CP 323
Gestion d'immeubles, agents immo- biliers et travailleurs domestiques ja n 2 013
Le Mot du Secrétaire National Nous avons enfin conclu un accord sectoriel pour la période 2013-2014 dans le secteur de la gestion d’immeubles, des agents immobiliers et des travailleurs domestiques. Il s’agit d’un accord dont nous sommes fiers, car il améliore les conditions de salaire et de travail des travailleurs du secteur. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans ce flash info. Frans Dirix
sommaire
Bonne année
2014
Ce qui change au 1er janvier 2014
1
Un bon accord
2
Des négociations fructueuses 2 L'accord en détail
3-5
Indexation 5 Salaires minimums
5
Frais de déplacement
7
Pension complémentaire 8
Ce qui change au 1 janvier 2014 er
Une nouvelle année amène toujours des nouveautés, en particulier lorsqu’un nouvel accord sectoriel a été conclu. Voici un aperçu : • Index: les salaires seront indexés de 1,02 % • Tout le monde a droit à une intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail.
Travailleurs domestiques 8
Retrouvez-nous sur Facebook w w w. f a c e b o o k . c o m / Cscalimentationetservices Ou surfez sur : www.csc-alimentation-services.be
• La prime syndicale est augmentée à 123 euros.
CONTACTEz-nous
• Les barèmes jeunes seront supprimés, de sorte que tout le monde ait droit
Nous sommes à votre services pour répondre à vos questions.
au salaire minimum sectoriel. • Dans le cadre du statut unique, de nouveaux délais de préavis seront applicables. • Le jour de carence sera supprimé pour tous les ouvriers.
N'hésitez contacter région.
pas à dans
> cf. adresses p. 8
nous votre
Un bon accord pour tous les travailleurs Un accord sectoriel est négocié entre les employeurs et les syndicats d’un secteur. Il détermine les conditions de salaire et de travail de tous les ouvriers et employés du secteur. Il s’agit donc d’un accord important. Le 2 octobre dernier, les employeurs et les syndicats de la commission paritaire 323 ont conclu un accord sectoriel pour la période 2013-2014. Cet accord s’appliquera à tous les employeurs et travailleurs du secteur de la gestion d’immeubles (tels que les concierges et les syndics), des agents immobiliers et des travailleurs domestiques. En tant que syndicat, nous sommes très satisfaits de cet accord.
•
• •
En voici les grandes lignes:
•
• Augmentation de la pension complémentaire de 2 % à 3,5 %, sur trois ans. Les travailleurs bénéficieront ainsi d’un vrai complément à leur pension légale. • Indemnité pour les frais de transport pour tous les travailleurs. • Pour nos affiliés : augmentation progressive de la prime syndicale, jusqu’à 135 euros. • Création d’un service de médiation pour les concierges,
•
afin de pouvoir les aider en cas de conflits et éviter l’aggravation de problèmes. Suppression de la présence obligatoire des concierges: une règle qui n’était guère appliquée correctement dans la pratique. Suppression des barèmes jeunes : les jeunes ont désormais droit à un salaire à part entière. Nous souhaitons examiner, avec les pouvoirs publics, la manière d’aborder le problème des ‘faux travailleurs’. Il s’agit d’employés du secteur immobilier inscrits comme indépendants, ce qui ne leur permet pas d’être correctement rémunérés. Fixation d’accords en matière de dossiers bonus, de sorte que certains travailleurs ne soient plus exclus indûment du système. Droit individuel à la formation pour tous les travailleurs.
Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ? En plus de plus amples explications au sujet de cet accord, vous trouverez dans les pages qui suivent l'état d'avancement de certains dossiers importants pour le secteur…
Des négociations fructueuses
Les négociations ont démarré dans des conditions difficiles. En effet, le gouvernement avait décidé avant le début des négociations que les salaires devaient être gelés durant les prochaines années. Le coût salarial ne pouvait pas augmenter plus que l’index. Cet élément s'est rajouté aux règles devenues plus strictes pour la prépension et le crédit-temps ainsi qu'à l’incertitude au sujet du statut unique. En tant que syndicat, nous restons toutefois absolument convaincus de l’importance des négociations sectorielles. Un accord sectoriel règle en effet les conditions de salaire et de travail pour tous les travailleurs du secteur. Sans un tel accord, nombre de nos affiliés ne bénéficieraient pas d’une amélioration de leur situation. C’est la raison pour laquelle nous avions établi un cahier de revendications et lancé les négociations.
