CP 323
Gestion d'immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques OCT 2 011
Le Mot du Secrétaire National En tant que CSC Alimentation et Services, nous investissons dans l’élaboration de la commission paritaire 323, pour améliorer les conditions de travail et de rémunération de nos affiliés. Le 23 juin 2011, les syndicats et employeurs ont signé un accord sectoriel pour 2011-2012. Dans cet accord, nous avons résolument choisi de poursuivre le développement de la pension complémentaire. Plus d'infos dans le présent Flash. Frans Dirix
SOMMAIRE Un nouvel accord sectoriel 1-2 Contactez-nous 2 Salaires minimums à partir 3 du 1er janvier 2011 Fonds Social
3
L'OIT approuve la convention sur le travail domestique
4
Nouveaux tarifs domicilelieu de travail à partir du 4 1er juillet 2011
Un nouvel accord sectoriel ! Ces derniers mois, les employeurs et les syndicats du secteur ont négocié pour parvenir à un accord sectoriel pour 2011 et 2012. Cet accord s’applique à tous les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques ou CP 323 (*). Les négociations bisannuelles sont pour nous l’opportunité par excellence de développer le secteur et ainsi améliorer les conditions de travail et de rémunération. Pour les négociations, le gouvernement avait fixé par loi la marge pour l’augmentation du pouvoir d’achat à maximum 0,3% (la loi dite ‘AIP’). La marge de négociation était donc limitée. Aussi avons-nous choisi de nous concentrer sur le développement de la pension complémentaire. En effet, aucune limite n’était imposée à ce sujet.
Délais de préavis et indemnité de licenciement 4
Les nouvelles conventions collectives de travail (CCT) pour le secteur ont été signées le 23 juin. Plus d'informations à la page suivante. (*) CP est l’abréviation de commission paritaire. Chaque secteur a une commission paritaire, et chaque commission paritaire porte un numéro. 323 est le numéro de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Au sein de la commission paritaire siègent à la fois les employeurs et les syndicats, qui concluent ensemble des accords pour régler l’emploi dans le secteur. Un accord sectoriel est conclu tous les deux ans, qui s’applique à tous les travailleurs et à tous les employeurs du secteur.
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NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
PENSION COMPLÉMENTAIRE Depuis le 1er avril 2010, les travailleurs du secteur (ouvriers et employés, à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une pension complémentaire, que l’on appelle aussi le deuxième pilier de pension. C’était en effet une décision de l’accord sectoriel précédent. Les travailleurs du secteur qui prennent leur pension, reçoivent, outre leur pension légale, une pension complémentaire. Cette pension complémentaire est entièrement financée par les employeurs. Pour l’instant, ils paient un montant forfaitaire de 55 euros par travailleur par trimestre. Pour les travailleurs à temps partiel, la cotisation est calculée au prorata de leur temps de travail. À partir du 1er janvier 2012, le montant forfaitaire sera remplacé par une cotisation de 2% du salaire, ce qui signifie une augmentation pour tous les travailleurs du secteur. Ils recevront tous une pension complémentaire plus élevée lorsqu’ils prendront leur pension. JOUR DE CARENCE La loi prévoit que lorsque les ouvriers ont une maladie de courte durée, ils ne sont pas payés le premier jour de maladie. C’est ce que l’on appelle le jour de carence. Il a toutefois été décidé d’y déroger au niveau du secteur. À partir du 1er janvier 2012, le jour de carence sera totalement supprimé dans notre secteur pour les ouvriers ayant une ancienneté d’au moins 5 ans. À partir de cette date, le premier jour de maladie sera donc aussi payé pour eux. Pour les employés et les travailleurs domestiques, il n’existe pas de jour de carence ; le paiement de leur salaire n’est donc pas interrompu en cas de maladie de courte durée. AUGMENTATION DES SALAIRES LES PLUS BAS Le 1er janvier 2012, les barèmes des salaires les plus bas augmenteront de 0,3%. Sont visés ici les salaires de la catégorie 1 des ouvriers, employés et travailleurs domestiques.
