CP 119 COMMERCE ALIMENTAIRE
F E V 2 013
Le mot de la Présidente. 2013 sera une année riche en défis syndicaux. Au niveau interprofessionnel, quelques dossiers difficiles tels que la suppression de la discrimination des ouvriers par rapport aux employés ainsi que la flexibilisation du marché du travail se trouvent sur la table de négociations. En principe, les négociations sectorielles qui ont lieu tous les 2 ans dans le secteur seront aussi menées cette année. Etant donné que le gouvernement a déjà décidé de bloquer les salaires, ces négociations promettent d’être difficiles pour moi, en tant que nouvelle porte-parole sectorielle de la CSC. Comme toujours, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir un accord sectoriel. Cet accord est important pour la CSC, parce qu’il s’applique à tous les ouvriers, y compris les ouvriers occupés dans les entreprises sans action syndicale. Pia Stalpaert
VOUS TRAVAILLEZ DANS LE FROID ? REMPLISSEZ ALORS LE QUESTIONNAIRE ET PEUT-ETRE QUE VOUS GAGNEREZ UN BEAU PRIX! En annexe à ce Flash Info, vous trouverez le questionnaire ainsi que quelques explications.
Indexation des salaires de 2,35% (à partir du 1/1/2013).
SOMMAIRE Indexation des salaires de 2,35% (à partir du 1/1/2013)
1
Salaires minimums dès le 1er janvier 2013
2-3
Intervention patronale dans les frais de deplacements (à partir du 1/2/2013). 4-5 Credit-temps et emplois de fin de carriere.
6
Formations. 7 Chomage avec complement d’entreprise (RCC). 7
Suivez-nous sur Facebook Ou surfez sur :
Une fois par an, au mois de janvier, les salaires du secteur sont indexés. Cette année, l’index s’élève à 2,35 %. Cela signifie concrètement que tant les salaires minimums que les salaires réellement payés (= salaires au-dessus des salaires minimums sectoriels) augmentent de 2,35 % (= anciens salaires x 1,0235). A la page suivante, vous trouverez les nouveaux salaires horaires minimums sectoriels dans un régime de 38 heures/semaine. Il est possible que dans votre entreprise les salaires horaires soit plus élevés. Attention! Les salaires horaires minimums sectoriels repris ci-dessous sont applicables à toutes les entreprises ayant converti, avant le 1er mai 2012, l’avantage des éco-chèques en un autre avantage. Par contre, d’autres salaires horaires minimums (plus élevés) sont applicables aux entreprises ayant converti l’avantage des éco-chèques en une augmentation salariale le 1er mai 2012. Pour ces entreprises, les nouveaux salaires horaires minimums comprennent le salaire horaire du mois de décembre 2012 x 1,0235.
www.csc-alimentation-services.be
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Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 7
Salaires minimums dès le 1er janvier 2013. COMMERCE (DE GROS, DE DEMI-GROS ET DE DÉTAIL) DE DENRÉES ALIMENTAIRES Entreprises occupant moins de 10 travailleurs catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,50
11,62
11,73
11,85
2
11,60
11,72
11,83
11,95
3
11,95
12,07
12,19
12,31
4
12,33
12,45
12,58
12,70
5
12,81
12,94
13,07
13,19
Entreprises occupant 10 à 49 travailleurs catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,52
11,64
11,75
11,87
2
11,64
11,76
11,87
11,99
3
12,02
12,14
12,26
12,38
4
12,42
12,54
12,67
12,79
5
12,84
12,97
13,10
13,23
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,88
12,00
12,12
12,24
2
11,97
12,09
12,21
12,33
3
12,34
12,46
12,59
12,71
4
12,74
12,87
12,99
13,12
5
13,21
13,34
13,47
13,61