Heureusement, les employeurs du secteur sont également persuadés de l’importance d’une concertation sectorielle. La conclusion de cet accord ne s’est donc pas fait attendre. Un accord dont le secteur peut être fier. Pour le secteur, il s’agit d’un accord qui vise l'avenir. En effet, nous pensons à l’avenir de nos affiliés pour qu’ils bénéficient d’une meilleure pension complémentaire. Nous essayons de nouvelles recettes en vue d’améliorer les conditions de travail des concierges. Nous misons sur la suppression complète de la discrimination des jeunes travailleurs. Cet accord sectoriel montre que la concertation sociale fonctionne lorsque les syndicats et les employeurs s’engagent ensemble pour un secteur. De cette manière, nous pouvons créer des emplois stables, de meilleures conditions de salaire et de travail, et ce pour toutes les entreprises et tous les travailleurs du secteur !
-2-
L’accord sectoriel en détail Pension complémentaire La pension complémentaire s’élève actuellement à 2 % du salaire brut. Elle sera augmentée à 3,5 % d’ici 2016. Un demi pourcent s’ajoutera chaque année pour arriver à 3,5 % au bout de 3 ans. Cela signifie donc : 2013 2%
à partir de
à partir de
à partir de
01/04/2014
01/01/2015
01/01/2016
2,5%
3%
3,5%
A partir de 2016, votre employeur investira donc 3,5 % de votre salaire brut dans votre pension complémentaire. Cette cotisation se fera automatiquement via l’ONSS et le Fonds Deuxième Pilier. Vous recevrez le montant épargné au moment où vous prendrez votre retraite. Un beau petit extra en plus de votre pension légale. Les travailleurs du secteur bénéficieront bientôt d’une pension complémentaire supérieure à la moyenne !
Frais de déplacement Les employeurs remboursent une partie des frais de déplacements domicile-lieu de travail de leurs membres du personnel. Les travailleurs qui prennent les transports publics sont entièrement remboursés. Ceux qui utilisent leur propre véhicule, comme la voiture, ont droit à un remboursement partiel des frais. Cependant, les travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 20.000 euros, n’avaient pas droit à une intervention dans les frais de déplacement lorsqu’ils venaient en voiture. A notre demande, cette limite salariale va être supprimée : à partir du 1er janvier 2014, l’ensemble des travailleurs aura droit à un remboursement d’une partie des frais de déplacements. Augmentation de la prime syndicale Les travailleurs du secteur qui sont affiliés à un syndicat ont droit à une prime syndicale. C’est grâce aux cotisations de nos affiliés que nous pouvons négocier des accords sectoriels et ainsi obtenir des améliorations des conditions de salaire et de travail pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nos membres reçoivent une prime supplémentaire. La prime syndicale passera de 116 euros aujourd’hui à 135 euros en 2015. La prime syndicale est payée par le fonds social. Voici les montants : 2014
2015
2016
123 euro
129 euro
135 euro
Nous avons négocié la prime maximale, soit 135 euros. Si la prime était plus élevée, il faudrait payer des impôts, ce qui ne serait pas intéressant pour nos affiliés.
Le plan de pension sectoriel comprend aussi un volet de solidarité. Dans certaines conditions, vous continuerez à cotiser pour votre pension complémentaire, même si vous ne travaillez pas en raison d’un décès, d’une incapacité de travail ou d’un chômage économique. Cette solidarité sera élargie. Nous devons encore mener une discussion sur cette partie de l’accord. Suppression des barèmes jeunes Dans de nombreux secteurs, les jeunes touchent des salaires minimums plus bas. Dans notre secteur, il existait aussi un barème jeune. Durant les six premiers mois de leur contrat, les jeunes de moins de 21 ans n’avaient droit qu’à 90 % du salaire minimum. Au-delà de six mois, ils avaient droit à 95 %. Pour nous, il s’agissait d’une vraie discrimination. En effet, le salaire minimum doit être applicable à tout le monde, quel que soit l’âge. A notre demande, cette discrimination va être enfin supprimée. A partir du 1er janvier 2014, les jeunes auront droit à 100 % du salaire minimum du secteur.
