CP 145 HORTICULTURE
F É V 2 014
Le Mot du Secrétaire National L’année 2013 est derrière nous. Malgré les communications négatives, il ne s’agit en aucun cas d’une année syndicale perdue. Comme vous le savez sans doute, quelques changements importants nous attendent au niveau intersectoriel à partir de 2014. En effet, le jour de carence est supprimé et les délais de préavis sont augmentés pour les ouvriers au 1er janvier ! Comme promis, nous n’avons pas non plus baissé les bras au niveau sectoriel et avons, autant que possible, obtenu un résultat positif lors des négociations sectorielles. Le protocole d’accord a été approuvé unanimement lors de la réunion du conseil national des délégués des secteurs verts du 19 novembre dernier. Grâce au mandat largement conféré – c’est notre manière de travailler- nous avons ainsi pu signer l’accord sectoriel le jour suivant.
SOMMAIRE
Frans Dirix Protocole d'accord 2013 -2014
1
L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement 2
Salaires minimums et réels (à partir du 01/01/2014) 3
Protocole d’accord 2013-2014 Le mercredi 23 octobre, les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire de l’horticulture et de l’agriculture se sont mis d’accord sur le contenu de l’accord social 2013-2014. Cet avantprojet, dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous, a été approuvé à l’unanimité à la Centrale Alimentation et Services lors du conseil national des délégués du 19 novembre 2013, et signé par toutes les parties lors de la Commission paritaire du 20 novembre 2013.
2. PLAN POUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS ÂGÉS La cct 104 prévoit pour les travailleurs à partir d’un certain âge et d’une certaine ancienneté des jours extras de dispense, financés par les moyens réservés par les Fonds sociaux à la prépension. Dans l’attente d’une règlementation récurrente à partir de 2015, voici ce qui a déjà été approuvé: •
NOS PRINCIPAUX ACCOMPLISSEMENTS 1. PRÉVENTION Il a été convenu d’accorder plus d’attention à la sécurité au sein des entreprises et à la prévention des accidents de travail, via la création d’une cellule prévention.
•
•
Les travailleurs > 45 ans avec 10 ans d’ancienneté dans le secteur sont dispensés 1 jour de prestations avec maintien du salaire; Les travailleurs > 50 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur sont dispensées de 2 jours de prestations avec maintien du salaire; Les travailleurs > 55 ans avec 15 ans d’ancienneté dans le secteur sont
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dispensés de 3 jours de prestations avec maintien du salaire.
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• 3. OUTPLACEMENT Le financement de l’outplacement a été reconduit! 4. DEUXIÈME PILIER PENSION En plus de la prime complémentaire de 0,10% qui a été convenue pour la constitution de la pension complémentaire, il a été décidé de porter cette prime complémentaire à 0,25% à partir du 1ier juillet 2014.
6. PROLONGATIONS
5. AUTRES POINTS
• • • • •
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
•
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
•
•
• LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
•
vent élaborer au niveau de l’entreprise un plan bonus conformément à la cct 90. Le congé prophylactique et le congé d’allaitement sont assimilés à l’incapacité de travail. Les jours de congé d’éducation payé donnent également droit à un chèquerepas.
L’indemnité-vélo sera portée au montant fiscal exonéré ( 0,22 €/km ). A partir de 2015, la prime syndicale sera portée au montant fiscal maximum exonéré. Dans les entreprises où il y a une délégation syndicale, le congé syndicale est fixé à 10 jours par mandat et par an. Les entreprises qui le souhaitent, peu-
Les partenaires sociaux ont convenu que les cct suivantes seront prolongées dans le cadre de cet accord 2013 - 2014: Cct en matière de formation Cct en matière de groupes à risque Cct en matière de prépension Cct en matière de crédit-temps Règlementation concernant la dérogation au délai d’avertissement pour les travailleurs à temps partiel
7. INSTAURATION CCT RCC MÉDICAL (À PARTIR DE 58 ANS)
L’INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT (À PARTIR DU 1 FÉVRIER 2014) A) TRANSPORTS EN COMMUN Le travailleur utilisant les transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail, a droit au remboursement complet du prix du titre de transport ou de l’abonnement. B) BICYCLETTE Le travailleur effectuant les déplacements domicile – lieu de travail en bicyclette, a droit à une indemnité de 0,22 euro par kilomètre parcouru.
