CP 121 NETTOYAGE
ja n 2 014
Le Mot du Secrétaire Général L’année 2013 a apporté deux éléments très importants pour le secteur du nettoyage. Les discriminations entre ouvriers et employés ont été supprimées au niveau du préavis et un accord sectoriel pour le nettoyage a été conclu. Dans ce Flash-info, vous trouverez ce que cela signifie pour vous. En plus grâce à la mobilisation de nombreux travailleurs, nous avons pu maintenir l’index. Vous trouverez donc également les nouveaux salaires et primes indexés en janvier. Bonne lecture ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Qu'est ce qui change le 1er janvier 2014 ? 1 Accord sectoriel nettoyage 2013 - 2014 2 L'accord sectoriel en détail 2 Salaires horaires minimums par catégorie à partir du 1er janvier 2014 5 Primes et indemnités à partir du 1er janvier 2014
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Statut unique pour ouvriers et employés - Nouveaux préavis 6
Qu’est ce qui change le 1er janvier 2014 ? •
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Indexation des salaires réels et minimums ainsi que les primes de 0,32 %. Vous trouverez les salaires et primes minimums applicables au 1er janvier 2014 en page 5 et 6. Augmentation des préavis et indemnité de compensation pour les travailleurs licenciés avec 20 ans d’ancienneté. Explication en page 6.
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Augmentation de la complémentaire de 0,22 %.
pension
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L’indemnité RGPT passe de 0,80 € à 0,83 €.
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Assimilation du congé de maternité pour la prime de fin d’année.
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Pour le nettoyage industriel, adaptation des paramètres de vitesse et du forfait en cas de rappel en urgence.
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Assimilation de l’ancienneté comme intérimaire pour le congé d’ancienneté.
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Possibilité de réduire son temps de travail de 1/5 à partir de 50 ans si 28 ans de carrière.
Les interventions du Fonds social du nettoyage 8
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Accord sectoriel nettoyage 2013 - 2014 Tous les 2 ans, les syndicats et patrons du secteur négocient ensemble l’amélioration des conditions de travail des travailleurs du nettoyage. Cette fois-ci, les négociations sectorielles ont été particulièrement longues et difficiles notamment parce que le Gouvernement a interdit d’augmenter les salaires en dehors de l’indexation.
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• Nous avons tout de même pu obtenir un accord contenant des avancées tant en terme de qualité du travail qu’en terme de pouvoir d’achat. Voici les principales avancées :
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Augmentation de la pension complémentaire de 0,22 % ; L’indemnité RGPT passe de 0,80 € à 0,83 € ; Mise en place d’un programme de calcul des frais de transport ; Assimilation du congé de maternité pour la prime de fin d’année ;
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Pour le nettoyage industriel, adaptation des paramètres de vitesse et du forfait en cas de rappel en urgence ; A partir du 1er janvier 2015, pour le nettoyage classique, il ne sera plus possible de travailler moins d’une heure sur un chantier ; Assimilation de l’ancienneté comme intérimaire pour le congé d’ancienneté ; Possibilité de réduire son temps de travail de 1/5 à partir de 50 ans si 28 ans de carrière ; Prolongement des régimes de chômage avec complément d’entreprise ; Interdiction de la sous-traitance pour la catégorie 1A et 1B si cela est possible d’un point de vue juridique ; Clarification et amélioration de la classification; Prolongement de la campagne de sensibilisation pour le travail de nettoyage en journée.
Ci-dessous, nous vous expliquons certains points plus en détail.
L’accord sectoriel en détail 1. Augmentation de la pension complémentaire de 0,22 %
2. Mise en place d’un programme de calcul des frais de transport
Dans le nettoyage, chaque employeur a l’obligation de cotiser pour ses travailleurs afin qu’ils aient en plus de leur pension légale une pension complémentaire.
Nous constatons que pour de très nombreux travailleurs les frais de transport, indemnités de mobilité, temps de déplacement, … ne sont pas payés correctement.
A partir du 1er janvier 2014, votre employeur devra payer 1,72 % de votre salaire brut au lieu de 1,50 % auparavant. De cette manière, vous toucherez au moment de votre retraite un beau petit extra en plus de votre pension légale !
Un groupe de travail va donc être constitué afin de se mettre d’accord au niveau du secteur sur la manière précise de calculer ces frais de transports. Un programme informatisé sera ensuite créé qui servira de référence au niveau sectoriel. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de ce programme dans les prochains Flash-Info.
