les informations relatives à un logement.

Cette année, ce passeport numérique sera complété d’une nouvelle version du certificat de performance énergétique, l’EPC+ en Flandre.

Sur ce passeport numérique du logement, le propriétaire pourra retrouver toutes les informations relatives aux agréations, aux attestations, aux permis, au Certificat de performance énergétique (CPE) et à la déclaration PEB. Bref, toutes les données dont dispose le gouvernement.

Dans un premier temps, seuls les propriétaires et les autorités compétentes pourront consulter ces données, mais à un stade ultérieur, elles seront également disponibles pour les acheteurs, locataires, experts énergétiques, architectes,....

EPC+ En 2019, le passeport du logement sera étendu d’une nouvelle version du certificat de performance énergétique. Cet EPC+ mis à jour contiendra beaucoup plus d’informations qu’auparavant. Par exemple, les propriétaires trouveront de l’information sur les parties de la maison à rénover par priorité, sur le coût estimé et sur la performance énergétique du logement après la rénovation. Les maisons recevront également un label énergétique (semblable à celui des appareils électroménagers), où A (vert) est une maison écoénergétique et F (rouge) une maison dont l’efficacité énergétique est très faible. Avec le Pacte de rénovation, le gouvernement flamand veut, d’ici 2050, rendre toutes les maisons et tous les appartements en Flandre au moins aussi économes en énergie qu’une nouvelle construction de 2017. Grâce à cet EPC+, ils espèrent réaliser cet objectif.

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info UNEP • janvier 2019

Une motivation pour l’isolation des toitures et des façades En procurant aux consommateurs des informations pratiques et concrètes sur le coût de chaque intervention et les gains qu’elle génère en termes d’efficacité énergétique, on espère encourager les propriétaires à investir davantage dans l’isolation et l’efficacité énergétique.

On s’attend à ce que la réglementation plus stricte en matière de performance énergétique et les données du passeport du logement conduiront à plus d’investissements dans l’isolation des bâtiments existants. L’isolation des toitures et des façades étant deux excellentes solutions pour améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment, on peut donc s’attendre à ce que de nombreux propriétaires investissent dans une meilleure isolation de leurs toitures et/ou façades.

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