Bonus collectifs Le recours aux plans de bonus collectifs est très en vogue dans le secteur immobilier. Ces plans fixent un objectif que tous les travailleurs, ou groupe de travailleurs, doivent atteindre ensemble. Si l’objectif est réalisé, tous les travailleurs relevant du plan reçoivent un bonus exempt de charges sociales. Il s’agit donc d’une mesure bon marché permettant d’offrir un petit extra au personnel. Ces dernières années, nous avons vu augmenter le nombre de dossiers bonus. Cependant, nous constatons que les plans bonus ne sont pas tous établis de manière équitable. Certains travailleurs en sont exclus, principalement des ouvriers et employés inférieurs. Ou bien un plan est établi en vue de lutter contre l’absentéisme, ce qui met le personnel sous pression pour ne pas rester à la maison pour cause de maladie. En tant que syndicat, nous ne pouvons pas agir contre cette situation pour l’instant. Dans l’accord sectoriel, nous avons convenu d’examiner avec les employeurs la manière d’améliorer ces plans pour qu’ils bénéficient à tout un chacun. Prime de fin d’année Les ouvriers et employés ont droit à une prime de fin d’année. En ce qui concerne les employés, la prime est payée par l’employeur avec le salaire du mois de décembre. Pour les
-3-
ouvriers, la prime est payée par le fonds social du secteur. Les ouvriers recevront à cet effet une attestation par la poste dans le courant du mois de novembre. Le paiement de la prime de fin d’année est prévu fin décembre. Les travailleurs domestiques n’ont pas droit à la prime de fin d’année sectorielle. Toutefois, l’employeur peut décider de payer une prime. A ce niveau-là, il existe encore de grandes différences entre ouvriers et employés. L’accord sectoriel prévoit que les partenaires sociaux examinent les adaptations possibles au niveau des modalités de calcul et de paiement de la prime.
de ne pas appliquer la législation du travail. En effet, l’employeur ne doit pas payer les mêmes impôts ; les frais des travailleurs ne sont souvent pas correctement remboursés (gsm, utilisation de la voiture). Ils doivent prester beaucoup d’heures supplémentaires non-payées, etc. Ces conditions de travail ne sont pas correctes. Mais il s’agit également d’un problème pour le secteur, car cette situation engendre une concurrence déloyale avec les employeurs qui paient ce qu’il faut. Les employeurs et les syndicats du secteur sont conscients de ce problème et se pencheront ensemble sur la solution à apporter.
Délégation syndicale Le secteur compte un grand nombre de PME. Le seuil nécessaire à la mise en place d’une délégation syndicale a été rabaissé dans le passé. Dans les entreprises avec plus de 25 travailleurs dont 10 sont affiliés à un syndicat, nous pouvons désigner des délégués. Cet exercice reste toutefois difficile. Il a donc été décidé de simplifier la procédure de désignation des délégués et d’assouplir un peu les conditions pour se poser candidat. Nous espérons ainsi pouvoir instaurer une représentation syndicale dans davantage d’entreprises.
Si vous êtes intéressé et que vous voulez défendre vos droits et ceux de vos collègues, contactez notre secrétariat local.
Nous essayerons d’améliorer les conditions et d’harmoniser davantage les règles pour les ouvriers et les employés.
Concierges La collaboration entre l’association des copropriétaires, le syndic et le concierge n’est toujours facile. Nos affiliés nous transmettent souvent des plaintes qui résultent d’un conflit. A notre demande, un service de médiation sera donc créé. Nous espérons ainsi pouvoir calmer des conflits et éviter des licenciements inutiles. Il reste encore à déterminer le fonctionnement de ce service. Vous recevrez ultérieurement plus d’informations à ce sujet. La présence obligatoire constitue une autre plainte que nous recevons régulièrement. Il s’agit d’heures pendant lesquelles les concierges ne doivent pas effectuer des prestations, mais bien être présents. Ils doivent en effet être disponibles pour les habitants. Dans de nombreux cas, ces heures n’étaient pas correctement payées. La CCT n’était plus conforme à la législation à ce sujet. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la présence obligatoire à l’avenir.
Faux travailleurs - agents Le secteur occupe indûment de nombreux employés ayant le statut d’indépendant. Il s’agit d’employés inscrits injustement comme agents indépendants, ce qui permet à leur employeur
Formation De nombreux efforts en matière de formation sont consentis dans le secteur. Les employeurs et les syndicats ont créé ensemble le fonds social 323, qui offre un éventail de formations aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs. Néanmoins, bon nombre de travailleurs ne suivent pas encore de formation. Dès lors, l’accord sectoriel prévoit un droit individuel à la formation. Cela signifie que chaque travailleur a le droit de suivre des formations. Vous ne pouvez bien entendu pas vous absenter du travail sans vous être concerté avec votre employeur. Les employeurs et travailleurs mèneront encore une discussion sur le contenu concret de ce droit.