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3. Prestation minimum d’une heure par chantier Certains travailleurs prestent parfois seulement 20 minutes sur un chantier. Le temps de se déplacer sur le chantier est dans ce cas largement supérieur au temps travaillé et ce que cette prestation rapporte est dérisoire. Nous avons donc voulu mettre fin à ces abus. A partir du 1er janvier 2015, les travailleurs du nettoyage classique c’est-à-dire les travailleurs payés en catégorie 1A et 1B ne pourront plus travailler moins d’une heure sur un chantier. Cette heure pourra par contre être répartie sur plusieurs chantiers directement consécutifs. Dans ce cas le déplacement entre ces deux chantiers sera considéré comme du temps de travail.
4. Assimilation de l’ancienneté comme intérimaire pour le congé d’ancienneté Pour le calcul des congés d’ancienneté, il sera désormais tenu compte de votre ancienneté comme intérimaire dans une entreprise de nettoyage si cette occupation comme intérimaire est suivie dans les 7 jours par un engagement de l’entreprise de nettoyage. De cette façon, le travailleur qui a commencé comme intérimaire dans une entreprise ne sera pas pénalisé par rapport aux autres travailleurs.
Mais les secteurs ont la possibilité d’élargir le système des emplois de fins de carrière. Nous avons donc conclu une convention afin que les travailleurs puissent opter pour un emploi de fin de carrière de 1/5ième temps à partir de 50 ans, moyennant une carrière de 28 ans. Notez néanmoins que ceci ne concerne en réalité que peu de travailleurs puisque le calcul de ces 28 ans de carrière est très strict et ne contient pas d’assimilation pour les temps partiels, les périodes d’incapacité, …
6. Prolongement des régimes de chômage avec complément d’entreprise Le gouvernement a réformé le système de la prépension et a modifié son nom. Désormais, nous parlerons de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Les conditions d’accès au RCC se sont renforcées. Cela signifie qu’à l’avenir, les travailleurs devront travailler plus longtemps. L’accord sectoriel prévoit que les conventions actuelles permettant le RCC sont prolongées au maximum, tout en respectant les possibilités légales. De cette façon, les conditions actuelles dans le secteur restent d’application pendant un petit temps. •
Le RCC à 58 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
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Le RCC à 56 ans après une carrière de 40 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
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Le RCC à 56 ans après une carrière de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 ;
5. Emploi de fin de carrière : possibilité de réduction du temps de travail de 1/5 à partir de 50 ans si 28 ans de carrière Depuis le 1er janvier 2012, le système du crédit-temps (y compris les emplois de fin de carrière) a été réformé en profondeur. A cause de cette réforme les travailleurs n’ont droit à réduire leur temps de travail avec l’emploi de fin de carrière qu’à partir de 55 ans.
7. Améliorations pour le nettoyage industriel Les travailleurs du nettoyage industriel effectuent souvent de longs déplacements pour se rendre sur les chantiers. Avec la densification du trafic et le nombre de files, ces déplacements sont de plus en plus lents. Nous avons donc demandé aux employeurs de revoir les paramètres de vitesse et avons obtenu qu’à partir de 121 kilomètres la vitesse ne sera plus fixée à 75 km/heure mais à 70 km/heure. En cas d’appel en urgence sur un chantier en dehors de son horaire, le travailleur perçoit une prime de démarrage. Le travailleur sera également payé au minimum pour 3 heures au lieu de 2 heures minimum auparavant.
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8. Assimilation du congé de maternité pour la prime de fin d’année A partir de la prime de fin d’année 2014, le congé de maternité sera assimilé pour le calcul de la prime. Ceci signifie que pour le calcul de la prime la période de congé de maternité sera considérée comme une période de travail et que vous maintiendrez pendant le congé de maternité l’entièreté de votre droit à une prime de fin d’année. Nous nous réjouissons de cette assimilation qui met fin à une discrimination envers les femmes dans le secteur.
9. Interdiction de la sous-traitance pour la catégorie 1A et 1B si cela est possible d’un point de vue juridique Malgré de très nombreuses règles dans le secteur pour lutter contre les abus de la soustraitance, il existe encore des entreprises qui utilisent la sous-traitance pour frauder ou sous-payer les travailleurs. Nous avons donc lors des négociations fortement insisté afin d’obtenir l’interdiction de la sous-traitance pour le nettoyage classique (catégorie 1A et 1 B). Finalement, les employeurs ont accepté cette interdiction à condition que nous puissions démontrer que cela est possible au niveau juridique. Nous allons donc sans attendre prendre des contacts pour obtenir une analyse de la faisabilité de cette mesure.