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
-2-
C) COVOITURAGE Les travailleurs qui font du covoiturage avec au moins 1 passager peuvent récupérer la totalité du prix de la carte-train.
D) AUTRES MOYENS DE TRANSPORT Le travailleur utilisant un autre moyen de transport (par exemple une voiture) pour les déplacement domicile – lieu de travail, a droit à une indemnité telle qu’établie dans le tableau, pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit de 5 km au minimum. Cette indemnité est de 65% du prix d’une carte-train seconde classe.
> INTERVENTION DES EMPLOYEURS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES TRAVAILLEURS UTILISANT DES MOYENS DE TRANSPORT AUTRES QUE LA BICYCLETTE OU LE TRANSPORT EN COMMUN Distance KM
Carte train Mensuelle
Carte train Tempspartiel
Distance KM
Carte train Mensuelle
Carte train Tempspartiel
Distance KM
Carte train Mensuelle
Carte train Tempspartiel
5
25,35 EUR
8,65 EUR
24
56,55 EUR
19,18 EUR
71 - 75
114,40 EUR
39,00 EUR
6
26,98 EUR
9,23 EUR
25
57,85 EUR
19,83 EUR
76 - 80
118,95 EUR
40,95 EUR
7
28,60 EUR
9,75 EUR
26
59,80 EUR
20,15 EUR
81 - 85
124,15 EUR
42,25 EUR
8
30,23 EUR
10,34 EUR
27
61,10 EUR
20,80 EUR
86 - 90
128,70 EUR
43,55 EUR
9
31,85 EUR
10,86 EUR
28
63,05 EUR
21,45 EUR
91 - 95
133,25 EUR
45,50 EUR
10
33,80 EUR
11,44 EUR
29
64,35 EUR
22,10 EUR
96 - 100
137,80 EUR
46,80 EUR
11
35,10 EUR
12,03 EUR
30
66,30 EUR
22,43 EUR
101 - 105
143,00 EUR
48,75 EUR
12
37,05 EUR
12,55 EUR
31 - 33
68,90 EUR
23,40 EUR
106 - 110
147,55 EUR
50,05 EUR
13
38,35 EUR
13,13 EUR
34 - 36
72,80 EUR
24,70 EUR
111 - 115
152,10 EUR
52,00 EUR
14
40,30 EUR
13,65 EUR
37 - 39
76,70 EUR
26 EUR
116 - 120
157,30 EUR
53,30 EUR
15
41,60 EUR
14,24 EUR
40 - 42
80,60 EUR
27,63 EUR
121 - 125
161,85 EUR
55,25 EUR
16
43,55 EUR
14,76 EUR
43 - 45
84,50 EUR
28,93 EUR
126 - 130
166,40 EUR
56,55 EUR
17
44,85 EUR
15,34 EUR
46 - 48
88,40 EUR
30,23 EUR
131 - 135
170,95 EUR
58,50 EUR
18
46,80 EUR
15,86 EUR
49 - 51
92,95 EUR
31,53 EUR
136 - 140
176,15 EUR
59,80 EUR
19
48,10 EUR
16,58 EUR
52 - 54
95,55 EUR
32,50 EUR
141 - 145
180,70 EUR
61,75 EUR
20
50,05 EUR
16,90 EUR
55 - 57
98,15 EUR
33,80 EUR
146 - 150
187,20 EUR
63,70 EUR
21
51,35 EUR
17,55 EUR
58 - 60
101,40 EUR
34,45 EUR
22
53,30 EUR
18,20 EUR
61 - 65
104,65 EUR
35,75 EUR
23
54,60 EUR
18,53 EUR
66 - 70
109,85 EUR
37,70 EUR
Si des accords plus avantageux ont été conclus au sein de votre entreprise, ceux-ci resteront d’application!