Si vous souhaitez connaître l’offre de formations du secteur, consultez le site internet du fonds social www.fs323.be.
Crédit-temps et emplois de fin de carrière Depuis le 1er janvier 2012, le système de crédit-temps (y compris les emplois de fin de carrière) a été complètement revu. Les secteurs ont la possibilité d’étendre le système de crédit-temps et d’emplois de fin de carrière. Les employeurs sont prêts à examiner les possibilités dans les mois à venir. Vous recevrez ultérieurement plus d’informations à ce sujet.
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Chômage avec complément d’entreprise (RCC) Le gouvernement a réformé le système de la prépension en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Les conditions d’accès au RCC ont été renforcées. Cela signifie qu’à l’avenir, les travailleurs devront travailler plus longtemps.
d’application au maximum • RCC à 58 ans prolongé jusqu’au 31 décembre 2014. Ensuite, la limite d’âge sera portée à 60 ans. • RCC à 56 ans, après 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 • RCC à 56 ans, après 40 ans de carrière prolongé jusqu’au 31 décembre 2015
L’accord sectoriel prévoit que les CCT actuelles sont prolongées au maximum, tout en respectant les possibilités légales. De cette façon, les conditions actuelles dans le secteur restent
Indexation + 1,02 % Le 1er janvier 2014, les barèmes sont indexés de 1,02%. Tous les salaires sont indexés au 1er janvier, aussi bien les salaires minimums que les salaires réels. Il s’agit du chiffre d’indexation le plus bas depuis des années. Ceci s’explique en partie par une croissance économique plus lente, qui entraîne une hausse plus lente des prix. Cependant, le faible index est aussi une conséquence du nouveau mode de calcul de l’index. Le panier de l’index, qui représente un certain nombre de produits qui sont pris en compte pour le calcul de l’index, a été adapté. En outre, pour cette année, il
a été tenu compte également des prix plus bas pendant les soldes. Ceux-ci ont été comparés aux prix de l’année dernière sans soldes. Ainsi, en comparant des pommes et des poires, l’index a été abaissé artificiellement. Cette modification a été effectuée sans l’accord de la CSC. L’indexation permet d’augmenter les salaires lorsque les prix augmentent. De cette manière, le pouvoir d’achat est maintenu. En tant que syndicat, nous continuons de militer pour une indexation salariale à part entière.
Salaires minimums à partir du 1 janvier 2014 Des barèmes minimums sont fixés dans le secteur. Le salaire minimum auquel vous avez droit (donc votre barème) dépend de trois facteurs : votre statut (ouvrier, employé ou domestique), votre fonction (tâches, niveau de formation requis, autonomie, etc) et le nombre d’années d’expérience dans la fonction. Vous trouverez ci-dessous les barèmes valables à partir du 1er janvier 2014. Il s’agit de barèmes minimums auxquels tout le monde a droit.
Il y a encore deux exceptions : • Pendant la période d’essai, le salaire peut être plus bas. • Une partie du salaire peut être payée en nature. A cet effet, des règles sont fixées pour éviter des abus. Si le salaire n’est pas plus bas, vous toucherez quand même un montant plus bas.
salaires ouvriers Expérience
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Par heure
Par mois
Par heure
Par mois
Par heure
Par mois
0
9,5090
1565,79
10,4285
1717,22
11,3766
1873,30
6 mois
9,7713
1608,94
10,7161
1764,55
11,6897
1924,96
12 mois
9,8874
1628,13
10,8438
1785,59
11,8292
1947,89
salaires travailleurs domestiques Expérience
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Par heure
Par mois
Par heure
Par mois
Par heure
Par mois
0
9,3841
1545,22
9,8257
1617,97
10,7189
1765,04
6 mois
9,6331
1586,24
10,0964
1662,58
11,0142
1813,70
12 mois
9,7437
1604,45
10,2170
1682,41
11,1456
1835,32
-5-
salaires concierges •
Les concierges sous contrat de travail d'ouvrier sont rémunérés aux barèmes des catégories 1, 2 ou 3 - ouvriers d’après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.