De plus, tous les salaires seront indexés le 1er janvier 2012. Le barème est le salaire minimum auquel vous avez droit. Les employeurs et les travailleurs peuvent donc convenir d’un salaire plus élevé. Puisque la norme salariale de 0,3% pour le secteur n’a pas été complètement utilisée, il vous reste une marge pour négocier des augmentations salariales au niveau de l’entreprise. AUGMENTATION DE LA PRIME SYNDICALE Les travailleurs du secteur qui sont membres du syndicat ont droit à une prime syndicale, payée par le Fonds social. C’est grâce aux cotisations des affiliés que les syndicats peuvent négocier des accords sectoriels et ainsi obtenir des améliorations des conditions de travail et de rémunération pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle ceux-ci reçoivent une prime supplémentaire. Cette prime sera augmentée de 20 euros ces deux prochaines années. •En • 2011, la prime s’élèvera à 96 euros par an. •En • 2012, elle s’élèvera à 106 euros par an. •En • 2013, elle s’élèvera à 116 euros par an. PRÉPENSION Rien n’a changé en ce qui concerne la prépension; les CCT ont simplement été prolongées. Si vous souhaitez savoir si vous répondez aux conditions pour prendre votre prépension, ou si vous désirez savoir quelles seraient les conséquences financières, vous pouvez contacter votre secrétariat CSC local. FORMATION De nombreux efforts ont été consentis ces dernières années au plan de la formation dans le secteur. Une vaste offre de formations a été développée pour les travailleurs du secteur. Ces efforts seront poursuivis ces prochaines années afin qu’un plus grand nombre de travailleurs puissent se recycler. Vous trouverez de plus amples informations sur l’offre de formations sur le site internet du Fonds social : www.fs323.be
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
www.fs323.be -2-
Salaires minimums à partir du 1er janvier 2011 SALAIRES DES OUVRIERS
Des barèmes minimums ont été fixés dans le secteur. Le salaire minimum auquel vous avez droit (votre barème donc) dépend de trois facteurs : votre statut (ouvrier, employé ou travailleur domestique), votre fonction (ensemble des tâches, niveau d’études requis, autonomie, etc.) et le nombre d’années d’expérience que vous avez dans votre fonction. Au 1er janvier 2012, tous les salaires seront indexés. Si les prix augmentent, les salaires augmentent aussi. De plus, les salaires les plus bas (catégorie 1 à la fois des employés, des ouvriers et des travailleurs domestiques) augmenteront donc de 0,3%. Nous ne pourrons toutefois calculer ces nouveaux montants que lorsque nous connaîtrons l’index. Vous trouverez sur cette page les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2011. Si vous voulez savoir si vous êtes payé au bon barème, vous pouvez contacter le secrétariat local de la CSC Alimentation & Services (voir p. 2).
> FONDS SOCIAL Un Fonds social a été créé en 2000 pour les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Ce Fonds social est financé par les employeurs du secteur, et géré à la fois par les employeurs et les syndicats. Le fonds assure notamment le paiement des primes syndicales, de la prime de fin d’année des ouvriers, gère l’outplacement, le plan de pension complémentaire et les formations. Vous trouverez des informations sur tous ces sujets sur le site internet du fonds : www. fs323.be. Ils informent par ailleurs les travailleurs du secteur par le biais de leur magazine trimestriel. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le fonds lui-même, mais vous pouvez bien entendu aussi vous rendre au secrétariat local de la CSC Alimentation et Services.
Exp.
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Par heure Par mois Par heure Par mois Par heure Par mois 0
8,8876
1463,47
9,7763
1609,82
10,665
1756,14
6 mois
9,1327
1503,81
10,0458
1654,19
10,9586
1804,57
12 mois
9,2414
1521,74
10,1656
1673,92
11,0894
1826,06
SALAIRES DES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Exp.
Cat. 1
Cat. 2
Par heure Par mois
Par heure
Cat. 3
Par mois Par heure Par mois
0
8,7708
1444,25
9,2112
1516,78
10,0486
1654,65
6 mois
9,0036
1482,58
9,4650
1558,59
10,3254
1700,26
12 mois
9,1069
1499,60
9,5780
1577,18
10,4486
1720,53
SALAIRES DES EMPLOYES Expérience
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
0
1562,79
1630,77
1654,78
1790,31
1
1567,70
1640,48
1654,78
1802,60
2
1572,65
1650,24
1693,65
1814,71
3
1577,53
1681,46
1727,76
1827,00
4
1626,83
1720,23
1761,92
1874,84
5
1631,76
1734,12
1846,68
1917,33
6
1636,70
1744,67
1881,76
1959,78
7
1641,74
1770,82
1917,05
2058,62
8
1647,22
1797,16
1952,35
2102,27
9
1661,13
1823,32
1987,57
2145,87
10
1675,14
1849,72
2022,82
2189,68
11
1687,06
1871,84
2057,98
2233,28
12
1698,84
1893,73
2093,12
2276,98
13
1710,72
1915,95
2120,92
2320,64
14
1722,50
1938,00
2148,62
2364,37
15
1734,12
1960,09
2176,39
2401,03
16
1745,67
1967,26
2204,20
2437,67
17
1757,28
1974,39
2232,03
2474,38
18
1768,86
1981,68
2239,86
2511,04
19
1768,86
1988,83
2247,82
2547,83
20
1768,86
1996,07
2255,83
2560,86
21
1768,86
2003,20
2263,95
2573,89
22