10. Clarification et amélioration de la classification Dans le nettoyage comme dans d’autres secteurs, les travailleurs sont payés en fonction d’une classification de fonction. Celle-ci détermine à quelle catégorie de salaire appartient chaque fonction.
Nous avons lors de ces négociations clarifier la classification de certaines fonctions. Pour certaines fonctions, il s’agit même d’une amélioration. Voici les différents points convenus : •
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Tous les travailleurs qui exercent un poste de permanence ont droit à une prime de permanence et plus seulement ceux de la catégorie 8. Le travailleur qui nettoie des cuisines est payé en catégorie 1 B s’il nettoie dans un endroit où l’on cuisine réellement mais en catégorie 1A si on ne fait qu’y cuisiner occasionnellement, que réchauffer des aliments ou si le travailleur fait uniquement la vaisselle. Les travailleurs qui nettoient des animaleries ou des chambres dans les hôpitaux ou enlèvent des graffitis sont payés en 1B. Les travailleurs qui nettoient des wagons de métro et de pré-métro sont payés en 2 B. Les chauffeurs-chargeurs sont payés en 3 C.
Pour certaines fonctions, nous n’avons pas pu nous mettre d’accord. Nous demanderons donc à un bureau de consultance en classification de définir la catégorie pour le nettoyage des TGV, les wash-rooms, les crèches et les chambres d’hôtel.
11. Prolongement campagne du nettoyage en journée La campagne de sensibilisation vise à promouvoir auprès des clients, employeurs, grand public mais aussi auprès de vous les travailleurs le fait que le nettoyage se fait mieux en journée. Encore trop de travailleurs se voient dans l’obligation de travailler à des heures difficiles soit très tôt le matin soit très tard le soir. La campagne a débuté en septembre 2011. Nous avons obtenu qu’elle soit poursuivie en ciblant des types de chantiers bien précis. Ce n’est qu’avec le temps que les mentalités changent mais avec cette campagne nous avons bien l’intention de les changer au plus vite !
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Salaires horaires minimums par catégorie à partir du 1er janvier 2014 1A
Nettoyage habituel
12,3270 €
1B
Nettoyage avec difficulté supplémentaire
12,7200 €
1C
Nettoyage métro
12,8425 €
1D
Nettoyage ateliers de montage d’automobiles
13,1075 €
2A
Nettoyage mi-lourd
13,1430 €
2B
Nettoyage wagons de chemin de fer
13,5270 €
2C
Idem 2B à l'extérieur et sur les faces extérieures
13,6850 €
2D
Dégraissage et nettoyage véhicules neufs
13,5270 €
2E
Désinfection
13,6660 €
2F
Nettoyage de conteneurs IBC et de fûts en PE
12,5665 €
3A
Ramassage d'immondices
14,0500 €
3B
Nettoyage mi-lourd dans locaux industriels
13,9520 €
3C
Chauffeur camion d'immondices
14,7985 €
3D
Chauffeur-mécanicien camion d'immondices
15,1820 €
3E
Chauffeur de compacteur
15,6695 €
4A
Laveur de vitres 0-7 mois d’ancienneté
13,9520 €
4B
Laveur de vitres 8-11 mois d’ancienneté
14,3005 €
4C
Laveur de vitres 12-17 mois d’ancienneté
14,5455 €
4D
Laveur de vitres 18 mois d’ancienneté et +
14,7915 €
5
Hommes de métier
(voir salaires de la commission paritaire en question, minimum cat. 1A )
6
Car-wash
13,4210 €
7A
Ramoneur 0-8 mois d’ancienneté
13,9520 €
7B
Ramoneur 9-16 mois d’ancienneté
14,3005 €
7C
Ramoneur 17-24 mois d’ancienneté
14,5455 €
7D
Ramoneur 25 mois d’ancienneté et +
14,7915 €
8
Nettoyage industriel : Manœuvre sans formation professionnelle
13,5760 €
8A
Nettoyage industriel : Manœuvre
14,4805 €
8B
Nettoyage industriel : 2e opérateur sans permis
14,7475 €
8B1
Nettoyage industriel : 2e opérateur avec permis
14,7475 €
8B2
Nettoyage industriel : 2e opérateur après 6 mois 8B1
15,1635 €
8B3
Nettoyage industriel : 2e opérateur après 6 mois 8B2
15,5410 €
8B4
Nettoyage industriel : 2e opérateur après 12 mois B3
15,9650 €
8C
Nettoyage industriel : 1er opérateur
16,6045 €
9
Incinérateurs
(voir CCT d’entreprise)
10A
Centres d’enfouissement technique : Manœuvre
14,5150 €
10B
Centres d’enfouissement technique : Manœuvre spécialisé
14,9400 €
10C