Catégorie 1 – exemples: nettoyage, emballage et déballage de marchandises, magasinage et/ou réapprovisionnement des rayons, surveillance des installations, ... Catégorie 2 – exemples: chargement et déchargement de véhicules, nettoyage et entretien en plein air, réapprovisionnement des rayons nécessitant des travaux d’inscription ou de pointage sur fiches, emballage et déballage de marchandises (lourdes) devant être traitées délicatement, lavage des bouteilles et triage des vidanges, préparation des marchandises pour l’expédition, … Catégorie 3 – exemples: convoyage du transport de marchandises, conduite d’engins motorisés simples de levage ou de traction, aide-clarckiste ou clarckiste de réserve, … Catégorie 4 – exemples: préparation des commandes, conduite d’un clarck, réception de marchandises et contrôle de la quantité et de la qualité, contrôle des commandes, conduite de véhicules dont la charge utile est de moins de 8 tonnes. Catégorie 5 – exemples: conduite de véhicules dont la charge utile est d’au moins 8 tonnes, conduite de véhicules et accessoirement certains travaux légers d’entretien et de réparation des véhicules, torréfaction de café, personnel responsable de machines de soutirage ou de lavage, …
-2-
COMMERCE DE GROS ET DE DÉTAIL EN BIÈRES ET EAUX DE BOISSON Entreprises occupant moins de 10 travailleurs catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,26
11,37
11,49
11,60
2
11,70
11,82
11,93
12,05
3
12,06
12,18
12,30
12,42
4
12,51
12,64
12,76
12,89
Catégorie 1 – manœuvres: exemples: chargés de travaux ordinaires de magasin, empaqueteurs, étiqueteurs, … Catégorie 2 – spécialisés simples: exemples: diviseurs-coliseurs, emballeurs, convoyeurs, livreurs, porteurs de fardeaux lourds, emballeurs-expéditeurs, ouvriers chargés de travaux lourds, préparateurs de commandes, …
Entreprises occupant 10 à 49 travailleurs catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,31
11,42
11,54
11,65
2
11,75
11,87
11,99
12,10
3
12,09
12,21
12,33
12,45
4
12,55
12,68
12,80
12,93
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,63
11,75
11,86
11,98
2
12,09
12,21
12,33
12,45
3
12,45
12,57
12,70
12,82
4
12,86
12,99
13,12
13,25
BOUCHERIES - CHARCUTERIES Entreprises occupant moins de 10 travailleurs années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,37
11,48
11,60
11,71
1
11,74
11,86
11,97
12,09
2
12,03
12,15
12,27
12,39
3
12,33
12,45
12,58
12,70
4
12,66
12,79
12,91
13,04
5
12,95
13,08
13,21
13,34
Entreprises occupant 10 à 49 travailleurs années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,48
11,59
11,71
11,82
1
11,84
12,96
12,08
12,20
2
12,12
12,24
12,36
12,48
3
12,46
12,58
12,71
12,83
4
12,73
12,86
12,98
13,11
5
13,06
13,19
13,32
13,45
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,73
11,85
11,96
12,08
1
12,12
12,24
12,36
12,48
2
12,37
12,49
12,62
12,74
3
12,71
12,84
12,96
13,09
4
13,03
13,16
13,29
13,42
5
13,31
13,44
13,58
13,71
-3-
Catégorie 3 – spécialisés complets: exemples: convoyeurs-encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules de moins de 8 tonnes de capacité de chargement, … Catégorie 4 – qualifiés: exemples: chauffeurs effectuant des réparations d’une certaine complexité, chauffeurs-encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules d’une capacité de 8 tonnes et plus, …
Intervention patronale dans les frais de deplacements (à partir du 1/2/2013). Chaque année, en février, les prix des transports publics augmentent. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ? Votre employeur doit-il augmenter son intervention dans les frais de déplacement à partir du 1/2/2013 ?
- déplacements en transports publics (le prix des transports publics est un prix fixe) : uniquement adaptation le 1/2/2013 si l’intervention patronale (= 71,8 % du prix réellement payé) est inférieure à € 30/mois. L’intervention patronale ne peut jamais dépasser les € 30/mois ;
Ce n’est pas toujours le cas :
- déplacements en voiture : adaptation le 1/2/2013 ;
- déplacements en transports publics (train ou prix des transports publics dépend de la distance) : pas d’adaptation ;
- déplacements à vélo : pas d’adaptation.