•
Les concierges sous contrat de travail d'employé sont rémunérés aux barèmes catégorie 1 - employés. On optera pour une autre catégorie d’après la nature de la description de fonction reprise dans le contrat de travail ou les tâches spécifiques prévues.
salaires employes Expérience
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 3
Cat. 4
0
1672,05
1739,57
1765,18
1909,75
1
1677,31
1749,92
1765,18
1922,86
2
1682,60
1760,33
1806,64
1935,79
3
1687,82
1793,64
1843,03
1948,90
4
1740,57
1835,00
1879,47
1999,92
5
1745,85
1849,81
1969,88
2045,25
6
1751,13
1861,07
2007,30
2090,53
7
1756,53
1888,95
2044,95
2195,96
8
1762,38
1917,06
2082,60
2242,52
9
1777,27
1944,97
2120,18
2289,03
10
1792,27
1973,13
2157,77
2335,76
11
1805,02
1996,72
2195,29
2382,27
12
1817,61
2020,07
2232,76
2428,89
13
1830,32
2043,78
2262,41
2475,45
14
1842,94
2067,29
2291,96
2522,11
15
1855,36
2090,85
2321,59
2561,21
16
1867,72
2098,51
2351,25
2600,30
17
1880,13
2106,12
2380,95
2639,46
18
1892,53
2113,89
2389,29
2678,57
19
1892,53
2121,52
2397,79
2717,81
20
1892,53
2129,24
2406,33
2731,71
21
1892,53
2136,85
2414,99
2745,60
22
1892,53
2144,46
2423,51
2759,53
23
1892,53
2152,23
2432,28
2773,37
24
1892,53
2159,83
2440,86
2787,15
25
1892,53
2167,45
2449,57
2800,83
26
1892,53
2175,08
2458,14
2814,75
-6-
• transports publics : 100 % du coût réel. • voiture ou autre mode de transport : 50 % des tarifs ferroviaires (à partir de 3km) Le tableau ci-dessous reprend l’intervention par distance depuis le 1er février 2013. e ma dé
mission.
KM
Intervention à 50%
1
13,50
43-45
64,50
2
15,00
3
16,50
4
17,75
5
Faïza 46-48
67,50
49-51
70,50
52-54
72,50
19,25
55-57
74,50
6
20,50
58-60
77,00
7
21,75
61-65
80,00
8
23,00
66-70
83,50
9
24,25
71-75
87,00
10
25,50
76-80
90,50
11
26,50
81-85
94,00
12
28,00 Profil 8
86-90
98,00
13
Je suis e 29,00 n in
91-95
101,50
31,50
101-105
108,50
16
33,00
106-110
112,00
17
34,00
111-115
116,00
14 15
8
en raison capacité de tra vail 105,00 d 30,50 e malad acciden ’un96-100 ie ou d’u t. n
trouverez la réglementation pour ces huit 116-120 travailleurs sur 18 35,50
www.lenouveaustatut.be 19 36,50 121-125
119,50 123,00
20
38,00
126-130
126,50
21
39,00
131-135
130,00
22
40,50
136-140
134,00
23
41,50
141-145
137,50
24
43,00
146-150
142,50
25
44,00
151-155
144,50
26
45,50
156-160
148,00
27
46,50
161-165
152,00
28
47,50
166-170
155,50
29
49,00
171-175
159,00
30
50,00
176-180
162,50
31-33
52,00
181-185
166,00
34-36
55,50
186-190
170,00
37-39
58,50
191-195
173,50
40-42
61,50
196-200
177,00
E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be - Ne pas jeter sur la voie publique.
Intervention à 50%
Lorsqu’un ouvrier était malade pendant moins de 14 jours, le premier jour de maladie -jour de carencen’était pas payé.3Le jour de carence n’existait pas pour les employés et travailleurs domestiques : leur premier jour de maladie était toujours payé. Dans le cadre de l’harmonisation, le jour de carence sera supprimé à partir du 1er janvier 2014. Pour notre secteur, cela ne changera pas grand-chose, puisque le jour de carence était en partie supprimé. Il existait encore pour les ouvriers ayant moins de 5 ans de service.
Le statut unique
Cela signifie-t-il qu’il n’y aura plus d’ouvriers, ni d’employés, ni de travailleurs domestiques à partir du 1er janvier 2014 ? Non, les statuts continuent à exister pour l’instant, en raison d’autres différences. Sur les insistances de la CSC, un calendrier sera bientôt fixé pour supprimer ces différences. Aujourd’hui, nous pouvons donc encore parler d’ouvriers et d’employés, mais il y a moins de différences entre les deux catégories. Voici donc les grandes lignes du nouvel statut. Nous vous tiendrons au courant de la suite !