Centres d’enfouissement technique : Ouvrier spécialisé
15,4315 €
10D
Centres d’enfouissement technique : Opérateur d'engins
16,5145 €
10E
Centres d’enfouissement technique : Ouvrier qualifié
16,5825 €
10F
Centres d’enfouissement technique : Ouvrier hautement qualifié
17,0725 €
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Primes et indemnités à partir du 1er janvier 2014 Indemnité RGPT
0,83 €/jour
Utilisation voiture privée
Nuit (22h—6h)
2,2935 €/h
Logement
14,2750 €/nuit
Dimanche/Jour férié
100% du salaire
Nourriture
26,5075 €/jour
Samedi
25% du salaire
Repas après 10h de travail
Insalubrité
0,4805 €/h
Intempéries 3D
0,0945 €/h
par semaine
Masque
1,4730 €/h
maximum par mois
Nucléaire
0,7750 €/h
0,3461 €/km
12,6760 €
Entretien vêtements de travail : 1,7760 €/semaine 7,10 €/mois
Primes spécifiques pour la catégorie 8
Permanence week-end
52,3195 €/WE
Masque
12,8610 €/jour
Permanence jour férié
26,1665 €/jour
Inertie
12,8610 €/jour
Démarrage
26,1665 €/jour
Équipes (successives + alternatives)
0,7955 €/h
Chef d’équipe
10% du salaire horaire
Brigadier
5% du salaire h.
à partir de 76 km/jour
13,04 €/jour
Heures suppl. (au-delà 37h/semaine)
50% du salaire h.
de 26 à 75 km/jour
9,63 €/jour
Heures compl. (au-delà 37h/mois)
50% du salaire h.
de 10 à 25 km/jour
3,21 €/jour
Indemnité de mobilité
0,0658 €/km
Indemnité chauffeur
0,1316 €/km
Déplacements entre chantiers
0,0800 €/km
Minimum par déplacement
Indemnité pour missions de service
1,6000 €
Statut unique pour ouvriers et employés – Nouveaux préavis Après de très longues négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement a proposé un compromis fin juin 2013 qui met fin à la discrimination entre ouvriers et employés en matière de jour de carence et de préavis. Fin décembre 2013, le compromis a été voté au Parlement pour être d’application dès le 1er janvier 2014.
l’employeur paie ce jour de carence. Par contre, l’augmentation des délais de préavis est une avancée importante pour le secteur. Enfin, nous avons obtenu qu’un ouvrier bénéficie d’une protection aussi importante qu’un employé. Pour le secteur du nettoyage, cette augmentation du préavis permettra à chaque travailleur de bénéficier d’une meilleure protection contre le licenciement et en cas de licenciement de bénéficier d’une plus longue période pour chercher un autre emploi.
Le compromis comporte premièrement la suppression du jour de carence. Même si ce point est important pour d’autres secteurs, il n’est pas une avancée pour le nettoyage où nous avions depuis le 1er janvier 2006 obtenu que
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Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté à partir du 1er janvier 2014 Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le préavis sera conforme au tableau. Ce préavis correspond entièrement au préavis que recevront les employés.
Ancienneté
Préavis
Ancienneté
Préavis
Ancienneté
Préavis
0 mois < 3 mois
2 sem
5 < 6 ans
18 sem
16 < 17 ans
51 sem
3 < 6 mois
4 sem
6 < 7 ans
21 sem
17 < 18 ans
54 sem
6 < 9 mois
6 sem
7 < 8 ans
24 sem
18 < 19 ans
57 sem
9 < 12 mois
7 sem
8 < 9 ans
27 sem
19 < 20 ans
60 sem
12 < 15 mois
8 sem
9 < 10 ans
30 sem
20 < 21 ans
62 sem
15 < 18 mois
9 sem
10 < 11 ans
33 sem
21 < 22 ans
63 sem
18 < 21 mois
10 sem
11 < 12 ans
36 sem
21 < 24 mois
11 sem
12 < 13 ans
39 sem
2 ans < 3 ans
12 sem
13 < 14 ans
42 sem
3 < 4 ans
13 sem
14 < 15 ans
45 sem
4 < 5 ans
15 sem
15 < 16 ans
48 sem
+ 1 sem par année d’ancienneté supplémentaire
Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté avant le 1er janvier 2014
Pour rappel, voici les montants de l'allocation de licenciement :
Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté avant le 1er janvier 2014, il y aura un régime transitoire. Votre préavis sera divisé en deux parties. La première partie sera le préavis que vous auriez obtenu si vous aviez été licencié le 31 décembre 2013. La seconde partie correspond à votre ancienneté à partir du 1er janvier 2014 et est celle du nouveau tableau (voir ci-dessus).
