CP 144 AGRICULTURE
F E V 2 013
LE MOT DU SECRÉTAIRE NATIONAL Après une année 2012 mouvementée, de nouveaux et nombreux défis syndicaux nous attendent en 2013. Comme vous l’avez sans doute déjà appris, de complexes dossiers interprofessionnels sont actuellement sur la table, notamment l’unification du statut ouvrier-employé et la flexibilisation du marché de l’emploi. Cette année, les négociations bisannuelles auront lieu dans le secteur. Cependant, en ce qui concerne les salaires, il n’y aura que peu de marge de négociations. Mais cela ne signifie pas que nous resterons les bras croisés : là où il y a des possibilités, nous mettrons tout en œuvre afin d’obtenir un accord sectoriel. Pourquoi? Parce qu’un tel accord s’applique à tous les ouvriers, également à ceux qui travaillent dans des entreprises sans délégation syndicale. Nul doute que nous aurons des nouvelles à ce sujet dans un proche avenir.
SOMMAIRE
Frans Dirix Salaires minimums et réels (à partir du 1/2/2013) 1
1. SALAIRES MINIMUMS ET RÉELS (À PARTIR DU 1/2/2013)
Frais de déplacement domicile-travail
2
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
4
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En janvier, les salaires ont de nouveau été adaptés à la hausse des prix des biens et services sur le marché. Grâce à ces indexations, les salaires du secteur entier ont augmenté de 2,39% à partir du 1er janvier 2013. A partir du 1er février 2013, les salaires minimums suivants sont d’application (dans une semaine de 38 heures):
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CONTACTEZ-NOUS BASE
Après 5 ans
Après 10 ans
Après 15 ans
Après 20 ans
Non-qualifiés
9,05
9,10
9,14
9,19
9,23
Spécialisés
9,54
9,59
9,64
9,68
9,73
Qualifiés
9,98
10,03
10,08
10,13
10,18
Surqualifiés Personnel occasionnel
A convenir 8,61
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. Toutes nos adresses se trouvent sur notre site web.
2. L’INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement À partir du 1 février 2013 a) TRANSPORTS EN COMMUN
Le travailleur utilisant les transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail, a droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l’abonnement.
b) BICYCLETTE
Le travailleur effectuant les déplacements domicile – lieu de travail en bicyclette, a droit à une indemnité de 0,21 euro par kilomètre parcouru
c) AUTRES MOYENS DE TRANSPORT
Le travailleur utilisant un autre moyen de transport (par exemple une voiture) pour les déplacement domicile – lieu de travail, a droit à une indemnité telle qu’établie dans le tableau ci-dessous, pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit de 5 km au minimum. Cette indemnité est de 65% du prix d’une carte-train seconde classe.
d) COVOITURAGE
Les travailleurs qui font du covoiturage avec au moins 1 passager peuvent récupérer la totalité du prix de la carte-train.
-2-
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs utilisant des moyens de transport autres que la bicyclette ou le transport en commun
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train tempspartiel
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train tempspartiel
Distance km
Carte-train mensuelle
Carte-train tempspartiel
5
25,03 €
8,58 €
24
55,90 €
18,85 €
71 - 75
113,10 €
38,35 €
6
26,65 €
9,10 €
25
57,20 €
19,50 €
76 - 80
117,65 €
40,30 €
7
28,28 €
9,69 €
26
59,15 €
20,15 €
81 - 85
122,20 €
41,60 €
8
29,90 €
10,21 €
27
60,45 €
20,48 €
86 - 90
127,40 €
43,55 €
9
31,53 €
10,73 €
28
61,75 €
21,13 €
91 - 95
131,95 €
44,85 €
10
33,15 €
11,31 €
29
63,70 €
21,78 €
96 - 100
136,50 €
46,80 €
11
34,45 €
11,83 €
30
65,00 €
22,10 €
101 - 105
141,05 €
48,10 €
12
36,40 €
12,42 €
31 - 33
67,60 €
23,08 €
106 - 110
145,60 €
50,05 €
13
37,70 €
12,94 €
34 - 36
72,15 €
24,38 €
111 - 115
150,80 €
51,35 €
14
39,65 €
13,52 €
37 - 39
76,05 €
26.00 €
116 - 120
155,35 €
52,65 €
15
40,95 €
14,04 €
40 - 42
79,95 €
27,30 €
121 - 125
159,90 €
54,60 €
16
42,90 €
14,56 €
43 - 45
83,85 €
28,60 €
126 - 130
164,45 €
55,90 €
17
44,20 €
15,15 €
46 - 48
87,75 €
29,90 €
131 - 135
169,00 €
57,85 €
18
46,15 €
15,67 €
49 - 51
91,65 €
31,20 €
136 - 140
174,20 €
59,15 €
19
47,45 €
16,25 €
52 - 54
94,25 €
32,18 €
141 - 145
178,75 €
61,10 €
20
49,40 €
16,90 €
55 - 57
96,85 €
33,15 €
146 - 150
185,25 €
63,05 €
21
50,70 €
17,23 €
58 - 60
100,10 €
33,80 €
151 - 155
187,85 €
22
52,65 €
17,88 €
61 - 65
104,00 €
35,10 €
156 - 160
192,40 €
23
53,95 €
18,53 €
66 - 70
108,55 €
37,05 €
Si des accords plus avantageux ont été conclus au sein de votre entreprise, ceux-ci resteront d’application!
-3-
3. RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC) Dans le cadre des mesures d’austérité du gouvernement Di Rupo I, le régime du RCC (l’ancienne prépension) a été revu. Les conditions d’accès concernant l’âge et le nombre d’années de passé professionnel ont ainsi été rendues plus strictes. Vu que dans le secteur vert, il existe toujours une cct sectorielle, ces conditions devenues plus strictes ne sont actuellement pas encore d’application.
(1) RCC à partir de 58 ans En cas de RCC en 2013, la carrière professionnelle requise est de 38 ans (pour hommes) et de 35 ans (pour femmes). Pour les hommes ayant exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans les 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans les 15 dernières années, une carrière professionnelle de 35 ans suffit. Par métier lourd on entend le travail en équipes alternantes, le travail de nuit et les services interrompus. Ce système de RCC est encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.
(2) RCC à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle Les travailleurs avec une carrière professionnelle de 40 ans ont droit au RCC à partir de l’âge 56 ans. Ce système est encore en vigueur jusqu’au 31/12/2015. Depuis le 30 mars 2012, la condition des 78 jours de travail avant l’âge de 17 ans a été supprimée.
Contactez-nous ARLON Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46 BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80 CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85 LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
Si vous avez des questions concernant la règlementation-RCC, n’hésitez pas à prendre contact avec un de nos secrétariats locaux. Votre secrétaire et votre section locale se feront un plaisir de vous aider! Plus d’informations sur :
www.meilleurstatut.be -4-
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59 VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89