1768,86
2010,34
2271,94
2586,94
23
1768,86
2017,62
2280,16
2599,92
24
1768,86
2024,75
2288,19
2612,83
25
1768,86
2031,90
2296,37
2625,66
26
1768,86
2039,04
2304,40
2638,70
-3-
Le 16 juin 2011, l’Organisation internationale du travail (OIT) a approuvé à Genève une convention et une recommandation sur le travail domestique. Ces textes assurent une reconnaissance internationale des droits de tous les travailleurs domestiques. L’Organisation internationale du travail est une instance des Nations unies que l’on peut comparer à une sorte de parlement mondial du travail. Des syndicats, des employeurs et des gouvernements du monde entier s’y réunissent pour conclure des accords sur les conditions de travail et de rémunération. Les textes auront un grand impact. Les 183 États membres de l’OIT doivent à présent discuter des textes au sein de leur propre parlement et prendre des mesures afin que les travailleurs domestiques de leur pays puissent bénéficier des droits minimums ancrés dans les textes. Les syndicats et les autres organisations du monde entier qui défendent les droits des travailleurs domestiques ont lutté à cette fin pendant des années. La CSC aussi, Pia Stalpaert (présidente de la CSC Alimentation et Services) et sœur Jeanne Devos (National Domestic Workers Movement) en tête, a travaillé activement à l’élaboration de ces textes. Nous utiliserons ces textes pour améliorer le statut des travailleurs domestiques en Belgique. Le point le plus important à cet égard est de veiller à ce que tous les travailleurs domestiques aient enfin pleinement accès à la sécurité sociale. Élections sociales 2012 – pourquoi pas vous ? Tous les quatre ans, des élections sociales sont organisées dans les entreprises en Belgique. En 2012, ce sera de nouveau le cas ! Lors des élections, les travailleurs élisent les délégués du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail. Dans la CP 323, des élections sont organisées dans les entreprises comptant au moins 25 membres du personnel, dont au moins 10 travailleurs sont syndiqués. Vous voulez aussi défendre vos droits et ceux de vos collègues ? Portez-vous candidat pour la CSC Alimentation et Services ! Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez contacter votre délégué syndical ou notre section locale. Délais de préavis et indemnité de licenciement Lorsque des travailleurs sous contrat à durée indéterminée donnent leur démission ou sont licenciés, un certain délai de préavis doit être respecté. Il s’agit de la période suivant la démission ou le licenciement, durant laquelle vous continuez à travailler et à être payé. Durant cette période, vous pouvez chercher un autre emploi et l’employeur peut chercher un remplaçant. Pour les ouvriers et les travailleurs domestiques, cette période est nettement plus courte que pour les employés. Cette discrimination est dénoncée depuis longtemps par les syndicats. Le gouvernement a enfin décidé d’y remédier. À partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis des ouvriers et des travailleurs domestiques ayant un ‘nouveau contrat’ seront prolongés de 15%. Un nouveau contrat est un contrat qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012. De plus, une indemnité de licenciement est introduite pour les ouvriers et les travailleurs domestiques licenciés. Cette indemnité se situe entre 1250 et 3750 euros, selon le nombre d’années de service. La réglementation est assez complexe mais signifie certainement un progrès pour tous les ouvriers et travailleurs domestiques. Si vous êtes licencié, contactez le plus vite possible votre secrétariat local afin qu’il puisse vous aider.
-4-
> Nouveaux tarifs pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir du 1er février 2011 L’employeur est tenu d’indemniser vos frais de déplacement de et vers votre lieu de travail. •• Les travailleurs qui utilisent les transports en commun reçoivent le remboursement à 100% de leurs frais de déplacement. •• Ceux qui utilisent leur propre moyen de transport, reçoivent une indemnité qui correspond à 50% des tarifs ferroviaires. Cette dernière indemnité est toutefois réservée aux travailleurs qui gagnent moins de 20 000 euros bruts par an. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tarifs par distance. KM Intervention à 50%
KM
Intervention à 50%
1
13,00
30
48,50
2
14,50
31-33
50,50
3
15,75
34-36
53,50
4
17,25
37-39
56,50
5
18,75
40-42
59,00
6
19,75
43-45
62,00
7
21,00
46-48
65,00
8
22,25
49-51
68,00
9
23,50
52-54
70,00
10
24,50
55-57
72,00
11
26,00
58-60
74,00
12
27,00
61-65
77,00
13
28,00
66-70
80,50
14
29,50
71-75
84,00
15
30,50
76-80
87,50
16
32,00
81-85
91,00
17
33,00
86-90
94,50
18
34,00
91-95
98,00
19
35,50
96-100
101,50
20
36,50
101-105
105,00
21
37,50
106-110
108,50
22
39,00
111-115
111,50
23
40,00
116-120
115,00
24
41,50
121-125
118,50
25
42,50
126-130
122,00
26
43,50
131-135
125,50
27
45,00
136-140
129,00
28
46,00
141-145
132,50
29
47,50
146-150
137,50
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
L’OIT approuve la Convention sur le travail domestique !