Début exécution de votre contrat Avant le 01/01/2012 :
En plus de votre préavis, vous avez le droit de demander à l’ONEM soit une allocation de licenciement, soit une indemnité de compensation. Cette demande se fait via les centres de services de la CSC. Voici la situation en 2014 :
Ancienneté
Allocation de licenciement
Moins de 6 mois
Pas d’allocation
6 mois à moins de 5 ans
1250 €
De 5 ans à moins de 10 ans
2500 €
De 10 ans à moins de 15 ans
3750 €
De 15 ans à moins de 20 ans
3750 €
Plus de 20 ans
3750 €
Début d’exécution de votre contrat Après le 31/12/2011 :
Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté au 1er janvier 2014 vous avez droit à une indemnité de compensation. Il s’agit d’une indemnité nette qui vise à compenser la différence entre votre préavis et celui d’un travailleur avec la même ancienneté qui a débuté à partir du 1er janvier 2014. Les montants peuvent donc être très important ! Pour tous les autres, ils ont en 2014 droit à une allocation de licenciement. Ensuite, ils auront peu à peu droit à cette indemnité de compensation.
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Ancienneté
Allocation de licenciement
Moins de 6 mois
Pas d’allocation
6 mois à moins de 5 ans
1250 €
De 5ans à moins de 10 ans
1250 €
De 10 ans à moins de 15 ans
1250 €
De 15 ans à moins de 20 ans
1250 €
Plus de 20 ans
1250 €
Des questions ? CONTACTEZ-NOUS! ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
Remarque Cela signifie-t-il qu’il n’y aura plus d’ouvriers ni d’employés à partir du 1er janvier 2014 ? Non, les statuts continuent à exister pour l’instant, en raison d’autres différences. Sur les insistances de la CSC, un calendrier sera bientôt fixé pour supprimer ces différences. Aujourd’hui, nous devons donc encore parler d’ouvriers et d’employés, mais il y a moins de différences entre les deux catégories. Nous vous tiendrons au courant de la suite !
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
Les interventions du Fonds social du nettoyage Saviez-vous que le secteur du nettoyage dispose d’un Fonds social qui paie des compléments dans de très nombreux cas ? Chaque année, de nombreux travailleurs ne font pas la demande pour de tels compléments alors qu’ils y ont droit. En 2014, évitons cela au maximum ! Voici les principales interventions du Fonds social : •
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
• REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
• Secrétariat national Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
Vous êtes malade depuis plus d’un mois et vous travaillez depuis au moins 6 mois dans le secteur du nettoyage ? Vous avez droit à partir du premier jour du second mois de maladie à une intervention égale à 40 % de l’indemnité brute payée par la mutuelle. Vous êtes en chômage économique et vous avez touché une prime de fin d’année du secteur du nettoyage l’année précédente ? Vous avez droit à une intervention forfaitaire par jour de chômage et ceci pendant maximum 120 jours ; Vous avez eu un accident de travail et vous êtes en incapacité depuis plus d’un mois ? Vous avez droit à 1/9 de l’indemnité brute payée à partir du premier jour du second mois d’incapacité ;
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
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Vous êtes enceinte et vous êtes écartée préventivement de votre chantier ? Vous avez droit à 1/9 de l’indemnité brute payée à partir du premier jour de votre écartement ;
•
Vous avez subi une diminution d’heures et vous avez un contrat à durée indéterminée depuis au moins 13 semaines ? Vous avez droit à une intervention visant à limiter votre perte de salaire pendant une période allant de 3 à 12 mois en fonction de votre ancienneté ;
•
Vous avez subi un licenciement ? Vous avez droit à un complément qui est cumulable avec les allocations de chômage. Ce complément variera en fonction de la raison de votre licenciement et de votre âge.
Si vous êtes dans un de ces cas, contactez votre délégué CSC ou votre section. Vous trouverez les coordonnées des sections sur votre gauche. Ils vous donneront davantage d’informations quant aux conditions d’intervention et quant aux montants que vous percevrez. Ils vous aideront également à remplir les formulaires de demande et les enverront pour vous au Fonds social.
Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80