-7-
8
Les délais de préavis varient beaucoup selon le statut du travailleur. Les ouvriers et les travailleurs domestiques sont fortement discriminés par rapport aux employés. Mais les employés inférieurs ont également un délai de préavis plus court que les employés qui gagnent plus. A partir du 1er janvier 2014, le régime de préavis sera harmonisé. Les ouvriers verront les délais de préavis avis et supp de pré s ai él augmenter, tandis que les employés verront leurs délais d es d n io at monis janvier 20 H dear préavis diminuer. Mais il yàaura d’abord régime duun1 er r ti ar p e c en de31car décembre 2013, tous les délais de u jour Au dtransitoire. préavis actuels seront verrouillés. C’est-à-dire, vous maintiendrez le délai de préavis dont vous disposez déjà sur base de votre ancienneté. A partir du 1er janvier, le délai de préavis augmentera selon le nouveau schéma. Pour les ouvriers et les travailleurs domestiques qui relèvent encore de l’ancien régime, une indemnité sera prévue.
3
KM
Enfin, il y aura un statut unique pour ouvriers et employés. Il s’agit toutefois d’un travail de longue haleine. A partir du 1er janvier 2014, les différences 2 importantes entre ouvriers et employés disparaîtront progressivement, notamment en matière de jour de carence et de délais de préavis. Les travailleurs domestiques bénéficieront également d’un meilleur statut. 6
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Les employeurs remboursent une partie des frais de déplacements domicile-lieu de travail
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CONTACTEZ-NOUS ARLON Rue Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél.: 063/24.20.46 alimentationetservices. arlon@acv-csc.be BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 alimentationetservices. nivelles@acv-csc.be BRUXELLES Rue des Chartreux 70B 1000 Bruxelles Tél.: 02/500.28.80 alimentationetservices. bruxelles@acv-csc.be
A combien s’élève votre pension complémentaire ? En décembre, les travailleurs de la CP 323 reçoivent leur fiche de pension. Cette fiche vous donne un aperçu du solde de votre compte de pension. Cette pension garantit un revenu complémentaire en plus de la pension légale. Votre employeur cotise régulièrement au fonds de pension. Cet argent est placé et rapporte ainsi un rendement supplémentaire. La fiche de pension vous informe sur votre compte de pension. Vous y trouverez le
capital déjà accumulé ainsi que le montant de la pension complémentaire que vous toucherez à votre retraite. Ces informations sont très importantes non seulement si vous partez bientôt en (pré)pension, mais aussi si vous changez d’emploi. La fiche de pension est envoyée par l’Office national des Pensions. Vous trouverez plus d’informations sur www. fs323.be.
CHARLEROI Rue Prunieau 5 6000 Charleroi Tél.: 071/23.08.85 alimentationetservices. chaleroi@acv-csc.be LIEGE Boulevard Saucy 10 4020 Liège Tél.: 04/340.73.70 alimentationetservices. liege@acv-csc.be
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 alimentationetservices. namur@acv-csc.be TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 7500 Tournai Tél.: 069/88.07.59 alimentationetservices. tournai@acv-csc.be VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76 alimentationetservices. verviers@acv-csc.be
Travailleurs domestiques : ça avance ! Le conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi en vue de rendre la loi sur le bien-être au travail applicable aux travailleurs domestiques. A ce jour, les travailleurs domestiques en sont exclus. Cette modification permettra de mieux garantir la sécurité et la santé de ces travailleurs. Elle a vu le jour suite à la convention concernant le personnel domestique de l’Organisation internationale du Travail. Cette convention œuvre pour de meilleures conditions de travail pour tous les travailleurs domestiques. Avec l'aide de sœur Jeanne Devos, la CSC Alimentation et Services a joué le rôle de locomotive dans ce dossier.
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En Belgique, cela signifie principalement que les conditions de travail des travailleurs domestiques doivent être améliorées. Outre la loi sur le bien-être, les travailleurs domestiques bénéficieront aussi de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés. En effet, les nouveaux délais de préavis s’appliqueront aussi à eux. Il reste toutefois encore un cheval de bataille important, à savoir le droit à la sécurité sociale pour tous les travailleurs domestiques. Aujourd’hui, les travailleurs domestiques occupés à temps partiel en sont toujours exclus. Nous continuerons à mettre tout en œuvre pour supprimer cette discrimination. Car le travail domestique est un travail décent !
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 7000 Mons Tél.: 065/37.25.89 alimentationetservices. mons@acv-csc.be