CP 317 GARDIENNAGE
M A R S 2 013
Le Mot du Secrétaire général Au sommaire de cette nouvelle édition du Flash Info Gardiennage : les nouveaux montants d'application pour les frais de déplacement ainsi qu'une explication plus détaillée de la nouvelle convention sur la reprise de contrats commerciaux… Bonne lecture, Philippe Yerna
SOMMAIRE Frais de déplacement à partir du 1er février 2013
1
Négociations sectorielles 3 La nouvelle convention collective de travail sur la reprise de contrats commerciaux 3
frais de déplacement à partir du 1er février POUR LES OUvRIERS Ils ont droit au remboursement, par leur employeur, des frais de déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé (vélo, auto, tram, train, bus, etc.) et quel que soit le nombre de kilomètres, sur les bases suivantes : 1. les travailleurs utilisant les transports en commun ont droit au remboursement intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou d’autres abonnements de transports publics, quel que soit leur horaire ;
4.
2.
5.
3.
les travailleurs utilisant leur propre moyen de transport ont droit, par prestation, au remboursement de 1/5ème de la carte train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5 ; lors de services coupés, il sera payé 1/5ème de la carte train à 120% par prestation sans la limite de 7/5ème ; pour les rappels urgents, c’est-à-dire les appels hors planning avec intervention
dans les 12 heures, le travailleur utilisera d’abord les possibilités offertes par les transports en commun. Si c’est impossible, un remboursement de 0,25 EUR par km sera octroyé pour usage du véhicule privé ;
6.
les frais de déplacement supplémentaires occasionnés par des missions spéciales à la demande de l’employeur et nécessitant l’usage du véhicule privé seront remboursés 0,25 EUR par km; cela sera également le cas pour des missions successives (service Retail, parking) ; dans la zone portuaire d’Anvers, les travailleurs reçoivent une indemnité de 0,25 EUR par km (aller et retour) pour l’usage de leur véhicule privé s’ils ne peuvent utiliser les transports en commun et/ou le transport organisé par l’entreprise ou par le client ; une indemnité de 0,22 EUR par Km (montant valable depuis le 1er janvier 2013) est octroyée pour les déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour).
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POUR LES EMPLOYES Ils ont droit au remboursement, par leur employeur, des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres, sur les bases suivantes : 1. remboursement intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou d’autres abonnements de transports publics ; 2. les employés qui utilisent leur propre moyen de transport ont droit, par prestation, au remboursement de 1/5ème de la cartetrain hebdomadaire à 120%, en fonction du nombre de kilomètres parcourus en trajet simple ; 3. en cas de rappels urgents (hors plannings avec intervention dans les 12 heures) et/ou missions spéciales à la demande de l’employeur, en nécessitant l’usage d’un véhicule privé, l’employé recevra 0,25 EUR par km aller et retour ; 4. une indemnité de 0,22 EUR par Km (montant valable depuis le 1er janvier 2013) est octroyée pour les déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour). DANS LES BASES MILITAIRES 1. S’ils utilisent leur propre moyen de transport, ils ont droit, par prestation, au remboursement de 1/5ème de la carte-train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple. 2. Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l’employeur et nécessitant l’utilisation d’un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km. 3. En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée. 4. Une indemnité de 0,22 EUR par km (montant valable depuis le 1er janvier 2013) est octroyée pour les déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour). Montants en vigueur à partir du 1er février 2013 PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
KM
Intervention
Intervention
Intervention = Prix
Intervention
KM
Intervention
Intervention
Intervention = Prix
Intervention
1
1,62
1,94
8,10
9,72
30
6,00
7,20
30,00
36,00
2
1,80
2,16
9,00
10,80
31-33
6,30
7,56
31,50
37,80
3
1,98
4
2,14
2,38
9,90
11,88
34-36
6,60
7,92
33,00
39,60
2,57
10,70
12,84
37-39
7,00
8,40
35,00
42,00
5 6
2,32
2,78
11,60
