CP 317 GARDIENNAGE
J U I L L E T 2 011
Le Mot du Secrétaire Général Dans notre Flash Info précédent, nous avions déjà énuméré en bref les grands points de l’accord sectoriel. Dans ce nouveau Flash Info, vous trouverez plus de détails sur cet accord ainsi que les frais de déplacement en vigueur à partir du 1er juillet 2011. Bonne lecture et surtout bonnes vacances à toutes et à tous ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Pouvoir d’achat : prime RGPT et chèques-repas
1
Ancienneté
1
Délais de préavis
4
Classification 4 Prépension 4 Chômage économique
4
Flexibilité et durée du travail 4
Accord sectoriel 2011-2012
Cotisation groupes à risque
4
Pouvoir d’achat Prime RGPT pour les ouvriers et les employés opérationnels
Chèques-repas pour les employés administratifs
A partir du 1er janvier 2012, le montant de l’indemnité sera augmenté de 0,10 EUR et celle-ci s’élève donc à 0,40 EUR net (minimum) par heure prestée.
A partir du 1er janvier 2012, la valeur du chèque-repas sera portée de 3,33 EUR à 4,07 EUR (cela signifie une augmentation de 0,74 EUR). L’intervention patronale s’élève à 2,24 EUR et la contribution de l’employé s’élève à 1,09 EUR (c’est le minimum légal).
Pour rappel, l’indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement forfaitaire des frais occasionnés par le personnel lorsqu’il doit recourir à des infrastructures (installations sanitaires, débit de boissons,…) en dehors du siège de l’entreprise. L’indemnité R.G.P.T. est considérée comme “frais propres à l’employeur” et ne fait donc l’objet d’aucune retenue pour la sécurité sociale ou pour l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs qui recevaient un chèque-repas d’une valeur supérieure et qui, suite à l’augmentation, dépasseraient le maximum légal (7 EUR), le montant excédant sera négocié au sein de l’entreprise sous forme d’un autre avantage au moins équivalent. > suite à la page 4
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frais de déplacement
A l’intérieur de ce Flash Info, vous trouverez les nouveaux montants des frais de transport pour les ouvriers, les employés et le personnel des bases militaires. > voir pages 2 et 3
> NOUVEAUTES 1. Pour les travailleurs utilisant leur propre moyen de transport, le taux de remboursement sera porté à : -- 1 15% au 1/7/2011 -- 120% au 1/1/2012 Vous trouverez les nouveaux montants d’intervention dans le tableau à la page 3.
2. Une indemnité pour les déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail sera octroyée à partir du 1er juillet 2011. Elle s’élève à 0,21 EUR par km.
3. Depuis des années, nous demandons qu’une solution soit trouvée pour les frais exposés par les travailleurs qui doivent utiliser leur véhicule privé pour se rendre au travail (parce que le chantier où a lieu la prestation est situé en dehors des circuits de transport en commun ou parce que les horaires de prestation se situent en dehors de heures d’exploitation). Un groupe de travail ayant pour objectif de faire un inventaire des chantiers et/ou situations qui imposent l’utilisation d’un véhicule privé sera mis en place en 2012.
Frais de déplacement à partir du 1er juillet 2011 Pour les OUVRIERS et nécessitant l’usage du véhicule privé seront remboursés 0,25 EUR par km; cela sera également le cas pour des misIls ont droit au remboursement, par leur emsions successives (service Retail, parking); ployeur, des frais de déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le 5) dans la zone portuaire d’Anvers, les moyen de transport utilisé (vélo, auto, tram, travailleurs reçoivent une indemnité de train, bus, etc.) et quel que soit le nombre de 0,25 EUR par km (aller et retour) pour kilomètres, sur les bases suivantes : l’usage de leur véhicule privé s’ils ne peuvent utiliser les transports en com1) les travailleurs utilisant les transports en mun et/ou le transport organisé par commun ont droit au remboursement l’entreprise ou par le client. intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou d’autres abonPour les EMPLOYES nements de transports publics, quel que soit leur