CP 302 HORECA
J U I LL E T 2 011
Le Mot du Secrétaire National Ce Flash Info vous explique les avancées obtenues dans l'accord sectoriel 2011-2012. Dans un secteur où travail flexible et irrégulier constitue la norme, il reste néanmoins toujours du pain sur la planche... Grâce à votre fidélité, nous continuerons à nous battre pour améliorer vos conditions de travail. N'hésitez pas à faire appel à nos services ! Frans Dirix
SOMMAIRE Augmentation des salaires 2 Prolongation des éco-chèques
2
Prime vélo
2
Prime syndicale
2
Formation syndicale
3
Indemnités pour frais de transport avec un véhicule privé 3
Accord sectoriel 2011-2012 dans l'horeca La CSC Alimentation et Services a, une fois de plus, réussi, avec les autres syndicats, à conclure un accord qui contient les points essentiels de son cahier de revendications. Malgré un début de négociation difficile dans un climat fort tendu, nous avons continué à avancer sans céder. Et cela a payé. Résultat : un très bon accord.
Une autre excellente nouvelle pour le pouvoir d’achat des travailleurs est la prolongation des éco-chèques pour deux ans. Hélas, actuellement trop peu de travailleurs les reçoivent réellement. Nous nous battrons donc dans les prochains mois contre cette injustice afin que tous les travailleurs du secteur aient leurs éco-chèques !
Tout d’abord, le pouvoir d’achat. Nous avons sauvegardé l’index. Dans une Europe qui presse la Belgique à abandonner l’indexation, nous avons réussi à maintenir ce principe pour 2011 et 2012. Et fort heureusement, car l’index pour 2011 dépassait les 4,5% et celui pour 2012 s’annonce tout aussi élevé ! Au 1er janvier 2012, en plus d’être indexés, les salaires seront aussi augmentés de 0,3%. De plus, certaines catégories de travailleurs (de 4 à 9) profiteront de l’opération de rattrapage pour encore améliorer leurs salaires.
Enfin, un point qui nous tenait particulièrement à cœur était la création d’un deuxième pilier de pension sectoriel. A partir de 2013, les employeurs paieront une cotisation qui servira à financer la pension complémentaire de tous les travailleurs du secteur. Vous trouverez plus de détails à l’intérieur de ce Flash Info.
Temps de travail : adaptation de la procédure de compensation 3 2ème pilier de pension
3
Chômage économique
3
Prolongation de conventions collectives de travail 3 Groupes de travail
delais de preavis
De nouveaux délais de préavis s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012 aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats existants. Des questions ?
Contactez-nous. Bonne lecture ! > suite à la page 2
> cf. page 4
3
Que puis-je payer avec mes éco-chèques ? L’isolation de mon logement, une chaudière, des vannes thermostatiques pour radiateur, un frigo labellisé A+, des mouchoirs, du papier toilette, des produits pour nettoyer les sanitaires, les vitres, les sols, etc. Il est possible de consulter une liste complète des produits sur : www.ecocheques.be
Quand recevrai-je mes éco-chèques ? Tous les travailleurs qui ont droit à des éco-chèques devront les recevoir au mois de décembre 2011 pour la période de référence du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011. Pour 2012, ils recevront leurs éco-chèques en décembre 2012. Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la fin de la période de référence (avant le 30 novembre 2011) pourront recevoir leurs éco-chèques à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant la période de référence. Pendant combien de temps les éco-chèques sont-ils valables ? Les éco-chèques sont valables 2 ans afin de pouvoir cumuler les chèques de 2011 et 2012 pour faire un achat plus important.
augmentation des salaires... A partir du 1er janvier 2012, les salaires sectoriels minimums et les salaires effectifs sont majorés de 0,3%. Les entreprises qui appliquent déjà les nouveaux barèmes ou les dépassent, peuvent prévoir un avantage équivalent. Elles ont jusqu’au 31 octobre 2011 pour faire cela. Si ce n‘est pas fait, l’augmentation de 0,3% s’appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2012. ...et prolongation des éco-chèques ! Dans ce nouvel accord, les partenaires sociaux ont également négocié la prolongation des éco-chèques. Tous les travailleurs, à l’exception des étudiants occupés avec un contrat de travail d’étudiant, auront droit à des éco-chèques s’ils ont travaillé durant la période de référence correspondante. Il se peut que certains travailleurs ne recevront pas d’éco-chèques. En effet, les éco-chèques pourront être remplacés au niveau de l'entreprise par l’instauration de chèques-repas, par une majoration du montant des chèques-repas ou par tout autre avantage équivalent. Cette mesure était déjà d’application dans le dernier accord. Cette fois-ci, il faut conclure un accord avec votre employeur, au sein de votre entreprise, avant le 30 novembre 2011. Il faut de toute façon que l’octroi de cet avantage soit clairement démontrable pour chaque travailleur (par exemple via une mention sur la fiche de paie). Pour avoir droit à des éco-chèques, un travailleur devra avoir travaillé dans le secteur pendant la période de référence : • entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011 (pour 2011) • entre le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2012 (pour 2012). Le montant maximum pour chaque période de référence est de 250 EUR. Si vous avez travaillé à temps plein durant les 2 périodes de référence (2011 et 2012), vous recevrez donc 500 EUR (2 x 250 EUR). Par contre, pour les travailleurs à temps partiel, à temps plein (qui n’ont pas presté l’entièreté de la période de référence) et les travailleurs occasionnels/extras, un calcul doit être effectué. Ce calcul est basé sur les jours effectivement prestés et assimilés (1).