13,92
40-42
7,40
8,88
37,00
44,40
2,46
2,95
12,30
14,76
43-45
7,70
9,24
38,50
46,20
7
2,62
3,14
13,10
15,72
46-48
8,10
9,72
40,50
48,60
8
2,76
3,31
13,80
16,56
49-51
8,50
10,20
42,50
51,00
9
2,92
3,50
14,60
17,52
52-54
8,70
10,44
43,50
52,20
10
3,06
3,67
15,30
18,36
55-57
9,00
10,80
45,00
54,00
11
3,20
3,84
16,00
19,20
58-60
9,20
11,04
46,00
55,20
12
3,36
4,03
16,80
20,16
61-65
9,60
11,52
48,00
57,60
13
3,50
4,20
17,50
21,00
66-70
10,00
12,00
50,00
60,00
14
3,66
4,39
18,30
21,96
71-75
10,40
12,48
52,00
62,40
15
3,80
4,56
19,00
22,80
76-80
10,80
12,96
54,00
64,80
16
3,94
4,73
19,70
23,64
81-85
11,40
13,68
57,00
68,40
17
4,10
4,92
20,50
24,60
86-90
11,80
14,16
59,00
70,80
18
4,24
5,09
21,20
25,44
91-95
12,20
14,64
61,00
73,20
19
4,40
5,28
22,00
26,40
96-100
12,60
15,12
63,00
75,60
20
4,54
5,45
22,70
27,24
101-105
13,00
15,60
65,00
78,00
21
4,70
5,64
23,50
28,20
106-110
13,40
16,08
67,00
80,40
22
4,84
5,81
24,20
29,04
111-115
13,80
16,56
69,00
82,80
23
4,98
5,98
24,90
29,88
116-120
14,40
17,28
72,00
86,40
24
5,10
6,12
25,50
30,60
121-125
14,80
17,76
74,00
88,80
25
5,30
6,36
26,50
31,80
126-130
15,20
18,24
76,00
91,20
26
5,40
6,48
27,00
32,40
131-135
15,60
18,72
78,00
93,60
27
5,60
6,72
28,00
33,60
136-140
16,00
19,20
80,00
96,00
28
5,70
6,84
28,50
34,20
141-145
16,40
19,68
82,00
98,40
29
5,90
7,08
29,50
35,40
146-150
17,00
20,40
85,00
102,00
-2-
Négociations sectorielles Comme vous l'avez certainement entendu par la presse, il n'y aura pas d'accord interprofessionnel cette année. Des accords sur certains dossiers bien particuliers (bas salaires, salaires jeunes,…) et la prolongation de certaines mesures (chômage avec complément d'entreprise, nouvelle dénomination de la prépension; groupes à risque,…) ont néanmoins été conclus dernièrement… L'absence d'accord interprofessionnel a pour conséquence que les négociations sectorielles ont beaucoup de mal à démarrer. En cause, un certain flou (pour ne pas dire un flou certain) sur ce qu'on entend par blocage des salaires (estce qu'une augmentation de la cotisation dans le plan de pension sectoriel est considérée comme une augmentation de salaire par exemple ?) et la problématique du statut ouvrier – employé qui doit être réglé pour le 8 juillet au plus tard. Toutes ces incertitudes font que les employeurs ne sont pas très chauds à l'idée d'entamer des négociations. C'est bien sûr le cas dans le secteur du gardiennage également.
•
Pour des raisons pratiques, les employeurs souhaiteraient fixer l'indexation au 1er janvier; cela signifie que nous savons quand aura lieu l'indexation mais pas à combien elle s'élèvera (contrairement au système actuel où nous savons que les salaires et indemnités augmenteront de 2% mais pas quand cette adaptation aura lieu). Même si le principe de l'indexation n'est pas remis en cause, nous réservons notre réponse…
•
L'indemnité RGPT que l'administration fiscale considère injustifiée dans le secteur (voir flash info précédent). Les employeurs sont toujours à la recherche d'une solution.
•
Classification des fonctions : lors de l'accord 2011-2012, nous avions obtenu l'engagement d'entamer les travaux pour établir une classification scientifique (par définition plus objective puisque basée sur des méthodes analytiques et élaborée par des spécialistes). Ces travaux sont actuellement au point mort.
•
Frais de déplacement : depuis des années, nous demandons qu'une solution soit trouvée pour les frais exposés par les travailleurs qui doivent utiliser leur véhicule privé pour se rendre au travail (parce que le chantier où a lieu la prestation est situé en dehors des circuits de transport en commun ou parce que les horaires de prestation se situent en dehors des heures d'exploitation). Un groupe de travail devait se pencher sur la question en 2012. Il ne s'est jusqu'à présent rien passé.
Pourtant, de nombreux dossiers, qui datent parfois encore de l'accord sectoriel précédent, doivent être réglés : •
Pool flexible et prime de rappel : Les affiliés qui nous suivent depuis le début savent que le stand-by est un dossier qui revient périodiquement à l'ordre du jour… Nous reviendrons de manière plus détaillée sur ce sujet dans un prochain numéro mais sachez que les discussions sont à nouveau au point mort, faute de proposition acceptable de la part des employeurs !
