Aventis Internat
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HOSPITALISATION à la DEMANDE d’un TIERS et HOSPITALISATION d’OFFICE, TUTELLE, CURATELLE, SAUVEGARDE de JUSTICE Principes d’application et principes d’utilisation AV E N T I S
I N T E R N AT
E S T
D I R I G É
Loi du 27 juin 1990
PA R
:
W I L L I A M
B E R R E B I ,
PAT R I C K
G E P N E R ,
J E A N
Dr D. MISDRAHI Centre H. Rouselle Hôpital Saint-Anne, Paris
N A U
MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION
ADMISSION
SORTIE
Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) - Art. L.333 Cas particulier : le péril imminent Art.L333-2 : à titre exceptionnel, un seul certificat médical est nécessaire, pouvant émaner d'un praticien exerçant dans l'établissement d'accueil • HDT : patient dont les troubles “rendent impossible son consentement” et dont “l’état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier”
1) Vérification de l'identité du patient 2) Demande manuscrite par un tiers • membre de la famille, ami, personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient 3) Deux certificats médicaux (C1 et C2) • valables 15 jours, circonstanciés • C1 : médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil • C2 : doit confirmer le premier, par un médecin qui peut exercer dans l'établissement ; • médecins sans liens entre eux, avec le patient, avec le tiers ou le directeur d'établissement 4) L'admission est prononcée par le directeur d'établissement qui informe : le préfet, le procureur de la république et la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
1) Certificat dans les 24 h suivant l'admission 2) Certificat de quinzaine 3) Certificat tous les mois
1) Certificat circonstancié par un psychiatre de l'établissement 2) Levée d'hospitalisation requise par la famille ou la personne qui a signé la demande d'admission 3) Sorties d'essai (< 3 mois)
Hospitalisation d'office (HO) - Art. L.342 • HO : patients dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Risque pour euxmêmes et pour autrui
1) Vérification de l'identité du patient 2) Certificat médical circonstancié (médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil) 3) Arrêté préfectoral au vu du certificat médical Cas particulier du danger imminent (Art. L.343 : attesté par un avis médical ou la notoriété publique, le maire ou le préfet de police (à Paris) peuvent prononcer une mesure provisoire, à charge d'en référer dans les 24h au préfet qui statue sans délai.
1) Certificat dans les 24 h suivant l'admission 2) Certificat de quinzaine 3) Certificat tous les mois
1) Décision préfectorale, le plus souvent après avis médical 2) Sorties d'essai
PROCÉDURE
DURÉE
EFFETS
CESSATION
SAUVEGARDE DE JUSTICE
1) Déclaration médicale au procureur de la République 2) Décision du juge
Transitoire, 2 mois, renouvellement semestriel illimité
1) Capacité conservée 2) Protection par action en nullité ou en réduction
Déclaration médicale, non renouvellement, radiation par le procureur, ouverture de tutelle ou curatelle
Requête (patient, famille, procureur de la République) + certificat médical, audition de l'intéressé, avis du médecin traitant
Durable, Indéterminée
CURATELLE
Incapacité civile partielle, assisté par un curateur pour les actes de dispositions, inéligibilité, droit de vote conservé
Jugement de mainlevée ouverture d'une tutelle
Identique à celle de la curatelle
Durable, Indéterminée
Perte des droits civils et civiques, représentation par le tuteur
Jugement de mainlevée ouverture d'une curatelle
TUTELLE
JUIN 1999