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Calcul du montant des éco-chèques montant maximum x nb jours de travail presté 260 (312 dans un régime de 6 jours) montant maximum x nb mois de travail presté 12 Exemple : Un travailleur travaille à temps plein depuis le 21 mars 2011. Pour 2011, la période de calcul s’étend du 21 mars au 30 novembre 2011. En mars, il a travaillé 9 jours (régime de travail de 5 jours) : 250 x 9 = 8,65 € 260 Les mois suivants sont complets : 250 x 8 (de avril à novembre) = 166,67 € 12 Montant total à percevoir pour 2011 : 8,65 + 166,67 = 175,32 €
En contrepartie de la prolongation des écochèques, les employeurs nous ont demandé de mettre un seuil minimum en-dessous duquel les travailleurs ne recevront rien car les coûts administratifs seront trop élevés. Les travailleurs qui n’auront pas atteint le montant de 25 EUR à la fin de la période de référence ne recevront pas d’éco-chèques. (1) Liste des jours assimilés : -- vacances annuelles et jours fériés légaux -- jours d’absence couverts par un salaire -- jours de repos compensatoire dans le cadre de la diminution du temps de travail -- congés pour raisons impérieuses -- chômage temporaire pour cause d’intempéries -- diminution de carrière et réduction des prestations de travail à un mi-temps -- jours de diminution du temps de travail et de suspension dans le cadre des mesures de crise Prime vélo A partir du 1er septembre 2011, l’indemnité pour les trajets domicile-travail faits en vélo sera augmentée de 0,06 EUR par kilomètre parcouru. Cette prime atteindra donc 0,21 EUR par kilomètre. Prime syndicale Suite à l'engagement des employeurs dans l'accord précédent d'augmenter la prime syndicale, celle-ci passera de 128 à 135 EUR, à partir de la période de référence du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (paiement avril 2012).
Egalement dans l'accord sectoriel...
Formation syndicale Le nombre de jours de formation syndicale passera à 8. Il était de 7 auparavant. indemnités pour frais de transport avec un véhicule privé Lorsqu’il faut calculer l’indemnité journalière d’un travailleur pour le remboursement de ses frais de transport avec un véhicule privé, certains employeurs utilisaient la formule du régime des 6 jours par semaine et d’autres celle du régime de 5 jours par semaine. A partir du 1er janvier 2012, l’indemnité sera payée uniformément quel que soit le régime hebdomadaire de travail. Elle s’élèvera à 1/5ème de 70% du prix d’un abonnement hebdomadaire ou à 1/22ème de 70% du prix d’un abonnement mensuel des chemins de fer. Cette indemnité ne peut jamais dépasser 70% d’un abonnement hebdomadaire. Temps de travail : adaptation de la procédure de compensation Le nombre d'heures de travail prestées par un travailleur sur un an peut être dépassé, à la fin de l'année, de 65 heures par année civile, sans qu'un congé compensatoire doive être accordé pour ces heures. Auparavant, le calcul devait être fait du 1er janvier au 31 décembre. A partir du 1er janvier 2012, l’employeur pourra choisir la date à partir de laquelle il commencera son calcul annuel (par exemple à partir du 1er septembre jusqu’au 31 août). Dans les entreprises qui ont une délégation syndicale, l’employeur devra obtenir l’accord de la délégation syndicale de manière formelle pour modifier cette procédure. Dans les entreprises sans délégation syndicale, la procédure légale relative à la modification du règlement de travail sera d’application.
