CP 132 travaux techniques agricoles et horticoles F E B 2 014
Le Mot du Secrétaire Général 2013 est derrière nous. Malgré la morosité ambiante, ce n'a en aucun cas été une année syndicale perdue. Comme vous le savez sans doute déjà, quelques changements importants nous attendent au niveau intersectoriel à partir de 2014. Le jour de carence est enfin supprimé et les délais de préavis pour les ouvriers sont augmentés! Comme promis, nous n’avons pas non plus baissé les bras au niveau sectoriel et nous avons pu arriver à des résultats positifs lors des négociations sectorielles. Le protocole d’accord a été approuvé en novembre 2013. Nous sommes fiers et heureux de pouvoir vous le présenter.
s o mm a i r e Frans Dirix Protocole d’accord 2013 – 2014 nos principaux acquis 1 L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement à partir du 2 1er février 2014
Protocole d’accord 2013 – 2014 : nos principaux acquis Fin 2013, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les travaux techniques agricoles et horticoles se sont mis d’accord sur le contenu de l’accord social 2013-2014. Cet avant-projet, dont nous vous présenterons ci-dessous les grandes lignes, a été signé par toutes les parties lors de la Commission paritaire du 10 octobre 2013. Deuxième pilier de pension La cotisation pour la pension complémentaire (complément payé par l’employeur en plus de la pension légale) est augmentée de minimum 0,50 % à partir du 1/1/2014!
Indemnité-vélo L’indemnité-vélo est portée au montant maximum exonéré ( 0,22 euro/km). Prime syndicale La prime syndicale sera augmentée automatiquement en cas d’augmentation du montant légal maximum exonéré. Formation -- Une attention particulière sera accordée à l’organisation de formations pour les travailleurs en vue d’une meilleure position sur le marché de l’emploi (CCT 104).
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-- Elaboration d’une formation ‘coaching’ et accompagnement des nouveaux travailleurs. -- Formation obligatoire sur l’ergonomie pour entreprises > 50 travailleurs, recommandation d’élaboration d’un plan de formation pour les entreprises < 50 travailleurs. -- Le 1/1/2014, une CCT sectorielle groupes à risque a été signée. Celle-ci prévoit des mesures d’aide pour l’engagement des travailleurs PFI (Plan Formation Insertion) et une attention particulière pour les travailleurs plus âgés. -- En cas d’engagement d’un travailleur appartenant aux groupes à risque, la formation en vue d’obtenir le permis de conduire est entièrement remboursée!
-- Analyse de la possibilité d’un système de travail et d’apprentissage à temps partiel à partir de 16 ans. Prolongations Dans le cadre de cet accord 2013-2014, les partenaires sociaux ont décidé que les conventions collectives de travail suivantes seront prolongées: • les CCT en matière de formation; • les CCT en matière de groupes à risque; • les CCT en matière de prépension;
L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2014 TRANSPORTS PUBLICS Le travailleur utilisant les transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail, a droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l’abonnement. VÉLO Le travailleur effectuant les déplacements domicile – lieu de travail et vice versa à vélo, a droit à une intervention de 0,22 euro par kilomètre parcouru.
COVOITURAGE Les travailleurs qui font du covoiturage avec au moins 1 passager peuvent récupérer chacun la totalité du prix de la carte-train. AUTRES MOYENS DE TRANSPORT Le travailleur utilisant un autre moyen de transport (par exemple une voiture) pour les déplacements domicile – lieu de travail, a droit à une intervention telle qu’établie dans le tableau cidessous, pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit de 5 km au minimum. Cette intervention est de 70% du prix d’une carte-train seconde classe.
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train temps partiel
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train temps partiel
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train temps partiel
5
27,30 €
9,31 €
24
60,90 €
20,65 €
71 - 75
123,20 €
42,00 €
6
29,05 €
9,94 €
25
62,30 €
21,35 €
76 - 80
128,10 €
44,10 €
7
30,80 €
10,50 €
26
64,40 €
21,70 €
81 - 85
133,70 €
45,50 €
8
32,55 €
11,13 €
27
65,80 €
22,40 €
86 - 90
138,60 €
46,90 €
9
34,30 €
11,69 €
28
67,90 €
23,10 €
91 - 95
143,50 €
49,00 €
10
36,40 €
12,32 €
29
69,30 €
23,80 €
96 - 100
148,40 €
50,40 €
11
37,80 €
12,95 €
30
71,40 €
24,15 €
101 - 105
154,00 €
52,50 €
12
39,90 €
13,51 €
31 - 33
74,20 €
25,20 €
106 - 110
158,90 €
53,90 €
13
41,30 €
14,14 €
34 - 36
78,40 €
26,60 €
111 - 115
163,80 €
56,00 €
14
43,40 €
14,70 €
37 - 39
82,60 €
28,00 €
116 - 120
169,40 €
57,40 €
15
44,80 €
15,33 €
40 - 42
86,80 €
29,75 €
121 - 125
174,30 €
59,50 €
16
46,90 €
15,89 €
43 - 45
91,00 €
31,15 €
126 - 130
179,20 €
60,90 €
17
48,30 €
16,52 €
46 - 48
95,20 €
32,55 €
131 - 135
184,10 €
63,00 €
18
50,40 €
17,08 €
49 - 51
100,10 €
33,95 €
136 - 140
189,70 €
64,40 €
19
51,80 €
17,85 €
52 - 54
102,90 €
35,00 €
141 - 145
194,60 €
66,50 €
20
53,90 €
18,20 €
55 - 57
105,70 €
36,40 €
146 - 150
201,60 €
68,60 €
21
55,30 €
18,90 €
58 - 60
109,20 €
37,10 €
22
57,40 €
19,60 €
61 - 65
112,70 €
38,50 €
23
58,80 €
19,95 €
66 - 70
118,30 €
40,60 €
Si d’autres avantages plus avantageux ont été fixés dans votre entreprise, ceux-ci restent bien entendu valables!
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Intervention des employeurs dans les frais de transports des travailleurs utilisant des moyens de transport autres que le vélo ou les transports en commun (70%)