Le tableau ci-dessous reprend l’intervention patronale à partir du 1/2/2013.
MONTANT DE L’INTERVENTION PATRONALE TRANSPORT PRIVÉ KM
TRANSPORT PUBLIC
PAR SEMAINE
PAR MOIS
RAIL-FLEX(*)
PAR SEMAINE
PAR MOIS
1
/
/
/
/
/
2
5,98
19,94
/
6,10
20,50
3
6,57
21,91
7,40
6,70
22,30
4
7,05
23,39
8,60
7,30
24,40
5
7,70
25,55
9,50
7,90
26,00
6
8,17
37,23
10,30
8,40
28,00
7
8,60
28,56
11,00
8,90
30,00
8
9,07
30,23
11,60
9,40
31,00
9
9,61
31,91
12,10
9,90
33,00
10
10,08
33,59
12,60
10,40
35,00
11
10,65
35,29
13,10
11,00
37,00
12
11,19
37,30
13,60
11,50
38,50
13
11,66
38,64
14,20
12,10
40,00
14
12,20
40,65
14,60
12,60
42,00
15
12,67
42,00
15,00
13,10
43,50
16
13,24
44,36
15,50
13,60
45,00
17
13,78
45,71
15,90
14,10
47,50
18
14,25
47,72
16,40
14,60
49,00
19
14,83
49,21
16,90
15,30
51,00
20
15,30
51,23
17,30
15,80
53,00
21
15,84
52,57
17,70
16,30
54,00
22
16,31
54,59
18,20
16,80
56,00
23
16,88
56,28
18,70
17,40
58,00
24
17,29
58,30
19,10
17,90
59,00
25
17,91
59,49
19,50
18,40
62,00
-4-
MONTANT DE L’INTERVENTION PATRONALE TRANSPORT PRIVÉ KM
TRANSPORT PUBLIC
PAR SEMAINE
PAR MOIS
RAIL-FLEX(*)
PAR SEMAINE
PAR MOIS
26
18,28
61,60
20,20
19,10
63,00
27
18,97
62,99
20,60
19,50
65,00
28
19,32
64,39
21,00
19,90
67,00
29
20,02
66,50
21,30
20,60
68,00
30
20,37
67,89
21,70
21,00
70,00
31-33
21,52
71,04
22,60
21,80
73,00
34-36
22,79
76,64
24,10
23,30
78,00
37-39
24,39
81,55
25,00
24,40
82,00
40-42
25,90
86,10
27,00
26,00
87,00
43-45
27,27
91,36
28,00
27,50
91,00
46-48
28,88
96,25
29,00
29,00
96,00
49-51
30,49
101,17
31,00
30,00
101,00
52-54
31,08
103,60
32,00
31,50
104,00
55-57
32,56
107,81
33,00
32,00
107,00
58-60
33,35
111,65
34,50
33,50
111,00
61-65
34,87
116,22
36,00
34,50
115,00
66-70
36,58
122,17
38,00
36,00
120,00
71-75
37,77
126,37
40,50
38,00
126,00
76-80
39,67
132,97
42,00
40,00
132,00
81-85
41,59
137,17
44,50
41,50
137,00
86-90
43,30
143,85
46,00
43,00
143,00
91-95
45,01
149,80
47,50
44,50
148,00
96-100
46,20
154,00
50,00
46,00
153,00
101-105
47,91
159,95
52,00
48,00
160,00
106-110
49,62
165,90
53,00
49,50
165,00
111-115
51,33
172,59
55,00
51,00
171,00
116-120
53,79
178,55
57,00
53,00
177,00
121-125
54,97
182,74
59,00
54,00
181,00
126-130
56,68
188,70
61,00
56,00
187,00
131-135
58,39
194,65
62,00
58,00
192,00
136-140
59,58
199,59
63,00
59,00
198,00
141-145
61,82
207,31
65,00
61,00
203,00
146-150
64,12
214,98
67,00
63,00
211,00
151-155
64,93
215,69
/
64,00
214,00
156-160
67,17
223,41
/
66,00
220,00
(*) La carte RAILFLEX a été lancée spécialement pour les travailleurs à temps partiel. Il s’agit d’une carte-train flexible grâce à laquelle le travailleur à temps partiel peut effectuer, sur une période de 15 jours calendrier consécutifs, 5 trajets identiques aller-retour. La date de ces 5 trajets aller-retour est fixée librement par le détenteur de la carte.