Salaires minimums et réels (à partir du 1/1/2014) En janvier, les salaires ont de nouveau été adaptés à la hausse des prix des biens et services sur le marché. Grâce à ces indexations, les salaires du secteur entier ont augmenté de 1,04% à partir du 1er janvier 2014. A partir du 1er janvier 2014, les salaires minimums suivants sont d’application (dans une semaine de 38 heures):
AMÉNAGEMENTS DE JARDINS A
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
CATÉGORIE 1
12,03
12,09
12,15
12,21
12,27
CATÉGORIE 2
12,40
12,46
12,52
12,59
12,65
CATÉGORIE 3
13,18
13,25
13,31
13,38
13,44
CATÉGORIE 4
13,49
13,56
13,62
13,69
13,76
CATÉGORIE 5
14,21
14,28
14,35
14,42
14,49
AMÉNAGEMENTS DE JARDINS B
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
CATÉGORIE 1
11,75
11,81
11,87
11,93
11,99
CATÉGORIE 2
12,11
12,17
12,23
12,29
12,35
CATÉGORIE 3
12,86
12,92
12,99
13,05
13,12
CATÉGORIE 4
13,18
13,25
13,31
13,38
13,44
CATÉGORIE 5
13,87
13,94
14,01
14,08
14,15
SALAIRES OUVRIERS SAISONNIERS FLEURS ET PLANTES
9,31 EUR
PÉPINIÈRES
10,42 EUR
SYLVICULTURES
10,34 EUR
CULTURE DES FRUITS
8,51 EUR
CULTURE DES LÉGUMES
8,51 EUR
CHAMPIGNONS
9,21 EUR
-3-
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
CATÉGORIE 1
10,20
10,25
10,30
10,35
10,40
10,46
10,51
CATÉGORIE 2
10,45
10,50
10,55
10,61
10,66
10,71
10,76
CATÉGORIE 3
10,61
10,66
10,72
10,77
10,82
10,88
10,93
CATÉGORIE 4
11,13
11,19
11,24
11,30
11,35
11,41
11,46
CATÉGORIE 5
11,64
11,70
11,76
11,81
11,87
11,93
11,99
PÉPINIÈRES
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
NON-QUALIFIÉS
11,51
11,57
11,63
11,68
11,74
11,80
11,86
SPÉCIALISÉS
12,02
12,08
12,14
12,20
12,26
12,32
12,38
QUALIFIÉS
12,31
12,37
12,43
12,49
12,56
12,62
12,68
SYLVICULTURE
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
NON-QUALIFIÉS
11,42
11,48
11,53
11,59
11,65
11,71
11,76
SPÉCIALISÉS
11,92
11,98
12,04
12,10
12,16
12,22
12,28
QUALIFIÉS
12,25
12,31
12,37
12,43
12,50
12,56
12,62
CULTURE DES FRUITS
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
NON-QUALIFIÉS
9,82
9,87
9,92
9,97
10,02
10,07
10,11
SPÉCIALISÉS
10,56
10,61
10,67
10,72
10,77
10,82
10,88
QUALIFIÉS
11,39
11,45
11,50
11,56
11,62
11,67
11,73
ENTREPRISES DE TRIAGE DE FRUIT
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
NON-QUALIFIÉS
9,75
9,80
9,85
9,90
9,95
9,99
10,04
SPÉCIALISÉS
10,47
10,52
10,57
10,63
10,68
10,73
10,78
QUALIFIÉS
11,30
11,36
11,41
11,47
11,53
11,58
11,64
CULTURE DES LÉGUMES
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
30 ANS
NON-QUALIFIÉS
9,50
9,55
9,60
9,64
9,69
9,74
9,79
SPÉCIALISÉS
10,00
10,05
10,10
10,15
10,20
10,25
10,30
QUALIFIÉS
10,47
10,52
10,57
10,63
10,68
10,73
10,78
CHAMPIGNONS
BASE
5 ANS
10 ANS
15 ANS
20 ANS
25 ANS
APRÈS 30 ANS
CATÉGORIE 1
9,21
CATÉGORIE 2
9,32
9,37
9,41
9,46
9,51
9,55
9,60
CATÉGORIE 3
9,84
9,89
9,94
9,99
10,04
10,09
10,14
CATÉGORIE 4
10,46
10,51
10,56
10,62
10,67
10,72
10,77
CATÉGORIE 5
13,45
13,52
13,58
13,65
13,72
13,79
13,85
-4-
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
FLEURES ET PLANTES