2ème pilier de pension Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour créer un Fonds de pension pour tous les travailleurs du secteur Horeca. A partir du 1er janvier 2013, les employeurs paieront une cotisation de 0,5% sur le salaire mensuel brut. Cette cotisation passera à 1% à partir du 1er janvier 2015. Les employeurs se sont engagés à ne pas imputer ces coûts supplémentaires sur les normes salariales des futures négociations. Cela signifie que lors des négociations sectorielles de 2013-2014 et 2015-2016, cette cotisation ne sera pas prise en compte dans les augmentations salariales négociées. Les travailleurs commenceront à cotiser pour leur pension complémentaire à partir de 23 ans et après un an d’ancienneté passé auprès du même employeur. Les étudiants et les travailleurs qui ont un contrat de remplacement de moins d’un an ne cotiseront pas. Les travailleurs qui bénéficient déjà d’un plan de pension complémentaire au sein de leur entreprise le conserveront à condition qu’il soit équivalent ou meilleur que le plan sectoriel. Si dans cette même entreprise, une partie des travailleurs ne bénéficie pas du plan de pension, ceux-ci seront affiliés au régime sectoriel. Chômage économique Pour avoir droit à une indemnité de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de motifs économiques, un travailleur devait avoir une ancienneté de minimum 9 mois auprès du même employeur. A partir du 1er septembre 2011, cette ancienneté ne sera plus que de 6 mois minimum.
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Prolongation de conventions collectives de travail Le nouvel accord sectoriel prolonge une série de CCT existantes : -- Efforts de formation envers les personnes appartenant aux groupes à risque. (jusqu’au 30 juin 2013) -- Augmentation de 5% de la participation à la formation. (jusqu'au 31 décembre 2012) -- Indemnité spéciale pour les ouvriers en cas de manque de travail pour des raisons économiques. -- Paiement d’un ou deux jours de carence pour les ouvriers. (jusqu’au 30 juin 2013) -- Prépension à 58 ans. (jusqu’au 30 juin 2013) -- Prépension à 56 ans (avec 40 ans de carrière professionnelle ou avec 33 ans de carrière professionnelle et 20 ans de travail de nuit). (jusqu’au 31 décembre 2012) -- Prépension à mi-temps à 55 ans. (jusqu’au 31 décembre 2012) Groupes de travail Les partenaires sociaux ont relevé plusieurs domaines dans lesquels des problèmes se posent pour les travailleurs du secteur. Des groupes de travail vont donc être créés pour discuter de ces problématiques qui sont : -- L’amélioration du statut de la délégation syndicale -- Le droit à l’information dans les entreprises de moins de 50 travailleurs -- Les faux indépendants -- Le rôle des stagiaires.
ARLON Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46 BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80 CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
Délais de préavis Dans une optique de rapprochement des statuts employé-ouvrier, les partenaires sociaux ont négocié dans le dernier accord interprofessionnel de nouveaux délais de préavis pour les années à venir. Pour exécuter ces nouvelles mesures, les employeurs et syndicats du secteur Horeca ont marqué leur accord pour fixer de nouveaux délais de préavis pour les ouvriers dans le cas de figure où le licenciement est signifié par l’employeur. Ces nouveaux délais de préavis s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012 aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats existants : Ancienneté
Ancien délais
Nouveaux délais
Moins de 1 an
7 jours
7 jours
1 an
35 jours
40 jours
2 ans
35 jours
40 jours
3 ans
35 jours
40 jours
4 ans
35 jours
40 jours
5 ans
42 jours
48 jours
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
6 ans
42 jours
48 jours
7 ans
42 jours
48 jours
8 ans
42 jours
48 jours
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
9 ans
44 jours
48 jours
10 ans
56 jours
64 jours
11 ans
56 jours
64 jours
12 ans
56 jours
64 jours
13 ans
60 jours
64 jours
14 ans
64 jours
64 jours
15 ans
84 jours
97 jours
16 ans
84 jours
97 jours
17 ans
84 jours
97 jours
18 ans
84 jours
97 jours
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
19 ans
84 jours
97 jours
VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
20 ans
112 jours
129 jours
21 ans
112 jours
129 jours
22 ans
112 jours
129 jours
23 ans
112 jours
129 jours
Sur le web :
24 ans
112 jours
129 jours
www.csc-alimentation-services.be
25 ans
112 jours
129 jours
26 ans
112 jours
129 jours
27 ans
116 jours
129 jours
28 ans
120 jours
133 jours
29 ans
124 jours
137 jours
30 ans
128 jours
141 jours
Elections sociales 2012, pourquoi pas vous ? Vous ne supportez pas les situations injustes au travail ? Vous prêtez une oreille attentive à vos collègues ? Devenez leur porte-parole au conseil d’entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail. Présentez-vous comme candidat(e) CSC Alimentation et Services aux prochaines élections sociales ! Plus d’infos auprès de votre délégué ou votre permanent syndical (cf. adresses ci-dessus).
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