horaire; Ils ont droit au remboursement, par leur employeur, des frais de déplacement entre 2) les travailleurs utilisant leur propre leur domicile et leur lieu de travail, quel que moyen de transport ont droit, par soit le nombre de kilomètres, sur les bases prestation, au remboursement de 1/5ème suivantes : de la carte train hebdomadaire à 115% en fonction des kilomètres parcourus 1) Remboursement intégral des dépenses en trajet simple avec un maximum de relatives à l’achat d’une carte-train et/ 7/5 ; lors de services coupés, il sera ou d’autres abonnements de transports payé 1/5ème de la carte train à 115% par publics; prestation sans la limite de 7/5ème; 2) Les employés qui utilisent leur propre moyen de transport ont droit, par 3) pour les rappels urgents, c’est-à-dire les prestation, au remboursement de 1/5ème appels hors planning avec intervention de la carte-train hebdomadaire à 115%, dans les 12 heures, le travailleur utilisera en fonction du nombre de kilomètres d’abord les possibilités offertes par les parcourus en trajet simple; transports en commun. Si c’est impossi ble, un remboursement de 0,25 EUR par 3) En cas de rappels urgents (hors plankm sera octroyé pour usage du véhicule privé; nings avec intervention dans les 12 heures) et/ou missions spéciales à la demande de l’employeur, en nécessitant 4) les frais de déplacement supplémenl’usage d’un véhicule privé, l’employé taires occasionnés par des missions recevra 0,25 EUR par km aller et retour. spéciales à la demande de l’employeur > suite à la page 3
-2-
MONTANTS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er juillet 2011 PAR JOUR
PAR JOUR A 115%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 115%
PAR JOUR
PAR JOUR A 115%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 115%
KM
Intervetion
Intervention
Intervention = Prix
Intervention
KM
Inter vention
Inter vention
Inter vention = Prix
Inter vention
1
1,56
1,79
7,80
8,97
30
5,80
6,67
29,00
33,35
2
1,74
2,00
3
1,90
2,19
8,70
10,01
31-33
6,00
6,90
30,00
34,50
9,50
10,93
34-36
6,40
7,36
32,00
36,80
4
2,06
2,37
10,30
11,85
37-39
6,80
7,82
34,00
39,10
5
2,24
2,58
11,20
12,88
40-42
7,10
8,17
35,50
40,83
6
2,38
2,74
11,90
13,69
43-45
7,50
8,63
37,50
43,13
7
2,52
2,90
12,60
14,49
46-48
7,80
8,97
39,00
44,85
8
2,66
3,06
13,30
15,30
49-51
8,20
9,43
41,00
47,15
9
2,82
3,24
14,10
16,22
52-54
8,40
9,66
42,00
48,30
10
2,96
3,40
14,80
17,02
55-57
8,70
10,01
43,50
50,03
11
3,10
3,57
15,50
17,83
58-60
8,90
10,24
44,50
51,18
12
3,24
3,73
16,20
18,63
61-65
9,20
10,58
46,00
52,90
13
3,38
3,89
16,90
19,44
66-70
9,70
11,16
48,50
55,78
14
3,52
4,05
17,60
20,24
71-75
10,00
11,50
50,00
57,50
15
3,66
4,21
18,30
21,05
76-80
10,40
11,96
52,00
59,80
16
3,82
4,39
19,10
21,97
81-85
11,00
12,65
55,00
63,25
17
3,96
4,55
19,80
22,77
86-90
11,40
13,11
57,00
65,55
18
4,10
4,72
20,50
23,58
91-95
11,80
13,57
59,00
67,85
19
4,24
4,88
21,20
24,38
96-100
12,20
14,03
61,00
70,15
20
4,38
5,04
21,90
25,19
101-105
12,60
14,49
63,00
72,45
21
4,52
5,20
22,60
25,99
106-110
13,00
14,95
65,00
74,75
22
4,68
5,38
23,40
26,91
111-115
13,40
15,41
67,00
77,05
23
4,82
5,54
24,10
27,72
116-120
13,80
15,87
69,00
79,35
24
4,96
5,70
24,80
28,52
121-125
14,20
16,33
71,00
81,65
25
5,10
5,87
25,50
29,33
126-130
14,60
16,79
73,00
83,95
26
5,20
5,98
26,00
29,90
131-135
15,00
17,25
75,00
86,25
27
5,40
6,21
27,00
31,05
136-140
15,40
17,71
77,00
88,55
28
5,50
6,33
27,50
31,63
141-145
16,00
18,40
80,00
92,00
29
5,70
6,56
28,50
32,78
146-150
16,40
18,86
82,00
94,30
> suite de la page 2 Dans les BASES MILITAIRES 1) Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l’employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train. S’ils utilisent leur propre moyen de transport, ils ont droit, par prestation, au remboursement de 1/5ème de la carte-train hebdomadaire à 115% en fonction des kilomètres parcourus en
trajet simple. 2) Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l’employeur et nécessitant l’utilisation d’un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km. 3) En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée.