A côté de cela, les récentes modifications concernant – entre autres – le régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension) et le crédit-temps nécessitent que certaines conventions collectives de travail du secteur soient adaptées, afin que les travailleurs puissent maintenir leurs droits. A suivre…
La nouvelle convention collective de travail sur la reprise de contrats commerciaux Une grosse majorité de travailleurs est confrontée un jour ou l'autre à la reprise de son chantier par une autre entreprise… La convention réglant ce genre de situation a récemment été entièrement revue. Objectif : faire en sorte que ces reprises de contrats se passent de la manière la plus claire et la plus transparente possible.
Entreprise entrante : entreprise qui reprend le contrat Entreprise sortante : entreprise qui perd le contrat
Attention :
Les dispositions qui suivent ne sont pas d'application pour : • les inspecteurs de magasins • les services mobiles • le transports de valeurs • les employés administratifs
(sauf si les travailleurs concernés sont uniquement affectés au contrat commercial qui est repris).
Pour ces travailleurs, les permanents régionaux devront négocier avec l'entreprise sortante le nombre de personnes qui devront être transférées.
-3-
–– toutes les heures supplémentaires doivent mises à zéro (récupérées ou payées). oo l'entreprise sortante doit appliquer un prorata pour le nombre de week-ends libres annuels et pour le sursalaire pour heures supplémentaires sur base annuelle. En d'autres termes, si le contrat est par exemple repris au 1er septembre, l'entreprise entrante doit garantir 1/3 des WE libres et payer des heures supplémentaires après 641,33 h (1/3 de 1924h).
Principe de base Les travailleurs qui respectent les 3 critères suivants sont repris par l'entreprise entrante : • avoir au moins 3 mois de prestations; • prester au moins 50% de leurs heures contractuelles sur le contrat • ne pas avoir accepté la proposition de reclassement de l’entreprise sortante
Règles pour les travailleurs transférés • ils restent occupés sur le même contrat commercial et maintiennent le même nombre d'heures contractuelles. •
si le nombre d'heures du contrat est réduit ou si le maintien d'un travailleur sur le contrat concerné n'est pas possible, une négociation doit avoir lieu entre l'entreprise entrante et les permanents régionaux.
•
les travailleurs ne reçoivent pas de préavis de la part de l'entreprise sortante; ils ne sont pas soumis à une période d'essai ni au salaire d'embauche et maintiennent leur ancienneté.
•
les droits acquis contractuellement via convention collective de travail ou contrat de travail individuel et les droits acquis financiers collectifs sont maintenus (sauf les assurances groupes, les assurances hospitalisations et les autres assurances qui ne sont jamais transférées).
•
les travailleurs en crédit-temps ou autres congés thématiques maintiennent leur droit sous réserve d’acceptation de l'Onem.
•
en ce qui concerne la durée du travail : oo l'entreprise sortante remet tous les compteurs à zéro : –– toutes les heures positives doivent être payées; –– toutes les heures négatives sont perdues;
-4-
•
pour le paiement du jour de carence et le supplément à partir du 7ème jour férié presté, les travailleurs qui peuvent apporter les preuves nécessaires pourront y avoir droit dans l'entreprise entrante.
Règles pour les entreprises Des dispositions particulières sont prévues pour que l'entreprise entrante dispose de toutes les informations nécessaires relatives aux travailleurs repris et pour que la délégation syndicale (des entreprises entrantes et sortantes) et les travailleurs de l'entreprise sortante soient correctement informés. Des délais sont également à respecter. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la convention même (voir sur notre site www.csc-alimentation-service.csc-en-ligne.be) Et qu'en est-il du travailleur protégé ? Il est également automatiquement transféré à l’entreprise entrante sauf : • si l’entreprise sortante lui offre un emploi et qu'il l’accepte ; • s'il décide librement de rester si l'entreprise sortante compte 100 travailleurs ou moins. Des règles sont prévues pour que le travailleur protégé transféré garde sa protection et puisse éventuellement poursuivre son mandat dans l'entreprise entrante. Dans certaines conditions, les mandats "perdus" dans l'entreprise sortante peuvent éventuellement être remplacés. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter la convention sur notre site.
Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
Les travailleurs ne rentrant pas dans ces conditions restent employés par l’entreprise sortante avec le même nombre d'heures contractuelles et les mêmes conditions.