CP 144 AGRICULTURE
f é v 2 014
Le Mot du Secrétaire National L’année 2013 est derrière nous. Malgré les communications négatives, il ne s’agit en aucun cas d’une année syndicale perdue. Comme vous le savez sans doute, quelques changements importants nous attendent au niveau intersectoriel à partir de 2014. En effet, le jour de carence est supprimé et les délais de préavis sont augmentés pour les ouvriers au 1er janvier ! Comme promis, nous n’avons pas non plus baissé les bras au niveau sectoriel et avons, autant que possible, obtenu un résultat positif lors des négociations sectorielles. Le protocole d’accord a été approuvé unanimement lors de la réunion du conseil national des délégués des secteurs verts du 19 novembre dernier. Grâce au mandat largement conféré – c’est notre manière de travailler- nous avons ainsi pu signer l’accord sectoriel le jour suivant.
s o mm a i r e
Frans Dirix Protocole d'accord 2013 -2014
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L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement 2
Salaires minimums et réels (à partir du 01/01/2014) 4
Protocole d’accord 2013-2014 Le mercredi 23 octobre, les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire de l’horticulture et de l’agriculture se sont mis d’accord sur le contenu de l’accord social 2013-2014. Cet avantprojet, dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous, a été approuvé à l’unanimité à la Centrale Alimentation et Services lors du conseil national des délégués du 19 novembre 2013, et signé par toutes les parties lors de la Commission paritaire du 20 novembre 2013.
NOS PRINCIPAUX ACCOMPLISSEMENTS 1. PRÉVENTION Il a été convenu d’accorder plus d’attention à la sécurité au sein des entreprises et à la prévention des accidents de travail, via la création d’une cellule prévention.
2. PLAN POUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS ÂGÉS La cct 104 prévoit pour les travailleurs à partir d’un certain âge et d’une certaine ancienneté des jours extras de dispense, financés par les moyens réservés par les Fonds sociaux à la prépension. Dans l’attente d’une règlementation récurrente à partir de 2015, voici ce qui a déjà été approuvé: •
•
Les travailleurs > 45 ans avec 10 ans d’ancienneté dans le secteur sont dispensés 1 jour de prestations avec maintien du salaire; Les travailleurs > 50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur sont dispensées de 2 jours de prestations avec maintien du salaire;
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•
Les travailleurs > 55 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur sont dispensés de 3 jours de prestations avec maintien du salaire.
3. OUTPLACEMENT
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Les entreprises qui le souhaitent, peuvent élaborer au niveau de l’entreprise un plan bonus conformément à la cct 90.
•
Le congé prophylactique et le congé d’allaitement sont assimilés à l’incapacité de travail.
•
Les jours de congé d’éducation payé donnent également droit à un chèquerepas.
Le financement de l’outplacement a été reconduit!
4. DEUXIÈME PILIER PENSION En plus de la prime complémentaire de 0,10% qui a été convenue pour la constitution de la pension complémentaire, il a été décidé de porter cette prime complémentaire à 0,25% à partir du 1ier juillet 2014.
5. AUTRES POINTS CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
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•
L’indemnité-vélo sera portée au montant fiscal exonéré ( 0,22 €/km ).
•
A partir de 2015, la prime syndicale sera portée au montant fiscal maximum exonéré.
•
Dans les entreprises où il y a une délégation syndicale, le congé syndicale est fixé à 10 jours par mandat et par an.
6. PROLONGATIONS Les partenaires sociaux ont convenu que les cct suivantes seront prolongées dans le cadre de cet accord 2013 - 2014: • • • • •
Cct en matière de formation Cct en matière de groupes à risque Cct en matière de prépension Cct en matière de crédit-temps Règlementation concernant la dérogation au délai d’avertissement pour les travailleurs à temps partiel
7. INSTAURATION CCT RCC MÉDICAL (À PARTIR DE 58 ANS)
L’INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT (À PARTIR DU 1 FÉVRIER 2014) A) TRANSPORTS EN COMMUN Le travailleur utilisant les transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail, a droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l’abonnement. B) BICYCLETTE Le travailleur effectuant les déplacements domicile – lieu de travail en bicyclette, a droit à une indemnité de 0,22 euro par kilomètre parcouru.
-2-
C) COVOITURAGE Les travailleurs qui font du covoiturage avec au moins 1 passager peuvent récupérer la totalité du prix de la carte-train. D) AUTRES MOYENS DE TRANSPORT Le travailleur utilisant un autre moyen de transport (par exemple une voiture) pour les déplacement domicile – lieu de travail, a droit à une indemnité telle qu’établie dans le tableau, pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit de 5 km au minimum. Cette indemnité est de 65% du prix d’une carte-train seconde classe.
> INTERVENTION DES EMPLOYEURS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES TRAVAILLEURS UTILISANT DES MOYENS DE TRANSPORT AUTRES QUE LA BICYCLETTE OU LE TRANSPORT EN COMMUN
Distance KM
Carte Carte train train TempsMensuelle partiel
Distance KM
Carte train Mensuelle
Carte train Tempspartiel
Distance KM
Carte train Mensuelle
Carte train Tempspartiel
5
25,35
8,65
24
56,55
19,18
71 - 75
114,40
39,00
6
26,98
9,23
25
57,85
19,83
76 - 80
118,95
40,95
7
28,60
9,75
26
59,80
20,15
81 - 85
124,15
42,25
8
30,23
10,34
27
61,10
20,80
86 - 90
128,70
43,55
9
31,85
10,86
28
63,05
21,45
91 - 95
133,25
45,50
10
33,80
11,44
29
64,35
22,10
96 - 100
137,80
46,80
11
35,10
12,03
30
66,30
22,43
101 - 105
143,00
48,75
12
37,05
12,55
31 - 33
68,90
23,40
106 - 110
147,55
50,05
13
38,35
13,13
34 - 36
72,80
24,70
111 - 115
152,10
52,00
14
40,30
13,65
37 - 39
76,70
26
116 - 120
157,30
53,30
15
41,60
14,24
40 - 42
80,60
27,63
121 - 125
161,85
55,25
16
43,55
14,76
43 - 45
84,50
28,93
126 - 130
166,40
56,55
17
44,85
15,34
46 - 48
88,40
30,23
131 - 135
170,95
58,50
18
46,80
15,86
49 - 51
92,95
31,53
136 - 140
176,15
59,80
19
48,10
16,58
52 - 54
95,55
32,50
141 - 145
180,70
61,75
20
50,05
16,90
55 - 57
98,15
33,80
146 - 150
187,20
63,70
21
51,35
17,55
58 - 60
101,40
34,45
22
53,30
18,20
61 - 65
104,65
35,75
23
54,60
18,53
66 - 70
109,85
37,70
Si des accords plus avantageux ont été conclus au sein de votre entreprise, ceux-ci resteront d’application!
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Salaires minimums et réels (à partir du 1/1/2014) En janvier, les salaires ont de nouveau été adaptés à la hausse des prix des biens et services sur le marché. Grâce à ces indexations, les salaires du secteur entier ont augmenté de 1,04% à partir du 1er janvier 2014. Base: 38 heures
1: OUVRIERS AGRICOLES PERMANENTS
BASE
après 5 ans
après 10 ans
après 15 ans
après 20 ans
Manoeuvres
9,14
9,19
9,23
9,28
9,32
Spécialisés
9,64
9,69
9,74
9,78
9,83
Qualifiés
10,08
10,13
10,18
10,23
10,28
Surqualifiés
à convenir
2: PERSONNEL OCCASIONNEL
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
8,70 euro
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