-3-
LA CSC Alimentation et services s’adapte aux modes de communication modernes. En plus de notre site web, nous disposons dorénavant d’une page Facebook et d’une Newsletter pour le secteur du gardiennage. Rendez-vous sur : www.csc-alimentationservices.be. Les délégués de G4S Security Services ont eux aussi développé de nouvelles méthodes pour mieux communiquer avec les affiliés : • • •
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> suite de la page 1 Ancienneté Prime Les ouvriers et les employés ont droit à une prime d’ancienneté non récurrente. Jusqu’à présent, les primes ouvriers pour une ancienneté de 5 ans ou de 10 ans étaient inférieures à celles des employés pour la même ancienneté. A partir du 1er janvier 2012, les montants seront harmonisés pour tous les travailleurs du secteur : 5 ans
99,16 EUR
10 ans
198,31 EUR
15 ans
247,89 EUR
20 ans
371,84 EUR
25 ans
495,79 EUR
30 ans
619,73 EUR
Jours d’ancienneté Le nombre de jours de congé supplémentaire accordés en fonction de l’ancienneté reste inchangé mais l’ancienneté se calculera dorénavant au niveau du secteur, et plus dans l’entreprise. Attention : l’ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d’un an sera d’application). Ancienneté dans le secteur Ouvriers
Employés
10 ans
1 jour
5 ans
1 jour
15 ans
2 jours
10 ans
2 jours
20 ans
3 jours
15 ans
3 jours
20 ans
4 jours
25 ans
5 jours
30 ans
6 jours
Classification La classification sectorielle existante est le résultat d’un compromis entre la vision des employeurs et celle des organisations syndicales. Pour cette raison, elle est forcément imparfaite et chaque demande d’adaptation (le métier évolue continuellement) fait vaciller tout l’édifice. Nous demandons donc depuis des années de recourir à une classification scientifique. L’avantage est que cela permet d’obtenir une classification objective basée sur des méthodes reconnues et élaborée par des spécialistes. Nous avons obtenu un accord de principe pour entamer les travaux à ce sujet… Cela pourrait signifier à terme une réorientation et une revalorisation des fonctions pour les travailleurs et une valeur ajoutée pour tout le secteur.
-4-
Prépension Tous les systèmes de prépension (prépension à 58 ans, prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière, prépension mi-temps à 55 ans) sont prolongés. Un nouveau type de prépension est instauré à partir du 1er janvier 2012 : la prépension à 56 ans pour les travailleurs qui peuvent démontrer 33 ans de carrière (dont 20 ans dans le secteur) et 20 ans de travail de nuit. Chômage économique A partir du 1er octobre 2011, l’indemnité payée par le Fonds social en cas de chômage économique est portée à 11,25 EUR (pendant maximum 60 jours). Délais de préavis Comme vous le savez peut-être, de nouveaux délais de préavis légaux seront applicables pour les ouvriers qui entrent en service à partir du 1er janvier 2012. Pour éviter d’avoir des délais de préavis à 2 vitesses (en fonction du fait que l’on soit ou non entré en service après le 1er janvier 2012), nous avons réussi à obtenir des délais plus avantageux identiques pour tous les ouvriers. Ces nouveaux délais entrent également en vigueur le 1er janvier 2012. Moins de 6 mois
7 jours
6 mois à 5 ans
40 jours
5 à 10 ans
48 jours
10 à 15 ans
72 jours
15 à 20 ans
97 jours
+ 20 ans
129 jours
Cotisation groupes à risque Depuis l’accord sectoriel précédent, un comité de formation paritaire est chargé de gérer les 0,10% de la masse salariale que la législation impose en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (chômeurs, travailleurs peu qualifiés, travailleurs âgés,…). L’objectif est de permettre de financer des initiatives en vue de créer des emplois, encourager la formation professionnelle et l’intégration au marché du travail de ces groupes à risque. Cet accord est prolongé pour les 2 années à venir… Dans un prochain Flash, nous consacrerons un article sur ce qui a jusqu’à présent été mis en place par ce comité de formation paritaire. Flexibilité et durée du travail La flexibilité est un élément déterminant dans le secteur du gardiennage. Des limites doivent cependant être imposées pour éviter les abus et respecter la législation générale. D’ici fin 2011, les partenaires sociaux du secteur s’engagent à trouver un accord global concernant la durée du travail de manière générale, le stand-by, le paiement des heures supplémentaires et l’annualisation.
Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
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