-5-
Credit-temps et emplois de fin de carriere. Le gouvernement Di Rupo 1er a revu de manière approfondie le régime en matière de crédit-temps et d’emplois de fin de carrière. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Le nouveau système en vigueur depuis le 1er septembre 2012 comprend 3 régimes: le crédit-temps sans motif, le crédittemps avec motif et les emplois de fin de carrière. Sur l’ensemble de votre carrière et à condition que vous restiez occupé dans le secteur du commerce alimentaire, vous avez droit :
(3) au crédit-temps avec motif soins (pour octroyer des soins à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ou assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage) : 48 mois à temps plein ou 48 mois de réduction à mi-temps ou 48 mois de réduction de 1/5 temps ou une combinaison de ces possibilités (*). + (4) à un emploi de fin de carrière : 1/2 ou 1/5 jusqu’à l’âge de la retraite. (*) La durée de (2) + (3) ne peut jamais dépasser les 48 mois.
(1) au crédit-temps sans motif : 12 mois à temps plein ou 24 mois de réduction à mi-temps ou 60 mois de réduction de 1/5 temps ou une combinaison de ces possibilités. + (2) au crédit-temps avec motif soins (pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ou octroyer des soins palliatifs ou assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou suivre une formation): 36 mois à temps plein ou 36 mois de réduction à mi-temps ou 36 mois de réduction de 1/5 temps ou une combinaison de ces possibilités (*). +
Les droits utilisés dans le passé sont déduits du droit dont vous pouvez bénéficier suite au nouveau régime. our avoir droit au crédit-temps (avec motif/sans motif) ou à un emploi de fin de carrière, vous devez répondre aux conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Crédit-temps sans motif
Crédit-temps avec motif
Emplois de fin de carrière
-
-
55 ans ou 50 ans si : - métier lourd - carrière professionnelle de 28 ans - entreprise en difficultés ou en restructuration
Âge
Ancienneté
2 ans (*)
2 ans (*)
2 ans
Carrière professionnelle
5 ans (*)
-
25 ans ou 28 ans
Emploi
- mi-temps : au moins 3/4 pendant les 12 mois précédant la demande - réduction de 1/5 temps : à temps plein dans un régime de 5 jours/semaine ou plus pendant les 12 mois précédant la demande
- mi-temps : au moins 3/4 pendant les 12 mois précédant la demande - réduction de 1/5 temps : à temps plein dans un régime de 5 jours/semaine ou plus pendant les 12 mois précédant la demande
- mi-temps : au moins 3/4 pendant les 24 mois précédant la demande - réduction de 1/5 temps : à temps plein dans un régime de 5 jours/semaine ou plus ou 4/5 (uniquement crédit-temps ancien ou nouveau système) pendant les 24 mois précédant la demande
(*) Ces conditions ne sont pas applicables si le crédit-temps suit immédiatement un congé parental et que le congé parental a été pris pour tous les enfants. Attention: Dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs, le crédit-temps ou l’emploi de fin de carrière n’est pas un droit. Si vous répondez à toutes les conditions légales, vous ne pouvez bénéficier du crédit-temps dans une petite entreprise que moyennant l’accord de l’employeur. A l’heure actuelle, il n’est pas encore clair quel sera l’impact du crédit-temps et des emplois de fin de carrière sur le calcul de la pension. Il semble déjà que toutes les périodes ne seront pas entièrement assimilées à la pension. Si vous envisagez d’interrompre votre carrière ou si vous souhaitez plus d’informations sur cette nouvelle réglementation, nous vous conseillons de contacter l’un de nos secrétariats locaux (vous trouverez les adresses à la page 7).
-6-
DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
Formations. Lors des négociations sectorielles précédentes, les partenaires sociaux avaient convenu de fournir des efforts supplémentaires en matière de formation pour les ouvriers du secteur. En application de l’accord sectoriel, les entreprises peuvent, depuis avril 2011, inscrire leurs ouvriers à des conditions avantageuses à toutes les formations organisées par l’IFP (Initiatives de formation professionnelle de l’industrie alimentaire) (*). La collaboration avec l’IFP a vu le jour grâce à un accord conclu entre l’IFP et le fonds social du commerce alimentaire, qui assume notamment le financement (partiel) du coût des formations.
SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
(*) Pour de plus amples informations sur ces formations, consultez le site internet du fonds social du commerce alimentaire www. sfonds119.be (formations professionnelles/ formations IFP).
Chomage avec complement d’entreprise (RCC). Dans le cadre des mesures d’austérité prises par le gouvernement Di Rupo 1er, le régime de RCC (= anciennement prépension) a également été revu. Les conditions d’accès en matière d’âge et de nombre d’années de passé professionnel ont ainsi été rendues plus strictes. Etant donné qu’il existait une CCT sectorielle dans le secteur du commerce alimentaire, les conditions devenues plus strictes ne sont actuellement pas encore applicables. A ce jour, il existe 2 systèmes de RCC dans le secteur: 1. RCC à partir de 58 ans
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Les partenaires sociaux ont constaté qu’à ce jour, très peu d’ouvriers ont participé à ces formations. Le temps est donc venu d’évaluer ce système. Des discussions en la matière auront lieu entre les partenaires sociaux dans les mois à venir. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le prochain flash info.
En cas de RCC en 2013, la carrière professionnelle requise est de 38 ans (pour hommes) et de 35 ans (pour femmes). Pour les hommes ayant exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans les 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans les 15 dernières années, une carrière professionnelle de 35 ans suffit. Par métier lourd on entend le travail en équipes alternantes, le travail de nuit et les services interrompus. Ce système de RCC est encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Il peut être prolongé à partir de 58 ans jusqu’au 31/12/2014 au plus tard. Cette prolongation fera l’objet d’une concertation sectorielle. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le prochain flash info.
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2. RCC à partir de 56 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans Les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 40 ans peuvent bénéficier du RCC à partir de 56 ans. Ce système est encore en vigueur jusqu’au 31/12/2015. Depuis le 30 mars 2012, l’ancienne condition d’avoir travaillé au moins 78 jours avant l’âge de 17 ans est supprimée. Attention: Jusqu’au 31 décembre 2012, le secteur prévoyait également le RCC à partir de 56 ans avec une carrière professionnelle de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit. Il est possible que ce RCC soit prolongé rétroactivement (à partir du 1/1/2013). Cette prolongation nécessite l’accord entre les partenaires sociaux dans le cadre de l’AIP d’une part, ainsi que l’accord entre les partenaires sociaux du secteur dans le cadre des négociations sectorielles d’autre part. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le prochain flash info. Si vous avez des questions sur la réglemen tation du RCC, n’hésitez pas à contacter l’un de nos secrétariats locaux (vous trouverez les adresses ci-contre).
s e l z e h c r e Ch ces n e r é f dif
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tant la distinction entre ouvriers et employés n’est vraiment plus de notre temps. La CSC exige donc
travailleurs.
un meilleur statut commun pour tous les
Avec une seule réglementation pour les congés annuels, la période
d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail ou les délais de préavis, etc.
Les discriminations, cela suffit ! www.meilleurstatut.be
Editeur responsable : Pia Stalpaert - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
C’est surtout dans leur statut que se trouvent les plus grandes différences. Pour-
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